PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°137 DU 29/08/2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFFIP102025244-0001 Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature dans le cadre du SIV (1 page) Page 3
- DDFIP102024244-0008 Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Aube (2 pages) Page 5
- DDFIP1020250244-0009 - Liste responsables de service disposant d'une
délégation de signature automatique au 1er septembre 2025 (1 page) Page 8
- DDFIP102025244-0002 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégations de signature pour les missions rattachées (4 pages) Page 10
- DDFIP102025244-0003 Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 15
- DDFIP102025244-0004 Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégations de signature pour le pôle services aux partenaires publics
(6 pages) Page 18
- DDFIP102025244-0005 Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégations de signature pour le pôle service aux usagers particuliers
et professionnels (4 pages) Page 25
- DDFIP102025244-0006 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégations de signatures aux agents de l'équipe de renfort de la
DDFIP de l'Aube (1 page) Page 30
- ddfip102025244-0007 - Arrêté du 1er septembre portant
délégation de signature du responsable du service départemental
des impôts fonciers de l'Aube (2 pages) Page 32
- DDFIP102025244-0010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière
de l'Aube (2 pages) Page 35
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025241-0001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant
délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de
bureau et agents de la préfecture (4 pages) Page 38
- PCICP2025241-0002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant
organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs (4
pages) Page 43
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFFIP102025244-0001 Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégation de signature dans le
cadre du SIV
recueil n°137 du 29/08/2025 3
EX FREPUBLIQUE :FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFratovnits
Arrêté n° DDFIP102025244-0001ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VEHICULESL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personneldénommé «application de pré-demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et dela fonction publique ; |Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sontpayées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de laredevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube ;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes à compter du 1% septembre 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025 et abroge l'arrêté n° DDFIP102025230-0001 du18 août 2025.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet deTroyes, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce del'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B du codegénéral des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsique toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement. |ARTICLE 3: La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et le secrétaire général de la préfecturede l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, Je A se pa 2025
Marion LORNE
recueil n°137 du 29/08/2025 4
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024244-0008 Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégation de signature du
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de l'Aube
recueil n°137 du 29/08/2025 5
ExREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AUBEPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUBE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée a Mme GIRAULT Cléa, contractuelle catégorie A, adjointe auresponsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcédé 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté n°DDFIP102025244-0008
recueil n°137 du 29/08/2025 6
3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et grade Limite Limite Durée Somme Limite des actesprénom des des des maximale | maximale pour |de poursuites etagents décisions | décisions | des délais [laquelle un délaides déclarationscontentieu | gracieuses de de paiement de créancesses paiement peut étreaccordéTHOYER inspecteur | 15000€ | 10 000€ 24 mois 50 000 € 50 000 €NicolasBRUZON- | Contrôleuse | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000€BASCOULaetitiaBORRE Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €Jérémy_ KHAIATI Contrôleuse | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €SandraKASZA Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €MathieuMERCKEL | contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €Frédéric
Article 3Une délégation spéciale est donnée à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementaledédiée au recouvrement, M. MINAUX Cédric, inspecteur à la cellule départementale dédiée aurecouvrement, M. LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pourreprésentation du comptable du PRS de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce et du Tribunaljudiciaire de TROYES.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'AUB et entrera envigueur à compter du 1° septembre 2025.A Troyes, le 1 septembre 2025Le comptable, responsable du pôle de recouvrementspécialisé de l'Aube
de.Sandrine BOUTON
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP1020250244-0009 - Liste responsables de
service disposant d'une délégation de signature
automatique au 1er septembre 2025
recueil n°137 du 29/08/2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102025244-0009
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 1 er
septembre 2025 :
Responsables des services Services
VALENTIN Dominique Service des impôts des entreprises de l'Aube
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de l'Aube
Céline PERRIN
Brigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
Charles MERLIN
Brigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
BOUTON Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
THIBAULT Bertrand Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aube
GUYOT Séverine Service Départemental des Impôts fonciers
Par dérogation, le responsable du service des impôts des entreprises de l'Aube peut prendre
des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement
ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € pour les demandes de remboursement de
crédits d'impôt.
