ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 – 2026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-65-01 du 6 mars 2026 portant renouvellement de l'homologation de la
piste intérieure de karting de l'établissement « Le Wakalase » situé à Cernay 6
Arrêté BDSC 2026-069-01 du 10 mars 2026 réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de rénovation de la route douanière de la plate-forme aéroportuaire de
Bâle-Mulhouse 11
Arrêté BDSC 2026-069-02 du 10 mars 2026 portant modification de l'arrêté BDSC 2025-342-
01 du 8 décembre 2025 réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de
création d'une piste cyclable et de rénovation de l'ouvrage d'art JAPAT en zone 6Bis de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 14
Arrêté BDSC n°2026-069-03 du 10 mars 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone
délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 17
Arrêté n°BSI-2026-069-01 du 10 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026 19
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Haut-Rhin et nomination des membres 22
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire situé au 9 avenue d'Alsace à Colmar, relevant de l'entreprise
dénommée « OGF Services Funéraires » 24
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire situé au 28 avenue de la Liberté à Colmar, relevant de
l'entreprise dénommée « OGF Services Funéraires » 27
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire situé au 5 rue du Chanoine Brun à Mulhouse, relevant de
l'entreprise dénommée « OGF Services Funéraires » 30
Arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal situé au 3 rue de Vieux Thann à Cernay (68700) relevant de la
société dénommée « Pompes funèbres Hauptmann » 33
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal situé au 23 rue de Belfort à Mulhouse (68200), relevant de la
société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 36
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé au 89 faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260)
relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 39
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire situé au 42 rue de Richwiller à Pfastatt (68120) relevant
de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 42
Arrêté du 11 mars 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCOT
Colmar-Rhin-Vosges 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-24 du 5 mars 2026 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil
sur le territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2026-2027 50
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus
corone à Mulhouse 53
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus
corone à Colmar 56
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus
corone sur le territoire de Colmar agglomération 59
Arrêté préfectoral n°2026-26 du 9 mars 2026 portant autorisation de coupe de bois sur des
parcelles sises à Lauw 63
Arrêté 005-ER du 10 mars 2026 portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école de
conduite MUNZO à Muntzenheim 65
Arrêté 006-ER du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-
école ELITE à Cernay 67
Arrêté 007-ER du 10 mars 2026 portant changement de dénomination sociale de
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION en MOBILITÉ CLUB FRANCE 71
Arrêté 008-ER du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars
2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB 73
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Vidange d'un plan d'eau sur la commune
principale Hagenbach (68210) 75
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS Grand-Est n°2026-0992 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé
mobiles (LHSS mobiles), adossée aux LHSS gérés par l'association ALEOS dans le Haut-Rhin
81
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-03-SSA du 6 mars 2026 portant fermeture du local FOURNIL de la SARL
Boulangerie-Pâtisserie DIETSCHIN, 7 rue des Écoles à Moosch (68690) 84
Arrêté n°2026-04-SSA du 9 mars 2026 portant levée de la limitation de l'activité de
l'établissement ASSOCIATION GESTION INSTITUT SAINTE URSULE, 258 rue de Bâle à
Riedisheim (68400) 88
Arrêté n°2026-05-SSA du 11 mars 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ACEC
AUX 5 ETOILES CHINOISES, 5 rue Léon Lehmann à Ferrette (68480) 91
Arrêté n°2026-07-SSA du 11 mars 2026 portant réouverture de l'établissement AKCH LA
SCHLITTE, 7 rue de la République à Munster (68140) 95
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide 98
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-26 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe – Session 2026 159
Arrêté n°2026/G-31 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – Session 2026 162
Arrêté n°2026/G-33 modifiant l'arrêté n°2025/G-82 portant ouverture du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe – Session 2026 164
Arrêté n°2026/G-34 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d'adjoint administratif territorial principal de
2ème classe – Session 2026 166
Arrêté n°2026/G-35 établissant la liste d'aptitude du concours d'auxiliaire de puériculture
territorial de classe normale – Session 2026 169
Arrêté n°2026/G-37 complétant l'arrêté n°2026/G-34 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe – Session 2026 171
Arrêté n°2026/G-40 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2026 172
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement
secondaire 173
Décision du 1 er mars 2026 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir
adjudicateur 177
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR- 2026- 65-01 du 6 mars 2026
portant renouvellement de l'homologation
de la piste intérieure de karting de l'établissement « LE WAKALASE »
situé à CERNAY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-10 et suivants;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 d u 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection à La croisière loisirs Cernay – Wakalase – 8 place des Etoiles à Cernay ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation de la
piste intérieure de karting de l'établissement « LE WAKALASE » situé à Cernay ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le classement du circuit de karting intérieur en catégorie 2.2 le 3 juillet 2025, suite à la
visite de la fédération française du sport automobile (FFSA) du 12 juin 2025, émis en vue
d'une demande d'homologation préfectorale ;
1
VU l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre de loisirs Wakalase situé 8 place
des Etoiles à Cernay, établissement recevant du public (ERP), émis le 9 septembre 2025
par la commission de sécurité de l'arrondissement de Thann-Guebwiller suite à sa visite
du site le 1er juillet 2025 ;
VU la demande présentée le 13 décembre 2025 par la SAS « La croisière loisirs Cernay »,
représentée par le directeur général, M. Joël WIES, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation de la piste intérieure de karting de l'établissement « LE WAKALASE »,
situé à Cernay ;
VU l'avis des services et autorités concernés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa
visite sur site le 13 février 2026 et la réalisation des prescriptions alors émises par les
membres de la CDSR ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que le renouvellement de la demande d'homologation du circuit de la piste de
motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les
participants que pour le public et les tiers.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : La piste intérieure de karting, de l'établissement « LE WAKALASE » situé 8 place
des Etoiles à Cernay (68700) et inscrit à la préfecture du Haut-Rhin sous le n° 68/MC/8, est
homologuée pour une période de 4 ans à compter du 16 mars 2026.
La société « La croisière loisirs Cernay » est la bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : La piste intérieure est homologuée pour les activités de location de kartings aux
particuliers et entreprises.
Article 3 : Le circuit, d'une longueur de 313 mètres, exploité conformément aux dispositions
du Code du sport, est homologué pour l a pratique du karting de catégorie 2.2, dans le sens
horaire et antihoraire de roulage.
Le nombre maximum de véhicules admis en simultané sur le circuit est de 15 kartings.
Le type de karting conduit est fonction de l'âge du conducteur, le roulage étant interdit aux
enfants de moins de 7 ans.
Les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la FFSA sont scrupuleusement et en
permanence respectées.
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle
transmission auprès de la préfecture du Haut-Rhin, après chaque modification.
2
Article 4 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'une
police d'assurance conforme au modèle-type prévu par le Code du sport.
L'attestation d'assurance est affichée dans l'enceinte du circuit.
Article 5 : Un commissaire de piste est obligatoirement présent en permanence. Il peut
arrêter à distance le ou les kartings qui ne respectent pas le règlement intérieur ou en cas
d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17).
Article 6 : Dans le cadre de l'organisation d'une compétition sur un circuit permanent
homologué, et conformément à l'article R.331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis
au dépôt d'un dossier de déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard 2 mois
avant la date de l'évènement, sur le site suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 7: La société « La croisière loisirs Cernay » se conforme aux prescriptions particulières
suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en cas d'incendie
et la manœuvre des moyens de secours ;
→ Le gestionnaire prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend du
gestionnaire du circuit, soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur
et adaptés aux risques ;
→ Le public sur la terrasse du karting est limité à 19 personnes maximum. Pour un accueil de
plus de 19 personnes, la terrasse devra être dotée d'une 2ème sortie de secours ouverte et
libre de tout stockage.
2. Délivrance des secou rs :
→ L'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours est assuré en tous temps et en
toutes circonstances ;
→ Le gestionnaire dispose d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis
le circuit ;
→ Les numéros d'urgence sont affichés de manière à ce qu'ils soient visibles de tous les
usagers du circuit ;
→ A proximité des numéros d'urgence, un protocole d'alerte des secours est affiché,
indiquant l'identité de l'appelant et son numéro d'appel, le lieu précis de l'accident, du
malaise ou du sinistre (adresse du circuit ou données GPS), les circonstances, le nombre de
victimes, leur état, ainsi que la nécessité d'attendre l'invitation de l'opérateur du service de
secours pour raccrocher ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu d'intervention, si besoin ;
3
→ Le gestionnaire du circuit garantit le maintient de l'accessibilité aux façades des immeubles
et aux tiers conformément au règlement de sécurité.
2. Recommandation :
→ Équiper le dispositif de charge des kartings électriques d'une coupure d'urgence type «
coup de poing ».
Article 8 : Le gestionnaire du circuit respecte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980
portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Article 9 : Toute modification du circuit dont le plan-masse est annexé au présent arrêté
devra faire l'objet d'une demande de modification de l'homologation dudit circuit.
Article 10 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publique.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, l e maire de Cernay, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à la société « La croisière loirsirs Cernay » et qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Annexe I : Plan-masse
Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
Signé
Karine JACOBERGER
4
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-069-01 du 10 mars 2026
réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de rénovation de la route douanière
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1

