BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code (6 pages) Page 5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (4 pages) Page 12
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre
2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des
dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13) (5 pages) Page 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-08-00008 - Délégation de signature - CGF bloc 2 (3 pages) Page 23
13-2026-01-08-00009 - Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP (3
pages) Page 27
13-2026-01-08-00011 - Délégation de signature du responsable du PPR
pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) (3 pages) Page 31
13-2026-01-09-00002 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées de la DRFIP 13  (2 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 (5 pages) Page 38
13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-30-00016 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux
zones incendiées lors de l'incendie du
17 juillet 2025 (3 pages) Page 49
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-09-00003 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER
(3 pages) Page 53
13-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le
propriétaire monsieur DIDI MORDE-KHAI, d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2024 - 148 en date du 28 novembre 2024
déclarant l'insalubrité du logement situé 384,
boulevard National / 2, rue Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot
2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales: 203 813 I 85 (3
pages) Page 57
13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le
propriétaire monsieur Jean Philippe NICOLAO
d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13 octobre 2025
déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190
Allauch, références cadastrales EB312 (4 pages) Page 61
13-2025-12-19-00027 - ARRÊTÉ N° 2025 - 182 rendant redevable la
propriétaire la SCI Les Rosiers I 96 d'une astreinte administrative
applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété
Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014 Marseille -quartier Bon
secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122 (4 pages) Page 66
13-2026-01-06-00012 - Arreté prefectoral constatant le nombre de
conseillers municipaux par commune - elections municipales mars 2026 (6
pages) Page 71
13-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2, impasse Ravel Les
jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille Quartier La Rose
références cadastrales 213 886 H0050 (3 pages) Page 78
13-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-179 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat
- lot 12, références cadastrales BD 132 (5 pages) Page 82
13-2025-12-19-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 5, rue Edmond Rostand
rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille
quartier préfecture, références cadastrales 827 B0183 (3 pages) Page 88
13-2025-12-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2025-184 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 215, boulevard National
- 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 812
A0276 (3 pages) Page 92
3
13-2026-01-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-94 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 20, rue Edgar Quinet -
rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les
Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 (6 pages) Page 96
13-2025-12-19-00026 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2025-187 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 85,
boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références
cadastrales 899 C 0283 (5 pages) Page 103
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-09-00001 - 102025 Projet d'arrêté composition CD GPMM-4 (4
pages) Page 109
4
DDETS 13
13-2026-01-08-00007
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les
années 2026 à 2030, conformément aux articles
L312-8 et D312-204 du même code
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
5
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône – M. WITKOWSKI Jacques ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1 er
avril
2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi
qu'à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans
le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
6
ARRÊTE
Article 1 er

La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er
porte sur la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 08 Janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé

Léopold CARBONNEL
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


ANNEXE
Relative à la programmation du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation
des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet des Bouches-du-Rhône
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er
trimestre - - - -
2ème
trimestre - - - -
3ème
trimestre - - - -
4ème
trimestre
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
8
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027
1er
trimestre - - - -
2ème
trimestre - - - -
3ème
trimestre - - - -
4ème
trimestre - - -
-
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
1er
trimestre - - - -
2ème
trimestre - - - -
3ème
trimestre - - - -
4ème
trimestre - -
-
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
9
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029
1er
trimestre
ATP 130041866 ATP 130041874
SHM 130804438 SHM 130041858
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service MJPM 130041841
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service DPF 130041833
2ème
trimestre - - - -
3ème
trimestre - - - -
4ème
trimestre - - -
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2030
1er
trimestre
2ème
trimestre - - - -
3ème
trimestre - - - -
4ème
trimestre ATG 3000113547 ATG 130048291
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
10
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2026-01-08-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-01-08-00012
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
12
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1
er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1
er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation
et l'environnement (INRAE) en date du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 17 octobre 2025 ;
VU les avis favorables de la fédération des Bouches-du -Rhône pour la pêche et la protection
du milieu aquatique en date du 17 octobre 2025 et d e l'association des pêcheurs Arles Saint-
Martin de Crau en date du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de cette démarche pour accr oître les connaissances
comportementales du Silure afin d'améliorer sa gestion locale ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
13
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE),
unité de recherche Hydrobiologie RECOVER/FRESHCO situé au 3275 route de Cézanne sur la
commune d'Aix-en-Provence, est autorisé à pêcher et à manipuler des poissons dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2
: responsables de l'exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l'exécuti on matérielle de ces opérations les
personnes suivantes Samuel WESTRELIN et Julien DUBL ON qui peuvent être accompagnés
par :
- Ange MOLINA
- Virginie DIOULOUFET
- Maité SMITH
- Tiphaine PEROUX
- Romain ROY
- Valentin CAVOY
- Jérôme CHAPUS
- Giroud FLORESTAN.
Article 3
: validité
La pêche est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4 : objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de capturer des Silures glanes pour leur implanter un
émetteur permettant de suivre leurs comportements e t leurs réponses à des stimulis
acoustiques.
Article 5
: lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune d e Saint-Martin de Crau dans l'étang des
Aulnes.
Le bénéficiaire signale les abords de l'étang, au n iveau du stationnement des jours de pêche
prévus, pour prévenir les potentiels usagers.
Article 6
: moyens de capture autorisés
Pour exercer les opérations de capture, les méthode s suivantes sont employées de jour
comme de nuit :
- pêche aux verveux et capétchades
- pêche à la ligne
- pêche électrique
- pêche aux filets maillants
- pêche aux nasses
- pêche aux lignes appâtées.
Les embarcations suivantes sont utilisées :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
14
- Boston Whaler à coque rigide (Mérou ST 892 462), moteur thermique Yamaha
- Rheopox-1 (Silure, MA E62345), moteur thermique Yamaha
- Vinis à coque aluminium (Thymalus, MA E39410), moteur Yamaha
- Open – Hard 17 à coque aluminium (Saga, BD 41 36), moteur Mariner
- Marcraft 535, aluminium, (MA E74174), moteur Mercury 115.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau, sauf ceux prélevés pour être analysés, dans la zone de
capture à l'exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques
envahissantes, listées par l'arrêté du 14 février 2 018, qui sont détruits au même titre que les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou
évacuées vers un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est ten u de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, env ironnement - et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 6 mois, un compte-rendu
précisant les résultats des captures et la destinat ion du poisson au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône – service mer, eau,
environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité (OFB).
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est également
rendue destinataire des bilans et publications à ca ractère scientifique réalisés par le
bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12
: présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exé cution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de captur e et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respec té les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
15
Article 14 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 r ue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatiqu e « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 15 : exécution
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'ajointe du chef du pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-08-00012 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l'étang
des Aulnes sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
16
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-01-08-00013
arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023,
modifié le 26 février 2025, portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
végétales protégées dans le cadre des travaux de
mise en sécurité des dépôts de scories situés
entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur
la commune de Marseille (13)
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et à madame
Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023, modifié par arrêté du 26 février 2025, portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le
cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et
Callelongue sur la commune de Marseille (13) ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
18
Vu le porter à connaissance, daté de juillet 2025 et transmis le 4 juillet 2025 par l'agence de la
transition écologique (ADEME), relatif à la mise à jour des inventaires floristiques sur les zones
de travaux et les zones de compensation ;
Vu l'avis du parc national des calanques en date du 18 décembre 2025 ;
Considérant l'importance de la préservation des habitats naturels et des espèces protégées
présentes sur le site du projet ;
Considérant que l'ADEME actualise les inventaires floristiques sur les zones de travaux et sur
les zones de compensation dans son porter à connaissance de juillet 2025 ;
Considérant que ces inventaires actualisés conduisent à une re-évaluation des nombres
d'individus d'espèces protégées impactés par les travaux et mettent en évidence la présence
d'une nouvelle espèce protégée impactée par les travaux, la Germandrée purpurine ;
Considérant que des mesures d'évitement et d'accompagnement sont proposées en réponse
aux impacts identifiés ;
Considérant la réévaluation du besoin compensatoire et la proposition d'ajout d'une mesure
compensatoire ;
Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'une modification substantielle telle que définie
dans l'article R.411-10-1 du code de l'environnement et que les adaptations ne sont pas de
nature à remettre en cause l'état de conservation des espèces concernées voire apportent
une plus-value écologique pour les espèces cibles, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
prescrites par l'arrêté du 8 décembre 2023 , modifié le 26 février 2025, portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur
la commune de Marseille (13), et complétées par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : modifications
Modification n°1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 , modifié le 26 février 2025, portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le
cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et
Callelongue sur la commune de Marseille (13) est modifié comme suit :
Nature de la dérogation :
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation à la réglementation sur la
protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
19
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (8 espèces)
Plantain caréné Plantago
subulata Destruction directe d'individus (24)
Statice naine Limonium
pseudominutum Destruction directe d'individus (250)
Silène faux
orpins
Silene sedoides
Destruction directe d'individus (32)
Anthémis à
rameaux tournés
Anthemis
secundiramea Destruction directe d'individus (800)
Séneçon à
feuilles grasses
Senecio
leucanthemifoliu
s subsp.
