=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 033 du 17 février 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0026 du 13 février 2026 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le plan d'eau du parc de Porcé situé sur la commune de Saint-Nazaire ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0032 du 13 février 2026 portant modification de l'arrêté
n°2025/SEE/0214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou
en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-
Atlantique (campagnes 2026 à 2030).
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det – N° 041_2026 –
15 pages – qui annule et remplace la note 027 du 09.02.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QCD et QMA – N° 042_2026 – 17 pages –
qui annule et remplace la note 042_2026 du 09.02.2026
Arrêté portant délégation de signature Officier faisant fonction de Directeur des Services
Pénitentiaires – N° 043_2026 – 18 pages – qui annule et remplace la note 026_2026 du
09.02.2026.
SNCF
Décision du 10/07/2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains
sis à DREFFEAC, parcelles cadastrées ZB n°196, n°310 et n° 341.
DIVERS
Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission
d'information et de sélection d'appel à projet concernant la création à titre expérimental de
mesures d'intervention à domicile intensive avec la possibilité d'hébergement co-porté par
l'Etat et le Conseil départemental de Loire-Atlantique
Arrêté fixant la liste des membres , avec voix consultative, spécifiquement désignés à titre non
permanent pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet
concernant la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avec
la possibilité d'hébergement co-porté par l'Etat et le Conseil départemental de Loire-Atlantique
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-124 du 17 février 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/004 du 16 février 2026, donnant acte de l'arrêt définitif des
travaux relatifs à l'exploitation de la concession de sables siliceux dite du Pillier.
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Maison des enfants ».
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0026portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le plan d'eau du parc de Porcésitué sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire;
Vu la demande d'autorisation de péches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureaud'études SCE en date du 23 janvier 2026; |
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 28 janvier 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 23 janvier 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 23 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1*°_: Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la réalisation de pêches de sauvegarde dans le cadre de travaux derestauration de continuité écologique. Ces opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liéesaux travaux d'effacement d'un plan d'eau. Les opérations sont diligentées par la communautéd'agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études SCE est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous lesréserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :Chef de projet - Bureau d'études SCEBureau d'études SCEBureau d'études SCEBureau d'études SCE
M. MODEIRA ArnaudM. BEDOSSA LucasM. BRENELIERE Jean-BaptisteMme RETHORE AnaïsPersonnels chargés de l'exécution matérielle :Equipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCE
Mme GRENIER AnaïsM. CARO AlanMme RAVAUX-OUVRAY GaranceMme SAMSON AngélineM. HRAOUI VincentMme SAJIN DanielaM. DIEBOLT CédricM. CRETON StanislasM. PESET SébastienL'intervention d'autres membres du bureau d'études SCE ne peut se faire que sous la responsabilité duresponsable de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversitéparc d'affaires de la Rivière - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinCS 4235544323 NANTES cedex 3sd44@ofb.gouv.fr
Fédération départementale pourla péche et la protection du milieuaquatique de la Loire-Atlantique11 rue de la Baviére44240 La Chapelle sur Erdresecretariat@federationpeche44.fr
Direction départementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteBP 5360644036 Nantes cedex1ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 mai2026.Le bureau d'études SCE doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagersdes pêches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le plan d'eau de Porcé situé sur le territoire de la commune deSaint-Nazaire.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, bacs, viviers, pompe et volume d'eau fraîche suffisantspour le transport des poissons). Des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection dumatériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur le site de l'étang du Bois Joalland situé sur le territoire de la communede Saint-Nazaire. En raison de l'éloignement du site de relâche, le transfert des espèces doit se fairerapidement et avec le matériel nécessaire au maintien sanitaire des poissons.Les espèces. susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Nazaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
13 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, () .~/
NANTES, le
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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| | Directional OIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0032portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ouen cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique(campagnes 2026 à 2030)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire;VU la demande de capture et de transport de poissons présentée par l'office français de la biodiversitéen date du ler décembre 2025;VU l'arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport depoissons a des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en casde déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique. (campagnes 2026 à 2030) ;VU la demande de modification de l'arrêté 2025/SEE/214, présentée par l'office français de labiodiversité en date du 1er décembre 2025, de capture et de transport de poissons à des finsscientifiques en date du 02 février 2026;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleL'article 3 de l'arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit :Personnels de l'office français de la biodiversité désignés, en tant que responsables des opérations :M. GAETANO Bertrand Direction régionale OFB pays de la LoireM. VIROULAUD Hugo Direction régionale OFB pays de la LoireM. VIGNERON Thibault Direction régionale OFB BretagneM. ROBERT Denis Direction régionale OFB BretagneM. IRZ Pascal | Direction régionale OFB BretagnePersonnels de l'office français de la biodiversité désignés, en tant que responsables de l'exécutionmatérielle:Liste du personnel en annexe 1
Article 2 : Moyens de capture autorisésL'article 6 de l'arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit :Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité, pièges, engins, nasses et filets sousréserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...)Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matérielutilisé pour les opérations.
Article 3 : Rapport des opérations réaliséesL'article 9 de l'arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit :Les données environnementales recueillies sont versées sur la base de données nationale ASPE (outilsde recueil des données sur la faune piscicole).Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, auprésident de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique età l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté (31 décembre 2030), unrapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de lafédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'associationdes pêcheurs professionnels en eau douce.
Les autres articles restent inchangés.
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Article 2: ExécutionLa secrétaire généralede la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et leprésident de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
NANTES, le 13 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, Ooh :/
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1
LISTE DES RESPONSABLES DE L'EXECUTION MATERIELLEAUTORISES A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONS ADES FINS SCIENTIFIQUES, DE SAUVETAGE, SANITAIRES OU ENCAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LAREPRODUCTION OU POUR LE REPEUPLEMENTSUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DELOIRE-ATLANTIQUE- Campagnes 2026 - 2027 — 2028 - 2029 - 2030
Direction Régionale des Pays-de-la-Loire :
BARBOTIN AurélieBERNARD ClémenceBOULIGAND SandrineCOUPRIE StéphanieDUMONT AliceGAETANO BertrandGILLETTE ChristopheGROSBOIS XavièreLANGLAIS NathalieMENARD PascaleRENOU Justine:ROUSSEL CyrilVIAU AurélienVIDEAU HéléneVIROULAUD HugoYVIN Maiwen
Service départemental de Loire-Atlantique :BARBERET ThierryBECOT MatthieuBOSSIS MathieuBLANCHET RomainCOLIN LauranneFRICONNEAU PatriceGAIGEARD ChristopheGERMAIN CémeGIRAULT EtienneLE BAUT EricLECOMTE MurielLEDUC AurélienLEGRAND NicolasPOTIRON Jean-LucRICHARD Roxanne
Unité spécialisée Migrateurs :
BODIN RégisLAPOIRIE PatrickMAUGENDRE StéphaneMOCK ChristianSACIER Bruno
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Nantes, le 1 3 FEV, 2026Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,l'adjointe,
Amélie GOULARD

