PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-037
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-05-03-00004 - Compatibilit_PLUi_Boucle_multimodale (2 pages)Page 4
DDT / SEER
24-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023 portant
restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied rivière
l'Isle.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes (2 pages) Page 7
DDT / SETAF
24-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition des
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) n°24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 (2 pages)Page 10
24-2024-05-14-00003 - Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à
l'orage de grêle du 9 juillet 2023 (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Amaia CONDE (2 pages) Page 15
24-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Sara SEGALA (2 pages) Page 18
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental
des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public
routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de la
Dordogne. (6 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Périgueux
24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21,
bretelles de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15
de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. (4 pages) Page 28
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-05-14-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page)Page 33
DREAL NA /
24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05
2024 (7 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-05-02-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires -
Services Funéraires Paoli à Lalinde (2 pages) Page 43
2
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais
DOUCHAPT (4 pages) Page 46
24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE (4
pages) Page 51
24-2024-04-25-00008 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais Ste FOY
de BELVES (2 pages) Page 56
24-2024-04-25-00007 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 Saint Vivien prorogation
délais (2 pages) Page 59
24-2024-05-06-00001 - Arrêté DETR 2022 retrait StPardouxdeDronne (2 pages)Page 62
24-2024-05-13-00002 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Creysse (2 pages)Page 65
24-2024-05-13-00003 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac aire de jeux
(2 pages) Page 68
24-2024-05-13-00004 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac parking (2
pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) (8 pages) Page 74
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-05-15-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de JAYAC (2 pages) Page 83
3
DDT
24-2024-05-03-00004
Compatibilit_PLUi_Boucle_multimodale
DDT - 24-2024-05-03-00004 - Compatibilit_PLUi_Boucle_multimodale 4
PDRÈÉŒT Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les modalités de concertation avec la population organisée dans le cadre dela mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir conduite dans le cadre de la demandede déclaration d'utilité publique du projet porté par le conseil départemental de la -Dordogne de boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne aucœur du Triangle d'Or Les Milandes — Castelnaud-la-Chapelle, Marqueyssac — Beynacpour de nouvelles mobilités sécurisées
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L153-54;Vu le code de l'environnement ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noirapprouvé le 3 juillet 2023 ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique déposée par le conseil départemental de laDordogne en préfecture relative au projet de boucle multimodale d'accés aux deux rives de lavallée de la Dordogne au cœur du Triangle d'Or Les Milandes — Castelnaud-la-Chapelle,Marqueyssac — Beynac pour de nouvelles mobilités sécurisées ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L153-54 du code de l'urbanisme, uneprocédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté de communesSarlat-Périgord Noir est rendue nécessaire dans le cadre de l'opération précitée faisant l'objetd'une demande de déclaration d'utilité publique ;
DDT - 24-2024-05-03-00004 - Compatibilit_PLUi_Boucle_multimodale 5
Considérant que la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir consiste en :- la suppression des emplacements réservés n°24 et 25 respectivement matérialisés sur Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac et leur remplacement par les emplacements réservés n°98 et 99sur des emprises identiques ;< la modification du règlement écrit de la zone Ap en vue d'y autoriser « les constructions etinstallations nécessaires à la réalisation du projet de boucle multimodale d'accès aux deuxrives de la Dordogne y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R153-13 du code de l'urbanisme, laprocédure de mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noirest conduite par le préfet de la Dordogne ;Considérant que la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunalde la communauté de communes. Sarlat-Périgord Noir fait l'objet d'une évaluation'environnementale commune à la demande de déclaration d'utilité publique et que le projet demise en compatibilité sera soumis à une enquête publique environnementale portant à la fois surl'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;Considérant qu'une concertation avec la population s'impose en cas d'évaluationenvironnementale ;
DÉCIDE
Article 1 : Une concertation avec la population est organisée selon les modalités suivantes :< Publication d'une information sur le site internet de la préfecture deDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr);* Publication d'un communiqué de presse ;* Organisation d'une réunion publique d'information portant sur les évolutions apportées auplan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.Article 2 : À l'issue de cette concertation, un bilan sera tiré, versé au dossier d'enquéte publique etmis à disposition du public en mairies de Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac.Article 3: La sous-préfète de Sarlat, le directeur départemental des territoires et les maires deSaint-Vincent-de-Cosse et Vézac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ainsi qu'au président du conseil départemental de la Dordogne.= 3 WAL 224Périgueux leLe préfet
Uvitrg-'Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-05-03-00004 - Compatibilit_PLUi_Boucle_multimodale 6
DDT
24-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023
portant restrictions temporaires de la navigation et de
la servitude de marchepied rivière l'Isle.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
DDT - 24-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude
de marchepied rivière l'Isle.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
7
Ex Direction départementalePRÉFET ....DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023portant restrictions temporaires de la navigationet de la servitude de marchepiedrivière l'Isle.Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses dispositions se rapportant au transport fluvial et à lanavigation sur les voies intérieures ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu la demande de M. Sebastien LAUDU représentant le syndicat mixte du. bassin de l'Isle (SMBI),sis les Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des-Hommes en date du 29 avril 2024, dans le cadrede travaux de réhabilitation du chenal de navigation situé en aval du canal de Bénévent situé enrive droite de la rivière l'Isle, commune pré-citée;Considérant que pour des raisons de sécurité publique, les conditions de navigation et l'empruntde la servitude de marchepied sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, doivent êtretemporairement réglementeés;Considérant que le chenal est emprunté par la gabarre le Duellas, propriété de la commune deSaint-Martial-d'Artenset ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION :La navigation en rives gauche et droite et l'emprunt de la servitude de marchepied mêmes rivessont interdits sur la rivière I'lsle et dans le chenal de navigation, commune de Saint-Laurent-des-Hommes conformément au plan annexé au présent arrêté.
