SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-070
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests (2
pages) Page 4
76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de
l'estuaire - Le Havre / Véhicule DN-524-MA (2 pages) Page 7
76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'équiper et
d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de
l'estuaire - Le Havre / Véhicule EK-741-HF (2 pages) Page 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de
maire - Mme Marcelle DUSSAUX (1 page) Page 13
76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 (14
pages) Page 15
76-2025-03-06-00006 - Convention de coordination Mesnil Esnard 2025 (14
pages) Page 30
76-2025-03-04-00008 - Convention de coordination Sotteville 2025 (13
pages) Page 45
76-2025-03-06-00005 - Convention de coordination Yvetot 2025 (18 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN (4 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng (8 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS (6 pages) Page 92
76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de
Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (2 pages) Page 99
2
76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Comité Départemental des Secouristes français Croix Blanche
(CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE
FPS - PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2
et sensibilisation aux gestes qui sauvent. (2 pages) Page 102
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 (6 pages) Page 105
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-24-00019
Arrêté du 24/3/25 portant sur l'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotests
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur
l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 4
E mn | |PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalité des territoires et de la mer
FraternitéPréfecture de la Seine-MaritimeAffaire suivie par : Mélanie DESSEAUXTél. : 02 76 78 34 44Mél : nt tm een
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Arrêté du 2 hy MARS 2925portant sur l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la route, notamment ses articles L 234-2, L 234-16 et L 234-17 ;le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 2 avril 2021 du président de la République nommant M. Clément VIVES directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à à l' homologation nationale des dispositifsd'anti- -démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre dudispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissionsmédicales en charge du contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'attestation de certification n° LOP/22.X076039 délivrée par l'Union Technique de l'Automobileet du Cycle (UTAC) en tant qu'installateur et/ou vérificateur de dispositifs éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules de catégories M, N, T, L6e et L7e définis à l'article R.311-1 ducode de la route valable jusqu'au 4 mai 2025 ;la demande présentée par M. Jérôme Hoye en date du 17 janvier 2025, en vue de pouvoirinstaller des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux de la société « Hautot Jeanet Fils », situés à Yvetot ;Considérant -que la demande d'agrément présentée par M. JEROME HOYE remplit toutes les conditionsrequises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur
l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 5
ARRETEArticle ter - La société « Hautot Jean et Fils» dirigée par Monsieur Alexandre Hautot, dont le siègesocial est situé Zone Industrielle, 76190 Yvetot, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement suivant :HAUTOT JEAN ET FILS - ZONE INDUSTRIELLE - 76190 YVETOTArticle 2 - Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté, sous réserve de la transmission d'une attestation de certification en coursde validité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en crane le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration. : ,Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si les titulaires ne disposent plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique etn'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L234-2 du Code de la ER, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mêmecode.Cet agrément peut également être sapend ou retiré si les demandeurs ne sont plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 4- Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera notifiée aux demandeurs.Fait à Rouen, le 2 4 MARKS 2025 Pour le préfet et par délégation,
oo a [Le sous- préfet,directeur de cabinetClément Vive
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-24-00019 - Arrêté du 24/3/25 portant sur
l'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotests 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00010
Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser
des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association
des dispositifs de premiers secours de l'estuaire -
Le Havre / Véhicule DN-524-MA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule DN-524-MA
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Tanita) dela MMARITIME es Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternitéService Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crises (SPERIC)Bureau Gestion de Crises et Réglementationdes transports (BGCRT)Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUXTél. : 02 76 78 34 10
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Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 7 MARS 2025portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour desvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association desdispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le HavreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la voirie routière ;le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de laroute ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;l'arrêté du 31 octobre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la demande de l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre en date du20 décembre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les missions de sécuritécivile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 O0 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule DN-524-MA
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimARRETEe e e e
Article 1° - L'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre est autorisée à équiperde dispositifs lumineux de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B,conformes à un type agréé, le véhicule de premiers secours a personnes dont le numéro d'immatriculationest mentionné à l'article 2.Article 2 - Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1°:Immatriculation : DN-524-MAType de véhicule : FORD TRANSIT.Article 3 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventionsurgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. Levéhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs spéciauxn'autorisant que des facilités de circulation mentionné dans les articles R432-2 et R432-3 du code de laroute). |Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le directeur départemental de la sécurité publiqueet le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 9 7 MARS 295 'Le préfet;
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule DN-524-MA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-27-00011
Arrêté portant autorisation d'équiper et d'utiliser
des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association
des dispositifs de premiers secours de l'estuaire -
Le Havre / Véhicule EK-741-HF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EK-741-HF
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PREFET , Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Territoires et de la MMARITIME es Territoires et de la Mer |LibertéÉgalité 'FraternitéService Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crises (SPERIC) |Bureau Gestion de Crises et Réglementationdes transports (BGCRT)Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUXTél.: 02 76 78 34 10Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 2 7 MARS 2025portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour desvéhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association desdispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le HavreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la voirie routière ;le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3;la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de laroute ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I" Etat dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;l'arrêté du 31 octobre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la demande de l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre en date du20 décembre 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les missions de sécuritécivile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EK-741-HF
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimARRETEe e e e
Article 1° - L'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre est autorisée a équiperde dispositifs lumineux de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres spéciaux de catégorie B,conformes à un type agréé, le véhicule de premiers secours à personnes dont le numéro d'immatriculationest mentionné à l'article 2. |Article 2 - Véhicule bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 1°:Immatriculation : EK-741-HFType de véhicule : RENAULT MASTER.Article 3 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventionsurgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant, dans le département de la Seine-Maritime. Levéhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs spéciauxn'autorisant que des facilités de circulation mentionné dans les articles R432-2 et R432-3 du code de la.route).Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, le directeur départemental de la sécurité publiqueet le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 9 7 MARS 9095
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à l'association des dispositifs de premiers secours de l'estuaire - Le Havre / Véhicule EK-741-HF
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-03-10-00010
arrêté préfectoral accordant l'honorariat de
maire - Mme Marcelle DUSSAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de maire - Mme Marcelle
DUSSAUX 13
PREFET | | |DE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°1091 du 19 septembre 2024portant nomination de Monsieur Dominique GAMBIERen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur |Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; _Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-_ Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Dominique GAMBIER, élu de 1995 à 2024, a exercé les fonctions de mairedurant 29 années au sein du conseil municipal de la commune de Déville-lès-Rouen.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Dominique GAMBIER, ancien. maire de la commune de Déville-lés-Rouen, estnommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 19 septembre 2024
or
Préfecture de la Seine-Maritime __7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-10-00010 - arrêté préfectoral accordant l'honorariat de maire - Mme Marcelle
DUSSAUX 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-27-00007
Convention de coordination Malaunay 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 15
ExPREFETDE LA SEINE- % )MARITIME MalaunayLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DEMALAUNAYET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de MALAUNAY et des forces de sécuritéde l'État est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de MALAUNAYSon but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale etde la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène deseffectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcéedans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de MALAUNAY il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-27-00007 - Convention de coordination Malaunay 2025 16
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de MALAUNAY étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécuritéde l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peut déléguer sarepresentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et a ses collaborateurs. Le responsablede la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la PoliceMunicipale ou a son représentant.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatavec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- La lutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Malaunay sontprincipalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction deseffectifs présents comprise entre 09h00 et 22h00, du Lundi au Vendredi, hormis des sujétions exception-nelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédago-giques ou autres ...).Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de MALAUNAY est dotée d'unarmement individuel de catégorie B de type B6 et B8 (Pistolets à impulsion électrique, générateurs d'aérosolslacrymogènes), et de catégorie D2a (bâtons de défense à poignée latérale, bâtons télescopiques, matraques).La Police Municipale de Malaunay est dotée d'un système de caméra mobile d'intervention sécurisépar agent.
