PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 30
26 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
RAA N° 30 du 26 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 30 26 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
-Arrêté DREAL-SG-2024-29 portant subdélégation de signature
S
ignature au 22 juillet 2024

P
REFECTURE DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
d
ans le département du Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention type communale de coordination de la police municipale de HOCHFELDEN et
d
es forces de sécurité de l'État
Signature au 1er juillet 2024
-
Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale de
NIEDERBRONN-LES-BAINS et des forces de sécurité de l'État
Signature au 15 avril 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agents
d
es services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Signature au 24 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
RAA N° 30 du 26 juillet 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-055 portant réglementation temporaire de la circulation
s
ur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de renforcement de chaussée – Autoroute A35 – Chantier « Seltzbach »
Signature au 24 juillet 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-053 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de renforcement de chaussée – Autoroute A35 – Chantier « Lichtenberg »
Signature au 24 juillet 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la
c
onfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – M. Lester Mark BARWICK au poste de
pasteur de la paroisse Saint-Pierre-Le-Jeune à Strasbourg (Bas-Rhin)
Signature au 22 juillet 2024
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant modification des compétences et des statuts de la communauté de
c
ommunes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG
Signature au 25 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement
«
MARBRERIE KAPPS », sis Zone artisanale - route de Lauterbourg à MOTHERN (67470)
Signature au 22 juillet 2024
- Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire à « LA SOCIÉTÉ DU
CREMATORIUM DE HAGUENAU », sise Z.A. de l'Aérodrome, 2 rue Clément Ader à HAGUENAU
(67500)
Signature au 22 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant à M.
L
udovic ROCHEL
Signature au 25 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
-Arrêté portant agrément de M. Thierry Hoffmann en qualité de garde-chasse particulier
S
ignature au 19 juillet 2024
-Arrêté portant agrément de M. Jean-Marie Zobrist en qualité de garde-pêche particulier
Signature au 19 juillet 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
r
elatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le département Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
RAA N° 30 du 26 juillet 2024
- Arrêté ARS N° 2024-2921 relatif au renouvellement de l'habilitation des Hôpitaux Universitaires
de Strasbourg comme centre de vaccination antiamarile
Signature au 16 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté modificatif portant autorisation environnementale pour la finalisation des
aménagements de la ZAC portuaire de LAUTERBOURG
Signature au 15 juillet 2024
- Arrêté préfectoral mettant en demeure SNCF Réseaux, sis 15 rue des Francs Bourgeois 67000
STRASBOURG, de respecter les mesures compensatoires prescrites par l'article 2-4 de l'arrêté
préfectoral du 27 novembre 2012
Commune de BRUMATH – Remblai en zone humide
Signature au 09 juillet 2024
- Arrêté préfectoral fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels pour la campagne 2024/2025
Signature au 19 juillet 2024
-Arrêtépréfectoral fixantleplandechassepourl'espèce« cerf »,« daim »et« chamois »dansle
département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2024/2025
Signature au 19 juillet 2024
- Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. KOESSLER Clément
Signature au 23 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-023 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à l'organisation d'une randonnée en bateaux à rames sur le
canal de la Sarre
Signature au 23 juillet 2024
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la Société « ÉTABLISSEMENTS LUTZ ET COMPAGNIE »,
représentée par M. Frédéric LUTZ, sise 59 rue Saint Michel, BP 80111, 67703 MONSWILLER
SAVERNE, de déposer un dossier de déclaration portant régularisation des travaux réalisés en
zoneàdominantehumideàMONSWILLER,section3 - parcellen° 350,en applicationdes articles
L 214-1 et suivants du Code de l'Environnement
Commune de MONSWILLER / SAVERNE
Signature au 23 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-024 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës et
kayaks avec lampions sur l'Ill canalisée à Strasbourg le 31 août 2024
Signature au 23 juillet 2024
- Arrêté N° 2024-025 portant autorisation d'organiser un spectacle sur l'eau avec un catamaran
aménagé assortie de mesures temporaires de navigation sur le canal de la Sarre à Harskirchen le
17 août 2024
Signature au 23 juillet 2024
-Arrêtéportant autorisationdecapturedepoissonsàdes finsscientifiques (pêcheàl'électricité)
à AQUASCOP Biologie
Signature au 24 juillet 2024
-ArrêtéN° 2024-026 portant autorisationd'intervention subaquatiquedans lecadredecontrôle
de canalisation sous-fluviale dans le canal de la Sarre et dans la Sarre domaniale
Signature au 26 juillet 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
RAA N° 30 du 26 juillet 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN /
PREFECTURE DES VOSGES
- Arrêté inter-préfectoral n° 195/2024 levant temporairement l'interdiction de la circulation des
véhicules de plus de19 tonnes de PTAC sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 + 0500, et sur la
RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation
Signatures au 22 juillet 2024 et 24 juillet 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DU BAS-RHIN
- Avis d'appel à candidaturepour une mission d'ingénierie d'un dispositifde coordination du FLE
pour le département du Bas-Rhin, suivi du cahier des charges d'une prestation d'ingénierie
Signature au 25 juillet 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
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Liberté
Lgalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2024-29 en date du 22 juillet 2024 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région
Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
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LibertéE galitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 18 juillet 2024 portantdélégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à I'Arrété du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
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EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratensite
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammiféres, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, I'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratersité
agents EBP 1 EBP 2 EBP3 EBP 4 EBP 5
AlineLombard
Jean-PaulTorre
Marie-Pierre
Laigre
VincentBachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
DominiqueOrth =jusqu'au
30 /09/2024
Muriel Robin
Daniel
Schnitzler
Rémi Saintier
Anne-
Françoise
Charlier
Manon Aubert- jusqu'au
30 /09/2024
agents EBP6 EBP7 EBP8 EBP9 EBP 10 EBP 11
Marie-
Pierre
Laigre
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibentéÉgalitéFraternité
Aline B B . . B .
Lombard
Jean-PaulTorre
Anne . . . . . .
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde I'environnement et plus particulièrement :
PRA 5: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de I'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier
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LibertéÉgalitéFraternité
PRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4
Pascale Hanocq |* . . .
Philippe Liautard |+ . . .
Jacques Mole . . . .
Pascal Lajugie |- . . .
Marc . . . .
Litzenburger
agents PRAS PRA6 PRA7
Pascale Hanocq - . .
Philippe Liautard . . .
Jacques Mole . . m
Pascal Lajugie . . .
Mohamed Khedjout | . .
Pierre Casert ® . .
Anita Botz . . .
Marc Spohr . . .
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LibertéÉgalitéFratersité
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole . . °
Pascal Lajugie
Mohamed sKhedjout
Cyril Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
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Liberté
ÉgalitéFraternité
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA41|TRA5 |TRA6 |TRA7
Laurence . . . . . . . .
Feltmann
Paul
Bouzid
Patrick ° . . . . . . .
Karman
ChristopheClarisse
Julien Biard
Loic . . . . . . .
Haeberlé
Fabrice
Joguet-
Reccordon
ThibaudConstanza
Isabelle .
Ackermann
Rémy 1 . .
Kennel
EstelleChristophe
RégineScheffer
Woo-HyunLee
Nadine 1Meiffren
SébastienJung
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LibertéÉgalitéFraternité
SébastienLegris
Christophe
Richard
Bruno
Laignel
LaurePerrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fournituré de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER1 AER2 AER3 AER4 AER 5
Thierry Mary
Jennifer Mouy
GauthierBoutineau
Lyne Raguet
Christophe
Lebrun
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LibentéÉgalité
Fraternité
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrétés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
» saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente enmatière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine
« lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de I'énergie
« rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
* pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
« en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision
administrative sur la demande
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LibertéÉgalitéFraternité
- rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
- pièces d'instruction, saisines pour avis
- rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
- délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision
- convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques
* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
- pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
- opposition à déclaration
- décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
« transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
* décisions relatives aux situations d'urgence
« instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
« décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisation
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* décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelledéclaration
« instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
« décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
* demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
« décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
» demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
* décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
Régis Creusot . . .
Laurent Liop
Caroline Riquart . . .
Sarah Cappellina
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Ez=PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéExalitéFraternité
agents RNH 5 RNH6 |RNH7RNH8 |RNH9 |RNH
10
RNH |RNH12|RNH 13
1
Nicolas
Ponchon
Patrice
Garnier
Laurent
Liop
SarahCappellina
Florent
Fever
Muriel
Domange
Deplhine
Zillhardt
Eric
Thouvenot
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas *Ponchon
Patrice § |"Garnier À
Florent Fever
MurielDomange
DeplhineZillhardt
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
Eric
Thouvenot
agents RNH20 |RNH21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH25 |RNH26
Nicolas
Ponchon
PatriceGarnier
Florent
Fever
Muriel
Domange
Deplhine
Zillhardt
Eric L ¥
Thouvenot
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin
Le directeur régional
e —
Marc HOELTZEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la composition du conseil départemental de I'éducation nationale (CDEN) dans le
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département du Bas-Rhin
, _ LAPREFETE DE LA REGION GRANDESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de l'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignementprimaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notammentson article 5 ;le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;l'arrêté préfectoral du 23 juin 2024 portant renouvellement de la composition du ConseilDépartemental de l'Education Nationale dans le département du Bas-Rhin ;le coûrriel du 2 juillet 2024 de la Vice-présidente de OCCE67 demandant la modificationd'un suppléant ;le courrier du 24 juin 2024 du comité départemental du Bas-Rhin modifiant les représentantdu conseil régional du Grand-Est ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres du CDEN ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
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Article 1 : En application des dispositions de Farticle R235-6 du code de I'Education, la durée dumandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin 2024.Article 2 : La présidence du conseil est assurée :- Pour les attributions relevant de l'Etat : par la préfète du Grand-Est, préfète du Bas- Rhin :présidente. .En cas d'empêchement de la préféte du Bas-Rhin, par le directeur académique des servicesdépartementaux de I'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.- Pour les attributions relevant du Département : par le président du conseil départemental dela Collectivité européenne d'Alsace, président ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, le département et la région :
I. Représentants des Communes :Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLERTitulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Maire de HAGUENAUTitulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
il. Représentants de 'Eurométropole de STRASBOURG :Titulaire : Mme Hülliya TURAN : Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée de l'éducation et dela petite enfance - Conseillère de l'Eurométropole ;Suppléante : Mme Murielle FABRE : Vice-présidente de 'Eurométropole de Strasbourg
IN. Représentants du Département du Bas-Rhin :Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de la jeunesse,du sport, de la réussite éducative et du bilinguismeSuppléant : M. Paul HEINTZ : Conseiller d'AlsaceTitulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'AlsaceSuppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'AlsaceTitulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'Alsace 'Suppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'AlsaceTitulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'Alsace
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Titulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'AlsaceSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est :Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régionalSuppléant : Mme Irène WEISS : Conseillère régional
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formationdes premier et second degré :
1. Représentants de TUNSA EDUCATIONTitulaire : M. Didier CHARRIE-BENOIST : Professeur des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écoles ;Suppléante : Mme Alexandra SPRENGER : Professeure des écolesTitulaire : M. Jérôme WOEFFEL : Professeur des écolesSuppléant : M. Youssef LALLITI : Personnel de directionIl. Représentants de la FSUTitulaire : Mme Myriam BRANDT : Professeure des écolesSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Séverine CHARRET : Professeure certifiéeSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA : Professeure des écolesTitulaire : Mme Géraldine DELAYE : Professeure des écolesSuppléant : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé d'EPSIH. Représentants du SGEN-CFDT :Titulaire : M. François FRIEDELMEYER : Professeur certifiéSuppléante : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesSuppléant : M. Guillaume POILLEAUX : Professeur des écolesIV. Représentants de FOTitulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE : Professeur des écoles
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V. Représentants du SNALCTitulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR : Professeure agrégée
C. Dix membres représentants les parents d'éléves, les associations complémentaires etdes personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
1. Représentants des parents d'élèves :- au titre de la FCPE :Titulaire : M. Lionel BOYONSuppléante : Mme Matilde CORDERO-ERAUSQUINTitulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONYSuppléante : Mme Ghislaine HBALITitulaire : Mme Delphine BERNARDSuppléant : M. Julien RASTEGARTitulaire : M. Olivier TERRIENSuppléante : Mme Séverine MAGDELAINE
- autitre de I'APEP_A :Titulaire : M. Christian PAULYSuppléante : Mme Samira ALLIAUMETitulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE-MEYERSuppléante : Mme Nathalie TRILLOTitulaire : Mme Saïda NISMY-DERROUICHSuppléante : Mme Aurélie LEGUIL
IL. Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire : M. Patrick REEB : Président de la jeunesse au plein airSuppléante : Mme Stéphanie STREICHER : Administratrice de l'OCCE67
. Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et cuiturel :- Désignées par la préfète de la région Grand-Est :Titulaire : M. Patrick FENDER : Président de la ligue de I'enseignement du Bas-RhinSuppléant : M. Marc BOUTE : Administrateur de la ligue de l'enseignement du Bas-Rhin
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- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace : -
Titulaire : Mme Pascale DEHAYE : Conseillère apprentissage, médiation et contrôle pédagogique- Chambre de commerce et d'industrieSuppléant : M. Yves BAVAU : Responsable apprentissage Colmar - Chambre de commerce etd'industrie
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et ie directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Î Ë JUfL 2%
LA PREFETE,Pour la Préfète et par, délégationle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
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COMMUNEDE HOCHFELDEN67270 REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE HOCHFELDENHiv HEF LYYSCHAFFEVE S SR ZORN
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEDE HOCHFELDEN
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune de HOCHFELDEN.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'articie L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventionsdes agents de la Police Municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sontreprésentées par la Gendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable desforces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la communauté de Brigade deGendarmerie de TRUCHTERSHEIM.
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Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'état compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparditre les besoins et priorités suivants :
La sécurité routière ;- Lalutte contre les violences conjugales et intra familiales :La lutte contre la toxicomanie :- La prévention des violences scolaires :- La protection des commerces ;- La lutte contre les pollutions et nuisances ;- La surveillance des festivités et des manifestations sportives :- La prévention des délits d'appropriation (Vols) ;- La prévention des dégradations et des incivilités dans la commune ;
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance del'Hôtel de ville et bâtiments publics.Article 3
Assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :
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ECOLESEcoe elementaire. 220 eleves. directrice, Madame Isabelle LEMARCHAND0388919206Adresse . 2 rue de l'Abbé WeisrockEcole maternelle, 110 elèves, directrice, Madame TRIMOLE Françoise03.88 91 75 07,Adresse : 2 rue de 'Abbé WeisrockRPI des cigognes de la Zorn, 100 élèves ; directrice, Madame SIMON Valérie03.88.91.95.89,Adresse : 13 rue de l'école SCHAFFHOUSE SUR ZORN :Collège « Gustave Doré », 734 élèves ; directrice, Madame Christine DUTRIEZ,03 88 91 52 35, ''Adresse : 14B rue de ScherienheimINTERVENTIONS : Sur initiative dans le choix des écoles :
tel.
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tel.
Sécurisation des passages protégés, rue de l'Abbé Weisrock, rue de l'école, tors desentrées et sorties des écoles :Surveillance des environs des écoles ;Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des braderies, fêtes foraineset marchés, en particulier :Le marché hebdomadaire qui se tient tous les mardis de 07 heures à 13 heures sur laplace du Général Koenig, sauf s'ii a lieu un jour férié auquel cas, aucun marché n'auralieu pendant la semaine considérée ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et animations organisées par lacommune, notamment :
« La manifestation « Braderie de Pentecôte » organisée le lundi de Pentecôte,« La fête foraine se déroulant toute la semaine de Pentecôte,« Lo cérémonie de commémoration de la victoire du 8 mai 1945 :Lieu : Monument aux morts, carrefour Rue du Genéral Gouraud, Rue des 4 vents,Rue du Genéral Leboca,» La manifestation « HOCHFEN SCENES » organisée durant le week-endPentecôte,Lieu : Rue de l'Abbé Weisrock« La céremonie du 14 juillet :
de
Lieu : Parvis de la caserne des Pompiers puis défilé à pied et motorisé, Rue ducollège, Rue de Schauenbourg, Avenue du Général de Gaulle, Rue de Scherlenheiraet rue des Quatre Vents,« La cérémonie de l'Armistice le 11 novembre : Pusc -2-<ur8
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Lieu : Monument aux morts, carrefour Rue du Général Gouraud, Rue des 4 vents,Rue du Général Leboca.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par laPolice Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enièvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la Police Municipale.Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance du ban communal dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi, de 07 heures 30 à 12 heures 15 et de 13 heures 15 à 17 heures30 :- Un samedi par mois, de 8h à 12hEn dehors de ces créneaux horaires, elle pourra être de service dans les cas suivants :- Demandes d'intervention émanant de la municipalité ou de la population dans le cadredes missions incombant à la police municipale.- Demandes de renfort émanant des forces de sécurité de l'Etat ou des services desecours.- Surveillance générale en dehors des horaires susvisés,- Surveillance des manifestations organisées dans la commune.
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Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et leMaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale,ou leurs représentants, se réunissent hebdomadairement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Le Commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police municipales'informent mutuellement et régulièrement des modalités pratiques des missionsrespectivement réalisées par chacun d'eux pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
- La police municipale se rend au moins une fois par semaine à la Brigade deGendarmerie de HOCHFELDEN afin d'échanger diverses informations et communiquetout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et quia été observé dans l'exercice de ses missions.La Gendarmerie informe la police municipale des évènements survenus dans lacommune et des suites données ou envisagées.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité delEtat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,
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La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobserve dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé,
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la PoliceMunicipale échangent, chacun dans le respect de ses prérogatives, les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe lesforces de sécurité de l'Etat
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L.221-2, L223-5, L224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2,L.233-1, L.233-2, L234-1 à L234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir.communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par le réseau téléphonique fixe,par le réseau mobile ou pas tout autre moyen, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables. À cet effet, chaque agent de Police Municipale est équipéd'un téléphone mobile.
