PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-098
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-10-16-00003 - 2025 10 16 Arr Renouv Autor Ehpad Joie de Vivre 24 (4
pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-10-16-00002 - 2025 10 16 Arr Renouv Autor Ehpad Chaminades 24 (6
pages) Page 8
DDT /
24-2025-10-08-00004 - AP ISN expert-independant 2025-10-08 (1 page)Page 15
24-2025-10-15-00003 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur
départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de
signature en date du 15 10 2025 (6 pages) Page 17
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-16-00004 - Arrêté palpation vacances de Toussaint (2 pages)Page 24
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-16-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté
de communes Isle Vern Salembre en Périgord (6 pages) Page 27
24-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour les équipements sportifs
de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet (6 pages) Page 34
2
ARS
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2025 10 16 Arr Renouv Autor Ehpad Joie de Vivre 24
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Ex |RÉPUBLIQUE A 4 Dordogne =FRANÇAISE | @ DAgence Régionale de Santé PÉRI GORD 7Liberté Nouvelle Aquitaine dordcariateigalitéFraternité n° {PAE - 25 - 05 8
Arrêté du | f OCT, 2025Actant le renouvellement d'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) «La Joie deVivre » sis à Lolme et géré par l'association« La Joie de Vivre »
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le ConseilDépartemental le 17 novembre 2022 ;:VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Dordogne et du Président du Conseil Général du 9 octobre 2008autorisant l'association « La joie de vivre » à créer un Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) sur la commune de Lolme ;VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne du 12 avril 2017 portant retrait d'autorisation de 5places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD «La Joie de Vivre » situé à Lolme, amenant lacapacité totale autorisée à 60 places ;VU le rapport d'évaluation de l'EHPAD « La joie de vivre » réalisée en septembre 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est accordée aux EHPAD pour une durée de quinze ans et que, en conséquence,l'autorisation donnée à la création de l'EHPAD de Lolme a pour échéance le 9 octobre 2023 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du CASF, cetteautorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARRETENTARTICLE1 : L'autorisation de l'EHPAD « La joie de vivre », sis à Lolme et géré par l'Association« La joie de vivre », est renouvelée pour une durée de 15 ans a compter de sa date d'échéance, soita compter du 9 octobre 2023.~Entité juridique : ASSOCIATION « La joie de vivre »N° FINESS : 24 000 028 1N° SIREN : 781 673 793Code statut juridique : 60 - Association loi de 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : La combe de Biron - 24540 LolmeEntité établissement : EHPAD « La joie de vivre »N° FINESS : 24 001 400 1Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesCapacité : 60 placesAdresse : La combe de Biron - 24540 Lolme
Discipline ae sue aa ClientéleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacite924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 43personnes âgées complet internat dépendantes924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes 12personnes âgées complet internat Alzheimer ouapparentées657 | Accueil temporaire 11 Hébergement 711 Personnes âgées 5pour personnes complet internat dépendantesâgéesARTICLE 2: L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité deses 55 places d'hébergement permanent. Les 5 places d'hébergement temporaire ne sont pashabilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5, aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifsdu département de Dordogne. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourrafaire l'objet : ;- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 4 6 OCT, 2025 Le Présidentdu Conseil départementali de DordognePour le Directeur général de VARS, | Apar délégationLa Directrice 4e la protection de la santé et de EX ane al'autonomie,| Germinal PEIRO7 fie beJulie DUTAUZIA
ARS - 24-2025-10-16-00003 - 2025 10 16 Arr Renouv Autor Ehpad Joie de Vivre 24 5
rr AYREPUBLIQUE Dordogne =FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé PÉRIG ORD ÀLiberté Nouvelle Aquitaine | See DETENTE dordogne frFraternité :nsc- 25-058Arrêté du 1 6 OCT, 2023Actant le renouvellement d'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) «La Joie deVivre » sis à Lolme et géré par l'association« La Joie de Vivre »
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le ConseilDépartemental le 17 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Dordogne et du Président du Conseil Général du 9 octobre 2008autorisant l'association « La joie de vivre » à créer un Etablissement d'Hebergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) sur la commune de Lolme ;VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne du 12 avril 2017 portant retrait d'autorisation de 5places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD «La Joie de Vivre » situé à Lolme, amenant lacapacité totale autorisée à 60 places ;VU le rapport d'évaluation de l'EHPAD « La joie de vivre » réalisée en septembre 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles,l'autorisation est accordée aux EHPAD pour une durée de quinze ans et que, en conséquence,l'autorisation donnée à la création de l'EHPAD de Lolme a pour échéance le 9 octobre 2023 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du CASF, cetteautorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