Crassifoliu
Destruction directe d'individus (1)
Hélianthème à
feuilles de
lavande
Helianthemum
syriacum Destruction directe d'individus (170)
Astragale de
Marseille
Astragalus
tragacantha Destruction directe d'individus (2)
Germandrée
purpurine
Teucrium polium
subsp.
purpurascens
Destruction directe d'individus (7)
Modification n°2 :
L'article 3.1 – mesure E.1 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 , modifié le 26 février
2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le
Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13) est complété comme suit :
Mesure E1 – évitement d'impact sur la Germandrée purpurine
Les 9 individus de Germandrée purpurine pouvant être évités sur le site CMPa01-02 seront
balisés et mis en défens par le bénéficiaire afin s'assurer leur évitement total pendant toute la
phase de travaux.
L'objectif de performance de cette mesure est a minima de maintenir la population de
Germandrée purpurine (Teucrium polium subsp. Purpurascens) en termes d'effectifs et de
recouvrement.
Modification n°3 :
L'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 , modifié le 26 février 2025, portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le
cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et
Callelongue sur la commune de Marseille (13) est complété par les mesures A3 et A4 ainsi
formulées :
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
20
Mesure A3 : collecte et mise en culture de graines de Germandrée purpurine
Les graines des 7 plants de Germandrée purpurine ne pouvant être évités en raison de leur
localisation sur le site DVEs01-04 (Vallon de l'Escalette) seront prélevés en vue de leur mise en
pépinière pour culture et de plantation des plantules sur des parcelles favorables sur le site
concerné par la MC1 (site G).
Le protocole utilisé sera le même que pour l'Hélianthème à feuilles de lavande (Helianthemum
syriacum) et sera réalisé en lien avec le parc national des calanques et le conservatoire
botanique national méditerranéen.
La zone de plantation sera mise en défens de manière permanente selon le balisage
recommandé par le parc national des calanques. Des panneaux explicatifs pourront être
installés à proximité.
Le suivi de la reprise des espèces sera celui prévu dans la mesure S3 de l'arrêté préfectoral du
8 décembre 2023.
Mesure A4 : acquisition de connaissance sur les populations de Germandrée purpurine
Un inventaire des populations de Germandrée purpurine sur l'ensemble des sites
compensatoires du projet et un suivi de l'espèce sur 10 années seront réalisés de manière à
apporter de la connaissance sur la colonisation du milieu par cette espèce.
En parallèle, un suivi des populations de l'espèce déjà existantes et non impactées par les
travaux sera mis en place aux années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 , N+9 et selon le protocole
suivant :
– identification et balisage des populations de Germandrées purpurine à l'intérieur et aux
abords des zones de compensation et de travaux (CMPa01-02) ;
– comptage du nombre d'individus de Germandrée purpurine par population ;
– relevés des traits fonctionnels sur quelques individus (taille, nombre de graines par individus,
masse sèche) ;
– identification des individus issus de la germination ;
– évaluation de l'environnement autour de chaque population : caractéristiques physico-
chimiques (sol, climat et perturbations anthropiques) et biologiques (compétition avec des
EVEE et/ou avec des espèces patrimoniales, cohabitation avec d'autres espèces).
Modification n°4 :
L'article 3.2 sur les mesures compensatoires de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023,
modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats
d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de
scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13) est
complété comme suit :
Dans un délai de deux ans suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire identifiera
également un site compensatoire supplémentaire d'une superficie minimale de 7 600 m² hors
périmètre de protection réglementaire, pour favoriser la restauration des milieux naturels
favorables aux espèces visées par la dérogation, en particulier (Anthemis secundiramea,
Helianthemum syriacum, Limonium pseudominutum, Teucrium polium subsp. Purpurascens)
et atteindre une superficie totale de compensation d'au moins 1,8 hectares.
Les autres articles sont inchangés.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
21
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au maître d'ouvrage.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
directeur régional PACA-Corse de l'office français de la biodiversité, la directrice du parc
national des calanques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-08-00013 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023, modifié le 26 février 2025, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la
commune de Marseille (13)
22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-08-00008
Délégation de signature - CGF bloc 2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00008 - Délégation de signature - CGF bloc 2 23
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de la directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 2
placé sous son autorité,
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servi ces de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Vu les conventions de délégation de gestion relativ es au centre de gestion financière bloc 2 placé sou s
l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous acte s relatifs à l'exécution des opérations prévues dan s les
conventions de délégation de gestion susvisées, dan s la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des tra vaux publics de l'État, chef du centre de gestion
financière (CGF) bloc 2 ;
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du CGF bloc 2 ;
– M. Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques, référent de pôle ;
– M. Sami BENHASSINE, contrôleur Principal des Finances publiques, adjoint au référent de pôle ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente coordinatrice ;
– Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, référente de pôle ;
– M. Sébastien MAZA, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00008 - Délégation de signature - CGF bloc 2 24
– Mme Faiza ABOUDI, agent administratif principal des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
– Mme Jeanne AIELLO, adjoint administratif principa l de 2 e classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Sana ALARY, agent administratif principal des Finances publiques, chargée de prestations comptab les
et financières ;
– Mme Stéphanie DA COSTA, adjoint administratif principal de 2e classe, adjointe à la référente de pôle ;
– M. Roger FERRER, agent administratif principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Lola GIORDANO, agent administratif principal des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
– ᵉMme Cécile GUERIN, agent administratif principal de 2 classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– ʳᵉMme Virginie LEVEILLE, agent administratif principa l de 1 classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Christine NATIVEL, secrétaire d'administratio n et de contrôle de classe normale du développement
durable, chargée de prestations comptables et financières ;
– Mme Céline PIEDFORT–DELAHAYE, adjoint administrat if principal de 2 e classe, chargée de prestations
comptables et financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
– M. Sébastien METZINGER, contrôleur des Finances p ubliques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– M. Alexandre DE PALMA, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, contractuelle B administratif, chargée de prestations comptables et financières ;
– Mme Badra BOUKERCHE, contrôleuse des Finances pub liques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finance s publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Delphine ROSE, agent administratif principal des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
Délégation de signature est donnée en tant que resp onsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations des ministères du bloc 2 à :
– M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des finances publiques, adjoint du chef du CGF bloc 2 ;
– M. Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Sami BENHASSINE, contrôleur Principal des Finances publiques ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques ;
– Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Sébastien MAZA, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Fabienne VERCEUIL, contrôleuse des Finances publiques ;
– Mme Jeanne AIELLO, adjoint administratif principal de 2
e classe ;
– Mme Stéphanie DA COSTA, adjoint administratif principal de 2e classe ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00008 - Délégation de signature - CGF bloc 2 25
– Mme Christine NATIVEL, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement
durable ;
– ʳᵉMme Virginie LEVEILLE, agent administratif principal de 1 classe ;
– Mme Céline PIEDFORT-DELAHAYE, adjoint administratif principal de 2e classe.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous acte s relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvi sées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre
de gestion financière, à :
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière recettes ;
– M. Olivier ARBEAU, contrôleur des Finances publiques, chargé du traitement des recettes non fiscales ;
– Mme Hajer LIMAM, contrôleuse des Finances publiques, chargée du traitement des recettes non fiscales ;
– Mme Thérèse KAMATCHY, contrôleuse des Finances pu bliques, chargée du traitement des recettes non
fiscales ;
– Mme Julie CALICAT, adjoint administratif principa l de ᵉ2
classe, chargée du traitement des recettes non
fiscales.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemai n de sa publication, date à partir de laquelle tout es les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 8 janvier 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00008 - Délégation de signature - CGF bloc 2 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-08-00009
Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00009 - Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de la directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous son autorité ,
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servi ces de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale de s Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous acte s relatifs à l'exécution des opérations prévues dan s les
conventions de délégation de gestion susvisées, dan s la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gesti on
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publ iques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finance s publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00009 - Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP 28
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finance s publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finan ces publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Fin ances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Tifany ROY, agente administrative des Finance s publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables e t
financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
concernant les ministères du « bloc 3 ».