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0002 - Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégations de signature pour les
missions rattachées
recueil n°137 du 29/08/2025 10
Ex | | |REPUBLIQUE | | |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° DDFIP102025244-0002Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a: |1 Pour la correspondante politique immobilière de l'État :Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.3 Pour la mission audit, maîtrise des risques :Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missiondépartementale risques et auditMme Djamila ALIOUCHE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;M. François-Olivier GIROUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ;M. Laurent DOYEN, inspecteur des Finances publiques ;4 Pour la mission stratégie, contrôle de gestion et action économiqueM. Mohamed FAROUKOU, inspecteur des Finances publiques ;M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
recueil n°137 du 29/08/2025 11
5 Pour le délégué départemental de sécurité :M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.6 Pour l'assistante de prévention :Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.7 Pour les fonctions supports : |Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinéesci-après incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à := Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.71Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sacompétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service RessourcesHumaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressourceshumaines et de la formation professionnelle :
7.2
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Evelyne NGUYEN, contrdéleuse des Finances publiques ;M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;M. Valentin CAPONE, agent administratif principal des Finances publiques.Pour la division budget, immobilier et logistiqueDélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division,avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget,immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, lespersonnes désignées ci-dessus, ainsi que :M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
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° M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;° M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;° M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;* M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques.7.3 Pour la réception du matériel informatiqueReçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :°¢ M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;. M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques. |
Article 2 : La présente décision abroge les décisions n° DDFIP102025230-0008 du 18 août 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, | i) Wott r)
arion ae
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0003 Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
recueil n°137 du 29/08/2025 15
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DDFIP102025244-0003Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeuradjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2025223-0001 du 11 août 2025, portant. délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'État, directeuradjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025223-0002 du 11 août 2025, portant délégation de signature à Mme Marion LORNE,directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, directeur adjoint à la directricedépartementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
DÉCIDE
Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui mesont conférées par arrêtés n° PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du 11 août 2025,reçoit délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions support :* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sontconférées par arrêtésn° PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du 11 août 2025,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget ImmobilierLogistique :* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sontconférées par arrêtés n°n° PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du 11 août 2025,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et lesdocuments de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;¢ Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;* TMM. Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques ;° Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;° M. Valentin CAPONE, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 : La présente décision abroge la décision DDFIP102025231-0001 du 19 août 2025 et sera publiée au recueil desactes administratif du département de l'Aube.
recueil n°137 du 29/08/2025 16
e 1° septembre 2025
recueil n°137 du 29/08/2025 17
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0004 Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégations de signature pour le
pôle services aux partenaires publics
recueil n°137 du 29/08/2025 18
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité| Arrêté n° DDFIP102025244-0004Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires| publicsL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;. Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directrice. départementale des finances publiques de l'Aube. |DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :e M. Florent DAUPLAIT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et lesuivi des affaires foncières et cadastrales :e Mme Manon MAAZ, inspectrice des Finances publiques,e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiquese Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementairecontraire :e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°137 du 29/08/2025 19
2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.2.1. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé dela dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certificationsdes copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités etétablissements publics locaux :e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,e TMM. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. EricLEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Financespubliques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réceptionainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :eM. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques,e Mme Muriel DACALOR, inspectrice des Finances publiques,e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques.2.3. Pour le service local du domaineDélégation est donnée a Mme Virginie SZAST, inspectrice des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agenteadministrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :- > les demandes de renseignements ;> les demandes de certificat d'urbanisme ;> les déclarations d'intention d'aliéner ;> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appeld'offre et vente amiable ;> les bordereaux d'envoi ;> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
recueil n°137 du 29/08/2025 20
3. Pour la division Etate M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Etat.3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissancesde dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à laPoste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banquede France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de cautiondans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,+ Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement desDSO :e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, . ,e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Cécilia RIVIERE, contréleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.3.2. Pour les recettes non fiscales :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états depoursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereauxsommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, lesbordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurementcollectif du passif :e M.Laurent BOUTSOQUE, contréleur principal des Finances publiques,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, lesdéclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des.procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres deperception :
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e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,e TMM. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € enprincipal.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € surle principal et 1 000 € sur les accessoires,e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300 € sur lesaccessoires.Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en nonvaleur, a condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cetterestriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.3.3. Services financiers :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer lacontinuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanantdu secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et desopérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdictiond'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres devirement, :e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Virginie PlOUD, agente administrative des Finances publiques.4. Pour le service d'appui au réseau :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents etaccusés de réception :e Mme Stéphanie CHERFAN, inspectrice des Finances publiques,e Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Olivia SIMON, contrôleuse des Finances publiques,e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendesReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
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actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan durecouvrement des produits locaux et des amendes :
e M. Paul PIGNON, inspecteur des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elleabroge la décision n°DDFIP102025230-0005 du 18 août 2025.
