PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-318
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-10-13-00008 - Arrêté CC ACTION COM RAA (2 pages) Page 3
69-2026-10-13-00007 - Arrêté CC Albert & Associés RAA (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-14-00003 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 -
0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon (3 pages) Page 9
69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002
portant interdiction de cortèges et défilés revendicatifs à Lyon 7e le
jeudi 15 octobre 2026 (5 pages) Page 13
69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements
revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026
(5 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-10-12-00003 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCE SAINT-PRIEST (2 pages) Page 25
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-13-00008
Arrêté CC ACTION COM RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00008 - Arrêté CC ACTION COM RAA 3
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A ca Li. AAAs
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation
à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, numéro d'immatriculation 423 537 430 RCS ANGERS,
en application de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00005 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-12-27-00004 du 27 décembre 2021 portant habilitation sous le n°
Conformité.69.2021.3 à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir le certificat de
conformité requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L. 752-1-1 du
Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 30 septembre 2026, sous le
n° Conformité.69.2026.6, présentée par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT , 47 – 49 rue des
vieux greniers – BP 60151 – 49301 CHOLET CEDEX ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – L'arrêté n° 69-2021-12-27-00004 du 27 décembre 2021 est abrogé.
1 / 2
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00008 - Arrêté CC ACTION COM RAA 4
13 otobre 2026
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL
ACTION COM DÉVELOPPEMENT, 47 – 49 rue des vieux greniers – BP 60151 – 49301 CHOLET CEDEX.
Article 3 – Ce numéro d'habilitation, Conformité.69.2026.6, doit figurer sur le certificat de
conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce,
à savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial
mentionné à l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou
l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des
dispositions de l'article L. 752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi
le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires
d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur
au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie,
ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00008 - Arrêté CC ACTION COM RAA 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-13-00007
Arrêté CC Albert & Associés RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00007 - Arrêté CC Albert & Associés RAA 6
Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT dun las AAAS
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation à la SAS
CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, numéro d'immatriculation 440 563 021 RCS LILLE MÉTROPOLE, en
application de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00005 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 23 septembre 2026, sous le
n° Conformité.69.2026.5, présentée par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIÉS , 8 rue Jules Verne –
59790 RONCHIN ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – L'arrêté n° 69-2021-12-27-00005 du 27 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 – L'habilitation prévue à l'article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS
CABINET ALBERT & ASSOCIÉS, 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN.
Article 3 – Ce numéro d'habilitation, Conformité.69.2026.5, doit figurer sur le certificat de
conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
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Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00007 - Arrêté CC Albert & Associés RAA 7
13 otobre 2026
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce,
à savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial
mentionné à l'article L.752-1 du Code de commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale ou
l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des
dispositions de l'article L. 752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi
le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires
d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur
au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie,
ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-13-00007 - Arrêté CC Albert & Associés RAA 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-14-00003
ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00003 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 10 – 14 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00003 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
10
VU l'appel à mobilisation posté par ENSL Lutte et qui titre «  Manifestation jeudi 15/10 10h00, à
l'appel de l'AG interfac de Lyon, la lutte continue, départ : Debourg, arrivée : Berges du Rhône » ;
VU la demande du 14 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre, de la sécurité publique et de l'intégrité des
participants à cette mobilisation ;
CONSIDÉRANT que le cortège partira de Debourg jusqu'aux berges du Rhône, sans plus de
précisions ;
CONSIDÉRANT que l'estimation est de 500 à 1000 participants  ; que cette manifestation prend
place dans un contexte lycéen et étudiant tendu  ; que des éléments radicaux proches de l'ultra-
gauche pourrait se fondre dans la masse et saisir toute opportunité pour passer à l'action tout
comme certains jeunes « opportunistes » si des heurts avec les forces de l'ordre ou des
dégradations devaient avoir lieu ; que proche du départ se situe l'ENS au 15 parvis René Descartes à