Service départemental du Maine-et-Loire :
BARBOTIN LaurentBERNIER PhilipeCHANTELOUP PierreDHELLEMME AntoninFERJOUX Patrick: GRANGEARD FrançoisGUEDON JoëlGUILLAUD LaurentLAMBERT IsabelleLEAU FabriceMOURIER RaphaëlROUVEURE YvanROYER MarcROZET FrédéricSEYEUX OlivierTAUNAY PatrickTROUILARD Nicolas
Service départemental de la Mayenne :CHAUVET FrédéricCREPINEAU NicolasDELISEE LaurentDUBOSC AurélieELIE CharléneGIRET AlainGOUBIN FabriceLANDELLE OlivierLARDEUX CédricLAROCHE AlexisLE GOUE SanahéLEMOINE NicolasLEROY DenisLEROYER OlivierMIGNOT Marie-Paule
Laboratoire d'hydrobiologie :COUTURIER ClaireCORTEZ BrunoMARTIN JohnnyMOURIN JacquesROCARD Arnaud
Service départemental de la Sarthe :
BICHON Jean-LucCHAMBAULT ThierryFONTAINE VincentGOUTARD FabienGUY JannickLARDUINAT ThibautLECOMTE ChristopheLEFEUVRE ArnaudLIGOT RomainLORENZINI AndyPICHEREAU ClaudinePIOGER JulienROYER BrunoVITTAUT Jean-Pierre 5/6
Nantes le 4 3 FEY. 2026Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,l'adjointe,
Amélie GOULARD

