PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-06-17
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS -
BOBIGNY. (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le Bourget. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour
le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la commune
de Drancy (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy (3 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de Neuilly-Plaisance. (3
pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de
l'Île-Saint-Denis (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. (8 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte (6 pages) Page 74
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY. 4
REPEL Cabinet du préfetELA E- 4 iSAINT-DENIS ae de LE prévention eteee e la police administrativePearseArrété préfectoral n° 2026-2426 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signatureà madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mars 2026 présentée par le directeur des sécurités et des services du cabinet pour laPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d 'exploiterson système de vidéoprotection sis1, esplanade Jean Moulinà Bobigny (93000);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme,la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY. 5
Arréte
Article 1° :Le directeur des sécurités et des services du cabinet, pour la PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS sise 1,esplanade Jean Moulin a Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter undispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de la préfecture et délimité parles voies suivantes :* la rue Carnot à Bobigny (93000) ;¢ la rue Youri Gagarine à Bobigny (93000);* la rue du chemin vert à Bobigny (93000);¢ esplanade Jean Moulin à Bobigny (93000).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: |Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le directeur des sécurités et des services du cabinet, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY. 6
Article 8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de l'officier de sécurité adjoint pour la PREFECTURE DELA SEINE-SAINT-DENIS sise 1, esplanade Jean Moulin a Bobigny (93000).Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut; après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2426 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le
COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY. 8
PRSFRE = Cabinet du préfetE = 2 °SAINT-DENIS Bureau de la prévention etFès de la police administrativeÉgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n° 2026-2427 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511à R. 254-2:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 mai 2026 présentée par le commissaire de police et chef de service duCOMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 1, rue Gaston Deffere à Bondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et ladéfense contre les incendies ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frhf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY. 9
Arréte
Article 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1959 du 14 mai 2025.Article 2 :Le commissaire de police et chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY sis 1, rueGaston Deffere à Bondy (93140), est autorisé jusqu'au 14 mai 2030, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :+ __ 4 caméras intérieures;* 10 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsimmédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le commissaire de police et chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY. 10
Article 9:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chef d'établissement du COMMISSARIAT DE POLICEDE BONDY sis 1, rue Gaston Deffere à Bondy (93140).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
r /
far/déleaation,ts et des' services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2427 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE BONDY. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le
COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY 12
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | Bureau de la prévention etSy EDEN ES de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-2428 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;. VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 mai 2026 présentée par le chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DEGAGNY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotectionsis 13, rue Parmentier à Gagny (93220) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défensecontre les incendies ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY 13
Arréte
Article 1°:Le chef de service, pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY sis 13, rue Parmentier a Gagny (93220),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans a partir de la date du présent arrété, a exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant:* 1caméra intérieure;+ 3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsimmédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY 14
Article 8:Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chef de service du COMMISSARIAT DE POLICE DEGAGNY sis 13, rue Parmentier à Gagny (93220).Article 9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent étre introduits : .* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2428 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le COMMISSARIAT DE POLICE DE GAGNY 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
GERMAINE TILLION - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le Bourget. 16
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention etSAINT-DENIS de la police administrativepo
Arrêté préfectoral n° 2026-2429 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le BourgetLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 avril 2026 présentée par le proviseur du LYCÉE GERMAINE TILLION, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 48 bis, rue Anizan Cavillon au Bourget (93350) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le Bourget. 17
Arréte
Article 1°:Le proviseur, pour le LYCEE GERMAINE TILLION sis 48 bis, rue Anizan Cavillon au Bourget (93350), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cing ans a partir de la date du présent arrété, a installer un dispositif de vidéoprotection comportant 13caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats del'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article S :Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE GERMAINE TILLION sis 48 bis, rueAnizan Cavillon au Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le Bourget. 18
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 11 JUIN 2026 Le préfet,Pour le pré el et ner délégation,La cheffe du burg icy :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2429 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE GERMAINE TILLION - Le Bourget. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE JEAN
ZAY - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois. 20
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la prévention etoe de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-2430 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 avril 2026 présentée par le proviseur du LYCÉE JEAN ZAY, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 12, avenue du Maréchal Juin a Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois. 21
Arréte
Article 1° :Le proviseur, pour le LYCÉE JEAN ZAY sis 12, avenue du Maréchal juin à Aulnay-sous-Bois (93600), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 9caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats del'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :¢ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système où de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et ddment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE JEAN ZAY sis 12, avenue duMaréchal juin à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois. 22
Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2430 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE JEAN ZAY - Aulnay-sous-Bois. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers 24
eee Cabinet du préfetDE LA SEINE- 4 iSAINT.DENIS Bureau de la prévention etprès de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2431 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 avril 2026 présentée par le proviseur du LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 7, rue du commandant l'Herminier àAubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr'ff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers 25
Arréte
Article 1°:Le proviseur, pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT sis 7, rue du commandant l'Herminier àAubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 12 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer laprotection des abords immédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT sis7, rue du commandant l'Herminier à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers 26
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du buresde la police istrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2431 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL D'ALEMBERT - Aubervilliers 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GROUPE
SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois
28
Jatin Cabinet du préfetDE LA SEINE- £ jSAINT-DENIS Bureau de la prévention etpes de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2432 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 2511 àR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mars 2026 présentée par monsieur Olivier KLEIN, en qualité de maire pour le GROUPESCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 6, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abordés ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frye Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois
29
Arréte
Article 1° :Le maire, pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER sis 6, allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 9 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer laprotection des abords immédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 201, allée de Gagny à Clichy-sous-Bois (93390).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois
30
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 : ;La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Faità Bobigny, le 11 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le préfet'et par délégation,fa prévention etLa cheffedu bureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2432 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PAUL VAILLANT-COUTURIER -
Clichy-sous-Bois
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la HALLE DU
MARCHÉ de la commune de Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy 32
BRERET Cabinet du préfetE LA SEINE- B sventiureau de la prévention etSAINT-DENIS e + Prevention=, de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2433 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mai 2026 présentée par monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de mairepour la HALLE DU MARCHE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis124, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy 33
Arréte
Article 1° :Le maire, pour la HALLE DU MARCHE sise 124, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 camérasintérieures.Article2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée : ;* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 40, avenue Marceau à Drancy(93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy 34
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
Pour lele directeur des $
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2433 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la HALLE DU MARCHÉ de la commune de Drancy 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026
portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING DE
LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la
commune de Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la
commune de Drancy
36
te - Cabinet du préfetD EINE- £ 'SAINT-DENIS Bureau de la prévention etpes, de la police administrative
Arrété préfectoral n° 2026-2434 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionpour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la commune de Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; .VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mai 2026 présentée par monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de mairepour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 65, avenue Marceau à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la
commune de Drancy
37
Arréte
Article 1° :Le maire, pour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS sis 65, avenue Marceau à Drancy(93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 10 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 40, avenue Marceau à Drancy(93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la
commune de Drancy
38
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative| 1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
Pour le Mi#fetet par dgtagatian,le directeurdes #Curf
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2434 du 11 juin 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE GEORGES BRASSENS de la
commune de Drancy
39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
DU MARCHÉ de la commune de Drancy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy. 40
Bre ae Cabinet du préfetL 7 P °SAINT.DENIS Bureau de la prévention etbons | de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2435 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2:VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mai 2026 présentée par monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de mairepour le PARKING DU MARCHE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionsis 86, avenue Jean Jaurès à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy. 41
Arréte
Article 1°: |Le maire, pour le PARKING DU MARCHÉ sis 86, avenue Jean jaurès à Drancy (93700), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article5 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 40, avenue Marceau à Drancy(93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy. 42
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
andre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2435 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU MARCHÉ de la commune de Drancy. 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy 44
al au Cabinet du préfetDE LA SEINE- B ant,ureau de la prévention etSAINT-DENIS ep tesens de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2436 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ; |VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 mai 2026 présentée par monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de mairepour le PARKING DU STADE NAUTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 37, boulevard Paul Vaillant Couturier à Drancy (93700);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy 45
Arréte
Article 1° :Le maire, pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE sis 37, boulevard Paul Vaillant Couturier à Drancy(93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 30 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale sise 40, avenue Marceau à Drancy(93700).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy 46
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2436 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DU STADE NAUTIQUE de la commune Drancy 47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE
VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance. 48
PREFET Cabinet du préfetRE Bureau de la prévention etRe de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2439 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 avril 2026 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire pourl'HÔTEL DE VILLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 6, rue dugénéral de Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopva@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.frhf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance. 49
Arréte
Article 1° :Le maire, pour l'HÔTEL DE VILLE sis 6, rue du général de Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :° 4caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ; |* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5 : |Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la direction générale des services sise 6, rue du généralde Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance. 50
Article9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 11 JUIN 20% Le préfet,
Pourle ptéfét e far délédatig
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2439 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL DE VILLE de la commune de Neuilly-Plaisance. 51
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la PISCINE
MUNICIPALE de la commune de
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance. 52
BREET - Cabinet du préfetDE LA SEINE- 4 iSAINT-DENIS ee de la prévention etLiber e la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2440 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-18 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 mai 2026 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire pour laPISCINE MUNICIPALE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 bis,chemin tortu à Neuilly-Plaisance (93360) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2028 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance. 53
Arréte
Article 1" :Le maire, pour la PISCINE MUNICIPALE sise 2 bis, chemin tortu a Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cingans a partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :¢ __ 5 camérasintérieures:* 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la direction générale des services sise 6, rue du généralde Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance. 54
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.- Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2440 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PISCINE MUNICIPALE de la commune de Neuilly-Plaisance. 55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour les SERVICES
TECHNIQUES de la commune de
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de
Neuilly-Plaisance.