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15La Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin, et le Maire de HOCHFELDEN conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de HOCHFELDEN et les forces desécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de PoliceMunicipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, dans tous lesdomaines, selon les évènements se déroulant sur ia commune et notamment celuitouchant à l'ordre public.- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échangerdes informations opérationnelles ay moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de l'Etat), ou par tout autre moyen technique (internet..). Le renforcementde la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiatedes sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, fa participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions etles modalités de contrôle de son utilisation.Moyens de communications actuels : Internet, téléphones et portables professionnels,liaisons lors des passages à la gendarmerie.- De la vidéoprotection composée de 18 caméras dont les enregistrements seront mis àla disposition des enquêteurs sur réquisition judiciaire.
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- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :Par note de service du Commandant de la communauté de Brigade ou sans formalisme,par des échanges réciproques téléphoniques ou physiques.- De la prévention des viclences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise (cellule de crise, recherches de personne, concours à la force publique).- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportéesen matière de fourrière automobile :o Contrôle police de la route (Vitesse, etc..) conjoint avec la police municipale et unepatrouille de gendarmerie en accord avec le Maire ou l'adjoint à la sécurité et leCommandant de brigade.- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations visant àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre lescambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment avec Alsace Habitat, DOMIAL et IMMO 3F :» Par échange d'informations avec le Commandant de brigade. -- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :» Cérémonie de commémoration de la victoire du B mai 1945 ; fête nationale du 14juillet ; cérémonie de l'armistice du 11 novembre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de HOCHFELDEN précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la Police Municipale par des surveillances et des moyenspropres à la commune notamment dans le cadre de la recherche des auteursd'incivilités ou de dégradations par l'exploitation de la vidéoprotection.Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'arganisation de la formation de l'agent (10 jours au moins, tous les 5 ans) auprofit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention desformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F P.T.),
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi par la Police Municipale, au moins une fois par an, selondes modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire deHOCHFELDEN et la Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et deSécurité Est, Préfète du Bas-Rhin et le procureur de la République du tribunal judiciairede Strasbourg conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère delIntérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires deFrance.
Fait à Hochfelden, le 1% juillet 2024Madame la Préfète de ia Région Madame le Procureur dega Le Maire de ia ville deGrand Est, Préfète de la Zone de République du trib HOCHFELDEN, M. GeorgesDéfense et de Sécurité Est, judiciaire de St rg PFISTERPréfète du Bas-Rhin"
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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONCOMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Madame la Préfete de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et deSécurité Est. Madame fo Procureure de fa République près le Tribunal judicaire deStrasbourg (671 ot Madame le Maire de la Ville de NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110),est convenu ce qui Suit :
La police municipale ct les forces de sécurité de l'Ttat ont vocation. dans e respect de leurscompétences respectives. à intervenir sur la totalité du territoire communal.Fri aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformémient aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. FElle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Urat.Pour l'application de la pré ente convention. les forces de sécurité de l'Etat sant représentéespar la Gendarmerie Nationaic pour la commune de Niederbronn-Les-Bains (671101 Leresponsable des forces de sécurité de l'état est le commandant de la brigade territorialeNiederbronn-Les-Bains Reichshoffen.
Article ler
- L'état des fieux à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de !'Étatcompétentes. avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :
- Sécurité routière ;-Prévention de la violence dans les transports .- Lutte contre la toxicomanie :-Prévention des violences scolsires .Protection des commertces:- Lutte contre les bruits el nuisances sonores .- Lutte contre la pollution ot les nuisances :- Surveillance des festivités et des manifestations sportives :-Prévention des crimes et des délits ;-Prévention des dégradations et des incivilitds dans la commune
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et fieux des interventions
Article 2
- La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Cette mission est effectuéetout spécialement lors des visites de personnalités ct en cas de crises.
Article 3
- La police municipale assure la surveillance des établissements sevlaires suivants := Groupe scolaire Hans Haug 04, rue des Sœurs 03 88 09 02 67« (olége Charles Munch 02, rue des Sœurs 03 88 09 45 29~ Ecole maternelle du Montrouge [2 rue du Stade 03 88 09 71 05ct assure la sécurité ainsi que la régulation de la circulation automobile lors des entrées et sorties declasse sauf dans le cas d'une mission ne permettant pas aux agents de Police Municipale d'assurernormalement ce service.- La Police Municipale assure également, lorsque la situation l'exige. la surveillance du point deramassage scolaire situé sur le parking du gymnase rue des sœurs
Article 4- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, marchés et braderies, ainsique la surveillance des cérémonies, fêtes, et réjouissances publiques organisées par la commune,notamment les festivités annuelles suivantes :« |e marché hebdomadaire impîanté place des Thermes ct place du bureau centraltous Îes vendredis de 8 heures à 12 houres.= Le festival de l'actisanat sur 1 jour cn juillet dans h.\ rues de Niederbronn Les Bains.= L& marché de Noël ayant Heu 4 week-ends avant Noël parc du Casino.Cérémonie de commémoration de la victoire du 08 mai 1945= Cérémonie de l'Armistice te 11 novembre.« Journée des déportés.» Céremonie de la Fête Natiouale organisée le 13 juilletC'élébrées au monument aux Morts avenue de la Libération.
Article 5-fa surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives. récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'oivanisateur, est assurée. dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de Phtut et 1e responsablede la police municipale. soit par la police municipale, <uit par les forces de sécurité de l'Htat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6- La police municipale assure la sarveillance de la cireulation et du stationnement des véhicules surles vcies publiques c1 pares de stationnement sur l'ensemble du territaire communal, Llle surveilleles vpérations d'entèvement des véhicules. notamment les mises en fourrière ci ffectuées en applicationde Tarticle 1. 325-2 du code de la route, sous l'autorite de l'uificier de potice judiciaire compéient.ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article par Uagent de police judiciaire adjoint.«hef de la police municipale.
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Artiele 7
- La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'itat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, Lesagents de la police municipale opérent au contrôle de l'inprégnation alcaolique des conducteurs.lorsque ce contrôle est preserit par le code de la route, puis informent l'officier de police judiciaireterritorialement compétent vn cas de contrôle positif.
Article 8
- Sans exclusivité la palice municipale assure les missions de sunveillance sur l'étenduc duban communal, sclon les créneaux horaires suivants :« Du lundi aujeudi de 07 heures à !2 heures et de 14 heures à 18 heures. le vendredi de 07heures à 12henres et de 14 heures à 17 heures. et deux samedis par mois de 08 heures à 11heures.En dehors de ces créneaux horaires, elle pourra être de service dans les cas suivants !« Demandes d'intervention émanant de la population dans le cadre des missions incombantà la police mumicipale.« Demandes derenfort émanant des forces de sécunité de l'Etat oui des services de secours,« Surveillance générale en dehors des horaires susVisés et en particulier entre 23 heures et 6 heures.= Survallance générale dominicale durant [a période estivale, dans le cadre du bon ordre &de la tranquillité publique.C'us plages horaires pourront évoluer en fonction des utilités du terrain. après concertation préalableavee ivs forces de sécurité de l'Etat
Article 9- Toute madification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait lobjet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans o délainécessaire à l'Uduptation des dispositifs de chacun des deux servives
CHAPITRE HModalités de Ia coordinationArticie 16- Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes information- utiles relatives à l'ordre.la sécurité et la tranquilfité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui v participe ou sy fait représenter ' l'estime nécessaire.- Ces réunions sont organisées à fréquence hebdomadaire dans les locaux de la gendarmerie deMicdurbronn-les-Bains'Reichshoffen.
- Aumotif d'évènements circonstances ou situations spécifiques. des réunions complémuentaiiesd'organisation matérielle et de partage des missions seront organisées.
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Articie 11
- Le responsable des forces de sécurité de l''Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des torcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer fa complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune. [e Maire informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policumunicipale et, le cas échéant du nombre des agents armés et du type des armes portées ci-dessous := Pistolets semi-automatiques de marque « CZ » catégorie B.= Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes 75ml catégorie D2.= Pistolet à impulsions électriques X2 catégorie B.« Gilets pare-balles.- La police municipale donne loutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public. ¢l qui a été observé dans l'exercice de505 MISSIONS.- Le responsable des furces de <curité de l'Etat et lc responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées cn commun sous l'autorité Fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. À ce titre. le Maire en estsystématiquement informé.Article 12
- Dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique.aux fichiers et aux libertés. les forces de sccurité de 'Lt et la police municipale échangent lesinformations dont clles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ces ugentsd'une personne signalée disparue ou dun véhicule volé. la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13
- Pour pouvoit exercer lex missions présues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepé:m}e et par les articles L 221-2.L223-5.L224-16.1 224-17.L.224-18, 1. 231-2. 1. 233-1.L 233-2. L 234-1 o L'I34-0 & 1,235-2 du Cude de fa Route. les agents de police municipale doiventpouvoir Jomdre à tout moment un officier de potice judiciaire territorialement compétent. À cette fin.le responsable des forces de sécurité de l'Etat et fe responsable de la police municipale précisent lesmovens par tesquels ils doivent pouvoir communiquer entre cux en toutes circonstances,
Article 14
- Les communications entre ls police mumupaîc et les forces de securitel'uccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne Ieiephnmqm fixe ou par leréseau mobile, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.A cel cffet. chaque agent de Potice Municipale est doté d'un téléphone mobile- Afin d'obtenir les informations contenues dans les traitements de données à caractère personnelSystème National des Permis de UConduire. Système d'immatriculation des Véhicutes. Fichier desVéfneules Volés, hc%mr des Personnes Recherchées. Déclaration ¢t Identification de certains engiitsmotorisés). hors urvence, la police municipale formulera sus demandes sclon la procédure ci-dessousprécisée :
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de l'Ftat pour
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- Demande à lormufer par messageric electronique à l'adresse suivante :- bta riederbronn-les-bains-reichshoffen gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Les demandes émancront des adresses professionnelles des policiers municipaux avec le serveur devessagerie "rnicderbrann-les-bains.fr,
TITRE FCoopération opérationnelle renforcée
Article IS
La Préfète du Bas-Rhin, la Procureure de la République près te tribunal judicaire de Swasbourg et laMaire de NIEDERBRONN LES BAINS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrefa Police Municipale de NILDERBRONN LES BAINS et les forces de sécurité de l'Etat pour ce quironcerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de lcurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et fa Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :- Delacommunication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'ac- cueilde la Police Municipale sur les réseaux "Rubis" afin d'échanger des informations opéra- tionnellesau moven d'une commupication individuelle ou d'une conférencé commune. par e partage d'unautre canal annmune permeltant également la tansmission d'un appel d'urgence (ce dernier étantalors géré par les forces de sécurité de l'Etat). ou par tout autre moyen tech- nique (internet...). Lerenforcement de la communication upérationnelle implique également la retransmission immeédiatedes sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses pré- rogatives. Dc même. laparticipation de la Pulice Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand és énement peut êtiv envisagée par le Préfet. Le prêt de matéricl fuit Fobjet d'uneMmention expresse qui prévoit notamment les conditions el les modalités de contrôle de sonutilisation.= De la \idlupratection dont les enregistrements seront mis à disposition des enquéteurs à leurdemande.
= Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sé-curité de l'Etat ou de son représentant. mentionnées à Varticle 11 après entente entre le respon- sabledes forces de scaurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale sur les modalités de lamission.« De la sécurité routière. par l'étaboralion conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la défi- nitionconjointe des besoins et des reponses apportées en matière de fourrière automobile:= De laprévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assu- rerla tranquiltité pendant les périodes de vacances. à protéger les personnes vulnérables, où dans lesrelations avec les partenaires. notamment Alsace Habitar.
Article 17
Compte.tenu du diagnostic tocal de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deFEtat et de la Police Municipale. le Maire de NIEDERBRONN LES BAINS précise qu'il souhaiterenforcer Taction de la Police Municipale par des surveillances au moyen de soooters. moyen delocomotion permettant une plus grande mobilité ainsi que l'accès à des zones difficiles d'accès envétheule automobile. 5/7
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Article B
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationde formations aux gestes techniques professionnelles d'intervention au profit de la police municipale. Le prêtde locaux et de matériel. comme lintervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résultes'effectue dans le cadre de protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national dla fonction publique territoriale (CNFPT).Article 19Conformément à la [ot n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale ct à laproximité de l'action publique, en égard à leurs modalités d'équipement et d'armement :
-Par arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023, la commune de Niederbronn Les Bains est autorisée a acquerir,à détenir et à conserver des armes de catégorie B (trois pistolcts semi-automatiques CZ, un pistolet à impulsionélectrique modèle X2 et quatre générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes moms de 100 micatégonsés D-2b. _Les agents de la police municipale nominativement désignés sont autorisés à porter, dans le cadre de leurs fonctions. lesarmes susmentionnées.
TITRE ÜDispositions diverses
Article 20Un rapport périodique est établi. dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale. sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention.- Cerappoit est communiqué au préfet et au maire.- Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre la Fréfète et la Maire. La Procureure de la République est informée de cette réunionot v participe si élle fe juge nécessaire.Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Elte peuf être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Artiele 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de NIEDERBRONN LESBAINS ¢t le Préfet de la Région Grand Est. Préfet de la Zouc de Détense et de Sécurité Est. Préfet duBas-Rhin. conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantFinspection générale de ladministration du Ministère de l'intérieur. selon des modalités précisés enliaison avec l'A ssociation des Maires de France.
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130/ LM Fait à NIEDERBRONN-LES-BAINS le 130472024
Madarne la Préféte de la Région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et,de Sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin
J. CHEVALIER
Madame la Procureure de la Républiquedu tribunal judiciairede Strasbourg
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Y. RENZI
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E x Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
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SUR
EST, PREFETE DU BAS-RHIN
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R.123-12_ et R 123-31 ;le Code du Travail, et notamment les articleé L.920-1 à L.920-13 ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfète du département du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;I'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;I'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur ;la demande d'agrément présentée par la société « AFPA Grand Est », sise rue des corpsde garde à Strasbourg ;l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en-date du 17 juillet 2024 ;proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1°":La société « AFPA Grand Est », sise rue des corps de garde à Strasbourg, est agréée, pour unedurée maximale de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, pour assurer laformation niveau 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur(ERP — IGH), selon les règles et les formes prévues par l'arrêté modifié du 2 mai 2005.
Article 2 :L'agrément est enregistré sous le numéro : 0008.
Article 3 :Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « AFPA Grand Est » desdispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 :Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.
Article 5 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou de mise à disposition d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrété modificatif.
Article 6 :La demande de renouvellement devra être adressée à la préfecture du Bas-Rhin au moinsdeux (2) mois avant la date anniversaire-du précédent agrément.
Article 7 :L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet qui I'a délivré.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à la société « AFPA Grand Est » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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Article 9 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Strasbourg, le 2 k JUIL. 2024
Pour la Préfète et délégation,Le directeur de cabinet,
.__"_____———_f —
Jean-Baptistel PEYRAT
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr
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Cabinet de la préfèteExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-055portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationTravaux de renforcement de chausséeAutoroute A35Chantier « Seltzbach »
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrétés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrété interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrété préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Routier de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 17 juillet2024 ;
CONSIDÉ_RANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de renforcement de la chassée de l'autoroute A35, dans le sens Lauterbourg vers:Strasbourg, du PR 207+600 au PR 215+000.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
F-ge
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ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35PR + SENS Sens Lauterbourg vers Strasbourg, du PR 207+600 au PR 215+000NATURE DES TRAVAUX Renforcement de la chaussée |PÉRIODE GLOBALE Du lundi 09 septembre à 0h00 au mercredi 25 septembre 2024 à 16h00
SYSTEME Basculement de la circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourg sur laD'EXPLOITATION chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
SIGNALISATION Mise en place et maintenance ' SurveillanceTEMPORAIRE [y CEACEIA de SOUFFLENHEIM CEIA de SOUFFLENHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitationPhase 1 A35 BasculementDu lundi 09 septembre à 0h00au lundi 16 septembre à 24h00 | Sens Lauterbourg | La circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourgvers Strasbourg est basculée sur la chaussée de sens opposé endu PR 207+600 mode 1+1 et 0 du PR 207+200 au PR 211+400.ts La vitesse est limitée à :* 80 km/h dans la zone basculée.* 50 km/h au droit des basculements.
Fermeture de bretellesDans l'échangeur 58-Schaffhouse, la bretelle d'accèsà l'A35 de sens RD 752 Schaffhouse versStrasbourg, est fermée.Dans l'échangeur 57-Seltz, la bretelle de sortie del'A35 de sens Lauterbourg vers RD 28 Seltz, estfermée. .
Déviations
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Localisation Mesures d'exploitationPériode Une déviation est mise en place par les RD 248, 468et 28.Une déviation est mise en place par l'A35,l'échangeur 56-Forstfeld, et la RD 502..
BasculementLa circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourgest basculée sur la chaussée de sens opposé enmode 1+1 et 0 du PR 209+800 au PR 215+300.La vitesse est limitée à :Phase 2 A 35 * 80 km/h dans la zone basculée.* 50 km/h au droit des basculements.Du mardi 17 septembre à 0h00 | Sens Lauterbourgau mercredi 25 septembre à vers Strasbourg16h00 du PR 211+100 Fermeture de bretelleAUl BR 254000, Dans l'échangeur 57-Seltz, la bretelle d'accès à l'A35de sens RD 28 Seltz vers Strasbourg, est fermée.
DéviationUne déviation est mise en place par l'A 35 etl'échangeur 58-Schafhouse.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de. recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de SELZ, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, KESSELDORF, FORSTFELD, et dont copie sera adressée à :
- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pdles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Strasbourg, le 24 juillet 2024
La Préfète,Pour | éfète,Le Directeul de Cabinet
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- Cabinet de la préfèteExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-053portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationTravaux de renforcement de chausséeAutoroute A35Chantier « Lichtenberg »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...} à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Routier de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 15 juillet2024 ;
CONSIDÉRANT a nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de renforcement de la chassée de l'autoroute A35, dans le sens Strasbourg versLauterbourg, du PR 235+600 au PR 229+000.SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
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Article 1
ARRETE
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEPR + SENSNATURE DES TRAVAUX
PERIODE GLOBALE
SYSTEMED'EXPLOITATION
SIGNALISATION
A35Sens Strasbourg vers Lauterbourg, du PR 235+600 au PR 229+000Renforcement de la chausséeDu lundi 26 août 2024 à Oh00 au samedi 07 septembre 2024 à 6h00
Basculement de la circulation de sens Strasbourg vers Lauterbourg sur lachaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
SurveillanceMise en place et maintenance£ CEATEMPORAIRE Société SAERT CEIA de SOUFFLENHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :Période Localisation Mesures d'exploitationPhase 1 A 35Du lundi 26 août à OhQO audimanche 1°" septembre à24h00
BasculementSens Strasbourg | La circulation de sens Strasbourg versvers Lauterbourg | Lauterbourg est basculée sur la chaussée de sensdu PR 235+600 | opposé en mode 1+1 et 0 du PR 235+700 au PRau PR 229+000. | 228+800.La vitesse est limitée à :& 80 km/h dans la zone basculée.& 50 km/h au droit des basculements.