1/2
DDT - 24-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude
de marchepied rivière l'Isle.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
8
ARTICLE 2 — DUREE :Cette réglementation susmentionnée liée aux deux interventions de l'entreprise mandatée poureffectuer les travaux évoqués prendra effet à compter du 13 mai 2024 à 06 heures au 17 mai 2024à 20 heures et du 21 mai 2024 à 06 heures au 24 mai 2024 à 17 heures. Elle cessera de plein droitle 24 mai à 17 heures. La navigation et l'emprunt de la servitude de marchepied seront libres les18, 19 et 20 mai 2024.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES :Une signalisation de couleur jaune est implantée pendant la durée des travaux en berges indiquantl'interdiction de navigation en rives droite et gauche.Des barrières de type Héras ou autres dispositifs anti-intrusion sont positionnés en amont et enaval du linéaire visant l'interdiction d'emprunt de la servitude de marchepied.Le balisage, l'affichage et la mise en sécurité du site sont coordonnés par le SMBI etl'établissement public du bassin de la Dordogne EPIDOR.ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr». L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 - EXECUTION :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- la directrice départementale des territoires par intérim,- la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- le directeur de l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne EPIDOR,- le directeur du syndicat mixte du bassin de l'Isle (SMBI),- le président de la communauté de communes Isle Double Landais,- les maires des communes de Saint-Laurent-des-Hommes et de Saint-Martial-d'Artenset,- le président de la fédération de Dordogne pour la péche et la protection du milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.q 3 MAL 2024
2/2
DDT - 24-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-023 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude
de marchepied rivière l'Isle.
Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
9
DDT
24-2024-05-13-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition des
sections spécialisées de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
n°24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022
DDT - 24-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) n°24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 10
ËIËÉÎÆT Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Economie des Territoires,Agriculture et Forét
Arrété modificatif n° 24-2024-de l'arrêté fixant la composition des sections spécialiséesde la commission départementale d'orientation de l'agriculturen° 24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, Ialimentation et la forêt,Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime,Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2022-05-04-00001 du 04 mai 2022 fixant la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture,Vu l'arrêté préfectoral modifié N° 24-2022-05-09-00006 du 03 mai 2022 fixant la composition dessections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,arrêté préfectoral N° 120 286 du 20 mars 2012VU larrété préfectoral n° 24-2023-11-28-0002 du 28 novembre 2023 du préfet de la Dordognedonnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Dordogne ;VU l'arrêté n° 24-2024-04-01-00002 du 01 avril 2024 de subdéiégation de Mme Virginie Audigéchargée de l'intérim du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
"ARRETE
Article 1¢L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 est modifié comme suit :— au titre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricolesFDSEA/IA
DDT - 24-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) n°24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 11
Titulaires
M. Vincent DURAND607 route du moulin24390 TOURTOIRAC
M. Martin ROQUECAVE30 Blanquet24430 COURSAC
M. Guillaume CHIVIT268 chemin du Cluzeau,24110 ST-LEON-SUR-L'ISLE
Article 2
SuppléantsM. Gérard BATTISTON4, route la Fougere24230 ST-SEURIN-DE-PRATSM. Frédéric NAUZINLe grand Gillou24300 JAVERLHAC-ET-LACHAPELLE-ST-ROBERT
M. Louis VEYSSILe grand Mayne24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORDM. Gaétan POMPIDOU435 route de Cours de Pile24520 ST-GERMAIN-LES-MONS
M. Arnaud DENISLe Queyrand,24170 CARVES
M. Fabien PRUNET1 Chemin du Reclos,24410 PARCOUL
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux le 1 3 MAI 2024
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs à l'appui :— _ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication ;— _ soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.g
DDT - 24-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) n°24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 12
DDT
24-2024-05-14-00003
Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'orage de grêle du 9 juillet
2023
DDT - 24-2024-05-14-00003 - Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'orage de grêle du 9 juillet 2023 13
e Direction DépartementaleDE LA des TerritoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite à l'orage de grêle du 9 juillet 2023
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 8 février 2024 portantreconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat despertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargéede l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés auxrécoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024 ;Vu l'arrêté n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGE, directrice départementale des territoires de la Dordogne par intérim ;Vu l'arrêté n°24-2024-05-01-00001 du 1er mai 2024 portant subdélégation de signature de MadameVirginie AUDIGE, directrice départementale des territoires de la Dordogne par intérim ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEArticle 1" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (grandes cultures : tournesol etarboriculture : noix) consécutives à l'orage de grêle du 9 juillet 2023 doivent être présentées,auprès de la Direction départementale des territoires de la Dordogne par télédéclaration vial'applicatif «Aléanat», à partir du 15 mai 2024 et au pius tard le 15 juin 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Fait à Périgueux le: | 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - DDT E k E18, rue du 26ème RI — CS 74 000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2024-05-14-00003 - Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'orage de grêle du 9 juillet 2023 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-03-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Amaia CONDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-03-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 15
PREFET Directi ë mentalDE LA Irection DépartementaleBfiRDOGNE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité .Fratormit et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Amaia CONDE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5R. 203-1 à R. 203-16 ; '
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Amaia CONDE né-e le 15 septembre 1992,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Amaia CONDE remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne :
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Amaia CONDE (N°38171), vétérinaireadministrativement domiciliée à THENON.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-03-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 16
Article 3: Le docteur Amaia CONDE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4: Le docteur Amaia CONDE pourra étre appelé«e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Amaia CONDE a été désigné.e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Amaia CONDE sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. |l informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice.Article 7: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur AmaiaCONDE.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services deI'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Amaia CONDE .
