SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-064
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire d'AITON - 26-03-2024 (14 pages) Page 3
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84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-26-00001
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire d'AITON - 26-03-2024
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du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 26-03-2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'z'berté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
1




Direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON

Centre Pénitentiaire d' AITON
Réf : FB / /N°
A AITON ,

Le 26 mars 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion BARTHELMY , Directrice des
Services Pénitentiaires, Adjoint e au Chef d'Etablissement au CP AITON , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ZUNINO Mathilde , Directrice des Services
Pénitenti aires au CP AITON , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAILLET Géraldine, Attachée
d'administration d'état au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 4 : Délégation permanente de sig nature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, C hef de Service
Pénitentiaire au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur J ean-Philippe VABRE , Chef de Service
Pénitentiaire mis à disposition au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur David CAUVIN, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégatio n permanente de signature est donnée Monsieur Christophe HALLEZ , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délég ation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG , Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX , Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PASCAL , Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsie ur Emmanuel REVERRET, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 1 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Lieutenant au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major au CP AITON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 7 : Délégation permanente de signature est don née à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN , Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HENRY Thomas, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Teddy LONGFORT, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau c i-joint. 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur David PALOUS , Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Assia SAHNOUN , Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributio ns visées dans le tableau ci -joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK , Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequ el
l'établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.





Le chef d'établissement ,
Fabien BOIVENT


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Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement et autres directe urs des services pénitentiaires
2 : attaché d'administration
3 : chef de service pénitentiaire
4 : officiers (lieutenants, capitaines, commandants)
5 : majors et premiers surveillants

Décisions concernées
Articles
1 2 3 4 5
Visites de l'établissemen t
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des m otifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention e t PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dan s des régimes d e
détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X X
Désigner le s personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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5
Doter un e personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs ten ant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spéci al sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X
Propose r des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un t ransfert
administratif en désignant nomm ément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227 -6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de c atégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appel aux FSI pour assu rer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide ,
une agression ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appa rtenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou
de propreté R. 332 -35 X X X X
Retirer à une personne détenue matérie ls et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X X
Interdi re à une personne détenue de participer aux activités phy siques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X X
Demander au procureur de la Répu blique une investigation corporelle interne par un médecin, l orsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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6
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyen s de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Décider de soume ttre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tablea u de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X X
Placer u n détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 23 4-14 X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X X
Présider la commission de d iscipline R. 234 -2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 23 4-40 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplina ire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et t ransmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolon gation de la mesure d'isolement R. 213 -24
R. 213-25
R. 213 -27 X
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7
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des per sonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne déte nue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isol ement R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X
Gestion du p atrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une so mme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porte uses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part di sponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vu e d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un p lacement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opére r un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomi natif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332 -19 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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8
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une pers onne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine R. 332 -33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs grav es D. 341 -20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à t emps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissemen t pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'étab lissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X X X
Autoriser une pers onne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352 -9 X X X X X
Autoriser les mi nistres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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Visites, correspondan ce, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un p ermis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir h ebdomadaire. R. 341 -3 X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décid er d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X
Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l' autorisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la
sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions exigent d'en référer à l' autorité l'ayant délivrée R. 345 -14
L. 121 -2
CRPA X X X X
Restreindre les horaires d'accès au télé phone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénite ntiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X X
Autoriser une p ersonne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondan ce autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'étab lissement R. 411 -6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et
R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361 -3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur pr opre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de c lassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une person ne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiai re de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne dé tenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspendre l'affectation de la personne déten ue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitan t suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspen sion (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
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11
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenu e lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, s ur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activ ité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitenti aire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service gé néral), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitent iaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service g énéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préala ble R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résili ation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412 -27 X X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la sur veillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412 -27 X X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organis mes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'interventi on des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesure s qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les me sures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du tr avail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et te ndre à
l'amélioration des situations existantes ; D. 412 -72 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AITON - 26-03-2024 14
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➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager l es lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenue s conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Infor mer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier
Autoriser une person ne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi D. 412 -73 X X
Contrat d' implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des ob ligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une sign ature D. 214 -25 X X X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au d omicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifica tions favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X X
Modifier, avec l'autor isation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou ad mises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-26-00001 - Délégation de signature
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu' une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de conda mnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tou t autre
incident D. 424 -6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du g reffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (F IJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de l ibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJA IS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 7 06-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nom inatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires su ppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332 -28 X X X X
Ressources humain es
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après a vis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X
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GENESIS
Désigner indiv iduellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encad rement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les agents de l 'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder
à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X

À Aiton , le 26 mars 2024

Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT

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