Service départemental de la Vendée :
BARBEAU MélissaBOUTROIX StéphanBRICHE JeanneDEMOLIN FlorianDUFRANC NicolasDULAC PhilippeDUVAL SébastienGRIT AnaideGUILLEMET OcéaneHEYD SophieLE BIHAN AudreyLE FUR AnnePLOMION TanguyPORTIER FrédéricSTORCK Frantz
Direction Régionale de Bretagne:ANDRIEU ArmelleAMPEN NicolasANQUETIL HéléneARAGO Marie-AndréeBARRY JosselinCHARRIER PaulineDALIBARD LucieDANET NathalieHENO Yves-MarieHUBERT AlexandraIRZ PascalLE VEE MarionLE BIHAN MikaélLEDOUBLE OlivierMULLER FlorianPIERRE MathildeROBERT DenisVIGNERON Thibault
Délégation de facade atlantique :
ABELLARD OlivierAUGE Bertrand LuAUTRET Guilhem |BOURGEOIS KarenCASABONNET Hugues |DUPECHAUD Laure | Nantes, le 13 FEV, 2026GIACOMINI ElodieLAMBRECHTS Adrien Le PREFET,LE BARON Marie | | Pour le préfet et par délégation,MELLAZA Sven P/le directeur départemental des territoires et de la merROT Christel | et par subdélégation,NES ca hie - Pour le chef du bureau biodiversité,ODION Mélanie l'adjointe,
QUINTARD EmmaREMAUD Morgane
|| |PAQUIGNON Guillaume ||| Amélie GOULARD|
6/6

MINISTERE Direction généralepas JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 041_2026 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°027_2026 du 09.02.2026
À Nantes,
Le 17 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°_: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte,
Commandant Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention du Quartier Centre de Détention au
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa,
Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrét au
1

Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine
Classe Supérieure, Faisant Fonction Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt
au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire. "
Le ch f d'établissement.

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Direction générale
de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale dés services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 042_2026 - Sec DIR -IC
Annule et remplace la note n°028_2026 du 09.02.2026
A Nantes,
Le 17 février 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à
l'établissement.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à partir du 27 avril 2026 à Madame
DIEYE Marième, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Madame BONCOEUR
Alissia, Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine,
Responsable SDA du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

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EsMINISTERE Direction généralePELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 043_2026 - Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°026_2026 du 09.02.2026
A Nantes,
Le 17 février 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
_juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE:

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier,
Commandant Pénitentiaire, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes et faisant
fonction Directeur-adjoint du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes a
compter du 09.03.2026 aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

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Interne
EDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : OU0561-01

SNCF GARES ET CONNEXIONS



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1


Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouve au pacte ferroviaire portant création de SNCF
Gares & Connexions à compter du 1
er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filial e mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au
5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de S NCF Gares & Connexions en date du 14
Décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice
Générale de SNCF Gares & Connexions
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional des PAYS DE LA LOIRE,
Vu l'absence d'avis du Département de LOIRE ATLANTIQUE,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juillet 2024,




Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Gares et Connexions,










Interne


DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain partiellement bâti sis à DREFEAC, tel qu 'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de Loire Atlantique.

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Loire Atlantique.


Fait à Paris
Le 30 juillet 2024





Stéphane LERENDU
Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets


Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
44530 DREFFEAC La Gare ZB 340 6
44530 DREFFEAC La Gare ZB 342 990
44530 DREFFEAC La Gare ZB 196 352
TOTAL 1 348 m²
PLANDEDIVISIONNOTA:Leslimitescadastralessontenapplicationduplanderemembrementétablien1967parM.AUFFRAYgéomètreagrééainsiquedel'applicationduDMPCn°407établiLe12-10-1977parLecabinetVOUZELLAUDgéomètre-expertàNANTESconcernantLesparcellesZB
n°192à198.
||3|52,|||3|2N=8?||AbriZBn°342oOœig|VenteàM.MENAGERJean-Baptiste||aat|Angledebatiment—"CDNeeJbonrol98a62caTtDeLimiteparcellaireSNCF7Bn°3412—.
®
a|—Limitededivision©Borneancienne©Bornenouvelle—-—Applicationcadastralesansvaleurjuridique
VoieSNCFIndiceDateNaturedelopération25.05.2023|Opérationdeterrain02.08.2023|Premièreéditionduplan30.08.2023|Modificationduprojet13.10.2023|Modificationduprojetvuavecleserviceducadastre
OO Ir
SaintJacquesdelaLande20.10.2023Nouvellenumérotationcadastrale—DMPCn°1051ACommunedeDREFFEAC!LaGareSOCIETENATIONALESNCF|ParcellesZBn°192-193-194-198RESPONSABLE:S.RENARD|DATED'EDITION:02/08/2023