VU les demandes de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse des 30 janvier 2026 et
24 février 2026 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de la route douanière suisse du Casino Basel au
giratoire Sud CH, impliquent de modifier les règles de circulation dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant les travaux, qui
s'effectueront en demi-chaussée et de nuit entre 22h00 et 6h00, exceptés certains travaux
ponctuels réalisés de jour, la société Signature propose la mise en place d'une circulation
alternée par feux de chantier et la modification de la limitation de vitesse en amont et sur la
zone de travaux ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 10 mars 2026 au 30 avril 2026, la circulation sur la route douanière est
modifiée par la mise en place d'une circulation alternée par feux tricolores et d'une
signalétique idoine au niveau des zones d'interventions de rénovation de la chaussée entre le
Casino Basel et le giratoire Sud CH.
Article 2 : La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont des travaux ainsi que sur la zone de
chantier et à 50 km/h sur l'ensemble de la route douanière suisse pendant la durée des
travaux.
Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans le dossier d'exploitation sous chantier « douanière CH » et la
fiche de présentation de l'opération de jour joints en annexe au présent arrêté, sont adaptées
et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026-069-02 du 10 mars 2026
portant modification de l'arrêté BDSC 2025-342-01 du 8 décembre 2025
réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de création
d'une piste cyclable et de rénovation de l'ouvrage d'art JAPAT en zone 6Bis
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 19 février 2026 ;
1
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que pour simplifier l'exécution des travaux, l'entreprise prestataire souhaite
travailler avec un alternat avec un sens prioritaire conformément au fascicule CF22 du chef
de chantier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté BDSC 2025-342-01 du 8 décembre 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes : « La circulation est modifiée par la mise en place d'un
alternat de la circulation par feux de chantier tricolores et/ou un alternat avec
sens prioritaire, ainsi qu'une signalétique idoine au niveau du chantier de création
de la piste cyclable le long de la route 6Bis et de la route du Fret, ainsi qu'en zone
6Bis de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du fait de la rénovation de
l'ouvrage d'art JAPAT, du lundi 5 janvier 2026 au lundi 29 juin 2026 inclus».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2026-069-03 du 10 mars 2026
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 18 février 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone déli -
mitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maximal
au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues
à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter d'autres me -
sures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par INTERNATIONAL TRIP
PLANNING SERVICES au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le
mardi 24 février 2026,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 tonnes de masse maximale
au décollage
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police susvisé, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 susvisée concernant l'aéronef de type G650ER immatriculé N2702 pour le
vol suivant :
• Date / heure prévues d'arrivée : 17 mars 2026 09h20 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 18 mars 2026 19h00 (heure locale).
La dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-069-01 du 10 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 13 mars 2026 au lundi 16 mars 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 13 mars 2026 au
lundi 16 mars 2026 ;
1
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant en
récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de
toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu'à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise
de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous
l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu'une manifestation de type rave party non
déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu'à 10 000 personnes, a
occasionné le décès d'un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-
Rhin ; qu'ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end
du 26-27 avril 2025, toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025,
le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la
saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants à cet évènement était
également sous l'emprise de l'alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est
entravé par les forces de l'ordre ; que l'organisateur de cette free party s'est de nouveau installé
quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que
lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l'infraction a été saisi ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant la tenue des élections municipales le dimanche 15 mars ; que les forces de l'ordre sont
déployées pour assurer la sécurité des différents bureaux de vote ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour assurer la
sécurité des personnes et des biens au cours des différentes manifestations du week-end ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars
2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au
lundi 16 mars 2026 à 08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un
exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 5 mars 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la composition du Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Haut-Rhin et nomination des membres
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.  133-1
à R. 133-15,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 26  août 2024 modifié fixant la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et
nomination des membres,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2024 fixe la durée du mandat des membres
du conseil et les modalités de leur remplacement,
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux prévu les 15 et 22 mars 2026 est
susceptible d'entraîner, pour certains membres du 2ème collège des collectivités territoriales
désignés par l'association départementale des maires du Haut-Rhin, la perte de la qualité au
1
titre de laquelle ils ont été désignés,
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de prévoir un
maintien en fonction strictement transitoire et limité dans le temps,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les membres ainsi désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de l'arrêté
du 26 août 2024. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat
restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque la perte de cette qualité résulte du renouvellement d'une assemblée ou
d'un mandat électif et que l'autorité ou l'organisme compétent pour procéder à la
désignation du remplaçant n'a pas encore procédé à cette désignation, le membre concerné
demeure en fonctions à titre transitoire jusqu'à la désignation de son successeur.
Ce maintien en fonctions ne peut excéder une durée de trois mois à compter de la perte de la
qualité au titre de laquelle le membre a été désigné ».
Article 2  : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 demeurent
inchangées.
Article 3  : le secrétaire général de la préfecture du Haut -Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et notifié à l'ensemble des membres du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 5 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 5 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 9, avenue d'Alsace à Colmar, relevant de l'entreprise dénommée
«OGF Services Funéraires».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021, portant renouvellement de l'habilitation (ROF
n°21-68-0015) dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans (jusqu'au 1er janvier
2026) de l'établissement complémentaire situé au 9, avenue d'Alsace à Colmar (68000)
et relevant de la société alors dénommée «OGF » (RCS de Paris n°542 076 799) ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu le 3 mars 2026
par la société dénommée dorénavant « OGF Services Funéraires» (RCS de Nanterre n°828
160 069) dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy –
à 92400 Courbevoie et représentée par son président M. Alain Cottet, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement
complémentaire (Siret n°828 160 069 -06309) situé au 9, avenue d'Alsace à Colmar ;
Vu l'extrait Kbis du 4 novembre 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«OGF Services Funéraires», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du
tribunal des activités économiques de Nanterre;
Considérant que le pétitionnaire actuel, dénommé « OGF Services Funéraires » est issu d'une
procédure de fusion-absorption, effective depuis le 1 er novembre 2025, faisant
notamment intervenir la société intitulée « OGF » ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «PFG Services Funéraires», situé au 9,
avenue d'Alsace à Colmar (68000) dont le responsable est M. Mickaël Hocquard, en sa qualité
de directeur du secteur opérationnel Alsace, et relevant de la société (SAS) dénommée « OGF
Services Funéraires », représentée par son président, M. Alain Cottet et dont le siège social est
situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à Courbevoie (92400), est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation ( activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (26, route de Neuf-Brisach),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0182.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1 er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses employés,
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Délais et voies de recours en page 3, ci-après :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 5 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 28, avenue de la Liberté à Colmar, relevant de l'entreprise
dénommée « OGF Services Funéraires».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 modifié, portant renouvellement de l'habilitation
(ROF n°21-68-0016) dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans (jusqu'au 1er
janvier 2026) de l'établissement complémentaire situé au 28, avenue de la Liberté à
Colmar (68000) et relevant de la société alors dénommée « OGF » (RCS de Paris n°542
076 799) ;
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu le 3 mars 2026,
par la société dénommée dorénavant « OGF Services Funéraires» (RCS de Nanterre n°828
160 069) dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à
92400 Courbevoie et représentée par son président M. Alain Cottet, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement
complémentaire (Siret n°828 160 069 -06317) situé au 28, avenue de la Liberté à Colmar ;
Vu l'extrait Kbis du 4 novembre 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«OGF Services Funéraires», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du
tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Considérant que le pétitionnaire actuel, dénommé « OGF Services Funéraires » est issu d'une
procédure de fusion-absorption, effective depuis le 1 er novembre 2025, faisant
notamment intervenir la société intitulée « OGF » ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «PFG Services Funéraires», situé au
28, avenue de la Liberté à Colmar (68000) dont le responsable est M. Mickaël Hocquard, en sa
qualité de directeur du secteur opérationnel Alsace, et relevant de la société (SAS)
dénommée «OGF Services Funéraires», représentée par son président, M. Alain Cottet et dont
le siège social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à Courbevoie
(92400), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation ( activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0183.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses employés,
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Délais et voies de recours en page 3, ci-après :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 5 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 5 rue du Chanoine Brun à Mulhouse, relevant de l'entreprise
dénommée « OGF Services Funéraires».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 modifié, portant renouvellement de l'habilitation
(ROF n° 21-68-0055) dans le domaine funéraire, pour une durée de cinq ans (jusqu'au 1er
janvier 2026) de l'établissement complémentaire situé au 9, avenue d'Alsace à Colmar
(68000) et relevant de la société alors dénommée «OGF » (RCS de Paris n°542 076 799);
Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu le 3 mars 2026
par la société dénommée dorénavant « OGF Services Funéraires » (RCS de Nanterre
n°828 160 069) dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble
Canopy - à 92400 Courbevoie et représentée par son président M. Alain Cottet, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement complémentaire (Siret n°828 160 069 -06333) situé au 5, rue du Chanoine
Brun à Mulhouse (68100) ;
Vu l'extrait Kbis du 4 novembre 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«OGF Services Funéraires», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du
tribunal des activités économiques de Nanterre;
Considérant que le pétitionnaire actuel, dénommé « OGF Services Funéraires » est issu d'une
procédure de fusion-absorption, effective depuis le 1 er novembre 2025, faisant
notamment intervenir la société intitulée « OGF » ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «PFG Services Funéraires», situé au 5,
rue du Chanoine Brun à Mulhouse (68100) dont le responsable est M. Mickaël Hocquard, en sa
qualité de directeur du secteur opérationnel Alsace, et relevant de la société (SAS)
dénommée «OGF Services Funéraires», représentée par son président, M. Alain Cottet et dont
le siège social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à Courbevoie
(92400), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation ( activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0184.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er
janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1 er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses employés,
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Délais et voies de recours en page 3, ci-après :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 9 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé au 3 rue de Vieux Thann à Cernay (68700), relevant de la société dénommée
«Pompes funèbres Hauptmann».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-098 du 7 avril 2020, portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire, jusqu'au 8 janvier 2026, de l'établissement principal, situé au
3, rue de Vieux-Thann à Cernay (68700), relevant de la société dénommée «Pompes
funèbres Hauptmann» représentée alors par son gérant, M. Christophe LANTZ (ROF n°21-
68-0122) ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu début mars
2026, par l'entreprise dénommée «Pompes funèbres Hauptmann» (Siren n°384 051 868),
dont le siège social est situé au 3, rue de Vieux-Thann - ZA du Vignoble - à Cernay
(68700) et représentée désormais par son président, M. Guillaume LANTZ en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement principal (Siret n° 384 051 868 00048) situé également au 3, rue de Vieux-
Thann - ZA du Vignoble - à Cernay ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal, situé au 3, rue de Vieux-Thann - ZA du Vignoble - à
Cernay (68700), relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes funèbres Hauptmann»,
représentée par son président, M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est également
situé au 3, rue de Vieux-Thann - ZA du Vignoble - à Cernay, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3, rue de Vieux-Thann à
Cernay),
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0122.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 8
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 8 janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 8 novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 10 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200), relevant de la société dénommée
«Pompes Funèbres LANTZ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu'au 10 janvier 2026, de l'établissement principal, situé au 23, rue
de Belfort à Mulhouse (68200), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres
LANTZ » et alors représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (ROF n°21 68 0059) ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu début mars
2026, par l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres LANTZ» (Siren n°313 841 686), dont
le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200) et représentée
désormais par son président, M. Guillaume LANTZ en vue d'obtenir le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, situé
également au 23, rue de Belfort à Mulhouse (Siret n° 313 841 686 00014) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200) et relevant
de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres LANTZ», représentée par son président, M.
Guillaume LANTZ et dont le siège social est également situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (21 rue de Belfort à
Mulhouse),
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0059.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 10
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 11 janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 10 novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 10 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260), relevant de la
société dénommée «Pompes Funèbres LANTZ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu'au 8 janvier 2026, de l'établissement complémentaire, situé au
89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260), relevant de la société dénommée
«Pompes Funèbres LANTZ» et alors représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ
(ROF n°21 68 0040) ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu début mars
2026, par l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres LANTZ» (Siren n° 313 841 686), dont
le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200) représentée désormais
par son président, M. Guillaume LANTZ en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, situé
au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim (Siret n° 313 841 686 00055) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim
(68260) et relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres LANTZ», représentée par
son président, M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à
Mulhouse (28200), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (89, faubourg de Mulhouse à
Kingersheim),
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0040.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 10
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 9 janvier
2031) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 10 novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 10 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé au 42, rue de Richwiller à Pfastatt (68120), relevant de la société
dénommée « Pompes Funèbres LANTZ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire, jusqu'au 8 janvier 2026, de l'établissement complémentaire, situé au
46 rue de Richwiller à Pfastatt (68120), relevant de la société dénommée «Pompes
Funèbres LANTZ» et alors représentée par son gérant, M. Christophe LANTZ (ROF n°21
68 0073) ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2025 et compl étée en dernier lieu début mars
2026, par l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres LANTZ» (Siren n°313 841 686), dont
le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200) et représentée
désormais par son président M. Guillaume LANTZ, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire,
situé au 42, rue de Richwiller à 68120 Pfastatt (Siret n° 313 841 686 00048) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon les
dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire situé au 42, rue de Richwiller à Pfastatt (68120) et
relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres LANTZ» , représentée par son
président, M. Guillaume LANTZ et dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à
Mulhouse (68200), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (44 rue de Richwiller à
Pfastatt),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0073.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 10
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 9 janvier
2031 ) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 10 novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'établissement, au strict respect du règlement national des pompes funèbres,
de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement, M. Guillaume LANTZ, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 11 mars 2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1994 portant création du syndicat mixte pour le SCOT
Colmar-Rhin-Vosges ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOT
Colmar-Rhin-Vosges (24 novembre 2025) et les conseils communautaires de la
communauté d'agglomération Colmar Agglomération (26 février 2026) et des
communautés de communes Alsace Rhin Brisach (15 décembre 2025) et de la Vallée
de Munster (16 décembre 2025) ont approuvé la modification des statuts du
syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée dans les conditions de
majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : les statuts modifiés du syndicat mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges, annexés
au présent arrêté, sont approuvés et entreront en vigueur dès l'installation des délégués
syndicaux suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte pour le SCOT
Colmar-Rhin-Vosges et les présidents des groupements membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
SCOTCOLMAR-RHIN-VOSGES
1/3

Annexe 1 à la délibération n° 13/2025 : évolution de l'article 6 des statuts du
Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges
relatif au nombre de délégués par communes


STATUTS

ARTICLE 1 : CREATION
En application des articles L 5711 -1, L 5211 -1 et suivants et L 5212 -1 et suivants du
Code Général des Collectivités territoriales il est créé un syndicat mixte entre les
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
• La communauté de communes Alsace-Rhin-Brisach pour le compte de ses
communes membres ;
• Colmar Agglomération pour le compte de ses communes membres ;
• La Communauté de communes de la Vallée de Munster pour le compte de ses
communes membres.
Le syndicat se nomme « Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges».

ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de révision et de suivi du Schéma de
Cohérence Territoriale Colmar-Rhin-Vosges.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence le syndicat pourra :
• créer tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers, la
présente énumération n'étant pas limitative
• passer des contrats pour les études
• établir toutes demandes de subvention ou participation aux frais engagés pour sa
mission à des tiers et notamment à l'Etat, la Région et le Département
• assurer le financement des études nécessaires et autres dépenses au moyen de
crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat
• associer à ces travaux l'Etat, la Région, le Département et d'autres organismes
pouvant avoir compétence en matière d'aménagement.

ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Colmar,
1, place de la Mairie à 68021 COLMAR.

ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission .





2/3
ARTICLE 5 : REPARTITION DES FRAIS
Les dépenses et les charges sont réparties entre les adhérents à raison de :
• 50 % selon la surface totale des bans communaux qui composent l'établissement
public
• 50 % selon la population totale des communes qui composent l'établissement
public, au dernier recensement connu.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical dans lequel les établissements
publics sont représentés de la façon suivante :
• 1 délégué titulaire par commune membre d'un établissement public associé.
• 1 délégué suppléant par commune membre d'un établissement public associé.
• Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des établissements
publics associés.
• Leur mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des
conseils municipaux (cf. article L 5211 -8 du Code Général des collectivités
territoriales).

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 Attributions du Comité Syndical
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat. Il se réunit en assemblée
ordinaire au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du tiers au moins des
membres du Comité Syndical (article L. 2541-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui
intéressent le fonctionnement du Syndicat.
Il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Il vote le budget et approuve le compte administratif. Il décide de toutes les
modifications éventuelles des statuts selon les procédures prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.

7-2 Validité des délibérations du Comité Syndical
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en
exercice est présente (article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de
15 jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables sans condition
de quorum.

7-3 Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d'un Président, d'un ou
plusieurs Vice-Présidents, d'un ou plusieurs Secrétaires et d'un ou plusieurs assesseurs
(article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comité syndical peut, conformément aux dispositions de l'article L .5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales , donner délégation au bureau pour les attributions
non énumérées à l'article précité.

ARTICLE 8 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président provoque les réunions, dirige les travaux, contrôle les votes. Il est chargé
d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical. Il
ordonnance les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
3/3

ARTICLE 9 : DESIGNATION DU RECEVEUR-COMPTABLE
Le receveur du syndicat est le Trésorier Principal de Colmar-Municipale.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SYNDICAT
10-1 Admission
La décision d'admission d'un nouveau membre (commune ou établissement public) est
prise en compte par l'autorité qualifiée après consentement du comité syndical et
consultation des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
publics (article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Toute nouvelle adhésion entraînera l'obligation pour le nouvel adhérent à se soumettre
aux dispositions des présents statuts.

10-2 Retrait
Le retrait d'un membre se fait conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (articles L.5211-19 et L.5211-25-1 notamment)



PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026- 24 du 5 Mars 2026
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2026-2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur HURTH Guillaume, président de l'association des
Schnackabargjager du 20 février 2026 ;
Considérant que l'utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de
blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030
recommande l'utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié précise : « Les animaux des
espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier
ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
1/3
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la
grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les
conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de
grenaille autorisés » ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n° 3 de Pfaffenheim est rendu
extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et
de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de
promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de
l'importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arrêté ministériel modifié du 1er août
1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, le titulaire du
droit de chasse du lot N°3 de Pfaffenheim est autorisé à prélever du chevreuil à l'aide de
munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2026-2027.
Article 3 : Modalités d'exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les
conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l'entière
responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre
important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la
série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d'actions de chasse doivent être
ramassées par les tireurs. L'administration recommande aux bénéficiaires de cette
autorisation d'avoir recours à l'utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées
sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des
territoires avant le 15 février.
2/3
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le maire de la commune de Pfaffenheim, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de
l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des
brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 5 mars 2026
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L.424-10 portant sur les interdictions
de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article R.424-23 portant dérogations aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.424-10 relatives aux nids et aux
œufs ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 20 février 2026 présentée par la direction prévention et sécurité de la
ville de Mulhouse pour obtenir l'autorisation de procéder à des opérations
d'enlèvement de nids et de destruction d'œufs de corbeaux freux et de corneilles
noires jusqu'au 01 avril 2026 ;
Vu
le dossier établi par la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) du Haut-Rhin en date du 26 janvier
2026 relatif aux dégâts de corvidés observés dans le Haut-Rhin et plus
particulièrement dans les agglomérations de Colmar et Mulhouse ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin
hormis la petite région agricole « Montagne Vosgienne » sur le période 2023 –
2026 ;
1 / 3
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de
Mulhouse, sur les bâtiments, le mobilier urbain, les espaces publics, les terrains
agricoles et les cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré
l'application de l'action administrative de 2025 ;
Considérant la campagne de recensement 2025 des dégâts agricoles, spécifiques aux
corvidés, opéré par la FDSEA estime le coût des dégâts à plus de 33 000 € pour
le secteur de la couronne mulhousienne ;
Considérant que le maintien des actions de destruction de nids et d'œufs de corvidés est
nécessaire pour poursuivre la tendance à la baisse des dégâts annuels de
corvidés au sein de l'agglomération mulhousienne (106 ha en 2024 et 16,25 ha
en 2025) ;
Considérant que la commune de Mulhouse maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée de
certains arbres ou encore la mise en place et l'entretien d'un nichoir propice
aux oiseaux prédateurs ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt de prévention des dommages
importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publiques à
mettre en œuvre des opérations de destruction de nids et d'œufs pour limiter
la population de corvidés sur Mulhouse sans risque actuel sur la pérennité de
l'espèce ;
Considérant que la commune de Mulhouse atteste de l'efficacité de la mise en œuvre
d'opérations de dénichage localisées en réponse aux signalements
d'établissements scolaires dans la mesure ou une absence de nidification est
observée au moins au cours des deux années qui suivent ces opérations ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'enlèvements de nids et d'œufs de
la commune de Mulhouse comporte des résultats chiffrés sur la mise en œuvre
de la campagne de dénichage 2025 ;
Considérant que le dossier de demande de la commune de Mulhouse intègre la liste, non
exhaustive, des principaux sites communaux sujets à une ou plusieurs
interventions du fait d'une présence significative de nids de corvidés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La commune de Mulhouse est autorisée à procéder à une campagne d'enlèvement et de
destruction des nids et des œufs des espèces corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et corneille
noire (Corvus corone) sur le territoire municipal, dans les espaces fortement impactés par ces
animaux. La liste, non exhaustive, des sites concernés par les opérations est fournie dans le
dossier de demande.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 2 mai 2026 inclus.
Article 3 : Modalités techniques
La commune de Mulhouse définit les horaires d'intervention sur les différents sites identifiés
2 / 3
dans son dossier de demande. Toute intervention sur un secteur supplémentaire fait l'objet
d'une information de la DDT au travers du compte-rendu des opérations.
Le présent arrêté préfectoral autorise uniquement l'enlèvement et la destruction :
• des nids avec couvaison non écloses ;
• des œufs non éclos.
Lorsqu'un ou plusieurs oisillons sont présents dans les nids, aussi bien les nids que les
oisillons doivent rester en place.
A rticle 4 : Bilan et compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un compte-rendu précis et détaillé est
adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, l a directrice départementale des
territoires, le maire de Mulhouse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, la direction
départementale de la sécurité publique et le maire de Mulhouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Colmar, le 6 mars 20264 mars 2025
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L 424-10 portant sur les interdictions
de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article R.424-23 portant dérogation aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.424-10 relatives aux nids et aux
œufs ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 06 février 2026 présentée par monsieur le maire de COLMAR pour
obtenir l'autorisation préfectorale de procéder à des opérations d'enlèvement de
nids et de destruction d'œufs de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin
hormis la petite région agricole « Montagne Vosgienne » sur le période 2023 –
2026 ;
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
sur les bâtiments, le mobilier urbain et les espaces publics ne sont pas
négligeables malgré l'application de l'action administrative de 2025;
1 / 3

