PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-313
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre
2025 portant modification de la décision
ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE
(970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) (5
pages) Page 3
DCL /
971-2025-11-28-00005 - Arrêté N°2025- SG/DCL/SLAC/BFL du 28
novembre 2025 portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Petit-Canal et mettant
fin aux fonctions du régisseur et de la suppléante. (2 pages) Page 9
971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant
règlement du budget primitif 2025 (budget principal et budgets annexes
"Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François (10
pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2025-12-04-00001 - Arrêté 2025-04/12-CE portant Délégation de
signature du directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer (3 pages) Page 23
2
Agence régionale de santé
971-2025-12-03-00001
Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025
portant modification de la décision
ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE
(970100467) sur le site de la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100251)
Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
3
nePU ATREPUBLIQUEFRAN C AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Eealité Saint-Martin,té Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de la décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467)Sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES ;
Pire● > Agence Régionale de Santé^\ .
Guadeloupe, ^\. J J
Saint-Martin,
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté
Égdlité
Fniternitc Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant modification de la décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011
Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie
Par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467)
Sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines
activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté en date du 30Janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds ;
Vu l'arrêté AR$/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation
du Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et
prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan
quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;
Vu la décision ARS/DG/N®971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467), visant à obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)
sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES ;
1
Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
4
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins depsychiatrie pour la mention « psychiatrie de l'adulte » sur la zone de proximité Grande-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE DEL'ESPÉRANCE (970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente
pour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sont
accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma de
santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et les
conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins de
psychiatrie pour la mention « psychiatrie de l'adulte » sur la zone de proximité Grande-Terre ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
La demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE DE
L'ESPÉRANCE (970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :
Article 1
Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur le
site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du site
géographique et coordonnées
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 4
2
Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
5
Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le ~~
En application de ['article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 5
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet «Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Article 6
La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 7
Fait à Gourbeyre, le
le Directeur Général. c-/l
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3
03 décembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
6
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures placesHospitalisation complète | Séjour a temps(HC) completSéjours à tempsHôpital de jour (HD)) partiel
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisé
● Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Forme de prise en
charge
Nb Nb lits /
places
Structures(s) Commentaire
structures
Hospitalisation complète
(HC)
Séjour à temps
complet
431
Séjours à temps
partielHôpital de Jour (HDJ) 5 5
4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél CommentaireIcharge Bore
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireplacescharge
Annexe 2 ■ Structures déployées en dehors du site autorisé
2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ET
● Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places
CourrielAdresse postaleTél CommentaireRaison sociale ET Structures(s)
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ET
● Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Forme de
prise en
charge
Nb lits /
places
CourrielAdresse postaleTél CommentaireRaison sociale ET Structures(s)
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-03-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 03 décembre 2025 portant modification de la
décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-11-05-00011 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
8
DCL
971-2025-11-28-00005
Arrêté N°2025- SG/DCL/SLAC/BFL du 28
novembre 2025 portant suppression de la régie
de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Petit-Canal et
mettant fin aux fonctions du régisseur et de la
suppléante.
DCL - 971-2025-11-28-00005 - Arrêté N°2025- SG/DCL/SLAC/BFL du 28 novembre 2025 portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la commune de Petit-Canal et mettant fin aux fonctions du régisseur et de la suppléante. 9
E 3 Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION LGUADELOUPE ureau des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - SG/DCL/SLAC/BFL du 28 NOV. 2025portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale dela commune de Petit-Canal et mettant fin aux fonctions du régisseur et de la suppléante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-455/AD/H/1 du 8 avril 2003 instituant une régie de recettes auprès de lapolice municipale de Petit-Canal ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2337/AD/l1/1 du 4 septembre 2007 portant nomination des régisseurstitulaire et suppléant de la police municipale de Petit-Canal ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-619/CSPI Chorus du 4 juin 2010 portant nomination desrégisseurs titulaire et suppléant de la police municipale de Petit-Canal ;Vu l'avis conforme de la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe en date du 13novembre 2025 ;Considérant la lettre de M. le maire de Petit-Canal en date du 15 octobre 2025, sollicitant la fermeturede la régie;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
DCL - 971-2025-11-28-00005 - Arrêté N°2025- SG/DCL/SLAC/BFL du 28 novembre 2025 portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la commune de Petit-Canal et mettant fin aux fonctions du régisseur et de la suppléante. 10
ARRETE
Article 1: La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-455 /AD/II/1 du 8 avril 2003auprès de la police municipale de Petit-Canal est supprimée à compter de la publication du présentarrêté.