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3.
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00009 - Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP 29
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le lendemai n de sa publication, date à partir de laquelle tout es les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 8 janvier 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00009 - Délégation de signature - CGF bloc 3 PGP 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-08-00011
Délégation de signature du responsable du PPR
pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier (GNR)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00011 - Délégation de signature du responsable du PPR pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) 31
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servi ces de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direct ion
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du pôle pilota ge
et ressources de la direction régionale des Finance s publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2025 portant dés ignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescri ption
des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des Finances publi ques,
notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des Financ es publiques du 10 avril 2025 désignant les directi ons
régionales ou départementales des Finances publique s chargées de l'aide prévue par le décret n° 2024-7 61
du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entrepris es du secteur du bâtiment et des travaux publics ut ilisant
du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction générale des entreprises
et la direction générale des Finances publiques pou r la gestion de l'aide aux entreprises du secteur d u
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
Décide :
Article 1
er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue
par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
– M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion fiscale ;
– Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finan ces publiques adjointe, responsable de la division
pilotage du réseau fiscal ;
– Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la division pilotag e du
réseau fiscal ;
– M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00011 - Délégation de signature du responsable du PPR pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) 32
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et
des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement
des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
– Mme Camille BEAUVIEUX, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle pilotage et ressources ;
– M. Jean-Louis BOTTO, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources ;
– Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique (BIIL) ;
– Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la division BIIL ;
– Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du service budget ;
– Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice, service du budget ;
– Mme Lamia EL JAZIRI, contrôleuse des Finances publiques, Équipe De Renfort ;
– Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, service du budget.
– Mme Claire AMICO, agente administrative des Finances publiques, service du budget ;
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous acte s relatifs à l'exécution des opérations d'ordonnanc ement
des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134
« Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gesti on
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publ iques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances pub liques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances p ubliques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finance s publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finan ces publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Fin ances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00011 - Délégation de signature du responsable du PPR pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) 33
– Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations comptables
et financières ;
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Fina nces publiques, chargée de prestations comptables e t
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptabl es
et financières.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
Cette décision entrera en vigueur le lendemain de s a publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 8 janvier 2026
L'administrateur de l'État
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00011 - Délégation de signature du responsable du PPR pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-09-00002
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées de la DRFIP 13 
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées de la
DRFIP 13  35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence - Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur de l'État, respon sable départemental risques et audit, Mmes Sylvana
GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances pub liques hors classe, Nadège PFOUGA et Christel MAURA S,
inspectrices des Finances publiques, M. Eric FRIANT , inspecteur des Finances publiques, sur les activi tés
relevant du pôle « Qualité comptable /Risques ».
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées de la
DRFIP 13  36
En outre, une délégation spéciale concernant la sig nature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
– Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Élodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Sabine GENISSON, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Linda LEWKOWICZ, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques
– Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
– M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
– M. Benoît SOULHOL, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
– Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
– Service Communication
– Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
– Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
– M. Guillaume MALGOUYARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
organisation – contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
– M. Aziz DOGHEMANE, inspecteur des Finances publiques,
– M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
– M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Amel HAMDOUS, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l'immobilier de l'État :
– M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint au RRPIE,
– M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 9 janvier 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées de la
DRFIP 13  37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-08-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 10 au 11 janvier 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 38
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 janvier 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le
secteur du centre-ville et plus particulièrement du Vieux Port de Marseille;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 39
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;
Considérant que le résultat des matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations,
« CAN », se jouant au Maroc ; sont régulièrement le théâtre de rassemblements
spontanées, sans déclaration préalable, le plus souvent autour du Vieux Port à Marseille ;
qu'ils sont souvent le théâtre de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, notamment
par des faits d'incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et
des dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier
des véhicules et des bâtiments publics ; qu'il arrive également que les pièces d'artifices
soient utilisées comme arme par destination, notamment à l'encontre des forces de
sécurité intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de secours, ; et
par la mise en danger de piétons lors de rodéos motorisés;
Considérant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbaines ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs amenés à intervenir, le soir de la Saint-
Sylvestre ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés
est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de
revente de produits stupéfiants ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 40
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 10 janvier 2026 à 17h00
et le 11 janvier 2026 à 05h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ; à savoir l'hypercentre de
Marseille et plus particulièrement sur les 1er , 2e et 6e arrondissements ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées du samedi 10 janvier 2026 à
17h00 au dimanche 11 janvier 2026 à 05h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 41
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :,
1. Quai de la Tourette;
2. Quai De la Joliette ;
3. Quai du Lazaret ;
4. Quai d'Arenc ;
5. rue de Chanterac ;
6. bd de Paris,
7. Place Marceau ;
8. av Général Leclerc ;
9. bd Voltaire ;
10. rue des Abeilles ;
11. bd de la Libération ;
12. rue Adolphe Thiers ;
13. rue Curiol ;
14. rue Saint Savournin ;
15. rue des Trois Mages ;
16. rue Saint Michel ;
17. rue Fontange ;
18. rue de Lodi ;
19. rue Berlioz ;
20. rue Dragon ;
21. bd Notre Dame ;
22. rue Fort Notre Dame ;
23. rue Sainte ;
24. Rampe Saint Maurice ;
25. Quai de Rive Neuve ;
26. Quai des Belges ;
27. Quai du Port ;
28. av Vaudoyer.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 42
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le , 08 janvier 2026

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet et par délégation
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-08-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10 au 11 janvier 2026 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-09-00004
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3)
encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu la loi N°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux
médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L3611-1 du Code la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 45
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et
de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, la préfète de police déléguée à la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz
à usage courant dans les cartouches pour siphon à usage alimentaire, aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux
et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des
Bouches-du-Rhône;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats
(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé
de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,
risque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de
la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, en dehors de tout cadre strictement
médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le
milieu festif et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois même en
dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores,
troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus
consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances
vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des
rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la
consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de
contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons
de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de
l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ainsi que les
élus et comités de quartier signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation
de protoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote représente un risque pour la sécurité
routière et que plusieurs accidents trouvent l'une de leurs causes dans la consommation de
cette substance comme il a pu être constaté le 8 juillet 2024 sur la commune de Rousset (13)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 46
où le conducteur perdait connaissance au volant suite à la consommation de protoxyde
d'azote et percutait un mur avant de décéder sur le coup faisant également quatre blessés ;
que le 22 septembre 2024 à Marseille un accident de la route coûtait la vie à un motard
percuté par un véhicule dans lequel de l'alcool et du protoxyde d'alcool étaient découverts ;
que le 1 er mai 2025 à Martigues un conducteur trouvait la mort après un accident cumulant
vitesse excessive, défaut de permis et découverte de bonbonnes de protoxyde d'azote dans
son véhicule ; que le 23 mai 2025 à Auriol(13) suite à un refus d'obtempérer le conducteur
était interpellé pour conduite en état d'ivresse avec deux bouteilles de 660 g de protoxyde
d'azote ; que le 08 août 2025 à Arles lors d'un contrôle routier, le conducteur était interpellé
pour conduite en état d'ivresse des bouteilles de protoxyde d'azote étant découvertes dans
l'habitacle ; que le 08 septembre 2025 à St Chamas (13) un conducteur était interpelé à bord
de son véhicule circulant dangereusement alors qu'il conduisait sous l'emprise d'alcool tout
en consommant du protoxyde d'azote ; que récemment à Lille le 1er novembre 2025 un
piéton décédait après avoir été percuté par un véhicule dans lequel du protoxyde d'azote
était découvert ; qu'à Alès le 3 décembre 2025 trois jeunes trouvaient la mort après que leur
véhicule ait fini sa course dans une piscine ; plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote
étaient également découverts dans l'habitacle ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième
classes ; que la destruction de bonbonnes de protoxyde d'azote est complexe et très
coûteuse, qu'elle comporte des risques pour les salariés des entreprises de traitement de
déchets ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens ; outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins
récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Conformément à l'article L3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la
preuve de sa majorité.
