DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-098
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-05-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SEURIN THIBAULT (2 pages) Page 3
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le
département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au
grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 6
79-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant pour le
département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au
petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 11
79-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le
bassin versant du Thouet pour le compte de LOGRAMI (6 pages) Page 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-04-08-00033 - AP - BEAUTY FORM - THOUARS - 20230705 (4 pages) Page 23
79-2025-04-08-00036 - AP - BOUCHERIE DRAPEAU GREGORY - av limoges (4
pages) Page 28
79-2025-04-08-00035 - AP - ECOLE DE CONDUITE DU PORT - NIORT -
20210253 (4 pages) Page 33
79-2025-04-08-00034 - AP - MON BRICO GATARD - THOUARS - 20230706 (4
pages) Page 38
79-2025-04-08-00032 - AP - MONDIAL RELAY - route de thouars THOUARS -
(4 pages) Page 43
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-05-02-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA) - session du 12 avril 25 (4 pages) Page 48
2
DDETSPP 79
79-2025-05-05-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SEURIN THIBAULT
DDETSPP 79 - 79-2025-05-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEURIN THIBAULT 3
æ 7 | " Direction départementale,PDIÈÊFÊÊ SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté vx et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2181780d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803097815Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I' orgamsme SEURIN THIBAULT, nom commercialProxiservice79;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature, en casd'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,la délégation de signature est exercée par Madame Sandrine CHAPLAIN, Directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon de lapopulation des Deux-Sevres
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 5 mai 2025 par M. SEURIN Thibault en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme SEURIN THIBAULT, nom commercial Proxiservice79, Siret803097815 00028, dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE DES SOURCES 79220GERMOND ROUVRE et enregistré sous le N° SAP803097815 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :0 / Entretien de la maison et travaux ménagersO Petits travaux de jardinage0 Travaux de petit bricolage
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30, rue de l''Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-05-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEURIN THIBAULT 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des serwcesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire Iobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication auprés du Tribunal Administratif de Po:tlers 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours .(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Niort, le 5 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale
Sandrine CHAPLAIN
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DDETSPP 79 - 79-2025-05-05-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SEURIN THIBAULT 5
DDT 79
79-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral fixant pour le département
des Deux-Sèvres le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le
cadre des plans de chasse au grand gibier pour la
saison cynégétique 2025-2026
DDT 79 - 79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 6
Fraternité
PREFET ;LDibErtsé DEUX-SEVRES | Direction départementaleÉgalité | des territoires
ARRÊTÉ préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvresle nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à préleverdans le cadre des plans de chasse au grand gibiercampagne cynégétique 2025-2026
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L 425.6 à L 42513 et R 425.2 ;Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les ACCA et les plans de chasse individuels ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoraldu 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le Schéma départemental de gestion 'cynégétique 2024-2030 définissant les unités degestion cynégétiques approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du6 mars 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 30 mars 2025 inclus ;Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation dupublic par voie électronique ;Considérant l'évolution des effectifs en cerfs élaphes, la part en surface des espaces boisésdans le département des Deux-Sèvres et l'avis de la Fédération départementale deschasseurs des Deux-Sèvres qui ne souhaite pas que l'espèce se développe davantage afinde limiter les dégâts sur les productions sylvicoles en forét et agricoles en périphérie desforêts;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 7