Considérant que la ville de Colmar constitue un refuge avec des sites dortoirs pour les
populations de corvidés qui provoquent des dégâts aux exploitations agricoles
et aux cultures maraîchères environnantes ;
Considérant La campagne de recensement 2025 des dégâts agricoles, spécifiques aux
corvidés, opérée par la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Haut-Rhin (FDSEA) qui estime le coût des dégâts à plus de
29 000 € pour le secteur de Colmar Agglomération ;
Considérant la diversification des attaques de corvidés sur d'autres cultures et d'autres
secteurs dont les pertes ne sont pas évaluées ;
Considérant la nécessité de maintenir la pression pour limiter voir diminuer l'impact des
corvidés sur les cultures environnantes ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides et étudie la mise en place
d'autres méthodes comme la mise en place d'une zone de repos
expérimentale ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt de prévention des dommages
importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publiques à
mettre en œuvre des opérations de destruction de nids et d'œufs pour limiter
la population de corvidés sur Colmar sans risque actuel sur la pérennité de
l'espèce ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'enlèvements de nids et d'œufs de
la commune de Colmar comporte des éléments étayés sur la situation locale,
notamment des données sur la mise en œuvre de la lutte contre la
prolifération de corvidés et des chiffres illustrant les dégâts agricoles causés
par ces populations ;
Considérant que le dossier de demande de la commune de Colmar intègre la liste, non
exhaustive, des principaux sites communaux sujets à une ou plusieurs
interventions du fait d'une présence significative de nids de corvidés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La commune de Colmar est autorisée à procéder à une campagne d'enlèvement et de
destruction des nids et des œufs de corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et de corneille noire
(Corvus corone) sur le territoire municipal, dans les espaces fortement impactés par ces
espèces. La liste, non exhaustive, des sites concernés par les opérations est fournie dans le
dossier de demande.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 2 mai 2026 inclus.
Article 3 : Modalités techniques
La commune de Colmar définit les horaires d'intervention sur les différents sites identifiés
dans son dossier de demande. Toute intervention sur un autre secteur fait l'objet d'une
2 / 3
information de la direction départementale des territoires au travers du compte-rendu des
opérations.
Le présent arrêté préfectoral autorise uniquement l'enlèvement et la destruction :
• des nids avec couvaison non écloses ;
• des œufs non éclos.
Lorsqu'un ou plusieurs oisillons sont présents dans les nids, aussi bien les nids que les
oisillons doivent rester en place.
A rticle 4 : Bilan et compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un compte-rendu précis et détaillé est
adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, l a directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service
départemental de l'office français de la biodiversité, la direction départementale de la
sécurité publique et le maire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 mars 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir et par piégeage des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglomération
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin pour la période
2025-2029 ;
Vu
la demande du 9 février 2026 présentée par la vice-présidente de Colmar
agglomération pour obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de
destruction à tirs de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de
l'intercommunalité ;
Vu le dossier de la FDSEA annexé à la demande du 09 février 2026 ;
Vu l'avis technique du lieutenant de louveterie de circonscription ;
Vu l'avis favorable du directeur du centre de valorisation énergétique de Colmar pour
rendre accessible le site afin de permettre la réalisation d'actions de tirs ;
Vu l'avis favorable du référent de l'antenne SCHROLL Colmar Monsieur Nicolas Muller
pour effectuer des actions de piégeage dans l'enceinte de l'entreprise ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin
hormis la petite région agricole « Montagne Vosgienne » sur le période 2023 –
2026 ;
1
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
notamment sur les espaces publics, les terrains agricoles et les cultures
maraîchères ne sont pas soutenables malgré l'application de l'action
administrative de 2025 ;
Considérant les résultats du recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés,
opéré par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
du Haut-Rhin (FDSEA), et la nécessité de renouveler le niveau de la pression
afin de conserver ou diminuer l'impact des corvidés sur les cultures ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée d'arbres
ou encore l'utilisation d'équipements d'effarouchements passifs ;
Considérant que la demande de destruction de corvidés par tir de Colmar agglomération
repose sur les éléments d'information présentés dans le dossier, annexé à la
demande, relatif aux dégâts de corvidés observés dans le Haut-Rhin produit
par la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA) du Haut-Rhin ;
Considérant que les résultats des opérations de destruction par tir de corvidés démontrent
un intérêt certain pour les représentants agricoles et pour la préservation des
cultures agricoles et de la salubrité publique ;
Considérant que les opérations de destruction par tir permettent de limiter la population
de corvidés sur le territoire de Colmar agglomération sans risque actuel pour
la pérennité de l'espèce ;
Considérant que le centre de valorisation énergétique de Colmar géré par la Société
Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) constitue un refuge pour les
corvidés et que le piégeage sur le site permettrait de compléter les actions de
tirs sur le territoire de Colmar Agglomération ;
Considérant que le site de l'entreprise SCHROLL constitue aussi un refuge pour les corvidés
et que le piégeage sur le site permettrait de compléter les actions de tirs sur le
territoire de Colmar Agglomération ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Tirs de destruction
Colmar agglomération est autorisée à procéder à une campagne de destruction par tirs des
espèces de corbeau freux ( Corvus frugilegus) et de corneille noire ( Corvus corone) sur
l'ensemble de son territoire ainsi que dans l'enceinte du Centre de valorisation énergétique
de Colmar situé 174 rue du Ladhof à 68 000 Colmar. Les opérations sont conduites par les
lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Actions de piégeage
Il est procédé à des actions de piégeage des espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et
de corneille noire ( Corvus corone ) sur le site de SCHROLL situé 26 rue Édouard Branly à
68 000 Colmar. Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées aux articles ci-
après.
2
Article 3 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2026 inclus.
Article 4 : Direction des opérations et assistance
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie.
Le lieutenant de louveterie peut aussi s'adjoindre d'un(e) ou plusieurs auxiliaires de chasse
pour réaliser les opérations prescrites. Les auxiliaires de chasse désignent tout chasseur ou
chasseuse titulaire d'un permis de chasse et d'une assurance en cours de validité. Ils ou elles
seront placés sous la responsabilité du directeur des opérations.
Le directeur des opérations fixe la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des
interventions.
Article 5 : Modalités techniques et mesures de sécurité pour les actions de tirs
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations. L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres
calibres est autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière ;
• Le ramassage des cartouches après intervention ;
• l'enlèvement des oiseaux prélevés directement après l'intervention.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des
gyrophares verts sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la
préparation des opérations de destruction.
A rticle 6 : Modalités techniques et mesures de sécurité pour les actions de piégeage
Le directeur des opérations peut désigner un piégeur agréé dans le Haut-Rhin pour l'appuyer
dans la réalisation des opérations de piégeage ou de capture des animaux. Cette personne
est placée sous la stricte responsabilité du directeur des opérations.
Le repérage préalable des lieux est nécessaire afin de préparer au mieux les opérations de
piégeage.
Le propriétaire des lieux et les salariés concernés par la mise en œuvre des opérations de
piégeage prennent leurs dispositions afin de faciliter l'accès des lieux et la mise en œuvre des
actions au directeur des opérations et aux personnes qui l'assistent.
Les autres modalités techniques liées à l'organisation des actions de piégeage ainsi que les
dates et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par le directeur des
opérations.
3
A rticle 7 : Bilan et compte-rendu
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan détaillé est adressé à la direction
départementale des territoires pour évaluer l'efficacité des opérations de destruction
menées. Les résultats seront ventilés par type d'action, à savoir piégeage ou tirs.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Colmar agglomération, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, la
direction départementale de la sécurité publique, l'association départementale des
lieutenants de louveterie, les maires des communes de Colmar Agglomération sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
À Colmar, le 6 mars 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, des
Négociations internationales sur le climat et la nature.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-26 du 9 mars 2026
portant autorisation de coupe de bois
sur des parcelles sises à LAUW
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.312-9 et suivants et R.312-20 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05 du 18 février 2026 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par M. Paul ADAM, enregistrée
le 28 janvier 2026, modifiée le 9 mars 2026,
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 3 mars 2026,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Paul ADAM, propriétaire, est autorisé à réaliser les coupes de bois sollicitées, c'est-à-dire
une coupe d'éclaircie de chênes rouges sur les parcelles section 13 n°2p, 16p, 17p, 18p, 19p, 20,
21, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30 et section 14 n°14 sur le ban communal de LAUW, soit une surface
de 3,9665 ha, dans une limite maximale de 30 % du nombre de tiges, conformément au plan
transmis le 9 mars 2026.
Article 2 :
La présente autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion, et
au plus tard 5 ans après la présente autorisation.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires, le maire de LAUW, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de LAUW et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EuPRÉFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 005-ER du 10 mars 2026portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école de conduite MUNZO à MUNTZENHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-2,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 004-ER du 28 janvier 2021 autorisant M Pascal FEUERSTEIN, àexploiter sous le n° E 21 068 0001 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MUNZOet situé à MUNTZENHEIM, 18B rue Principale,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 10 février 2026, de lasociété AUTO ECOLE MUNZO EURL par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire deColmar,

ARRETE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 004-ER du 28janvier 2021 autorisant M Pascal FEUERSTEIN,à exploiter sous le n° E 21 068 0001 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MUNZOet situé à MUNTZENHEIM, 18B rue Principale, est abrogé et l'agrément délivré à M Feuersteinest retiré.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public'et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois3 compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 006-ER du 10 mars 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école ELITE à CERNAY
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-2,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0017-ER du 31 mars 2021 autorisant Mme Saloua FIKRI néeTEGMOUSS, à exploiter sous le n° E 21 068 0004 0 un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ELITE et situé à CERNAY, 9A rue James Barbier,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2026 parMme Saloua FIKRI, présidente de la SAS AUTO ECOLE ELITE, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 31 mars 2021 à Mme Saloua TEGMOUSS, représentante légalede l'entreprise AUTO-ECOLE ELITE, siren : 893 823 815, sous le n° E 21 068 0004 0 est renouvelépour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L'établissement est autorisé à dispenser les formations pour les catégories depermis suivantes :
-B / B1 / AM-quadricycle léger
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserveque le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la D.DT. du Haut-Rhin - Bureau de l'Éducation Routière, Citéadministrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 007-ER du 10 mars 2026portant changement de dénomination sociale de l'établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION en MOBILITECLUB FRANCE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à | 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, :
VU l'arrêté préfectoral n° 0087-ER du 2 juillet 2019 autorisant M Vincent CLEVENOT àexploiter sous le n° R 19 068 0002 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION et situé àSTRASBOURG, 38 Avenue du Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par M. Vincent CLEVENOT, en date du 3 mars 2026,relative a la modification de la dénomination de l'association AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 0087-ER du 2 juillet 2019 est modifié commesuit:
Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter sous le numéro R 19 068 0002 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomméMOBILITE CLUB FRANCE et situé à STRASBOURG, 38 Avenue du Rhin.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfetdu Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

=mPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 008-ER du 10 mars 2026modifiant l'arrêté préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars 2013 portant autorisationd'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-14 R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation a la sécuritéroutiére,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 autorisant M Rémy RODRIGUEZ aexploiter sous le n° R 13 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé «MON AUTOMOBILE CLUB» et situé àCOLMAR,1 Avenue Raymond Poincaré,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté 2026-05 du 18 février 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M. Rémy RODRIGUEZ, en date du 24 février 2026,en vue d'être autorisé à exploiter une salle supplémentaire située à HORBOURG-WIHR, IBISHOTEL COLMAR HORBOURG-WIHR, 13 route de Neuf Brisach,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 est modifiécomme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à :
— COLMAR, CERCLE ST-MARTIN, 13 Avenue Joffre— HORBOURG-WIHR, IBIS HOTEL COLMAR HORBOURG-WIHR, 13 rte de Neuf-Brisach— KINGERSHEIM, GRP FORMATION, DOMAINE DES PEUPLIERS, 200 rue de Richwiller- MULHOUSE, BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE, 53 rue de Bâle
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des artet l'administratiorLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut étre adressée au moyen de cette application.
les R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Vidange d'un plan d'eau sur la commune principale
Hagenbach 68210.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/03/2026, présenté par Schuffenecker Fabien ,
enregistré sous le n° et relatif à Vidange d'un plan d'eau ;DIOTA-260118-103928-966-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Schuffenecker Fabien
2
68210 Hagenbach
68210 Hagenbach
concernant :
Vidange d'un plan d'eau
dont la réalisation est prévue à :
- Hagenbach 68210
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.2.1.0 2.2.1.0.1 Rejet dans les eaux douces
superficielles
5 000.000
m3/j
5 000.000 m3
/j D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260118-103928-966-002
Le code postal du projet (commune principale) est : Hagenbach 68210
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Vidange.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Vidange d'un plan d'eau
Numéro d'AIOT : 0100306784
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Oui
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 05/09/1984
Nom : Schuffenecker
Prénom : Fabien
+ Téléphone portable : 00000 617821981
Adresse email : arbo-com@hotmail.fr
Adresse en France
Adresse en France
2
68210 Hagenbach
68210 Hagenbach
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : arbo-com@hotmail.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68210 Hagenbach
Numéro et voie ou lieu dit : 2 Rue de la Forêt
Géolocalisation du projet
X : 1036065
Y : 6732385
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Hagenbach 68210 ( 000 , 02 , 0140 )
Géolocalisation du projet : Hagenbachmaison.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.2.1.0 2.2.1.0.1 Rejet dans les eaux douces
superficielles
5 000.000
m3/j
5 000.000 m3
/j D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Etang4.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Etang1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Etang6.pdf
Justificatif de maitrise foncière : ActeVH.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Planetang.pdf
Fichier supplémentaire : Vidange.pdf
Précisions : Bjr, nous venons d'acquérir une maison qui est notre résidence principale, la
construction des années 70 est sur pilotis béton au dessus du plan d'eau. Nous avons des
travaux de rénovation à effectuer, réfection totale de la toiture et renforcement de la dalle béton en
surplomb de l'eau; Pour pouvoir réaliser ses travaux nous sommes contraints de vidanger le plan
d'eau, mise en place échafaudage et accès sous maison. C'est à contre cœur que nous vidons
notre étang, mais pour les travaux nous n'avons pas le choix.* Pour la filtration des particules
fines, nous allons mettre en place des bottes de paille dans le ruisseau de sortie après
l'évacuation, afin de filtré une partie des sédiments qui seront aspirés.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS Grand Est n° 2026-0992
portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé mobiles (LHSS
mobiles), adossée aux LHSS gérés par l'association ALEOS dans le Haut-Rhin
Numéro FINESS juridique : 68 000 286 2
Numéro FINESS géographique (LHSS support) : 68 001 865 2
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits haltes soins santé » (LHSS) et « lits
d'accueil médicalisés (LAM) ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé »,
« lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 3 équipes mobiles de Lits Halte Soins Santé
ou Equipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est publié au reccueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 15 septembre 2025
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU le dossier déposé en réponse par l'association « ALEOS » ;
VU l'avis favorable de la commission d'information et de sélection placée auprès de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est réunie le 02 décembre
2025, pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Grand-Est ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
VU la lettre de notification de la décision rendue du 22 décembre 2025, dans le cadre de
l'AAP médico-sociaux.
Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département du Haut-Rhin et au
cahier des charges par la commission d'appel à projet ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations disponibles.
ARRETE
Article 1 :
L'association « ALEOS », est autorisée à créer une équipe mobile de Lits Halte Soins Santé (LHSS
Mobiles), adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS) qu'elle gère au 21 rue Victor Hugo – 68110
ILLZACH.
Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 68 000 286 2
Raison sociale : Association Aléos
Adresse postale : 1 avenue du Président Kennedy – BP 1025 – 68050 Mulhouse Cedex 1
Code statut juridique : 62 Association de Droit Local
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 68 001 865 2
Raison sociale : Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Adresse postale : 21 rue Victor Hugo – 68110 ILLZACH
N° SIRET : 30050209300135
Catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Code MFT : 34
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques
[11] Hébergement
complet internat
[840] Personnes sans Domicile 24
[508]
Accueil orientation soins
accompagnement difficultés
[16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicile /
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la présente l'autorisation.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Haut-Rhin.
Nancy le 6 mars 2026
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Signé Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2026-03-SSA du 06/03/2026
portant fermeture du local FOURNIL de la SARL :
Boulangerie-Pâtisserie DIETSCHIN
7 rue des écoles
68690 MOOSCH
N°SIRET : 75005812500022
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 re latif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 con cernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le r espect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant d élégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe d e l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale.
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe d e l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Considérant l'inspection du 05 mars 2026 et le rapp ort d'inspection n°25-180390 s'y rappor-
tant ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hyg iène, de conception et d'entretien gé-
néral des lieux, ustensiles et installations pouvan t favoriser la reproduction de micro-orga-
nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manip ulation et le stockage de denrées ali-
mentaires en raison des graves dangers en matière d e santé et de sécurité des consomma-
teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Absence de lutte efficace contre les nuisibles au sein des locaux de production ;
Présence d'équipements non utilisés visuellement sa les encombrant les espaces
de production ;
Défauts visibles de nettoyage et de désinfection da ns l'ensemble des locaux de
production et de stockage, notamment en raison de la présence de nombreuses
déjections de rongeurs ;
Manipulation et stockage de denrées alimentaires no n protégées dans des
conditions d'hygiène favorisant les contaminations, notamment en raison de la
présence de nombreuses déjections de rongeurs ;
Défaut d'étanchéité des locaux, avec des ouvertures vers l'extérieur facilitant
l'introduction de nuisibles.
2
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-
taires d'origine animale et d'origine végétale dans le fournil de l'établissement SARL Boulan-
gerie-Pâtisserie DIETSCHIN, 7 rue des écoles 68690 MOOSCH, sont suspendues à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 2
: La reprise des activités de manipulation et de tr ansformation de produits alimen-
taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin pour constater la mise en conformité des prati ques et des procédures avec la réglemen-
tation en vigueur.
Article 3
: Le non-respect de la présente décision de fermet ure est un délit défini et réprimé
par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à
deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la D DETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 7 8 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tr ibunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d' une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contest ée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
3
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de GUEB-
WILLER-THANN, le directeur départemental de l'emplo i, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, le maire d e MOOSCH, le commandant de la bri-
gade de gendarmerie de FELLERING sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera notifié au dirigean t de la SARL Boulangerie-Pâtisserie DIET-
SCHIN.
Fait à Colmar, le 06/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
signé
Marie-Cécile FOLZER
4





Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cé-cile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-RhinVu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-34-SSA du 18 décembre 2025 portant sur la limitation d'activi-té de l'établissement ASSOCIATION GESTION INSTITUT SAINTE URSULE |68400 RIEDISHEIM ;Considérant les documents transmis par le professionnel le 04 mars 2026 à l'attention de Ma-dame LEVY, inspectrice en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, queles manquements constatés lors de l'inspection du 05 décembre 2025 ont été suivis d'actionscorrectives ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Arrête :Article ter : L'arrêté préfectoral n°2025-34-SSA du 18 décembre 2025 portant sur la limitationd'activité de la cuisine centrale de l'ASSOCIATION GESTION INSTITUT SAINT URSULE sise258 rue de Bâle 68400 RIEDISHEIM, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 3 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.

;
258 RUE DE BÂLE






Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-Rhin, le maire de RIEDISHEIM, le commandant de la communautéde brigade de la gendarmerie de SAUSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VAISSIERE Philippe, président deASSOCIATION GESTION INSTITUT SAINT URSULE sise 258 rue de Bâle 68400 RIEDISHEIM
Fait a Colmar, le 09 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe, directrice par intérim, etpar subdélégation.Signée
Marie-Cécile FOLZER




Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale.
Considérant les inspections du 1 décembre 2025, du 12 février 2026 et du 10 mars 2026 et lesrapports d'inspections n°25-161783, n°25-179299 et n°25-180608 s'y rapportant ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :Absence de lutte contre les nuisibles et présence avérée de rongeurs;Défauts visuels de maintenance des locaux et des équipements;Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage;Conservation et stockage des denrées alimentaires dans des conditions nonhygiéniques ;Absence d'analyses microbiologiques des denrées alimentaires et des prépara-tions culinaires élaborées sur place;Absence d'analyses microbiologiques permettant de justifier les durées de viessupérieures à J+3 appliquées aux préparations culinaires élaborées à l'avance;Absence d'information aux consommateurs concernant la présence d'aller-gènes dans les préparations culinaires élaborées sur place;Absence de traçabilité sur certaines denrées élaborées et conservées sur place.












Considérant qu'il y a urgence a ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Arréte :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'établissement AUX 5 ETOILES CHINOISES sis 5 rue Léon Lehmann68480 FERRETTE, sont suspendues a compter de la notification du présent arrété.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonnée a une contre-visite des agents de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.








Article 5 : Ce présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementd'ALTKIRCH, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de FERRETTE, le commandant de labrigade de gendarmerie de FERRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur XU Jun ,gérant de l'établissement de restau-ration commerciale AUX 5 ETOILES CHINOISES sis 5 rue Léon Lehmann 68480 FERRETTE.
Fait à Colmar, le 11 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe
Signé
Marie-Cécile FOLZER



Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-SSA du 25 février 2026 portant fermeture d'urgence del'établissement de restauration commerciale AKCH LA SCHLITTE, 7 RUE DE LA REPUBLIQUE,68140 MUNSTER;Considérant par l'inspection sur place le 11 mars 2026 par Monsieur Alban DAMORET, inspec-teur en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin et Madame Claire PHI-LIPPE, adjointe au chef de service de sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin que les manquements constatés lors de l'inspection du 25 février 2026 ont été suivisd'actions correctives;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Arrête :Article 1er : l'arrêté préfectoral n°2026-02-SSA du 25 février 2026 portant fermeture d'ur-gence de l'établissement AKCH LA SCHLITTE, 7 RUE DE LA REPUBLIQUE 68140 MUNSTER estabrogé a compter de la notification de ce présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.









Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de COL-MAR, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-Rhin, le maire de MUNSTER la brigade de gendarmerie de MUNSTERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Christophe HETNOCKER, gérant de restauration commerciale AKCH LA SCHLITTEsis 7 rue de la République 68140 MUNSTER.
Fait à Colmar, le 11 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice-adjointe, directrice par intérim,
Signé
Marie-Cécile FOLZER
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ULHOUSE
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 10 MARS 2026
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
CHRISTIAENS Florence 22500 22500 22500 22500 22500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
KLEIBER Nicolas 12500 12500 12500 12500 12500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LETTERMANN Arnaud 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
V ALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BLOT Mikaël 5000 2500 750 5000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
BOYER Quentin 10000 5000 1000 10000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CHRISTIAENS Florence 15000 7500 1500 15000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
COLIN Philippe 5000 2500 750 5000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
DELA V AUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
JUNG Benoît 5000 2500 750 5000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000
KLEIBER Nicolas 15000 7500 1500 15000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LETTERMANN Arnaud 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
PIERRESTEGUY Morgane 5000 2500 750 5000
PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
RENVOYE Kulani 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
SCIE Arthur 5000 2500 750 5000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
TESSIER Christophe 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
V ALET Robert 10000 5000 1000 10000
V ALLAT Elie 5000 2500 750 5000
V AN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
V ANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
V AUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABT Anthony 750 2500 5000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BLOT Mikaël 750 2500 5000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CHRISTIAENS Florence 1500 7500 15000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
COLIN Philippe 750 2500 5000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
DEMORGNY Aurelien 1000 5000 10000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1000 5000 10000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
JUNG Benoît 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
KIZIL Sarah 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
KREBS Fabien 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LETTERMANN Arnaud 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
PALMIER Johan 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane 750 2500 5000
PINQUIE Sebastien 750 2500 5000
RENVOYE Kulani 1000 5000 10000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
SCIE Arthur 750 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
TESSIER Christophe 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
V ALET Robert 1000 5000 10000
V ALLAT Elie 750 2500 5000
V AN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
V ANHELLE Guillaume 750 2500 5000
V AUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABT Anthony illimité 2500 5000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BLOT Mikaël illimité 2500 5000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 2500 5000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
COLIN Philippe illimité 2500 5000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 5000 40000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
JUNG Benoît illimité 5000 40000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
KIZIL Sarah illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
PERRET Julia illimité 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
RENVOYE Kulani illimité 5000 40000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
SCIE Arthur illimité 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
TESSIER Christophe illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
V ALET Robert illimité 10000 50000
V ALLAT Elie illimité 5000 40000
V AN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
V ANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
V AUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
BUECHER Steve illimité 0 0
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
CAPRICE Sandra illimité 0 0
CARREY Carole illimité 10000 50000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GARCIA Gael illimité 30000 100000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LETTERMANN Arnaud 0 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
LONNI Julien illimité 0 0
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMIDT Yves illimité 0 0
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
V ALET Robert illimité 10000 50000
V AN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABT Anthony illimité 20000
ACKER Philippe illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BASSO Raphael illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BERNARD Florence illimité 75000
BERNARD Laurent illimité 150000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BLOT Mikaël illimité 20000
BOLA Jessica illimité 75000
BONIGEN Catherine illimité 200000
BONIN FERRARI Karl illimité 20000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 20000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
BUSCH Francois illimité 75000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
CAPRICE Sandra illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
CHAUSSE Eric illimité 200000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
COLIN Philippe illimité 20000
CORBAT Philippe illimité 200000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
DAUNIS Philippe illimité 75000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
DEMORGNY Aurelien illimité 75000
DIEBOLD Marc illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 75000
EHRET Dominique illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FERREUX Yves illimité 150000
FERRIER Amelie illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
FUETTERER Virginie illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GARCIA Gael illimité 200000
GARNIER Celine illimité 20000
GAUDIN Sophie illimité 300000
GAUPIN Yann illimité 20000
GEHIN Mikael illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
HACQUARD Stephane illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
HOAREAU Cedric illimité 20000
IRAN Laetitia illimité 75000
JUNG Benoît illimité 75000
JUTEAU Julien illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
KIZIL Sarah illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KLEIN Virginie illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
KREBS Fabien illimité 75000
LABURU Enzo illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
LELEU Benjamin illimité 150000
LETTERMANN Arnaud illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
LUTZING Cyril illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
PERRET Julia illimité 20000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 20000
PINQUIE Sebastien illimité 20000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
RENVOYE Kulani illimité 75000
RIOU Julien illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SCHAAL Julien illimité 600000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
SCIE Arthur illimité 20000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STOECKLIN Didier illimité 300000
STUCKER Lionel illimité 20000
TESSIER Christophe illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
TOMASINO Paolo illimité 600000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
V ALET Robert illimité 150000
V ALLAT Elie illimité 75000
V AN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
V ANHELLE Guillaume illimité 20000
V AUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACKER Philippe illimité 150000
BASSO Raphael illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
CARREY Carole illimité 150000
CHAUSSE Eric illimité 200000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
CORBAT Philippe illimité 200000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
FERREUX Yves illimité 150000
FERRIER Amelie illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
GAUDIN Sophie illimité 300000
GONIN Pascal illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LETTERMANN Arnaud 0 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000
SCHAAL Julien illimité 600000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
V ALET Robert illimité 150000

Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACKER Philippe illimité 50000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BERNARD Laurent illimité 50000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BONIGEN Catherine illimité 50000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
CAPRICE Sandra illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
COGNARD Alexandre illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
DAUNIS Philippe illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
DEMORGNY Aurelien illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
GONIN Pascal illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
JUNG Benoît illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
KLEIN Virginie illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
LUTZING Cyril illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
RENVOYE Kulani illimité 30000
ROMAIN Emilie illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
SALLIOU Emeric illimité 30000
SCHAAL Julien illimité 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
STOECKLIN Didier illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 300000
TUMA David illimité 30000
V ALET Robert illimité 50000
V ALLAT Elie illimité 30000
V AUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACKER Philippe illimité 50000
BASSO Raphael illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
CARREY Carole illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 50000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
DIEBOLD Marc illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
GONIN Pascal illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
LUTZING Cyril illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000
SCHAAL Julien illimité 300000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
STOECKLIN Didier illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 300000
V ALET Robert illimité 50000
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ULHOUSE
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE , LE 10 MARS 2026
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-
mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 43625 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 57304 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 15000 7500 1500 15000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43625 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44102 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000
Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 10000 5000 1000 10000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57828 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62302 5000 2500 750 5000
Matricule 62460 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000
Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 62882 5000 2500 750 5000
Matricule 63042 10000 5000 1000 10000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64652 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 65890 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66038 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66590 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67488 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68488 5000 2500 750 5000
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 1500 7500 15000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 44102 750 2500 5000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 750 2500 5000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54030 750 2500 5000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 1000 5000 10000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57828 1000 5000 10000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 61988 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62302 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 62882 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64652 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 65890 1000 5000 10000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66038 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66590 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68488 1000 5000 10000
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 50000 150000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42188 illimité 2500 5000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43108 illimité 5000 40000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 44102 illimité 2500 5000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 45684 illimité 5000 40000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50934 illimité 50000 150000
Matricule 51582 illimité 5000 40000
Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 5000 40000
Matricule 52082 illimité 2500 5000
Matricule 52102 illimité 5000 40000
Matricule 52194 illimité 2500 5000
Matricule 52214 illimité 5000 40000
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 5000 40000
Matricule 52490 illimité 5000 40000
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000
Matricule 52836 illimité 5000 40000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53034 illimité 5000 40000
Matricule 53392 illimité 2500 5000
Matricule 53469 illimité 5000 40000
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54030 illimité 2500 5000
Matricule 54174 illimité 2500 5000
Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 2500 5000
Matricule 54582 illimité 10000 50000
Matricule 54854 illimité 5000 40000
Matricule 55162 illimité 5000 40000
Matricule 55588 illimité 2500 5000
Matricule 55678 illimité 2500 5000
Matricule 55876 illimité 2500 5000
Matricule 56068 illimité 5000 40000
Matricule 56280 illimité 5000 40000
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56690 illimité 2500 5000
Matricule 56754 illimité 2500 5000
Matricule 56820 illimité 10000 50000
Matricule 56846 illimité 2500 5000
Matricule 57068 illimité 5000 40000
Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57298 illimité 2500 5000
Matricule 57304 illimité 10000 50000
Matricule 57439 illimité 10000 50000
Matricule 57828 illimité 5000 40000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
Matricule 58084 illimité 2500 5000
Matricule 58094 illimité 2500 5000
Matricule 58096 illimité 2500 5000
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 58312 illimité 5000 40000
Matricule 58990 illimité 2500 5000
Matricule 59022 illimité 5000 40000
Matricule 59026 illimité 5000 40000
Matricule 59074 illimité 2500 5000
Matricule 59086 illimité 2500 5000
Matricule 59090 illimité 5000 40000
Matricule 59310 illimité 5000 40000
Matricule 59569 illimité 2500 5000
Matricule 59652 illimité 10000 50000
Matricule 59672 illimité 5000 40000
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Matricule 59862 illimité 5000 40000
Matricule 60340 illimité 5000 40000
Matricule 60692 illimité 5000 40000
Matricule 60890 illimité 5000 40000
Matricule 61226 illimité 2500 5000
Matricule 61470 illimité 5000 40000
Matricule 61620 illimité 2500 5000
Matricule 61663 illimité 5000 40000
Matricule 61988 illimité 2500 5000
Matricule 62138 illimité 5000 40000
Matricule 62302 illimité 2500 5000
Matricule 62550 illimité 5000 40000
Matricule 62702 illimité 2500 5000
Matricule 62726 illimité 2500 5000
Matricule 62802 illimité 2500 5000
Matricule 62868 illimité 2500 5000
Matricule 62882 illimité 2500 5000
Matricule 63236 illimité 5000 40000
Matricule 63390 illimité 2500 5000
Matricule 63412 illimité 2500 5000
Matricule 63682 illimité 2500 5000
Matricule 63736 illimité 2500 5000
Matricule 63770 illimité 5000 40000
Matricule 63876 illimité 2500 5000
Matricule 64652 illimité 2500 5000
Matricule 64688 illimité 2500 5000
Matricule 65144 illimité 2500 5000
Matricule 65270 illimité 5000 40000
Matricule 65523 illimité 10000 50000
Matricule 65606 illimité 2500 5000
Matricule 65784 illimité 5000 40000
Matricule 65890 illimité 5000 40000
Matricule 66004 illimité 2500 5000
Matricule 66038 illimité 2500 5000
Matricule 66110 illimité 2500 5000
Matricule 66132 illimité 2500 5000
Matricule 66438 illimité 2500 5000
Matricule 66478 illimité 2500 5000
Matricule 66590 illimité 2500 5000
Matricule 66632 illimité 2500 5000
Matricule 66760 illimité 5000 40000
Matricule 66948 illimité 2500 5000
Matricule 67166 illimité 2500 5000
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Matricule 67662 illimité 2500 5000
Matricule 67696 illimité 2500 5000
Matricule 67780 illimité 2500 5000
Matricule 67830 illimité 2500 5000
Matricule 67858 illimité 2500 5000
Matricule 67918 illimité 5000 40000
Matricule 67940 illimité 2500 5000
Matricule 68000 illimité 2500 5000
Matricule 68050 illimité 2500 5000
Matricule 68132 illimité 2500 5000
Matricule 68208 illimité 2500 5000
Matricule 68230 illimité 2500 5000
Matricule 68236 illimité 2500 5000
Matricule 68276 illimité 2500 5000
Matricule 68284 illimité 2500 5000
Matricule 68298 illimité 2500 5000
Matricule 68310 illimité 2500 5000
Matricule 68320 illimité 2500 5000
Matricule 68488 illimité 5000 40000
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 50000 150000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50934 illimité 50000 150000
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Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53392 illimité 0 0
Matricule 53469 illimité 0 0
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
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Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
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Matricule 57068 illimité 0 0
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Matricule 57304 0 10000 50000
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Matricule 59767 illimité 10000 50000
Matricule 62702 illimité 0 0
Matricule 62726 illimité 0 0
Matricule 63412 illimité 0 0
Matricule 65523 illimité 10000 50000
Matricule 67696 0 0 0
Matricule 68230 0 0 0
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 300000
Matricule 40725 illimité 200000
Matricule 41747 illimité 200000
Matricule 41758 illimité 150000
Matricule 42188 illimité 20000
Matricule 42198 illimité 150000
Matricule 42715 illimité 600000
Matricule 43096 illimité 300000
Matricule 43108 illimité 75000
Matricule 43252 illimité 150000
Matricule 44102 illimité 20000
Matricule 45058 illimité 300000
Matricule 45637 illimité 150000
Matricule 45684 illimité 75000
Matricule 46041 illimité 200000
Matricule 46824 illimité 150000
Matricule 50934 illimité 300000
Matricule 51582 illimité 75000
Matricule 51634 illimité 150000
Matricule 51650 illimité 75000
Matricule 52082 illimité 20000
Matricule 52102 illimité 75000
Matricule 52194 illimité 20000
Matricule 52214 illimité 75000
Matricule 52257 illimité 200000
Matricule 52472 illimité 75000
Matricule 52490 illimité 75000
Matricule 52652 illimité 150000
Matricule 52704 illimité 75000
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Matricule 63682 illimité 20000
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Matricule 63770 illimité 75000
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Matricule 66478 illimité 20000
Matricule 66590 illimité 20000
Matricule 66632 illimité 20000
Matricule 66760 illimité 75000
Matricule 66948 illimité 20000
Matricule 67166 illimité 20000
Matricule 67278 illimité 75000
Matricule 67410 illimité 20000
Matricule 67478 illimité 20000
Matricule 67488 illimité 20000
Matricule 67582 illimité 20000
Matricule 67600 illimité 20000
Matricule 67662 illimité 20000
Matricule 67696 illimité 20000
Matricule 67780 illimité 20000
Matricule 67830 illimité 20000
Matricule 67858 illimité 20000
Matricule 67918 illimité 75000
Matricule 67940 illimité 20000
Matricule 68000 illimité 20000
Matricule 68050 illimité 20000
Matricule 68132 illimité 20000
Matricule 68208 illimité 20000
Matricule 68230 illimité 20000
Matricule 68236 illimité 20000
Matricule 68276 illimité 20000
Matricule 68284 illimité 20000
Matricule 68298 illimité 20000
Matricule 68310 illimité 20000
Matricule 68320 illimité 20000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 300000
Matricule 40725 illimité 200000
Matricule 41747 illimité 200000
Matricule 41758 illimité 150000
Matricule 42198 illimité 150000
Matricule 42715 illimité 600000
Matricule 43096 illimité 300000
Matricule 43252 illimité 150000
Matricule 45058 illimité 300000
Matricule 45637 illimité 150000
Matricule 46041 illimité 200000
Matricule 46824 illimité 150000
Matricule 50934 illimité 300000
Matricule 51634 illimité 150000
Matricule 52257 illimité 200000
Matricule 52652 illimité 150000
Matricule 53506 illimité 150000
Matricule 53563 illimité 150000
Matricule 53636 illimité 150000
Matricule 54197 illimité 300000
Matricule 54361 illimité 150000
Matricule 54582 illimité 150000
Matricule 56068 illimité 150000
Matricule 56383 illimité 150000
Matricule 56820 illimité 150000
Matricule 57147 illimité 600000
Matricule 57304 0 150000
Matricule 57439 illimité 150000
Matricule 57934 illimité 150000
Matricule 58253 illimité 150000
Matricule 59652 illimité 150000
Matricule 59767 illimité 150000
Matricule 65523 illimité 150000
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39993 illimité 150000
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
Matricule 42198 illimité 50000
Matricule 42715 illimité 300000
Matricule 43096 illimité 150000
Matricule 43108 illimité 30000
Matricule 43252 illimité 50000
Matricule 45058 illimité 150000
Matricule 45637 illimité 50000
Matricule 45684 illimité 30000
Matricule 46041 illimité 50000
Matricule 46824 illimité 50000
Matricule 50934 illimité 150000
Matricule 51582 illimité 30000
Matricule 51634 illimité 50000
Matricule 51650 illimité 30000
Matricule 52102 illimité 30000
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Matricule 52257 illimité 50000
Matricule 52472 illimité 30000
Matricule 52490 illimité 30000
Matricule 52652 illimité 50000
Matricule 52704 illimité 30000
Matricule 52836 illimité 30000
Matricule 52987 illimité 50000
Matricule 53034 illimité 30000
Matricule 53469 illimité 30000
Matricule 53506 illimité 50000
Matricule 53563 illimité 50000
Matricule 53636 illimité 50000
Matricule 54197 illimité 150000
Matricule 54361 illimité 50000
Matricule 54582 illimité 50000
Matricule 54854 illimité 30000
Matricule 55162 illimité 30000
Matricule 56068 illimité 30000
Matricule 56280 illimité 30000
Matricule 56383 illimité 50000
Matricule 56820 illimité 50000
Matricule 57068 illimité 30000
Matricule 57147 illimité 300000
Matricule 57304 illimité 50000
Matricule 57439 illimité 50000
Matricule 57828 illimité 30000
Matricule 57934 illimité 50000
Matricule 58253 illimité 50000
Matricule 58312 illimité 30000
Matricule 59022 illimité 30000
Matricule 59026 illimité 30000
Matricule 59090 illimité 30000
Matricule 59310 illimité 30000
Matricule 59652 illimité 50000
Matricule 59672 illimité 30000
Matricule 59862 illimité 30000
Matricule 60340 illimité 30000
Matricule 60692 illimité 30000
Matricule 60890 illimité 30000
Matricule 61226 illimité 30000
Matricule 61470 illimité 30000
Matricule 61663 illimité 30000
Matricule 62138 illimité 30000
Matricule 62550 illimité 30000
Matricule 63236 illimité 30000
Matricule 63770 illimité 30000
Matricule 65270 illimité 30000
Matricule 65523 illimité 50000
Matricule 65784 illimité 30000
Matricule 65890 illimité 30000
Matricule 67278 illimité 30000
Matricule 67918 illimité 30000
Matricule 68488 illimité 30000
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 10 mars 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39993 illimité 150000
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
Matricule 42198 illimité 50000
Matricule 42715 illimité 300000
Matricule 43096 illimité 150000
Matricule 43252 illimité 50000
Matricule 45058 illimité 150000
Matricule 45637 illimité 50000
Matricule 46041 illimité 50000
Matricule 46824 illimité 50000
Matricule 50934 illimité 150000
Matricule 51634 illimité 50000
Matricule 52257 illimité 50000
Matricule 52652 illimité 50000
Matricule 52987 illimité 50000
Matricule 53506 illimité 50000
Matricule 53563 illimité 50000
Matricule 53636 illimité 50000
Matricule 54197 illimité 150000
Matricule 54361 illimité 50000
Matricule 54582 illimité 50000
Matricule 56068 illimité 50000
Matricule 56383 illimité 50000
Matricule 56820 illimité 50000
Matricule 57147 illimité 300000
Matricule 57304 illimité 50000
Matricule 57439 illimité 50000
Matricule 57934 illimité 50000
Matricule 58253 illimité 50000
Matricule 59652 illimité 50000
Matricule 59767 illimité 50000
Matricule 65523 illimité 50000
CdgCentre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin(Ô