56
PREFET Cabinet du préfetpane Bureau de la prévention et= hlale de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2026-2441 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 2511 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 avril 2026 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire pourles SERVICES TECHNIQUES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2-4, allée Rolland Garros à Neuilly-Plaisance (93360) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de
Neuilly-Plaisance.
57
Arréte
Article 1° :Le maire, pour les SERVICES TECHNIQUES sis 2-4, allée Rolland Garros à Neuilly-Plaisance (93360), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une duréede cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :¢ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la direction générale des services sise 6, rue du généralde Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de
Neuilly-Plaisance.
58
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 11 JUIN 2026 Le préfet,
dre SACCON}
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2441 du 11 juin 2026 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les SERVICES TECHNIQUES de la commune de
Neuilly-Plaisance.
59
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de
l'Île-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis 60
aa Cabinet du préfetEINE- 5 jSAINT.DENIS Bureau de la prévention etER de la police administrativeFEArrêté préfectoral n°2026-2437 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mars 2026 présentée par monsieur Eric SAWADOGO, en qualité de directeur de laprévention et de la tranquillité publique, pour la ville de l'Île-Saint-Denis, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisationmunicipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions auxrègles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frye Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis 61
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArréteArticle 1° :Le directeur de la prévention et de la tranquillité publique, pour la ville de l'Île-Saint-Denis, est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinqans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection et devidéoverbalisation constitué de 19 caméras visionnant la voie publique (cf. annexe), répondant auxfinalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale de l'Île-Saint-Denis et vers le commissariat depolice de Saint-Denis.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article§:Le directeur de la prévention et de la tranquillité publique, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis 62
Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de la prévention et de la tranquillitépublique sis 8-10, rue Méchin à L'Île-Saint-Denis (93450).Article 9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12:La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 117 JUIN 2026 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis 63
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-2437 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de I'Ile-Saint-Denis
17 caméras voie publique
Caméra 01 :Caméra 02 :Caméra 03 :Caméra 04 :Caméra 05:Caméra 06Caméra 07 :Caméra 08 :Caméra 09 :Caméra 10 :Caméra 11 :Caméra 12 :Caméra 13 :Caméra 14 :Caméra 15 :Caméra 16 :Caméra 17 :Caméra 18Caméra 19
face au 17 rue Louis Bouxin.11 avenue Jean Jaurès.
boulevard Marcel Paul - Gennevilliers.
: 8 rue Rosa Parks.2 rue Méchin.hôtel de ville - place Danielle Mitterrand.angle 43 avenue Jean Jaurès et de la rue Méchin.angle de l'avenue Jean Jaurès et de la rue Méchin.20 rue Méchin - côté Villeneuve-La-Garenne.place de la libération.cimetière de l'Île-De-Saint-Denis.60 quai de la Marine (collège Sisley).pont d'Épinay.rue de la République / cité Maurice Thorez.
: 6 quai du moulin: True Irène et Frédéric Joliot-Curie
20 boulevard Marcel Paul - Île de Vannes (centre sportif).
face au 2 boulevard Marcel Paul - Saint-Ouen-Sur-Seine (D20).