Fermeture de bretellesDans l'échangeur 53-Rorhwiller, les bretellessuivantes sont fermées :& Bretelle de sortie de sens A35 Strasbourgvers RD 29 Rohrwiller.& Bretelle d'accès à l'A35 de sens RD 29Rohrwiller vers Lauterbourg.
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Période
Phase 2Du lundi 02 septembre à0h00 au samedi 07septembre à 24h00
Localisation
A 35
Sens Strasbourgvers Lauterbourgdu PR 232+200au PR 229+000.
Mesures d'exploitationDéviationsDes déviations sont mises en place par l'A 35 etles échangeurs voisins 52-Offendorf et 54-Sessenheim.
BasculementLa circulation de sens Strasbourg versLauterbourg est basculée sur la chaussée de sensopposé en mode 1+1 et O du PR 233+200 au PR228+800.La vitesse est limitée à :B 80 km/h dans la zone basculée.& 50 km/h au droit des basculements.
Fermeture de bretellesDans l'échangeur 53-Rorhwiller, la bretellesuivante est fermée :Œ Bretelle d'accès à l'A35 de sens RD 29Rohrwiller vers Lauterbourg.
DéviationUne déviation est mise en place par l'A 35 etl'échangeur voisin 52-Offendorf.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter.de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de HERRLISHEIM,ROHRWILLER, et DRUSENHEIM, et dont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Strasbourg, le 24 juillet 2024
La Préfète,Pour là Préfète,Le Directtï de Cabinet
\Jean-Bapt|ste PEYRAT
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Œ ;fii _ Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg,le 2 % JUIL. 2024
ARRETEportant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la confession d'Augsbourgd'Alsace et de Lorraine.La préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg ;VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteurs'ecclésiastiques de I'Eglise de la confession d'Augsbourg ;VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-'Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la délibération, en date du 20 juin 2024, du conseil presbytéral de la paroisse Saint-Pierre-Le-Jeune àStrasbourg (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;VU la décision, en date du 2 juillet 2024, du conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine,SUR propositioh du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er ; Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Lester Mark BARWICK au poste de pasteur de la paroisse Saint-Pierre-Le-Jeune à Strasbourg (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et deLorraine.Bas-RhirTel : 03 88 71 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République 67 073 Strestourg
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Préfectu e au Bas-Rhintél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de - République - 67 073 Strasbourg Cedex
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_ Direction de la citoyennetéE N et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 25 JUiL, 2024Portant modification des compétences et des statutsde la communauté de communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L. 5211-5, et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant création de la Communauté decommunes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2018, du 29 octobre 2020 et du 29 juin 2021 et du 20octobre 2023 portant mise à jour des statuts et des compétences de la communauté de communesde la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;VU les délibérations n°23-106 et n°23-107 du 21 décembre 2023, par lesquelles le conseilcommunautaire a décidé, d'une part, de se doter d'une habilitation en matière de groupement decommande, et d''autre part, d'approuver les nouveaux statuts modifiés intégrant ladite habilitationlibellée de la manière suivante :
* « Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure depassation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans lecadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de laCommunauté de communes ou entre les communes membres et la Communauté deCommunes, selon les modalités de l'article L.5211-4-4 du code général des collectivitésterritoriales ».
VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de
ALTORF en date du 18/01/2024AVOLSHEIM en date du 12/03/2024DACHSTEIN en date du 12/02/2024DINSHEIM-SUR-BRUCHE en date du 22/01/2024DORLISHEIM en date du 15/01/2024
Préfecture © Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ls République - 67 073
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DUPPIGHEIMDUTTLENHEIMERGERSHEIMERNOLSHEIM-BRUCHEGRESSWILLERHEILIGENBERGMOLSHEIMMUTZIG ;NIEDERHASLACHOBERHASLACHSOULTZ-LES-BAINSSTILLWOLXHEIM
en date du 23/01/2024en date du 27/01/2024en date du 11/01/2024en date du 22/01/2024En date du 19/03/2024En date du 27/03/2024En date du 26/03/2024en date du 13/02/2024en date du 17/01/2024en date du 27/02/2024en date du 02/02/2024en date du 13/02/2024en date du 29/01/2024
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-5 Il du code généraldes collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5211-20 du même code, sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant création de la communauté decommunes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG est modifié comme suit :
« Article 2 :
La communauté de commune exerce, selon les dispositions de l'article L.5214-16 du code général descollectivités territoriales et conformément aux statuts annexés au présent arrêté, les compétencessuivantes :
I-COMPETENCES OBLIGATOIRES :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma deCohérence Territoriale et schéma de secteur.* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d''activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du Code de l'Environnement :1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
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2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,5° Défense contre les inondations et contre la mer,8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides'ainsi que des formations boisées riveraines.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchet assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8, sans préjudice del'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.Eau, sans préjudice de l'article 1* de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.II-COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES revêtues d'un intérêt communautaire :Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels'et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire- Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d'extensiondes piscines.Action sociale d'intérêt communautaire- Participation financière à la gestion d'une épicerie sociale.- Création et gestion d''un relais d'assistantes maternelles.- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK.Création et gestion de maisons des services au public.
II--AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.Création et gestion d'une banque de matériel intercommunale.Elaboration, gestion et exploitation d'un Système d'Information Géographique intercommunal.Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de |'article L2226-1 ;Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, au sens de l'alinéa 4 du | de l'article L.211-7 ducode de l'environnement.Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports.Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseauxde télécommunication à très haut débit.Participation financière à la mise en œuvre d'actions et de moyens incitatifs en faveur del'emploi ainsi qu'en faveur de l'implantation, de l'accueil et du maintien des entreprises.En matière touristique :- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l'entretien de leursignalétique,- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,- la création, la gestion et l'entretien d'aires de camping-cars.Actions de communication destinées à renforcer l'image de la communauté de communes.Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passationou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de
Téi : 03 88 21 67 68www bas-rhin.gouv.fr5 place de la Rénublique 67 073 St.ashourg
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groupements de commandes constitués entre les communes membres de la Communauté decommunes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes » au sens del'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales,- Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes nonmembres, selon les modalités de l'article L.5211-56 du -Code Général des CollectivitésTerritoriales.» Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG sont sans changement.
Article 3
Les statuts de la Communauté de communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG sont modifiés etannexés au présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM,Le président de la communauté de communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,Les maires des communes membres de la communauté de communes précitée,sont-chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché au siège de laCommunauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Mairesdu Bas-Rhin.
Strasbourg, le :2: Jui
La Bréfète, ;Pour la Préfète et par déléle Secrétaire Géndral
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" Prélecture du Bas-RhinVu pour être annesé àREPUBLIQUE FRANCAISE l'arrêté préfectoral de ce jonr,Strasbourg, le © q
tionle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
STATUTS DE LA
DE LA
- 21*m° édition -Délibération N° 23-107 du 21 décembre 2023
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1 ) DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITREII : OBJET
CHAPITRE III : ADMINISTRATION
CHAPITRE IV_: L'ORGANE EXECUTIF
CHAPITRE V : DISPOSITIONS =— FINANCIERESET PATRIMONIALES '
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ue u 1 t 0 Q Qe q v ps c e 1 S C SS
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STATUTS
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales)La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupantplusieurs communes.Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaborationd'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.ARTICLE 2 : CONSTITUTIONLa communauté de communes regroupe les communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN,DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM,ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG,NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM,qui adhérent aux présents statuts.ARTICLE 3 : DENOMINATIONLa communauté de communes prend la dénomination de :«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»ARTICLE 4 : SIEGE(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales)Le siége de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM.Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'unede ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités T erritoriales)ARTICLE 5 : DUREE(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE IIOBJET
ARTICLE 6 : COMPETENCESLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités T erritoriales)
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Article 6.1, : Compétences obligatoires> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; Schéma de CohérenceTerritoriale et schéma de secteur.}> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre.» Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du Code de l*Environnement :1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,5° Défense contre les inondations et contre la mer,8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.» Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.} Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, sans préjudice del'article 1"" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert decompétences eau et assainissement aux communautés de communes.> Eau, sans préjudice de l'article 1" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relatlve à la mise en œuvre dutransfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.Article 6.2. : Compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire» Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire- Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d'extension despiscines.}> Action sociale d'intérêt communautaire- Participation financière à la gestion d'une épicerie sociale.- Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles. -- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK.}> Création et gestion de maisons de services au public.Article 6.3. : Autres compétences supplémentairesCréation, aménagement et entretien des liaisons cyclables.Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.Création et gestion d'une banque de matériel intercommunale.Elaboration, gestion et exploitation d'un Système d'Information Géographique intercommunal.Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des Transports.Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux detélécommunication à très haut débit.Participation financière à la mise en œuvre d'actions et de moyens incitatifs en faveur de l'emploiainsi qu'en faveur de l'implantation, de l'accueil et du maintien des entreprises.VN VVVVVVVY
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» En matière touristique :- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l'entretien de leursignalétique,- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,- la création, la gestion et l'entretien d'aires de camping-cars.» Actions de communication destinées à renforcer l'image de la communauté de communes.» Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou del'exécution d'un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements decommandes constitués entre les communes membres de la communauté de communes ou entre lescommunes membres et la communauté de communes, selon les modalités de l'article L. 521 1-4-4 duCode Général des Collectivités Territoriales.»> Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres,selon les modalités de l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.> Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique.
CHAPITRE IIIADMINISTRATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués descommunes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutesles communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont lesmembres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)Au plus tard au 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, ilest procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celuiattribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,en application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.
CHAPITRE IVL'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités T erritoriales)Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale. I est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes del'établissement public de coopération intercommunale.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation de signature au directeur général, au directeurgénéral des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la listeest fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopérationintercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tantqu'elles ne sont pas rapportées.Le Président est élu selon les règles applicables à l'élection du maire.ARTICLE 9 : LE BUREAU(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)Le bureau est composé du président et des vice-présidents.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant à l'exception :1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,2°) de l'approbation du compte administratif,3°) des dispositions à caracière budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
CHAPITRE VDISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 10 : REGIME FISCALLa communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalitéprofessionnelle de zone.Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en lamatière.ARTICLE 11 : RESSOURCES(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)Les recettes de la communauté de communes comprennent :1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes,4°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou enéchange d'un service rendu,5°) les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,6°) le produit des dons et legs,7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,8°) le produit des emprunts.
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ARTICLE 12 ; TRANSFERTS PATRIMONIAUX(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités T erritoriales)Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations quileur sont attachés, de même que l'actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sonttransférés de plein droit à la communauté de communes.
CHAPITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLELes fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par Monsieur le ComptablePublic assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN.ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.ARTICLE 15 ; MODIFICATION DES STATUTSArticle 15.1. : Modification du périmètre(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement duconseil.La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer surla modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable encas d'extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d'une commune.La décision d'admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l'Etat dans leDépartement, ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y oppose.Les conditions d'admission ou dè retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.Article 15.2. : Modifications statutaires(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités T erritoriales)Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert decompétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au seinde l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement.La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer surla modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification, prise par le représentant de l'Etat dans le Département, est subordonnée àl'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir par deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant lesdeux tiers de la population.
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RTICLE 16: ADHESION A UN ETABLISSEMENT P 1 OOPERATIOINTERCOMMUNALE(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale estsubordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.
A Molsheim, le 21 décembre 2023Le Président,SONUNAUTEQ—sQ'/AQ
"Léulent FURST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par :Florence GIOVANNONI ULRICHTél : 03 68 41 91 51Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D. 2223-120 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;vU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;vu I'arrété de la Préfecture du Bas-Rhin du 26 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;VU la demande du 10 juin 2024 présentée par Monsieur Nicolas KAPPS, gérant de la société« MARBRERIE KAPPS » ayant pour siège social Zone artisanale - route de Lauterbourg àMOTHERN (67 470), en vue d'obtenir l'habilitation de son établissement pour l'exerciced'activités funéraires ;VU que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablement agréé par leReprésentant de l'État dans le département ;VU que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTEArticle 1°: L'établissement « MARBRERIE KAPPS », sis Zone artisanale - route de Lauterbourg àMOTHERN (67 470), établissement exploité par Monsieur Nicolas KAPPS gérant, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière,transport de corps après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24.67.0116.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 22 juillet 2029.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'Escadron commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise à l'établissement « MARBRERIEKAPPS » Zone artisanale - route de Lauterbourga MOTHERN (67 470).
Fait à HAGUENAU, le 22 juillet 2024Le Sous-Préfet
//\/éphane CHIPPONI
Copie pour information à :— Madame le Maire de Mothern
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.zouv.fr2. rue des Soeurs — CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par :Florence GIOVANNONI ULRICHTél : 03 68 41 91 51Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.couv.fr
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ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-114, D.2223-120 à D.2223-87 ;la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiantl'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;l'arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin du 19 mai 2022 portant autorisation de création etd'exploitation d'un crématorium par la SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU sur lacommune de Haguenau ;l'arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin du 26 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;la demande d'habilitation funéraire présentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, DirecteurGénéral de « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU » sis Z.A. de l''Aérodrome, 2 rueClément Ader à HAGUENAU (67 500) en date du 14 mai 2024 ;le contrat de concession de service pour la conception, le financement, la construction etl'exploitation d'un crématorium signé entre le concessionnaire FUNECAP EST et la Ville deHaguenau, en-date du 30 janvier 2019 ;le transfert du contrat de concession du groupement solidaire FUNECAP EST — GROUPE SAFE -POMPES FUNÈBRES 2M à la SOCIETE DU CREMATORIUM DE HAGUENAU, en date du 6 octobre2022 ;l'attestation de conformité établie par le BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, en date du 13mai 2024 ;la délégation de service public du crématorium de la Ville de Haguenau - règlement intérieur, endate du 30 mai 2024 ;
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 4190 96www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs CS 30251 — 67 504 Haguenau Cedex
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VU que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par leReprésentant de I'Etat dans le département ;VU que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTEArticle 1" : LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU sise Z.A. de l''Aérodrome, 2 rue ClémentAder à HAGUENAU (67 500), représentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, DirecteurGénéral, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire francais les activitésfunéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> gestion de crématorium.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24.67.0188.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 4: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Commandant DivisionnaireFonctionnel, Chef de la Circonscription de Police Nationale de HAGUENAU, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise à LASOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU, sise Z.A. de I'Aérodrome, 2 rue Clément Ader àHAGUENAU (67 500). Fait à HAGUENAU, le 22 juillet 2024Le SOus-Préfet
/ ,Stéphane CHIPPONI
Copie pour information à :- Monsieur le Maire de Haguenau
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURGSous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.zouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTéi: 03 68 4190 96www.bas-rhin.zouv.fr2, rue des Soeurs — CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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PREFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHIN Pôle SécuritéLibertéEgalitéFraternité
N° 240
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à I'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulantLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code général des impôts, notamment son annexe 4 articles 50A à 51 ;
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur ;
VU l'arrété ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qua-lité de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Pré-fète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ; -
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant faite le27 juin 2024 par Monsieur Ludovic ROCHEL ;
VU l'avis favorable de Madame la directrice régionale des douanes et droits indirects deStrasbourg en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin en datedu 17 juillet 2024 ; ARRÊTE
Article 1°"Monsieur Ludovic ROCHEL, né le 16 janvier 1993 à Schiltigheim (67), demeurant 30 ruePrincipale à Bellefosse (67130), est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambicambulant en utilisant l'alambic n°57-1517.
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 Molsheim CedexTél: 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou àcelles des textes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la présenteautorisation.
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités décrites dans la noticeci-jointe. .
Article 3Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim, Madame la directrice régionale desdouanes et droits indirects de Strasbourg, Madame le maire de Bellefosse et le commandantadjoint de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. .