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ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD « La joie de vivre », sis a Lolme et géré par l'Association« La joie de vivre », est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soità compter du 9 octobre 2023.Entité juridique : ASSOCIATION « Lajoie de vivre »N° FINESS : 24 000 028 1N° SIREN : 781 673 793Code statut juridique : 60 - Association loi de 1901 non reconnue d'utilité publiqueAdresse : La combe de Biron - 24540 LolmeEntité établissement : EHPAD « La joie de vivre »N° FINESS : 24 001 400 1Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées DépendantesCapacité : 60 placesAdresse : La combe de Biron - 24540 LolmeSee Activité ReDiscipline Fonctionnement ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées 43personnes âgées complet internat dépendantes924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes 12personnes âgées complet internat Alzheimer ouapparentées657 | Accueil temporaire 11 Hébergement 711 Personnes âgées 5pour personnes complet internat dépendantesâgéesARTICLE 2: L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité deses 55 places d'hébergement permanent. Les 5 places d'hébergement temporaire ne sont pashabilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5, aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifsdu département de Dordogne. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourrafaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutétre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Faita Bordeaux, le | 6 OCT, 2025 Le Président x Sone
Pour le Directeur général de PARS, A"par délégationLa Directrice de la protection de la santé et de XK SEl'autonomieiy . OTEN ha Gerrfinal PEIRSulie DUTAUZIA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
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onic À 4 Dordogne >FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé PE RIGORD 4Liberté Nouvelle Aquitaine PEEDEPARTEMENT dordogne.frÉgalitéFraternité meseae- 25-059Arrêté du 1 6 OCT, 2925Actant le renouvellement d'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence LesChaminades » sis à Champagnac de Bélair(Dordogne), géré par la SAS Colisée France,sise à Bordeaux (Gironde)
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 :VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de Dordogne et du Président du Conseil Général de la Dordogneen date du 24 septembre 2009 portant création d'un EHPAD « Résidence le Bel Air» àChampagnac de Bélair (24530) d'une capacité de 83 places dont 52 lits d'hébergement permanent, .24 lits d'hébergement permanant Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil dejour Alzheimer, géré par la SAS Aplus Santé ;VU l'arrêté conjoint de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et duPrésident du Conseil général de la Dordogne en date du 4 mai 2011 portant transfert de gestion del'EHPAD « Résidence Bel Air » sis à Champagnac de Bélair (24530) à la SARL « Le Bel Air » filialede la SAS Aplus Santé, sis les Chaminades — 24530 Champagnac de Bélair :VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine LimousinPoitou-Charentes et du Président du Conseil départemental de la Dordogne en date du 19 février2016 actant la cession de la SARL Le Bel Air à Champagnac de Bélair (24530) à la SAS Colisée
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France, sise 5 avenue des 40 Journaux à Bordeaux (33000), pour la gestion de l'EHPAD« Résidence les Chaminades » à Champagnac de Bélair (24530) et le retrait de 3 places d'accueilde jour;VU l'arrêté du 28 décembre 2017, portant cession d'autorisation de l'EHPAD Les Chaminades situéà Champagnac de Bélair et géré par la SARL de Bel Air, au profit de la SAS Colisée France sise àBordeaux ;VU le rapport de l'évaluation de l'EHPAD « Résidence les Chaminades » réalisée en mai 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.313-1 du CASF l'autorisation est accordée auxEHPAD pour une durée de quinze ans et que, en conséquence, l'autorisation donnée à la créationde l'EHPAD de Champagnac a pour échéance le 24 septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du CASF, cetteautorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence les Chaminades » sis à Champagnac de Bélairet géré par la SAS Colisée France, sise à Bordeaux, est renouvelée pour une durée de 15 ans àcompter de sa date d'échéance, soit à compter du 24 septembre 2024.Entité juridique : Société Colisée FranceN° FINESS : 33 005 089 9N° SIREN : 480 080 969Code statut juridique : 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS)Adresse : 20 ALLEE DE BOUTAUT CS50037 — 33 300 BORDEAUXEntité établissement : EHPAD « Résidence Les Chaminades »N° FINESS : 24 001 450 6Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées DépendantesCapacité : 80 placesAdresse : RUE DES CHAMINADES — 24 530 CHAMPAGNAC DE BELAIR