59 quai de la Marine ( stade municipal Robert César).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2437 du 11 juin 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de l'Île-Saint-Denis 64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 65
Le Cabinet du préfetL E- B ra >ureau de la prévention etSAINT-DENIS FE [RTC EREON= de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2438 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la Performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 25 février 2026 présentée par monsieur Patrice BESSAC, en qualité de maire, pour laville de Montreuil, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions auxrègles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 66
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1832 du 2 mai 2025.Article 2 :Le maire, pour la ville de Montreuil, est autorisé jusqu'au 18 août 2028, conformément au dossierxprésenté, dans le respect des libertés individuelles, a utiliser un dispositif de vidéoprotection et devidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 44 périmètres et de 36 camérashors périmètres visionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes envigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dôment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale, le commissariat de police de Montreuil et vers ladirection territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecturede police (PVPP) de Paris.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 67
Article5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable du centre de supervision urbain sis 1,place Jean Jaurès à Montreuil (93100).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 68
Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 1 JUIN 2026 Le préfet,
Pour lele directeurdes dfcurjtés ét Yes Beryicés du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 69
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-2438 portant modification de l'autorisation d'un systèmedevidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil
44 Périmètres
Périmètre 1: du 210 au 300 boulevard de la Boissiére, du 19 au 23 rue de l'Acacia, du 1 au 59 rue de lamontagne pierreuse, du 164 au 214 rue Edouard Branly, l'ensemble de l'impasse Pierre Degeyter,l'ensemble de la rue Camille Claudel, l'ensemble de la rue Henri Martin et l'ensemble de l'allée destilleuls.Périmètre 2 : du 13 au 19 rue de l'acacia, du 2 au 82 rue de la montagne pierreuse, du 263 au 305 rue deRosny, l'ensemble de la rue Brulefer, du 86 au 164 rue Edouard Branly, du 50 au 98 rue des roches,l'ensemble de la rue de Nanteuil et l'ensemble de l'impasse du bol d'air.Périmètre 3 : du 166 au 202 rue des Ruffins, du 245 au 281 avenue Victor Hugo, du 146 au 198 rue PierreCurie, l'ensemble de la rue des batteries, l'ensemble de la rue Juliette Dodu, l'ensemble de la rue de latranchée, l'ensemble de la rue des braves et l'ensemble de la rue de la défense.Périmètre 4 : du 90 au 142 rue Saint-Antoine, du 22 au 37 rue de Béranger, l'ensemble de la rue du closdes arrachis, l'ensemble de la rue Dupont, du 136 au 180 boulevard Théophile Sueur, du 108 au 144 ruePierre de Montreuil, du 73 au 79 rue de la Nouvelle France et l'ensemble de la rue Maurice Bouchor.Périmètre 5: du 87 au 127 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Saint-Just, du 2 au 90 rue Saint-Antoine,du 73 au 79 rue de la Nouvelle France, du 1 au 107 rue Pierre de Montreuil, l'ensemble de l'impasseGobetue et l'ensemble de l'impasse Saint-Antoine.Périmètre 6 : du 147 au 155 rue de Rosny, l'ensemble de l'avenue Paul Signac, l'ensemble de la rueClaude Bernard, l'ensemble de la rue du capitaine Guynemer, du 36 au 56 rue de l'ermitage, l'ensemblede la rue de la ferme et du 26 au 38 rue des néfliers.Périmètre 7 : l'ensemble de la rue Jean-Baptiste Larmarck, du 70 au 162 rue de Romainville, du 1 au 37boulevard Aristide Briand, l'ensemble de la rue des hanots, l'ensemble de la rue de l'aqueduc, la rued'Estienne d'Orves et l'ensemble de la rue des vignes.Périmètre 8: du 1 au 79 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Franklin, l'ensemble de la rue Pépin,l'ensemble de la rue Lucie Aubrac, l'ensemble de la rue Marguerite Yourcenar, du 5 au 39 avenueWalwein et 4 rue de Romainville.Périmètre 9 : l'ensemble de la rue Denise Buisson, l'ensemble de la rue Parmentier, du 1 au 21 avenue dela résistance, du 1 au 89 boulevard Chanzy, du 2 au 38 rue Désiré Préaux, l'ensemble de la place dumarché, l'ensemble de la rue Marcel Sembat et du 1 au 91 rue