La commune de MALAUNAY emploie 03 policiers municipaux.
TITRE [°°COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 /Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste estactualisée annuellement.Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, lai)
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surveillance des abords des établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées etsorties des éléves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Groupe scolaire Olivier Miannay,- Groupe scolaire Georges Brassens.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune MALAUNAY et dûment autorisés par l'autoritémunicipale.- Marché hebdomadaire dominical, place de la Laïcité.La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Malaunay- Forum des associations (1° week-end de Septembre)- Fête de la Saint-Maurice (3°"* week-end de Septembre)- Téléthon- Marché de Noél
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant a assurer sa surveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policeLU)
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judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de MALAUNAY après en avoir référé à l'autorité habilitée dela police municipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police municipalepour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale, seulehabilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.
Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Malaunay dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la policenationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Du lundi au vendredi de 09h00 à 22h00, avec une soirée aléatoire jusque 22h00.- Le samedi de 16h00 à 22h00, selon planning (21 samedis par an).- Le dimanche de 08h30 à 12h30 ou de 13h00 à 17h00 (21 dimanches par an).
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Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l'ilotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espacepublic.La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans la limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,par procès-verbal et timbre amendes, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmissans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la policenationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des
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personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue a jour est transmise aprés chaque modification auresponsable de la Police Nationale.Au méme titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale où son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une oul'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tousles véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utilerelative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il est convenude :e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.
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e L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le Week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel,ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision del'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les volspar effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le caséchéant, les observations diverses.e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des volsà la roulotte.e Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État. Le maire en est systématiquement informé.ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces desécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dansle registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr leProcureur et adressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service depolice municipale, la transmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchéespar le SDSP de ROUEN aux polices municipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser lesforces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personnedisparue.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment
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un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Malaunay conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :e A cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Malaunay joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.
> La communication opérationnelle :° La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et lescorrespondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
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e Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50Superviseur du CIC)> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Malaunay sur les bâtimentséquipés.> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool! sur la voie publique et sur la vented'alcool à emporter> Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application desnouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiées du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure serapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécuritéde l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole RouenNormandie.
Article 17
L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commis surle territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'informationest faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou a son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-Il-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de policemunicipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées
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dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure , dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer a un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, a titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives a une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra étre communiqué a la police municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalableà une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur interdépartementale de la police nationale ,qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'interventionde la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
Article 19La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
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Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
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Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif aumenottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipalesont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ilssont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ilsen rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agentsde police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant a bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police deRouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
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ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissementd'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bordd'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 ducode de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police municipale dela ville de Malaunay sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
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Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police municipaleseront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale définissentpour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon àassurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur interdépartementale de lapolice nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Malaunay,Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire deRouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
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Fait a MALAUNAY, le 27 février 2025En 3 exemplaires originaux,Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI Monsieur Séb;f Préfet de la Région Normandie ProcureuPréfet de la Seine-Maritime Près lePour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet, Dirèctewf de Cabinet
Clément VIVES
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéPere lif Le Mesnil-Esnard
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DUMESNIL ESNARDET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATPréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville du Mesnil Esnard et des forces desécurité de l'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forcesde sécurité de l'Etat et la Police Municipale du Mesnil Esnard.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale etde la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale surdes missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, quedans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle ethomogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et unecollaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la république près le TribunalJudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire du Mesnil Esnard, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, .la Ville du Mesnil-Esnard étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces desécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peutdeléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et a ses collaborateurs.Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation auchef de la Police Municipale ou à son représentant.Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et autres lieux,et les vols liés aux véhicules et 2 roues- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité- La lutte contre l'insécurité routière- La prévention des violences scolaires et périscolaires- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées)D'autres axes sont privilégiés par la Municipalité, notamment :- La prévention de la violence dans les transports- La lutte contre les pollutions et nuisancesLes bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale du Mesnil Esnardsont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités suivantes en fonction des effectifsprésents comprise entre 07h15 et 18h00 avec ponctuellement des surveillances nocturnes au-delà de23h00, sur des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestationsparticulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...) Une permanence d'astreinte 24h/24 et 7j/7est assurée par un agent de Police Municipale.Pour l'exercice de ses missions, chaque agent est doté d'un armement individuel qui consiste enune arme de poing chambrée pour le calibre 9*19 (9mm luger) de catégorie B, un pistolet à impulsionélectrique de catégorie B, un générateur lacrymogène de plus de 100ml de catégorie B, un baton dedéfense (type Matraque télescopique) de catégorie D, un bâton de défense à poignée latérale (type Tonfa)de catégorie D, un bâton de défense souple (type Matraque) de catégorie D, un générateur lacrymogèneinférieur ou égal a 100ml de catégorie D. Chaque agent est également doté d'une caméra-piéton. Leservice est également doté d'une arme de poing chambrée inerte pour le calibre 9*19 (9mm) de catégorie Bà usage didactique.Les agents de la Police Municipale du Mesnil-Esnard sont également formés pour l'utilisation desDispositifs d'Interception des Véhicules Automobiles (DIVA) et disposent d'un kit complet de hersesd'intervention de type Stop Stick.La commune du Mesnil-Esnard emploie 4 policiers municipaux + 1 canidé (Berger Belge Malinois).
TITRE °°COORDINATION DES SERVICESChapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 /Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéoprotection. Cette liste estactualisée annuellement.
