ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 26 juin 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 26 juin 2026SOMMAIREArrétés Dates CABINET DU PREFET PagesArrêté préfectoral autorisant laCABINET/DS/BSI 25.06.2026 fermeture d'une hélistation en terrasse 3n°2026-0538sur l'ancien hôpital Marie-Lannelongue auPlessis-Robinson
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PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésLiberte Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2026/ f 2 Ÿ du 25 JUIN 2026 autorisant la fermetured'une hélistation en terrasse sur ranciedt Hopital Marie-Lannelongue au Plessis-RobinsonLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de |'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 a D. 131-10, D 132-6, D.133-10 a D.133-14;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;Vu l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques et terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul axe de rotor principal ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UEn°923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome et àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'ouverture de l'hélistation sur l'ancien hôpital situéau 133, avenue de la Résistance au Plessis-Robinson ;Vu l'arrêté du 17 avril 2026 relatif à la création d'une hélistation sur le nouvel hôpital situé au14, avenue Galilée au Plessis-Robinson ;Vu l'arrêté du 28 avril 2026 relatif à la mise en service de l'hélistation sur le nouvel hôpitalsitué au 14, avenue Galilée au Plessis-Robinson ;
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Vu la demande présentée par monsieur Jean-Patrick Lajonchére, directeur du groupehospitalier Paris Saint-Joseph pour obtenir la modification de l'arrêtén°CAB/BSI/PSG/2009/1674 du 31 décembre 2009 autorisant la mise en service d'unehélistation en terrasse sur l'ancien hôpital Marie-Lannelongue situé au 133, avenue de laRésistance au Plessis-Robinson ;Vu l'avis favorable du chef adjoint du bureau de la police aéronautique de la directionnationale de la police aux frontières, en date du 16 juin 2026 ;Vu la demande d'avis formulée à la mairie du Plessis-Robinson le 16 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « Aérodromes, Environnement et AviationLégère », de la sécurité de l'aviation civile nord, de la direction générale de l'aviation civile,en date du 16 juin 2026 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,ARRETEARTICLE 1Le Centre Hospitalier du Plessis-Robinson, propriétaire et exploitant de l'hélistation, estautorisé, à fermer l'hélistation en terrasse de l'ancien hôpital Marie-Lannelongue situé au133, avenue de la Résistance au Plessis-Robinson. Cette fermeture devra respecter lespréconisations des services, exprimées dans l'article ci-après.ARTICLE 2Le Centre Hospitalier du Plessis-Robinson devra apposer un balisage de fermeture (croixde Saint André ou croix jaune) et effacer les marques distinctives de I'hélistation.ARTICLE 3Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°CAB/BSI/PSG/2009/1674 du 31décembre 2009 autorisant la mise en service de I'hélistation en terrasse de l'ancien hôpital.
ARTICLE 4Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile nord de la direction générale de l'aviation civile, le chef du bureau de lapolice aéronautique de la direction nationale de la police aux frontières, le maire de lacommune du Plessis-Robinson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directe rde cabinet,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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