Article 2: Les dispositions de l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-619/CSPI Chorus du 4 juin 2010portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant de la police municipale de Petit-Canal sontabrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 8 NOV. 2075Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire gén
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
DCL - 971-2025-11-28-00005 - Arrêté N°2025- SG/DCL/SLAC/BFL du 28 novembre 2025 portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la commune de Petit-Canal et mettant fin aux fonctions du régisseur et de la suppléante. 11
DCL
971-2025-12-01-00012
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant
règlement du budget primitif 2025 (budget
principal et budgets annexes "Golf", "Port" et
"Aérodrome) de la commune de Saint-François
DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 12
PREFET | Secrétariat généralDA DELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des finances localesgalitt àFraternit
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et budgets annexes« Golf », « Port » et « Aérodrome ») de la commune de SAINT-FRANÇOIS
N°
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionalesdes comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle If} M. MauriceTUBUL;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-0055 rendu le 6 novembre 2025, notifié le 21novembre 2025, pour le budget primitif 2025 (budget principal et budgets annexes « Golf », « Port deplaisance » et « Aérodrome ») de la commune de Saint-Francois, au titre des articles L. 1612-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;
1/10
DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 13
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Saint-François
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le budget primitif 2025 de la commune de SAINT-FRANÇOIS est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0055 du 06/11/25 - commune de SAIN T-FRANCOISAnnexe 1 - Budget primitif principal 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser UE Budget réglé011 (Charges à caractère général 6 453 488,20 27 309,62 283 318,00 6 764 116012 [Charges de personnel 19 600 000,00 0,00 0,00 19 600 000014 lAtténuations de produits 2 300 000,00 0,00 0,00 2 300 00065 lAutres charges de gestion courantes 447 551,91 0,00 -898 708,00 3 572 84466 |Charges financières 437 089,09 0,00 0,00 437 08967 |Charges spécifiques 951 417,00 0,00 0,00 951 4176 potartons aux amortissements, 900 000,00 0,00 0,00 900 000épréciations, provisions022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 2 640 479,14 0,00 435 080,38 3075 560042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 317 327,00 0,00 0,00 317 327D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 38 071 352,34 27 309,62 -180 309,62 37 918 352Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser Merad Budget réglé013 lAtténuations de charges 300 372,42 0,00 0,00 300 37270 [Produits services, domaines et ventes 1 514 046,00 0,00 0,00 1514 04673 [Impôts et taxes 9 926 057,00 0,00 0,00 9 926 057731 [Fiscalité locale 15 889 075,00 0,00 0,00 15 889 07574 [Dotations et participations 6 087 281,00 0,00 0,00 6 087 28175 |Autres produits de gestion courante 283 723,20 0,00 -153 000,00 130 72376 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 [Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 078 [Reprises sur provisions semi-budgétaires 951 417,00 0,00 0,00 951 417042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 111 094,00 0,00 0,00 111 094ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 3 008 286,72 0,00 0,00 3 008 287Total 38 071 352,34 0,00 -153 000,00 37 918 352
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 14
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Saint-François
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser La Budget réglé018 IRSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 5 880,00 0,00 0,00 5 88013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées 1220 426,15 0,00 0,00 1220 42620 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) 414 421,58 0,00 -266 532,00 147 890204 {Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 021 {Immobilisations corporelles 4 685 630,36 0,00 -1 285 711,30 3 399 91922 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours (sauf 2324) 4 845 420,27 159 195,75 -27 596,44 4 977 020OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00 0,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 111 094,00 0,00 0,00 111094041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 11 282 872,36 159 195,75 | -1579 839,74 9 862 228Recettes d'investissement Budget voté | Reste à réaliser Hess Budget réglé| nouvelles018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 750 018,89 -218 645,23 0,00 531 3741068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement (hors 138) 4 563 579,10 -203 720,14 -934 32700 3 425 532138 {Autres subventions non transférables 699 032,40 0,00 -499 032,00 200 000Emprunts et dettes assimilées (hors16 16449 165 166) 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 020 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 023 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 182 204,00 0,00 0,00 182 204021 [Virement de la section de fonctionnement 2 640 479,14 0,00 435 080,38 3 075 560040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 317 326,21 0,00 0,00 317 326041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 2130 232,62 0,00 0,00 2 130 233Total 11282 872,36 -422 365,37 -998 278,62 9 862 228
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 15
