PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-166
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil - SMDG (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil -
SMDG
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civil - SMDG 3
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PREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité Fort-de-France, le 16 MI 2025Arrêté préfectoral n° R02-2025-05-16-00001portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civilaccordé à la société SMDG
LE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 à L. 2353-14, R. 2352-73 etsuivants;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 28 mai 2019 relatif à I'agrément technique des installations de produits explosifs et àla mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arrété du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;Vu l'arrété du 3 mars 1982 relatif au contrôle de I'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;,Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usagecivil déposée en date du 14/02/2025 par Monsieur ELLEBOUDT Olivier, directeur délégué de lasociété martiniquaise de granulats (SMDG), agissant pour le compte de M. GAUTIER Franck, chef decarrière à la SMDG ;Considérant l'arrêté n° 2023-213 pris par Monsieur le préfet de la Martinique en date du12/06/2023, portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs accordéà Monsieur GAUTIER Franck, né le 27 septembre 1966 à Ancenis;
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Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositionsdes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun éléments'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue à l'articleR. 2352-74 du code de la défense ; ARRÊTEArticle 1Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifsUn certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :[J Madame MonsieurNom : GAUTIERPrénom(s) : Franckné(e) le : 27/09/1966 à AncenisArticie 2Validité de l'autorisationCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable à compter du 13/05/2025 jusqu'au13/05/2026 inclus. |l est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéancedu présent certificat.Article 3produits explosifs dont I'acquisition est autoriséeLe bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir les produits explosifs soumis àautorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnésci-après:des produits explosifs soumis à autorisation d'acguisition autres que des poudres, desdétonateurs et des bi-composants : QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉES |A L'ACQUISITION ;En une seule fois Au coursde l'année! 'E Division Masse Masse —i N° ; . . . : ité vantité; i Désignation de active ' Quan'tlte active . Q . ,|ONU ; en mètre en mètre .| risque totaleen ; 2244 totaleen 2 21e 26x .: . linéaire(*) !, . linéaire(*)kilogramme 'kilogramme =5241 Explosif de mine (de sautége)—de type 1mn 1400 kgE- EMULSTAR 6000 : Eg/TNT .{*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent aux quantités totales nettes dematière explosive, exprimées en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée nepeuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d'habilitation oud'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
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Article 4Dispositions généralesLe bénéficiaire est informé :- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis enapplication de l'article R. 2352-88 du code de la défense:- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées parl'agrément technique des installations où ils doivent être stockés :- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément techniquedes installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelled'exploitation ;- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, queson certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;- quil doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initialesayant justifié la délivrance de la présente autorisation :- que conformément aux dispositions de l''article L. 2353-11 du code de la défense, toute personnedétentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôtdes produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans lesvingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partiede ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsquela personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sontapplicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pasdéclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent:- que sans préjudice de I'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de ladéfense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate ladisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclarationaux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'unemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 5Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieud'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne quien est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositionsde l'arrété du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.Article 6Dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vauthabilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de ladéfense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsquelle met en œuvre elle-même ces produitsexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
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Article 7Article d'exécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le commandant de la Gendarmerie deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie leur sera adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et pardêtesLe Sous-préfet, D
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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