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'Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et du second degré, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous.- Ecole Edouard Herriot- Ecole Jean de la Fontaine- Ecole Notre Dame de Nazareth- Ecole la Providence, Collége, Lycee- College Hector Malot- Lycée La Chataigneraie- Centre de Formation d'Apprentis La Chataigneraie- Centre Normandie Lorraine, Centre des AmblyopesElle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements du second degré listé ci-dessous ou à leurs abords dans un cadre préventif ou faisant suite à des informations échangées avec lespersonnels concernés de l'établissement.- Lycée La chataigneraie- Collége et Lycée La providence- Collège Hector MalotArticle 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune du Mesnil Esnard et dûment autorisés parl'autorité municipale.- Rue des Pérets, tous les mercredis matin.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville du Mesnil Esnard.- 1 mai- Cérémonie du 8 mai- Rétromobile (Rassemblement voitures de collection)- Carnaval des écoles et centre de loisirs- Foire à tout- Cérémonie du 18 juin- Fête de la musique, feu de la Saint Jean (Mesnil en fête)- Forum des associations- Course à pied la Reinette- Rassemblement Motos A.M.M.D.F Octobre Rose- Cérémonie du 11 Novembre- Téléthon (Course à pied, Randonneurs, Vélo...)- Mesnil Fête NoëlEn cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la Police Nationale, si elle estsollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands3
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rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations acaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objetd'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlévements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville du Mesnil-Esnard après en avoir référé à l'autorité habilitéede la Police Municipale ou de la Police Nationale.Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Larédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès-verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de laPolice Municipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la PoliceNationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier, et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via, un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
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Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune du Mesnil-Esnard dans ses créneaux horaires habituels suivants dont elle informe les services dela Police Nationale :- Du lundi au vendredi de 07h15 a 18h00 en journée continue.- Le Samedi matin de 09h00 à 12h00 une permanence d'accueil du public est assurée au bureau dePolice Municipale par 1 agent.- Astreinte 24h/24, 7j/7, par 1 agent, intervention pour les alarmes des bâtiments communaux, maiségalement sur la réquisition du Maire et/ou de l'adjoint chargé de la Sécurité, sur celle de la PoliceNationale, des Pompiers ou des services Préfectoraux.Article 8-1Contrôle des espaces publics :La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux etl'espace public.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et durespect des arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion> Un service d'astreinte communale est mis en place par la municipalité, incluant si nécessaire lesservices de la Police Municipale, en cas de problème sur les bâtiments communaux, ou en cas d'appeldu CODIS, si besoin (notamment incendie véhicules...). Dans ce cas, la Police Nationale est informéedes opérations particulières qui sont menées par les services municipaux.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans lalimite de se compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater etrelever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sonttransmis sans délai à l'Officier du Ministère Public via l'Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au Décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale les agents de la Police Municipale apporterontun intérêt particulier aux secteurs dans lesquels seront relevées ou signalées des difficultés particulières.Secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la PoliceNationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.Article 8-3Chiens - divagations d'animaux :
Nn
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La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et a la protection des animaux et de laloi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contreles chiens dangereux. Cette liste tenue a jour est transmise aprés chaque modification au responsable de laPolice Nationale.Au méme titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôlede toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture desanimaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageurs :En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnentleurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant al'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasivedans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il estconvenu de :> La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.> L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le Week-End précédent est effectuée. Envoyé parcourriel, ce bulletin reprend les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision6
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de l'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pourles vols par effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaineset, le cas échéant, les observations diverses.> La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et desvols à la roulotte.> Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables respectifs de la Police Municipale et de la police nationale échangent, dans lerespect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre publicobservés dans l'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale, latransmission des fiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux policesmunicipales lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouverun mineur ou une personne disparue.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement competent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouson représentant mettent en place les moyens suivants :
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x> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent .s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la PoliceNationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.> A cet effet, une convention de mise a disposition de « service de radiocommunication surl'infrastructure nationale » (interopérabilité) a été signée le 2 décembre 2016, entre le Maire de la communedu Mesnil-Esnard, Madame la Préfète de Seine-Maritime et Monsieur le Directeur départemental de laSécurité Publique de Seine-Maritime.> La police municipale du Mesnil-Esnard est équipée de postes TPH 900 intégrés au réseau desservices de l'Etat dans les conditions prévues à ladite convention.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Monsieur Le Préfet de Seine-Maritime et le Maire du Mesnil-Esnard conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :e A cette fin, le responsable de la Police municipale de la Ville du Mesnil-Esnard joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationalee Les deux forces de sécurité veillent ainsi a la transmission et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données> La communication opérationnelle :e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriauxde la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisatione Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :02-32-81-25-50Superviseur du CIC)> La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaireadressée au Maire du Mesnil Esnard, sur les bâtiments équipés> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et coordination des actions ensituation de crise
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'> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile> La prévention de la délinquance et des troubles a la vie quotidienne par la précision du réle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur lavente d'alcool à emporter> Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application desnouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contrel'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État coordonnerontles interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie
Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou son représentant. Le chefde la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiersnationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande derenseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sonttraitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propreséquipes.
Conformément à l'article 5-Il-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de policemunicipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistréesdans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur Interdépartemental de la police9
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nationale, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant .l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjàrelevées...)Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).Article 19Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.Article 20Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatifau menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier dePolice Judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la policemunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité dejustifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent.Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque lesagents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumerl'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent.Sauf instructions contraires de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pasde prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.10
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Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la PoliceMunicipale de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Dépistage de stupéfiants dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque lesagents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de stupéfiants et que, soit lecontrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un étatpositif aux produits stupéfiants, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Compétent.Sauf instructions contraires de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pasde prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de policemunicipale conduisent directement le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,dans les locaux de l'Hôtel de Police de Rouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la PoliceMunicipale de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
lvresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pourl'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant nenécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, lesagents de police municipale conduisent sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans leslocaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformémentà l'article L 3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la policemunicipale de la ville de la Ville du Mesnil-Esnard sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors » et au dispositif de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le Chef de la circonscription de la police nationale et le responsable de la Police Municipaledéfinissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention defaçon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le1]
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Le Sous-Prefet, Direeteur de Cabinet
responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des .deux services.En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur leMaire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.Article 26Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire du Mesnil-Esnard,Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Rouenconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait au Mesnil Esnard, le 06 mars 2025En 4 exemplaires originaux,
Le Préfet de la Région Normandie Jean-Marc VENNINPréfet de la Seine-Maritime Maire du Mesnil-EsnardPour le Préfet et par délégation
Clément VIVES
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RE POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4 AgaleFraternité
Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Seine-MaritimeCirconscription de police nationale de RouenService départemental de la sécurité publiquede Rouen Rouen, le 11 février 2025
Objet : Diagnostic sécurité de Le Mesnil-EsnardLes atteintes volontaires à l'intégrité physique ( AVIP) :Les AVIP sont en augmentation, en 2022 il y avait 36 faits constatés, en 2023 c'était 46, et en 2024,66 faits constatés. Soit une augmentation entre 2022 et 2024 de 83,33%.Ce chiffre s'explique par l'augmentation des violences physique non crapuleuse qui sont passées de15 à 43 faits constatés entre 2022 et 2024. Ces violences sont essentiellement des coups etblessures volontaires ( 30 faits constatés sur 43 en 2024).Les violences sexuelles sont en hausse de 4 à 6 faits constatés entre 2022 et 2024, notamment lesviols.Les atteintes aux biens :Les atteintes aux biens sont en augmentation entre 2022 et 2024, les faits constatés sont passés de112 à 165 soit une hausse de 47,32%.Les cambriolages sont stables entre 2022 et 2023, de 39 faits constatés en 2022 à 38 en 2024.Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteurs sont en augmentation, de 29 à 75 faitsconstatés entre 2022 et 2024. Les vols de véhicules baissent de 13 à 8 entre 2022 et 2024.Toutefois, les vols à la roulotte sont passés de 10 faits constatés à 44 faits constatés en 2024. Ainsique les vols d'accessoires sur véhicules à moteur sont en hausse de 6 à 20 faits constatés entre2022 et 2024.Les escroqueries et infractions économiques et financières :Les escroqueries et abus de confiance sont en augmentation de 15 a 24 faits constatés entre 2022et 2024.Les infraction revelées par l'action des services:Les infractions liées aux stupéfiants sont stables de 4 a 5 faits contastés entre 2022 et 2024.Les priorités de lutte pour la CPN Rouen:- la lutte contre les violences physiques en général- la lutte contre les violences conjugales, sur les mineurs et les violences sexuelles
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- la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants- la lutte contre les cambriolages et les infractions liées à l'automobile- la lutte contre les violences urbaines- la lutte contre l'insécurité routière
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Convention de coordination Sotteville 2025
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PREFET LSDE LA SEINE-MARITIMESle Sottevie
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DESOTTEVILLE-LES-ROUENET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen et des forcesde sécurité de l'État est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Sotteville-lès-RouenSon but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale etde la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale surdes missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, quedans l'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle ethomogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et unecollaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
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Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de Sotteville-lès-Rouen étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces desécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale territorialement compétent qui peutdéléguer sa représentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs.Le responsable de la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation auchef de la Police Municipale ou à son représentant.Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les volsliés aux véhicules,- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,. La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- La lutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et del'insécurité publique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Sotte-ville-lès-Rouen sont :- Le lundi, mercredi et vendredi de 8 heures à 22 heures du 1" octobre au 30 avril et de 8 heures à 24heures du 1° mai au 30 septembre.= Le mardi de 7 heures 30 à 22 heures du 1" octobre au 30 avril et de 7 heures 30 à 24 heures du 1"mai au 30 septembre.- Le jeudi de 7 heures à 22 heures du 1° octobre au 30 avril et de 7 heures à 24 heures du 1° mai au30 septembre.- Le samedi de 9 heures à 17 heures- Le dimanche de 7 heures a 14 heuresHormis des sujétions exceptionnelles liées a l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particu-lières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ...).Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Sotteville-les-Rouen estdotée d'un armement individuel de catégorie B6 de type PIE, B8 de type générateur d'aérosol lacrymogèneet de catégorie D (baton de défense à poignée latérale, bâton télescopique de défense, générateur d'aérosollacrymogeéne....)