RER Activité ieneDiscipline Fonctionnement ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité657 Accueil temporaire 11 Hébergement 711 Personnes âgées 4pour personnes complet internat dépendantesâgées924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes 24personnes âgées complet internat Alzheimer ouapparentées924 Accueil pour an Hébergement 711 Personnes agées 52personnes agées complet internat dépendantesARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut pas habilitation a l'aide sociale du département.ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifsdu département de Dordogne. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourrafaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le | § opy 2025Le Président du Conseil départementale DordoPout le Directeur général de VARS, A!par délégation EhhinäFPEIROLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,ga 5——
Julie DUTAUZIA
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RE FUELIOUE À f Dordogne >FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé PE RIGORD 4Liberté Nouvelle Aquitaine DEEE dordogne.frÉgalitéFraternité m°Seae - 25 -059Arrêté du 6 OCT, 2025Actant le renouvellement d'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence LesChaminades » sis à Champagnac de Bélair(Dordogne), géré par la SAS Colisée France,sise à Bordeaux (Gironde)
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Dordogne
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de Dordogne et du Président du Conseil Général de la Dordogneen date du 24 septembre 2009 portant création d'un EHPAD « Résidence le Bel Air» àChampagnac de Bélair (24530) d'une capacité de 83 places dont 52 lits d'hébergement permanent,24 lits d'hébergement permanant Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil dejour Alzheimer, géré par la SAS Aplus Santé ;VU l'arrêté conjoint de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et duPrésident du Conseil général de la Dordogne en date du 4 mai 2011 portant transfert de gestion del'EHPAD « Résidence Bel Air » sis à Champagnac de Bélair (24530) à la SARL « Le Bel Air » filialede la SAS Aplus Santé, sis les Chaminades — 24530 Champagnac de Bélair :VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine LimousinPoitou-Charentes et du Président du Conseil départemental de la Dordogne en date du 19 février2016 actant la cession de la SARL Le Bel Air à Champagnac de Bélair (24530) à la SAS Colisée
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France, sise 5 avenue des 40 Journaux à Bordeaux (33000), pour la gestion de l'EHPAD« Résidence les Chaminades » à Champagnac de Bélair (24530) et le retrait de 3 places d'accueilde jour;VU l'arrêté du 28 décembre 2017, portant cession d'autorisation de l'EHPAD Les Chaminades situéà Champagnac de Bélair et géré par la SARL de Bel Air, au profit de la SAS Colisée France sise aBordeaux ;VU le rapport de l'évaluation de l'EHPAD « Résidence les Chaminades » réalisée en mai 2023 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.313-1 du CASF l'autorisation est accordée auxEHPAD pour une durée de quinze ans et que, en conséquence, l'autorisation donnée à la créationde l'EHPAD de Champagnac a pour échéance le 24 septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du CASF, cetteautorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;ARRETENTARTICLE1 : L'autorisation de l'EHPAD « Résidence les Chaminades » sis à Champagnac de Bélairet géré par la SAS Colisée France, sise à Bordeaux, est renouvelée pour une durée de 15 ans àcompter de sa date d'échéance, soit à compter du 24 septembre 2024.Entité juridique : Société Colisée FranceN° FINESS : 33 005 089 9N° SIREN : 480 080 969.Code statut juridique : 95 - Société par Actions Simplifiée (SAS)Adresse : 20 ALLEE DE BOUTAUT CS50037 — 33 300 BORDEAUXEntité établissement : EHPAD « Résidence Les Chaminades »N° FINESS : 24 001 450 6Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées DépendantesCapacité : 80 placesAdresse : RUE DES CHAMINADES — 24 530 CHAMPAGNAC DE BELAIR
ET Activité PREDiscipline Folictionriement ClientéleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacite657 Accueil temporaire 11 Hébergement 711 Personnes agées 4pour personnes complet internat dépendantesâgées924 Accueil pour 11 Hébergement 436 Personnes 24personnes âgées complet internat Alzheimer ou; apparentées924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes agées 52personnes agées complet internat dépendantesARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation a l'aide sociale du département.ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifsdu département de Dordogne. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourrafaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de ARS et du Président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 4 § QCT, 2995Le Président du Conseil départementale Dordogne
Pour le Directeur général de VARS, Gerat IROpar délégation 4La Directrice de la protection de la santé et de et:l'autonomie,peu"Julie DUTAUZIA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-10-16-00002 - 2025 10 16 Arr Renouv Autor Ehpad Chaminades 24 14
DDT
24-2025-10-08-00004
AP ISN expert-independant 2025-10-08
DDT - 24-2025-10-08-00004 - AP ISN expert-independant 2025-10-08 15