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BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté | Reste à Réaliser raise Budget réglénouvellesDépenses 38 071 352,34 27 309,62 -180 309,62 37 918 352Recettes 38 071 352,34 0,00 -153 000,00 37 918 352Résultat 0,00 -27 309,62 27 309,62 0Section d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser de Budget réglénouvellesDépenses 11282 872,36 159 195,75 -1 579 839,74 9 862 228Recettes 11 282 872,36 -422 365,37 -998 278,62 9 862 228Résultat 0,00 -581 561,12 581 561,12 0Résultat global prévisionnel 0,00 -608 870,74 608 870,74 0
Avis n° 2025-0055 du 06/11/25 - commune de SAINT-FRANCOISAnnexe 2 - Budget annexe « Golf » 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser | digtnralles. Budget réglé011 |Charges à caractère général 105 000,00 0,00 266 000,00 371 000012 [Charges de personnel 750 000,00 0,00 50 000,00 800 000014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 065 [Autres charges de gestion courantes 10 000,00 0,00 -4 000,00 6 00066 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 067 _|Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 068 [Dotations aux provisions dépréciations 0,00 0,00 0,00 0022 |Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 86 967,00 0,00 0,00 86 967D002 Résultat reporté ou anticipé 2 120 315,92 0,00 0,00 2120 316Total 3 072 282,92 0,00 312 000,00 3 384 283Recettes de fonctionnement | Budget voté | Reste à réaliser | SENS Budget régléLe boat mme et eee 7" 20 | Se LCL TER re013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 070 [Produits services, domaines et ventes 595 000,00 0,00 -95 000,00 500 00073 [Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 0,00 074 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 075 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 076 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 078 [Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 595 000,00 0,00 -95 000,00 500 000
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 [Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 020 {Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 021 [immobilisations corporelles 37 000,00 0,00 5 000,00 42 00022 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1433 157,56 0,00 0,00 1433158Total 1470 157,56 0,00 5 000,00 1475158
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 01068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 020 {immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 86 967,00 0,00 0,00 86 %7041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 86 967,00 0,00 0,00 86 967
Dépenses 3072 282,92 0,00 312 000,00 3 384 283Recettes 595 000,00 0,00 -95 000,00 500 000Résuitat -2 477 282,92 0,00 -407 000,00 -2 884 283
Dépenses 1470157,56 0,00 5 000,00 1475 158Recettes 86 967,00 0,00 0,00 86 967Résultat -1 383 190,56 0,00 -5 000,00 -1 388 191
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Avis n° 2025-0055 du 06/11/25 - commune de SAINT-FRANCOISAnnexe 3 - Budget annexe « Port de plaisance » 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
O11 (Charges à caractère général 101 399,69 0,00 -30 000,00 71 400012 |Charges de personnel 220 000,00 0,00 30 000,00 250 000014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 065 [Autres charges de gestion courantes 6 200,00 0,00 0,00 6 20066 |Charges financières 0,00 0,00 0,00 067 |Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 068 Dotations aux provisions dépréciations 0,00 0,00 0,00 0022 |Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement à la section d'investissement 250 000,00 0,00 -50 000,00 200 000042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 11837,00 0,00 0,00 11837D002/ Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 589 436,69 0,00 -50 000,00 539 437
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 070 [Produits services, domaines et ventes 355 000,00 0,00 -10 000,00 345 00073 [Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 0,00 074 [Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 075 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 076 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 |Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 078 |Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 234 436,69 0,00 0,00 234 437Total 589 436,69 0,00 -10 000,00 579 437
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
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SECTION D'INVESTISSEMENT- VUE D'ENSEMBLE
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 020 {Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 021 |immobilisations corporelles 240 087,20 0,00 0,00 240 08722 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours 50 000,00 0,00 -50 000,00 026 [Participations et créances rattachées à des p. 0,00 0,00 0,00 027 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 290 087,20 0,00 -50 000,00 240 087
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 01068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 020 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 250 000,00 0,00 -50 000,00 200 000040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 11 837,00 0,00 0,00 11837041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO! |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 28 250,20 0,00 0,00 28 250Total 290 087,20 0,00 -50 000,00 240 087
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Dépenses 589 436,69 0,00 -50 000,00 539 437Recettes 589 436,69 0,00 -10 000,00 579 437Résultat 0,00 0,00 40 000,00 40 000
Dépenses 290 087,20 0,00 -50 000,00 240 087Recettes 290 087,20 0,00 -50 000,00 240 087Résultat 0,00 0,00 0,00 0