Troyes, le 1° septembre 2025,
Marion LORNE
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0005 Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégations de signature pour le
pôle service aux usagers particuliers et
professionnels
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDFIP102025244-0005Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagersparticuliers et professionnelsL'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Aube ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.DÉCIDEArticle 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjointe, directeur du pôle services aux usagers_ particuliers et professionnels,11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la missionrecouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actesnécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitementdes demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux durecouvrement :e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,e . M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,e M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
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1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité fonciére et enregistrement :Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suiviet le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, lesuivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs a l'homologation desrôles et des matrices :e M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,e Mme Karine PAWLOWSKI, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la division affaires juridiques :Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevantdu contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et desservices, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa descommuniqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affairescontentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des serviceslocaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productionsstatistiques des affaires contentieuses : |e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e Mme Magali WEBER, inspectrice des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,e Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitementdes affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivementà M. David ROUVRE, responsable du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception desdemandes de rescrits formulées par les collectivités locales :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,e Mme Magali WEBER, inspectrice des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
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3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant ducontrôle fiscal ci-après :81. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche: |e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,e M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP102025230-0006 du 18 août 2025, sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 1° septembre 2025
f
Marion LORNE
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0006 - Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégations de signatures aux
agents de l'équipe de renfort de la DDFIP de
l'Aube
recueil n°137 du 29/08/2025 30
ERREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025244-0006Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents del'équipe de renfort de la DDFiP de l'AubeL'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directricedépartementale des finances publiques de l'Aube.
ARRETE:Article 1erDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade . Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses - gracieusesFabienne GLE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Fabienne NUFFER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Lydie HENRION Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 20240344-0003 du 9 décembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Aube. | |Troyes, 1® septembre
LU Marion LOR |Administratrice de l'État
recueil n°137 du 29/08/2025 31
Direction départementale des finances
publiques
ddfip102025244-0007 - Arrêté du 1er septembre
portant délégation de signature du responsable
du service départemental des impôts fonciers de
l'Aube
recueil n°137 du 29/08/2025 32
ŒE | |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE LeCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBE17 BD DU 1% RAM10000 TROYESDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU_ SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBELa responsable du Service départemental des impôts fonciers de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsablesoussignée,a) En matiére de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes fonciéres les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquée dansle tableau ci-après et sans limitation de montant pour les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxefoncière pour pertes de récoltes ;b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite demontant indiquée dans le tableau ci-après ;c) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantAZIERE-ARBONA Hélène Inspectrice des finances publiques 30 000€JOURDHEUIL Stéphane Inspecteur des finances publiques 30 000€MOUGINOT Valérie Inspectrice des finances publiques 30 000€