PRONÈTE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique n°2024-7 du 1° janvier 2024 relative à la gestion de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 1° janvier 2024 ;Vu l'instruction technique n°2023-372 du 12 juin 2023 relative aux modalités de prise en charge des fraisd'expertise, d'instruction et de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procéduresde reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-0021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ChristopheLeyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté n°24-2025-10-10-00006 du 1er octobre 2025 de M. Christophe Leyssenne, directeurdépartemental des territoires de la Dordogne portant subdélégations de signature ;Vu la consultation réalisée aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la missiond'expertise ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 8 octobre 2025 parMadame Emmanuelle DELPECH ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 :Madame Emmanuelle DELPECH, exerçant au sein de la société coopérative PROMONOIX (46600MARTEL), est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorablessusceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants : épisodes de grêle 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.Périgueux le 8 octobre 2025ogne et par délégation,mental des territoires,
| étiEorétsAlexandra TAILLANDIER
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DDT
24-2025-10-15-00003
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la
Dordogne portant subdélégation de signature en date
du 15 10 2025
DDT - 24-2025-10-15-00003 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 10 2025 17
EuPREFETE oo. |DE LA Direction DépartementaleDORDOGNELiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 portant nominationde M. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne :Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024 portantnomination de M. Laurent TROIVILLE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires dela Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre2024, subdélégation est donnée à :oe . ... -
Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoiresa l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée aux agents, dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.aouv.fr
DDT - 24-2025-10-15-00003 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 10 2025 18
Nom - PrénomFonctionDomaine d'interventionArticles de référence de l'arrêtén° 24-2024-11-25-00021 du 25novembre 2024Hélène RA] Cheffe de mission parintérim- Administration générale (congés)Article 1er-1-1 (congés)Laëtitia KARM-ROYDirection - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code del'urbanismeArticle ler-I-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-V-2Sophie ALALINARDEDirection — assistante dedirection- Validation des ordres de mission surChorus DT Article 1er-l-1 (gestion despersonnels)Estelle VILLARDDirection - assistante dedirection- Validation des ordres de mission surChorus DT Article 1er-1-1 (gestion despersonnels)Alexandra TAILLANDIERSETAF - cheffe de service- Administration générale (congés)- Agriculture - Forét Article 1er-I-l (congés)Article 1er-ll- 4, 5Laurent PEZONSETAF - chef de pôle- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-ll-5Stéphane THIESSESETAF - chef de pôle- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesArticle 1er-l-1 (congés)Article 1er-1l-4Blandine FEVRIERSETAF - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesArticle 1er-l-1 (congés)Article ler-II-4Christophe CONSTANTSETAF - chef de pôle- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles| Article 1er-l-1 (congés)Article ter-Il-4Céline DELRIEUXSEER -— cheffe de service- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN
Article 1er-l (congés)Article 1°-1-3Article 1er-li-2 et 3Article ler - IVArticle 2Sophie MIQUELSEER - adjointe à la cheffede service- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN
Article 1er-1-1 (congés)Article 1°1-3Article 1er-Il-2 et 3Article ler — IVArticle 2Damien SAPELIERSEER — chef de pôle- Administration générale (congés)- Risques naturelsArticle 1er-1-1 (congés)Article 1er-1V-13Olivier TRIGOSEER - chef de pôle- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse- Exposition et naturalisationanimaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliers
Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-IV-5Article 1er-IV-6 .Article 1er-IV-9Article Ter-IV-10Article 1er-1V-11Mathilde BALCERAKSEER - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche- Gestion et conservation du DPF- Police de la navigation |
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-lV-3Article 1er-lV-4Article 2Article 1er-IV-5Article ter-IV-1Article ter-IV-2
DDT - 24-2025-10-15-00003 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 10 2025 19
Dominique LEVEQUESEER - chef de pôle- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche
Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-1V-3Article 1er-IV-4Article 2Article 1er-IV-5Eric FEDRIGOSEER - chargé de mission- MISEN et SAGE Article 2Romain LORTHOLARYSADD - chef de service- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction- Transports- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-1-5Article 1er-VArticle ter-lllArticle 1er-1V-12Estelle LACHAUDSADD - adjointe au chef deservice- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction- Transports- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-l-3Article 1er-l-5Article 1er-VArticle ter-illArticle 1er-1V-12Stéphane HONORÉSADD - chef de pôle- Administration générale (congés)- Contentieux- Urbanisme, fiscalité de l'urbanismeet archéologie préventive- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-VArticle 1er-1V-12
