CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-041
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/243 prescrivant le report
de la date de dépôt du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de
Méry-ès-Bois (18380) -
Lieux-dits "Les Braults" et
« Beauverger » (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-06-26-00012 - Arrêté n° DDT- 2026 - 244
portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) (2 pages) Page 6
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-06-30-00002 - arrêté 2026 N151 BO 18 041 (3 pages) Page 9
18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 (6 pages) Page 13
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-06-29-00004 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS
EPMU (2 pages) Page 20
18-2026-06-29-00005 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS
DGATT 2 (2 pages) Page 23
18-2026-06-30-00001 - 2026-06-30 ap css modification bureau (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ N° DDT 2026/243 prescrivant le report
de la date de dépôt du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur suite à
l'enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque -
Commune de Méry-ès-Bois (18380) -
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/243 prescrivant le report de la date de
dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de réalisation d'une
centrale photovoltaïque -
Commune de Méry-ès-Bois (18380) -
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/243
prescrivant le report de la date de dépôt du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique
relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Méry-ès-Bois (18380)
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'article L. 213-15 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté N°DDT 2026/129 du 02 avril 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 04 mai au 05 juin 2026 ;
Vu la demande de report formulée par le commissaire enquêteur pour la remise du rapport et des
conclusions ;
Vu l'accord du porteur de projet ;
Considérant que ce report ne nuit en aucun cas au bon déroulement de l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1
La date de dépôt du rapport et des conclusions relatifs à l'enquête publique, est fixée, à la demande
du commissaire enquêteur, au jeudi 16 juillet 2026.
Bourges, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/243 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Saulzais-le-Potier (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/243 prescrivant le report de la date de
dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de réalisation d'une
centrale photovoltaïque -
Commune de Méry-ès-Bois (18380) -
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
4
Arrêté DDT 2026/243 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/243 prescrivant le report de la date de
dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique relative au projet de réalisation d'une
centrale photovoltaïque -
Commune de Méry-ès-Bois (18380) -
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00012
Arrêté n° DDT- 2026 - 244
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00012 - Arrêté n° DDT- 2026 - 244
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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PREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT- 2026 - 244portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR enqualité de préfet du Cher ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. OlivierPETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires du Cher;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État, en date du 1° janvier 2024;Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer aux missionsd'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Jean MERCIER expert agricole et foncier - Les Prats - 18510MENETOU-SALON, en date du 25juin 2026;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie, en date du 25 juin 2026, par M.Jean MERCIER- Les Prats-18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :M. Jean MERCIER - Les Prats - 18 510 MENETOU-SALON - expert agricole et foncier est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertises diligentéesdans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables suivants,susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) : épisode caniculaire (fortestempératures-sécheresse) sur la période fin de printemps-début été 2026 dans tout ledépartement du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00012 - Arrêté n° DDT- 2026 - 244
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
7
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Bourges, le 26 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la Cheffe du service Economie Agricoleet Développement Rural
RE neePhilippe COLIN
Voies et délais de Recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00012 - Arrêté n° DDT- 2026 - 244
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
8
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-06-30-00002
arrêté 2026 N151 BO 18 041
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00002 - arrêté 2026 N151 BO 18 041 9
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-18-041
relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Collectivité Territoriale ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2026,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00002 - arrêté 2026 N151 BO 18 041 10
