PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-014
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Service pénitentiaire d'insertion et de probation /
62-2025-12-15-00011 - Décisions portant délégations de signature -
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais (52
pages) Page 3
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2025-12-15-00011
Décisions portant délégations de signature -
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Pas-de-Calais
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Ew DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraterutté
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif àl'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :~ ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame BATAILLIE LauraQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.+ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE ~VENDIN-LE-VIEIL.Madame BATAILLIE LauraQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiairede probation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsquele juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation:Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).Madame BATAILLIE LauraQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025Le directe vice pénitentiaire
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame BATAILLIE LauraQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiaireelie probationLe directed' inserti
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71 à
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recoursaux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés à l'article146-4 du code de procédure pénale,Monsieur BOUDIER OlivierQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre etla date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directed' insertioice pénitentiairee probationOREL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) etrelatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL , BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Monsieur BOUDIER OlivierQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.Y Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiairethe probationLe directed'insertiot
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMonsieur BOUDIER OlivierQualité : Directeur Pénitentiaire d' Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBE 717-6203] ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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E 3 DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).Monsieur BOUDIER OlivierQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeur àd' insertidsirvice pénitentiairecade probation
SPIP du Pas-de-Calais3, me de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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E 3 DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et:de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL.Monsieur CAPPE PatrickQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion etde Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre laRadicalisation Violente- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025vice pénitentiaired'insertioh @ de probationL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif àl'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMonsieur CAPPE PatrickQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion etde Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre laRadicalisation Violente- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directe vice pénitentiaired'insertioMefe probationJ. L D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnellé ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que là date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article. |« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale a un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).Monsieur CAPPE PatrickQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de lutte contre laradicalisation violente- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025Le directe vice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Monsieur CAPPE PatrickQualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre laRadicalisation Violente- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiaireprobationLe directed' insertior
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion etde probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, VERQUIGNEUL / BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER/ LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Madame GUTFRANSKA MalgorzataQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025Le directewsdgmger vice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif àl'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame GUTFRANSKA MalgorzataQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025Le directe ice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale etrenforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions desortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame GUTFRANSKA MalgorzataQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais -Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025eryice pénitentiaireG He probationLe directeur dud' insertio
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Direction interrégionale |des services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).Madame GUTFRANSKA MalgorzataQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.'- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeur d ice pénitentiaired' insertidg-e> KY robation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame DIGIRONIMO AurélieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025Le directeur dy ssigice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé Halluin )BP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).Madame DIGIRONIMO AurélieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeus@tectice pénitentiaired'insertion e probation
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) etrelatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.Madame DIGIRONIMO AurélieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 15/12/2025e ice pénitentiaired'inserti e probation
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame DIGIRONIMO AurélieQualité: Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiairede probation
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER/ LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Madame GREGORIO-DE-JESUS JustineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de Il' Antenne de St Omer- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025Le directe vice pénitentiaired'insertid E de probation
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DirectionE de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFrareruitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame GREGORIO-DE-JESUS JustineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de I' Antenne de St Omer- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025vice pénitentiaired'insertio®-allde probationL
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).Madame GREGORIO-DE-JESUS JustineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l' Antenne de St Omer- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directerd'insertio
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale etrenforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions desortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame GREGORIO-DE-JESUS JustineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de |' Antenne de St Omer- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiaire€ probation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :~ ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame LEBRETON CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le direc rvice pénitentiaired'inserti
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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EX ig DirectionMINISTERE de administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —-VENDIN- le- VIEIL).Madame LEBRETON CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiaired' insertio le probation
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénalé- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.Madame LEBRETON Camille .Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025Le directd' insertirvice pénitentiairede probationREL D'ARLE®X
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de RESTE pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame LEBRETON CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.- -Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiaired'insertion@t Re probation