Julien BARBEZIEUXSADD - chef de pôle- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-3Article 1er-1-5Article 1er-VCécile MEYERSADD - cheffe de cellule- Administration générale (congés)- Habitat Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-V-1Nathalie FOURNIERSADD - adjointe à la cheffede cellule- Administration générale (congés)- Habitat Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-V-1Sylvie DANG SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)Muriel ROND SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)- Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2Israel TUTAR SADD - responsable de - Administration générale (congés) Article 1er-I-1mission - Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2et planificationMuriel BARBERA SADD - chargée de mission _| - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5accessibilité handicapéesEric JEAMMET SADD - chargé de mission - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5accessibilitéhandicapéesVincent DOILLETSADD - chef de pôle- Administration générale (congés)- TransportsArticle 1er-1-1 (congés)Article 1er-IlIFrançois CHATELLARDDTPN - délégué territorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-V-1.7Article 1er-V-2-3
DDT - 24-2025-10-15-00003 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE
directeur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 10 2025 20
Nicolas CASTANIERDTPN - adjoint au déléguéterritorialAdministration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-7Article 1er- V-2-3Adrianne RAMOSDTPV - responsable de ladélégation territoriale- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLUArticle 1er-1-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Antoine DEWASMESDTB - délégué territorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-i-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Eric YANN DTB - adjoint au déléguéterritorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-7Article 1er-V-2-3Arnaud BIDARTDTVI - délégué territorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-7Article 1er-V-2-3Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous : —Nom - Prénom Fonction Domaine Articles de référenced'intervention | de l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25novembre 2024Fanny VIERGE Direction - chargée de mission Transports Article ter-IllAnne CHUNIAUD Direction - chargée de mission Transports Article 1er-lilDominique LEVEQUE SEER - chef de pôle Transports Article ter-HlLaétitia KARM-ROY Direction - cheffe de cellule Transports Article er-lilAlexandra TAILLANDIER SETAF - cheffe de service Transports Article ter-IllChristophe CONSTANT SETAF - chef de pôle Transports Article 1er-IllCéline DELRIEUX SEER - cheffe de service Transports Article ter-tilSophie MIQUEL SEER - adjointe à la cheffe de service Transports Article 1er-IllDamien SAPELIER SEER - chef de pôle Transports Article ter-IllRomain LORTHOLARY SADD - chef de service Transports Article 1er-I}lEstelle LACHAUD SADD - adjointe au chef de service Transports Article ter-IllStéphane HONORE SADD - chef de pôle Transports Article 1er-IllJulien BARBEZIEUX SADD - chef de pôle Transports Article 1ter-tllAdrianne RAMOS Responsable de la délégation territoriale du | Transports Article 1er-II|Périgord vertAntoine DEWASMES Délégué territorial du Bergeracois Transports Article 1ter-lllFrançois CHATELLARD Délégué territorial du Périgord Noir Transports Article ter-I{IArnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle Transports Article 1er-Ili
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directeur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature en date du 15 10 2025 21
Article 5: L'arrêté n°24-2025-10-01-00001 du 1° octobre 2025 de la direction départementale desterritoires portant subdélégation de signature est abrogé.Article 6 : M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 octobre 2025
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
= > )Christophe LEYSSENNE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00004
Arrêté palpation vacances de Toussaint
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00004 - Arrêté palpation vacances de Toussaint 24
E3PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loi
n° 2021-8646 du 25 mai 2021 ;
Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte -
nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 1er juillet 2025 ;
Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;
Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulière
et la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires
due à l'affluence touristique en période de congés scolaires ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageurs
porteurs d'une arme à bord des trains ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00004 - Arrêté palpation vacances de Toussaint 25
Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afin
d'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport
affectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne ;
Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du
2 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les
personnels du service interne de sécurité pour la période du 17 octobre 2025 au 3 novembre
2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2
du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que
par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécurité
par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 17 octobre 2025 au
3 novembre 2025.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et
Madame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information sera
adressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et
de sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République du
Tribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du Tribunal
Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.