Molsheim , 25 JUIL, 2024
Thierrÿ ROGELET
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 Moisheim CedexTél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
EJPRÉFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 19 juillet 2024
ARRÊTÉportant agrément de M. Thierry Hoffmannen qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,le code de l'environnement, notamment son articie R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1% février 2033),la demande en date du 28 mai 2024 de M. Bertrand Raeser, détenteur de droits dechasse sur la commune de Sélestat,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Bertrand Raeser à M. Thierry Hoffmann par laquelle illui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Sélestat,l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique de M.Thierry Hoffmann.ARRETE
Article1: M. Thierry Hoffmann, né le 20 octobre 1970 à Sélestat (67), demeurant à67390 - Ohnenheim - 4 rue du Haut-Koenigsbourg,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. BertrandRaeser sur le territoire de la commune de Sélestat.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 462C04 - commune de Sélestat- lot n° 462D01 - commune de Sélestat - Domaniale
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry Hoffmann doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas; de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Article 7: Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de |'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Bertrand Raeser et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète,Par délégation, lersous-préfet,
KMichel Rébquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frsdex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
ŒxPRÉFET , ,(DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalité 'Fraternité Sélestat, le 19 juillet 2024ARRÊTÉ
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portant agrément de M. Jean-Marie Zobristen qualité de garde-pêche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Ersteinle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;le code de l'environnement et notamrent les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,la demande en date du 23 mai 2024 de M. Christophe Allonas, président deI'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique deMarckolsheim (A.A.P.P.M.A),les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,la commission délivrée par M. Christophe Allonas à M. Jean-Marie Zobrist par laquelleil lui confie la surveillance des droits de pêche de l'A.A.P.P.M.A de Marckolsheim,l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2012 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jean-Marie Zobrist.CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Jean-Marie Zobrist, né le 15 août 1959 à Marckolsheim (67), demeurant àGrussenheim (68320) - 1 rue des houblons,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de péche deI'A.A.P.P.M.A de Marckolsheim, représentée par M. Christophe Allonas.Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :- Ischert,- Muhlbach,- Brunnenwasser,- Giessen,- Ancienne baignade.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Pour lesquels M. Jean-Marie Zobrist a été commissionné par son employeur etagrée. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie Zobrist doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant la compagnie de gendarmerie de Sélestat sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Christophe Allonas et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,Par délégation, |g sous-préfet,
Michel Rpbquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
| Agence Régionale de Santé Grand EstDirection de l'Offre SanitairePRÉFET | ;DU BAS-RHIN Département des Professions de SantéLibertéÉgalitéFrancreité
ARRÊTÉ
fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décret du°86-442 du 14 mars 1986 relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires pour le département Bas-Rhin
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
VU Le code général de la fonction publiqueVU le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires.VU _ le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique deIEtat.VU le Décret n° 2022-351 du 11 rmars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitaliére ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU _ l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Bas-Rhin du 11 avril 2024 ;VU _ l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français du Bas-Rhin du 11 avril 2024 ;VU _ l'avis implicite rendu par le Syndicat des Médecins Libéraux du Bas-Rhin suite à la saisie du 27février 2024 restée sans réponse dans le délai imparti ;VU — l'avis du Conseil Médical Départemental du Bas-Rhin du 01 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
Considérant y avoir lieu de fixer la liste des médecins agréés du département du Bas-Rhin dès lors quesont arrivés à leur terme les agréments conférés par arrêté préfectoral du 06 janvier 2021.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés de l'article 1 du décret du°86-442 du 14 mars 1986 relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pourle département du Bas-Rhin.Article 2 : L'agrément conféré aux médecins figurant sur la liste est de trois ans renouvelable.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétentdans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. La juridiction peut notamment étre saisie viaune requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application du télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg le 2 3 JUIL. 2024
La Préfète,Pour la Préfète et/bar/délégation
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A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRÊTÉ ARS n°2024-2921 du 16/07/2024Relatif au renouvellement de l'habilitation des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
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Considérant
comme centre de vaccination antiamarile
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code la santé publique, notamment ses articles R.3115-55 à R.3115-65 ;le Code de sécurité sociale, notamment son article L.174-21 ;l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des_ régions ;
Fordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du règlementsanitaire international de 2005 ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS) ;
le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational (2005) ;le décret n°2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, Mme Christelle Ratignier-Carbonneil ;l'arrêté du 17 mars 2014 fixant le contenu du rapport annuel d'activité des centres devaccination antiamarile ;
l'arrêté n°2019-2153 du 29 juillet 2019 désignant les Hôpitaux Universitaires deStrasbourg en tant que centre de vaccination antiamarile ;l'instruction n°DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccinationantiamarile ;
la note d'information n°DGS/SP1/DSS/2020/121 du 16 juillet 2020 relative à la prise encharge par l'assurance maladie, pour la part obligatoire, des vaccins remboursables ducalendrier des vaccinations lorsqu'ils sont administrés dans les centres de vaccinationantiamarile, à l'occasion de la vaccination du voyageur ;la demande des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, sis 1 place de l'hôpital - BP 426 -67091 Strasbourg Cedex, sollicitant le renouvellement de sa désignation en tant quecentre de vaccination antiamarile en date du 24 juin 2024 ;l'instruction de la demande ;
que les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg satisfont aux conditions techniques dedésignation définies aux articles R.3115-64 et 65 du Code de la santé publique ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ARRETE
Article 1Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS) sont désignés en tant que centre de vaccinationantiamarile pour une durée de cing ans à compter de la date du 28 juillet 2024, date d'échéance de laprécédente habilitation.Article 2 :Conformément à l'article R.3115-57 du Code de la santé publique, le centre de vaccination antiamarile desHUS devra remettre à la directrice générale de l'ARS, avant le 31 mars de chaque année, un rapportannuet d'activité portant sur I'exercice de l'année précédente et établi sur la base du rapport type fixé parl'arrêté du 17 mars 2014. Le défaut de production de ce rapport peut entrainer le retrait de la désignationpar la directrice générale de 'ARS.Article 3 :Toute modification des conditions techniques du centre de vaccination antiamarile après la désignationdoit être portée à la connaissance de la directrice générale de l'ARS.En cas de non-respect de ces conditions techniques, la désignation pourra être suspendue ou retiréeaprès mise en demeure de la directrice générale de l'ARS.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est.
{[La Directrice Générale de l'Agence RégionaleSanté Grand Est,
Le Directeur Général Adgomté ///de l'Agence Régionale de Sant |Grand Est | ;Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Frédéric REMAY \
Agence Régionale de Santé Grand EstSièae réaional : 3 baulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraterairé
ARRETE MODIFICATIFPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEPOUR LA FINALISATION DES AMENAGEMENTSDE LA ZAC PORTUAIRE DE LAUTERBOURG
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND EST-PREFETE DU BAS-RHIN
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VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.411-1, L.411-2et R.411-1 à 14 ;
VU les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 à L. 341-6, R. 214-30 et R. 341-1 du codeforestier, )
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de Iarticle L.411-2 du code de I'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU larrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022, portantapprobation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(5.D.A.G.E.) Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 21 mars 2022, portantapprobation du Plan de Gestion des Risques Inondation (P.G.R.l) des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
VU l'arrêté du 1% octobre 2008 autorisant le Port autonome de Strasbourg à réaliser et àexploiter les ouvrages hydrauliques nécessaires à l'extension de la zone portuaire àLauterbourg ;
VU le dossier de porter-à-connaissance réceptionné le 23 octobre 2023, déposé par lePort autonome de Strasbourg (PAS), relatif à la finalisation des aménagements de laZAC Portuaire de Lauterbourg ;
VU l'avis favorable sous conditions rendu par le Conseil national de la protection de lanature (CNPN) en date du 25 mars 2024 ;
VU les observations du Port autonome de Strasbourg (PAS) au projet d'arrêté modificatiftransmises en date du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux autorisés par l'arrêté du 1"" octobre 2008 sus-visé n'ont pasété complètement réalisés (tranche 2) ;
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg souhaite finaliser ces aménagements(tranche 2) conformément au dossier de porter-à-connaissance sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les impacts en zone inondable de la Lauter, liés à ces aménagements,ont été compensés par les termes de la convention de 1982 relative à l''aménagementdu Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburg-Weier ;
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principelinterdiction notamment, d'une part, de la destruction, de la capture ou del'enlèvement, de la perturbation intentionnelle d'animaux de certaines espèces non
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domestiques et, d'autre part, de la destruction, de l'altération ou de la dégradationdes habitats de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le c) du 4° du | de I'article L.411-2 susvisé de ce même code prévoittoutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, « à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans. un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle, [...] dans l'intérêt de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, ycompris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture, l'enlèvement, ladestruction, la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la destruction,l'altération ou la dégradation de I'habitat d'espèces protégées d'amphibiens, dereptiles, de mammifères et d'oiseaux ;
CONSIDERANT que le site de la ZAC Portuaire de Lauterbourg présente une intermodalitéprécieuse à valoriser, en effet :« _ le transport fluvial sur le Rhin permet de relier le bassin rhénan à la Mer du Nordgrâce à un moyen de transport économique et favorable au convoyage demarchandises lourdes,* le site de Lauterbourg est intercaié entre deux aires de rayonnementéconomique : Strasbourg et Karlsruhe, et bénéficie d'un bassin d'emploidynamique, de potentialités foncières et d'une desserte multimodale,* le port de Lauterbourg dispose des potentialités de développement de sontrafic, notamment ferré et fluvial, dans un contexte économique où lesstratégies d'implantation d'entreprises n'obéissent plus seulement à desimpératifs de proximité des pôles urbains et de services, mais bien plus à desexigences de desserte, de disponibilités et de fonctionnalités spatiales, dedesserte et de qualité du cadre environnemental,* e Rhin est le premier fleuve commercial européen, il représente pour les régionstraversées, Un atout de compétitivité économique grâce aux capacités et à lasécurité de transports de marchandises qu'offre cette voie d'eau,« la capacité des bateaux augmente, profitant des bonnes conditions denavigation sur le fleuve. Les automoteurs peuvent présenter une capacité de1000 à 3 400 tonnes, et des convois de 4 à 6 barges peuvent accéder au Rhinsupérieur, atteignant ainsi jusqu'à 16 000 tonnes de matières transportées,« ce mode de transport permet en l'occurrence de développer les transports deconteneurs pouvant directement être chargés du fer depuis les barges, etinversement,* la finalisation des aménagements de l'emprise de la ZAC Portuaire deLauterbourg doit, en outre, permettre le développement des activités du porte-conteneur actuel pour répondre aux besoins des nouvelles implantations etoptimiser ainsi son usage et sa mobilisation par les industriels,« cet espace portuaire est un atout majeur de la zone d'activités qui, déjàexistant, rend l'attractivité de la zone très forte et favorable aux déplacementsalternatifs au transport de marchandises par la route
CONSIDÉRANT qu'au sens de l'article L411-2 du code de l'environnement, et après analysedes différentes solutions alternatives portant sur les emprises foncières constructiblesencore disponibles et les besoins d'implantations, il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante au projet d'aménagement de la seconde phase de la ZAC Portuaire deLauterbourg, pour les raisons suivantes :* la réalisation des aménagements de la dernière phase de la ZAC Portuaire deLauterbourg est mobilisée dans la mesure où toutes les emprises foncières de la
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zone d'activité, constructibles sont occupés et il n'y a plus de disponibilitésfoncières aux alentours de Lauterbourg ;» les besoins d'implantation dans cette zone sont en lien direct avec la proximitéde la voie ferrée, du Rhin navigable et d'un axe routier assurant ainsi uneparfaite intermodalité et un partage des flux logistiques entre les 3 modes de
transports ;
* aussi, au regard de l'état d'occupation de la zone et des prospects, et besoinsidentifiés pour I'implantation de nouvelles activités industrielles sur le secteur, ils'avère nécessaire de finaliser les aménagements des lots restants.
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 1% octobre 2008 sus-visé prévoit des mesures d'évitementbénéfiques pour les espèces impactées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement à la capture, l'enlèvement, la destruction de spécimens, à ladestruction, altération ou dégradation de l'habitat d'espèces animales protégées et àl'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées toutes listées à l'annexe 2du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le CNPN préconise dans son avis susvisé, que le nombred'hibernaculum soit augmenté ;
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg a révisé son dossier et proposemaintenant 6 hibernaculums, dans la bande préservée Ouest et au sein des habitatssur la digue à I'Est ;
CONSIDÉRANT que le CNPN affirme que la méthodologie choisie est pertinente, et que lebilan présenté apparaît correct ;
CONSIDÉRANT que le CNPN note toutefois qu'un ratio surfacique de 2 pour 1 estclassiquement attendu dans les mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que le Port autonome de Strasbourg a revu son dossier afin de chercherde nouvelles mesures d'évitement ; que 1,82 ha supplémentaires sont évités au sein dela ZAC ; que la surface impactée de 4,04 ha est alors compensée par 9,74 ha ; et doncque le ratio de 2 pour 1 est atteint ;
CONSIDERANT, dès lors, que le Port autonome de Strasbourg répond de manièresatisfaisante aux conditions du CNPN ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que lesmesures compensatoires répondent aux exigences des articles L. 163-1 et suivants ducode de l'environnement en matière de mesures compensatoires, notamment lesprincipes d'évitement, de réduction et de compensation ; que, par ailleurs, les pertesfonctionnelles sont compensées par les gains fonctionnels des mesurescompensatoires prévues ;
CONSIDERANT que, eu égard notamment aux mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement imposées et mises en œuvre sous le contrôle del'Etat via la DREAL Grand Est, et sous réserve des compléments précités, il est établique le projet ne nuit pas au maintien des populations des espèces listées à l'annexe 2,dans leur aire de répartition naturelle, dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que les objectifs initiaux pour le projet d'aménagement de la ZACPortuaire de Lauterbourg sont les suivants :* le développement des capacités d'accueil pour le Port autonome,
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* le développement économique du Nord de l'Alsace autour du pôle portuaire deStrasbourg,* e développement du transport fluvial et ferroviaire de marchandises
CONSIDÉRANT que la réalisation de la ZAC à partir de 2013 a permis de créer de grandsterrains indispensables à I'accueil de nouvelles activités industrielles et/ou logistiques ;
CONSIDÉRANT quil sagit aujourd'hui des dernières opportunités foncières dedéveloppement multimodaux le long du Rhin sur lesquels s'implanteraient aujourd'huides projets majeurs pour la réindustrialisation verte de la région ;
CONSIDÉRANT que l'Alsace bénéficie d'un vecteur de transport performant, écologiqueet économique qu''est le Rhin, que ce vecteur a conduit au développement degrandes plateformes industrielles et portuaires que sont les zones gérées par les Portsde Strasbourg, Colmar-Neuf-Brisach et Mulhouse-Ottmarsheim ; que sur la partie bas-rhinoise, les possibilités de proposer des terrains industriels desservis par la voie d'eausont très restreintes, il ne reste que peu d'espaces d'un seul tenant sur des surfacessupérieures à 1 hectare ;
CONSIDÉRANT que la ZAC Portuaire de Lauterbourg contribue à la réindustrialisation dela France et de l'Ouest de I'Europe, et notamment par le fait qu'une entreprisestructurante et soutenue par la démarche nationale souhaite venir s'implanter sur lesemprises de la 2e phase d'aménagement de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, dans lecadre du programme gouvernemental France Relance ;
CONSIDÉRANT que le Port Autonome de Strasbourg, a été reconnu acteur des projetsd'envergure nationale au titre du zéro artificialisation nette, et donc relève du régimedes actions d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le développement de la 2e phase d'aménagement de la ZACPortuaire de Lauterbourg contribue au développement économique et d'emplois sur leterritoire, via notamment :* la création d'emplois économiques dans le domaine des travaux publics et de laconstruction, pendant la phase chantier ; )» la création d'emplois nouveaux sur le territoire, lors de l'implantation des activitésindustrielles importantes, sur les deux principaux lots aménagés au sein de la ZAC
vont permettre
CONSIDÉRANT que les avantages de l'implantation de sites de production industrielle ausein de ce périmètre sont multiples : création d'emplois d'ouvriers qualifiés, créationd'emplois administratifs, création d'emplois de cadre intermédiaire et supérieurs, créationd'emplois induits et indirects par les activités connexes et complémentaires à l'activitéindustrielle qui s'installe (fournisseurs, livraisons, restauration, etc.)
CONSIDÉRANT que ces nouveaux emplois viennent dynamiser le territoire local etinsuffler une dynamique d'attractivité accrue sur le territoire de Lauterbourg et sesalentours, qu'ils soient français ou allemands ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à un aménagement au bénéfice de ladécarbonation des mobilités ;
CONSIDÉRANT dès lors que ces éléments démontrent que la dérogation répond à desraisons impératives d'intérét public majeur au sens de I'article L411-2 du code deI'environnement ;
CONSIDÉRANT 'que l'arrêté de 2008 sus-visé prescrivait la réalisation de biotopespalustres au niveau de la digue est ;
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CONSIDÉRANT que le rapport incidences/gains écologiques de la mise en place debiotopes palustres, compte-tenu de la richesse écologique identifiée dans le secteurcible n'est pas établi ;
CONSIDÉRANT que des remarques ont été émises lors de la consultation du public sur laprise en compte du Pélobate brun et des enjeux avifaune ;
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires sont imposées par les prescriptions duprésent arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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Articl
ARRETE
TITRE | : VOLET IOTA
jet de I risation
Le Port autonome de Strasbourg, ci-aprés dénommé PAS, est autorisé, en application del'article L.214-3 du code de |'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser les travaux de finalisation de I'aménagement de la ZACPortuaire de Lauterbourg (tranche 2, voir annexe 1).
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement sont lessuivantes :
Rubrique | Intitulé
1.1.1.0
——
Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà Un usage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | Déclarationen vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de cours d'eau \
Arrété du02 février1996
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptiblede modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 2150 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2110 : la capacité | Autorisationtotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du coursd'eau
3220
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | Autorisationcours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure à 10.000
mZ
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plusforte crue connue ou par la crue centennale si celle-ciest supérieure. La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
Arrêté du 13février 2002| modifié
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Article 2 : caractéristique des ouvrages
Les ouvrages sont réalisés conformément à l'arrêté du 1" octobre 2008, à l'exception duremblai des parcelles.Ceux-ci sont en effet portés à la cote de 110,98 m IGN69.
Article 3 : fourniture de plans topographiques
Le PAS transmet au service instructeur, au format papier à l'échelle 1/500éme et auformat informatique AutoCAD (extension de fichier .dwg) les relevés topographiques desterrains accueillant la tranche 2 de la ZAC Portuaire de Lauterbourg, dans un délai de 3mois à compter d at: notification du présent arrêté.
Les plans de récolement des aménagements réalisés sur les terrains listés ci-dessus sontfournis_dans un délai de deux mois après l'achèvement des travaux au service instructeur.au format papier à l'échelle 1/500ème et au format informatique AutoCAD (extension defichier .dwg).
Article 4 : prescriptions générales
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs etengagements annoncés dans le dossier de demande dès lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.
1- Organisation ravaux
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :» _ les principes et les objectifs du SDAGE Rhin et du PGRI du district Rhin,« les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément àl'article L.211-1 du Code de l'environnement,« l'arrêté de prescriptions générales cité dans le tableau ci-dessus;
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leurentretien sont placés sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dansle cadre de ce dossier.L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter lesnuisances sur la faune, et les nuisances dues aux bruits.
Dans un but de protection de la faune nicheuse, pour tenir compte de l'arrêté du 15 mars2002 portant réglementation de l'entretien des haies et végétaux ligneux sur pied quiinterdit la réalisation de ces travaux entre le 15 mars et le 31 juillet inclus, les travaux debroyage, de recépage ou d'élagage des haies et végétaux ligneux sont réalisés en dehorsde cette période; en cas d'impossibilité majeure de respecter ce calendrierd'intervention, une demande motivée de dérogation à cet arrêté doit être adresséeauprès de la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques.
Les travaux sont conduits de façon à écarter toute pollution directe ou indirecte del'aquifère que ce soit pendant ou après les travaux.