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1







Arrêté n° 2026/G-26
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026


Le Président,

VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II -
chap. III, les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2006 -1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 5/G-82, en date du 17 juillet 2025, portant ouverture du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe - session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;


AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
AAKOR
DEPOORTER
Hakim Jillali
AKTHER Marjana
AMAR Sara
ANDRES Soraya
AZIZ Mariam
BATAILLE Laurie
BAUMANN Marina
BELFQIRA Sephora
BELMIR Samia
BERNASCONE Anissa
BETTING Bianca
BEZGLASNY Stacy
BOUCHESECHE Dorian
BOUVON Fanelly
BULEJAK Chantal
CELEBI Ebru
CHAVANNE Marie
CIESZYNSKA Julia
CIESZYNSKA Katarzyna
COURQUET Virignie
COURTETE Mary
Antoinette
COUSIN Caroline
DARQUY Sandrine
DECAUDIN Thierry
DECH Chahinez
DEMONGEOT Amélie
DIETRICH Eric
DÖRRBECK Véronique
DUPONT Léonie
DUVET Florence
EL YAKHLIFI Fatima
ENDERLIN Loïc
ESNAULT Chloé
EXPOSITO Sylvie
FOUTOUH Latifa
FREY Alexia
FROEHLY Benoît
FROMENTIN Mia
GAGNARD Camille
GARVEY Sinead
GERBER Olivia
GIRAULT Fanny
GOUTTEFANGEAS Léa
GRAFF Eponine
GRONDIN William
GUIGNON Christine
GUYOT Sonia
GUZEL Elif
HALDJAM Enzo
HEINIMANN Noah
HEMMERLIN Elodie
JAEGER Marine
JOUAULT Jessica
KARNOUNE Meriem
KONZEN CAPRA Sofia


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2

LALAOUNA Wahiba
LELA Sherifah
LEONHART Sabrina
LEPINAY Céline
LINDENBERGER Samantha
LOCQUET Thibault
LUTTENBACHER Sabrina
MALLER Fanny
MANIECA Noemie
MANTICE Lorène
MARCHAL Cathy
MARCQ Mélany
MAUDOIGT Virginie
MEYNARD Emelyne
MIASA Eric
MOSSER Florence
NANKOU Erika
NOUAOURIA Ryan
ODOIT Benjamin
PERRIER Virginie
POIRIER
COLLARD
Anne Maria
PRUDON Aurore
PRUSSE Emmanuelle
RALISA Lisihery
RANNOU Morgane
RICOL Mathieu
ROTAT Magali
ROTTER Élodie
ROUSSEAU Benjamin
ROUSSELEAU Charlotte
ROYO Sophie
RUELLE Emilie
SAÏD Samina
SCHEFFEL Sandra
SIGWALT Patricia
SIMON Marion
SRENSCIK-
HUSSER
Ibtissem
TAALBI Nora
TAINANUARII Faatauira
TUAILLON Johan
VEERASAMY Brinda
VERSTRAETEN Ophélie
VETRIVENDAN Cadirvel
VEY Mylène
VIRGINIUS Linda
WEHRLEN Natan
YIGIT Deniz
ZEKRAOUI Moufida
ZIEGLER Naomie


Concours interne
ABRAHAM Anne
ANDRES Soraya
APOLINAR Lolita
BENNACER Nabilla
BENOIST Sophie
BERNARD Béatrice
BERNARD Marine
BOUCHARD Claire
BRIANT Julie
CAVALCANTE
BARBOSA
Francisca
CHRISTLEN Florence
CROSSE Maéva
DE GEA Ludivine
DORSI Nora
DURMAZ Demet
EYFRIED Laure
FEHR Deborah
FONTAINE Fanny
GENDREAU Audrey
GUIOT Coralie
HENRY Laurence
JAEGY Katia
JOSSERAND Julie
JUTEAU Lucie
KAUFFMANN Caroline
KLINGER Marie
KRENTZ Aurélia
LENFANT Ashley
MASSY Maximilien
MEISTER Lilou
MEYER Joanne
MOUNIS Solène
MUCKENSTURM Valérie
MULLER Florine
NETICHE Monia
ODORIN Sandra
OSTERTAG Mélanie
PASQUIER Simona
PETITJEAN Tatiana
PRADAL Anne-
Rachel
ROMINGER Laetitia
SCHEIBEL Emmanuelle
SCHWOB Laurence
SERAUD Hélène
SMOLENSKI Pascale
STEINLE Emilie
TIMBARRE Anaïs
TREVE Alexia
VAISSIERE Hélène
VANHEMELSDAELE Vinciane

Concours de 3ème voie
ARSLAN Rahime
CELEBI Ebru
CHEBEL Myriam
COUSIN Caroline
JAEGY Katia
LA FERRARA Sandra
MADRANGE Laura
PERRIN Inès
ROCHATTE Christophe
SÄGESSER Barbara
SOLERIEU Amandine
ZACHER-
CATALA
Anne


Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 202 6 du concours d'adjoint
administratif territorial principal de 2 ème classe, sous réserve de remplir les conditions
nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, au
plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3

Concours externe
ARMAND Sébastien
DA SILVA Kelly
DJAZIRI Sarah
DROUIN Pascale
HEROLT Valérie
KREMPPER Ophélie
OUCHENANE Pauline
PETER Claire-Anne
POCHET Julie
RIAHI Nadia
SCHLIER Shanna
SEVIM Belinda

Concours interne
AKKABAK Kamile
ASSAL
BENARMAS
Samira
ENDERLIN Katia
GHEDDAR Zahia
ILIC Milomirka
ITTY Emilie
KHARFALLAH Nadia
LAMINE Khadija
PARISOT Joane

Concours de 3ème voie
BONILLA Alain
CAVALCANTE Francisca
BARBOSA
MAKOCEVIC Vanessa


Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées. Toutefois, ces
candidats restent admis à concourir à la session 202 6 du concours donnant accès au grade
d'adjoint administratif p al de 2 ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires
pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au
1er jour des épreuves :

ASSET ESSOLA Suzanne
BERTAL Meriem


Art. 4 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 5 mars 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Ca 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-31
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
session 2026

Le Président,

VU le Liv. III – Tit. II – Chap. V du code général de la fonction publique ainsi que le Liv. V – Tit. II - chap. III, les
articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25 et R321-4 à R321-6 ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2021 -1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l'arrêté n° 202 5/G-76 en date du 17 juillet 2025 portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026 ;
VU l'arrêté n° 202 6/G-17 en date du 19 février 2026 portant composition du jury et désignation des
examinateurs du concours d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale - session 2026 ;
VU le courrier référencé n° 25/20 désignant Mr Cédric HACQUARD en qualité de représentant du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le courrier référencé n° 26/06 désignant Mr Franck PLUSS en remplacement de Mr Cédric HAQUARD en
qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours
ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la
Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin,
effectué le 6 novembre 2025 ;

ARRÊTE


Art. 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2026/G-17 susmentionné est modifié comme suit :

« Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- M. Michel GLESS, Maire de Bretten,
- M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim.




Collège des fonctionnaires :
- M. Dany LEFEVRE, Technicien Pal de 2ème classe, commune de Wittelsheim, représentant de la
commission administrative paritaire de catégorie B,
- Mme Christine WESPISER, Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé, Présidente du Jury,
- M. Franck PLUSS , Technicien P al de 1 ère classe, commune de Kingersheim, membre de la
commission administrative paritaire de catégorie B et représentant du CNFPT.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
-
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Nathalie MEHESSEM , Directrice Multi accueil - Association Familiale pour l'Enfance à
Huningue, Vice-Présidente du jury,
- Mme Céline GMAEHLE , Educatrice de jeunes enfants, Communauté de Communes
Alsace Rhin Brisach,
- Mme Peggy PREVOT, Formatrice, Educatrice de Jeunes Enfants. »



Art. 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2026/G -17 susmentionné n'est pas modifié. Restent désignés en tant
qu'examinateurs :

M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Mme EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de
Communes Sud Alsace Largue
M. GLESS Michel Maire de Bretten
Mme GMAEHLE Céline Educatrice de jeunes enfants, Communauté de
Communes Alsace Rhin Brisach
Mme MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil - Association Familiale pour
l'Enfance à Huningue
Mme PREVOT Peggy Formatrice, Educatrice de Jeunes Enfants
M. PLUSS Franck
Technicien P al de 2ème classe, commune de
Kingersheim membre de la commission administrative
paritaire de catégorie B
M. TURRI Pascal Maire de Sierentz
Mme WESPISER Christine Puéricultrice Hors Classe, communauté de communes
de Ribeauvillé, Vice-Présidente du Jury.



Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne
(89) et du Territoire de Belfort (90),
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut -Rhin.