Périgueux, le 16 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-16-00001
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité||PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre enPérigord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17,L.5211-20 et L. 5214-16 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurBertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-0003 du 15 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes Isle Vern Salembre en Périgord (CCIVS) ;Vu la délibération du 5 juin 2025 de l'organe délibérant de la CCIVS, par laquelle il décide notammentde modifier les articles 3 et 9 de ses statuts et de se doter de la compétence transcrite à l'item 12 del'article L.211-7 du code de l'environnement « L'animation et la concertation dans les domaines de laprévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCIVS se prononçantfavorablement sur la modification des statuts et l'extension des compétences de la CCIVS ;Considérant qu'un défaut de délibération d'une collectivité membre de la CCIVS dans le délai légal detrois mois, à compter de la notification intervenue le 24 juin 2025 de la délibération du conseilcommunautaire du 5 juin 2025, vaut accord implicite ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-5 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-16-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord 28
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les modifications statutaires de laCCIVS, en ce qui concerne notamment l'adresse de son siège et la liste de ses compétences ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1° : La modification des statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,en ce qui concerne notamment l'adresse de son siège, la liste des compétences obligatoires etsupplémentaires, ainsi que la prise de compétence relative à l'item 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement, est autorisée.Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord sontannexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, la présidente de la communauté de communes Isle Vern Salembreen Périgord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Î 6 OCT, AITLa Préfète
retaire Génére:
ertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Périgord 29
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A L'ARRETE PREFEni a a APRtN | AMENDATEDU 46 geq, 2025Révision des statuts et des compétences de la CCIVSConseil communautaire du 5 juin 2025Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013135-0003 du 15 mai 2013 portant création de la communauté decommunes (CC) Isle Vern Salembre en Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013353-0007 du 19 décembre 2013 portant modification des compétencesde la CC Isle Vern Salembre en Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20144255-0003 du 12 septembre 2014 portant extension des compétencesde la CC Isle Vern Salembre en Périgord par la prise de la nouvelle compétence « AménagementNumérique » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/0206 du 10 décembre 2015 portant harmonisation des compétencessur l'ensemble du territoire des 3 CC fusionnées, ainsi qu'exigé par l'article L. 5211-41-3 III du CGCT;Vu l'arrêté préfectoral n°24.2017.12.27.002 du 27/12/2017 portant extension des compétences de laCCIVS et révision de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-28-0004 portant extension des compétences de la CCIVS etmodification de ses statuts ;Considérant que le conseil communautaire doit adopter un projet des statuts pour qu'il soit proposéà l'avis des conseils municipaux,Il est procédé à la mise en conformité de ses compétences avec l'article L. 5214-16 du CGCT et à larévision de ses statuts, ainsi qu'il suit :1- Les statuts de la Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre en Périgord :Article 1er : Il a été créé, à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la CC Astérienne Isle et Vern, de la CC MoyenneVallée de l'Isle et de la CC Vallée du Salembre ;A compter de cette même date, les CC Astérienne Isle et Vern, Moyenne Vallée de l'Isle et Vallée duSalembre ont été dissoutes.Depuis le 01 janvier 2017, la commune de Manzac sur Vern a quitté la CCIVS.Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, distinct des personnes moralesfusionnées, appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination deCommunauté de Communes Isle, Vern, Salembre en Périgord (CCIVS).Sa durée est illimitée.Article 2: Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre enPérigord est composée des communes suivantes :Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols, Jaure, Léguillac de l'Auche, Montrem, Neuvic sur l'Isle,Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Germain du Salembre, Saint-Jean d'Ataux, Saint-Léon sur I'Isle, Saint-Séverin d'Estissac, Sourzac, Vallereuil.Article 3 : Son siège est fixé ZI La Borie, rue Henri Rebière, 24110 Saint-Astier.Article 4 : Le comptable public de la Communauté est le responsable du Centre des Finances Publiquesde Périgueux (24000).Article 5 : La communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunalea fiscalité propre sous le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
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Article 6 : Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la communauté de communespeut adhérer a un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire prise a la majoritéabsolue des suffrages exprimés en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.Article 7 : Le Code Général des Collectivités Territoriales s'applique pour toutes les dispositions nonprévues par le présent statut.Article 8 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgordqui est installé depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux est composé comme suit :NOM DES COMMUNES NOMBRE DE SIEGESBeauronneChantéracDouzillacGrignolsJaureLéguillac-de-l'AucheMontremNeuvic-sur-l'IsleSaint-AquilinSaint-AstierSaint-Germain-du-SalembreSaint-Jean-d'AtauxSaint-Léon-sur-l'IsleSaint-Séverin-d'EstissacSourzacVallereuilNombre total de délégués
=PIP IP IWIPIRP/OlRIMIN|Plele] {BRWwN
Article 9 : Les compétences de la Communauté de Communes sont les suivantes à la date de laprésente délibération : 1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa CCIVS exerce de plein droit,en lieu et place des communes membres,les compétences relevant de chacun des groupes suivants1.Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale, zonascLamenagernentconcerta cintarat communautaire,2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 : création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4,avec les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions de l'article L. 211-7du code de l'environnement.