EsPREFETDE LA LOIRE- Secrétariat généralATLANTIQUE commun départemental
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Immobilier et Logistique
Bureau Immobilier SNCF IMMOBILIER
10 Boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 Direction immobilière Territoriale Centre-Ouest44042 NANTES Ceciexl Péle valorisation et logement8:02 40 67.26 02 : A l'attention de Mme Vanessa NERRIERED :sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 13/02/2023
Pour nous joindre :
Affaire suivie par : Aude de CHABANNES
Fonction : Assistante de direction
@ :02 4067 2672
& : aude.de-chabannes@loire-atlantique.gouv.fr
REF : Projet de Cession d'un terrain sis à Dreffeac (44)Parcelles Section ZB n°196 et ZB 198p
Madame,
Par courrier en date du 22 novembre 2022 adressé a la Préfecture de la Loire-Atlantique, vous nousavez informé d'un projet de cession d'un terrain ayant pour assiette les parcelles cadastrées Section ZBn°196 et ZB n°198p, Lieu-dit « La Gare », situées sur la commune de Dreffeac, parcelles dépendantes dudomaine public ferroviaire.
Après consultation d'une part, de la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire etde la Loire-Atlantique, Division « Missions Domaniales », Service local du domaine, et d'autre part, de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, Service Bâtiment -Logement, je vous informe que la Préfecture de la Loire-Atlantique n'a pas l'intention de se porter
acquéreur de ce bien.
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et LogistiqueBureau de l'immobilier10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 26 02Mél : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr Nn

LoireAtlantique anPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéLegalitéFraternité
ARRÊTÉArrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent poursiéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projetconcernant la création à titre expérimental de mesures d'interventiona domicile intensive avec possibilité d'hébergement co-porté parl'État et le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le Préfet de Loire-AtlantiqueLe Président du Conseil départemental de Loire-AtlantiqueVU Le code général des collectivités territoriales ;VU Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.313-1 à L. 313- 8, R.313-1 et suivants ;CONSIDERANT que dans le cadre de ses appels à projet pour l'ouverture d'établissements oude services sociaux et médico-sociaux, le Département et la Préfecture doivent fixer la liste desmembres de la Commission d'information et de sélection ;
SUR proposition conjointe de monsieur le Directeur général des services départementaux et demadame la Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des membres permanents composant la Commissiond'information et de sélection d'appel à projet placée auprès de Monsieur le Président du Conseildépartemental de Loire-Atlantique et Madame la Secrétaire Générale chargé de l'administrationde l'État dans le département de Loire-Atlantique dans le cadre de la procédure d'autorisation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu'il suit :
A) Les membres permanents avec voix délibérative :
- Présidence de la commission
o En qualité de président titulaire, Monsieur Michel MENARD, Président du Conseildépartemental de Loire-Atlantique,

En qualité de présidente suppléante, Madame Claire TRAMIER, Vice-présidenteEnfance Familles du département de Loire-Atlantique
En qualité de co-président titulaire, Monsieur Tom FOLLET, Secrétaire généraladjoint de la préfecture de Loire-AtlantiqueEn qualité de co-présidente suppléante, Madame Dominique YANI, Secrétairegénérale de la préfecture de Loire-Atlantique.
- 2 représentants du Département désignés par le Président du Conseildépartemental :
Titulaire : Monsieur Jérôme ALEMANY, Vice-président Action sociale deproximité, insertion et lutte contre l'exclusion
Titulaire : Madame Ombeline ACCARION, Vice-présidente Personnes en situationde handicap et autonomie |- 2 représentants des services de l'État désignés par le préfet, dont l'un sur propositiondu garde des sceaux :
O
Titulaire: Monsieur Fabrice DROUELLE, Directeur adjoint de la protectionjudiciaire de lajeunesse (PJJ) de Loire-Atlantique,Suppléant: Monsieur Gwenaël LACAZE, Responsable politiques institutionnellesde la PJJ
Titulaire: Madame Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DDETS)Suppléant: Monsieur Cuvier ASSAILLY, Directeur adjoint DDETS- 6 représentants d'usagers et leurs suppléants répartis comme suit :
Dont 3 représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
O
Titulaire : Madame Peggy JEHANNO, déléguée générale URHAJSuppléante : Madame Ophélie BANNIER, URHAJTitulaire : Madame Nathalie TRICOT, Directrice, ADIL de Loire-AtlantiqueSuppléante : Madame Sabrina PETIT, Responsable pôle social, ADIL
Titulaire : Monsieur Hervé GUERIN, Administrateur de SOLIHA PR de la Loireet Président de la SAS SOLIHA BLI Pays de la LoireSuppléant: Monsieur Benoit DELLIAUX, Directeur SOLIHADont 3 représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protectionadministrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président duconseil départemental à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition dugarde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
OO Titulaire : Madame Marie-Josée BALDUCCHI, Présidente de UDAF44Suppléante : Mme Nathalie PAYELLE, Directrice générale UDAF44

