PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-030-2025-08
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2025-05-06-00013 - Qccord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Alexandre LE FAUCHEUR sur les communes de VIARMES et
BELLOY en FRANCE (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-05-06-00013
Qccord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur Alexandre LE FAUCHEUR sur les
communes de VIARMES et BELLOY en FRANCE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-05-06-00013 -
Qccord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Alexandre LE FAUCHEUR sur les communes de VIARMES et BELLOY en FRANCE 3
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 06 mai 2025
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Référence dossier n° 95-2025-15
Objet : Contrôle des structures – Dossier complet
PJ : Liste des parcelles
Le préfet
à
Monsieur Alexandre LE FAUCHEUR
17 RUE DE LA REPUBLIQUE
95270 VIARMES
LAR n ° : 2C 168 377 5385 9
En date du 07 avril 2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe. Cette opération porte sur l'agrandissement de
votre structure individuelle d'une superficie de 14,48 hectares par la reprise de parcelles
agricoles dont votre père est propriétaire. Ce foncier était auparavant exploité par
M. HENNEQUIN Bernard, décédé en janvier dernier et par M. COOREVITZ Jean-Jacques.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 5,7582 hectares a été
enregistrée complète en date du 17 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes
où sont situés les biens et d'une publication sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise :
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/Le-
controle-des-structures/
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur
votre demande à partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible
d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code
rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en question.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera
tacitement acceptée à compter du 18 août 2025. Dan s ce cas, le présent courrier sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Ile-de-France et en mairies des
communes concernées par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors
décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
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ANNEXE : Liste des parcelles de la demande d'autorisation d'exploiter
de Monsieur Alexandre LE FAUCHEUR
Commune Référence
cadastrale Surface (en hectare)
VIARMES C 501 0 ha 22 a 25 ca
VIARMES C 514 0 ha 12 a 80 ca
VIARMES C 1452 0 ha 11 a 82 ca
BELLOY EN FRANCE A 257 1 ha 01 a 40 ca
BELLOY EN FRANCE A 129 2 ha 20 a 30 ca
S/TOTAL PARCELLAIRE 3 ha 68 a 57 ca
VIARMES D 880 0 ha 21 a 80 ca
VIARMES D 968 0 ha 18 a 61 ca
VIARMES D 1016 0 ha 16 a 63 ca
VIARMES D 1021 0 ha 16 a 98 ca
VIARMES D 1056 0 ha 25 a 25 ca
VIARMES D 1077 0 ha 11 a 64 ca
VIARMES D 1088 0 ha 18 a 96 ca
VIARMES D 1090 0 ha 22 a 90 ca
VIARMES D 1160 0 ha 27 a 24 ca
VIARMES D 1161 0 ha 27 a 24 ca
S/TOTAL PARCELLAIRE 2 ha 07 a 25 ca
TOTAL PARCELLAIRE repris 5 ha 75 a 82 ca
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