HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-423
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00002 - PRS - délégation de signature -
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-03-00002
PRS - délégation de signature - octobre 2025
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|REPUBLIQUE |FRANÇAISE 7 | | | | DIRECTION GÉNÉRALE DESFate FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES ALPESPôle RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DEM SAMUEL JEAN, COMPTABLE | ;RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ| DES HAUTES ALPES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et lesarticles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R*247-4 et suivants;. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àaladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la_ direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16; |Arrête :Article 1 -Délégation de signatureest donnée à l'effet :1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;4°) de signer tout acte d'administration et de gestiondu service ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom {grade [Limite Durée Somme maximaledes des maximale |pour laquelle unagents décisions |des délais |délai de paiementgracieuses |de peut être accordépaiementVACHER Inspectrice des |15 000 € 24 mois 50 000 €Delphine FinancesPubliquesCOLOME Jean- Inspecteur des |15 000 € 24 mois 50 000 €François FinancesPubliquesDOURLHIES Contrôleur des |10 OO0€ 18 mois 20 000 €[Vincent Finances | |Publiquescontractuel |DUBUS Annie Contrôleur 10 000€ 18 mois . |20 000 €Principal desFinancesPubliquesMAIRONE Sylvie Contrôleur des |10 000€ 18 mois 20 000 €Finances |PubliquesSEINTURIER |Contrôleur des |10000€ |18mois |20 000€Pascale | Finances |Publiques|FATNASSI Hedi |Contrôleur des |10 000 € 18 mois 20 000 €FinancesPubliquesMAHUZIES Laurie | Agent des 2 OOO€ 18 mois 20 000 €FinancesPubliques
Article 2 - Le présent arrêté seradépartement des Hautes-Alpes.publié au recueil des actes administratifs du
Le Responsable du Pôle de| Spécialisé des f
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