Article 3 : Conformément à la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021, la vente ou l'offre de protoxyde
d'azote y compris aux personnes majeures, dans des débits de boissons et les débits de tabac
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 47
est interdite et punie de 3750 euros d'amende.
Article 4 : II est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
des Bouches-du-Rhône à compter de la date de publication de l'arrêté et ce jusqu'au mercredi
31 mars 2026.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants
et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 7 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 8 : Conformément à l'article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 10 – Le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 09 janvier 2026
Signé

Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département des Bouches-du-Rhône 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-30-00016
Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux
zones incendiées lors de l'incendie du
17 juillet 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00016 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux zones incendiées lors de
l'incendie du
17 juillet 2025
49
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux zones incendiées lors de l'incendie du 17 juillet
2025
VU le code forestier et notamment les articles L. 131 -6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L362-1
VU le code pénal et notamment l'article R610-5
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, et L. 2215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral 13-2025-04-22-00011 du 22 avri l 2025 réglementant l'accès, la circulation, la pré sence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pou vant être à l'origine d'un départ de feu dans les
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de la commune de Martigues en date du 6 novembre 2025
VU la carte du périmètre incendié jointe en annexe du présent arrêté
Considérant l'incendie survenu le 17 juillet 2025 dans le massi f de la Côte bleue, la vulnérabilité de ce massif,
et la fréquentation importante, due en partie à la présence de sentiers de randonnée ;
Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-v isé, notamment les risques de chutes d'arbres
fragilisés ou calcinés, la présence de sols ravinés ou instables, des zones de forte érosion susceptibles
d'aggraver les mouvements de terrain, les accès impraticables ou dangereux pour les usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu'au 15/06/2026 inclus , les activités suivantes sont
interdites dans le périmètre incendié du massif de la Côte bleue :
- accès, circulation, stationnement de tout véhicule, présence des personnes et toute autre forme de c irculation y
compris piétonne dans les zones incendiées du massif.
Les voies publiques traversant le massif restent ouvertes à la circulation.
Les voies privées traversant le massif restent ouvertes à la circulation des ayants droit.
La carte du périmètre incendié est jointe en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux personnes chargées d'une mission de service p ublic listées en annexe 1 de l'arrêté précité du 22 avril
2025, justifiant leur présence dans le massif ou bénéficiant d'une dérogation délivrée par la Direction
départementale des territoires et de la mer ;
- aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans le ma ssif pour
accéder à leur bien ;
- aux prestataires de services ou de travaux justif iant leur présence dans le massif pour accéder au f onds de
propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention ;
- aux adhérents de l'association de chasse la Loutr e pour accéder à des territoires de chasse autorisé s, et pour
la gestion des abreuvoirs et cultures sur la zone incendiée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00016 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux zones incendiées lors de
l'incendie du
17 juillet 2025
50
ARTICLE 3:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l'article R .163-2 du
Code forestier.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
affiché en mairie et sur les principaux accès sur le terrain pendant 2 mois.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseil le Cedex 2 qui peut être saisi par l'application in formatique
« télérecours » accessible par le site internet htt ps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des B ouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t décision
implicite de rejet).
ARTICLE 5
: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istr es, le
maire de Martigues, le directeur départemental des territoires et de la mer, et toute autorité de poli ce du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 -
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00016 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux zones incendiées lors de
l'incendie du
17 juillet 2025
51
Cartographie des incendies de forets, Zone Oéfense et de Securite Sud Département : BOUCHES-DU-RHONECommune : 13056 - MARTIGUESincendie du 17/07/25
- végétation: 144.6ha de Lande60.75 he de Forêt fermée conMères0.23ne de Autre5.40 ha de Forêt fermée sans couvert arboré6.23 na de Forêt ouverte conftèrez6.36 ha de Forét ouverte sams couvert arcore- foncter: 140.76 na de Forêt communale de Martigues53.64 ha de Terrains ne relever pas au Régime Forester
nl*1
Us ons
Source : Image satellite Trakements:et ou 20/07/25 _ le compte de l'Etat ÀCopyright CNES 2025 = à, Echelle :1:20000= Copyright ESA 2025 : - = = = Fonds: SIGN
Annexe
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00016 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux zones incendiées lors de
l'incendie du
17 juillet 2025
52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-09-00003
Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-09-00003 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER 53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDAHER »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00082-02
Référence du fonds de dotation : n°57/2012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-09-00003 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER 54
SE
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 8 janvier 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDAHER », dont le siège situé au 59
boulevard perier 13008 Marseille, est autorisé à fa ire appel à la générosité publique pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
Divers projets visant l'insertion professionnelle, l'insertion sociale par la création d'entreprise
et la formation d'adulte en situation de handicap.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, affichage (métro, bus), publipostage.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00082-02
Référence du fonds de dotation : n°57/2012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-09-00003 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER 55
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00082-02
Référence du fonds de dotation : n°57/2012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-09-00003 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation FONDAHER 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-08-00015
ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le
propriétaire monsieur DIDI MORDE-KHAI, d'une
astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n°2024 - 148 en date du 28
novembre 2024 déclarant l'insalubrité du
logement situé 384, boulevard National / 2, rue
Julien 13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales:
203 813 I 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le propriétaire monsieur DIDI
MORDE-KHAI, d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 148 en
date du 28 novembre 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé 384, boulevard National / 2, rue Julien 13003 Marseille, RDC,
porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales: 203 813 I 85
57
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2025 - 153
rendant redevable le propriétaire monsieur DIDI MORDE-KHAI,
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n°2024 – 148 en date du 28 novembre 2024
déclarant l'insalubrité du logement situé 384, boulevard National / 2, rue Julien
13003 Marseille, RDC, porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales : 203 813 I 85
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-
15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne ; ;
Vu l'arrêté n°2024 - 148 en date du 28 novembre 2024 prononçant une interdiction
temporaire d'habiter dans un délai de trente (30) jours et prescrivant la réalisation de
travaux dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence travaux de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille en date du 21 octobre 2025 ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2024 - 148 en date du 28
novembre 2024 ;
1 / 3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le propriétaire monsieur DIDI
MORDE-KHAI, d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 148 en
date du 28 novembre 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé 384, boulevard National / 2, rue Julien 13003 Marseille, RDC,
porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales: 203 813 I 85
58
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le propriétaire monsieur DIDI MORDE-KHAI , né le 28 juin 1977 à Rome, domicilié chez
monsieur Natan DIDI - 22, boulevard Gustave Ganay - 13009 Marseille , et représenté par
Maître Simon LAURE mandataire judiciaire - 23, rue Peiresc - 83000 Toulon, ou ses ayants
droit, est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de soixante-cinq euros
(65 €) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°2024 - 148 en date du 28
novembre 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionné e à l'article 1 er ci-dessus, monsieur
DIDI MORDE-KHAI, ou ses ayants droit.