Titulaire : Mme Mélanie VIGUIER, Directrice Ecole des Parents et éducateursSuppléante : Mme Brigitte RABAULT, Présidente Ecole des Parents etéducateurs
Titulaire : Madame Sylvie JOUNAY, cadre chargé du dispositifs d'accueil,département de Loire-AtlantiqueSuppléante : Madame Julie DUGAST, Chargé du pilotage des dispositifs d'accueildéveloppement, département de Loire-Atlantique
B) Les membres permanents avec voix consultative :
- 2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignéspar le président ou conjointement par les coprésidents de la commission :
O
O
Titulaire : Madame Julie BOURSIER, Groupe national des Établissement etServices publics sociaux (GEPSO),
. Titulaire : Monsieur Nicolas NOCET, chargé de missions et conseilenfance/jeunesse /familles Union régionale des organismes privés sanitaires etsociaux Pays de Loire (URIOPSS),Suppléante : Madame Cathy BELLEC, directrice régionale Union régionale desorganismes privés sanitaires et sociaux Pays de Loire (URIOPSS).Article 2 : La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans à compter dela date du présent arrêté.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois acompter de sa notification ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 4 : Le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département de Loire-Atlantique et de la Préfecture de Loire-Atlantique.
anseNantes le, 1 6 FEV, 7026
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de Lojfe-Atlantique
Michel MENARD

LoireAtlantique | +}DE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉArrêté fixant la liste des membres, avec voix consultative,spécifiquement désignés à titre non permanent pour siéger à la'commission d'information et de sélection d'appel à projetconcernant la création à titre expérimental de mesures d'interventionà domicile intensive avec possibilité d'hébergement co-porté parl'État et le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le Préfet de Loire-AtlantiqueLe Président du Conseil départemental de Loire-AtlantiqueVU Le code général des collectivités territoriales ;VU Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.313-1 à L. 313- 8, R.313-1 et suivants ;CONSIDERANT que dans le cadre de ses appels à projet pour l'ouverture d'établissements ou deservices sociaux et médico-sociaux, le Département et la Préfecture doivent fixer la liste desmembres de la Commission d'information et de sélection ;CONSIDERANT qu'il convient en ce sens, conformément à l'article R. 313-1 Ill, de procéder à ladésignation des membres non permanents détenant une voix consultative dans le cadre de laprocédure d'appel à projet relatif à la création à titre expérimental de mesures d'intervention àdomicile intensive avec possibilité d'hébergement ;SUR proposition de monsieur le Directeur général des services départementaux et de madame laSecrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des membres non permanents désignés spécifiquementpour siéger au sein de la CISAAP dans le cadre de la procédure d'appel à projet relatif à la créationà titre expérimental de mesures d'intervention à domicile 'intensive avec possibilitéd'hébergement ainsi qu'il suit :
- A) Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par lescoprésidents de la commission en-raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel aprojet correspondant :
o Titulaire : Madame Hélène LOBATO LESOUDIER, Directrice CDEF, CD44o Suppléant : Monsieur Philipe VEGA, CDEF CD44