Périgueux, le 3 mars 2024Pour le Préfet, par s_ubdëhÿgation,L'Adjoint à la cheffe du service <anté, protection animales et\ .nviréñnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Amaia CONDE2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-03-00001 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Amaia CONDE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Sara SEGALA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sara SEGALA 18
PREFET Direction DépartementalDE LA ection Départementale?fiéRDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Sara SEGALA
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée del'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée del'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Sara SEGALA né-e le 10 février 1989, déclaré-eà l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Sara SEGALA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Sara SEGALA (N°33550), vétérinaireadministrativement domicilié-e à GINESTET ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sara SEGALA 19
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprés du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur Sara SEGALA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Sara SEGALA pourra étre appelé«e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Sara SEGALA a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Sara SEGALA sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause |es conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. !! informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur SaraSEGALA.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.p PPArticle 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Sara SEGALA .Périgueux, le 3 mai 2024Pour le Préfet par subdélégation,La cheffe du service santé, prote animales et environnement
donie LEFEBVREArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Sara SEGALA2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Sara SEGALA 20
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-05-14-00002
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour
la gestion et conservation du domaine public routier
national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
21
EMINISTERE by s 'DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE . tre-ET DE LA COHÉSION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-24-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territeriales ;Vu le code du domainede l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213.du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; ; 'Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 relative à Iarépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ; 'Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la Republlque en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 'Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M Jean Sébastien LAMONTAGNE Préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la dlrectlon interdépartementaledes routes Centre -Ouest;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du departement de la Dordogne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
22
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE Préfet de la Dordogne, en date du7 décembre 2023 portant délégation de signature à M. PhilippDécidee FAUCHET ;
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signerau nom du Préfet de la Dordogne, tous actes,arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des RouDordogne : tes Centre Ouest dans le département de la
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desligonements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113—2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3% Les ouvrages' de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de. gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 —- Agrément des conditions d'accés au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales ' '
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et | Code de la route Art.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
23
autoroutes non concédées R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesse_intersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation. '
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivitéayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et| routes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme). ' '10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
24
C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justiceles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C ; _— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;— M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,— M. Jean-Christophe RELIER,47 Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8 : |— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 : '— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;— M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux;— M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès .
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
25
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de I'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;—- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ; |—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-03-24 du 7 décembre 2023 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Fait à Limoges, le14 MAI 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest, '
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
26
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00002 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des
Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le
département de la Dordogne.
27
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-05-14-00004
Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la
RN21, bretelles de l'autoroute A89 et des RD6021, 4
et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des
travaux de réfection de chaussée.
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21, bretelles
de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. 28
ExPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l' autoroute A89, dans sa partie concédée, à la
société Autoroutes du Sud de la France, sur la route nationale RN21 et
sur les routes départementales RD6021, RD4, RD2E5
Communes de Coulounieix-Chamiers et de Sanilhac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9,
Vu la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment l'article 17,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique selon la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et
l'exploitation des autoroutes,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié notamment l'article 15 du
cahier des charges,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la
Dordogne,
Vu le décret du 15 avril 2023 nommant Monsieur Nicolas DUFAUD sous préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne ;
Le président du Conseil
Départemental de la Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21, bretelles
de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. 29
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du président du conseil départemental de la Dordogne
portant délégation générale des champs de compétence à la Direction du Patrimoine Routier, Pay -
sager et des Mobilités ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu la note annuelle des jours hors chantier en date du 02 février 2024
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ( Livre 1 – 8ième Partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu l'avis favorable de madame la Maire de Périgueux en date du 10 mai 2024
Vu l'avis favorable de monsieur le Maire de Boulazac-Isle-Manoire en date du 06 mai 2024
Vu l'avis favorable de monsieur le Maire de Sanilhac en date du 26 avril 2024
Vu l'avis favorable de monsieur le Maire de Coulounieix-Chamiers en date du 26 avril 2024
Vu l'avis favorable de monsieur le responsable du réseau ASF de l'A89 en date du 07 mai 2024
Vu le dossier d'exploitation sous chantier
Vu la demande de l'entreprise EUROVIA Agence de Périgueux
Considérant que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de chaussée
sur la RN21, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur la RN21 du
PR65+000 au PR66+000 au niveau du diffuseur n°15 de l'A89, et sur les RD6021, RD4, RD2E5 des
communes de Coulounieix-Chamiers et de Sanihac, par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier
Sur proposition de Monsieur le chef du district de Périgueux de la DIR Centre-Ouest
A R R E T E
Article 1 :
Les travaux sont programmés du 27 mai 2024 au 31 mai 2024 inclus
Article 2 :
La circulation sera réglementée sur la RN21 du PR65+000 au PR66+000 et sur la RD6021 donnant
sur la RN21 de la manière suivante :
La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h.