La commune de Sotteville-lès-Rouen emploie 12 policiers municipaux et un chien affecté aux mis-sions de police municipale.
TITRE I"COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
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Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des batimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, a la Direction interdépartementale de la Police Nationale 76 /Etat-major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste estactualisée annuellement.Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Groupe scolaire Henri Gadeau de Kerville- Groupe scolaire Ferdinand Buisson- Groupe scolaire Jean Jaurès- Ecole élémentaire Ferdinand Raspail- Ecole élémentaire Jules Michelet- Ecole Maternelle Renan-Michelet- Ecole Maternelle Franklin- Groupe Scolaire Rostand
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou auxabords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable del'établissement.- Collège Emile Zola- Collège Jean Zay- Lycées Marcel Sembat- Lycée des Bruyères- EREA Francoise Dolto
Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés organises defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Sotteville-les-Rouen et dûment autoriséspar l'autorité municipale.- Place de l'Hôtel de ville les jeudi et dimanche matin- Place Voltaire le mardi matin- place de Verdun le samedi matinLa Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Sotteville-les-Rouen- Festival Viva Cité- 13 juillet- Meeting international d'athlétisme
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
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La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assure, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objetd'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Sotteville-lès-Rouen après en avoir référé à l'autoritéhabilitée de la police municipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de laPolice Municipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
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Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la policemunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale,seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planningprévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.pour information.
Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Sotteville-lès-Rouen dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de lapolice nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Le lundi, mercredi et vendredi de 8 heures à 22 heures du 1" octobre au 30 avril et de 8 heures a 24heures du 1" mai au 30 septembre.= Le mardi de 7 heures 30 à 22 heures du 1TM octobre au 30 avril et de 7 heures 30 à 24 heures du 1°mai au 30 septembre.- Le jeudi de 7 heures à 22 heures du 1" octobre au 30 avril et de 7 heures a 24 heures du 1° mai au30 septembre.- Le samedi de 9 heures à 17 heures- Le dimanche de 7 heures à 14 heuresCes missions de surveillance privilégient la pratique de l'ilotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux etl'espace public.
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La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et durespect des arrétés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicitesdes gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procéduresd'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans lalimite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater etrelever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sonttransmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la policenationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification auresponsable de la Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôlede toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
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municipaux et préfectoraux pris en ces matiéres. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnentleurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant àl'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasivedans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il estconvenu de :° La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP deROUEN au sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.° L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Lelundi, une synthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée. Envoyé parcourriel, ce bulletin reprend: les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision del'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les vols pareffraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le cas échéant, lesobservations diverses.e La transmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolageset des vols à la roulotte.Ê Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN desévènements particulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
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mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État. Le maire en est systématiquement informé.ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais,les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale, la transmission desfiches X et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux polices municipaleslorsqu'il est nécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ouune personne disparue.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement competent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleoù son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ouson représentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la PoliceNationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison
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radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.> A cet effet, une convention de mise a disposition de « service de radiocommunication surl'infrastructure nationale » (interopérabilité) a été signée le 7 avril 2022 entre le Maire de la commune deSotteville_lés-Rouen et Monsieur le préfet de Seine-Maritime.> La police municipale de Sotteville-lès-Rouen est équipée de 3 postes TPH 900 intégrés auréseau des services de l'État dans les conditions prévues à ladite convention.> TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagementou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :° À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen joueun rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et a la protection réciproquedes données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans lestrict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.
> La communication opérationnelle :° La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et lescorrespondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne telephoniquedédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation.° Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ousous le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Sotteville-lès-Rouen,sur les bâtiments équipés.> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe desbesoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
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> La prévention de la délinquance et des troubles a la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur lavente d'alcool à emporter> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la PoliceMunicipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 surla sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 a 58),les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec laMétropole Rouen Normandie.
Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Lechef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. I] en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiersnationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande derenseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sonttraitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propreséquipes.
Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de policemunicipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistréesdans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour lesbesoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la police nationale.
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Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du chef du Service Départemental deSécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuelsdécrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombred'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuellesinfractions déjà relevées..._).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont duressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatifau menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la policemunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité dejustifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
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Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumerl'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Policede Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.
Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pourl'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant nenécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, lesagents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans leslocaux de l'Hôtel de Police de Rouen pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformémentà l'article L 3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la policemunicipale de la ville de Sotteville-lès-Rouen sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police municipale définissentpour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon àassurer une parfaite complémentarité dans l'action
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.
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En cas d'urgence, le responsable de la police Municipale et le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face a tout événement inopiné. Monsieur leMaire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
Article 24La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Sotteville-lès-Rouen, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Sotteville-lès Rouen, le 04 mars 2025En 3 exemplaires originaux,
/\2 Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
er. (eo Clément VIVÈSJean-Benoit ALBERTINI Alexis RAGACHELe
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Convention de coordination Yvetot 2025
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= 6MINISTERE 7 wwDE L'INTÉRIEUR fosafDE) ALÉgalité Ville de cœurFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Commune d'YVETOT
Entre le Préfet de la Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN etle Maire d'YVETOT, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de Police Municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie Nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome deGendarmerie territorialement compétent.