Fait à Colmar, le 26 février 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Ca 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-33
modifiant l'arrêté n° 2025/G-82 portant ouverture du concours
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II –
Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU la convention n° 04 AAPAL2CL/2025 entre les Centres de Gestion du Haut -Rhin et de Saône et
Loire relative à l'organisation du concours d'adjoint administratif principal de 2 ème classe –
session 2026 ;
VU l'arrêté n° 2025/G-82 portant ouverture , en date du 17 juillet 2025, du concours d'Adjoint
Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 ;


ARRÊTE


Art. 1 : L'article 8 de l'arrêté n° 2025/G-82 susmentionné est modifié comme suit :

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 mars 20 26 à Colmar, au Centre de
gestion du Haut-Rhin ainsi que salle St Léon, 14 rue d'Ostheim. Elles comprennent :
➢ une épreuve de français comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier
les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et
ordonner les idées principales du texte ;
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire,
orthographe et grammaire
(durée : une heure trente ; coefficient 3) ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

➢ l'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats
(durée : 1 heure ; coefficient 3).

La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au plus tôt
fin du mois d'avril 2026 au siège du Centre de Gestion du Haut-Rhin ou en visioconférence.


Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.


Art. 3 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégation s Grand Est et Bourgogne du Centre national de la fonction
publique territoriale,
✓ transmis aux agences "France Travail" du département Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68).



Fait à Colmar, le 5 mars 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim



















Ca 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2026/G-34 - portant composition du jury et désignation des concepteurs
de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Administratif
Territorial Pal de 2ème classe - session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2025/G -82 portant ouverture, en date du 17 juillet 2025, du concours d'Adjoint
Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 6 novembre 2025 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE


Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- M. Alain KUNEGEL, adjoint au maire d'Artzenheim,
- M. Pascal TURRI, maire de Sierentz.

Collège des fonctionnaires :
- Mme Stella ERHART, adjoint administratif Pal de 1ère classe, commune de Wintzenheim,
membre de la CAP C, Vice-Présidente du Jury,
- Mme Fanny LIBMAN, Attachée territoriale, chargée de recrutement à la ville de Colmar ,
Présidente du jury.

Collège des personnalités qualifiées :
- M. Thomas MARGERIE, Secrétaire général de mairie, commune de Lièpvre,
- Mme Christiane SPAETY, Secrétaire Générale de Mairie, commune d'Oberentzen.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Les sujets sont conçus par :

Mme Anne BOTTIGELLI Formatrice, Professeur d'Anglais
M. Ahmed HADNA Formateur
Centre de gestion du département du Bas-Rhin (67)

Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs (épreuves d'admissibilité et facultatives) :
Mme Régine BEHAGUE Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin, à la retraite
Mme Anne BOTTIGELLI Formatrice, Professeur d'Anglais
M. Jérôme BRAXMAIER Ingénieur territorial, informaticien au Centre de Gestion du
Haut-Rhin
M. Marc GRENTZINGER Administrateur au musée de l'Impression sur étoffes,
Mulhouse Alsace Agglomération
Mme Karine LACORDAIRE Professeur des écoles
M. Fabrice LATRA Attaché territorial, ville de Wittelsheim
Mme Marine-Charlotte LEON Enseignante d'anglais
Mme Fanny LIBMAN Attachée territoriale, chargée de recrutement à la ville de
Colmar
Mme Anne MOST Enseignante et conseillère pédagogique dans le Haut-Rhin
M. Pascal SCHIRRER Formateur
Centre de Gestion du département de l'Aube (10)


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Antoine BOHRER Adjoint au Maire de Wettolsheim
M. Jérôme BRAXMAIER Informaticien au Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme Stella ERHART Adjoint administratif P al de 1 ère classe, commune de
Wintzenheim, membre de la CAP C, Vice-Présidente du Jury
Mme Sandra GANEO Directrice Générale des Services à Munster,
Adjointe au Maire de Turckheim
M. Dominique HEMMERLE Directeur Général des Services de la ville de Pulversheim
Mme Sabine KREBER Informaticienne à Mulhouse Alsace Agglomération
M. Alain KUNEGEL Adjoint au Maire d'Artzenheim
M. Fabrice LATRA Conseiller Municipal, Ville de Guebwiller
Attaché Territorial, commune de Wittelsheim
M. Mme Fanny LIBMAN, Attachée territoriale , chargée de recrutement à la ville de
Colmar. Présidente du Jury
M. Thomas MARGERIE, Secrétaire général de mairie, commune de Lièpvre
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster
Mme Vanessa MEYER Secrétaire générale de Mairie, commune de Bantzenheim
Mme Martine MOREAU-TRINQUESSE Attaché Pal – Collectivité Européenne d'Alsace
Mme Fleur OURY Adjointe au Maire de la ville de Soultz
M. Gilles RENDLER Directeur général du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. Hocine SADOK Maitre de conférences, Université de Haute-Alsace
Mme Christiane SPAETY Secrétaire générale de Mairie, commune d'Oberentzen
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz


Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 5 mars 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de GestioC d g 66
Territoriale du Haut-Rhinde la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2026/G-35 établissant la liste d'aptitude du concours
d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale
Session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour
le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2025/G-76 portant ouverture du concours d'auxilia ire de puériculture territorial de classe
normale - session 2026, en date du 17 juillet 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 4 mars 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;


ARRÊTE

Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2026 du concours d'accès à l'emploi d'auxiliaire de
puériculture territorial de classe normale est arrêtée comme suit :

AKNIN Camille
BALTZINGER Océane
BOUGDAH GROSJEAN Cindy
CRONNE Emmanuelle
DEGUET Jessica
DIEUDONNÉ Laure
DITTA Marion
DUBREUCQ Marie
FERRAROLI Elodie
FOEGEL Tessa
FOREST Marie
GALAND Amandine
GERARDIN Marie
GIRAULT Mathilde
HOUILLON Patricia
IBAZIZEN Laeticia
KESSLER Doriane
KREMER Anaïs
KUMM Virginie
LELONG Aurelie
M'RAD Jade
MACHECOURT Céline
MAGNEAU Coraline
MAINO Sandrine
MAKSIMOVIC Violetta
MASSON Alexia
MICCICHE Maria-Carla
MICHEL Léa
ORTELLI Julie
PETOT Justine
PLATZ Cathleen
POURNY Jennifer
REICHERT Emilie
REINER Emilie
RERAT Christelle
SALVI Sandra
SERRET Elodie
STRAUB Marina
VANHOVE Laurine
VINCENT Lucie


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de
la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du
territoire de Belfort (90),
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 12 mars 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestionde la Fonction Publique |Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-37 – complétant l'arrêté n° 2026/G-34 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du
concours d'Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007 -109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 202 6/G-34 du 5 mars 2026 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Administratif
Territorial Principal de 2ème classe – session 2026 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Se rajoute en tant que correctrice dans l'article 3 de l'arrêté n° 2026/G-34 susvisé :

Mme Sandrine MENAND Secrétaire Générale de Mairie – commune de Mercurey

Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 12 mars 2026


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Centre de GestionC d 66Territoriale du Haut-Rhin |de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2026/G-40 complétant l'arrêté 2026/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours
et examens professionnels pour l'année 2026.

Le Président,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 6/G-07 en date du 13 janvier 2026 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2026 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l'année 2026 :

Madame SPAETY Christiane Secrétaire générale de Mairie, commune d'Oberentzen


Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 12 mars 2026


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim


MINISTEREDE LA JUSTICE
Liberté
Fratereité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature —pour les actes d'ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics),R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; : .
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l'effet de signer les bons decommande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

Annexe 1 - Agents bénéficies de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE NCTION ACTES SEUIL | OBSERVATIONS
Responsable de la gestion | Tout acte de validation dansDEVAULX | Hélène DSGI budgétaire — Responsable du | Chorus Aucunpôle Chorus Signaturedes bons de commande
| Directrice déléguée à Tout acte de validation dans
MICHEL, Séverine DSGJ [Administration Régionale | Chorus AucunRÉ Signature des bons de commande
Responsable de la gestion | Tout acte de validation dans En suppléance duNICOLAS Alison DSGI budgétaire Chorus Aucun | responsable du pôleSignature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion | Tout acie de validation dans En suppléance duEBNER Pierre DSGI budgétaire Chorus Aucun | responsabledu pôleSignature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion du | Tout acte de validation dans En suppléance duLANG Julie DSGI patrimoine immobilier Chorus 'Aucun | responsable du pôle: Signature des bons de commande ChorusResponsable de la gestion des | Tout acte de validation dans En suppléance duCRESPO-POINT | Isabelle DSGI Ressources Humaines Chorus Aucun | responsabledu pôle. Signature des bons de commande ChorusEn suppléance du. Responsable de la gestion des | à.RIETSCH Caroline DSGJ RTE Signatures bons de commande | Aucun | responsable dpe
; - En suppléance du
MARTIN Anais DSGJ DirectriceGes services de) Signature des bons de commande | Aucun | responsable du palegreffe judiciaires Pas
En suppléance duPIERREL | Nathalie DSGJ Responsable de la gestion de | sionature des bons de commande | Aucun | responsable du pôle || Ja formation i Chorus
- En suppléance du
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de ta gestion || 6, tare des bons de commande |Auam || responsable da poleinformatique Chorus
= Toutacte de validation dansGEYER Pauline Adjoint administratif | Adjointe au Chef du Pôle (Chorus Aucunbudgétaireare 'Adjointe au Chef du Pole Tout acte de validation dans] unJuve budgétaire Chorus

CADOT | Amandine Adjoint administratif | Service commun SAR Tout acie de validation dans | AucunChorusKASTELEYN | Sandrine Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunHENRY Thierry Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunMERLET Alex Adjoint administratif | Azent du pôle Chorus Certification des SF AucunWOLFF Marine 'Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Certification des SF AucunGRANDIDIER | Corinne Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF | AucunDE NICOLO Nathalie Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus 'Actes de gestion sans SF | AucunNEMIRL Léa Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus 'Actes de-gestion sans SF | AucunMULLER Julien Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus 'Actes de gestion sans SF | Aucun
CADET, Veronique Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus 'Actes de gestion sans SF [Aucun
ALI Faten Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus 'Actes de gestion sans SF | Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus Actes de gestion san SF AucunR Secrétaire Tout acte de validation dansALM | Patrick es 2038 Agent du pôle Chorus lepers AucunSecrétaire F Tout acte de validation dansBARRET David lee Agent du pôle Chorus RE Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif | Agent du pôle Chorus ES de validation dans | Aucun- Secrétaire : Tout acte de validation dansGOMBO-BECHIR | Djibrine D Agent du pôle Chorus Ces Aucun
Secrétaire = Tout acte de validation dansKILOSO-TEMBO | Tania ER Agent du ple Chorus Ces Aucun
Secrétaire 5 "Tout acte de validation dansCROUZET Thomas ver Agent du pôle Chorus Hat AucunKOUME Elisabeth Adjoint administratif |Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF | Aucun

EMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgpslitéPratermité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La premiére présidente de la cour d'appel de Colmar, Daniéle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative 4 la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2006-975 du ler août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général prés la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine
Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmaren qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguéeà l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la courd'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine Michel, DDARJ, cettedélégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Hélènede Vaulx, Monsieur Pierre Ebner, Madame Isabelle Crespo-Point, Madame Caroline Rietsch,Madame Julie Lang, Madame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables degestion, Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires
Article 3 : Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Atticle 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 5: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet


Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Séverine Michel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

« Signé »
















Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire

« Signé »


Hélène de Vaulx

Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pole chorus


« Signé »






















Pierre Ebner
Responsable de la gestion budgétaire


« Signé »



Isabelle Crespo Point
Responsable de la gestion des ressources humaines

« Signé »




Caroline Riestch
Responsable de la gestion des ressources humaines

« Signé »


Julie Lang
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier

« Signé »


Florence Pfleger
Responsable de la gestion informatique

« Signé »



Nathalie Pierrel
Responsable de la gestion de la formation

« Signé »


Anais Martin
Directrice des services de greffe judiciaires

« Signé »