Considérant que les individus chassés des espèces cerf sika et daim sont situésprincipalement en parcs de chasse ;Considérant que les populations de sangliers sont en augmentation dans les communessoumises à plan de chasse, uniquement sur les communes de Aubigné, Ensigné,Paizay le Chapt, la commune associée à Chizé: Availles sur Chizé et l'entité forêtdomaniale d'Aulnay située dans la commune de Asnières en Poitou, et qu'il est nécessairede réguler l'espèce pour limiter les dégâts sur les cultures en périphérie des espacesboisés;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Le plan de chasse au grand gibier est fixé pour une année sauf pour le chevreuil où il estfixé pour 3 années. Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever surces périodes sont fixés comme suit (le détail par unité cynégétique est présenté enannexe): Espèce Minimum MaximumChevreuil (2025-2028) 13 440 16 500Cerf Elaphe (2025-2026) 200 645Cerf Sika (2025-2026) | 0 25Daim (2025-2026) 0 25Sanglier (sur les communes en plan de 40 | 200chasse)Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès duTribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication. Le recoursjuridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecourscitoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Niort,le 25 AVR. 2025Le préfet,Par délégation,Directeur départemental destermtoires,
Eric BATAILLER2/4
DDT 79 - 79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 8
Annexe a |'arrété préfectoral fixant pour le département des Deux-Sévresle nombre minimum et le nombre maximum d'animaux a préleverdans le cadre des plans de chasse au grand gibier - campagne cynégétique 2025-20261) ChevreuilN° unité cynégétique Foyr_chette triennale 202_5-2028Minimum Maximum101 450 550102 500 610103 750 920104 990 1 210105 500 620106 650 750107 660 780108 530 650109 1110 1350Chevreuil 110 460 560111 490 600112 190 230113 810 1000114 1120 1 370115 1000 1220116 250 320117 750 920118 810 990119 1270 1 550Parc et enclos 150 300total 13 440 16 500Carte des unitésde gestion cynégétiques
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DDT 79 - 79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 9
2) Cerf élaphe
Cerf élaphe
N° unité cynégétiqueFourchette annuelle 2025-2026Minimum Maximum101 30 60102 40 70103 0 20104 20 40105 0 30106 0 15107 0 15108 10 30109 30 60110 0 10111 5 15112 O 10113 0 10114 0 15115 0 30116 0 10117 O 10118 5 20119 10 25Parc et Enclos 50 150Total 200 645
3) Autres espèces de grand gibierN° unité cynégétiqueFourchette annuelleMinimum MaximumCerF Sika 101 à 119 + parc et 0 25enclosDaim 101 à 119 0 50Sanglier 118-119 + parc et 40 200enclos
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DDT 79 - 79-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au grand gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 10
DDT 79
79-2025-04-25-00004
Arrêté préfectoral fixant pour le département
des Deux-Sèvres le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever dans le
cadre des plans de chasse au petit gibier pour la
saison cynégétique 2025-2026
DDT 79 - 79-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 11
PREFET .. ; -DES DEUX-SEVRES Direction departem.en'faleÉgalisé des territoiresFraternité
ARRETE préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvresle nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadredes plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 425.6 à L 42513 et R 425.2 ;Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les ACCA et les plans de chasse individuels ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022;Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 définissant les unités degestion cynégétiques approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du6 mars 2025 ; 'Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 30 mars 2025 inclus;Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation dupublic par voie électronique ;Considérant les opérations de comptage du lièvre réalisées annuellement montrant unestabilité générale des populations de cette espèce ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 12
Considérant que les évolutions des populations de lièvre susvisées sont moins favorablesdans certains secteurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1:Le plan de chasse au petit gibier est fixé pour une année. Le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux à prélever pour la saison à venir 2025-2026 sont fixés commesuit : Espèce Minimum MaximumLièvres(répartition par unité cynégétique 19 500 36 800présentée en annexe)Faisans '(sur les communes en plan de chasse) 0 | 1000Perdrix grises et rouges(sur les communes en plan de chasse) 0 2 500
Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès duTribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication. Le recoursjuridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecourscitoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Niort, le
Le préfet,Par délégation,Le Directeur départementaldes'terMtoires
Anric BATAILLER
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DDT 79 - 79-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 13
Annexe à l'arrêté fixant pour le département des Deux-Sèvresle nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plansde chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026N° unité cynégétique = Fourenetie annuelle_Minimum Maximum101 100 500102 200 600103 3 000 6 000104 2 500 4 000105 300 600106 400 800107 300 800108 400 800109 600 1 200Lièvre 110 700 1200111 1000 2 000112 1 500 2 500113 1000 2 000114 1500 2 500115 1000 2 000116 1000 2 000117 2 000 3 200118 1000 2 000119 1000 - 2 000Parc et enclos 0 100Total 19 500 36 800Carte des unitésde gestion cynégétiques
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maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 14
DDT 79 - 79-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant pour le département des Deux-Sèvres le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever dans le cadre des plans de chasse au petit gibier pour la saison cynégétique 2025-2026 15
DDT 79
79-2025-04-29-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques et de
suivi biologique sur le bassin versant du Thouet
pour le compte de LOGRAMI
DDT 79 - 79-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi
biologique sur le bassin versant du Thouet pour le compte de LOGRAMI 16
" LibertéPRÉFET . [ Direction départementaleDES DEUX-SEVRES o e> des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques et de suivibiologique sur le bassin versant du Thouet 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Titre III du Livre IV du code de I'environnement et notamment les articles L.436-9, L.212-2-2, R.432-5 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la préventionde l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin. 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi
biologique sur le bassin versant du Thouet pour le compte de LOGRAMI 17
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande, en date du 12 mars 2025, de Monsieur Gérard GUINOT, Président del'association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire,en vue d'être autorisé à effectuer des pêches électriques à des fins scientifiques et de suivibiologique sur le bassin versant du Thouet ;Vu la demande d'avis en date du 18 mars 2025 adressée à l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;Vu l'avis en date du 25 mars 2025 de monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvrespour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis en date du 10 avril 2025 de monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire de l'autorisation: Monsieur Gérard GUINOT, Président l'associationpour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, est autorisé àeffectuer des pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi biologique sur le bassinversant du Thouet dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté. ~Si les conditions climatiques (niveau et débit faible, température de l'eau élevée, tauxd'oxygène dissous dans l'eau passe en dessous d'un seuil critique..) ne permettent pas depratiquer cette pêche électrique sans entraîner un stress pour la population piscicole, alorscelle-ci sera annulée. Le bénéficiaire de l'autorisation informe de l'annulation de ces pêches,le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de la fédérationdépartementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lePrésident de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de laLoire-Bretagne. | |Article 2 : Objet de la demande : L'association pour la restauration et la gestion des poissonsmigrateurs du bassin de la Loire réalise un échantillonnage des anguilles en partenariat avecles Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de la Loire.
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DDT 79 - 79-2025-04-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques et de suivi
biologique sur le bassin versant du Thouet pour le compte de LOGRAMI 18