Compte-tenu de la liquidation judiciaire engagée par le tribunal de commerce de
Marseille, 2023J00089, en date du 31/07/2025, l'arrêté d'astreinte sera également adressé
à Maître Simon LAURE, mandataire judiciaire, domicilié 23, rue Peiresc - 83000 Toulon.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai
de deux mois (2 mois) à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois (2 mois) vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois (2 mois) à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois (2 mois) vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31,
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois (2 mois) à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois (2 mois) à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
2 / 3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le propriétaire monsieur DIDI
MORDE-KHAI, d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 148 en
date du 28 novembre 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé 384, boulevard National / 2, rue Julien 13003 Marseille, RDC,
porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales: 203 813 I 85
59
compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 08 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
3 / 3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ N° 2025 - 153 rendant redevable le propriétaire monsieur DIDI
MORDE-KHAI, d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 148 en
date du 28 novembre 2024 déclarant l'insalubrité du logement situé 384, boulevard National / 2, rue Julien 13003 Marseille, RDC,
porte gauche, lot 2
Quartier Saint-Mauront, références cadastrales: 203 813 I 85
60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00028
ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le
propriétaire monsieur Jean Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n°2025-137 en date du 13 octobre
2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7,
rue du Pilon - 13190 Allauch, références
cadastrales EB312
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le propriétaire monsieur Jean
Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
61
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2025 - 181
rendant redevable le propriétaire monsieur Jean Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13 octobre 2025
déclarant l'insalubrité du logement sis
7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-
15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13 octobre 2025 prononçant une
interdiction temporaire d'habiter devant prendre effet dans un délai de un (1) mois à
compter de la notification dudit arrêté ;
Considérant que les services du préfet n'ont réceptionné aucune offre d'hébergement de
la part du propriétaire dans le délai prescrit ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le propriétaire monsieur Jean
Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
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Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le propriétaire monsieur Jean Philippe NICOLAO, domicilié résidence parc 1 - Pernicaggio -
2, rue Confina - 20167 Sarrola-Carcopino, ou ses ayants droit, est rendu redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu'à la réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté n°2025-137 en date du 13 octobre 2025 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus, monsieur
Jean Philippe NICOLAO.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le propriétaire monsieur Jean
Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
63
compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le propriétaire monsieur Jean
Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
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—
—
ANNEXE
Échéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier Montant dû sur le mois Montant total dû
janvier 2026 65 € 2 015 € 2 015 €
février 2026 65 € 1 820 € 3 835 €
mars 2026 65 € 2 015 € 5 850 €
avril 2026 65 € 1 950 € 7 800 €
mai 2026 65 € 2 015 € 9 815 €
juin 2026 65 € 1 950 € 11 765 €
juillet 2026 65 € 2 015 € 13 780 €
août 2026 65 € 2 015 € 15 795 €
septembre 2026 65 € 1 950 € 17 745 €
octobre 2026 65 € 2 015 € 19 760 €
novembre 2026 65 € 1 950 € 21 710 €
décembre 2026 65 € 2 015 € 23 725 €
Échéancier Montant journalier Montant dû sur la
période Montant total dû
De janvier 2027 à
décembre 2027 65 € 23 725 € 47 450 €
De janvier 2028 à
février 2028 65 € 3 835 € 51 285 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû sera
établi lors du recouvrement de l'astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures et travaux
prescrits n'auront pas été entièrement réalisés.
 Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif.
Le montant effectivement dû sera établi lors du recouvrement de l'astreinte, par trimestre 
échu, tant que les mesures et travaux prescrits n'auront pas été entièrement réalisés. 
Hypothèse d'une notification au 1er janvier 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00028 - ARRÊTÉ N° 2025 - 181 rendant redevable le propriétaire monsieur Jean
Philippe NICOLAO
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-137 en date du 13
octobre 2025 déclarant l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00027
ARRÊTÉ N° 2025 - 182 rendant redevable la
propriétaire la SCI Les Rosiers I 96 d'une
astreinte administrative applicable dans le cadre
de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 déclarant
l'insalubrité du logement sis 21, traverse des
Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I,
appartement 96 13014 Marseille -quartier Bon
secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00027 - ARRÊTÉ N° 2025 - 182 rendant redevable la propriétaire la SCI Les Rosiers I
96 d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du
5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014
Marseille -quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
66
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2025 - 182
rendant redevable la propriétaire la SCI Les Rosiers I 96 d'une astreinte administrative
applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du 5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement
sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96
13014 Marseille - quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-
15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté n°2024-69 du 5 juin 2024 prescrivant la réalisation de travaux dans un délai de
trois (3) mois ;
Vu le constat de carence de travaux établi en date du 09 décembre 2025 par la directrice
du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00027 - ARRÊTÉ N° 2025 - 182 rendant redevable la propriétaire la SCI Les Rosiers I
96 d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du
5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014
Marseille -quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
67
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2024-69 en date du 5
juin 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La propriétaire la SCI Les Rosiers I 96 (524 529 708 RC.S. Marseille) domiciliée 2, boulevard
Grawitz - 13016 Marseille, représentée par Messieurs Laurent et Alain ROBINEAU
demeurant tous deux au 20 bis, Grand Rue - La Croix Rouge - 13013 Marseille, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu'à
la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°2024-69 en date du 5 juin 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte est recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus, la SCI Les
Rosiers I 96.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00027 - ARRÊTÉ N° 2025 - 182 rendant redevable la propriétaire la SCI Les Rosiers I
96 d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du
5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014
Marseille -quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
68
compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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96 d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du
5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014
Marseille -quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
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—
—
ANNEXE
Échéancier indicatif (*)
Échéancier Montant journalier Montant dû sur le mois Montant total dû
janvier 2026 65 € 2 015 € 2 015 €
février 2026 65 € 1 820 € 3 835 €
mars 2026 65 € 2 015 € 5 850 €
avril 2026 65 € 1 950 € 7 800 €
mai 2026 65 € 2 015 € 9 815 €
juin 2026 65 € 1 950 € 11 765 €
juillet 2026 65 € 2 015 € 13 780 €
août 2026 65 € 2 015 € 15 795 €
septembre 2026 65 € 1 950 € 17 745 €
octobre 2026 65 € 2 015 € 19 760 €
novembre 2026 65 € 1 950 € 21 710 €
décembre 2026 65 € 2 015 € 23 725 €
Échéancier Montant journalier Montant dû sur la
période Montant total dû
De janvier 2027 à
décembre 2027 65 € 23 725 € 47 450 €
De janvier 2028 à
février 2028 65 € 3 835 € 51 285 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû sera
établi lors du recouvrement de l'astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures et travaux
prescrits n'auront pas été entièrement réalisés.