T out dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel entre 21h00 et 6h00.
Le stationnement de tous les véhicules étrangers au chantier sera interdit sur la RN21.
Article 3 :
Le diffuseur n°15 de l'A89/RN21 sera fermé à la circulation entre 21h00 et 6h00.
Les déviations seront mises en place selon les itinéraires suivants :
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21, bretelles
de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. 30
Pour les usagers sur l'A89 en direction d'Agen – Périgueux Centre :
A89
RN221
RD6089
RD6021
Pour les usagers sur la RN21 en direction de Limoges – Brive et de Bordeaux par l'A89 :
RN21
RD6021
RD6089
RN221
Article 4 :
La RD4 donnant sur la RN21 sera fermée à la circulation entre 21h00 et 6h00.
La déviation sera mise en place selon l' itinéraire suivant :
RD4
VC « Avenue de l'Insdustrie »
RD113
RD6021
Article 5 :
La RD2E5 donnant sur la RN21 sera fermée à la circulation entre 21h00 et 6h00.
La déviation sera mise en place selon l' itinéraire suivant :
RD2E5
RD2
RD6089
RD6021
Article 6
Pendant la mise en place des déviations du 27 mai 2024 au 04 juin 2024, entre 21h00 et 6h00, la
limitation en tonnage de 7,5t sera levée en agglomération de Périgueux, de Sanilhac, de Boulazac-
Isle-Manoire sur la RD6021, sur la RD6021 et sur la RD2 sur la commune d'Atur.
Article 7
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur le diffuseur n°15 de l'A89, sur
la RN21, sur les RD6021, RD4, RD2E5 seront rétablies.
Article 8 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise EUROVIA Agence de Périgueux chargée de cette mise en place, sous sa responsabilité
et sous le contrôle de la DIR Centre-Ouest.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière.
Article 9 :
La pose, la dépose du dispositif de fermeture des bretelles du diffuseur n°15 sur l'A89 seront
assurées par l'ASF
Article 10 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière.
Article 11 :
En cas d'aléas techniques imprévus et exceptionnels ou d'intempérie ayant des conséquences sur
la sécurité des usagers de la route, il pourrait être nécessaire de modifier les dates citées à
l'article 1.
dans ce cas, ces modifications devront être préalablement soumises à l'accord du Préfet de la
Dordogne, du président du conseil départemental de la Dordogne, des maires de Périgueux, de
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21, bretelles
de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. 31
Fait a Périgueux le 7 mai 2024Le président du Conseil Départementalede la DordogneP/le président du Conseil Départementalede la Dordegneet pardélégationLe''Responsable du P§
Didier METOIS
Fait a Périgueux, le ] & MAI 207Le préfet
fs |
Boulazac-Isle-Manoire, d'Atur, de Coulounieix-Chamiers, du directeur de la DIR Centre-Ouest et du
responsable du réseau ASF de l'A89.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux das un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au 9 rue T aslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
DORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 :
M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Dordogne, dans les
établissements de la société concessionnaire, affiché aux abords du chantier et disponible dans les
véhicules et amplification sera adressée :
- au commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne
- au directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne
- au chef du district de Périgueux de la DIR Centre-Ouest
- au chef de l'Unité d'Aménagement de Périgueux du Conseil Départemental de la Dordogne
- au chef du district de Périgord d'ASF
- au chef d'Agence de Périgueux d'EUROVIA en charge des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- la direction des sécurités / bureau sécurité routière
- la direction départementale des territoires de la Dordogne
- le Grand Périgueux
- S.D.I.S de la Dordogne
- CIGT de la DIRCO
- S.A.M.U.
- Syndicat des transporteurs routiers de la Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermetures de la RN21 au droit de la RN21, bretelles
de l'autoroute A89 et des RD6021, 4 et 2E5 au niveau de l'échangeur 15 de l'A89 pour des travaux de réfection de chaussée. 32
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-05-14-00001
Fermeture définitive d'un débit de tabac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400607X sis le bourg, 24240 MONBA-
ZILLAC.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00001 - Fermeture définitive d'un débit de tabac 34
DREAL NA
24-2024-05-07-00003
decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07
05 2024
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 35
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE , préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
1/7
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 36
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
2/7
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 37
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
3/7
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 38
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/7
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 39
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 40
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 41
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne -
ment).
