PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UFCB
13 AOÛT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-283 du 13 août 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
(Bop 104, 134, 135, 157 , 177 , 206, 303, 304, 354)
BOP 206
- M. Thierry MATHET, Chef du Service Vétérinaire
- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe de service adjointe
du Service Vétérinaire
BOP 134
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du service Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes
- Mme Catherine BOYER, Responsable qualité du service
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
BOP 104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304
- Mme Monique VIDAL, Cheffe de service Politiques Sociales
et Emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint du service
Politiques Sociales et Emploi
- M. Louis GODARD, Chef d'Unité Insertion par le Logement
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'Unité d'Insertion Sociale
et Hébergement
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la Cheffe d'Unité Insertion
Sociale et Hébergement
Mouvements informatiques dans Chorus DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES au titre de VH1
- M. Mathieu ARFEUILLERE
- M. Julien BENOIT-GUILLERME
- M. Patrice FERNON
- M. Thierry MATHET
- Mme Bérengère REVOLLAL
- M. Olivier DEBLONDE
- Mme Monique VIDAL
- M. Firoze HAFEJI
- M. Louis GODARD
- Mme Lucille CALLEJON
- Mme Nathalie GOUBIE
- Mme Catherine DELCLOS
Abroge l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-279 du 12 août 2024…………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-UFCB-2024-105 du 13 août 2024 portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014
et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de
déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous
maîtrise d'oeuvre de l'entreprise SUEZ………………………………………………………………6
E Direction DépartementalePRËlÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsÊiber_te' de l'AudesgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-283 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude pour I'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del''Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale dutravail, de 'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1° septembre 2023 ;
1
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités etde la protection des populations de 'Aude à compter du 1° septembre 2023 ;VU l'affectation de Mme Patricia Garrigues à la Ddetspp de I'Aude en date du 1" octobre2023 ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de I'Aude au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire daté du 12 août 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLERE à effet de signer tous les actes relatifs à 'ordonnancement et àl'exécution des opérations de recettes et dépenses des BOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances' 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :
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- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépensesdans la limite de 5 000 euros,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Thierry MATHETSaisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAURELConsultation Chorus Coeur et saisie Chorusformulaire
- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
[ Julien BENOIT-GUILLERME — Saisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulairePatrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Héléne DURCHON-MAURELConsultation Chorus Coeur
- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Lucille CALLEJON, cheffed'unité insertion sociale et hébergement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffed'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et304.les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiques suivants
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaireLucille CALLEJON Consultation Chorus CoeurLicence RUOValidation Chorus formulaireLouis GODARD Validation Chorus formulaireSarah MEUNIER Validation Chorus formulaireJean-Pierre RISTOR Saisie Chorus formulaireConsultation Chorus CoeurLicence RUO
Valérie DAGUET Saisie Chorus formulaire
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;'Florence FOUCHARIj Saisie Chorus formulaire'Marc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionale| DREETS)\Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaire
ARTICLE 3 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1- Mathieu ARFEUILLÈRE- Julien BENOIT-GUILLERME- Patrice FERNON- Thierry MATHET- Bérengère REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Lucille CALLEJON- Nathalie GOUBIE- Catherine DELCLOSARTICLE 4 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le ...... ».ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 7 :L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire daté du 12 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 :La directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
Carcassonne, le 13 août 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection des papulations de l'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-105portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise SUEZ
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1°" du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre !* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 10 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
Mél . ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de SUEZ Consulting concernant le brûlage de déchets verts issus de travaux delutte contre le chancre coloré en date du 24 juillet 2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 2 aout 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant le déficit hydrique profond du secteur,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :VNF, SUEZ Consulting et ses éventuels sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliserdes opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contrele chancre coloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées sur la période du 30 septembre au 15 décembre2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2013268-0005.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour lescommunes de Carcassonne et de Narbonne, ainsi que sur les parcelles BW001 sur la communede Pennautier, CH004, IW012, KW44 et IW11 sur la commune de Carcassonne, A297 sur la com-mune de Villesèquelande, AZ60 sur la commune de Salléles d'Aude.Sur ces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :- appel au CTA-CODIS du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;* Moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA-CODIS lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;< surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
ARTICLE 4 :Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :BW001 Pennautier, situé entre 160 et 220 m d'une zone naturelle combustible suivant le positione-ment de la fosse dans la parcelle, l'aléa potentiel étant faible :« _ privilégier une implantation de la fosse en limite sud-ouest de la parcelle,* les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitessesde vent inférieures à 60 km/h quelle que soit la direction du vent (station de référence dusite grand public Météofrance Aude J-1)
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KW44 Carcassonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentielétant très faible :* le vent de nord-ouest est à privilégier,* le vent d'est est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD6113 et zonecommerciale de Pont RougeIW11 et IW12 Carcassonne, située à plus de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa poten-tiel étant très faible :« le vent de nord-ouest est à privilégier (faible),- le vent d'est est à proscrire afin d'éviter les dérives de fumées vers la RD6113 et les zonesurbaines et commerciales environnantes. En régime d'ouest, éviter les vents trop forts oules vents de sud-ouest qui coucheront les fumées vers les zones pavillonnairesAZ60 Sallèles, située à proximité immédiate d'une zone naturelle combustible, I'aléa potentiel étantmodéré :e le début des incinérations à reporter au-dela du 15 octobre,* e vent d''est est à privilégier,* les incinérations seront possibles si les prévisions météorologiques font état de vitessesde vent inférieures à 20 km/h en rafales par vent d'ouest et 60 km/h en rafales par ventd'est (station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1)ARTICLE 5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 13 AOÛT 7074
Direction Départementale des Temitaiges ¢t de la Mer de l'AudeService Adricultuly, Forêt, Eau, Biodiversité€ service adjointe
Ghi e BRODIEZ
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