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matière de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes foncières les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquéedans le tableau ci-après ;
DDFIP10 2025244-0007
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EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
aux agents désignés ci-après :
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantCOMMARET Xavier Contrôleur des finances publiques 10 000 €DEON Eneric Contrôleur des finances publiques 10 000 €KERDILES Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €LAMI Anne Contréleuse des finances publiques 10 000 €BEMBA BIYELA Léonce Agente des finances publiques 2 000 €BOUGTIB Rajae Agente des finances publiques 2 000 €COUTURON Valérie Agente des finances publiques 2 000 €KHAIATI Sami Agent des finances publiques 2 000 €LAJRI Saïda Agente des finances publiques 2 000 €LAUZANNE Yannick Agent des finances publiques 2 000 €PLACHEZ Olivier Agent des finances publiques 2 000 €SAVOY Julie Agente des finances publiques 2 000 €
À Troyes, le 1°' septembre 2025La responsable duservice départemental des impôts fonciers de l'Aube
Guyot .Séverine GUYOTInspectrice Principale des finances publiques
recueil n°137 du 29/08/2025 34
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025244-0010 - Arrêté du 1er septembre
2025 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie hospitalière de
l'Aube
recueil n°137 du 29/08/2025 35
RE PUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité _ FINANCÉS PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102025244-0010DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBETRESORERIE HOSPITALIERE DE PAUBE17, Boulevard du 1° R.A.M.B.P. 71810 003 TROYES Cedex
. DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'AUBELe comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière de l'AUBEVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:> M. Jean-Philippe LOURENCO, inspecteur, adjoint au comptable de la Trésorenie Hospitaliére del'Aube - bureau de TROYES,> Mme Véronique MALLET, inspectrice, adjointe au comptable de la Trésorerie Hospitalière del'Aube — antenne de BRIENNE le CHÂTEAU,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000,00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de | poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Pour le bureau de TROYES : :Nom et prénom des agents grade _ Durée et MontantSéverine DAVIAU Contrôleuse des Finances Publiques | . 6 mois et 2.000,00€Laetitia BEROST Contrôleuse des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Brigitte LACOUR Contrôleuse des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Olivier LEITZ Contrôleur des Finances Publiques 6 mois et 2. 000, 00€Yousaf CHAALAL | Agent des Finances Publiques ' 6 mois et 2.000,00€Angélique EONGA-PITOU Contrôleuse des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Maïté TRILLAT Agente des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Sandrine SAUVIGNET Agente des Finances Publiques 6 mois'et 2.000, 00€Carine PRIEUR Agente des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Virginie FERRE Agente des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Sabine BELTHIER Agente des Finances Publiques 6 mois et 2.000, 00€
Pour l'antenne de BRIENNE le CHATEAU :Nom et prénom des agentsgrade Durée et MontantSabine DUPUIS Contrôleuse des Finances Publiques 6 mois et 2.000,00€Sébastien CHOCHON Contrôleur des Finances Publiques _ 6 mois et 2.000,00€Nadjie-Katalyna CHARLOTTE Contréleuse des Finances Publiques 6 mois et 2.000, 00€
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4"'septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aube.Article 3
A TROYES, le 1er septembre 2025,Le comptable,
DInspecteuriel BUBGUETivisionnaire Hors Classe
recueil n°137 du 29/08/2025 37
Préfecture de l'Aube
PCICP2025241-0001 - Arrêté préfectoral du 29
août 2025 portant délégation de signature aux
directeurs, chefs de service, chefs de bureau et
agents de la préfecture
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| Service de la coordinationPREFET | interministérielle et de l'appuiDE L'AUBE territorial
Fraternité h . . . Lu ouPôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025241-0001portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de lapréfecture
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes, à compter du 1° septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État,directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés,accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;- des conventions et contrats engageant l'État ;- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif, hormis ceux relatifs à la police desétrangers, tels que fixés à l'article 3;- des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopérationintercommunale ;- des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;- des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1 est exercée, pour l'ensemble de la direction par :- Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice de lacitoyenneté, de la légalité et des collectivités locales.