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest  ;
Vu la décision n°2026-18-01 en date du 2 avril 2026 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu l'accord favorable du district de la Charité sur Loire,
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de couche de
roulement et de reprise des joints d'ouvrage d'art en toute sécurité, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
Sur proposition du Chef de CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant la RN
151 du PR 74+050 au PR 0+250 (58) se fera sous alternat. Les travaux auront lieu en trois
phases :
- 1ere
phase : du 1er
Juillet au 3 juillet 2026 – Dépose des joints
- 2ème
phase : le 6 juillet 2026 – Rabotage application enrobé
- 3 ème
phase : du 20 juillet au 22 juillet 2026 – Repose des joints
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période des travaux.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/3 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00002 - arrêté 2026 N151 BO 18 041 11
al
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par LA DIRCO – CEI
de Bourges.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Conseil départemental du Cher
– District de la Charité sur Loire
– Commune de la Charité sur Loire
– Commune de la Chapelle Montlinard

La Chapelle Montlinard
Le
La Charité sur Loire
Le
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR
DÉLÉGATION
Délais et voies de recours  : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3 22/06/26
le chef du district NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00002 - arrêté 2026 N151 BO 18 041 12
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-06-30-00003
arrêté 2026 N151 BO 18 042
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 13
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERArrêté conjoint n° 2026-N151-BO-18-042relatif à la réglementation de la circulation sur RN151Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2026,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 3095 45www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5 16/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 14
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR enqualité de Préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;Vu l'arrêté n°2026-18-01 en date du 2 avril 2026 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouestaccordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu l'avis du Conseil Départemental 18 du 25/06/2026;Vu l'avis favorable de la commune de Charentonnay en date du 17/06/2026 ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation d'une purge de chaussée sur la RN 151 dansl'agglomération de Sancergues en toute sécurité, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels duchantier.Sur proposition du Chef de CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest,ARRÊTEARTICLE 1 :Afin de réaliser la purge de chaussée en sécurité, la circulation de tous les véhiculesempruntant la RN 151 dans l'agglomération de Sancergues du PR 66+020 au PR 66+350 serainterdite. Néanmoins, l'accès pour les riverains sera maintenu et privilégié coté Ouest afin deminimiser la gêne sur le chantier. Les travaux auront lieu entre le 06 et le 10juillet 2026.Durant cette période, une seule journée sera nécessaire. Elle est initialement prévue du06/07/26 au 07/07/26 mais pourra être décalée.Lors de la réalisation du chantier, les usagers seront invités à suivre les déviations mises enplaceI. Sens 1 : Bourges — La Charité- Les usagers venant de Bourges et souhaitant se diriger vers La Charité-sur-Loire seront invitésà emprunter la RD 51 au carrefour de la RN 151-RD 51-La Bernière en direction deCharentonnay, à continuer sur la RD 51 jusqu'au carrefour de la RD 51-RD 6, puis à tourner àgauche en direction de Sancergues jusqu'à récupérer la RN 151, fin de déviation.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5 16/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 15
IL. Sens 2 : La Charité - Bourges- Les usagers venant de la Charité-sur-Loire et souhaitant se diriger vers Bourges seront invitésà prendre l'avenue de la Libération (RD6), à continuer sur la RD6jusqu'au carrefour RD6-RD51où ils prendront à droite en direction de Charentonnay, ils emprunteront la RD 51 jusqu'àrécupérer la RN 151, fin de déviation.ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période des travaux.En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.ARTICLE 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par LA DIRCO - CEIde Bourges.ARTICLE 5:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher- au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- à la préfecture du Cher— Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher— §.D.I.S. du Cher- CIGT,— Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5 16/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 16
- Conseil départemental du Cher- Commune de CharentonnayCommune de Sancergues Limoges, lele 29,/06[96 LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATION
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél, : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5 16/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 17
Ja Peronnerieja Chambonnenel'Ourosse les Tailles
$ la Bermere a?ia Prouzeres Vignes de lo Bruienve
la CamuzeJes Sopions
.