Etienne Marcel.Périmètre 10: du 79 au 99 avenue Pasteur, l'ensemble de la place du Général de Gaulle, du 40 au 50avenue de la résistance, du 2 au 16 rue des clos Français, l'ensemble de la rue lrène et Frédéric JoliotCurie, l'ensemble de la rue Jean Lolive et l'ensemble de la rue des Lilas.Périmètre 11: du 27 au 147 boulevard Théophile Sueur, du 1 au 29 rue Babeuf, du 39 au 71 rue desblancs vilains, l'ensemble de la rue Charies Delavacquerie, l'ensemble de la rue Yves Farges, l'ensemblede la rue Daniel Renoult, 1 rue des Ruffins et du 66 au 90 rue de la côte du Nord.Périmètre 12 : du 22 au 62 avenue Gabriel Péri, du 55 au 75 rue Rapatel, l'ensemble de la rue Saigne, du13 au 41 rue de la solidarité, du 65 au 143 avenue du président Wilson, l'ensemble de la rue Carnot, du 1au 51 rue Colmet Lépinay et du 1 au 29 rue Malot.Périmètre 13: du 75 au 137 bis rue de Paris, du 1 au 15 rue Désiré Préaux, du 86 au 142 boulevardChanzy, du 25 au 71 rue des Sorins, l'ensemble de la rue Gutenberg, l'ensemble de la rue MarcelDufriche, l'ensemble de la rue du centenaire et du 41 au 117 rue Étienne Marcel.Périmètre 14: du 2 au 24 rue Hoche, du 10 au 40 avenue Pasteur, l'ensemble de la rue Victor Hugo,l'ensemble de la rue Meriel, du 40 au 102 avenue de la résistance, l'ensemble de la rue Rabelais,l'ensemble de la rue Buffon et l'ensemble de l'allée du capitaine Henry.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 70
Périmètre 15: l'ensemble de la rue fusée, du 1 au 63 rue du moulin à vent, l'ensemble de la rue desBourguignons, du 2 au 2 bis rue du vert bois, du 37 au 89 rue des groseilliers, du 23 au 45 rue despapillons, l'ensemble de la rue du marais et l'impasse du marais.Périmètre 16 : l'ensemble de la rue de la Renardière, l'ensemble du chemin des redoutes, du 5 au 51 ruede la Dhuys, l'ensemble de la rue Étienne Dolet, du 140 au 236 boulevard de la Boissière, du 199 au 201avenue Edouard Branly, l'ensemble de l'allée Blériot et du 176 au 180 avenue du président SalvadorAllende.Périmètre 17 : l'ensemble de la rue Paul Doumer, l'ensemble de l'avenue Jean Moulin, du 74 au 100 rueGaston Lauriau, l'ensemble de la rue Molière, l'ensemble de la rue des Ormes, l'ensemble de la rue destilleuls, l'ensemble de la rue des charmes et du 45 au 77 rue des quatre ruelles.Périmètre 18 : l'ensemble de la rue Lenain de Tillemont, l'ensemble de la rue Anatole France, du 136 au158 rue de la nouvelle France, du 236 au 306 boulevard Théophile Sueur, du 93 au 97 avenue ErnestRenan, l'ensemble de la rue des petits pêchers, l'ensemble de la rue des grands pêchers et l'ensemblede la rue Henri Wallon.Périmètre 19 : l'ensemble de la rue Claire Maison, l'ensemble de la rue des ruines, l'ensemble de l'alléeRomain Rolland, du 68 au 110 rue des blancs vilains, du 24 au 34 rue Delavacquerie, l'ensemble de la ruePierre Brossolette, du 50 au 56 allée Daniel Ferry et l'ensemble de la place le morillon.Périmètre 20 : l'ensemble de la rue Didier Daurat, du 194 au 198 rue de Rosny, du 1 au 66 rue ÉdouardBranly, l'ensemble de la rue Jules Verne, du 1 au 51 avenue du président Salvador Allende, du 24 au 100rue Saint-Denis, du 83 au 133 boulevard Aristide Briand et du 1 au 27 rue Émile Beaufils.Périmètre 21: l'ensemble de l'avenue du colonel Fabien, l'ensemble de la rue des ramenas, du 186 au236 rue de Romainville, l'ensemble de la rue du docteur Fernand Lamaze, l'ensemble de la rue dessaules clouet, du 70 au 82 boulevard de la Boissière, l'ensemble de la rue de la Dhuys et du 120 au 144rue Saint-Denis.Périmètre 22 : l'ensemble de la rue du préfet Claude Érignac, l'ensemble de la rue Elsa Triolet,l'ensemble de la rue du progrès, du 40 au 82 rue Armand Carrel, du 84 au 86 rue Voltaire, du 64 au 72rue Robespierre, l'ensemble de la rue Cuvier et l'ensemble de la rue de Valmy.Périmètre 23 : l'ensemble de la rue de la noue, du 77 au 121 rue Hoche, l'ensemble de la rue Moise Blois,du 51 au 53 rue des clos Français, l'ensemble de la rue Delpêche, l'ensemble de la rue Adrienne Maire,du 38 au 58 rue Jean Lolive et l'ensemble de l'allée Eugénie Cotton.Périmètre 24 : l'ensemble de la rue de la paix, du 34 au 90 rue de la côte du Nord, du 30 au 134 rue desRuffins, l'ensemble de la rue de la patte d'oie et du 111 au 211 rue Pierre Curie.Périmètre 25 : du 140 au 210 boulevard Aristide Briand, du 88 au 100 rue Saint-Denis, du 38 au 86 rueÉmile Beaufils, du 1 au 5 rue des roches, du 108 au 136 avenue du président Salvador Allende,l'ensemble de la rue de la Demie lune, l'ensemble de la rue Georges Méliès et l'ensemble de la