Les remblais, queile que soit la nature des tranchées de viabilisation (assainissement, AEP,électricité ...), et tout remblai de plate-forme, doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.Les canalisations d'eaux usées doivent être étanches. Des tests d'étanchéité sur lescanalisations sont effectués par un organisme spécialisé indépendant.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs deconfinement, sont notamment interdits les stockages d'hydrocarbures, huiles, graisses ou
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de tout produit polluant, l'entretien ou le lavage des engins sur le site, le stockage ou lebrûlage des déchets ; ceux-ci doivent être évacués dans une décharge autorisée à recevoirces produits. L'implantation de ces plates-formes se fait en concertation avec le service depolice de l'eau.Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) decarburants ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées endehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conformeaux dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablementfait l'objet d'une demande régulière. Les sanitaires mobiles doivent être équipés de fossesétanches, régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libreaccès au chantier.
4.2 - Gestion des eaux de ruissellement en phase travaux
Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, ne doivent enaucun cas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraineslocales ou atteindre à l'intégrité des biotopes locaux.Ces eaux doivent permettre aux milieux récepteurs de rester conformes au tableau Il del'article D. 211-10 du Code de l'environnement relatif à la qualité des eaux douces ayantbesoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour supprimer ou limiter limpact destravaux sur le milieu :« le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictementinterdit ; ;« aucun stockage de matériau, même temporaire, ou d'engin n'est effectué au niveaudes zones sensibles naturelles (zones humides, ou zones identifiées pour des enjeuxespèces protégées) ;» le remblaiement de tranchées et les travaux de voirie sont réalisés à l'aide dematériaux inertes ;« en cas de pollution par hydrocarbures, le pétitionnaire prend toutes les mesuresnécessaires pour mettre fin à son origine, en limiter la diffusion et I'extraire dumilieu naturel ;* tout départ de laitance dans le milieu aquatique est proscrit ;« des kits anti-pollution sont utilisés pour limiter la propagation et l'infiltration desproduits en cas de pollution accidentelle ;* Un curage immédiat des matériaux pollués est réalisé en cas de déversementsaccidentels éventuels ;» e pétitionnaire porte à la connaissance du service en charge de la police de l'eaudès qu'un incident est constaté, tout déversement accidentel sur le sol ou dans larivière ainsi que toute pollution des milieux aquatiques. Une fiche incident estsystématiquement établie et transmise au service de I'Etat en charge de la policede I'eau.
En fin de chantier, le site est remis en état : élimination de tous les déchets et excédentsde matériaux issus du chantier.
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TITRE Il : VOLET DÉFRICHEMENT
ARTICLE S:
Le Port autonome de Strasbourg est autorisé à défricher une surface de 0,0956 ha deterrains boisés sur les parcelles cadastrales suivantes du territoire communal deLAUTERBOURG :
Section Parcelle Surface Surface àcadastrale cadastrale | cadastrale (ha) défricher_ (ha)
18 555 10,4394 0,0716
18 556 56702 | 0018918 6 01739 | 00051
Total à défricher : 0,0956 ha
ARTICLE 6 :
Conformément à son choix, le Port autonome de Strasbourg doit s'acquitter del'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier conditionnant laprésente autorisation, en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois uneindemnité dont le montant est fixé à 1.912,00 euros par équivalence au coût des travauxde boisement d'une surface correspondant au double de la surface défrichée.
TITRE IIl : VOLET ESPÈCES PROTÉGÉES
ARTICLE
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions decapture, d'enièvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèceslistées à I'annexe 2.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'aménagement de la seconde phase de laZAC Portuaire de Lauterbourg, à Lauterbourg. La localisation du projet figure en annexe 1.
ARTICLE 8 :
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesuressuivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagementsannoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.
1. Mesures écologiques arrétées au titre de la loi sur l'eau en 2008
Les mesures environnementales initialement prescrites sont les suivantes :+ Maintien et amélioration d'un corridor écologique à I'ouest de l'emprise de la ZAC ;« Création d'une mare au sein de la bande ouest conservée ;
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« Renaturation des lisières ;» Création de biotopes palustres au niveau de la digue à l'est.
La dernière mesure ne doit pas être mise en œuvre au regard de la richesse écologiqueimportante du secteur concerné et des impacts négatifs qu'elle comporte sur la faune etla flore.
IL. Mesure d'évitement
En plus des secteurs évités lors de la conception du projet, cinq habitats supplémentairessont partiellement préservés. Il s'agit de :* 0,21 ha de fourrés tempérés, sur les 0,324 ha présents dans le périmètre du projet* 0,623 ha de petits bois anthropiques sur les 1,18 ha présents dans le périmètre duprojet;* 1,57 ha de prairies de fauches de basse altitude, sur les 2,48 ha présents dans lepérimètre du projet ;* 0,07 ha de fourrés et anciens vergers d'arbres fruitiers, sur les 0,07 ha présentsdans le périmètre du projet ;* 0,062 ha d'anciens vergers d'arbres fruitiers, sur les 0,062 ha présents dans lepérimètre du projet.
Les habitats évités sont couplés à un ourlet herbeux de 4 à 5 mètres de large. Cettemesure est cartographiée en annexe 3.
En amont du démarrage du chantier, un écologue doit s'assurer de l'absence d'espècesprotégées au sein de l'emprise chantier. Cette visite préalable au démarrage du chantierpermettra notamment de vérifier l'absence d'oiseaux nicheurs sur le périmètre à clôturer.
Ill. Mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvres pour limiter certains impacts surles espèces protégées.
* RTa - Balisage de la zone de chantier :
Le périmètre d'opération défini est strictement respecté pour préserver l'intégrité desespaces périphériques sensibles (espaces évités de la ZAC) à l'aïde de la pose de clôturestemporaires. L'emprise du chantier inclut les zones de stockage et les voies de circulationdes engins.
Si l'organisation du chantier le permet, une partie des clôtures définitives peuvent étremises en place en amont du lancement des travaux (cf. R8).
« R1b - Protection des amphibiens :
Les ornières sont comblées dès leur apparition durant la phase de chantier.
Une barrière anti-amphibiens et des échappatoires pour la petite faune sont mises enplace, avant le début de la phase migratoire des amphibiens, à savoir en janvier. Labarrière a une hauteur d'au moins 50 cm hors sol et est enfouie de 20 cm. Afind'augmenter son efficacité, le dispositif est agrémenté de bavolets (anti-retour), systèmeayant un angle infranchissable pour les animaux.
Les clôtures temporaires sont réparties sur l'ensemble du périmètre d'opération de la ZACsoit près de 3 300 m. Ces dernières sont disposées selon la cartographie en annexe 4.
Au droit des espaces préservés, les barrières anti-amphibiens sont disposées à environ 2mdes boisements et un balisage est mis en place à 3m des boisements.
L'expert écologue missionné pour le suivi de chantier se rend sur site avant la pose desbarrières et tout au long de la période de migration pour s'assurer qu'aucun individu ne setrouve sur le périmètre d'opération. Dans le cas où des amphibiens se retrouveraient dansl'emprise chantier, des opérations de sauvegarde d'urgence sont assurées par un
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écologue. Le protocole d'hygiène, établi par la Société Herpétologique de France (SHF),pour le contrôle des maladies des amphibiens et notamment la Chytridiomycose, est misen place (MIAUD 2014).
1 à 2 passages hebdomadaires sont également effectués tout au long du chantier enfonction de la saison pour veiller à ce que les barrières n'empéchent pas la migrationNord-Sud des individus via les espaces préservés à l'Ouest et, si besoin, des mesurescorrectives sont proposées. Un compte-rendu est rédigé à chaque suivi de travaux.
- R2- Élaboration d'un cahier des charges environnemental de chantier
Le bénéficiaire élabore un cahier des charges compilant l'ensemble des préconisationsenvironnementales prévues pour limiter les impacts sur la faune et la flore. Celvi-cirécapitule, mesure par mesure, les objectifs et les espèces visées, les périodes et lesmodalités d'aménagements, les aspects quantitatifs (surfaces, linéaires), la localisation dessecteurs, l'emploi de matériel afin de limiter les émissions sonores, les risques de pollution(air, eaux, sols) etc. Le cahier des charges est présenté à chacune des entreprisesintervenant sur le chantier avant le début des travaux.
* R3 - Inspection des arbres avant abattage et pose de dispositifs anti-retour
Les arbres à cavités recensés dans l'emprise du projet durant le diagnostic écologique fontl'objet d'une inspection assurée par un expert chiroptérologue à l'aide d'une caméraendoscopique. Cette mesure a pour but de s'assurer de l'absence d'individus au momentdes travaux. La localisation de ces arbres figure en annexe 5.
Aucun arbre n'est abattu en phase d'hivernage des chauves-souris. La vérification etl'abattage des arbres à cavités sont effectués durant les intersaisons du cycle de vie deschauves-souris (entre mi-mars et mi-mai ou entre septembre et mi-octobre).
Pendant les intersaisons du cycle de vie des chiroptères, des chaussettes anti-retours sontposées au niveau de l'entrée des cavités de l'ensemble des arbres ciblés. Ce dispositifpermet aux individus de sortir de la cavité et les empêche d'y rentrer. Les chaussettes anti-retours doivent être posées 48h minimum avant l'abattage.
Si des individus sont présents au moment de la coupe, il conviendra de :
e protéger fa cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus (au moins1 m) et en un minimum de tronçons ;e démonter et déposer en douceur le tronçon débité jusqu'au sol avec dessystèmes de rétention ;» inspecter les tronçons débités une fois au sol avant dégagement ;° déposer les tronçons débités à distance du chantier (>20 m) avec les cavitésvers le haut afin que les individus s'envolent par eux-mêmes lors de la nuitsuivante.
* R4 - Adaptation des travaux au calendrier du cycle de vie de la biodiversité
Le porteur de projet s'engage à ne lancer les travaux qu'après pose des barrières anti-amphibiens à partir d'août, puis vérification de l'absence d'amphibiens ou mise en œuvrede leur capture déplacement, et à respecter dans le même temps les calendriers destravaux suivants :
e Terrain À := Défrichement, hors arbres à cavités et boisement favorable aux amphibiens :de mi-septembre à mi-octobre et de janvier à mi-février= Défrichement dans les secteurs favorables aux amphibiens: de mi-septembre à mi-octobre
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°
= Abattage des arbres à cavités: de mi-mars à mi-mai (sous réserve del'absence d'avifaune) ou entre septembre.et mi-octobre« Lancement des opérations de terrassement : de septembre à mi-octobreTerrain B :« Lancement des opérations de terrassement : de mi-septembre à mi-octobre
« RS - Application d'un cahier des charges relatif à la gestion des espèces exotiquesenvahissantes ;
Les travaux sont susceptibles de créer de nouveaux habitats pour deux espèces invasivesbien développées sur le site du projet (Solidage du Canada et Robinier faux-acacia).
Pour limiter leur dissémination, les mesures suivantes sont à respecter :
°
°
Eviter les engins qui dispersent les fragments de végétaux (type gyrobroyeur) ;Limiter le va-et-vient des engins de la zone de stockage des matériaux vers lazone de travaux (ou vers d'autres sites), pour limiter le transport et ladissémination de graines sur les bottes, roues, palettes de-matériaux, etc. ;Après travaux, les engins et matériels de chantiers qui ont travaillé dans dessecteurs occupés par le Solidage ou le Robinier doivent être nettoyés sur uneparcelle artificialisée à distance des milieux périphériques sensibles ;Les déchets verts contaminés doivent être incinérés pour éviter la reprise parbouturage des rémanents. Dans le cas de déchets déplacés, veiller à utiliser descaissons de transport bâchés et étanches ;En prévention de nouvelles repousses, les terres remaniées ne doivent pas êtrelaissées à nu mais re-végétalisées.
> Gestion du Robinier faux-acacia
°
°
Méthode de gestion := les semis et les jeunes individus peuvent être arrachés manvellement ;» L'écorçage consiste à réaliser deux entailles circulaires distantes d'au moins15 cm autour du tronc et de quelques cm de profondeur, jusqu'a l'aubier(partie de l'arbre située sous l'écorce). L'écorce située entre les deuxentailles est ensuite retirée. Cette opération est à réaliser aussi bas quepossible, à la base du tronc et au début de l'automne ;= Une fauche annuelle permet de limiter la propagation des jeunes semis dontle système racinaire n'est pas encore très développé.Suivi des travaux de gestion :» -Après l'écorçage, même affaiblis, il est possible que certains individusrejettent tout de même de façon plus ou moins importante ; si cette repriseest trop importante, un nouvel écorçage est pratiqué sous la couronne derejets ;» Maintenir une veille sur les secteurs gérés de manière à prévenird'éventuelles repousses ;» Eliminer les déchets par incinération ou les laisser sécher hors de toute zoneinondable.
> Gestion du Solidage
° Méthode de gestion* Un fauchage avec évacuation des matériaux fauchés pour incinérationlors de la phase de démarrage des travaux, puis un décapage sur aumoins 10 cm sur l'ensemble de la zone concernée.
* af Soit la terre décapée est évacuée et stockée etdécontaminée par stockage, isolement, en centre spécifique.Un apport de « terre non contaminée » est ensuite mis en placesur l'emprise du terrain B, avec une surveillance des repousseset une répétition du fauchage / évacuation jusqu'à
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l'implantation de la construction et de ses aménagements
connexes.
* bj/ Soit, la terre décapée et contaminée est criblée, concassée,les matières végétales sont évacuées en centre spécifique, et laterre est restituée sur son terrain d'origine après l'opération decriblage/concassage/tri des matières végétales.
* Le terrain fait ensuite l'objet d'une surveillance des repousses et unerépétition du fauchage / évacuation jusqu'à limplantation de laconstruction et de ses aménagements connexes.
* Suivi des travaux de gestion
« maintenir une veille sur les secteurs gérés de manière à prévenird'éventuelles repousses.
° R6 - Aménagements de refuges pour la petite faune
Afin d'augmenter l'offre en gîtes de la petite faune (notamment reptiles) dans le secteur,en estivage/hivernage, 6 hibernaculums sont mis en place dans la bande préservée Ouestet au sein des habitats sur la digue à I'Est, cf. focalisation en annexe 6.
Les hibernaculums sont constitués d'un empilement de matériaux inertes et grossiers afinque les interstices et les cavités servent de gîte, basé sur les recommandations suivantes :© les micro-habitats sont fabriqués à l'aide de matériaux de réemploi : briques,gravats, pierres, branchages et souches issues du dessouchage des arbustes dansle cadre de ce projet ;© l'ensemble est recouvert de mousses, de végétaux et de terre pour éviter ledétrempage du coeur. Selon les besoins, un géotextile peut être mis en placepour assurer un minimum d'étanchéité ;I'ensemble ne doit pas être trop tassé pour permettre l'installation de la faune ;les accès sont garantis par des ouvertures au niveau du sol ;leur surface est comprise entre 2 et 5 m°;ils peuvent être relativement visibles ou réalisés plus discrètement en profitantd'une déclivité du sol voire en décaissant directement ce dernier.
© 0 0 o
« R7- Adaptation du réseau d'éclairage pour favoriser la trame noire ;
La pollution lumineuse est particulièrement néfaste pour te cycle de vie de la biodiversité.Elle impacte le site de projet et les alentours. Le réseau d'éclairage doit être adapté etrespecter les dispositions décrites ci-après.
Aucune lumière ne doit être émise dans un périmètre de 20 m à l'intérieur des sitesconstruits afin de.minimiser I'effet du projet sur les trames noires et les continuitésécologiques, notamment dans le secteur Ouest préservé. Ces prescriptions doivent êtrestrictement respectées au niveau des espaces boisés conservés ou nouvelles (plantations).
Les éclairages superflus sont proscrits et sont orientés vers le bas. Ils sont limités (22h-6h)ou équipés d'un système de détecteurs de mouvements.
* R8- Adaptation de la typologie de clôture, en phase d'exploitation ;
Les sites de projet sont clôturés pour des raisons de sécurité mais aussi pour réduire lesrisques de mortalité par collision de la grande et la petite faune.
Selon les recommandations du SETRA (2008), les clôtures sont de type 4, qui correspond àun grillage soudé ou noué, constitué de mailles progressives à grande faune (largeur demaille de 152,4 mm et hauteur minimale de 50,8 mm ou 24,4 mm à la base), et d'unehauteur de 200 cm au minimum sont à retenir.
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il faut également veiller à :
© mettre en place la clôture aussi proche que possible des sites projets pourpermettre à la faune d'accéder aux noues et éviter ainsi qu'elle cherche àpénétrer dans les emprises ;
© enterrer la clôture d'au moins 50 cm et disposer des graves concassées dans lesol pour limiter le passage des animaux fouisseurs (Blaireau européen, Renardroux, etc.);
e disposer d'une hauteur d'au moins 2 m (hors sol) pour éviter le passage duChevreuil européen qui a une capacité de saut importante ;
© doubler la clôture par un treillis soudé ou noué petite faune (ctôture de type 6,mailles 6,5 x 6,5 mm), sur une hauteur de 1 m, avec rabat sur le haut jouant lerôle d'anti-retour, pour limiter les entrées de la petite faune.
© associer les clôtures de type 4 et 6 à une bâche lisse résistante aux travaux (typepolyéthylène haute densité - PEHD) ou une bordure béton d'une hauteur d'aumoins 50 cm hors sol pour limiter l'intrusion de la petite faune et notammentl'herpétofaune très vulnérable aux écrasements ;
° faucher l'extérieur de la clôture pour éviter la prolifération des hautes herbesqui peuvent devenir un support à la petite faune.
Lillustration de la mise en place des clôtures définitives au sein de la ZAC figure enannexe 7.
Concernant les espaces préservés de la ZAC, l'association des Eco-pattes a assuré la miseen place d'une clôture favorable au déplacement de la faune et aux activités d'éco-pâturages. Au total, ce sont 5 830m de clôtures posées dont 7 portails et 4 passagestechniques, comme indiqué en annexe 8.
* R9 - Gestion et restauration écologique des milieux préservés.
R9a - Gestion des boisements évités en deuxième phase
Les boisements localisés sur les parcelles d'aménagement du terrain A font lobjet d'unentretien adéquat visant à garantir un minimum de fonctionnalité écologique in situ sur lefong terme, en complément des autres mesures de réduction préconisées (notammentéclairage).