le Maraisla Brulérie sSANC RGUESle Pelger l'Artichautles Oucherons *tes Mallets fes Picanderies 4la Vie al la Vignonnerie la Sablonnfre4 lé Chateau| Domaine de la ;Manceuvrerie irre BT Metairie te Grand Pré du ChéteauZz fo Ventey le Bois de Tannoixt les Qaands ChampsPetit Trois Bnoux= Me & les Plangeons tes Petites Maisonstoires fe Grond Champ | de. }les Points EdBoisyd Augyla Suctee Tailles de Chaumasson tes Foun£ les Loges € 2Charentonnd, les Loges le Binsson Baronles Usages de Chevroux ies Bourgles CuléesBors de Lagriiiie Buisson des Culcesne deind x .tes Hates m les Chorboneres 9 les Boulaisesles Anguilleses
Ye MaroisGAL hevsoux fa Preugne =Petit bis de ChamboutantChevroux tes ValléesChaumasson à Commanderele Vieus Châteou | fe Champ des Chenesia fharbonniere EOE MELON yLégende Guinevolie te DonRoute Barrée Sancergues \ < Marcyle Liard de Chomp Terreuse Liar ,fos gs i les Mitelleries—— Deviation Sancergues }1
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél, : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5 16/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-30-00003 - arrêté 2026 N151 BO 18 042 19
Préfecture du Cher
18-2026-06-29-00004
2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS
EPMU
Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00004 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS EPMU 20
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0882 du 29 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-0603 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'Établissement Principal des Munitions « Centre-Aquitaine » de la
base aérienne 702 situé sur la commune de Savigny-en-Septaine
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, D. 125-29,
D. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l e décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 mars 2011 portant création,
organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0603 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'Établissement Principal des Munitions « Centre-Aquitaine » de la base
aérienne 702 situé sur la commune de Savigny-en-Septaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1978 du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-0603
du 2 mai 2023 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de
l'Établissement Principal des Munitions « Centre-Aquitaine » de la base aérienne 702 situé sur la
commune de Savigny-en-Septaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu les élections municipales 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté de composition de la commission de suivi de site pour
l'Établissement Principal des Munitions « Centre-Aquitaine » de la base aérienne d'Avord situé sur la
commune de Savigny-en-Septaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00004 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS EPMU 21
ARRÊTE
Article 1 : Composition et fonctionnement de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-0603 du 2 mai 2023 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2023-1978 du 19 décembre 2023 est ainsi modifié :
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• l'inspectrice de l'environnement du contrôle général des armées ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le maire d'Avord ou son représentant,
• le maire de Savigny-en-Septaine ou son représentant,
• le maire de Farges-en-Septaine ou son représentant,
• la maire de Nohant-en-Goût ou son représentant,
• la présidente de la communauté de communes de La Septaine, Madame Sophie GOGUÉ,
titulaire ou son représentant Monsieur Arsène ALEXANDRE, conseiller communautaire comme
suppléant,
• le président du Conseil départemental du Cher ou son représentant.
Collège « exploitants » :
• le commandant de la base aérienne 702 ou son représentant,
• le directeur de l'établissement principal des munitions « Centre Aquitaine » ou son
représentant,
• le commandant du groupement de munitions de Savigny-en-Septaine ou son représentant,
• le conseiller pyrotechnique de la direction de l'établissement ou son représentant,
• le chargé de protection de l'environnement de l'établissement ou son représentant,
• la cheffe du bureau prévention, environnement et incendie de la base aérienne ou son
représentant.
Collège « salariés » :
Au titre de la représentation du personnel civil :
• un membre titulaire de la formation spécialisée n° P31 de l'établissement principal des
munitions « Centre Aquitaine »,
• un membre titulaire de la formation spécialisée d'emprise n° 35 de la base aérienne 702.