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4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et a l'habitat des gens du voyage.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Il - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRESLa CCIVS exerce par ailleurs,en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,les compétences relevant des groupes suivants :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant a une unité hydrographique3. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.4. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.6. Action sociale d'intérêt communautaire.7. Assainissement des eaux usées non collectives, sans préjudice de l'article 1er de la Loi n°2018-702du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aucommunautés de communes.8. Eau, sans préjudice de l'article ler de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement au communautés de communes.9. Aménagement numérique ainsi qu'il résulte de l'article L. 1425-1 du CGCT10. Voies de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI) : pistes DFCI11. Immobilier d'entreprises sur l'ensemble des zones d'activités : construction de bâtiments pour lesmettre à disposition de professionnels (pépinières d'entreprises ou ateliers relais par exemple).12. Financement du contingent incendie au SDIS : en lieu et place des communes.13. Autorité organisatrice de la mobilité
Article 10 : Convention de mandat :
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Une maîtrise d'ouvrage déléguée pourra être confiée a la communauté de communes sur toutesopérations de nature à intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n°85-704 du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée etconformément à son objet social.La communauté de communes pourra réaliser des prestations à titre accessoire conformément auxdispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des collectivités territoriales.Article 11 : Président ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des documents relatifs àla mise en place de la présente.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
pour les équipements sportifs de Salignac et
Saint-Crépin-et-Carlucet
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unique (SIVU) pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet 34
| = Préfecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralm® du = =portant modification des statutsdu syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU)pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-10-00002 du 19 mai 1993 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) pour les équipements sportifs de Salignac-Eyvigues etSaint-Crépin-et-Carlucet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à monsieur Claude JEAY, Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération n° 2025-007 du SIVU pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet en date du 27 mai 2025 se pronongant sur l'actualisation de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Salignac-Eyvigues etSaint-Crépin-et-Carlucet, membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ;Sur proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;
14 octobre 2025
24-2025-10-14-00001
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unique (SIVU) pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet 35
ARRETEArticle ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal a vocation unique(SIVU) pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet.Article 2 : Les nouveaux statuts du SIVU pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet sont annexés au présent arrêté et se substituent a ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, la présidente du SIVUpour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat,leLa Préfète,
de JEAY
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
14 octobre 2025
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unique (SIVU) pour les équipements sportifs de Salignac et Saint-Crépin-et-Carlucet 36
StatutsDU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS DESALIGNAC ET ST CREPINll a été formé le syndicat intercommunal à vocation unique « POUR LES EQUIPEMENTS SPORTIFSDE SALIGNAC ET ST CREPIN » entre les communes de SALIGNAC-EYVIGUES et SAINT-CREPIN-CARLUCET. Ses statuts ont été approuvés le 27 mai 2025Le syndicat a été créé afin d'assurer l'acquisition d'un terrain et l'aménagement d'un stade puisd'en assurer la gestion financière et administrative.- l'aménagement et la gestion des équipements sportifs sur le territoire de la commune deSALIGNAC-EYVIGUES et de ST Crépin et Carlucet.- dé promouvoir et faciliter l'activité sportive- là gestion des activités sportivesLe comité syndical a décidé de rénover ses statuts.Vu les articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).Vu la délibération du comité en date du 27 mai 2025ARTICLE 1 : OBJETLe syndicat conserve sa dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation unique pour leséquipements sportifs de Saint Crépin et Carlucet et Salignac-Eyvigues.Le syndicat constitué entre les communes de SALIGNAC-EYVIGUES et SAINT-CREPIN-CARLUCET apour objet :- la gestion des équipements, des bâtiments, des espaces verts et les charges administratives etfinancières du stade du Mascolet.- l'aménagement et la gestion des équipements sportifs sur le territoire de la commune deSALIGNAC-EYVIGUES et de ST Crépin et Carlucet,- de promouvoir et faciliter l'activité sportive,- la gesfion des activités sportives.ARTICLE 2 : SIEGELe syndicat a son siège à : | Place de la Mairie, 24590 Salignac-Eyviguesll peut être déplacé après délibération du comité syndical approuvant la modification desstatuts conformément à l'article L.5211-20 du CGCT.ARTICLE 3 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ADMINISTRATIONLe syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux,sous réserves de dispositions particulières énoncées dans les présents statuts.