Cet entretien consiste en :° la réalisation d'un diagnostic phytosanitaire des arbres à cavités identifiés lorsdu diagnostic écologique et des arbres présentant un potentiel risquesécuritaire (piste cyclable, futur bâtiment aménagé) lors du suivienvironnemental (cf. mesures de suivi). Les modalités et la temporalité du suivide ces arbres sont déterminés par l'écologue en charge du suivi dès le premierpassage sur site, et transmis au service en charge de la protection des espècesde la DREAL Grand Est ;o en termes d'entretien, Un élagage doux est effectué en vue de maintenir l'étatde santé des arbres et garantir leur état mécanique. |l est effectué lors de lapériode d'intersaison des chauves-souris ;o es arbres sénescents, s'ils se représentent pas de risque pour les utilisateurs dela piste cyclable ou les biens matériels alentours, sont laissés sur place ;° les ourlets herbeux peuvent être fauchés une fois par an pour garantirI'ouverture du milieu en période de faible activité biologique à savoir entre le 20septembre et le 20 octobre.
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R9b - Gestion des points d'eau créés
Les arbres à proximité des points d'eau font Fobjet d'un élagage quand nécessaire. Lesberges sont décapées pour maîtriser le développement de la végétation et réduire lesapports de matières nutritives.
Des travaux curatifs sont entrepris périodiquement pour limiter la formation de vase.
Les opérations sont réalisées lors des périodes de faible activité biologique à savoir aucours de l'automne.
R9c - Gestion des milieux ouverts
Les milieux ouverts des espaces préservés font I'objet d'une fauche-tardive, à l'automne,avec export des matériaux ou d'un éco-pâturage ovin/bovin adapté.
Les espaces très fortement colonisés par des espèces invasives font l'objet d'une faucherépétée (au moins 2 fois par an), un décaissement du sol sur 30 cm et la plantationd'espèces ligneuses.
R9d - Gestion des milieux boisés
Les fourrés sont maintenus et préservés sans aucune intervention.
Dans les boisements, les arbres morts ou sénescents sont maintenus et préservés, unemise en sécurité des cheminements peut être réalisée mais dans ce cas, les bois coupéssont laissés au sol, ou déplacés vers l'intérieur de la parcelle. Le bois mort sur pied ou ausol est en effet une source importante de biodiversité (nidification, insectes, mousses,lichens, champignons, etc.).
R9e — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le secteur est marqué par la présence d'espèces invasives. Certains secteursparticulièrement atteints comme les friches feront l'objet d'une requalification pour lutterefficacement contre ces espéces. L'entretien des milieux ouverts (fauche et pâturage) aégalement vocation d'éliminer les espèces invasives.
IV. Mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre au sein des espaces préservés à l'Ouestde la ZAC, propriétés du Port Autonome de Strasbourg.
* C1- Pose de nichoirs artificiels pour chiroptères
Afin de pallier la perte d'un gîte arboré avéré, occupé par une colonie d'environ 10individus de Pipistrelles de Kuhl et 3 gîtes arborés potentiels, 15 nichoirs à chiroptères sontinstallés dans les espaces boisés préservés de la ZAC,
Sont disposés, d'après les enjeux du site du projet et de l'écologie des -espécesfréquentant le site : ;
e 5 nichoirs adaptés au groupe des Pipistrelles et notamment les Pipistrelles deKuhl répartis sur 'ensemble des boisements préservés de la ZAC;» 4 nichoirs adaptés au groupe des Noctules répartis au sein des boisementspréservés à l'Ouest et au Sud de la ZAC ;o 3 nichoirs adaptés au groupe des Murins répartis au sein des boisementsriverains de la ZAC (digue et quai) ;e 3 nichoirs adaptés au groupe des Sérotines répartis au sein des boisements auSud de la ZAC.
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« €2 - Création de prairies mésophiles à hygromésophiles
- Présentation et objectifs
Les anciens espaces de cultures des espaces préservés de la ZAC sont requalifiés enprairies, afin de créer des espaces de prairies mésophiles à hygromésophiles en fonctiondes secteurs. Parmi les près de 9,2 ha d'anciennes cultures, 6 ha sont aménagés en prairie.Leur localisation figure en annexe 9.
> Schéma d'aménagement
Un ensemencement des anciennes cultures agricoles est réalisé avec le mélange grainiersuivant : 93.5 % Graminées spécifiques et 6.5% Légumineuses.
> Entretien et gestion
La gestion des nouveaux espaces ouverts s'effectue via un renouvellement del'écopâturage, ou par fauche annuelle tardive (après le 31 août), en rotation (préservationd'un tiers du site par fauche).
Aucun apport d'engrais et/ou produits phytosanitaires n'est effectué.
* C3- Création de fourrés arbustifs épineux
> Présentation et objectifs
Cette mesure a pour but de compenser la destruction des habitats de type arbustif dusite.
Au sein de certains des nouveaux espaces de prairies, des linéaires arbustifs sont plantésen vue de créer des fourrés et des haies sur une surface totale de 0,24 ha.
> Localisation et représentation
Voir en annexe 9.
> Schéma d'aménagement
Les plantations sont réalisées dès l'autorisation du projet si la saison le permet.
Les plantations sont constituées d'essences majoritairement arbustives, en station etlocales auprès de pépinéristes locaux. La liste d'essences présentées dans le dossier dedemande de dérogation au titre des espèces protégées, en page 279, est à privilégier.
Les structures arbustives doivent contenir 50% des espèces à privilégier et 25% d'autresespèces épineuses et 25% d'espèces non épineuses et suivront le schéma de plantationprésenté en page 279.
Ce sont ainsi :© 460 ml sur 0,6m de large qui sont plantés pour les haies© 420 ml sur 5m de large pour les fourrés,
Soit 0,24 ha au total.
> Entretien et gestion
Les fourrés sont impérativement maintenus sur place. Des manchons visant à protéger lesjeunes plants des herbivores sont mis en place.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Les 3 premières années, les fourrés sont entretenus : désherbage au droit des plantations,fauche extensive avec maximum 2 passages par an entre les bosquets et taille deformation des jeunes plants. Ces opérations sont réalisées entre octobre et mars.
Un recépage partiel des fourrés tous les 3 ans est effectué.
L'usage de gyrobroyeur et d'épareuse est prohibé afin de ne pas endommager la haie. Ilest préféré l'utilisation d'outils permettant une coupe franche tels que le lamier àcouteaux, le sécateur hydraulique ou le lamier à scie.
Les modalités de gestion adaptée des fourrés sont définies en concertation entre le PortAutonome de Strasbourg, le prestataire en charge des suivis écologiques et le gestionnairedes espaces, l'année précédant l'action à réaliser (année N-1). Elles sont ensuite transmisesau service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.
« C4- Création de haies arbustives et arborées
> Présentation et objectifs
Cette mesure a pour but de compenser la perte des éléments arbustifs à arborés dupérimètre d'opération du projet en remplaçant les espèces invasives comme le Robinierfaux-acacia par des essences locales et adaptées.
Au total ce sont 2,3 ha de boisements arborés à arbustifs qui sont plantés.
> Localisation et représentation
Voir en annexe 10.
> Le schéma d'aménagement figure en page 282, du dossier de demande de dérogationau titre des espèces protégées. Aucune espèce allochtone n'est implantée dans ces haiesafin de garantir I'efficacité de la mesure.
En matière de composition, les plantations sont diversifiées en termes d'essences et de
structures.
Un suivi attentif est mené pour assurer la bonne reprise des sujets (garantie de reprise) etpour contraindre d'éventuelles espèces exotiques (Robinier).
La plantation des ligneux intervient entre le 15 octobre et le 15 avril. Les plants issus dupépiniériste (spécialiste en foresterie, Nord-Est de la France) sont contrôlés etéventuellement placés en jauge.
La plantation de sujets est réalisée avec soin selon le type de plant (à racines nues ou engodet).
Toutes les parcelles plantées sont grillagées (larges mailles) afin de protéger les plants desongulés. Pour les parcelles de plus de 0,5 ha, des couloirs grillagés sont aménagés afin depermettre le passage de la faune terrestre entre les secteurs boisés. Pour les superficiesinférieures à 0,5 ha, des protections individuelles sont installées.
Au total, ce sont 1600 m pour une largeur de 15m qui sont plañtés soit une surface totalede 2,3 ha.
> Entretien
Dans les parcelles entièrement dédiées aux objectifs écologiques, les coupes ne sont pasnécessaires ou uniquement en cas de force majeure.
La gestion doit favoriser un étagement au contact haie / milieu prairial.
Les interventions sur ces plantations (coupes, notamment) interviennent toujours enpériode de faible activité biologique et jamais entre le Ter avril et le 31 août.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
- C5- Restauration et création de vergers traditionnels
> Présentation et objectifs
D'anciens vergers traditionnels subsistent sur le site. Ces derniers sont réhabilités en vued'améliorer leur fonctionnalité écologique. Les friches herbacées prairiales ouanthropiques sont transformées en verger afin de lutter efficacement contre l'installationdes espéces invasives. )
> Localisation et représentation
Voir en annexes 9 et 10
> Schéma d'aménagement
La réhabilitation des vergers sur place doit démarrer à l'automne de l'année 2024, périodela plus favorable pour entretenir les espaces naturels sans incidence sur la faune.
Les parcelles des vergers à réhabiliter sont débarrassés des ligneux nouvellementimplantés, les arbres fruitiers morts sont laissés sur place. Les arbres vivants bénéficientd'une taille-de restructuration.
Les nouveaux vergers doivent comprendre chacun entre 10 et 15 arbres fruitiers :pommiers, pruniers, cerisiers, poiriers, néfliers.
Le choix des essences doit se porter sur des variétés rustiques, résistantes aux maladies, etbien adaptées au climat et au sol. Elles sont idéalement issues de I'agriculture biologie etd'origine locale.
Ce sont ainsi 0,4 ha qui sont aménagés sur les anciennes cultures agricoles : 0,4 au sein desfriches herbacées des espaces préservés et 0,3 ha de verger existants qui sont restauréssoit 1,1 ha de verger au total.
> Entretien
Les vergers font l'objet d'un entretien similaire aux milieux semi-ouverts :© Fauche tardive en rotation ou éco-pâturage ovin ;° Taille et élagage que si nécessaire qui privilégient la forme libre.
V. Mesures d'accompagnement
« Al - Gestion des espaces verts et traitement des lisières et au sein du périmètreprojet
Les essences des futures plantations du site du projet (arbres, arbustes, etc.) sont toutesd'origine locale, non allergènes et adaptées au milieu.
Les espèces invasives sont formellement proscrites. Les essences à utiliser sont présentéesen page 291, du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, Lesjeunes plants sont idéalement issus de pépiniéristes locaux. Les haies monospécifiquessont interdites.
Dans la mesure du possible les lisières du périmètre du projet sont traitées comme il suit :
« Les limites peuvent être constituées d'un treillis soudé n'excédant pas 1,80 m dehauteur hors-sol pouvant être complété par une :plantation d'arbustes (ou degrimpantes (1,50 m maximum) en pied de clôture celle-ci constituant le support decroissance.
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* Les haies d'arbustes suivent les prescriptions générales de hauteur et de distancede plantation : Les plantations sont réalisées à 0,50 m minimum des limites depropriété et sur une bande de 1m. Cette règle ne s'applique pas pour les plantesgrimpantes qui peuvent être plantées en pied de clôture.
« Les plantations ont une hauteur de 1,50 m maximum. Pour une hauteur supérieure,le nombre d'arbustes dépassant 1,50 m de hauteur ne peut excéder 30 % dulinéaire de haie. La hauteur maximale autorisée est de 2,50 m. Lidée est deconserver une certaine perméabilité visuelle entre les espaces tout en garantissantla possibilité de créer des écrans utiles sur certains lieux (espace extérieurs dédiésaux salariés, emprises de stockage).
L'utilisation d'engrais etfou de produits phytosanitaires est formellement interdite.
Concernant les grands espaces végétalisés, des arbres tiges doivent être plantés enfonction de la surface disponible. La récupération des eaux de pluie à usage externed'arrosage doit être privilégiée.
L'entretien et la gestion des éléments arbustifs doivent tenir compte des sensibilitésécologiques du site. L'intervention sur les plantations est effectuée en période de faibleactivité biologique (automne) et jamais entre le ler mars et le 31 août.
Les coupes privilégient la forme libre des haies.
Concernant les pelouses du site du projet, les semences utilisées sont d'origine locale ouissues du fauchage des espaces préservés périphériques.
Les espèces à privilégier sont présentées en page 292, du dossier de demande dedérogation au titre des espèces protégées.
L'entretien par pâturage ovin peut également être opéré afin de diversifier le tapisvégétal.
VI. Suivi
Un suivi environnemental assuré par un expert écologue est mis en place afin de vérifier labonne application de I'ensemble des mesures préconisées.
Le svivi a lieu durant toute la phase de chantier et sur une durée minimale de 30 ans aprèsla réception des travaux.
Le suivi est effectué en respectant les différentes périodes d'observations optimales destaxons concernés et d'après la temporalité suivante :
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en phasé de travaux
/ Suivi de la reprise desplantations et des espacesde praines (richesse ducortége flaristique)
Suivi des arbres à cavitéspréservés et des individusprésentant un — potentielrisque = sécuritaire desboisements évités au sein dupérimètre d'aménagementdu terrain A
Suivi de l'avifaune
l'Soivi des chiropières
Objet du suiviSuivi des repliles
février)
p
puis tous les 5 ans jusqu'à la30%m année
Détermination de la temporal
en charge de la mission
Annueñlement Î{e 5 anspuis tous les 5 ans jusqu'à la
304 année
3 passages par an doranth Fêté pendant 5 ans puis 2passages tous les, 5 ansjusqu'à la 30#me année
1 passaÿe pär semaine en mauvaise saison (erten;bre-
2 passages par semaine en bonne saison (mars-août)
Temporalité2 pass: paran pendam 5ans pä:fim les 5 ansjusqu'à la 30%me année
(à définir selon calendrierde chantier}
{à définir selon calendrierde chantier)
tion - _
collaboration le 10gestionnaire desmilieux préservés E
_î Æ définirarbres lors de la premiére année de suivi par l'écologue
emprise du projet etsites de compensation
Suivi spécifique. deschiroptères (expertchiroptérologue)incluant une étude de lafréquentation du sitepar les chisoptéres avecune vérification del'activité en sortie desgîtes artificiels installés
Modalités Nombre de passage2%Prermier passage4 la sortie de .ethargoe l(avulrmal) second en
des hivernaculum
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TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES MESURESEN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
ARTICLE 9 :
Avant tout impact sur les milieux sensibles concernés, l'ensemble des mesurescompensatoires correspondantes doivent être sécurisées et effectives (a minimadémarrage de la mesure).
Pour ce faire, le bénéficiaire du présent arrêté transmet, avant le démarrage des travauxde l'opération concernée, au service en charge de la police de l'eau (DDT du Bas-Rhin) etau service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pour validation, leséléments matériels assurant la sécurisation fonciére et la maîtrise d'usage de l'ensembledes mesures compensatoires nécessaires, au regard des impacts calculés, et du démarragede ces mesures compensatoires.
La date de mise en œuvre de la mesure compensatoire peut être postérieure à la date desimpacts uniquement dans la situation suivante : la nécessaire réalisation des travaux degénie écologique à certaines périodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieuconcerné. Dans ce cas, le démarrage des travaux de génie écologique pour la mesurecompensatoire doit'intervenir dans un délai de maximum de 12 mois après les impacts.Ces situations doivent être présentées au service en charge de la police de l'eau (DDT duBas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de.la DREAL Grand Est pourvalidation.
La finalisation des travaux nécessaires à la réalisation des mesures compensatoires doitintervenir au maximum 24 mois après le démarrage des travaux de génie écologique surchaque site compensatoire.
ARTICLE 10 :
1.Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire fournit au format numérique au service en charge de la police de l'eau{DDT du Bas-Rhin) et au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est,au plus tard deux mois après le début des travaux les éléments nécessaires au respect desdispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
« la « fiche projet » renseignée ;
- pour chaque mesure prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que lefichier au format .zip de la mesure (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, -dbf, -prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur lesite internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de documents de suividemandés dans l'article 6 du présent arrêté.
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Il. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 Adu code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés -au moyen dutéléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtresd'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée auxespèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cetteobligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisitionde données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les sixmois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat dedépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt seratransmis au service en charge de la police de l'eau (DDT du Bas-Rhin) et au service encharge des espèces protégées de la DREAL Grand Est en même temps que les rapports de
suivi.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenudu dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Touté modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.
ARTICLE 12 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité deI'Etat conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation unique cesse de produire effet si Finstallation n'a pas été mise en service, sil'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas étéexercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrété.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée parle bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 etR.181-46 du code de l'environnement.
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ARTICLE 13 :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agentschargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieude l'activité.
ARTICLE 15 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 1
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 17 :
En vue de l'information des tiers :1° Une copie de la présente décision est déposée à la mairie de LAUTERBOURG et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de la présente décision est affiché à la mairie de LAUTERBOURG pendant unedurée minimum d'un mois; la mention suivante devra être portée sur l'affichage :« Lorsqu'un recours administratif ou un recours contentieux est exercé par un tiers contrela présente décision, l'auteur de ce recours doit selon le cas, à peine de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, notifier sonrecours au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avec avisde réception dans un délai de 15 jours francs à compter, selon le cas, de la date d'envoi durecours administratif ou de la date de dépôt du recours contentieux ». Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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3° la présente décision est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code del'environnement ;4° la présente décision est publiée sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin,pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 18:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg vial'application télérecours (https://telerecours.fr), soit par voie postale (31, avenue de la Paix67 000 Strasbourg) :
1° par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elleleur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R. 181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux (auprès de sonauteur) ou hiérarchique (auprès de son supérieur hiérarchique), dans ce même délai de2 mois. Ce recours administratif, proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. Ladécision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à lissuedu délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou'hiérarchique — peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif.
Lorsqu'un recours administratif est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auteurde ce recours doit, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux, notifierson recours au bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à son auteur, en recommandé avecavis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif.