o Titulaire: Madame Pauline DAGORN, Cheffe du service Observatoire, cadrage,financement des dispositifs et ESMS, département du Finistère,o Suppléant: Monsieur Fabrice RUTHON, Chargé de coordination, département duFinistére. |
- B) Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projetcorrespondant, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de lacommission
o Titulaire : Madame Carole PATRIGEON, conseil d'administration REPAIRS 44o Suppléante : Madame Alissa DENISSOVA, déléguée générale REPAIRS 44
- C) Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par lescoprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant.o Titulaire: Madame Elise RAIMBAULT, Adjointe au directeur enfance familles dudépartement de Loire-Atlantique, |o Titulaire : Madame Emilie SUAUD, Cheffe de service accompagnement et préventiondu département de Loire-Atlantique,o Titulaire: Madame Isabelle EGRON, Responsable de pôle prévention etaccompagnement à domicile du département de Loire-Atlantique,o Titulaire : Monsieur Luc BARE, Responsable unité suivi et financement de l'offre, dudépartement de Loire-Atlantique.Article 2 : le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour l'appel à projetrelatif à la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avecpossibilité d'hébergement.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois àcompter de sa notification;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 4 : Le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département de Loire-Atlantique et de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes le, 1 6 DEN. 2026
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de Lojfe-Atlantique
— _
Michel MENARD

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-124portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;WU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 16 février 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le jeudi 19 février 2026, dans lequartier de Bottière, sur la commune de Nantes ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans |'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l'année 2025 dans le quartier deBottière, à Nantes, caractérisés notamment par des violences avec armes à feu, des faits de vols, dedégradations et de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de pointsde deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 19 février, de08h00 à 18h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre letrafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale du quartier concerné, dans la commune de Nantes, tel qu'il est identifié dans lesplans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors duchamp des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le jeudi 19février 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmispar le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
>CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;

ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes et de Saint-Herblain pour :° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de police organisée le jeudi19 février 2026, de 08h00 à 18h00, dans la commune de Nantes.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 17 février 2026 Le Préfet,Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète, ©

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
PREFET Direction de la coordination des politiquespubliqueset de l'appui territorialDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/UPAF/004donnant acte de l'arrêt définitif des travaux relatifs à l'exploitation de la concession de sables siliceuxdite du Pilier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier;Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitationde substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et duplateau continental métropolitains ;Vu l'arrêté préfectoral n°99/PE/222 du 12 juillet 1999 modifié, autorisant l'ouverture de travauxminiers sur la concession de sables siliceux sur la concession du Pilier ;Vu la notification de cessation d'activité adressée par courrier en date du 27 septembre 2017 ;Vu les études transmises par courrier du 17 août 2018, constituant le bilan de fermeture du site duPilier ;Vu l'étude de suivi de l'activité de pêche du COREPEM « caractérisation des activités de pêches auxabords du site d'extraction de granulats - mars 2020 » ;Vu le dernier suivi environnemental, cinq ans après l'arrêt de l'exploitation, et le dernier suivi desactivités de pêche, constituant le bilan post-exploitation de la concession du Pilier transmis parcourrier du 23 novembre 2023;Vu les rapports du service en charge de la police des mines en date du 9 avril 2025 et du 2 février2026;Vu le compte rendu de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) du 14 janvier2026 relative a la fin d'exploitation site du Pilier ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Considérant que les dispositions des articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisérelatives à l'arrét définitif des extractions de sables siliceux de la concession du Pilier sont satisfaitescompte tenu :
° au titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12juillet 1999 susvisé :o de la remise des bilans environnementaux et des suivis relatifs aux activités de pêche, laqualité de ces études étant jugée suffisante pour rendre compte de l'impact del'activité;o du respect des prescriptions concernant la pente des talus latéraux de la zoned'extraction sur la base des informations du bilan de fermeture susvisé ;° du constat, au sein du bilan post-exploitation susvisé, d'une recolonisation biologique encours de la zone d'extraction ;° de l'absence d'épave ou de déchets identifié à l'intérieur du périmètre de la concessiondu Pilier;* au titre de l'article 6, alinéa 6.6, de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé :° de la tenue, le 14 janvier 2026, de la commission locale d'information et de surveillancedu Pilier au cours de laquelle a été examinée l'évolution de l'état du site (étatsbathymétrique, morpho-sédimentaire et biologique) et des activités de pêche aprèsl'arrêt définitif des extractions ;Considérant qu'il n'y a pas lieu d'imposer de nouvelles prescriptions suite à l'arrét des travaux et à laremise des études post exploitation ;Considérant en conséquence qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 53 et 55 dudécret du 6juillet 2006 susvisé et de l'article L. 163-9 du code minier, de donner acte aux sociétésconstituant le groupement du « Pilier » de la bonne exécution des mesures prescrites dans le cadrede l'arrêt définitif de l'exploitation de la concession du Pilier;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
ARRÊTE
Article 1 - Donner acteIl est donné acte aux sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes de l'Ouest,Compagnie Européenne de Transports de l'Atlantique, Dragages, Transports et Travaux Maritimes,Les Sablières de l'Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire, constituant le groupement du « Pilier »,de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé dans le cadrede l'arrêt définitif des travaux liés à la concession du Pilier.
Article 2 - Autres réglementations - droit des tiersLes dispositions du présent arrêté, relevant du code minier, sont prises sans préjudice des autresréglementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 4 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié aux sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes del'Ouest, Compagnie Européenne de Transports de l'Atlantique, Dragages, Transports et TravauxMaritimes, Les Sablières de l'Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire constituant le groupement du« Pilier ».
Le présent arrêté est également adressé pour information à :e Monsieur le préfet de la Vendée* Monsieur le préfet maritime de l'Atlantiquee Madame le maire de Pornic°__ Monsieur le maire de Noirmoutier-en-l'Île* Monsieur le président de la communauté de commune de l'île de Noirmoutier¢ Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantiqueet de la Vendée° Madame la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche OuestEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A SAINT-NAZAIRE, le | 6 FEV, 2026
LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,réfet de Saint-Nazaire,