Un récapitulatif des dispositifs et outils proposés par la Gendarmerie figure en annexe I. Ces dispositionspeuvent être détaillées dans un contrat de sécurité.
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Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :* Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les volsliés aux véhicules,* La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux,* La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,¢ La lutte contre l'insécurité routière,* La prévention des violences scolaires et périscolaires,* La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et del'insécurité publique,* La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).
Les horaires de fonctionnement de la Police Municipale sont :PERIODE SCOLAIRE D SCOLAIRES ES JUILLET-AOÛTMATIN |APRÈS-MIDI| MATIN | APRÈS-MIDI | MATIN |APRÈS-MIDILUNDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00MARDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00MERCREDI 7H15-18H00 7H15-18H00 7H15-18H00JEUDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00VENDREDI 7H30-18H00 8H30-12H30 | 13H45-18H00 | 8H30-12H30 | 13H45-18H00SAMEDI _ | 7H30-12H30 | 14H00-17H00 | 7H30-12H30 | 14H00-17H00 8H00-12H00Les horaires d'ouverture au public du poste de Police Municipale sont :ET PETITES VACANCES JUILLET-AOÛTMATIN APRÈS-MIDI MATIN APRÈS-MIDILUNDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00MARDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00MERCREDI 8H00-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00JEUDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00VENDREDI 8H00-12H00 13H30-17H00 8H00-12H00 13H30-17H00SAMEDI FERMÉ FERMÉ
Le service de Police Municipale assure une astreinte de deux agents 7 jours sur 7.
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Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune d'YVETOT est dotée d'un armementde :Catégorie B> Pistolets semi automatiques 9mm ;Catégorie D> Batons de défense à poignée latérale ;> Batons de défense télescopiques ;> Générateurs d'aérosols lacrymogènes d'une contenance inférieure à 1OOML.
La Ville d'YVETOT emploie 7 Policiers Municipaux et une assistante administrative.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICES
Chapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, àla brigade de Gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissementsscolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves,dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- École Léopoldine Hugo : - Ecole Jean Prévost ;- Groupe Scolaire Cahan Lhermitte — Cottard ; - École privée Saint Michel ;- Collège Albert Camus ; - Collège privé Bobée ;- Lycée Raymond Queneau.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords,dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.- Collège Albert Camus ; - Collège privé Bobée ;- Lycée Raymond Queneau ; - Lycée privé Jean XXIII.Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune d'YVETOT et dûment autorisés par l'autoritémunicipale.- Marchés hebdomadaires des mercredis et samedis matin, y compris les marchés nocturnes ;- Marchés aux plantes ;- Braderies d' Yvetot ;- Autres manifestations organisées par la Ville.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville d' YVETOT :* Cessez le feu en Algérie* Commémoration du 8 mai 1945* L'appel du 18 juin+ Fé@te de la musique* Lumiere au Fay+ Le 14 juillet (fête nationale)¢ Fête de la libération+ Le 11 novembre (armistice)* 5 décembre CATMEn cas de manifestation a caractére exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant a assurer sa surveillance.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale,soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale serontdéfinies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertationentre les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun parla Gendarmerie Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière, selon les modalités définies, qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la GendarmerieNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 16.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de laPolice Municipale.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Gendarmerie Nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et la PoliceMunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la GendarmerieNationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.Article 7La Police Municipale informe au préalable le commandant de la Brigade Territoriale Autonome d'YVETOTdes opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de brigade de Gendarmerie d'Yvetot des opérations decontrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
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CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, a la surveillance dela circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement demanifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière.À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de lavoie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la communed'YVETOT dans ses créneaux horaires habituels, précisés dans l'article 1 de la présente convention, dontelle informe les services de la Gendarmerie Nationale et ponctuellement entre 18h00 et 7h00.Ces missions de surveillance privilégient la pratique de l'îlotage pédestre dans les quartiers et aux abords descommerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Gendarmerie Nationale, la brigade prend l'attache de la PoliceMunicipale qui fait intervenir les services techniques de la Ville d'Yvetot pour faire réaliser l'effacement surles bâtiments communaux et l'espace public.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect desarrêtés municipaux :* Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installations sur le domaine public.¢ Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les installations illicitesdes gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procéduresd'expulsion, voire de mettre en ceuvre la nouvelle procédure d'amende forfaitaire délictuelle.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite deses compétences, pour constater et relever par procès-verbal et PVe, tous tapages ou nuisances sonores. Lesprocès-verbaux sont transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public.La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et de salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront un intérêtparticulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurssont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la GendarmerieNationale, prévus aux chapitres 2, articles 16 et suivants de la présente convention.
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Article 8-3Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou a proximité immédiate, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une oul'autre force de Police) sous réserve d'un accord de la communauté de communes, autorité organisatrice de lamobilité et de son délégataire de service public. La Police Municipale peut exercer une surveillancepréventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoirede la Ville.Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures deprévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée detenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis dedétention pour les chiens dits dangereux.Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la Brigade TerritorialeAutonome d'YVETOT.Au même titre que la Gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes lespièces administratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et/ou dangereux sur leterritoire de la ville d'YVETOT.Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors commune etrégulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :+ La présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire dela Gendarmerie Nationale) en poste en dehors de la commune d'exercice de la Police Municipale.* Le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez unmédecin.* Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif deservice dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires desagents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de laSécurité Intérieur (CSI) ou dans le Code de Procédure Pénal (CPP) pour les missions de policejudiciaire article 78-6 du CPP.Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la Police Municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B et D.
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Article 12Caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'articleL.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la Police Municipale, les policiers municipauxont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs missions.Ces caméras répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents et d'apaisementdes relations entre police et population avec des conditions d'emploi opérationnelles, raisonnables etefficaces.Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement allumées par l'agentconcerné dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille sera confronté à un individu virulent,outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu'à laremise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des Officiers de Police Judiciaire ayant pourobjet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d'investigations.Article 13La commune d'YVETOT est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Ce dispositifest placé à des endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la GendarmerieNationale. Le local sécurisé de réception des images est situé dans les locaux du poste de Police Municipaled'YVETOT et le système est géré par le service de police municipale et par l'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (annexe 2).Article 14Conformément à l'article L.3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du25/05/2021, sans exclusivité, la Police Municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnesdécouvertes en Ivresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en de-hors de celui-ci (centres hospitaliers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la Gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'une personne enivresse publique manifeste par la Police Municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la Police Municipale transporte le contrevenant jusqu'à l'une des brigades de Gendarmerie de laBTA d'YVETOT où il est pris en charge par la Gendarmerie.Les Policiers Municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agentset la prise en charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la Gendarmerie.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa, immé-diatement après qu'elle ait recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un of-ficier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la Gendarmerie sous la responsabilité d'une per-sonne qui se porte garant d'elle.Les Policiers Municipaux étant agents de police judiciaire adjoints, la mission de remise d'une personne enivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.Article 15Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 15 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 16Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome d'Y VETOT et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :* Une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale d'YVETOT et le Commandant dela Brigade de Gendarmerie Nationale, après concertation dans les locaux de la Police Municipaleou ceux de la Gendarmerie Nationale.* Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre élus, directeur général desservices et responsables des services de la Gendarmerie Nationale.La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles de ladélinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie et la Compagnie deGendarmerie complètent ce dispositif selon les modalités définies entre les parties.Article 17Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de la brigade du nombre d'agents de policemunicipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et dutype d'armes portées.Le responsable de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale échangent, dans le respect des règlesde procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public, observées dansl'exercice de leurs missions.Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État. Le Maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, lescontrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.Article 18Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la GendarmerieNationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditionsne sont pas remplies pour un accès direct.