Statuts annexés à l'arrêté n° 24-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025
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ARTICLE 4 : COMITE SYNDICAL4.1 COMPOSITIONLe syndicat est administré par un comité syndical institué selon les règles fixées aux articlesL.5212-6 et L.5212-7 du CGCT.ll est composé de 3 délégués titulaires de la commune de Salignac-Eyvigues et 3 déléguésftulaires de la commune de Saint Crépin et Carlucet appelés à siéger au comité avec voixdélibérative.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.Ces membres sont renouvelés à chaque renouvellement des consells municipaux suivant lesdispositions de l'article L.5211-8 du CGCT.4-2 COMPETENCELe syndicat se réunit au moins une fois par semestre au siège où dans tout autre lieu situé sur leterritoire des communes membres et sur convocation par le/la Président(e), Le/la Président/epeut le convoquer à la demande d'un ou de plusieurs membres.ll décide par ses délibérations :- des affaires du syndicat,- le voie du budget et des participations,- l'approbation du compte de gestion et le compte administratif,- les créations ef suppressions d'emplois qui relèvent de la compétence du comité syndical.Le/la Président(e) pourvoit les postes ainsi créés.En outre il approuve :-la modification des présents statuts,- de l'admission éventuelle d'une nouvelle collectivité,- de la dissolution du présent syndicat.ll décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre des dispositions del'article L.5211-10 du CGCT.4-3 VOTEif délibére de la façon suivante :- Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix expriméesARTICLE 5 : BUREAULe comité syndical désigne parmi ses membres, un bureau composé :- d'un/e président /e,- Un/e vice-président/e,Les fonctions de membres sont gratuites.Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du cornité syndical,
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ARTICLE 6 : LE/LA PRESIDENT/ELe/la président/e est l'organe exécutif du syndicat conformément à l'article L.5211-9 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ll administre et représente le syndicat, notamment :- convoque aux séarices du comité syndical et du bureau,- dirige les débats et contrôle les votes,- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- accepte les dons at legs,- est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance ét saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du réglement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des collectivités Territoriales.ll rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations.- représente le syndicat en justice.DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 7 : LE BUDGETLes règles relatives aux finances du syndicat sont celles fixées par les articles L.5212-18 et suivantsdu Code Général des Collectivités Territoriales.Les règles de comptabilité cornmunale s'appliquent à la comptabilité syndicale.Le budget syndical comprend une section de fonctionnement, recettes et dépenses, et unesection investissement, recettes et dépenses.ARTICLE 8 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNESEn application des dispositions de l'article L.5212-20 du Code Général des CollectivitésTeritoriales, la contribution financière des communes membres au budget du syndicat constituepour elles une dépense obligatoire.Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée du syndicat etdans la limite des nécessités elle sera répartie entre ces communes de la façon suivante :- Salignac-Eyvigues : 66.87 %- Saint Crépin et Carlucet : 33.33 %ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DISSOLUTION DU SYNDICAT9. 1 ADMISSIONDes nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avecle consentement du comité syndical suivant les dispositions de l'article L.5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Teritoriales.Une délibération du comité Syndical est obligatoire.
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9,2 MODIFICATIONToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification desconditions initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat est soumise à la délibération ducomité syndical conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales.Les modifications relatives à l'extension des attributions sont décidées par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres, cesderniers se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat, Leconseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de lanotification au maire, de la délibération du comité syndical, pour se prononcer.9.3 DISSOLUTIONLe syndicat est dissout ou peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 etL.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,La répartition du personnel s'effectue entre les communes membres conformément auxdispositions l'article L.5212-33 du CGCT. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes.La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L.5211-25-1 et suivantsdu CGCT.DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par lecomité syndical.ARTICLE 11 : DESTINATION DES STATUTSLes présents statuts seront annexés aux délibérations :- du comité syndical du SIVU- des conseils municipaux des communes membresSur tous les points qui ne sont pas réglés par les présents statuts, il y aura lieu de se conforrner auxdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Ces présents statuts seront transmis au contrôle de la légalité.
_ Fait à Salignac-Eyvigues, le 74 Koin 20 EDLa Présidente, Chrystèle MARJARIE
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