rueHonoré de Balzac.Périmètre 26 : du 100 au 130 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue des Chantereines, 116 rue AlbertThomas, du 89 au 181 rue Romainville, du 39 au 93 avenue Paul Vaillant Couturier, du 26 au 84boulevard Henri Barbusse, du 18 au 84 rue Victor Beausse et du 55 au 97 rue des caillots.Périmètre 27 : l'ensemble de la rue du midi, l'ensemble de la rue Poulin, du 24 au 44 rue des margottes,du 132 au 138 boulevard Henri Barbusse, l'ensemble de la rue des graviers, du 32 au 44 rue du ruisseau,du 22 au 102 rue de la pointe et l'ensemble de la rue de la traverse.Périmètre 28 : du 1 au 79 avenue Pasteur, du 1 au 49 rue Ernest Savart, l'ensemble de la rue AlexisLepère, l'ensemble de la rue du 18 août, du 54 au 70 bis avenue Faidherbe et du 24 au 30 rue Buffon.Périmètre 29 : du 39 au 57 rue Douy Delcupe, du 39 au 73 rue Edouard Vaillant, du 48 au 87 rueMichelet, du 14 au 72 rue de la révolution, du 27 au 55 rue du Sergent Godefroy, du 47 au 69 rueBeaumarchais, du 1 au 21 rue Gambetta et l'ensemble de la rue des Hayeps.Périmètre 30 : du 1 au 31 rue Douy Delcupe, du 49 au 116 rue de Vincennes, du 1 au 43 rue Michelet, du39 au 73 rue Edouard Vaillant, du 1 au 25 rue du sergent Godefroy, du 35 au 65 rue du sergent Bobillotet du 51 au 99 rue Keller.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 71
Périmètre 31: l'ensemble de la rue des Guilands, l'ensemble de la rue des Messiers, l'ensemble dupassage des Guilands, l'ensemble de la rue des bons plants, du 38 au 82 rue Désiré Préaux, du 48 au 58rue Parmentier et l'ensemble du passage des bons plants.Périmètre 32 : l'ensemble de la rue Desgranges, l'ensemble de la rue Victor Mercier, du 30 au 72boulevard Jeanne d'Arc, du 42 au 80 rue de la solidarité, l'ensemble de la rue des chapons, du 55 au 99rue Colmet Lépinay, l'ensemble de la rue Saigne et l'ensemble de la rue Merlet.Périmètre 33 : du 233 au 265 rue de Paris, du 2 au 18 rue Emile Zola, du 2 au 16 rue Lavoisier, du 41 au63 rue Voltaire, l'ensemble de la rue de la République, rue Emile Zola, l'ensemble de la rue ArmandCarrel et l'avenue Benoit Frachon.Périmètre 34 : du 79 au 93 rue Robespierre, l'ensemble de la rue de Lagny, du 66 au 82 rue ArmandCarrel, l'ensemble de la rue Valmy, l'ensemble de la rue Cuvier, l'ensemble de la rue Auguste Blanqui,l'ensemble de la rue Henri Rol-Tanguy et l'ensemble de la rue Dolorés Ibarruri.Périmètre 35 : l'ensemble de la rue de la rue Voltaire, du 31 au 69 rue Robespierre, l'ensemble de la rueBara, du 29 au 47 rue Barbés, du 25 au 41 rue Lebour, du 2 au 40 rue Marceau et du 138 au 140 rue deParis.Périmètre 36 : du 41 au 91 rue Hoche, du 72 au 102 avenue de la résistance, l'ensemble de la rue de laBeaune, l'ensemble de la rue Jules Ferry, l'ensemble de la rue Mainguet, du 86 au 104 rue Désiré Préaux,l'ensemble de la rue Colbert et l'ensemble de la rue Anne Franck.Périmètre 37 : l'ensemble de la rue Nungesser, l'ensemble de la rue Pierre Jean de Béranger, du 1 au 31boulevard Théophile Sueur, du 294 au 312 rue de Rosny, l'ensemble de la rue Saint-Exupéry, l'impassedu grand air, l'ensemble de la rue Coli et l'impasse des pivoines.Périmètre 38 : l'ensemble de la rue Girard, du 12 au 46 rue Kléber, du 2 au 4 rue Marcelin Berthelot, du26 au 54 rue de Vincennes, du 2 au 28 rue Douy Delcupe, du 3 au 35 rue Édouard Vaillant, l'ensemblede la rue du colonel Raynal et du 6 au 38 rue sergent Bobillot.Périmètre 39 : du 1 au 69 rue de Stalingrad, l'ensemble de la rue Clotilde Gaillard, l'ensemble de la rueRapatel, du 2 au 72 rue Gaston Lauriau, l'ensemble de la rue Désiré Chevalier et du 1 au 31 rueCondorcet.Périmètre 40 : l'ensemble de la rue Diderot, du 37 au 49 rue Gambetta, du 19 au 53 rue des deuxcommunes, l'ensemble de la rue Simone de Beauvoir, du 62 au 104 rue Marceau, l'ensemble de la rueJean jacques Rousseau, du 2 au 6 rue des longs quartiers et du 79 au 103 rue François Arago.Périmètre 41 : du 15 au 79 rue Rochebrune, l'ensemble de la rue Désiré Charton, du 32 au 84 avenuePaul Signac, du 131 au 145 rue de Rosny, VC sentier de la ferme, VC sentier des jasmins et du 1 au 15 ruedes néfliers.Périmètre 42 : l'ensemble de la rue demi lune, du 207 au 247 boulevard Aristide Briand, du 111 au 187boulevard de la Boissière, du 121 au 173 avenue du président Salvador Allende, l'ensemble de la rue deNormandie, l'ensemble de la rue de la mutualité, sentier de la demi lune et du 112 au 146 rue ÉmileBeaufils.Périmètre 43 : du 24 au 40 rue des roches, du 82 au 98 rue Édouard Branly, l'ensemble de la rue Brulefer,du 220 au 256 rue de Rosny, du 2 au 16 rue Saint-Denis, du 42 au 66 rue Édouard Branly, l'ensemble dela rue Jules Verne et du 47 au 95 avenue du président Salvador Allende.Périmètre 44 : l'ensemble de la rue Pierre Brossolette, l'ensemble de l'allée Suzanne Martoell, l'ensemblede l'allée Jean Bernard, l'ensemble de l'allée Anne Godeau, du 49 au 95 rue Jules Guesde, du 1 au 15 rueCharles Delavacquerie et l'ensemble de l'allée Fanny Dewerpe.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 72