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Les Policiers Municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires aleur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dansles fichiers administratifs suivants :- le Systeme National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).(les informations pouvant être communiquées font l'objet des annexes 3 et 4)L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les Policiers Municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel.Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dès lors que les Policiers Municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'ya pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers à leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à laPolice Municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issuesdu FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur leterritoire de la commune et auxquels les Policiers Municipaux pourraient être confrontés dans le cadre deleurs missions sur la voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ).Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale à la Gendarmerie sontmentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif lesjustifiant.Article 19Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable de la Police Municipale pourra contacter le permanent de l'unité de Gendarmerieen composant le numéro mentionné à l'article 20.Article 20Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.- Numéro de la BTA YVETOT : 02.35.95.00.17.En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la Police Municipale : 02.32.70.44.90 ou 06.64.82.17.53.Pour une communication optimale, la Ville d'Yvetot met à disposition de la BTA d'YVETOT une radio detype LTE (système radio utilisé par la Police Municipale d'YVETOT) pour une liaison directe entre lesmilitaires de la BTA et les agents de police municipale.10
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 21Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal judiciaire deRouen et Monsieur le Maire d' YVETOT conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre laPolice Municipale et la Gendarmerie Nationale.Article 22En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines suivants :* Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphoniqueou courrier électronique :© À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville d'YVETOT joue un rôled'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la Gendarmerie Nationale.© Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque desdonnées transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.* La communication opérationnelle :De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail BTA : bta.yvetot@Gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la Police Municipale : police.municipale@yvetot.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de lacommune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité ;- Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- Information d'accident de la circulation routière au sein de la commune ;* La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de PoliceJudiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maired'YVETOT sur les bâtiments équipés.* La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination desactions en situation de crise.* La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile* La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs
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+ L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre,* L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publiqueet sur la vente d'alcool à emporter
Article 23L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le Maire est informé sans délai par lesresponsables de la Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur leterritoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Lechef de la circonscription de la Gendarmerie Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information à la brigade de Gendarmerie sur les faits dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il enest de même pour la Gendarmerie Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieursauteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptiblesd'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Article 24Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont du ressortexclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.Article 25Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant appréhendél'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du crime oudélit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot pour le placer sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformémentà la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier de Policejudiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à I 'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sontamenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sonthabilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils enrendent compte immédiatement à |' officier de police judiciaire territorialement compétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la PoliceMunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directementà la Gendarmerie Nationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot. Une fiche de mise à disposition estsystématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
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|/ La Préfet de la Région Normandie Le Procurertr deAa République
Le Sous-Préfet. Rirecteur de Cabineta
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 27Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 26 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire a l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.
Article 28Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué a Monsieur le Préfet, a Monsieur le Procureur de laRépublique et a Monsieur le Maire.
Article 29La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion dubureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Gendarmerie Nationale. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 30La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compterde sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Fait à YVETOT le 06 mars 2025En 3 exemplaires originaux,
Préfet de la Seine-Maritime Près le Wibunäl de4udiciairePour le Préfet et par délégation
Francis ALABERTClément VIVES
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Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents depolice municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que,soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'unétat alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de la GendarmerieNationale, 23 rue Edmond Labbé à Yvetot, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste,ils appliquent les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 14 de la présente convention.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale serontconsidérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.Article 26En liaison avec la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale définissent pourchaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurerune parfaite complémentarité dans l'action.
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ANNEXE IRécapitulatif des dispositifs et outils proposés par la Gendarmerie(Ces dispositions peuvent étre détaillées dans un contrat de sécurité)PREVENTION* Engagement des référents ou correspondants sûreté :© développement de la vidéoprotection ;0 réalisation d'audit ;* Actions de prévention thématiques au profit des publics vulnérables dans les domaines des violencesintrafamiliales, des addictions, de la sécurité routière, des escroqueries et le cyber ;* Appui et audit au profit des entreprises locales en matière de sécurité économique ;* Conseil aux services municipaux ;* Dispositif de gestion des incivilités à destination des élus ;* Dispositif de participation citoyenne prévue par convention.CONTACT* Horaires d'accueil de la brigade adapté aux besoins de la population ;* Mise en place de patrouilles dédiées au contact avec la population ou des populations ciblées(commerçants, associations, seniors...).PARTENARIAT* Désignation de référents de la Gendarmerie pour la commune ;* Coproduction de sécurité avec la Police Municipale : prévue par la présente convention ;REDEVABILITE* Dispositif de consultation et d'amélioration du service (DCAS) envers la population ou despopulations ciblées sur le territoire concerné : associer la population à la coproduction de sécurité,notamment en participant aux réunions publiques organisées par la commune, pour prendre encompte les demandes des administrés et rendre compte des actions engagées.PROTECTION* __ Opérations tranquillité vacances / seniors / juniors / entreprises et commerces ;* Surveillance renforcée de la voie publique (patrouilles pédestres, VTT, etc.) ;* Sécurisation régulière de lieux ou d'événements ciblés (marchés, sorties scolaires, etc.), en liaison eten coordination avec la Police Municipale ;* Adaptation des modalités de protection des élus et des professions menacées (inscription SIP) ;INTERVENTION* Organisation propre à la brigade territorialement compétente en journée (primo-intervenants) ;* Appui-conseil de la commune lors de l'installation de gens du voyage (procédure administrative oujudiciaire) ;* Moyens de la Gendarmerie disponibles pour intervenir sur la commune : brigade des recherches,unité d'intervention (PSIG) et équipe cynophile, section de recherche et experts en police techniqueet scientifique, brigade nautique, force aérienne, dispositif d'intervention augmenté de laGendarmerie Nationale et antenne GIGN.
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ANNEXE 2
MISE EN ŒUVRE DE L'EXPLOITATION DE LA VIDEOPROTECTIONSUR LA COMMUNE D'YVETOTENTRE LES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALEET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Dès qu'une infraction est commise dans la commune d'YVETOT (76), le militaire recevant la plainte prendcontact avec le service de la Police Municipale de la commune afin que ce dernier puisse vérifier sur lesysteme de vidéoprotection les faits relatés et d'en sauvegarder les enregistrements.Le militaire établit une réquisition auprès des services de la Police Municipale pour la sauvegarde de cesdonnées.Une fois que la sauvegarde est faite, le policier municipal informe le militaire qui se rend sur place afin deles récupérer soit à l'aide d'une clé USB ou d'un disque dur externe.A l'issue de ces opérations, la réquisition est annexée dans un registre ouvert par les services de la PoliceMunicipale.Les fichiers sauvegardés sur l'ordinateur de la Police Municipale sont alors détruits.Les fichiers récupérés sont saisis par le militaire et sont adressés en même temps que la procédure à l'autoritéjudiciaire compétente.