Dans le but d'assurer un suivi biologique, cette opération financée par le Plan Loire GrandeurNature, se réalise tous les trois ans, dans le cadre du Plan de gestion des poissons migrateursdu bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise.Le suivi du front de colonisation des anguilles dans le cadre du « Réseau anguille Loire » mis enplace depuis 2010 par LOGRAMI.En parallèle, ce suivi permet d'améliorer les connaissances sur la répartition des juvéniles delamproies sur le bassin de la Loire.Article 3: Responsable et exécution matérielle: Les opérations sont conduites sous laresponsabilité de :Amaya GAUVIN chargé de programme ;Personnes physiques chargées des opérations :Pierre PORTAFAIX, Cédric LEON, Thimothé PAROUTY, Thomas LESNE, Quentin MARCONchargés d'études ;Alexandre GALDIN Alternant; Antonin GOMEZ stagiaire; 2 techniciens en CDD (antennesVienne et Allier) ; Aurore BAISEZ directrice; Emmanuel DE MIL chargé d'études; Marina PERINAlternante.Article 4: Destination du poisson capturé: Les juvéniles de lamproies et les individus del'espèce Anguille européenne sont comptés, mesurés et pesés. Ils sont tous remis à l'eau sur lelieu de capture, sans transport. Les autres espèces capturées sont également remises à l'eau, àl'exception des espèces dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise àautorisation en application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement. Les espècesnuisibles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 5: Moyens et protocoles de capture: La méthode d'échantillonnage utilisée estI'Echantillonnage Ponctuel d'Abondance (EPA) (Nelva et al. 1979) adaptée pour l'anguille(Laffaille et al., 2005). Les captures se font par péche électrique, matériel utilisé :- Appareil de pêche électrique thermique de type EL64-II (Hans Grassl) ou appareil de pêcheélectrique portatif;- Sceaux, épuisettes et bassines ;- Petit matériel de biométrie ;- Le matériel de pêche est désinfecté après chaque opération.Article 6 : Lieu de capture: Station: Cendronne; coordonnées: 0.146312 — 46.86400; coursd'eau : Thouet ; commune : Availles-Thouarsais;- Station: ruisseau de Grollier; coordonnées: 0.221341 — 46.98061; cours d'eau: Thouet;commune : St Jacques de Thouars ;
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- Station: Gâteau; coordonnées: 0148853 - 46.80095; cours d'eau: Thouet; commune:St Loup Lamairé;Article 7 : Validité de l'autorisation: La présente autorisation est valable jusqu'au 01 octobre2025. La période prévisionnelle : de mi-mai à fin juillet 2025 ;Article 8: Présentation de l'autorisation: Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle des opérations est porteuse de la présente autorisation lors desopérations de capture. Il la présente à toute demande des agents chargés de la police de lapêche en eau douce.Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires des parcellesriveraines et des AAPPMA est faite. Les dossiers comportent ces accords des détenteurs desdroits de pêche.Article 9 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Ellepeut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.Article 10 : Déclaration préalable : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe avant lesopérations, par tous les moyens, au moins 15 jours à l'avance, des lieux et dates et horairesd'intervention le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le Président de lafédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieuaquatique et le Président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du'bassin de la Loire-Bretagne. Il fournit également un planning d'action comportant les heuresd'intervention prévues et le nombre de personnes mobilisées.Article 11 : Compte-rendu d'exécution : Le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse 2 moisau plus tard après la fin des opérations de pêche réalisées et en tout état de cause avant lademande d'autorisation de capture pour la saison suivante, au directeur départemental desterritoires, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversitédes Deux-Sèvres, au président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et au président de l'association agréée des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne. Ce compte rendu indique :- La date de pêche ;- Le nombre et le poids total d'anguilles capturées ;- Le temps de piégeage ;- L'heure de début et de fin de marquages ;- Les données enregistrées par la sonde de température;- Les débits à la station de référence ;- Le nombre et les noms des agents participant à la manipulation .
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- Toutes observations d'individus blessés ou morts dans les sceaux ou aprés manipulation sontnotées. -Article 12 : Délai et voie de recours : Vous avez la possibilité de contester cette décision dansun délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres ;- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sèvres oudu ministre en charge de la transition écologique ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site WWW .telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article13: Le sous-préfet de l''arrondissement de Parthenay, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le présidentde l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,les maires des communes concernées (Availles-Thouarsais, Saint Jacques de Thouars et SaintLoup Lamairé), Monsieur Gérard GUINOT, Président l'association pour la restauration et lagestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies .
Niort,le 9 g AVR, 2025Le préfet,Par subdélé ationLE DIRECTEUR DEPARTEMENTALationPar glibd
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Laure AERTSLa cheffe de Service Eau et Environnement
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - BEAUTY FORM - THOUARS - 20230705
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PREFET _DES DEUX-SEVRESLibertéEgulitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0705
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame Catherine TALON afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BEAUTY FORMsitué 7 avenue Emile Zola 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Madame Catherine TALON est autoriség pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BEAUTY FORM situé 7 avenue Emile Zola 79100 THOUARS, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0705.Le dispositif comporte dans sa totalité1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bien.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame Catherine TALON, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Catherine TALON, 7 avenue EmileZola 79100 THOUARS. Niort, le @8 NJ"? M '
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0715Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur GREGORY DRAPEAU afin d''obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BoucherieDrapeau Gregory situé 441 avenue de Limoges 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur GREGORY DRAPEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé BOUCHERIE DRAPEAU GREGORY situé 441 avenue de Limoges 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0715.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans |'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur GREGORY DRAPEAU, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GREGORY DRAPEAU,BOUCHERIE DRAPEAU GREGORY, 441 AVENUE DE LIMOGES 79000 NIORT.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoit READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ECOLE DE CONDUITE DU PORT - NIORT -
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PREFET -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2021/0253Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Lawrence FERRAND afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé École de conduite duport situé 28 rue Gambetta 79000 NIORT ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Lawrence FERRAND est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Auto Ecole du Port situé 28 rue Gambetta 79000 NIORT, un systeme devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0253.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du.code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 —- Monsieur Lawrence FERRAND, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de laPolice Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Lawrence FERRAND, 28 rueGAMBETTA 79000 NIORT. Niort, le 08 AVR, 2utsour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinèt
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité IntérieureDossier n° 2023/0706Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Guy GATARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS GATARDsitué 2 Boulevard de port gentil 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler - Monsieur Jean-Guy GATARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SAS GATARD situé 2 Boulevard de port gentil 79100 THOUARS, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0706.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l''établissementcité à l'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Jean-Guy GATARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Guy GATARD, SAS GATARD,2 BOULEVARD DE PORT GENTIL 79100 THOUARS.
Pour le préfet et par déléLe sous-préfet, directeur de
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVAMONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEXQ9Internet : www.deux-sevres.gouv.fr -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-08-00032
AP - MONDIAL RELAY - route de thouars
THOUARS -
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ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLiberteLgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2023/0702Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-Sèvres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon _FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 08 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur BenoitREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur MICHAEL ROUSSE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial Relayconsigne N°27266 situé route de Thours 79100 THOUARS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 08 avril 2025;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur MICHAEL ROUSSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - consigne N°27266 situé route de Thouars 79100 THOUARS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0702.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 — Monsieur MICHAEL ROUSSE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs sur lesite internet des services de l'État.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et la Directrice Départementale de la PoliceNationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur MICHAEL ROUSSE, Mondial Relayconsigne N°27266, 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Niort, lePourte préfet et par délégation,sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr_
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-02-00001
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 12
avril 25
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Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - session du 12 avril 25 48
PRÉFET | T T ;DES DEUX-SEVRES - | Direction du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des candidats reçus aux examens duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le préfet des DeuX—Sèvres,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, enqualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ; |Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979, modifié, fixant les modalités de délivrance duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA);Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations envue de la préparation au BNSSA;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Benoit READY, di-recteur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu le procès verbal de la formation F-2025-55909 du 12 avril 2025, organisée par le cercle desnageurs de Niort, reçu en préfecture le 18 avril 2025 ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRETE
Article 1er : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrété sontdéclarés admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.Article 2 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants : un recours gracieux adressé à la Préfète desDeux-Sèvres - Service des sécurités — Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale —BP 70000 —- 79099 NIORT CEDEX 9. un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dePoitiers — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le secrétaire général, sous-préfet de .I'arrondissement de Niort, madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay et madame la présidente du comitédes Deux-Sèvres de la fédération française de sauvetage et de secourisme, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. | Niort, le — 02 MAI 2025our le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,//':È_Benoît READY
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ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetAnnexe à l'arrété du0 2 MAI 2025
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMENDU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Date de la session d'examen : 12avril 2025: NUMERO DUNOM PRENOM ORGANISME DE FORMATION DIPLÔMEM. BOULET Valentin Cercle des nageurs de Niort N° 2025-371645M. CAILLAULT | — Mael Cercle des nageurs de Niort N° 2025-371646
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