Hypothèse d'une notification au 1er janvier 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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96 d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2024-69 du
5 juin 2024 déclarant l'insalubrité du logement sis 21, traverse des Rosiers - copropriété Les Rosiers - bâtiment I, appartement 96 13014
Marseille -quartier Bon secours, parcelle cadastrale N° 214 891 B0122
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-06-00012
Arreté prefectoral constatant le nombre de
conseillers municipaux par commune - elections
municipales mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-06-00012 - Arreté prefectoral constatant le nombre de conseillers municipaux par
commune - elections municipales mars 2026 71
PREFET Direction de la citoyenneté,DES BOUCHES- de la légalitéDU-RHONE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationEL n° 2026-1ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR COMMUNE DANSLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE AINSI QUELE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLEAPRÈS LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUXET DES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENTDES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 et L. 227;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3 etL. 25111 à L. 2511-8; |Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,Marseille et Lyon ;Vu la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres duconseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires ,des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Considérant les chiffres de la population municipale légale des communes du départementdes Bouches-du-Rhône au 1° janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-06-00012 - Arreté prefectoral constatant le nombre de conseillers municipaux par
commune - elections municipales mars 2026 72
ARRETE
Article 1: Le nombre de conseillers municipaux par commune dans le département desBouches-du-Rhône, ainsi que le nombre de conseillers d'arrondissement pour la commune deMarseille sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence,Alpes, Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 8000113282 Marseille Cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille - 31rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur wwwtelerecours.fr .Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que les mairesdes communes du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés etpublié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026SignéMonsieur Jacques WITKOWSKIPréfet de la région Provence-Alpes-Céted'AzurPréfet de la zone de défense et de sécuritéSudPréfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-06-00012 - Arreté prefectoral constatant le nombre de conseillers municipaux par
commune - elections municipales mars 2026 73
ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026Détermination du nombre de conseillers municipaux a élireL'effectif du conseil municipal de chacune des communes du département est précisé dans les tableaux ci-dessous :
COMMUNES de 100 a 499 habitantsPopulation municipale authentifiée au 1°janvier 2026 Effectif du conseil municipal, à élireBAUX-DE-PROVENCE LES 264 11 membresMEZOARGUES (SAINT-PIERRE-DE-) 229 11 membresSAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 126 11 membresSAINT-ESTEVE-JANSON 357 11 membres
COMMUNES de 500 à 1499 habitants | "PMR magUne aul" | Effectif du conseil municipal, à élireAURONS 555 15 membresBARBEN LA 868 15 membresBEAURECUEIL 585 15 membresMAS-BLANC-DES-ALPILLES 564 15 membresSAINT-MARC-JAUMEGARDE 1 273 15 membresSAINT-PAUL-LEZ-DURANCE 885 15 membresVAUVENARGUES 1 058 15 membresVERQUIERES 772 15 membres
COMMUNES de 1 500 à 2 499 habitantsPopulation municipale authentifiée au 1°janvier 2026 Effectif du conseil municipal, à élireAUREILLE 1 533 19 membresBELCODENE 2 009 19 membresBOULBON 1 543 19 membresCADOLIVE 2 236 19 membresCHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 376 19 membresCORNILLON-CONFOUX 1 667 19 membresEYGALIERES 1773 19 membresLAMANON 2 097 19 membresMAUSSANE-LES-ALPILLES 2 347 19 membresPARADOU LE 2159 19 membresPUYLOUBIER 1 768 19 membresSAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 489 19 membresSAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES 2 433 19 membresTHOLONET LE 2 391 19 membresVERNEGUES 2 166 19 membres
COMMUNES de 2 500 à 3 499 habitantsPopulation municipale authentifiée au 1°Effectif du conseil municipal, à élirejanvier 2026ALLEINS 2 852 23 membresCHARLEVAL 2 640 23 membresMAILLANE 2775 23 membresMOLLEGES 2 647 23 membresORGON 2 762 23 membresSAINT-ANDIOL 3 353 23 membresSAINT-SAVOURNIN 3 397 23 membres
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-06-00012 - Arreté prefectoral constatant le nombre de conseillers municipaux par
commune - elections municipales mars 2026 74
COMMUNES de 3 500 à 4 999 habitants | P°Puistion munitlpalc mrhentinie aul" | Effectif du conseil municipal, à élireBARBENTANE 4 266 27 membresCABANNES 4595 27 membresCEYRESTE 4 863 27 membresCOUDOUX 3 825 27 membresDESTROUSSE LA 4133 27 membresEYRAGUES 4 298 27 membresFONTVIEILLE 3 571 27 membresGRAVESON 4 698 27 membresGREASQUE 4 554 27 membresJOUQUES 4 547 27 membresMEYRARGUES 3 847 27 membresMIMET 4 241 27 membresMOURIES 3 527 27 membresPEYNIER 3 739 27 membresPLAN-D'ORGON 3 573 27 membresROGNES 4 693 27 membresROGNONAS 4 261 27 membres
COMMUNES de 5 000 à 9 999 habitants | Population né aul" | Effectif du conseil municipal, à élireBOUILLADISSE LA 6 547 29 membresCARNOUX-EN-PROVENCE 6 873 29 membresCARRY-LE-ROUET 5 702 29 membresCASSIS 6 661 29 membresCUGES-LES-PINS 6 236 29 membresEGUILLES 8 479 29 membresENSUES-LA-REDONNE 5 757 29 membresEYGUIERES 7 119 29 membresFARE-LES-OLIVIERS LA 9 039 29 membresGEMENOS 6 579 29 membresGRANS 5 489 29 membresLANCON-PROVENCE 9915 29 membresMALLEMORT 6 166 29 membresMEYREUIL 6 747 29 membresNOVES 6 080 29 membresPENNE-SUR-HUVEAUNE LA 6 605 29 membresPEYPIN 5 771 29 membresPEYROLLES-EN-PROVENCE 5 409 29 membresPORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 8 573 29 membresPUY-SAINTE-REPARADE LE 5 935 29 membresROQUE-D'ANTHERON LA 5 459 29 membresROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 798 29 membresROQUEVAIRE 8 915 29 membresROUSSET 5 425 29 membresROVE LE 5 246 29 membresSAINT-CANNAT 6 097 29 membresSAINT-CHAMAS 8 676 29 membresSAINT-MITRE-LES-REMPARTS 6175 29 membresSAINT-REMY-DE-PROVENCE 9 599 29 membresSAINT-VICTORET 6 730 29 membresSAUSSET-LES-PINS 7 574 29 membresSENAS 6 925 29 membres
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commune - elections municipales mars 2026 75
COMMUNES de 5 000 à 9 999habitants (suite)Population municipale authentifiée au 1°janvier 2026 Effectif du conseil municipal, à élireSIMIANE-COLLONGUE 5 780 29 membresVELAUX 8 941 29 membresVENELLES 8 418 29 membresVENTABREN 5 839 29 membres© PHARES ES FC à 19 999 Population male pr ontiiée au 1" Effectif du conseil municipal, à élireAURIOL 13 037 33 membresBERRE-L'ETANG 13 832 33 membresBOUC-BEL-AIR 15 381 33 membresCABRIES 10 240 33 membresCHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 18 455 33 membresCHATEAURENARD 16 545 33 membresFOS-SUR-MER 15 862 33 membresFUVEAU 10 337 33 membresGIGNAC-LA-NERTHE 10 343 33 membresLAMBESC 10 024 33 membresPELISSANNE 11085 33 membresPLAN-DE-CUQUES 11 632 33 membresPORT-DE-BOUC 15 802 33 membresROGNAC 12 576 33 membresSAINT-MARTIN-DE-CRAU 14145 33 membresSEPTEMES-LES-VALLONS 11 995 33 membresTARASCON 15 396 33 membresTRETS 10 946 33 membresCOMMUNES de 20 000 à 29 999Population municipale authentifiée au 1°Effectif du conseil municipal, à élirehabitants janvier 2026ALLAUCH 21 443 35 membresGARDANNE 21 597 35 membresMIRAMAS 26 203 35 membresPENNES-MIRABEAU LES 22 537 35 membresCOMMUNES de 30 000 à 39 999Population municipale authentifiée au 1°Effectif du conseil municipal, à élirehabitants janvier 2026CIOTAT LA 38 477 39 membresMARIGNANE 33 692 39 membresVITROLLES 36 758 39 membresCOMMUNES de 40 000 à 49 999Population municipale authentifiée au 1°Effectif du conseil municipal, à élirehabitants janvier 2026AUBAGNE 47 529 43 membresISTRES 44 292 43 membresMARTIGUES 48 298 43 membresSALON-DE-PROVENCE 44 194 43 membresCOMMUNE de 50 000 à 59 999habitantsPopulation municipale authentifiée au 1°janvier 2026 Effectif du conseil municipal, à élireARLES 51 811 45 membresCOMMUNE de 100 000 à 149 999habitantsPopulation municipale authentifiée au 1°janvier 2026 Effectif du conseil municipal, à élireAIX-EN-PROVENCE 149 695 55 membres
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commune - elections municipales mars 2026 76
COMMUNE DE MARSEILLE
Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris. Marseille etLyon)Loi n° 2025-795 du 11 aovt 2025 visant a réformer le mode d'élection des membres du conseil deParis et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A LA MAIRIE CENTRALE
Population municipale authentifiée au 1° janvier 2026 : 886 040 habitantsEffectif du conseil municipal, à élire : 111 membres
ÉLECTION DES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT DANS LES MAIRIES DE SECTEURS
Désignation Arrondissements Population municipale Effectifs des conseilsdes secteurs | constituant les secteurs | authentifiée au 1" janvier 2026 |d'arrondissement, à élire1° ArrondissementSecteur 1 = 72 772 257eme Arrondissement2eme ArrondissementSecteur 2 3eme Arrondissement 82 407 274eme ArrondissementSecteur 3 Seme Arrondissement 72,065 336eme ArrondissementSecteur 4 = 123 159 428eme Arrondissement9eme ArrondissementSecteur 5 : = 137 723 4710eme Arrondissement11eme ArrondissementSecteur 6 - 124 282 4312eme Arrondissement13eme Arrondissementsecteur 7 14eme Arrondissement 155 617 5515eme ArrondissementSecteur 8 7 95 015 3316eme Arrondissement
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commune - elections municipales mars 2026 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-08-00016
Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 2, impasse
Ravel Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche,
13013 Marseille Quartier La Rose références
cadastrales 213 886 H0050
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 2, impasse Ravel Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille Quartier La Rose références cadastrales
213 886 H0050
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-168
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 2, impasse Ravel
Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille
Quartier La Rose, références cadastrales 213 886 H0050
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-107 du 25 septembre 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 2, impasse Ravel - Les jonquilles, bâtiment 4, 8 e étage
gauche - 13013 Marseille, occupé par madame et monsieur ROUBAUD, propriété de la
société Vilogia ;
Vu le rapport de contrôle du 18 novembre 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-107 du 25 septembre 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 2, impasse Ravel Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille Quartier La Rose références cadastrales
213 886 H0050
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2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-107 du 25 septembre 2024 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 2, impasse Ravel - Les jonquilles, bâtiment 4, 8 e étage
gauche - 13013 Marseille, références cadastrales 213 886 H0050, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la société VILOGIA (Siren 475 680 815)
domiciliée 74, rue Jean Jaurès - BP 10430 - 59491 Villeneuve-D'ascq.