DREAL NA - 24-2024-05-07-00003 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 du 07 05 2024 42
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-02-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires
- Services Funéraires Paoli à Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires - Services Funéraires Paoli à Lalinde43
Ex | Direction dePREFET [ . clDE LA | ; la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 14 mars 2024 par Monsieur Jean-PaulPAOLI, dirigeant de la SAS SERVICES FUNERAIRES, dont le siège social est situé Route de la Borie àLe Bugue (24260), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire situé ZAE les Galandoux à Lalinde (24150) ainsi que les justificatifs accompagnantcette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement del'habilitation funéraire ;sur propositioh du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, dirigée par Monsieur Jean-Paul PAOLI, dont le siègesocial est situé Route de la Borie à Le Bugue (24260), est habilitée pour l'établissement secondairesitué ZAE les Galandouxà Lalinde (24150), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes:< le transport de corps avant et aprés mise en bière,< l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< |a gestion et l'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsequesmhumatlons exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-24-0051
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires - Services Funéraires Paoli à Lalinde44
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qU| sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de Lalinde.sérénité
Fait à Périgueux, 0 2 MAI 2024Pour e }'lmi- ; par déléc afion,P @ r & L,i ïe Direcieurde leC/»wy@fi"""'*b de 2 LagatLe préfet, " Eranete WALAUSSEMA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraires - Services Funéraires Paoli à Lalinde45
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-20-00001
Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais
DOUCHAPT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais DOUCHAPT 46
Direction de la CitoyennetéPREFET dela |DE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireÉpalisé et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL[Æ:ËZÂ&:{OÙ-(Dportant prorogation de délai de validité de la subvention de 2 068,50 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Douchapt, pour l'éradication des luminaires « boules »EJ 2103638216
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et 'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de competences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétairedel'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 2 068,50 €,au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 8 274 €, a été ouverte en faveurde la commune de Douchapt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2022, pour l'éradication des luminaires « boules » ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais DOUCHAPT 47
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Douchapt, du18 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 20 avril 2022, nécessitant |'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Douchapt pourcommencer l'opération d'éradication des luminaires « boules. Ainsi le délai fixé par l'article 6de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Douchapt, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le ? û AVR, 2024
Le préfet,
TAGNE"joan Sépaelfén LAMO
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être mtroduutsen recommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'État- cité admlnlstratlve Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais DOUCHAPT 48
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais DOUCHAPT 49
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00001 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais DOUCHAPT 50
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-20-00002
Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais
LISLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE 51
Direction de la CitoyennetéPRÉFET nDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétairee et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrété dérogatoire n° PREF/DCL/2024/ 043portant prorogation de délai de validité de la subvention de 5 582,40 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Lisle, pour la construction d'un préau à l'école maternelleEJ 2103638625
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ; 'VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 par lequel une subvention de 5 582,40 €,au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 18 608 €, a été ouverte en faveurde la commune de Lisle au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice2022, pour la construction d'un préau à l'école maternelle;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE 52
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Llisle, du 20mars 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 20 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lisle pourcommencer l'opération de construction d'un préau à l'école maternelle. Ainsi le délai fixé parl'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 20 avril2025. .
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Lisle, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 2 Ü AVR, 202
Le préfet,
fs
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : _- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUX Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE 53
La juridiction administrative compétente peut é&tre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE 54
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-20-00002 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais LISLE 55
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-25-00008
Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais Ste
FOY de BELVES
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00008 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais Ste FOY de BELVES 56
EnPRÉFETDE LA Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PR£F /el / 2024 |04-Sportant prorogation de délai de validité de la subvention de 8 732,25 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Sainte-Foy-de-Belvès pour la création d'un sanitaire PMREJ 2103641818
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaireet comptable publlqueVU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ; 'VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00008 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais Ste FOY de BELVES 57
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 par lequel une subvention de 8 732,25 €, autaux de 30% calculé sur une dépense subventionnable de 29 107,50 €, a été ouverte en faveurde la commune de Sainte-Foy-de-Belvès au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2022, pour la création d'un sanitaire PMR;CONSIDERANT la demande du 18 avril 2024 présentée par Madame le Maire de la commune deSainte-Foy-de-Belvès, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 25 avril 2022 ;SUR proposition de la sous-préfètede Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Sainte-Foy-de-Belvès pour commencer l'opération de création d'un sanitaire PMR. Ainsi le délai fixé par l'article6 de l'arrété préfectoral du 25 avril 2022 est prorogé d''un an, soit jusqu'au 25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 9 3 ANR. 1 '
Le préfet,
Î/Sêbae'uen L
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits -en recommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de I' Etat cité administrative- Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut étre saisie par I' appllcatlon informatique « Télérecours CItoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00008 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 prorogation délais Ste FOY de BELVES 58
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-25-00007
Arrêté dérogatoire DETR 2022 Saint Vivien
prorogation délais
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00007 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 Saint Vivien prorogation délais 59
EZPRÉFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2024-/9C-6portant prorogation de délai de validitéde la subvention de 48 900,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Saint-Vivien, pour la rénovation du logement de la mairie : rénovationthermique, mise aux normes électriques, réagencement