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
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Avis n° 2025-0055 du 06/11/25 - commune de SAINT-FRANCOISAnnexe 4 - Budget annexe « Aérodrome » 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE||
011 (Charges à caractère général 102 532,75 0,00 -30 000,00 72 533012 [Charges de personnel 48 000,00 0,00 0,00 48 000014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 065 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00 066 [Charges financières 0,00 0,00 0,00 067 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 068 |Dotations aux provisions dépréciations 47 720,00 0,00 0,00 47 720022 |Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0023 [Virement a la section d'investissement 10 499,00 0,00 -9 500,00 999042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0D002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 208 751,75 0,00 -39 500,00 169 252
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 189 598,69 0,00 0,00 189 59973 [Produits issus de la fiscalité 0,00 0,00 0,00 074 [Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 075 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 076 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 078 _|Reprises sur provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 19153,06 0,00 0,00 19153Total 208 751,75 0,00 0,00 208 752
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 20
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Saint-François
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 {Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 020 |Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 021 Immobilisations corporelles 999,00 0,00 0,00 99922 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 {Immobilisations en cours 9 500,00 0,00 -9 500,00 026 [Participations et créances rattachées a des p. 0,00 0,00 0,00 027 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 10 499,00 0,00 -9 500,00 999
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 01068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 [Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 020 {Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 023 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0024 [Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0021 [Virement de la section de fonctionnement 10 499,00 0,00 -9 500,00 999040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 10 499,00 0,00 -9 500,00 999
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 21
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Saint-François
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté | Reste à Réaliser Mesures Budget réglénouvelles —Dépenses 208 751,75 0,00 -39 500,00 169 252Recettes 208 751,75 0,00 0,00 208 752Résultat 0,00 0,00 39 500,00 | 39 500De , ; | Mesures | |Section d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser nouvelles Budget régléDépenses 10 499,00 0,00 -9 500,00 999Recettes 10 499,00 0,00 -9 500,00 999Résultat 0,00 0,00 0,00 | re]Résultat global prévisionnel 0,00 0,00 39 500,00 | 39 500
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et lecomptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. 0 1 DEC, 2028Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général
4rice' TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire |ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
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DCL - 971-2025-12-01-00012 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 01/12/2025 portant règlement du budget primitif 2025 (budget principal et
budgets annexes "Golf", "Port" et "Aérodrome) de la commune de Saint-François 22
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2025-12-04-00001
Arrêté 2025-04/12-CE portant Délégation de
signature du directeur des services pénitentiaires
d'Outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2025-12-04-00001 - Arrêté 2025-04/12-CE portant Délégation de
signature du directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer 23
| | . .MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-mer À Ivry-sur-SeineLe 4 décembre 2025
Arrêté 2025-04/12 - CEPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 septembre 2025 nommant Monsieur DariusDELE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Basse-Terre.Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
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signature du directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer 24
EM . .MINISTÈRE Direction deDE eS SuIGE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Darius DELE, directeurdes services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Basse-Terreaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions.Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et àla continuité du service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation;Les décisions relatives au traitement des agentsTraitement des recours des agents
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signature du directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer 25
EN . .MINISTÈRE Direction deDE LAJUSTICE l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toutenaturee Les décisions de demi-traitement ;Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et A;Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des servicespénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val deMarne.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Le directeur des se énitentiaires d'Outre-MerVincent QLPFYRE
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