Le présent arrêté sera également notifié aux occupants du logement : madame et
monsieur HONORE.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 2, impasse Ravel Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille Quartier La Rose références cadastrales
213 886 H0050
80
3/3
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-168 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 2, impasse Ravel Les jonquilles bâtiment 4, 8e étage gauche, 13013 Marseille Quartier La Rose références cadastrales
213 886 H0050
81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00008
Arrêté préfectoral N° 2025-179 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 398, avenue
d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références
cadastrales BD 132
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-179 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 82
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-179
de traitement de l'insalubrité du logement sis
398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-158 du 29 octobre 2025 relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 398,
avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat, lot 12, références cadastrales BD 132 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 17 octobre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 ;
Vu le courrier n° 2C18862162712 du 4 novembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Georges BAGNOL, domicilié au 510,
chemin du Vallat les Solans - 13400 Aubagne, lui indiquant les motifs qui ont conduit
à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 défaut d'étanchéité des ouvrants ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 83
2/5
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 présence d'humidité ;
 présence de moisissure ;
 installation électrique non sécurisée ;
 système de production d'eau chaude défectueux ou absence d'eau chaude
sanitaire ;
 insuffisance de système de ventilation ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidité ;
 risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 4 novembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 398, avenue
d'Alsace - 13600 La Ciotat, lot 12, références cadastrales BD 132, le propriétaire,
monsieur Georges BAGNOL, né le 5 juin 1946 à Aubagne, domicilié au 510, chemin du
Vallat - Les Solans - 13400 Aubagne, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
 rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
 rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 84
3/5
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat,
références cadastrales BD 132, lot 12, est interdit temporairement à l'habitation dans
un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Georges BAGNOL ou
ses ayants droit, doit assurer l'hébergement des occupants, monsieur Charles
FARRUGIA domicilié 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat, en application des
articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Georges BAGNOL ou
ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Georges
BAGNOL ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur
Georges BAGNOL ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 85
4/5
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur
Georges BAGNOL ou ses ayants droit, doit informer sans délai les services de l'agence
régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l'agence régionale de santé.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Georges BAGNOL ou
ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
 monsieur Charles FARRUGIA, domicilié 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est porté à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 86
5/5
Le présent arrêté est transmis au maire de La Ciotat, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux (2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du- Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de La Ciotat, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-179 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 398, avenue d'Alsace - 13600 La Ciotat - lot 12, références cadastrales BD 132 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00029
Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 5, rue
Edmond Rostand rez-de-chaussée fond du hall,
côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille quartier
préfecture, références cadastrales 827 B0183
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 5, rue Edmond Rostand rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille quartier préfecture,
références cadastrales 827 B0183
88
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-183
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 5, rue Edmond Rostand
rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille
quartier préfecture, références cadastrales 827 B0183
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-21 du 24 janvier 2023 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 5, rue Edmond Rostand - rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots
1 et 7 - 13006 Marseille, propriété de monsieur Ferhat TIMHADJELT ;
Vu le rapport de contrôle du 15 décembre 2025 établi par la directrice du service
communale d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2023-21 du 24 janvier 2023 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 5, rue Edmond Rostand rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille quartier préfecture,
références cadastrales 827 B0183
89
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2023-21 du 24 janvier 2023 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5, rue Edmond Rostand - rez-de-chaussée fond du hall,
côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille, références cadastrales 827 B0183 est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, m onsieur Ferhat TIMHADJELT, domicilié
365, boulevard des Cigales - résidence Val d'Azur, bâtiment K - 13600 La Ciotat.
L'arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 4 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 5, rue Edmond Rostand rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille quartier préfecture,
références cadastrales 827 B0183
90
3/3
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean -François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 4e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-183 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 5, rue Edmond Rostand rez-de-chaussée fond du hall, côté gauche, lots 1 et 7 - 13006 Marseille quartier préfecture,
références cadastrales 827 B0183
91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00025
Arrêté préfectoral N° 2025-184 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 215,
boulevard National - 13003 Marseille quartier
saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00025 - Arrêté préfectoral N° 2025-184 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276 92
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-184
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
215, boulevard National - 13003 Marseille
quartier saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n° 2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à
la simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n° 2020 - 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30 dans
leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer
aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à
l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-53 du 16 octobre 2012 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille ;
Vu le rapport de contrôle du 15 décembre 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276 93
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Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2012-53 du 16 octobre 2012 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2012-53 du 16 octobre 2012 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille, références
cadastrales 812 A0276 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire actuelle, la SCI SOLIMMO 2 (883 970 634
R.C.S. Aix-en-Provence) domiciliée 143, avenue du 8 Mai 1945 - 13240 Septèmes-les-
Vallons et représentée par monsieur Christophe MARCHAND.
L'arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276 94
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Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement sis 215, boulevard National - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 812 A0276 95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-05-00009
Arrêté préfectoral N° 2025-94 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 20, rue Edgar Quinet
- rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015
Marseille quartier Les Crottes, références
cadastrales 215 901 C 174
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-94 de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 96
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1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-94
de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille
quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale
de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du 22 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 20, rue Edgar
Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille occupé par madame
Odisida HOTI et monsieur Kristaq IMERI, propriété de madame et monsieur
BENNEZAR ;
Vu le courrier n° 2C11824824536 du 28 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame et monsieur BENNEZAR, domiciliés au 20, traverse
Brun - La Chapelle - 13015 Marseille, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
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20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 97
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 présence de développement de moisissures au niveau des murs du séjour et
de la cuisine ;
 présence d'infiltrations au niveau du plafond de la chambre de 8,3 m² ;
 absence de ventilation au niveau de la cuisine ;
 installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de maladies respiratoires ;
 électrisation ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires au courrier du 28 avril 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 20, rue Edgar
Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille, références
cadastrales 215 901 C 174, les propriétaires madame Fatma BOUEZNAG épouse
BENNEZAR née le 18 août 1954 à Tinnet El Abel (Algérie) et monsieur André
BENNEZAR né le 24 janvier 1954 à Cassis (13), domiciliés au 20, traverse Brun - La
Chapelle - 13015 Marseille, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures au
niveau des murs du séjour et de la cuisine ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée.
Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout
commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles
de contenir du plomb.
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20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 98
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Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau de la chambre, et
fournir à l'agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur, ou le cas
échéant, au service communal d'hygiène et de santé de Marseille, un certificat
établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la façade ;
 équiper le logement de ventilations permanentes efficaces et adaptées ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur agréé ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel) à l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant, au service communal
d'hygiène et de santé de Marseille.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, madame Odisida HOTI et monsieur Kristaq IMERI, le
logement sis 20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015
Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trois (3) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires madame Fatma
BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou leurs ayants droit,
doivent assurer l'hébergement des occupants, en application des articles L. 521-1 et L.