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;.VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatifau cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequelune subvention de 48 900,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de163 000,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Saint-Vivien au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux sur I'exercice 2022, pour la rénovation du logement de lamairie : rénovation thermique, mise aux normes électriques, réagencement;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00007 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 Saint Vivien prorogation délais 60
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint-Vivien,du 15 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022, nécessitant |'exercice du droit dedérogation du préfet de la Dordogne;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint-Vivien pourcommencer l'opération de rénovation du logement de la mairie: rénovation thermique, miseaux normes électriques, réagencement. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de |'arrété préfectoraln° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 25 avril2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deSaint-Vivien, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires. de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
'Fait à Périgueux, le ? 5 AVR. 2024
Le préfet,
" NES Sépastion| AMONTACTE
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre |ntrodU|tsen recommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne Serwces de I'Etat- cité administrative- Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) 'La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00007 - Arrêté dérogatoire DETR 2022 Saint Vivien prorogation délais 61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-06-00001
Arrêté DETR 2022 retrait StPardouxdeDronne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-06-00001 - Arrêté DETR 2022 retrait StPardouxdeDronne 62
Direction de la CitoyennetéPRÉFET scalitéDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire etrl des Dotations de l'ÉtatFraternité
APne PREF/VeL/2024 [O&2Arrêté retirant la subvention de 25 590 €, attribuée par l'arrêté préfectoraldu 20 avril 2022 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)surl'exercice 2022, en faveur de la commune de Saint Pardoux de Dronne pour la construction d'unatelier communal chemin des TuilièresEJ 2103638326
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 etR.2334:19 à R.2334.35 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de competences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret mi'nistériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;... VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etat pourdes projets d'investissement ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministèrede la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de I' article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la prefecture de la Dordogne;CONSIDERANT la demande formulée le 19 mars 2024 par la commune de Saint Pardoux de Dronneen vue de renoncer à la DETR 2022 pour la construction d'un atelier communal chemin desTuilières ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-06-00001 - Arrêté DETR 2022 retrait StPardouxdeDronne 63
CONSIDERANT que, de ce fait, il convient de retirer la subvention octroyée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : RetraitLa subvention de 25 590 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 85 300 €,ouverte en faveur de la commune de Saint Pardoux de Dronne au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la construction d'un atelier communal chemln desTuilières est retirée.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Pardoux deDronne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TRyFaità Périgueux, le "-= MA! Cues
Le Préfet,
epastien 'LAMC!'N TAGNTeann 66
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de receptnon- soit Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de I'Etat- cité administrative- Prefecture Directionde la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX (paiementd'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-06-00001 - Arrêté DETR 2022 retrait StPardouxdeDronne 64
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-13-00002
Arrêté DETR-2022 prorogation délais Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00002 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Creysse 65
EnPREFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 2026 [043portant prorogation de délai de validité de la subvention de 6 990,45 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Creysse, pour la création d'une terrasse à la salle des fêtesEJ 2103643953
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;" VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu. aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux regles de la comptabilité budgétaire de| I'Ét_at pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté prefectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de S|gnature a M. NicolasDUFAUD secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT I'arrété préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequel unesubvention de 6 990,45 €, au taux de 30% calculé sur une dépense subventionnable de 23501,50 €, a été ouverte en faveur de la commune de Creysse au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la création d'une terrasse à la salledes fêtes;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00002 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Creysse 66
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Creysse, du 15avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrétépréfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit dedérogation du préfet de la Dordogne; ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Creysse pourcommencer l'opération de création d'une terrasse à la salle des fêtes. Ainsi le délai fixé parl'article 6 de l'arrêté préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022 est prorogé d'un an,soit jusqu'au 25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de lacommune de Creysse, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 1 3 MAI 2024
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) 'Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'État- cité administrative- Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité— 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours cntoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00002 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Creysse 67
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-13-00003
Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac aire de
jeux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00003 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac aire de jeux 68
PREFET .DE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF CL| 2024 | 0W8portant prorogation de délai de validité de la subvention de 25 330,09 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la communede Liorac sur Louyre, pour la création et aménagement d'une aire de jeuxmulti générationnelle.EJ 2103644095
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU |le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la repartltlon de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;_ CONSIDÉRANT l'arrété préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequel unesubvention de 25 330,09 €, au taux de 30% calculé sur une dépense subventionnable de84.433,64 €, a été ouverte en faveur de la commune de Liorac sur Louyre au titre de la dotation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00003 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac aire de jeux 69
d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la création et l'aménagementd'une aire de jeux multi générationnelle ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Liorac surLouyre, du 23 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit dedérogation du préfet de la Dordogne ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Liorac sur Louyrepour commencer l'opération de création et d'aménagement d''une aire de jeux multigénérationnelle. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral de 2ème programmationdu 26 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de lacommune de Liorac sur Louyre, le dirécteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 MAI 2024