Au titre de la représentation du personnel militaire :
• un membre titulaire de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents de
l'établissement principal des munitions « Centre Aquitaine ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie de Savigny-en-
Septaine pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00004 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS EPMU 22
Préfecture du Cher
18-2026-06-29-00005
2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS
DGATT 2
Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00005 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS DGATT 2 23
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /6 /5 □ /9 /4 /10 /4 /3 /6 /11
/12 /7 /3 /1 /2 /5 /7 /13 /10 □ /14 /1 /15 □ /2 /13 /11 /11 /1 /2 /5 /7 /16 /7 /5 /4 /15 □ /11 /13 /2 /6 /11 /1 /15
/1 /5 □ /14 /1 □ /11 /6 □ /2 /13 /13 /3 /14 /7 /10 /6 /5 /7 /13 /10 □ /7 /10 /5 /1 /3 /17 /7 /10 /7 /15 /5 /4 /3 /7 /1 /11 /11 /1
/18 /19 /19 /20 /21 /22 □ /24 /19 /22 /25 /26 /27 /21 /28 /19 /29 /30 □ /31 /32 □ /33 /34 /33 /35 /36 /34 /37 /37 /38 □ /39 /40 □ /33 /41 □ /42 /40 /43 /31 □ /33 /34 /33 /35
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/46 /59 □ /53 /49 □ /60 /45 /44/58 /45 /71 /47 /51 /47 /45 /50 □ /46 /59 □ /53 /49 □ /60 /45 /44/44/47 /71 /71 /47 /45 /50 □ /46 /59 □ /71 /68 /47 /70 /47 □ /46 /59 □ /71 /47 /51 /59□ /72 /73 /74 /74 /75 □ /58 /45 /68 /55 □ /53 /54 /57 /51 /49 /76 /53 /47 /71 /71 /59 /44/59 /50 /51 □
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/73 /82 /59 /70 /49 /53 /47 /59 /55 □ /46 /59 □ /53 /49 □ /89 /57 /86 /47 /45 /50 □ /46 /54 /91 /45 /50 /50 /59 /68 /55 /90
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/94 /40 □ /53 /59 □ /60 /45 /46 /59 □ /46 /59 □ /53 /54 /59 /50 /70 /47 /55 /45 /50 /50 /59 /44/59 /50 /51 □ /59 /51 □ /50 /45 /51 /49 /44/44/59 /50 /51 □ /53 /59 /71 □ /49 /55 /51 /47/60 /53 /59 /71 □ /89 /95 □ /66 /62 /64 /65 /62 /90 □ /89 /95 □ /66 /62 /64 /65 /62 /65 /66 □ /59 /51 □ /96 /95 □ /66 /62 /64 /65 /67 /65 /66 □ /97 □ /96 /95 □ /66 /62 /64 /65 /67 /65/64 □ /98
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/53 /103 /49 /60 /51 /47 /45 /50 □ /46 /59 /71 □ /71 /59 /55 /70 /47 /60 /59 /71 □ /46 /59 □ /53 /54 /104 /51 /49 /51 □ /46 /49 /50 /71 □ /53 /59 /71 □ /55 /57 /86 /47 /45 /50 /71 □ /59 /51□ /46 /57 /58 /49 /55 /51 /59 /44/59 /50 /51 /71 □ /59 /51 □ /50 /45 /51 /49 /44/44/59 /50 /51 □ /71 /45 /50 □ /49 /55 /51 /47 /60 /53 /59 □ /69 /99 □ /98
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00005 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS DGATT 2 24
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-29-00005 - 2026-06-29 AP modificatif mention signé CSS DGATT 2 25
Préfecture du Cher
18-2026-06-30-00001
2026-06-30 ap css modification bureau
Préfecture du Cher - 18-2026-06-30-00001 - 2026-06-30 ap css modification bureau 26
PREFET Secrétariat généralDU CH ER Direction des collectivités localesÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-888 du 30 juin 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-596 du 13 mai 2026 portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site(CSS)pour l'établissement AXÉRÉAL à Moulins-sur-YèvreLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-271 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-163 du 12 octobre 2012 portant création et composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'établissement «AXEREAL » de Moulins-sur-Yèvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissementde Bourges;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2026-596 du 13 mai 2026 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site(CSS) pour l'établissement « AXEREAL » a Moulins-sur-Yevre ;Vu la désignation des membres du bureau lors de la réunion du 10 juin 2026;Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site (CSS) pourl'établissement « AXEREAL » a Moulins-sur-Yèvre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Bureau de la commissionL'article 2 de l'arrêté préfectoral 2024-1476 du 2 septembre 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « AXEREAL » à Moulins-sur-Yèvre est modifié ainsi :« La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant parcollège désigné comme suit :collège « administration de l'État » : la cheffe de l'unité interdépartementale de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou son représentant,collège «collectivités territoriales »: monsieur le maire de Moulins-sur-Yèvre, ou sonreprésentant, élu,collège « exploitants » : le directeur supply chain agrofournitures d'Axéréal,collège « salariés » : M. Sébastien CHANTEREAU,collège «riverains OU associations de protection de l'environnement »: la présidente del'association Nature 18, ou son représentant.Le reste est sans changement.Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Moulins-sur-Yèvre pendant une durée d'un mois.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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