AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-582
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-10-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la
pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon,
Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas,
Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac,
Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier,
Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort,
Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le
département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès,
Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges,
Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs dans le département de l'Hérault et
La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron (3
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-10-23-00002
Arrêté inter-préfectoral autorisant la pénétration
en propriété privée sur les communes d'Alzon,
Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout,
Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers,
Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène,
Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies,
Saint-Hippolyte-du-Fort,
Saint-Roman-de-Codières,
Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département
du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges,
Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels,
Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles,
Sorbs dans le département de l'Hérault et La
Couvertoirade, Sauclières dans le département
de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département
du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles,
Sorbs dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONOCCITANIEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°12-2024-
autorisant la pénétration en propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas,
Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac,
Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson,
Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-
Camprieu, dans le département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-
Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs dans le département de l'Hérault et La
Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Hérault Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R161-8,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L411-5,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 43 3-1-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causées à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements,
CONSIDÉRANT que les études indispensables à la réalisation de la cartographie de l'aléa inondation sur
le bassin hydrographique sur le territoire de 26 communes du département nécessitent l'accès aux
propriétés privées sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La Cadière-et-Cambo,
Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le
département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-
Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade,
Sauclières dans le département de l'Aveyron,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département
du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles,
Sorbs dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les agents et mandataires de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi que le
personnel des entreprises mandatées par la DDTM du Gard, sont autorisés sous réserve des droits des
tiers, à procéder sur le territoire des communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze,
Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier,
Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec , La Cadière-et-Cambo,
Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le
département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-
Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade,
Sauclières dans le département de l'Aveyron aux opérations nécessaires à l'élaboration de modèles
hydrauliques en vue de la cartographie de l'aléa inondation sur le territoire des 26 premières communes
citées.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes (sauf à l'intérieur des locaux
consacrés à l'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, planter des balises, établir des jalons,
piquets ou repères, faire des élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi sur les
propriétés privées, procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou de
bornage et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront
indispensables.
ARTICLE 2 :
Chacun des agents chargés de l'opération sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi qu'un
ordre de service, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents dans les propriétés privées non closes ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, soit à
l'expiration d'un délai de dix jours à partir de l'affichage de l'arrêté en mairie.
ARTICLE 3 :
Mesdames et Messieurs les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers sont
invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs et techniciens ainsi qu'au personnel effectuant les
études ou les travaux. Ils prendront en outre les mesures nécessaires à la conservation des balises,
piquets, jalons ou repères utiles aux dites opérations.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
opérations seront à la charge de l'État. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif compétent.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département
du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles,
Sorbs dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
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Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard, de l'Hérault et
de l'Aveyron.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d'un an en mairie d'Alzon, Arphy, Arre,
Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars, Campestre-et-Luc, Mandagout,
Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint -Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual,
Le Vigan, Vissec, La Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-
Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges,
Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Sorbs, dans le
département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron. Les
communes adresseront au préfet, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
d'affichage.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault,
Mesdames et Messieurs les titulaires des marchés de l'État relatifs à la topographie et à la définition de
l'aléa inondation, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du Gard et de l'Hérault, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, Messieurs les généraux de brigade du groupement de
gendarmerie du Gard, de l'Hérault et de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14 novembre 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
SIGNÉ
Yann GÉRARD
Montpellier, le 14 novembre 2024
Le préfet de l'Hérault,
SIGNÉ
Francois-Xavier LAUCH
Rodez, le 23 octobre 2024
Le préfet de l'Aveyron,
SIGNÉ
Charles GIUSTI
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-10-23-00002 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la pénétration en
propriété privée sur les communes d'Alzon, Arphy, Arre, Arrigas, Aulas, Aumessas, Avèze, Bez-et-Esparon, Blandas, Bréau-Mars,
Campestre-et-Luc, Mandagout, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Roquedur, Saint-André-de-Majencoules,
Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-Le-Minier, Saint-Martial, Sumène, Val-d'Aigoual, Le Vigan, Vissec, La
Cadière-et-Cambo, Cros, Dourbies, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, dans le département
du Gard, Agonès, Cazilhac, Le Cros, Ganges, Gorniès, Laroque, Moulès-et-Baucels, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles,
Sorbs dans le département de l'Hérault et La Couvertoirade, Sauclières dans le département de l'Aveyron
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