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.* « Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).Madame LEDEZ LucieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale desP Ppartenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d'Arras- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025Le directeur dusemgice pénitentiaired'insertion probation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HaliuinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale etrenforçant le recours aux aménagements de peines ét la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions desortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame LEDEZ LucieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale despartenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d'Arras- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.Madame LEDEZ Lucieualite : Directrice Pénitentiaire nsertion et de Probation — Responsable départementale desQualité : Directrice Pénitentiaire d'I ti t de Probati Resp ble départ tale dpartenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d' Arras- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 15/12/2025sdmermce pénitentiaired'insertionWt @ probation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame LEDEZ LucieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale despartenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d' Arras- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeur du service pénitentiaire
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation{
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant lessix antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Madame MARTIN CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seroht systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeur ice pénitentiaired'insertiog etWe probation"MOREL D'ARLEUX
SPIP du Pas de Calais3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 71762031 ARRAS CEDEXTéléphone : 03.21 60 35 70Télécopie : 03.21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant lessix antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.Madame MARTIN CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le dired'insertirvice pénitentiairede probation
SPIP du Pas de Calais3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 71762031 ARRAS CEDEX héTéléphone: 03.21 60 35 70Télécopie : 03.21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortiesous escorte, dispose: -Lorsque lejuge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation dela réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que 1a date et lesmodalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, aprèsavis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisantapplication des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien desliens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peutdéléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNESUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).Madame MARTIN CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025S@ vice pénitentiaired'insertio ef de probationOREL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame MARTIN CamilleQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directeur d@ sŒvice pénitentiaire
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant lessix antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Madame PREVOST LouiseQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu'de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait a ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiairede probation
SPIP du Pas de Calais3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 71762031 ARRAS CEDEXTéléphone : 03.21 60 35 70Télécopie : 03.21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant lessix antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.Madame PREVOST LouiseQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le direct rvice pénitentiaire
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortiesous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation dela réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et lesmodalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, aprèsavis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisantapplication des dispositions du présent article. ' ;« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien desliens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peutdéléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNESUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).Madame PREVOST LouiseQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiairede probationLe directeur gud' insertREL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame PREVOST LouiseQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiaired'insertMn @ de probation
SPIP du Pas de Calais3, rue de l'Abbé Halluin - B,P 71762031 ARRAS CEDEXTéléphone : 03.21 60 35 70
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) etrelatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.Madame THIEBAULT —- DESCAMPS SéverineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatifàl'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :_ ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame THIEBAULT — DESCAMPS SéverineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025rvice pénitentiaired'insert@nlt de probationL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).Madame THIEBAULT — DESCAMPS SéverineQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le direcd'insertivice pénitentiaireefide probationL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine .Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le direct rvice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) etrelatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.Madame VANDAMME SophieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025vice pénitentiaired' insertio@ede probationREL D'ARLEUX
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application despeines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame VANDAMME SophieQualité : Directrice Pénitentiaire d' Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directed' insertiice pénitentiairee probation
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E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).Madame VANDAMME SophieQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait 4 ARRAS, le 15/12/2025'vice pénitentiaired'insertio® elle probation
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale etrenforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions desortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame VANDAMME SophieQualité : Directrice Pénitentiaire d' Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais —- Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le direct ervice pénitentiaire
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:" décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion etde probationDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.Madame WAETERLOOS-TREMOULET LaurenceQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025vice pénitentiaired' inserti de probation
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif àl'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénaleDésignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :~ ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEILMadame WAETERLOOS-TREMOULET LaurenceQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025Le directe ice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais3, rue de l'Abbé HalluinBP. 717 - 62031 ARRAS CedexTéléphone : 03 21 60 35 70Télécopie : 03 21 60 35 71
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleService pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisDELEGATION DE SIGNATUREL'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisationsde sortie sous escorté, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir envue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans sonordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir enfaisant application des dispositions du présent article.« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue dumaintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL).Madame WAETERLOOS-TREMOULET LaurenceQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ervice pénitentiaireet de probation
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DELEGATION DE SIGNATURE- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale etrenforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions desortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,Madame WAETERLOOS-TREMOULET LaurenceQualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertionet de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2026L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.Fait à ARRAS, le 15/12/2025ice pénitentiairede probationLe direcd'inserti
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