Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine






N° Spécial 27 août 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -UD92 du 27 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page s

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-144
27.08.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical Wilson Dental , 57 rue du Président
Wilson, à LEVALLOIS PERRET 5

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-145
27.08.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Bosphore 90 , 90 rue Victor Hugo, à
LEVALLOIS PERRET 6

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-146
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'Hôtel
Confotel, 34 avenue des Gresillons, à ASNIERES
SUR SEINE 7

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-147
27.08.2024 Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'épicerie
Smak , 24 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR
SEINE 9

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-148
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Magasin
Epicerie fine , 62 rue de la Sablière, à ASNIERES
SUR SEINE 10

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-149
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Salle de
sports Dynamo cycling , 159 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE 12

3

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-150
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de
coiffure et spa Maison Glam , 128 avenue Charles
de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE 13
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-151 27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Papi & Co , 105 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS
PERRET 14
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-152
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Centre de
formation Institut Européen des Affaires , 64
avenue André Morizet, à BOULOGNE
BILLANCOURT 16

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-153
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour les Ateliers
créatifs La buvette créative , 45 rue de la Comète, à
ASNIERES SUR SEINE 17

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-154
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Commerce
traiteur Gallika Sablons , 94 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE 19

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-155
27.08.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Retrait et
précommande alimentaire New Frichti , 58 rue
Kléber, à LEVALLOIS PERRET 20

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-156
27.08.204 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bubble Woo, 20 rue Pierre et Marie Curie, à
CLAMART 21
4

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-157
27.08.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Brasserie Le
Petit Chez Soi, 30 boulevard Voltaire, à
ASNIERES SUR SEINE 23

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-158
27.08.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Dar Mouna, 50 rue de le Dôme, à BOULOGNE
BILLANCOURT 24

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-159
27.08.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour
l'Établissement de débit de boissons avec espace
de jeux The Winner's, 38 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE 25



5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts -de-Seine

Arrêté n °2024 -2-144 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical Wilson Dental , 57 rue du Président Wilson,
à LEVALLOIS PERRET


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant d u public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environneme nt, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes de dérogation présentées par David OHAYON, visant à :
- ne p as rendre le cabinet accessible aux UFR ;
- ne pas rendre les sanitaires accessibles aux UFR. Pour le Cabinet médical Wilson
Dental situé 57 rue du Président Wilson à LEVALLOIS PERRET ;

Vu l'avis défavorable n° 511 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que l'impossibilité de recevoir des personnes en fauteuil roulant n'est pas
démontrée ;


ARRÊTE

6

ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par David OHAYON, sont refusées
pour le Cabinet médical Wilson Dental, 57 rue du Président Wilson, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle p eut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n°2024 -2-145 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Bosphore 90 , 90 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modi fié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qual ité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées d es établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale e t
7
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes de dérogation présentées par Abbas GULCICEK, visant à :
- ne pas rendre le restaurant accessible aux UFR ;
- ne pas mettre aux normes les sanitaires PMR pour le Restaurant Le Bosphore 90
situé 90 rue Victor Hugo à LEVA LLOIS PERRET ;

Vu l'avis défavorable n° 513 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger des demandes de
dérogations ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisée, demandées par Abbas GULCICEK, sont refusées
pour le Restaurant Le Bosphore 90, 90 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mo is à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des act es administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-146 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Hôtel
Confotel , 34 avenue des Grésillons , à ASNIERES SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
8
Chevalier de l'Ordre National du M érite



Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nom ination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'ac cessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Smail CHALAL, visant à ne pas mettre en place
de chambre accessible aux UFR pour l'Hôtel Confotel situé 34 avenue des Gresillons à
ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 532 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que le refus du projet pouvant entraîner des travaux supplémentaires, cela
engendre le refus de la demande de dérogations ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Smail CHALAL, est refusée pour l'Hôtel
Confotel, 34 avenue des Gresillons, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de de ux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnemen t, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
9
le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recuei l des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-147 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'épicerie
Smak , 24 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant d u public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environneme nt, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes de dérogation présentées par Uiryna YURHYMCHUK, visant à :

- installer une rampe amovible pour accéder à l'établissement ;
- conserver des cheminements intérieurs non conformes pour l'épicerie Smak situé 24
avenue d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 533 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que le refus du projet entraîne le refus de la demande de dérogation ;
10


ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Uiryna YURHYMCHUK, sont
refusées pour l'épicerie Smak, 24 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la régi on Île -de-France, Monsieur
le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 ao ût 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-148 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Magasin
Epicerie fine , 62 rue de la Sablière, à ASNIERES SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construc tion et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
11
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégatio n de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Société BERRIE FAMILY, visant à installer 2
rampes amovibles non conformes pour les 2 entrées de l'établissement, pour le Magasin
Epicerie fine situé 62 rue de la Sabl ière à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 547 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que les barrières et plots devront être portés sur le plan, ainsi que leur distance
par rapport à la boutique ;

Considérant que le dossier ne comporte pas d'information sur la largeur du trottoir ;

Considérant que l'impossibilité d'installer une ou plusieurs rampes amovibles conformes
(tolérances : 10 % jusqu'à 2 m et 12 % jusqu'à 0,50 m) tout en laissant un e space d'usage
d'au minimum 80 cm entre la fin du trottoir et le début de la rampe (Annexe 2 de l'arrêté du 8
décembre 2014), n'a pas été démontrée ;

Considérant qu'il convient de préciser les dimensions des rampes amovibles (longueur,
largeur, pourcentage de pente) ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Société BERRIE FAMILY, est refusée
pour le Magasin Epicerie fine, 62 rue de la Sablière, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directri ce Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


12
Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-149 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Salle
de sports Dynamo cycling , 159 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamme nt ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juille t 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Jules BOUSCATEL, visant à ne pas installer
d'ascenseur ou d'élévateur pour rendre accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant la s alle
au R -1, mais utiliser un monte escalier, pour la Salle de sports Dynamo cycling située 159
avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 548 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Consid érant que le dispositif « monte -escalier » proposé n'est pas recommandé pour un
usage normal, il est préférable de conserver le niveau R -1 inaccessible aux utilisateurs de
fauteuils roulants ;


ARRÊTE
13


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jules BOUSCATEL, est refusée
pour la Salle de sports Dynamo cycling, 159 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR
SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépart ementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-150 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon
de coiffure et spa Maison Glam , 128 avenue Charles de
Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 e t 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de l a construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;
14

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant su bdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Mme Merieme LEFKIR, visant à ne pas rendre
la salle de spa, située au R -1, accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Salon de
coiffure et spa Maison Glam situé 128 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 554 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que le refus du projet peut entraîner une modification de la dérogation ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Merieme LEFKIR, est refusée
pour le Salon de coiffure et spa Maison Glam, 128 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY
SUR SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa not ification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE


Arrêté n °2024 -2-151 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Papi & Co , 105 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET


15
Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nom ination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'ac cessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Jérémy DEMOUSSEAU, visant à installer
une rampe amovible à l'entrée pour le Restaurant Papi & Co situé 105 rue Victor Hugo à
LEVALLOIS PERRET ;

Vu l'avis défavorable n° 571 de la Sous -Commission Départem entale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que le refus du projet entraîne le rejet de la dérogation ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jérémy DEMOUSSEAU, est refusée
pour le Restaurant Papi & Co, 105 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès d u tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
16
le Maire de LEVALLOIS PERRET ain si que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-152 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Centre de formation
Institut Européen des Affaires , 64 avenue André Morizet, à BOULOGNE BILLANCOURT


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants r ecevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Cyrille BESNOIT, visant à ne pas avoir d'aire
de retournement dans les sanitaires pour le Centre de formation Institut Européen des
Affaires situé 64 avenue André Morizet à BOULOGNE BILLANCOURT ;

Vu l'avis défavorable n° 573 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 12/08/24 ;

Considérant que le refus du projet entraîne le refus de la demande de dérogation ;


ARRÊTE
17


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Cyrille BESNOIT, est refusée pour le
Centre de formation Institut Européen des Affaires, 64 avenue André Morizet, à BOULOGNE
BILLANCOURT.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gr acieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régiona le et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n°2024 -2-153 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour les Ateliers
créatifs La buvette créative , 45 rue de la Comète,
à ASNIERES SUR SEINE