Lyon 07 ; que proche de l'arrivée se situe le Lycée Docteur Charles Mérieux au 2 pont Pasteur à Lyon
07 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d'artifice et d'érection de barricades, enflammées pour certaines  ; qu'elle était composée
de 11 000 personnes au départ  ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé  ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu'en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés  ; qu'il a été procédé à une interpellation et qu'un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la distance totale du parcours de la manifestation  ; que ce dispositif offre une vue d'ensemble et
permet aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des
affrontements dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00003 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
11
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cet appel à mobilisation posté par l'ENSL Lutte, le jeudi 15 octobre 2026 de 09h00 à 14h00
sur la commune de Lyon, dans le périmètre définit par les axes suivants, ces derniers y étant
également inclus : Pont Pasteur – Av du Pont Pasteur – Av. Leclerc – Rue André Bollier – Rue de
Gerland – Av. Tony Garnier – Pont Raymond Barre – Pont Pasteur.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4T
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L'information du public est assurée par publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 14 Octobre 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00003 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 14 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-15-00001
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant
interdiction de cortèges et défilés revendicatifs à
Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 13
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et défilés revendicatifs
à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'appel à manifester le jeudi 15 octobre 2026 diffusé sur les réseaux sociaux par le collectif «
ENSL Lutte » et la déclaration déposée en préfecture le 14 octobre à 20h, sous l'intitulé «
manifestation dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant pour la défense du service public
de l'éducation » ;
VU la posture du plan Vigipirate en vigueur « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 14
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, dans les communes où est institué le régime de
la police d'État, la déclaration est faite auprès du représentant de l'État dans le département
trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L.211-4 du même code et de l'article L.2214-4 du Code général des
collectivités territoriales, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par arrêté ; que
cette autorité peut également interdire une manifestation dont la tenue est annoncée sans
avoir été déclarée, lorsqu'elle présente des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT la recrudescence particulièrement grave et répétée d'actes de violence,
d'incivilités et de heurts constatés ces derniers jours dans plusieurs communes du
département du Rhône, en marge du mouvement lycéen ;
CONSIDÉRANT que, si la manifestation intersyndicale déclarée du mardi 6 octobre 2026 s'est
elle-même déroulée sans incident majeur, des exactions ont été commises le même jour, en
marge du mouvement, aux abords de 23 établissements ; qu'elles se sont traduites par des feux
de poubelles, l'érection de barricades et de barrages filtrants, des jets d'engins incendiaires de
type cocktails Molotov et des intrusions ; qu'elles ont nécessité l'usage de grenades
lacrymogènes ; qu'un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du 13 octobre 2026, la tête du cortège a
rapidement été occupée par un groupe d'individus présentant un risque de troubles à l'ordre
public ; que les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans hostiles
aux forces de l'ordre ; que, si les participants non violents ont quitté le cortège, le groupe
restant s'est radicalisé ; que sept caméras de vidéoprotection de la ville de Lyon ainsi que cinq
établissements commerciaux, dont trois banques, ont été dégradés ; qu'une tentative
d'incendie volontaire a également été constatée dans l'un de ces établissements ; qu'un
policier a été blessé au cours de ces événements ; que cette manifestation a ainsi été marquée
par une nette aggravation des violences par rapport à celle du 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant
des lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que
quatre policiers et quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge
de ces événements ; que onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces
et banques ont été dégradées ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains, des établissements et des membres des forces de sécurité
intérieure ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 15
CONSIDÉRANT que le parcours n'a fait l'objet d'aucun échange préalable avec les autorités ;
que les organisations syndicales enseignantes, qui avaient soutenu les mobilisations des 6, 8 et
13 octobre 2026, n'appellent pas à y participer, de sorte que cette manifestation ne
bénéficiera d'aucun encadrement ;
CONSIDÉRANT que le cortège annoncé à 10h00 au départ de la station Debourg, à Lyon 7e, en
direction des berges du Rhône, est susceptible de réunir entre 2000 et 4000 participants ; qu'il
doit se dérouler dans un secteur comprenant notamment l'École normale supérieure de Lyon,
qui fait l'objet d'un blocus depuis plusieurs jours, et des commerces ainsi que des
établissements bancaires ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
réitération des troubles à l'occasion de cette manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'intensité des violences récemment constatées, la seule
présence des forces de l'ordre ne suffirait pas à prévenir les risques d'incidents majeurs lors
d'un cortège dépourvu de tout encadrement ; que les effectifs disponibles seront en outre
mobilisés le même jour pour assurer la sécurité des lycées et de leurs abords ainsi que celle du