VIA
www.aube.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PIOT et.de Mme Christine LHUILLIER, ladélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 est exercée, pour leur service ou bureaurespectif par :- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers, àl'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour, àl'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des collectivités et desélections ;- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,cheffe du CERT-PC.Des délégations de signature spécifiques concernant le service des étrangers sont prévues à l'article 3du présent arrêté.Article 2 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur service ou bureau respectif, auxchefs et adjoints de service et de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondancesordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières excluesvisées à l'article 1:- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;— Mme Katherine RUIZ, attachée d' administration de l'État, cheffe du service des collectivités et desélections ;— Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;— Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle,cheffe du CERT-PC, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions relatives à la validité desdroits à conduire (décisions « référence 61 »).En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantessont exercées par :— Mme Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe du service des collectivités et des élections ;- Mme Cyrielle QUIGNARD, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe normale, adjointe à lacheffe du service des collectivités et des élections ;- Mme Gaëlle MAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignementet de l'asile ;— M. François-Régis HONORÉ, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjoint à lacheffe du bureau du séjour ;- Mme Vanessa SCARCIELLO, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, adjointe à lacheffe du CERT-PC, cheffe de section d'instruction, cheffe du pôle Fraude ;- Mme Angélique DENIS, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe normale, cheffe de sectiond'instruction au CERT-PC.
via
réfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde ~ 10028 Troyes Cedex - Tél: 08 25 42 35 60www.aube.gouv.fr
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En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un mêmeservice ou bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :- en premier lieu, à Mme Christine LHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe àla directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ;— en second lieu, aux autres chefs de service et de bureau de la direction:¢ Mme Marie-lsabelle RIVIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service desétrangers ;e Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des collectivités etdes élections; : |° Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour.Article 3 : Sans préjudice de l'application des articles 1 et 2, dans le cadre des procédures concourant àla police des étrangers et à la lutte contre l'immigration irrégulière, font l'objet au sein de la directiondes délégations spécifiques suivantes :- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture del'Aube, délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État,directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, ainsi qu'à Mme ChristineLHUILLIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice de la citoyenneté, dela légalité et des collectivités locales, pour signer les mémoires adressés au juge judiciaire ou au jugeadministratif concernant les contentieux des décisions fondées sur le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directricede la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, à Mme Christine LHUILLIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la directrice de la citoyenneté, de la légalité et descollectivités locales, ainsi qu'à Mme Marie-Isabelle RIVIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffedu service des étrangers, pour signer les actes suivants :> à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pourvérification de leur droit au séjour ou d'une garde à vue:+ arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départvolontaire, interdiction de retour sur le territoire français (y compris s'agissant de laprolongation de la durée de celle-ci), fixation du pays de renvoi, que ces décisions soientprononcées en un seul acte ou séparément ;*__ arrêtés portant assignation à résidence ;* décisions de placement en rétention administrative ;> les arrêtés portant assignation à résidence des ressortissants étrangers en situation irrégulièredont il est mis fin à la rétention administrative, par forclusion ou par décision d'un magistrat desjuridictions des ordres judiciaire ou administratif ;> lors de la phase préparatoire à la reconduite à la frontière de l'étranger en situation irrégulière :* saisines et relances des autorités diplomatiques de pays tiers en vue de la reconnaissance de lapersonne de nationalité étrangère et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son profit,que l'étranger soit retenu ou non dans un local ou un centre de rétention administrative ;* saisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunauxjudiciaires en vue de demander la prolongation de la rétention administrative de l'étranger ensituation irrégulière retenu dans un local ou dans un centre de rétention administrative oudétenu.