36 Caméras hors périmètres visionnant la voie publique
Caméra 1: intersection rue du capitaine Dreyfus et 44 avenue du président Wilson.Caméra 2 : intersection rue du capitaine Dreyfus, rue Molière et rue Victor Hugo.Caméra 3 : intersection 15 rue du capitaine Dreyfus et rue François Debergue.Caméra 4 : 24 rue du capitaine Dreyfus en direction de la croix de Chavaux.Caméra 5: intersection 6 rue du capitaine Dreyfus et boulevard Rouget de Lisle.Caméra 16 : intersection 57 rue de Paris et rue Edouard Vaillant.Caméra 18 : flot place Jacques Duclos.Caméra 20 : intersection 21 avenue du président Wilson et rue du capitaine Dreyfus.Caméra 21: 74 rue du Capitaine Dreyfus, face à la rue des Lumières.Caméra 22 : place Aimé Césaire.Caméra 23 : 7 rue Franklin à proximité du nouveau théâtre de Montreuil.Caméra 24 : façade de l'hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès.Caméra 25 : intersection 14 boulevard Paul Vaillant-Couturier et rue de l'église.Caméra 27 : flot place François Mitterrand.Caméra 28 : intersection rue Arsène Chéreau et place de la fraternité.Caméra 29 : intersection place de la fraternité et rue Étienne Marcel.Caméra 32 : 4 place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub (sous la corniche).bis : 4 place de la République, sur la façade du centre social Lounes Matoub.Caméra 32Caméra 33 :Caméra 34 :Caméra 35:Caméra 36 :Caméra 38 :Caméra 40:Fabien.Caméra 41 :Caméra 42 :Caméra 43 :Caméra 51Caméra 54Caméra 55Caméra56
intersection 51 rue Barbés et place de la République.intersection 43 rue Barbés et rue Raspail.intersection rue de la convention et 4 place Jean Jaurès.angle tour Altais et 65 rue du capitaine Dreyfus.56 boulevard de la Boissière, face à l'hôpital André Grégoire.intersection 107 boulevard de la Boissière, boulevard Aristide Briand et avenue du colonelintersection 207 boulevard Aristide Briand et avenue Léo Lagrange.2 avenue Léo Lagrange.125 boulevard Aristide Briand, face à la poste.: 1 rue du bel air, sur la façade du garage municipal.: façade tour Atlaïs et 65 rue du capitaine Dreyfus.: place du 14 Juillet (cité de l'espoir), 39 avenue du président Wilson.: place du 14 Juillet (cité de l'espoir), 2 place du 14 juillet.bis : place du 14 Juillet (cité de l'espoir), 2 place du 14juillet.Caméra 56Caméra 58: 8 rue Berthelot (entrée élémentaire Berthelot).bis : 10 rue Berthelot (entrée maternelle Berthelot).Caméra 58Caméra 59Caméra 60cimetière).Caméra 62
: boulevard Théophile Sueur (entrée centre horticole).: intersection rue Pierre de Montreuil, avenue Jean Moulin et rue Paul Doumer (entrée haute: place du 14juillet (cité de l'espoir - maternelle Picasso).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2438 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Montreuil. 73
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 74
st Cabinet du préfetDE LA SEINE- 5 jSAINT-DENIS Bureau de la prévention et" de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2442 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 avril 2026 présentée par madame Mélissa YOUSSOUF, en qualité de maire, pour laville de Villepinte, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sa commune;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du flux des transports, laconstatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 75
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la prévention d'actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-1065 du 10 mars 2025.Article 2 :La maire, pour la ville de Villepinte, est autorisée jusqu'au 28 juillet 2028, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et devidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 24 périmètres (cf. annexe),répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsique vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecturede police (PVPP) de Paris.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par unesignalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 76