rassemblement annoncé à 15h00 place des Terreaux et de la rencontre de Ligue Europa
opposant l'Olympique Lyonnais au Crystal Palace Football Club ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration et d'organisateurs identifiés, aucune mesure
moins contraignante, telle qu'une modification du parcours ou des horaires, ne peut être
imposée ni ne suffirait à prévenir ces risques ; que l'interdiction prononcée est limitée dans le
temps et dans l'espace, au seul secteur du parcours annoncé et à la plage horaire de 9h00 à
14h00 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction prévue à l'article 1er du présent
arrêté constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour prévenir les troubles à
l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges et défilés revendicatifs sont interdits le jeudi 15 octobre 2026 de 9h00
à 14h00 à Lyon 7 e arrondissement, à l'intérieur du périmètre délimité par l'avenue Leclerc,
l'avenue Berthelot, la rue de Gerland et l'avenue Tony Garnier, voies de délimitation incluses,
ainsi que sur le pont Pasteur et les berges du Rhône entre la cité scolaire de Gerland et l'avenue
Berthelot, tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 16
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R.644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur
la voie publique interdite en application de l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Il sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône. Il fera l'objet d'une diffusion immédiate par voie de presse et sur les réseaux sociaux,
ainsi que d'un affichage en préfecture et à la mairie de Lyon.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique au moyen de
l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2026

Le préfet
O R I G I N A L S I G N E
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 17
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Annexe 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-14-0002 portant interdiction de cortèges et
défilés revendicatifs à Lyon 7e le jeudi 15 octobre 2026 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-15-00002
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant
interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e
arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 19
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'appel à se rassembler le jeudi 15 octobre 2026 diffusé sur les réseaux sociaux par «
Solidaires Étudiants IEP Lyon », sous l'intitulé « Rassemblement jeudi 15/10, dernier acte de la
période, place des Terreaux 15h » ;
VU l'urgence ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 20
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, dans les communes où est institué le régime de
la police d'État, la déclaration est faite auprès du représentant de l'État dans le département
trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L.211-4 du même code et de l'article L.2214-4 du Code général des
collectivités territoriales, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par arrêté ; que
cette autorité peut également interdire une manifestation dont la tenue est annoncée sans
avoir été déclarée, lorsqu'elle présente des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT la recrudescence particulièrement grave et répétée d'actes de violence,
d'incivilités et de heurts constatés ces derniers jours dans plusieurs communes du
département du Rhône, en marge du mouvement lycéen ;
CONSIDÉRANT que, si la manifestation intersyndicale déclarée du mardi 6 octobre 2026 s'est
elle-même déroulée sans incident majeur, des exactions ont été commises le même jour, en
marge du mouvement, aux abords de 23 établissements ; qu'elles se sont traduites par des feux
de poubelles, l'érection de barricades et de barrages filtrants, des jets d'engins incendiaires de
type cocktails Molotov et des intrusions ; qu'elles ont nécessité l'usage de grenades
lacrymogènes ; qu'un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du 13 octobre 2026, la tête du cortège a
rapidement été occupée par un groupe d'individus présentant un risque de troubles à l'ordre
public ; que les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans hostiles
aux forces de l'ordre ; que, si les participants non violents ont quitté le cortège, le groupe
restant s'est radicalisé ; que sept caméras de vidéoprotection de la ville de Lyon ainsi que cinq
établissements commerciaux, dont trois banques, ont été dégradés ; qu'une tentative
d'incendie volontaire a également été constatée dans l'un de ces établissements ; qu'un
policier a été blessé au cours de ces événements ; que cette manifestation a ainsi été marquée
par une nette aggravation des violences par rapport à celle du 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant
des lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que
quatre policiers et quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge
de ces événements ; que onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces
et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la
sécurité des biens ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 21
CONSIDÉRANT que le rassemblement annoncé pour le jeudi 15 octobre 2026 à 15h00 place
des Terreaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable ; qu'aucun organisateur ne s'est fait
connaître auprès des services de l'État, de sorte qu'il n'a pas été possible de convenir d'un
dispositif, d'horaires, d'un éventuel parcours et d'un service d'ordre ; que les organisations
syndicales enseignantes, qui avaient soutenu les mobilisations des 6, 8 et 13 octobre 2026,
n'appellent pas à y participer, de sorte que ce rassemblement ne bénéficiera d'aucun
encadrement ;
CONSIDÉRANT que cet appel, relayé sur les réseaux sociaux, a largement circulé dans les rangs
lycéens ; que ce rassemblement est susceptible de réunir entre 1 500 et 2 000 personnes ; qu'il
existe un risque important qu'un cortège non déclaré se forme à partir de la place des
Terreaux et parcoure la Presqu'île, notamment lors de la dispersion, secteur dense en
commerces, agences bancaires et équipements de vidéoprotection, soit les catégories de biens