Le préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
18
les personnes handicapées des établissements existants recevant d u public et des
installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnemen t, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Mathilde VINCENT, visant à ne pas
rendre les sanitaires accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour les
Ateliers créatifs La buvette créative situé 45 rue de la Comète à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 583 de la Sous -Commission Départementale d'Access ibilité en date
du 13/08/24 ;
Considérant que l'installation d'une rampe amovible en L est à envisager ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Mathilde VINCENT, est refusée
pour les Ateliers créatifs La buvette créative, 45 rue de la Comète, à ASNIERES SUR
SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contenti eux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



19
Arrêté n°2024 -2-154 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce traiteur
Gallika Sablons , 94 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE

Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nom ination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'ac cessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean -Philippe SELLE, visant à installer une
rampe à 6,6 % sur 258,8 cm pour le Commerce traiteur Gallika Sablons situé 94 avenue
Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE ;

Vu l'avis défavorable n° 588 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe conforme n'est pas
pleinement démontrée ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jean -Philippe SELLE, est refusée
pour le Commerce traiteur Gallika Sablons, 94 avenue Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR
SEINE.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
20

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et I nterdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n°2024 -2-155 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Retrait et
précommande alimentaire New Frichti , 58 rue Kléber,
à LEVALLOIS PERRET


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses arti cles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant d u public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environneme nt, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Paul LE, visant à conserver une rampe de
17 % sur 150 cm pour franchir 25 cm pour le Retrait et précommande alimentaire New Frichti
situé 58 rue Kléber à LEVALLOIS PERRET ;

21
Vu l'avis défavorable n° 590 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 13/08/24 ;

Considérant que la pente de la rampe proposée rend son utilisation dangereuse ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Paul LE, est refusée pour le Retrait
et précommande alimentaire New Frichti, 58 rue Kléber, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administrati f compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placé s sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-156 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bubble Woo, 20 rue Pierre et Marie Curie, à CLAMART


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;
22

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant d u public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnemen t, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Laoiri EL ARABI, visant à ne pas r endre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Bubble Woo
situé 20 rue Pierre et Marie Curie à CLAMART ;

Vu l'avis favorable n°514 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
13/08/24 ;


ARRÊT E



ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Laoiri EL ARABI, est accordée pour le
Restaurant Bubble Woo, 20 rue Pierre et Marie Curie, à CLAMART.

ARTICLE 2

Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.



Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



23
Arrêté n °2024 -2-157 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Brasserie
Le Petit Chez Soi, 30 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants re cevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Yahya LAHMIDI, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roula nt pour la Brasserie Le Petit Chez Soi
situé 30 boulevard Voltaire à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis favorable n°520 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
13/08/24 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Yahya LAHMIDI, est accordée pour la
Brasserie Le Petit Chez Soi, 30 boulevard Voltaire, à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas acce ssibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.

ARTICLE 3

24
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de A SNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n°2024 -2-158 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le
Restaurant Dar Mouna, 50 rue du Dôme, à BOULOGNE
BILLANCOURT


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nom ination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'ac cessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Mme Lasri FATIHA, visant à conserver le
sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Dar Mouna
situé 50 rue du Dôme à BOULOGNE BILLANCOURT ;

Vu l'avis favorable n°550 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
13/08/24 ;

25

ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Lasri FATIHA, est accordée pour
le Restaurant Dar Mouna, 50 rue du Dôme, à BOUL OGNE BILLANCOURT.

ARTICLE 2

Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants ; Il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui
au droit de la cuvette des toilettes.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE



Arrêté n °2024 -2-159 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Établissement
de débit de boissons avec espace de jeux The Winner's, 38 avenue
Charles de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE


Le P réfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre N ational du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nom ination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'ac cessibilité pour
26
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2024 -0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par M. Said TOUABI, visant à conserver le sanitaire
non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'établissement de débit de boissons
avec espace de jeux The Winner's situé 38 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR
SEINE ;

Vu l'avis favorable n°557 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
13/08/24 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Said TOUABI, est accordée pour
l'établissement de débit de boissons avec espace de jeux The Winner's, 38 avenue Charles
de Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.

ARTICLE 2

Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants ; Il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui
au droit de la cuvette des toilettes.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil de s actes administratifs.


Nanterre, le 27 août 2024

La responsable du SUCD/PCD
Signé
Margaux EYCHENNE




27




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


28









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/