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Article 4: Délégation est donnée a M. Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration del'État, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions,accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;- des conventions et contrats engageant l'État ;- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Héry RAMILIJAONA, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 4 sera exercée, pour leur fonction respective, par :- Mme Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêtdépartemental ;- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordinationinterministérielle et de concertation publique ;- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial.Article 5: Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs depôle ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception,récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 4:- Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordinationinterministérielle et de concertation publique, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, à M. Pierre-Marie de MICELI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle decoordination interministérielle et de concertation publique ;- Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christophe LESEURE, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025.Article 7 : L'arrêté n° PCICP2025-0004 du 13 août 2025 portant délégation de signature aux directeurs,chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture, est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle,de bureau, et les agents de la préfecture concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Troyes, le 29 AQUT 2025Le préfet
Pascal COURTADEDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonce ~ 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025241-0002 - Arrêté préfectoral du 29
août 2025 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs
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ae Service de la coordinationinterministérielle et de l'appuiCRETE territorialDE L'AUBELiberté . — à on oe HsÉgalité Pôle de coordination interministérielleFraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025241-0002portant organisation du budget de la préfecture de l'Aubeet délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Franck DORGE, secrétaire général de lapréfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE ;Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformesCHORUS applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle 1: Les budgets gérés par la préfecture de l'Aube sont organisés en services prescripteurs etcentres de coûts. Chaque responsable de centre de coût, nommément désignés dans le tableauci-dessous, assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de laconsommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sadisposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.Les responsables des centres de coûts bénéficient de la délégation d'ordonnancement secondaire liéeà l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales.
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Article 2:Lesagents désignés dansd'ordonnancement secondaire et sont habilités àle tableau ci-dessous bénéficient desaisir et à valider dans l'application Chorusx la délégationFormulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensembledes dossiers rattachés aux services prescripteurs concernés :
Sécurité routière— PRFSG03010207 (sécuritéroutière)Bernard NOÏN,directeur decabinet
Mme Anissa TOUBICabinet - 216 (FIPD) Bernard NOÏN,PRFDCABO10 directeur de Mme Valérie ROBILLIARDcabinet Mme Laure MANESE
M. Charles- Mme Emma GIRARDCabinet - 129 Bernard NOIN, | Mme Emma GIRARDPRFDCABO10 (DILCRAH) directeur de Mme Célia ZAARATTEcabinet Mme Célia ZAARATTEMme Siriane VAN EXAERDE
M. Charles- Mme Anissa TOUBICabinet - 129 Bernard NOIN,PRFDCAB010 (MILDECA) directeur de Mme Valérie ROBILLIARDcabinet Mme Laure MANESSE
Cabinet - 207 M. Charles- M. Franck CERVONI M. Franck CERVONIPRFDCABO10 (commissions | Bernard NOIN,médicales) directeur de Mme Laure MANESSE Mme Laure MANESSEcabinet