dégradées lors de la manifestation du 13 octobre et des événements du 14 octobre 2026 ; que
ce risque est accru par l'interdiction, par l'arrêté susvisé, de la manifestation annoncée le
même jour à 10h00 à Lyon 7e, dont les participants sont susceptibles de rejoindre la place des
Terreaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
réitération des troubles à l'occasion de ce rassemblement et de tout cortège qui s'en
détacherait ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature
à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à
mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'intensité des violences récemment constatées, la seule
présence des forces de l'ordre ne suffirait pas à prévenir les risques d'incidents majeurs lors
d'un cortège mobile et dépourvu de tout encadrement ; que les effectifs disponibles seront en
outre mobilisés le même jour pour assurer la sécurité des lycées et de leurs abords, l'exécution
de l'arrêté d'interdiction susvisé à Lyon 7e et la sécurité de la rencontre de Ligue Europa
opposant l'Olympique Lyonnais au Crystal Palace Football Club ;
CONSIDÉRANT que la place des Terreaux, qui accueille l'Hôtel de Ville de Lyon et le musée des
Beaux-Arts, est enserrée dans un tissu urbain dense de rues étroites et commerçantes ; qu'un
rassemblement de 1 500 à 2 000 personnes, dépourvu d'organisateur, de service d'ordre et de
toute concertation préalable avec l'autorité administrative, ne peut y être contenu dans des
conditions de sécurité suffisantes ; que ce rassemblement constituerait le point de départ du
cortège non déclaré redouté, de sorte que l'interdiction des seuls cortèges et défilés ne
suffirait pas à prévenir les troubles ; qu'en l'absence de déclaration et d'organisateur identifié,
aucune mesure moins contraignante, telle que la fixation d'un autre lieu ou d'un parcours, ne
peut être imposée ; que l'interdiction prononcée demeure limitée dans l'espace au périmètre
de la Presqu'île et dans le temps à la plage horaire de 14h00 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 22
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction prévue à l'article 1er du présent
arrêté constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour prévenir les troubles à
l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 15
octobre 2026 de 14h00 à 20h00 dans les 1 er et 2 e arrondissements de Lyon, à l'intérieur du
périmètre délimité au nord par la rue d'Algérie, la place des Terreaux et la rue Puits-Gaillot, à
l'est par les quais Jean Moulin, Jules Courmont et du Docteur Gailleton, au sud par le cours de
Verdun, et à l'ouest par les quais de la Pêcherie, Saint-Antoine, des Célestins, Tilsitt et Maréchal
Joffre, voies de délimita tion incluses, ainsi que sur les ponts franchissant le Rhône et la Saône
au départ de ce périmètre, tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R.644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur
la voie publique interdite en application de l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Il sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône. Il fera l'objet d'une diffusion immédiate par voie de presse et sur les réseaux sociaux,
ainsi que d'un affichage en préfecture et à la mairie de Lyon.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique au moyen de
l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2026

Le préfet
O R I G I N A L S I G N E
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 23
LIRE[EIS—f4
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Annexe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er et 2e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-12-00003
Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCE
SAINT-PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-12-00003 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE SAINT-PRIEST 25
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0133
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié ;
VU l'arrêté n° 2026-10-0133 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 1° février 2023 à la société AMBULANCE SAINT-PRIEST,
Considérant la déclaration d'ajout d'un véhicule au parc de l'entreprise, déposée le 04 octobre 2026
par la société NOVA AMBULANCES au moyen de la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR
sous la référence n° 34081558, accompagnée de l'acte définitif de transfert de l'autorisation de mise
en service catégorie C et du véhicule associé RENAULT n° FF-650-JV, établi le 03 octobre 2026 entre
la société NOVA AMBULANCES, cessionnaire, agréée sous le numéro 692026013, et la société
AMBULANCE SAINT-PRIEST, cessionnaire ;
Considérant la déclaration d'ajout d'un véhicule au parc de l'entreprise, déposée le 04 octobre 2026
par la société NOVA AMBULANCES au moyen de la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR
sous la référence n° 34376355, accompagnée de l'acte définitif de transfert de l'autorisation de mise
en service catégorie D et du véhicule associé RENAULT n° FJ-691-PW, établi le 03 octobre 2026 entre
la société NOVA AMBULANCES, cessionnaire, agréée sous le numéro 692026013, et la société
AMBULANCE SAINT-PRIEST, cessionnaire ;
Considérant qu'il ne subsiste, en conséquence, aucune autorisation en vigueur au sein de l'agrément
de la société AMBULANCE SAINT-PRIEST, il y a lieu d'abroger l'arrêté n° 2026-10-0133 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 1° février 2023
à la société AMBULANCE SAINT-PRIEST,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré a:
SARL AMBULANCE SAINT-PRIEST
Monsieur Lakdar HAMMICHE
2 allée des Erables 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 69-331
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-12-00003 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE SAINT-PRIEST 26
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 12 octobre 2026
Délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Par délégation,
La responsable du Pôle Offre de
Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-12-00003 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE SAINT-PRIEST 27