Le préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de I'Etat - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00003 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac aire de jeux 70
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-13-00004
Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac parking
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00004 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac parking 71
4PREFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF /DCL/ 202k lok9portant prorogation de délai de validité de la subvention de 3 041,31 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur I'exercice 2022,en faveur de la commune de Liorac sur Louyre, pour la création et aménagement d'un parking aubas du bourgEJ 2103644109
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l''administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ; 'VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequel unesubvention de 3 041,31€, au taux de 30% calculé sur une dépense subventionnable de10.137,70€, a été ouverte en faveur de la commune de Liorac sur Louyre au titre de la dotation
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00004 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac parking 72
d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la création et l'aménagementd'un parking au bas du bourg;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Liorac surLouyre, du 23 avril 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit dedérogation du préfet de la Dordogne;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Liorac sur Louyrepour commencer |''opération de création et d'aménagement d'un parking au bas du bourg.Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral de 2ème programmation du 26 avril 2022est prorogé d'un an, soit jusqu'au 25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de lacommune de Liorac sur Louyre, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le l 3 Mm 2024
Le préfet,
an SEJOFIN
JeJ9U9D @1P191095 9U BT Tt o N0b
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— BP 947— 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00004 - Arrêté DETR-2022 prorogation délais Liorac parking 73
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
sur la commune d'AGONAC (24460)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 74
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de I'aménagement et du logementDORDOGNE Nouvelle-AquitaineLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral
n°
du 7 mai 2024instituant des sèrvitudes d'utilité publique prenant en comptela maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelsur la commune d'AGONAC (24460)
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 : ' ' 'VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2016-11-30-0002 du 30 novembre 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé sur la commune d'Agonac (24) ;| VU le dossier faisant l'objet d'un porter à connaissance, déposé le 22 décembre 2022 par GRTgaz,Pôle d'exploitation Centre Atlantique situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), pourla création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhane sur la commune d'Agonac ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-14-00004 du 14 juin 2023 autorisant la société GRTgaz àconstruire et exploiter un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé etd'un poste d'injectionde biométhane, sur le territoire de la commune d'Agonac ;VU l'avis de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux du 14 mars 2023 ;VU l'avis du conseil municipal d'Agonac du 5 avril 2023 ;1/6
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 75
VU le projet d'arrété porté à la connaissance de |'exploitant GRTgaz par courriel du 6 juin 2023 ;VU les observations de GRTgaz formulées par courriel du 7 juin 2023 sur le projet d'arrêté susvisé ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine du 12 juin 2023 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisieme alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" : Canalisations et communes concernéesEn application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du Code de l'environnement, des servitudesd'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan àl'échelle 1/25000¢ annexé au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1. 'NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- _ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.- Distances S.U.P : Distances en metres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances de SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:. GRTgaz : | |Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -92227 Bois Colombes CedexNom de la commune : Agonac Code INSEE : 24 002
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 76
Ouvrage concerné par l'institution des servitudes :
_ Longueur ;PMS DN dans la ph Distances S.U.P.Nom de la canalisation commune Môñ (en mètres de part et d'autre(bar) (en e: de la canalisation)metres)SUP1 SUP2 SUP3DN 100 - 1996 - CHÂTEAUL'ÉVÊQUE _ THIVIERS 67,7 | 100 4442 ENTERRE 25 5 5DN 50 - 2000 - BRT AGONAC 67,7 50 3 ENTERRE 15 5 5DN 50 - 2000 - BRT AGONAC 67,7 80 1 ENTERRE 15 5 5.BRT Biométhane DN 50 amont 67,7 50 5 ENTERRE 15 5 5BRT Biométhane DN 80 aval 67,7 80 | 235 ENTERRE 15 5 5
Installations annexes concernée par l'institution des servitudes :
Distances S.U.P. en mètresNom de l'installation (à partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 | SUP3AGONAC 35 6 | 6Poste d'injection AGONAC BIO 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de I'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernés par ces dispositions
xConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatifà un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l''arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 77
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de |'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un |mmeub|e de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté annule et remplace |'arrété préfectoral du 30 novembre 2016 instituant des SUPprenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques susvisé, sur la commune d'Agonac.
Article 6 : PublicationEn application de l'article R.554-60 du Code de I''environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de |I'Etat de la Dordognependant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé à la maire de la communed'Agonac.
Article 7 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra êtredéféré au tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEX :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication;- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois a compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut-étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 78
Article 8 : Notification et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune d'Agonac, ladirectrice départementale par intérim des territoires de la Dordogne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (N-A), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée,ainsi qu'au directeur général de la société GRTgaz.
Périgueux, le F: 7.MAI 2024Le préfet,
Pour par délégagon,
-'
' Nicolds DUFAUD
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent étre consultées dans les services de laPréfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'environnement de I'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'établissement public compétent ou les mairies concernées. '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 79
ANNEXE 1 : Plan SUP
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 80
=TPs/%Ry,teZ1ANsZ#-T,=»PHWRIDLY»ZORT«714091;PSal4—;/..!(-1\\.-«.\Ay«_.\°sÉ'«ds/..._PSR97S-W.A.Ë...:_.?w..?m-»*}F»-¢1àu10/*3ras3¢;AL'f.dacpragseÀ,>ek.....J\\/>.f.v/LS(u\e/vùP.n;AeflpopysegLSHALVOUETT|Î.z:I.'...;—"F22?21#s4/.pui£.**m"&-.»"Jesshasg1...-''—.3cñ,,C"HISP8%4\!°'œse
,
7.*R,,*-*~......RNUE>—V-â*2"-)4%è;">>æ'seqdsagy-.(4F27L.u.!(\...%sA.._uf",NS~%1035\By—0SSD31;A;1s°35pT0054oP4blN9IOd01Aag@'NOISTNVDSS.j,<1append7.=;..;;ùf.N........;éi—A../\\...N =.......ho\M'\\\_l.w.sfL._w¢t,»L3i1.\\.....;Â;Venro—a..—witeS21s>uisg4\.wf44.d&1q2oye.//ÀNmte-—t\Ÿ\anee]E\TÀ;RO4.porD3)Mg[T-\o;Ÿ/\
,6es/A/PŸ_}N.vSHIADNS\eyoogtf,/»ù\/FP/Lke\/uuFneseŸOt....\:e..:se_...N-/21109ap.st_*BON'}i<"x\,;;/.v8ilN/eJ*./)==)A&-204mmsPss\\\)....-.\er98n7'/à4f*elqN/ÀLequz,...sasnalabuepsasgnewappodsuel)apsuorjesijeuedsap1noyneanbijqndayjan,psopnimes
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 81
_.....
ZANST:pungPRI4.,\\/,...Nt_péètn:.
