PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-103
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
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AP interdiction survol drones ONE HEALTH
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VU le code pénal,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R122-52,
VU le code des transports et notamment l'article L.6211-4,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans aucune personne,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant qu'en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné
grand événement le sommet One Health, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires
étrangères, qui se tiendra les 6 et 7 avril 2026 sur le territoire de la commune de Lyon, dans le
département du Rhône (69).
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 – www.rhone.gouv.fr
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Considérant la présence d'une trentaine de délégations étrangères, accompagnées de plusieurs chefs
d'État et de gouvernements,
Considérant la présence de plusieurs sites d'accueil, de rencontre et d'hébergement sur le territoire de
la métropole,
Considérant le contexte actuel de menace terroriste élevée justifiant la mise en place des mesures de
surveillance et de sécurité renforcée,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le survol des villes de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire est interdit aux aéronefs circulant sans
personne à bord le 7 avril 2026, de 6h00 jusqu'à minuit dans les deux périmètres définis par les
cylindres suivants :
Premier périmètre :
 Limites latérales :
cercle de 500 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques :
45.784189N - 004.853099E
 Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
Deuxième périmètre :
• Limites latérales :
cercle de 300 m de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques :
45.760702N - 004.842897E
• Limites verticales : du sol à 120 mètres (400 pieds) au-dessus du sol.
ARTICLE 2 :
L'article 1er ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord explicitement autorisés par
arrêté préfectoral spécifique.
L'article 1er ne s'applique pas aux aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception des aéronefs de
la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et
de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.
ARTICLE 3 :
La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de cette zone interdite temporaire
définie à l'article premier.
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A Lyon, le 3 avril 2026
Pour la préfète du Rhône,Le préfet délégué pour la défenseet la sécurité
Antoine GUÉRIN
ARTICLE 4 :
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le
code de l'aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet ;
• par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la directrice zonale de la police aux frontières, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie
du Rhône, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon, la
directrice de la sécurité de l'aviation civile et les maires de Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
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