Article5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article6 :La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la_ transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de la prévention, de la sécurité et de latranquillité publique de la police municipale sise Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès dudirecteur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la police municipale sise 1, rueClarissa Jean-Philippe à Villepinte (93420).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la prévention et de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 77
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de laprévention et de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 1 JUIN 2026 Le préfet,
if ur te: BW fay ne !He directen® aes L su é fiok|sepates du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 78
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2026-2442 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte
24 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : avenue du général Delestraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin du loup, avenueParmentier et avenue Gutenberg.Périmètre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis, avenue Bonjean,rue d'Alsace-Lorraine et rue Guynemer.Périmètre 4 : avenue du général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rue Botticelli,rue Renoir et rue du muguet.Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue jules Ferry, avenue Montceleux, avenue Paul Bert etavenue Diderot.Périmètre 6: boulevard Robert Ballanger, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, boulevard duPrésident Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean- Philippe.Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue Robert Schumann, rueJean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.Périmètre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Norbert Segard, rue de l'espérance, rue de l'aviation, ruedes bancs publics, boulevard Paul Vaillant-Couturier, boulevard de la pépinière et route de Sevran.Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemin des Saints-Pères, chemin du pont des marais, ruelle du marais et chemin de Savigny.Périmètre 10 : boulevard Laurent et Danielle Casanova, rue Paul Langevin, chemin de Savigny, ruelle dumarais, chemin du pont des marais et avenue Paul Vaillant-Couturier.Périmètre 11 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue Henri Barbusse,boulevard Laurent et Danielle Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croix de l'aumêône etavenue Ethel et Julius Rosenberg.Périmètre 12 : rue Édouard Manet, rue Renoir, rue Botticelli, avenue Charles de Gaulle, avenue Cuvier,rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix.Périmètre 13 : avenue Pascal, avenue du président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenue desfauvettes et avenue du général Leclerc.Périmètre 14 : rue de l'Île de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint-Denis, avenue durêve, allée Louis Bréguet, chemin du Loup, route départementale 115 et avenue Georges Clemenceau.Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rue Saint-JohnPerse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenue Charlemagne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 79
Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du vert galant, avenue du président SalvadorAllende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autoroute A104 etavenue du maréchal de Lattre de Tassigny.Périmètre 18 : avenue Jean Forestier, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marius Petipa, alléeLouis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée Louis Pergaud et rue JacquesBalmat.Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset.Périmètre 20: rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue Auguste Lumière, ruede Touraine et avenue de la République.Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Emile Dambel, avenue Cuvier, rue Henri Matisse, rueEugéne Delacroix et rue Paul Lafargue.Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean Jaurès, avenuedes blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.Périmètre 23: bretelle d'accès de l'autoroute A104 vers Paris et sortie 2 du Parc des expositions deVillepinte.Périmètre 24 : avenue des aubépines, avenue Linné, avenue de Bellevue, avenue Émile Dambel, avenuedu vert galant, avenue Philippe de Girard, avenue Roger Salengro et rue Paul Lafargue.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-2442 du 11 juin 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Villepinte 80