521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires madame Fatma
BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou leurs ayants droit,
doivent informer les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires madame Fatma
BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou leurs ayants droit,
sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits
en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires madame Fatma
BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou leurs ayants droit,
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20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 99
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d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les
délais fixés, il y sera procédé d'office à leur frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans
les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires
madame Fatma BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou
leurs ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ou le cas échéant par le service communal d'hygiène et de santé de Marseille.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, les propriétaires madame Fatma
BOUEZNAG épouse BENNEZAR et monsieur André BENNEZAR, ou leurs ayants droit,
tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
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Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame
Odisida HOTI et monsieur Kristaq IMERI domiciliés au 20, rue Edgar Quinet - 13015
Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de
deux (2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-94 de traitement de l'insalubrité du logement sis
20, rue Edgar Quinet - rez-de-chaussée, porte gauche, lot 10 - 13015 Marseille quartier Les Crottes, références cadastrales 215 901 C 174 102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-19-00026
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-187 de
traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 85,
boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La
Cabucelle, références cadastrales 899 C 0283
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00026 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-187 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C 0283 103
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1/5
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-187
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis
85, boulevard Viala - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C 0283
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 18 décembre 2025 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein de l'immeuble
situé 85, boulevard Viala, 13015 Marseille ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce bâtiment constitue un danger pour
la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu du désordre suivant :
- au niveau des logements :
- des réseaux électriques non sécurisés ;
- des infiltrations d'eau dans les logements ;
- des revêtements dégradés (notamment au niveau des murs, sols et plafonds) ;
- la présence de développement de moisissures ;
- l'insuffisance de la ventilation ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-19-00026 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-187 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C 0283 104
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- l'absence ou l'insuffisance du chauffage ;
- l'absence ou le dysfonctionnement des systèmes de production d'eau chaude ;
- des portes d'entrées et fenêtres n'assurant pas le clos ;
- l'absence d'huisseries ;
- l'absence et/ou le mauvais état des installations sanitaires ;
- la présence de nuisibles, ;
- au niveau des parties communes :
- des réseaux d'alimentation en eau potable et d'évacuations des eaux usées fuyards ;
- un défaut d'étanchéité au niveau de la toiture ;
- la présence de déchets et d'encombrants dans la cour et sur la coursive du 1 er
étage ;
Considérant que le désordre suivant constitue de surcroît un danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes :
- installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
 risque de choc électrique (électrisation, électrocution) ;
 risque de départ d'incendie ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils
ne soient plus exposés à ce danger imminent ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille ;
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de l'immeuble sis 85, boulevard Viala - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, références cadastrales 899 C 0283 105
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ARRÊTE
Article 1er: décision
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble situé au 85 boulevard Viala -
13015 Marseille, références cadastrales 899 C 0283, la propriétaire, l'agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), domiciliée 98-
102, rue de Richelieu - 75002 Paris , est tenue de réaliser la mesure suivante dans un
délai de 48 heures à compter de la date de notification du présent arrêté :
 procéder à l'hébergement de tous les occupants.
Article 2 : interdiction d'habiter des occupants
Compte tenu de la gravité des risques encourus par les occupants, les logements
sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 2 jours (48 heures) à
compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
La propriétaire doit informer les services du préfet des offres d'hébergement qu'elle
fait aux occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, dans un délai de 2 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé la mesure prescrite au
même article, il y sera procédé d'office à ses frais dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit en informer sans délai
le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent
fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
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Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté doit être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au m aire du 8 ème secteur de la ville de M arseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, égalem ent dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 ème secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-09-00001
102025 Projet d'arrêté composition CD GPMM-4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-09-00001 - 102025 Projet d'arrêté composition CD GPMM-4 109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté
fixant la composition du conseil de développement
du grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des transports, et notamment l'article L5312-11 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre
2019, ainsi que l'article R5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 modifié par le décret
n°2021-1202 du 16 septembre 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié, pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet
2008, portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-07-01-008 du 1er juillet 2019 fixant la liste des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du grand port maritime de
Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 fixant la composition du conseil de développement du grand
port maritime de Marseille ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs
représentants au conseil de développement du grand port maritime de Marseille ;
Vu la note de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
en date du 24 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 décembre 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-09-00001 - 102025 Projet d'arrêté composition CD GPMM-4 110
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :
1 er Collège : Représentants de la place portuaire (12 membres)
M. Frédéric PELLEGRIN, président de SOSERSID
M. Martin MASSON, directeur général d'Intramar
M. Jacques HARDELAY, président d'honneur du chantier naval de Marseille (CNM)
Mme Binta BOY, directrice des relations institutionnelles d'ArcelorMittal
M. Étienne MELLIANI, directeur général de la Méridionale
M. Jean-Michel DIAZ, directeur Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse TotalEnergies / président du
groupement maritime et industriel de Fos et sa région
Mme Delphine CHOUIN, co-présidente du syndicat des transitaires de Marseille-Fos et de sa région
M. Jakob SIDENIUS, président de l'Union maritime et fluviale Marseille-Fos (UMF)
M. Gérald KOTHE, président de l'AACN
M. Rémi LESTO, président de la station de pilotage de Marseille
M. Jean-François SUHAS, président du club de la croisière Marseille-Provence
Mme Lucie JUNET, directrice des affaires publiques et institutionnelles de Corsica Linea
2 ème Collège : Représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4
membres)
• Représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :
M. Ludovic LOMINI, secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et assimilés des bassins Est
M. Christophe CLARET, secrétaire permanent du syndicat CGT des ouvriers dockers des bassins Ouest
• Représentants des personnels des autres entreprises :
M. Romain ROS, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
M. Gilles Olivieri, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
3 ème Collège : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres)
• Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : M. Christophe MADROLLE
Suppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETIT
• Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Mme Laure-Agnès CARADEC
Suppléant : Mme Sabine BERNASCONI
• Métropole Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. François BERNARDINI Suppléant : M. Frédéric VIGOUROUX
Titulaire : M. Jean-Pascal GOURNES Suppléant : Mme Amapola VENTRON,
Titulaire : M. Florian SALAZAR-MARTIN Suppléant : M. Franck SANTOS
• Commune de Marseille
Titulaire : M. Laurent LHARDIT
Suppléant : Mme Marie-José CERMOLACCE
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• Commune d'Arles
Titulaire : M. Pierre RAVIOL
Suppléant : M. Jean-Michel JALABERT
• Commune de Berre l'Etang
Titulaire : M. Patrick SCIURCA
Suppléant : M. Thierry AGNELLO
• Commune de Fos sur Mer
Titulaire : M. Philippe TROUSSIER
Suppléant : M. René RAIMONDI
• Commune de Martigues
Titulaire : M. Gaby CHARROUX
Suppléant : M. Pierre DHARREVILLE
• Commune de Port de Bouc
Titulaire : M. Laurent BELSOLA
Suppléant : M. Christian TORRES
• Commune de Port Saint Louis du Rhône
Titulaire : M. Martial ALVAREZ
Suppléant : M. Jérôme BERNARD
4 ème Collège : Personnalités qualifiées (12 membres)
• Représentants d'associations agréées de défense de l'environnement
Mme Gwenaëlle HOURDIN, déléguée générale du secrétariat permanent pour la prévention des
pollutions industrielles
M. Michel TEULE, président de la fédération des comités d'intérêt de quartier du 16ème arrondissement
de Marseille
M. Stéphane COPPEY, président de la fédération départementale des Bouches-du-Rhône France nature
environnement (FNE)
• Représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre
M. Mathieu STORTZ, directeur général de la compagnie nationale du Rhône
M. Christophe WENDLING, directeur territorial de voies navigables de France Rhône/Saône
M. Karim TOUATI, directeur territorial de SNCF-Réseau Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Autres personnalités qualifiées
M. Frédéric BUSIN, délégué régional EDF Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Christophe AVELLAN, directeur pôle mer Méditerranée
M. Frédéric RYCHEN, directeur des opérations à l'IDEP , université de la Méditerranée, LEST
M. Patrick SCHNEIDER, directeur général adjoint d'Alteo Alumina
M. Stéphane GHIO, directeur du développement économique et de l'innovation d'Euroméditerranée
M. Serge BORNAREL, délégué général de l'UIMM
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 est abrogé.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARTICLE 3
Le mandat des membres du conseil de développement prendra fin le 13 février 2030.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du directoire du grand port
maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
Le préfet,

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