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Les informations contenues dans le SIVLes informations pouvant étre consultées sont les suivantes:Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :Informations sur le titulaire.
ANNEXE 3
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession duvéhicule. Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique:* Nom+ Prénom* Nom d'Usage« Sexe+ Date de naissance* Lieu de naissance+ Département de naissance+ Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale:+ Raison sociale+ Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :+ AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique:* Nom+ Prénom+ Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale:+ Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :+ AdresseInformations sur le Véhicule :+ Numéro d'immatriculation* Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:* Marque (D.1)+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)+ Numéro VIN (E)
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ANNEXE 4
Les informations contenues dans le SNPCLes données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :+ la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur+ les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre+ date de délivrance* autorité de délivrance+ état du titre
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-31-00020
2025-03-31- Arrêté composition CDEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 78
| | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté duportant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation_et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant composition du conseil départemental deI' Education nationale (CDEN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeVu la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative a la mise en ceuvre du transfert decompétence en matière d'enseignement public ;Vu le courrier du 25 mars 2025 de la directrice académique des services de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationaleprécisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants des personnelssuppléants de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 79
Article 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :| - Représentants de la région, du département et des communes
M. Mario DEMAZIERES
REPRESENTANTS TITULAIRES SUPPLEANTSREGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZUREMme Catherine FLAVIGNY rire Christelle MSICADÉPARTEMENT auM. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Tacko DIALLO M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIEREMme Jocelyne GUYOMARM. Yoann COLINIl —- Représentants des personnels titulaires de l'EtatM. Denis MERVILLE
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSSYNDICALESMme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONF.S.U. Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONM. Corentin BERRANGERMme Anne-Laure LEFRANCF.N.E.C.-F.P.-F.O.M. Yves DOSDAT M. Kenji-Raphael TONTIMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Genevieve FAVREMme Isabelle AUBERVILLEIll - Représentants des usagerse Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLEANTSM. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVREM. Gaspard CASSIUSMme Michéle MIONF.C.P.E. M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURANDM. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DENARIEM. Denis SAGOT M. Cédric THIERRYRE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLECe Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONSTITULAIRESSUPPLÉANTSM. Hervé BATEUX(Office central de la coopérationà l'Ecole-OCCE)M. Philippe BERENGER(Ligue de l'enseignement)
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e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSMme Joelle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental |Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BENARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titreconsultatif.Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département: La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif à la composition du conseil départemental del'Éducation nationale est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et bar délégationle secrétaire général
ne |
Zoheir BQUAOVICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-31-00020 - 2025-03-31- Arrêté composition CDEN 82
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-04-02-00009
Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Nesle-Hodeng
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 83
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 2 AVR. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 11 mars 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng afin de procéder àdes levés topographiques dans le cadre de travaux d'aménagement d'un giratoire situé entre les' routes départementales n°7 et n°1314.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 84
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° AP 13 et AP 134 sur le territoire de lacommune de Nesle-Hodeng sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre de travauxd'aménagement d'un giratoire situé entre les routes départementales n°7 et n°1314.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Nesle-Hodeng aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont ala charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - La maire de Nesle-Hodeng, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, la maire de Nesle-Hodeng, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 86
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 87
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 88
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 89
Département :SEINE MARITIMECommune :
Section 7Feuille : 0 P 01
Publiques
Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 06/03/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
em
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif/6.ptgc@dgfip finances.gouv.fr
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Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréSEINE MARITIME 2
Coordonnées en projection ; RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Section APFeuille : 000 AP 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 06/03/2025(fuseau horaire de Paris)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037par le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7676037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv. fr
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9167700
9167550
1591500
1591350
9167700
Vu pour être FA mon arrêtéen date du VR. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur-adjoint
an-Baptiste BOUET
1591500 = |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-02-00009 - Arrêté du 2 avril 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 91
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-03-00003
2025 - Arrêté d'agrément CEESIS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-03-00003 - 2025 - Arrêté d'agrément CEESIS 92
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespee et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 3 avril 2025 portant agrément d'un centre de formation des personnelspermanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Centre d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie et Secourisme (CEESIS) àHarfleur.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu | le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 -17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31;. Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu | le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portantrèglement de sécurité pour la construction des immeubles de grandehauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notammentses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-péfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Vu _ l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secoursen date du 31 mars 2025;Considérant la demande d'agrément du 2 octobre 2024 déposée par le centre deformation CEESIS pour son site de Harfleur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1: objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date denotification du présent arrété, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit étre portée a la connaissance du préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.o Raison sociale : Centre d'Expertise et d'Enseignement en Sécurité Incendie etSecourisme (CEESIS).o représenté par Monsieur Joshua BRZEZULAo numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°2814.0352014 ;o SIRET : 882 266 216 000 28o adresse du siège social : 33, rue Saint-Just 76700 Harfleur ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de préven-' ' : : Formation uniquement chez les presta-tion des risques d'incendie et de q RIe?: : tairespanique applicables.Moyens de secours opération-nels (alarme, éclairage de sécuri- Formation uniquement chez les presta-té, extincteurs, téléphone, cou- tairespures d'urgence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés à ungroupe de 15 stagiaires ou candi-datsTableau permettant d'écrire
Formation uniquement chez les presta-taires |Formation uniquement chez les presta-tairesDispositif de projection Formation uniquement chez les presta-d'images tairesFormation uniquement chez les presta-Occultation suffisante naivePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés a unFormation uniquement chez les presta-stagiaire ou candidat + forma- cai aeteur ou jury |Outils de transmission opéra- e2/5
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tionnelsSystéme de sécurité incendie(SSI) opérationnel ou outil ana- 'elogueMain-courante ®Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage desécurité avec télécommande de emise au reposTétes de sprinkleur eOrganes d'un système de sécuri- «té incendieRéférentiels de prévention eOrganes de coupure d'urgence ©Balises de points de contrôles de ïrondes.Plan schématique d'interven- etion. |Modèles d'imprimés ou de docu-ments de travail (registre de sé-curité, consignes, permis de feu,main-courante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôléutilisable sur une aire adaptée.Extincteurs en nombre adapté àun groupe de 12 stagiaires.Robinet d'incendie armé en eauavec parcours d'établissement Convention ROUEN - 106/RUSHnon-rectiligne.Epreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1:Ordinateur équipé de l'un deslogiciels homologués par le mi-nistère de l'intérieur, avec dispo- 1 dispositif ROUEN - 106/RUSHsitif de projection et impri-mante, 15 pupitres individuels
1 générateur10 appareils
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.Article 3 : numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0027.Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogation ©En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
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Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander a l'organismeagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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1N8LHEH & (SISIAD)ewWslNODa¢g 39 S1PUSIU] PHANI9S US JUBWaUZIEsUq,P 39 9S13.49dxq,P 21U99 'none spueIZ ap sajqnewuI4 21jqnd np quensdaJ syUSWAssi|qe}9 sa] sUep 'sauuosied xne 82Ue3sISSE,p 39 BIPUBDUI 9H1N29S ap SadINJas Sap sjUsUeWed sjouuosiod SOP uoljeW10} ap 21}U22 UN,p JUsWAIZe juez10d SZOZ IAE € 91211x x x x x X x x X X x x X 7z/60/6L — LU ol x x |x x | x | x | x | x | x | xxx | x | xx x x | x x | x [x | x | x | x | x zzlzu6o | x | x | xSIS119 : UOREUIO} op SSUWEISOI Sd] INS UONE}94JE Jo SIN9}EUNO] SOP 9351] - L IXINNV
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-01-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les
formations initiales et continues au PSC1 et à la
sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation
« aux gestes qui sauvent »
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesibe | et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale Sportive de l'EnseignementLibre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à lasensibilisation « aux gestes qui sauvent »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyensauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes quisauvent, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu. le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; |Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiersSeCOUFS ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de l'Union GénéraleSportive de l'Enseignement Libre pour assurer les différentes formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant agrément de l'Union GénéraleSportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour lesformations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation « aux gestesqui sauvent » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l'agrément de l'Association Nationale desInstructeurs et Moniteurs de Secourisme du département de la Seine-Maritime en date du 20 mars 2025;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément d'UGSEL 76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogationcompte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation
« aux gestes qui sauvent »
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1 : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrémentde l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL76) est prorogé jusqu'au 31 mars2026, pour délivrer les formations initiales et continues aux premiers secours pour lesquelles elle aété initialement agréée, a savoir :- la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargéde la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Fait à Rouen, le 1° avril 2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). IIpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "Www.telerecours.fr".