Lorsqu'un recours contentieux est exercé par un tiers contre la présente décision, l'auteurde ce recours doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, notifier son recours aubénéficiaire de I'autorisation ainsi qu'a 'son auteur, en recommandé avec avis de réceptiondans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet de département aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. La décisionexpresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 moisà compter de la réception de la réclamation - peut faire l'objet soit directement d'unrecours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette décision, soit,préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement)dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recourscontentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de 2mois à compter de la réception du recourshiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
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S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Maire de la commune de Lauterbourg,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,L'Office Français de la Biodiversité,La Directrice du Port autonome de Strasbourg, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG,le | 2 uIL. 2024
La Préfète,
e CHEVALTER,
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Annexe 1 localisation du projet
Document réalisé par SERUE Ingénierie « octobre 2023 0 250 S00m âSource : IGN. —
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Tervains "Logistique"[5 Terrains "Indusirie/ogistique* de -grandes tailes P
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Annexe 2 : liste des espéces concernées par la présente autorisation
Bruant jaune
Bergeronnette grise
Chardonneret élégant
Fauvette à tête noire
Fauvette des jardins
Fauvette grisette
Grimpereau des jardins
Hypolaïs ictérine
Loriot d'Europe
Mésange à longue queue
Mésange bleve
Mésange charbonnière
Moineau friquet
Pic épeiche
Pic vert
Pie-grièche écorcheur
Piñson des arbres
Pouillot fitis
Pouillot véloce
Rossignol philomèle
Rougegorge familier
Rougequeue noir
Troglodyte mignon
Verdier d'Europe
Noctule de Leisler
Emberiza citrinella
Motacilla alba
Carduelis carduelis
Sylvia atricapilla
Sylvia borin
Sylvia communis
Certhia brachydactyla
Hippolais icterina
Oriolus oriolus
Aegithalos caudatus
Cyanistes caeruleus
Parus major
Passer montanus
Dendrocopos major
Picus viridis
Lanius coffurio
Fringilla coelebs
Phylloscopus trachilus
Phylloscopus collybita
tuscinia megarhynchos
Erithacus rubecula
Phoenicurus ochruros
Troglodytes troglodytes
Chioris chloris
Nyctalus leisteri
CERFA13614-01 pour ladestruction des habitatsdes espèces protégées
CERFA13616-01 pour ladestruction et laperturbationintentionnelle desespèces protégées
CERFA13616-01 pour lacapture des espècesprotégées
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Pipistrelle de Nathusius
Pipistrelle pygmée
Noctule commune
Murin de Daubenton
Pipistrelle commune
Fipistrelle de Kuhl
Sérotine commune
Crapaud calamite
Rainette verte
Crapaud commun
Grenouille agile
Grenouille rieuse
Grenouille verte
Pélobate brun
Triton alpestre
Triton crêté
Triton ponctué
Coronelle lisse
Lézard des murailles
Lézard des souches
Orvet fragile
Pipistrellus nathusi
Pipistreflus pygmaeus
Nyctalus noctula
Myotis daubentonii
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrellus kuhiii
Eptesicus serotinus
Epidates calamita
Hyla arborea
Bufo bufo
Rana daimatina
Pelophylax ridibundus
Pelophylax kLesculentus
Pelobates fuscus
Ichthyosaura alpestris
Triturus cristatus
Lissotriton vulgaris
Coronella austriaca
Podarcis muralis
Lacerta agilis
Anguis fragilis
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Annexe 3 : Cartographies des secteurs évités
Document réallsé par SERUE Ingénierie - avril 2024Sources : IGN.
(Périmètre d'opération retenu
Surfaces lotale des habitats évités° F3.1: Fourrés tempérés
| G5.2 : Petits bois antivopiques de feuillus caducifoliés
M Ourlet herbeux
E2.22 : Praities de fauches de basse altitude
( F3.11 x G1.D4 : Fourrés et enciens vergers d'arbres fruit
* G1.D4 : Anciens vergers d'arbres fruiliers
o æ 100m
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Mesures d'évitementHabitats préservésOuest terrain À
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Annexe 4 : localisation de la mise en place des barrières anti-amphibiens
_ Périmêtre d'opération fetenu
—— / Balisage et mis en défens
Document réalisé par SERUE Ingénierie - swril 2024 o 75 150mSources : IGN. L ==
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Document réalisé par SERUE Ingénierie - avril 2024Sources : IGN.
Pénmeétre d'opéralion retenu
Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Surface totale des habitats évité
@ G5.2 : Petits bois anthropiques de feuillus caducifotiés
HI Ourtet herbeux
[ E2.22 : Prairies de fauche de basse aftitude
! F3.11 x G1.D4 : Fourrés et anciens vergers d'arbres fruits
61.04 : Anciens vergers d'arbres fruits
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Annexe 5: Cartographie des arbres à cavités nécessitant d'être prospectés avant abattage
Perimétre d'opération rétenu
| Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Document réallsé par SERUE Ingénierie - octobre 2023 . 100 200mSources : IGN. —"
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Annexe 6 : Localisation de l'implantation des hibernacula
Mesures de réductionRefuges pour la petiteHivernacul
" Périmètre d'opération retenu
| Périmètre de la ZAC de Lauterbourg
Sources : IGN. ——
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Annexe 7 : Hllustration de là mise en place des clôtures définitives au sein de la ZAC
Document réalisé par SERUE Ingénierie - mai 2024 0 75 150mSources : IGN. —
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Annexe 8 : IHlustration des clôtures bordant les espaces préservés de la ZAC - source : Les
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Annexe 9 : Localisation des mesures compensatoires
Mesures de compensation 2023Synthèse
4
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023Sources : IGN.
Périmêtre de la ZAC de Lauterbourg
Périmètre d'opération retenu
[ Friches herbacées0,46 ha
Mesures compensatoires
Z C2 - création de prairies : 6 ha
C3:
Création de fourrés arbusiifs{5m de large) : 0.24 ha
== Création de haies arbustives
{0.6m de targe) : 0,03 ha= C4 : création de haies arborées à arbustives(15m de farge -1600m} * 2,3 ha
C5:
Création de vergers : 0.9 ha
Restauration de vergers :
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Annexe 10 : fisation de fa m 5
Mesures de compensationC4 : restauration et création de
vergers
Périmètre d'opération retenu
Sites de compensation : 9,66 ha
Anciens espaces de culturesagricoles (maïs)9.2 ha
[[ Friches herbacées
0,46 ha
Mesures compensatoires
C5:1,1ha
Création de vergers : 0.8 ha
Restauration de vergers : 0,3 ha
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023 0 40 aomSources : IGN. —
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Annexe 11 : Parcelles de cultures au sein des espaces préservés à l'Ouest de la ZAC
Périmétre d'opération retenu
] Périmètre de ta ZAC de Lauterbourg
Sites de compensation
Anciens espaces de cultures agricoles {mais}9,2 ha
S [ Friches herbacées :- Périmètre d'opération retenu 0,46 ha
Document réalisé par SERUE Ingénierie - décembre 2023 0 80 — 1éômSources : IGN. Us T
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EJPRÉFET ' Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Commune de BRUMATHRemblai en zone humide
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
METTANT EN DEMEURE
SNCF Réseaux15 rue des Francs Bourgeois67000 STRASBOURG
de respecter les mesures compensatoires prescrites parl'article 2-4 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :les articles L.211-1 et suivants ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;* les articles L.214-1 et suivants soumettant à autorisation ou à déclaration certainsouvrages, travaux et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisantles modalités d'application des articles pré-cités ;« l'article L.171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'ordonnance du 26 janvier 2017, et notamment son article 15, qui précise que les autorisationsdélivrées au titre du chapitre IV du titre ler du livre Il du code de l'environnement dans leurrédaction antérieure à la présente ordonnance, avant le Ter mars 2017, sont considérées commedes autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre ler de cecode, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations etagréments énumérés par le | de l'article L. 181-2 du méme code que les projets ainsi autorisés ont lecas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notammentlorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées,contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;
VU l'artêté inter-préfectoral du 02 novembre 2009 portant autorisation de réalisation des travauxau titre du code de I'environnément de la ligne LGV EST - EUROPÉENNE sur le tronçon del'unité hydrographique de la Zorn compris entre ZILLING (Moselle) et ECKWERSHEIM (Bas-Rhin) hors traversée de la Vallée de la Zorn ; 'VU Varrété préfectoral complémentaire du 19 août 2010 portant autorisation de réalisation destravaux au titre du code de l'environnement de la ligne LGV EST - EUROPÉENNE sur le tronçonde « Traversée de la vallée de la Zorn située entre la voie ferrée existante et le canal de laMarne au Rhin - Arrêté pour le viaduc de 450 mètres » ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à ladéfinition de mesures compensatoires à la destruction de zones humides sur l'unitéhydrographique de la Zorn ;VU le rapport de manquement administratif daté du 28 novembre 2023 notifié le 01 décembre2023 à SNCF. Réseaux, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code deI'environnement, qui établit- que les mesures compensatoires à la destruction des zoneshumides prescrites par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 n'ont pas été réalisées ;VU l'absence d'observations de SNCF Réseau dans les délais impartis par la procédurecontradictoire ;
CONSIDÉRANT que larrété préfectoral du 27 novembre 2012 portant prescriptionscomplémentaires relatives & la définition de mesures compensatoires a la destruction dezones humides sur l'unité hydrographique de la Zorn, et fixant la compensation encontrepartie de la destruction de 4,68 ha de zones humides n'est pas respecté ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met en' demeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant enassortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;CONSIDÉRANT que SNCF Réseaux n'a pas apporté de réponse au rapport de manquementadministratif du 28 novembre 2023 dans un délai de 15 jours, dans le cadre de la phasecontradictoire en application des dispositions de l'article L:121-1 du code des relations entrele public et l'administration et de l'article L.171-6 du Code de I'Environnement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRETE
Titre | : MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVESNCF Réseaux est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en proposant unemesure effective de compensation aux impacts du projet sur les zones humides.Cela consiste à déposer un porter à connaissance demandant la modification de l'arrêté du 27novembre 2012 nommé « vallée du Lohgraben » dans le cadre des dispositions des articles L.214-1et suivants du code de l'environnement. Ce porter-à-connaissance doit contenir une propositionconcrète de compensation ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre.Il est à déposer par courrier auprès de la Direction Départementale des Territoires à l'adressesuivante: ...Direction Départementale des TérritoiresCité administrative Gaujot14, rve du Maréchal JuinCS 50016 .67084 Strasbourg CedexSNCF Réseaux est informé que la régularisation de sa situation ne sera effective qu'avec l'obtentionde l'accord de l'autorité administrative et la réalisation effective, le cas échéant, des travaux deremise en état.
ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRELe dossier prescrit par l'article 1 doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de lanotification de cet arrêté.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : CONTRÔLES ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévusSNCF Réseaux est passible :* des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8-I1 du code de l'environnement,* des sanctions pénales prévues par les articles .L.173-1 et suivants du code del'environnement.Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès pour le contrôle durespect des conditions imposées par le présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITELe présent arrété est notifié a SNCF Réseaux .En vue de l'information des tiers, en application de l'article R171-1 du code de l'environnement, ilest publié pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie est transmise à la mairie de Brumath pour information.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS'La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision (ouhiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision). Dans ce cas, ladécision de rejet du recours prealable expresse ou tacite - née du silence de I'administration àIissue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le & %/09 12%Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général=/Mathieu DUAAMEL —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Œ :E Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuelspour la campagne 2024/2025LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ les articles R425-1-1 à R425-13 et notamment l'article R425-12 du Code de l'Environnement rela-tif aux modalités de contrôles de l'exécution des plans de chasse individuels ;VU _ les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté pré-fectoral du 26 juillet 2019, relatif aux dispositions réglementaires concernant le grand gibier ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 fixant le plan de chasse pour l'espèce « chevreuil » dans ledépartement du Bas-Rhin pour la campagne triennale 2024/2025 à 2026/2027 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 fixant les plans de chasse pour l'espèce «cerf», «daim» et«chamois» dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2024/2025 ;VU _ l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 juin2024 ;VU _ l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012-1460du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définià l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenirnotamment les dommages important aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, auxeaux et à d'autres formes de propriétés et dans l'intérêt de la protection de la faune et de laflore sauvages et de la conservation des habitats naturels, après avis de la fédération départe-mentale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;CONSIDÉRANT que l'article R425-12 du Code de l'Environnement impose au préfet d'arrêter lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec lafédération départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage. 'SUR proposition du Service Environnement et Risques.
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 1 : Modalités de contrôle des prélèvements « Cerf », « Daim », et « Chamois »Le bilan de la saison de chasse est établi par la DDT pour le 14 février 2025. Ce bilan précise latotalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces, lot par lot, en distinguant lescatégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantess'appliquent : 'e Le tir étant exécuté, le chasseur doit le faire constater dans les 48 heures ou au plus tard lelundi pour les tirs du week-end, par un agent commissionné et assermenté au titre des eaux etforêts dans le département ou par un inspecteur de l'environnement. A cette fin, tous lesanimaux tirés, quels que soient leur sexe et leur âge, seront obligatoirement présentés entiers,munis du dispositif de marquage réglementaire.e L'agent ayant constaté le tir fait une entaille d'une longueur de 10 cm dans les deux oreilles.Le constat de tir sera saisi électroniquement sans délai sur la plateforme dématérialiséeprévue à cet effet. Le locataire de chasse aura accès à une copie du constat de tir sur soncompte dédié sur ladite plateforme.
Article 2 : Mesures en cas de non réalisation du minimum légal dans les Zones à Enjeux RégionalesDans le cas où les minimas imposés par les décisions du président de la fédération des chasseursfixant les plans de chasse individuels n'auront pas été atteints à l'issue de la campagne cynégétiquedans les zones à enjeux régionales, des chasses et/ou des battues générales ou particulières dirigéespar les lieutenants de louveterie pourront être organisées sur décision de la préféte.
Pour ce faire, un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la DirectionDépartementale des Territoires au 10 décembre 2024. Un courriel d'injonction en recommandé avecavis de réception, valant mise en demeure préalable à l'organisation de chasses et/ou de battuesgénérales ou particulières, sera adressée aux locataires de chasse situées dans les zones à enjeuxrégionales n'ayant pas prélevé au moins 60% du minimum légal au 10 décembre 2024 en applicationde |'article R.31 du SDGC.Le courriel tiendra lieu de mise en demeure préalable à l'organisation de mesures administrativesqui pourront être mises en place dès le 14 févier 2025.Par ailleurs, la responsabilité civile et pénale du titulaire du plan de chasse peut être engagée en casde non-respect du minimum légal (indemnisation des dégâts forestiers, contravention de la 5ÉMEclasse).
Article 3 : Modalités de contrôle des prélèvements « Chevreuil »Conformément aux dispositions de l'article R.21 du SDGC, les prélèvements de chevreuil serontdéclarés quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) à la fédération deschasseurs pour le 31 mars 2025.La déclaration des prélèvements de chevreuils s'effectuera électroniquement sur la plateformedématérialisée prévue à cet effet.
Article 4 : Mesures diversesConformément à l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal ou partie d'animaldestiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestationjusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Straâbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique «télérecours ci-
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toyens» accessible sur le site internet : https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion perma-nente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 ha-bitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.s soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Admi-nistration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article G :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territo-rial de l'office national des foréts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le dé-légué territorial de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
sTrassourc, 4 9 ML 2*La Préfète.Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires parintérim,
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E NPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant le plan de chasse pour l'espèce « cerf », « daim » et « chamois »dans le département du Bas-Rhin pour la campagne de chasse 2024/2025LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU es articles L 425-8 et R425-2 du Code de l'Environnement ;VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux dispositions réglementaires concernant le grandgibier ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plansde chasse individuels pour la campagne 2024/2025 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 juin2024 ;VU _ l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre.2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L425-8 précise que le préfet fixe, pour chacune des espèces soumises àun plan de chasse, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dansI'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour lagestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;SUR proposition du Service Environnement et Risques.ARRÊTEArticle 1 : Zones à enjeux régionales de retour à I'équilibre sylvo-cynégétiqueLe département du Bas-Rhin est concerné par trois zones à enjeux: une est strictementdépartementale, le massif Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-Koenigsbourg, les deux autres sontinterdépartementales, le massif du Donon (avec les départements de la Meurthe-et-Moselle, desVosges et de la Moselle) et le massif des Vosges du Nord (avec le département de la Moselle).Le schéma départemental affiche un objectif de disparition de ces zones à enjeux d'ici 2025. Desactions spécifiques sont à mener sur ces zones. En particulier les acteurs (forestiers et chasseurs)doivent définir un plan d'actions sur 3 ans. Les minima ci-aprés sont fixés par massifs afin de tenircompte de cet objectif.Article 2 : Mesures prises en cas de non réalisation du minimum légal dans les zones à enjeuxDans les zones à enjeux régionales, en application de l'article R. 3.1 du SDGC, des mesures àl'échelle d'un massif pourront être prises par la préfète en cas de non réalisation du minimum légal.1
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L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans dechasse individuels pour la campagne 2024/2025 en précise les modalités.
Article 3 : Fixation des minimas et des maximasSur l'ensemble des territoires de chasse du département du Bas-Rhin, le nombre minimum etmaximum des espèces «cerf», « daim » et « chamois » qui doit être prélevé pour la campagne dechasse 2023/2024 est fixé comme suit :CERF (21 massifs)Zone à enjeux Vosges du NordListe des sous-massifs ' MIN MAXSecteur 1 : Zone périphérique (10) 25 ) 200Secteur 1: Zone noyau (11) N a7 __ 250 -| Secteur 2 : Zone périphérique (20) 71 400Secteur 2 : Zone noyau (21) 219 650 -Total | 362 1500
Zone à enjeux DononÏ " Liste des sous-massifs _ MN — OBJECTIF MAXBICHESecteur 3 : Obs du Donon (33) 170 81 400Secteur 4 : Zone unique (41) 476 228 | 12@7Total 646 | 309 | 1600
Sur la zone à enjeux Donon le minimum de biches et de bichettes à réaliser doit être égal ou supé-rieur à 309 animaux. L'objectif biche/bichette par massif est donné à titre indicatif. Il appartient àla fédération des chasseurs de ventiler lot par lot cet objectif de réalisation dans le cadre de la dé-cision fixant le plan de chasse individuel. H est à dépasser si les biches/bichettes sont présentes surle lot.A titre d'information, l'objectif de prélèvement global (C3 compris) préconisé dans le cadre dugroupe de travail de l'observatoire du Donon est de 750 animaux et ce afin de tendre vers lerétablissement d'un équilibre forêt-gibier.