Mme Katherine RUIZ, cheffedu service des collectivités et | Mme Katherine RUIZ,des élections cheffe du service desRéglementation | 232/218 M.Franck collectivités et deset Elections - (tribunaux de | DORGE, Mme Cyrielle QUIGNARD, électionsPRFSG03010 commerce) secrétaire adjointe à la cheffe desgénéral service des collectivités et Mme Cyrielle QUIGNARD,des élections adjointe à la cheffe desservice des collectivités etMme Christine LHUILLIER, des électionsdirectrice adjointe de lacitoyenneté, de la légalité etdes collectivités localesM. Charles- M. Franck CERVONIM. Franck CERVONIMme Laure MANESSEMme Laure MANESSE
Protection civile— PRFDCAB010161 (sécuritécivile)M. Charles-Bernard NOÏN,directeur decabinetMme Laure MANESSEMme Laure MANESSE
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Service des 216 M.Franck Mme Christine LHUILLIER, Mme Christine LHUILLIER,étrangers — (contentieux | DORGE, directrice adjointe de la directrice adjointe de laPRFSG03010 étrangers) secrétaire citoyenneté, de la légalité et |citoyenneté, de la légalitégénéral des collectivités locales et des collectivités localesMme Marie — Isabelle Mme Marie - IsabelleRIVIERE, cheffe du service RIVIERE, cheffe du servicedes étrangers des étrangersMme Corinne JUDE, cheffe Mme Corinne JUDE, cheffedu bureau du séjour du bureau du séjourMme Gaëlle MAIRE, adjointe | Mme Gaëlle MAIRE,au chef du bureau de adjointe au chef du bureaul'éloignement et de l'asile de l'éloignement et del'asileM. François-Régis HONORE,adjoint à la cheffe du bureau | M. François-Régis HONORE,du séjour adjoint à la cheffe dubureau du séjourMme Caroline HUCHARDM. Thierry NIEPSMme Malaurie JACQUEMIERMme Anais IGLESIAS
Mme Christelle PREVOST, Mme Christelle PREVOST,Expulsions 216 M.Franck cheffe du bureau des cheffe du bureau deslocatives (DDT) - | (expulsions DORGE, politiques sociales du politiques sociales duPRFSG03010 locatives) secrétaire généra | logement logementMme Florence GOGIEN Mme Florence GOGIEN
Concours 112, 119,122, | M.Franck Mme Estelle PALENI, cheffe Mme Estelle PALENI, cheffefinanciers — 362, 363, 380, | DORGE, du pôle d'appui territorial du pôle d'appui territorialPRFSPCLO10/ 754 secrétaire (112 -119 - 122 -362-363- | (112-119 - 122 - 362 - 363 -PRFSP01010/ général 380) 380)PRFSPO2010/ M. Christophe LESEURE (112 — | M. Christophe LESEURE (112PRFSG04010 119 - 122 - 362 - 363 - 380)Mme Véronique WAGNER(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -380)Mme Nadia RAHERISOA (112- 119 - 122 - 362 - 363 - 380)Mme Laure NADAUDBASSUEL (112 — 119 — 122 -362 - 363 - 380)
- 119 - 122 - 362 - 363 -380)Mme Véronique WAGNER(112 — 119 - 122 - 362 - 363 -380)Mme Nadia RAHERISOA(112 - 119 - 122 - 362 - 363 -380)Mme Laure NADAUDBASSUEL (112 — 119 — 122 -362 - 363 - 380)
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Mme Christine LHUILLIER, Mme Christine LHUILLIER,directrice adjointe la directrice adjointe de lacitoyenneté, de la légalité et | citoyenneté, de la légalitédes collectivités locales et des collectivités locales(119 - 122 - 754) (119 — 122 - 754)Mme Katherine RUIZ, cheffe | Mme Katherine RUIZ,du service des collectivités et | cheffe du service desdes élections collectivités et des(119 —- 122 - 754) élections (119-122 - 754)Mme Véronique ROZE (119 - | Mme Véronique ROZE (119 -122 - 754) 122 - 754)Mme Catherine LUDJAN (119—122 - 754) Mme Catherine LUDJAN(119 — 122 - 754)Mme Céline JALTIER (119)Mme Céline JALTIER (119)Mme Karène CLEMENT (119)Mme Karène CLEMENT (119)
Mme Agnès MIERZWA cheffe | Mme Agnès MIERZWAdu pôle de coordination cheffe du pôle deContentieux des | 216 M.Franck interministérielle et de coordinationdéclarations (contentieux | DORGE, concertation publique interministérielle et ded'utilité des DUP) secrétaire concertation publiquepublique (DUP) - général M. Pierre-Marie de MICELIPRFSG03010 M. Pierre-Marie de MICELIMme Lysiane SCHAAFMme Lysiane SCHAAFMme Laurianne GONDYMme Laurianne GONDY
Article 3_: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025.L'arrêté n° PCICP2025014-0004 du 14 janvier 2025 portant organisation du budget de la préfecture del'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs, estabrogé à compter de cette date.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, lasous-préféte de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les directeurs, chefs deservice, de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture concernés sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans l'Aube. Troyes, le 29 AQUT 2025Le préfetko
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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