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 et à la sensibilisation
« aux gestes qui sauvent »
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-01-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité Départemental des Secouristes français
Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime,
aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE
FPSC et aux formations initiales et continues au
PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui
sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE
FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
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PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespas et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes françaisCroix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAEFPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestesqui sauvent.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a créer le statut du citoyensauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes quisauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ; .Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiersSeCOUFS ;Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément national de la Fédération desSecouristes Français de la Croix Blanche our les formations aux premiersSECOUIS ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 portant renouvellement d'agrément duComité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche (CDSFCB) dela Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE FPSC et auxformations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation auxgestes qui sauvent ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l'agrément du Comité Départemental desSecouristes français Croix Blanche en date du 28 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément du CDSFCB 76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogationcompte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE
FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche est prarogejusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer :- les formations initiales et continues aux unités d'enseignements suivantes :e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques(PAE FPSC), associée a celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);e Sensibilisation aux" gestes qui sauvent"!Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par leministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Rouen, le 1° avril 2025 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-01-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité
Départemental des Secouristes français Croix Blanche (CDSFCB) de la Seine-Maritime, aux unités d'enseignements du PAE FPS - PAE
FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-12-00016
ST SAENS - Convention 2025-2028
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 105
SqlaALL E DE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE SAINT-SAËNS (76680) ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L' ÉTAT
CONVENTION :
Entre le Préfet de Seine-Maritime d'une part, Madame le Maire de Saint-Saëns d'autre part, après avis duProcureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Dieppe, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512 du Code de la SécuritéIntérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerieterritorialement compétent.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :- sécurité routière ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires- — Protection des centres commerciaux- Lutte contre les pollutions et nuisancesLes atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitations, lesvols liés à l'automobile et les destructions et dégradations de biens. .Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences.- Les comportements perturbants.L'effectif de la Police Municipale de Saint-Saéns est d'un agent. La présence du Policier Ds de est du lundi auvendredi de 08h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00.Il travaille également hors de ces horaires pour des missions ponctuelles bien définies, lors de manifestations etcérémonies officielles.Il est équipé d'un bâton télescopique, d'une bombe lacrymogène d'=une contenance de 75mil ainsi qu'une camérapiéton. :Titre 1°Coordinations d rviChapitre 1Nature et lieux des interventions.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-12-00016 - ST SAENS - Convention 2025-2028 106
Article 1er :La police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 2 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- école maternelle les petits tanneurs située Avenue Emmanuel Brion.- @cole primaire de la Varenne située rue Felix Faure.- école privée Sainte Marie située rue Aristide Briand et rue Pierre BrossoletteArticle 3 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- le marché du jeudi matin : place Maintenon | |- le marché artisanal de nuit et fête de la musique au mois de juin place Maintenon- Féte foraine Sainte Catherine au mois de novembre : Zone des AulnaiesLa Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations suivantes :- cérémonie commémorative du 8 mai : place Maintenon- Festivités du 14 juillet: retraite aux flambeaux et feu d'artifice: place Maintenon puis gymnase de laVarenne- . Cérémonie commémorative du 31 août : place Maintenon- Cérémonie commémorative du 11 novembre : place Maintenon et cimetière- Cérémonie commémorative du 5 décembre : place Maintenon- Les sorties des écoles journalières (+ camaval, sorties etc.)- L'accueil des personnalités -- Les manifestations à caractère officielArticle 4 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions —définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par les deux en commun dans le respectdes compétences de chaque service.Article 5 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévus à l'article9, Elle surveille les opérations d'enlèvements, et notamment les mises en fourriéres, effectuées en application del'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Municipale.
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Article 6 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 7 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre les représentants de l'Etat et le Maire des communes dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs des deux services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 8 :Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublique dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Réunion entre le chef de la Police Municipale de Saint-Saëns et le commandant de brigade de la Gendarmeriede Saint-Saëns.Article 9 :Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et lesagents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargées de la sécurité sur leterritoire des communes.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de la Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombred'agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes les infos aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. |Les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions —pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etatou de son représentant. Le Maire est systématiquement informé.Article 10 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volées susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolée, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 11:Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L221-2, L223-5, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code dela route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, les forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 12 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans les conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.Titre IlCoopération opérationnelle renforcéeArticle 13 :| La Préfet de Seine Maritime et le Maire de Saint-Saéns conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat.Article 14 :En conséquence, la Police Mnicipale et les forces de sécurité de l'Etat amplifient leur coopération dansles domaines suivants :- Dupartage d'information sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;- De l'échange d'information quotidienne et réciproque à la Police MunicipaleElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Sécurité routière ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie ;- . Prévention des violences scolaires- Protection des centres commerciaux- Lutte contre les pollutions et nuisances- Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitations, lesvols liés à l'automobile et les destructions et dégradations de biens.- — Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences.Les comportements perturbants- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de laPolice Municipale sur le réseau « RUBIS » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant géré par les forces de sécurité de l'État),ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la PoliceMunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement
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peut-être envisagé par le Préfet de Seine Maritime. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle, mentionnées à l'article 10, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions de Monsieur le Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions. demaintien de l'ordre ;Article 15 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (C.N.F.P.T.)Titre IllDispositions DiversesArticle 16 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet de Seine Maritime et au Maire, copie transmise au procureur de la République.Article 17 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse,Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compterde sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention. |Fait à Saint-Saëns, le 12 mars 2025
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation, | Le Maire de Saint-Saëns,La Sous-Préfète de Dieppe, Karine HUNKELERAudrey BACONNAIS-ROSEZ |
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