450$ VIA 0:

PREFET |DE STATE | Direction de la coordinationATLA QU des politiques publiquesLiberté y ° ° °Égalité et de l'appui territorialFraternité |
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS »Le Préfet de la Région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique
VU le code de santé publique et notamment son article L. 6134-1;VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de laqualité du droit, et notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêtpublic ; .
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'intérêt public modifié ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
VU l'instruction n°2012-11-1624 du 27 février 2013 relative à l'actualisation du statutcommun des GIP ; '
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS »signée le 05 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil départemental de Loire-Atlantique du 14 octobre 2025, ladélibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 10 octobre 2025, la décision de l'ARSdu 4 novembre 2025 et de la délibération du conseil de surveillance du 13 octobre 2025 actantle projet de convention du groupement et leur adhésion ;
VU l'avis en date du 27 janvier 2026 du directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire et de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique :

PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesHealt | et de l'appui territorialFraternité
ARRETE
Article 1°
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » estapprouvée.
La convention constitutive figure en annexe du présent arrêté conformément aux dispositionsde l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêtpublic.Article 2
Le groupement est créé pour une durée indéterminée à compter du 1* mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La présente décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que sesmodifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous formeélectronique sur le site internet du groupement.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques des Paysde la Loire et de la Loire-Atlantique et le président du groupement d'intérêt public « MAISONDES ENFANTS », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 ? FEV. 2026
Le pr
Fabrigé RI LET-ROZE

PRÉFET |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE | des politiques publiquesHealt et de Il'appui territorialFraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux,auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 ducode dejustice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dansles cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision derejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicitede rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai derecours. (...)

PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesZeal | | et de l'appui territorialFraternité
ANNEXE
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « MAISON DES ENFANTS ». Il peut également êtredésigné sous l'acronyme « GIP MDE ». |2° Objet du groupement et zone géographique d'activitéLe GIP « MAISON DES ENFANTS » a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et dedévelopper l'activité de la Maison des enfants. Ses objectifs généraux sont de contribuer àl'amélioration du bien-être et de la santé des enfants de 6-11 ans et de participer à la réductiondes inégalités sociales et territoriales d'accès aux ressources de santé globale pour les enfantsde 6-11 ans. Ses objectifs opérationnels sont détaillés dans l'article 3 de la conventionconstitutive.:En outre, le GIP « MAISON DES ENFANTS » définit et met en œuvre les orientationsstratégiques et opérationnelles permettant de garantir les missions qui incombent à la Maisondes enfants :* il met en œuvre toutes opérations juridiques, financières, immobilières et mobilièresnécessaires à la réalisation de ses missions ;* il permet la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisationde ses missions;+ il permet le recrutement à titre complémentaire de personnels ;e ilinstaure des indicateurs de suivi de ses actions.
Il a la charge de mener toute opération validée en assemblée générale.Les activités du groupement couvrent le département de la Loire-Atlantique.
3° Identité des membresL'État :e l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
Les collectivités territoriales :° la Ville de Nantese le Département de Loire-Atlantique
L'établissement public de santé :+ le Centre hospitalier universitaire de Nantes
4° Adresse du siége du groupement
Le siège du groupement est fixé au 24 boulevard Gisèle Halimi à Nantes (44200).