és®- Py3-"Ÿ|00..Aî.,.!«»,"../lll/asIVONYYAanoriandgd21u221044»Ë—um.w»g148qr—Asx<43©
4
o%-.m...k4fil\"{\..,—lTR—2-
i#%è"=j...pe-3INSefGR—STe,¥9/./.e_.7Nt>\v3gy0;A22k%usmtvwcïëwvgySDUBPIOSSUqe#æs
,
\edusag#,N|EN>!R3suuSI£e"*—0.kza\\"20".\«H—\3%¢-m°iM%,Nmmjoublapupiny2j);'$.mn..-......»ipnbaŸ%%...e.we-sOm;"&,k=>iesÀNwsasnaJabuepsesgneuapUodsuenapmco_umm__mcmusap1nogneanbiigndayjan,pmœuB_Ewm
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel sur la commune d'AGONAC (24460) 82
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-05-15-00001
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de JAYAC
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-15-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de JAYAC 83
Œs Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPRÉFETDE LADORDOGNEEntertéo mtsEquritéFracernisé
Arrêté n°portant modification des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesdans la commune de JAYAC
Le Préfet de la DordogneChevzlier de la Légicn d'HonneurOfficier de 'Ordre Narional du Mérite
Vu le code électoral, notramment les articles LIS ct R.7 à K11 ;Vu la propaosition du 1" adjoint de la commune de Jayac maire sar intérim de [a commune concernéeremplaçant 'e maire de Jayac décédé ;Vu là désignatior de la présiderte du tribunal judiciaire de Bergerac pour l'arrondisserment de Sariat-la Canéda ;Vu le gécret du 20 avr 2021 postant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté prétectoral r* 24-2023-12-20-0C07 du 20 décembre 2023 portant nominat'an des memoreses commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arroncissement ce Sarat-la-Candda ;Vu l'arrêté n°24-2024-01-11-0C001 de suppléance et c'intérim des mernisres du corps préfectora en datedu 11 janvier 2024 ;Considérant la démission en date du 29 avril 2024 de M Stéphane RROUSSE ce ses fonctions deconseiller municipal ce la commune de Jayac ;Considérant la nécessité de réunir la commission de corirdle des listes électorales entre le 21éme ctle 24&me jour précédent un scrutir ;Considérant l'arrêté préfectoral n°24-2024-C4-16-00002 portant convacation des électeurs et fixantles périodes de récention de candidatures en vue de l'électior munic'sale particlie complémentairede la commune ce Jayac les 9 juin 2026 et 16 ;uin 2029 ;Considérant cu'i! corvient de nommer, dars chague commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la répularité des listes électorales gour Une durée de trois ans ;
S mrééreter de SaccatPze Salvadar Allerde — 24720 Sarioi-1 a-CuécheTé - MeTILVEE6 Fas 15.53 286.5168Méël .- j . rite Fternet - i
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-15-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de JAYAC 84
Considérant la prososition ¢u 17 adjoint le |a commune de Jayac du 14 mai 2023 de remp acer M.Stéphane BROUSSE par Mme Isabelle CENIAUD rée KFROMNES, corseillère municipale, e7 qualitéce mernbre tilulaire de la commission de contrâle chargée de la régularité des listes électorales ;Sur proposition de Madame a sous-préfète de Sarlat-la Canéda ;
ARRETEARTICLE1er :le tasleau en annexe de l'arrété préfectoral n° 24-202-12-20-000" est modifié comme suit pour lacommission de contrôle des listes électaraes pour la commune de JAYAC -- Mme Isabellc DENIAUD née KEROMNES, conseillère municipale est nommée Titulaire esremplacernent de M 3SROUSSE Stéphane.Article 2 : Madame a sous-préfète de Sarlat!a Canéda, le 1" zdjcint de la commure de Jayac, madamela présidente du :rsunal 'udiciaire de Bergerac, sort chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécusion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiristratifs de l'État en Dorcogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le ? '5 MA' 202'Pour le préfet et par délégation,le sous oréfet de Bergeracassurant l'intérim cela sous-nréfète de Sarlat-la-Canéda
—P'{—;u L ---""\'_:_,:; ; .-:;2
{ T P
Frédéric CARRE
K3 : D¢ 3is et voies de recours (a2 icatior de l'art'cle 21 de |z 'oi n* 2000-231 du 12/04/2007)L'ans vn délai ce deux mois à cormpler ce à rotificaten du présent arêté, les recours suivants neuves! être introduirs enrecommandé avec accusé de récoption :QT UN 'EUOU'à gracieux, adressé à P. 'e Prétet de La Dordagne - Services Ge l'LLat =il adrnist glive - Préfeeloe - Sirectande fa citoyenneté et de la légalité - 29024 PERIGUEUX Credex- <.l un réecours hiérarchique. adressé 5 M. le Ministre de l'intérieur, Place Bssuvau - 758C0 PARIS ;- <éil uA fecou"s co"zerteux, en saisissant le tribumal adrvinistrat 1, 9, n.e lastat - BF 847 - 33063 GORDEAUX CFOEX (o ementd'un Umbre de 18 evros).Anrès un recaurs gracié.x G hiérarchque, le délai du recours contentieux re court qu'à comprer du rejet oxplicite ou implaitede l'un de ces deux rensors. vn et 2it considéré comme imp'icite au terme d'ur sience de l'aéministration pendant devx
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-15-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales dans la commune de JAYAC 85