PREFET | |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesÉté et de l'appui territorialFraternité
Il peut être transféré en tout autre lieu sur délibération de l'assemblée générale dans lesconditions prévues à l'article 23.3.2 de la convention constitutive.5° Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de ce présent arrêté.
Il peut être dissout par décision de l'assemblée générale ou par décision de l'autoritéadministrative compétente pour approuver la convention constitutive, notamment en casd'extinction de son objet.
6° Régime comptable applicable au groupement
Le groupement est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrativeet financière.
Le groupement exerce une activité de service publié administratif. La comptabilité dugroupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public. Elle est assurée parl'agent comptable nommé par le ministère chargé du Budget.
Les dispositions du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique lui sont applicables. Il est en conséquence soumis aux dispositionsfinancières et comptables de l'instruction générale de la comptabilité publique M9.7° Régime applicable aux personnels propres du groupement
Le groupement a vocation à fonctionner avec le personnel mis à disposition par les membres,et le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre dugroupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Le groupement peut être constitué de personnels propres recrutés directement par legroupement, à titre complémentaire, dans le cadre du régime défini par le décret n°2013-292du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupementsd'intérêt public. oo
La mise à disposition prend la forme d'une convention de mise à disposition. établieconformément aux règles statutaires applicables. La mise à disposition des agents donne lieuà remboursement, par le groupement à la personne morale membre du groupement, de larémunération de l'agent concerné ainsi que des cotisations et contributions afférentes.
La mise à disposition d'agents par les personnes morales membres du groupement peutégalement être réalisée sans contrepartie financière au titre de la contribution aux ressourcesdu groupement. Dans ce cas, le coût de l'agent sur la période budgétaire est pris en comptedans le calcul de la contribution du membre et donc dans son prorata de droit statutaire.

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE a des politiques publiquesFer" | et de l'appui territorialFraternité
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du groupement.
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultant des dispositions légalesou réglementaires, de la convention constitutive jointe, et des textes subséquents.
Chaque membre s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel la conventionconstitutive et le règlement intérieur du groupement.
Chaque membre a le droit d'être informé à tout moment de l'activité du groupement. Chaquemembre est tenu de communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à laréalisation de l'objet du groupement.
x
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminé a raison de leurscontributions aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, un membreest responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, àraison de ses contributions statutaires aux charges du groupement.9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les mises à disposition du groupement sont régies selon l'article 16 de la conventionconstitutive et leurs conditions sont établies par voie de convention selon les modalitésdéfinies au règlement intérieur et les textes en vigueur.
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités et de sesinvestissements peuvent être assurées par :e les contributions des membres du groupemento soit sous forme de contributions financières,o soit sous forme de contributions en nature (mise à disposition de locaux, dematériels, de personnel); ces mises a disposition sont valorisées sur la base de leurcoût réel comme une contribution du membre concerné;+ des financements extérieurs.
La répartition des contributions des membres aux charges du groupement ne peut êtremodifiée que par décision de l'assemblée générale. Les modalités. de versement descontributions sont précisées dans le règlement intérieur.

PREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE | _ des politiques publiqueshow | et de l'appui territorialFraternité
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement :° Agence régionale de santé des Pays de la Loire : 2 représentants désignés par l'autoritécompétence ; |¢ Ville de Nantes : le maire de Nantes ou son représentant et 3 représentants désignéspar le conseil municipal parmi ses membres;° Conseil départemental de Loire-Atlantique: 3 epemaarents désignés par le conseildépartemental parmi ses membres; ;¢ Centre hospitalier universitaire de Nantes: 2 représentants désignés par l'autoritécompétence.
La répartition des voix en assemblée générale est arrêté comme suit :* Agence régionale de santé des Pays de la Loire : 8 voix* Ville de Nantes : 10 voix+ Conseil départemental de Loire-Atlantique : 1 voix°__ Centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 voix
La composition de l'assemblée générale et la représentation respective de chaque membre estrevue en tant que de besoin à chaque adhésion ou retrait ou exclusion d'un membre.
Les modalités de délibération en assemblée générale sont exposées dans l'article 23.3.2 de laconvention constitutive.