Zone à enjeux Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut-KoenigsbourgListe des sous-massifs MIN OBJECTIF MAX |BICHESecteur 5 : Zone périphérique (50) 110 52 370Secteur 5 : Barr-Le Hohwald (51) 1 95 45 200 |Secteur 5 : Obernai (52) 52 24 150 _ '| Secteur 5 : Bischoffsheim-Rosheim (53) ) [ 69 " 33 160 |V Secteur;Ba;embach, Grendelbruch-Russ (54) 74 | 35 160Secteur 5 :Natzwiller-Neuviller/Roche (55) | 40 | 19 ; 120 —Secteur 6 : Zone périphérie (60) | 24 | 11 150 ...Secteur 6 : Andlau-Steige (61) ] | w7 | 73 | 400 |Secteur 6 : La Vancelle-Urbeis (62) | 19 | 9 | 100 |
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[_Secteur 6 : Haut-Koenigsbourg (63) 52 - 24 150 |Total 692 327 1960 _
Sur la zone à enjeux Vallée de la Bruche/Val de Villé/Haut Koenigsbourg, le minimum de biches etde bichettes à réaliser doit être égal ou supérieur à 327 animaux. L'objectif biche/bichette par mas-sif est donné à titre indicatif. Il appartient à la fédération des chasseurs de ventiler lot par lot cetobjectif de réalisation dans le cadre de la décision fixant le plan de chasse individuel.Il est à dépasser si les biches/bichettes sont présentes sur le lot.
Hors zones à enjeuxListe des sous-massifs MIN MAXSecteur 1: Zone d'exclusion (19) v 6 150jecteur 3: Zone périÈhérique (3(5 ' ' ' 8 60Secteur 3 : Zone Nord (S'Ï) S L 274 600Secteur 3 : Zone Sud (32) 36 150 || Secteur 4 : Zone unique (41) lots non compris dans I'observatoire du Donon 5 20 || ] Total 329 | 980 _
Hors zones à cerfs (plaines et plateau lorrain)Liste des sous-massifs MIN MAX || Secteurs 8, 9, 10 et 11 0 BOL
Le minimum global des cerfs à réaliser sur les 6 secteurs à cerf pour la campagne 2023/2024 est de2023 animaux. DAIM (4 massifs)
' Liste des sous-massifs ; ' MIN MAX BSecteur 7 : Zone noyau (71) 52 97| Secteur 7 : Zone périphérique (7.2) _ 26 52| Segteur 7 : Zone d'exclusion (7.3) 24 158 .EecÎeŒ% h%_rs zone à daim (plaine Sud) 4] | 50 \- - Total 102 260 — |Le minimum global des daims à réaliser sur le secteur 7 pour la campagne 2023/2024 est de102 animaux. CHAMOISMINIMUM | MAXIMUM0 | 50
Article 4 ;Pour chaque sous-massif, les décisions fixant les plans de chasse individuels sur chaque lot quiseront prises par le président de la fédération des chasseurs, devront se situer à l'intérieur desfourchettes indiquées à l'article 3.
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Article 5:La carte des secteurs et des sous-massifs est annexée au présent arrêté.
Article 6:Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence deI'Administration à l'issse du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le délégué territorial de I'office national des forêts, le délégué régional de I'office françaisde la biodiversité, le président de centre régional de la propriété forestière, le président de lafédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
. 2024
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PREFETDU BAS-RHIN MASSIFS FORESTIERSPLAN DE CHASSE CERF ET DAIM2020-2024
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E 3PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant désignation d'un expert indépendant pour participer a la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du01/01/2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition du cabinet d'expert de Monsieur KOESSLER Clément en date du 23/07/2024 :VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23/07/2024 parM. KOESSLER Clément ;VU la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 :Monsieur KOESSLER Clément est nommé pour participer, en.qualité d'expert indépendant, à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrantdroit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excèsde pluie sur pois chiches du 15/02/2024 au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2,3/o*| PR ANLa préféte,
Pour le Directeur Départemental des Territoires) du Bas-RhinLa Cheffe duiSemce Agriculture[ 'Àgnès HARDY
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETEN2 0 24 -0 23portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à l'organisation d'une randonnée en bateaux àrames sur le canal de la Sarre
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16. février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la nawgatlon pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la demande en date du 21 mai 2024 par laquelle Mme Brigitte HALLER, représentante du clubd'aviron «Rudergesellschaft Heildelberg 1898», domiciliée 19 Im Moselsgrund à Heidelberg(D-69118) — Allemagne, sollicite l'autorisation de naviguer sur le canal de la Sarre les 30 et31 août 2024 :VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France en date du 15 juillet 2024;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1 :Le club d'aviron «Rudergesellschaft Heildelberg 1898», représenté par Mme Brigitte HALLER, estautorisé à organiser une randonnée le 30 août 2024 avec 3 bateaux à rames de 11 mètres delongueur chacun, accueillants 15 personnes au total, sur les secteurs Bas-Rhinois du canal de laSarre, du PK 43 (Herbitzheim) au PK 55,828 (Siltzheim), dans le cadre d'un parcours entre Sarralbeet la frontière allemande (Saarbrücken) prévu les 30 et 31 août 2024.Le passage des écluses est autorisé.
Article 2 :Des mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation sont prescrites. Elles ferontI'objet d''une publication par voie d'avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.Les mesures à respecter sur ce segment sont les suivantes :« appel à la vigilance,* éviter les remous (présence de bateaux à rames).
Article 3 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la randonnéepar l'organisateur.Le pétitionnaire se conformera aux réglements de police de la navigation et à toutes lesprescriptions qui lui seront données par les agents des Voies navigables de France (VNF).Les éclusages se feront simultanément et en mode « manuel » sous la surveillance d'un agent deVNF qui composera la bassinée.En période de sécheresse et pour limiter les bassinées, il pourra être procédé au regroupementavec d'autres bateaux pour être éclusés ensemble. Dans ce cadre, un délai d'attente ne dépassantpas une demi-heure pourra être imposé par les agents de VNF.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou deplaisance.Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnesembarquées.Toute navigation de nuit est interdite, c'est-à-dire durant la période comprise entre le coucher et lelever du soleil.Chaque embarcation devra être dotée d'une vignette de navigation selon les critères en vigueur. -La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domainepublic fluvial.
Article 4 :La manifestation se fera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurancedestinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparé par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres àfaire cesser le dommage.
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Article 5 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des réglements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matiére de dispositifs de sécurité et de sécurisation a prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables de France et MadameBrigitte HALLER, représentante du club d'aviron « Rudergesellschaft Heidelberg 1898» sontchargés; chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 23 JUIL. 2024Pour la préfète du Bas-Rhin-et par délégation,Le chef de Senlice Mobilités
Frédéric DAVID
Délais.et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et 'administration .Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en l''absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral, - '2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de Ja réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recourspréalable.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Commune de MONSWILLER / SAVERNE
ARRETE PREFECTORAL
METTANT EN DEMEURELa Société ETABLISSEMENTS LUTZ ET COMPAGNIEReprésentée par M. FREDERIC LUTZ59, rue Saint Michel - BP 8011167703 MONSWILLER SAVERNE
de déposer un dossier de déclaration portant régularisationdes travaux réalisés en zone a dominante humide aMONSWILLER, section 3 - parcelle n° 350en application des articles L 214-1 et suivantsdu Code de l'Environnement
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :« l'article L.110-1 définissant le patrimoine commun, notamment les servicesécosystémiques ;* l'article L.211-1 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource eneau ;« les articles L.214-1 et suivants soumettant à déclaration certains ouvrages, travaux etactivités susceptibles d'impacter le milieu aquatique et précisant les modalitésd'application des articles pré-cités ;« l'article L.171-7 relatif aux sanctions-administratives ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuseapprouvé le 18 mars 2022 ;VU les travaux de remblais réalisés sur le terrain cadastré section 3 parcelle n° 350 à Monswiller,en zone à dominante humide selon la cartographie établie par la Région Alsace en partenariatavec l'opérateur CIGAL (Coopération pour l'Information Géographique en Alsace) et seloncartographie Zones humides sur le Grand Est consultable sur le site de la DREAL Grand Est(Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) ;VU le rapport de manquement administratif daté du 1"" décembre 2023 et notifié le 04 décembre2023 à la société Établissements Lutz et Compagnie, conformément aux dispositions del'article L.171-6 du code de l'environnement ;VU le courrier de 12 décembre 2023 en réponse au rapport de manquement administratif du 1%décembre 2023, et les différents échanges téléphoniques et par messagerie électroniquedepuis cette date, notamment le message du 16 mai 2024 proposant un planning prévisionnel ;CONSIDÉRANT que les travaux de remblais. réalisés sur la parcelle 350 en section 3 à Monswillersont situés en zone à dominante humide selon la cartographie établie par la Région Alsace enpartenariat avec l'opérateur CIGAL et selon la cartographie Zones humides sur le Grand Estconsultable sur le site de la DREAL Grand Est ;CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article L.214-1 du code de l'environnement,les travaux ayant un impact sur une superficie de zone humide comprise entre 1 000 m° et10 000 m?, doivent être précédés d'un dossier de déclaration visant la rubrique 3.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de terrain effectuée le 27 octobre 2023, les contrôleurs deI'environnement de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ont constatéqu'une surface de 2 460 m? de zone à dominante humide a été remblayée sur la parcelle 350en section 3 de la commune de Monswiller ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de déclaration n'a été enregistré auprès du guichet unique del''eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin depuis la notification durapport de manquement administratif du 1" décembre 2023 et qu'aucun dossier dedéclaration n'avait été enregistré préalablement à la réalisation des travaux ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met endemeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa sitüation, le cas échéant enassortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires;
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CONSIDERANT que par mail du 16 mai 2024 la société Établissements Lutz et Compagnie,représentée par M. Frédéric LUTZ, nous propose un échéancier intégrant le dépôt du dossierdemandé pour la semaine 26 ;CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 25 juin 2024 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, le bureau d'étude a produit des éléments, mais qu'ils sont à ce jourinsuffisants ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Titre | : MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVELa société Établissements Lutz et Compagnie, représentée par M. Frédéric LUTZ est mis en demeurede régulariser sa situation administrative soit :— en déposant un dossier de déclaration en régularisation des travaux réalisés conformément auxdispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.Ce dossier doit intégrer une proposition de compensation à la zone humide impactée par lestravaux de remblai et sera conforme aux dispositions précisées par les articles R.214-1 et suivants ducode de l'environnement. Il sera déposé selon le dispositif de téléprocédure pour les dossiers dedéclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) via le lien suivanthttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929— en remettant le terrain dans son état initial après avoir déposé au préalable un dossier de remiseen état.La société Établissements Lutz et Compagnie, représentée par M. Frédéric LUTZ est informée que larégularisation ou cessation de la situation irrégulière sera effective à la date de notification del'accord de l'autorité administrative, obtention qui peut être conditionnée à une vérification deterrain.ARTICLE 2 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRELes prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées avant le 02 janvier 2025.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : CONTRÔLES ET SANCTIONSEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus, lasociété Établissements Lutz et Compagnie, représentée par M. Frédéric LUTZ est passible :< des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement,* des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès au terrain pour lecontrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.
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ARTICLE 4 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLes obligations faites à la société Établissements Lutz et Compagnie, représentée par M. FrédéricLUTZ, ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires autitre d'une autre législation.
ARTICLE 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié à la société Établissements Lutz et Compagnie, représentée parM. Frédéric LUTZ.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré pendant un an sur le site Internet de cette préfecture.Une copie est transmise à la mairie de Monswiller pour information.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application télérecours https://telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Madame la Préfète du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence deI'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 23 SL 2024Pour |«Préfe s-Rhinpar su déylÿgâtioç,La Cheffe du Service de Environnement et des Risques
Mathil MINIAUX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2024-024portant autorisation d'organiser une manifestation nautiquede canoés et kayaks avec lampions sur I'lll canalisée à Strasbourg
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 :VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la demande présentée le 21 mai 2024 par MonSIeur KAISER Stefan, président de l'associationKehler Paddlergilde e.V. ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 8 juillet 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :Le club de canoë-kayak de Kehl, dénommé Kehler Paddlergilde e.V. (KPG), représenté par sonprésident Monsieur KAISER Stefan et ayant son siége social & Hafenstrasse 6, D — 77694 Kehl,est autorisé à circuler le samedi 31 août 2024 de 20h00 à 21h30 avec 30 canoës-kayaks équipésde lampions à piles, sur les voies navigables désignées ci-dessous :- le canal du Rhône au Rhin branche Nord du PK 132.300 au PK 132.600,— Il canalisée avec passage à l'écluse de la Petite France uniquement dans le sens avalant(prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65).
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.- La navigation des menues embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions dela réglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.— Le départ et la mise à l'eau se fera à la base de l'ASCPA rue de la Plaine des Bouchers àStrasbourg.- Les lampions devront être suffisamment éclairants pour permettre la signalisation descanoës.- La sortie de l'eau se fera à la base aviron rue du Général Uhrich à Strasbourg.- Les rameurs se conformeront.aux instructions données par les agents de la directionterritoriale de VNF Strasbourg et de la brigade fluviale de gendarmerie.- La navigation des embarcations, ne devra apporter aucune gêne à la navigation decommerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les canoës devront serrer àdroite et se rassembler en file.— Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes lespersonnes à bord des embarcations.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'II, les agentsde VNF seront susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, àClapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours. Avant le départ de lamanifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France pour s'informer des conditions de navigation prévues.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, et no-tamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
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Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la mani-festation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens pré-vus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météo-rologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiquesdes embarcations engagées.L'organisateur mettra en place sous sa responsabilité un nombre adapté, sur l'ensemble du circuit,de bateaux accompagnateurs, pouvant communiquer entre eux, de maniére a pouvoir intervenir encas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayant à son bord des personnesqualifiées pour porter secours.
ARTICLE 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du président du club de canoë-kayak de Kehl,dénommé Kehler Paddlergilde e.V, qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation,causés par les utilisateurs des embarcations.L'organisateur s'engage à assurer la sécurité et à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigablesde France qui seront déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques etnotamment les conséquences des dommages causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation et de Voies navigables de France et réparés après simple avis et sans retard,faute de quoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser ledommage. '
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra étre formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté fera I'objet d''un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France
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ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et MonsieurKAISER Stefan, président de l'association Kehler Paddlergilde e.V. sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. 2 3 JUtL, 2024Strasbourg, lePour la préfète du Bas-Rhinet par délétation, ~Le chef de Service Mobilitést Grises
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Frédéric DAVID
Délais et voies de recours _Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de-la plus tardive des mesures de publication ou de nofification du leditarrêté préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* — à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
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PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
_ 2024-025ARRETE N°portant autorisation d'organiser un spectacle sur l'eauavec un catamaran aménagé assortie de mesures temporairesde navigation sur le canal de la Sarre à Harskirchen le 17 août 2024LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie 'd'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la demande en date du 16 juillet 2024 par laquelle Monsieur Roland ROTH, président del'association « bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh» 99 rue du Maréchal FOCH57200 Sarreguemines, demande l'autorisation d'organiser le 17 août 2024 un spectacle sur lecanal de la Sarre à Harskirchen intitulé « un piano sur la croisette » à l'aide d''un catamaranaménagé ;VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France en date du 19 juillet-2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETEArticle 1 :L'association « bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh », représentée par son président MonsieurRoland ROTH, située au 99 rue du maréchal Foch 57200 Sarreguemines, est autorisée à organiserun spectacle sur l'eau à l'aide d'un catamaran aménagé dans le cadre du festival « Au fil de l'eau »au port d'Harskirchen sur le canal de la Sarre (PK 33.100) le 17 août 2024 entre 19h30 et 23h00.
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Article 2 :Les dispositions suivantes devront être portées à la connaissance des intervenants à lamanifestation par l'organisateur :
mTs 8 ° 0207 d m0N SIR
e Par mesure de sécurité, le port du gilet 'de sauvetage ou d'une aide individuelle à laflottabilité est obligatoire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.» Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pourles intervenants en dehors des moments dédiés au spectacle. Le non- port du gilet par lesacteurs est de l'entière responsabilité de l'organisateur. -» L'organisateur devra disposer du personnel et des moyens permettant de porter assistanceaux intervenants.* La baignade est interdite, en application de l'article 38 de l'arrété du 29 août 2014, modifié le14 mars 2017, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire deliaison de la Marne au Rhin.
Article 3 :Les dispositions suivantes devront être respectées par les intervenants et les organisateurs:« Nul ne pourra. emprunter ou stationner sur le chemin de service pendant la durée del'événement sauf autorisation expresse délivrée par Voies navigables de France.* Le chemin de service devra, dans tous les cas, rester libre d'accès.» Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.- Les intervenants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agentsde la navigation pourront leur donner.« Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après lamanifestation.* Selon l'évolution des conditions climatiques, de l'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra être réduit. Il appartiendra auxorganisateurs d' evaluer la faisabilité de la manifestation. Le cas échéant, l'insuffisance d'eaudans le canal pourra conduite à l'annulation de la manifestation.
Article 4La manifestation se fera sous la responsabilité de Monsieur Roland ROTH, Président del'association « bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh » qui devra souscrire une assurancedestinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perted'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.L'État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas de dommagesou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Les organisateurs en assument l'entièreresponsabilité.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue des manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et sécurisation à prendre pour le public, desécurité de I'événement et de l'ordre public en général.
Article 5 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :e Un appel à la vigilance et à la navigation prudente,e Une réduction de la vitesse.Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie par les soins de Voiesnavigables de France.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable de l'unité territoriale Marne au Rhin et Sarre de Voies navigables de France etMonsieur Roland ROTH, président de l'association « bassin touristique de la Sarre Terre d'Oh »sont chargés, chacun ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 23 JUIL. 2024Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le chef dî Serv ce Mobi'h%st Cri
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préféte du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut egalement faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. °1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* — à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins sclentlflques(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;l'arrêté du 17 octobre 1950 relatif à la réglementation de la pêche sur le Rhin frontière et le grandcanal d'Alsace ;le Livre IV, titre HI du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 12 avril 2024 présentée par AQUASCOP Biologie ;lavis favorable en date. du 28 juin 2024 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis en date du 24 juillet 2024 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par AQUASCOP Biologie, mandatée par la sociétéCERGA, située à Gambsheim, porte sur la réalisation d'opérations de pêches scientifiques afinde réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du diagnostic des milieux aquatiques auxabords de la centrale hydroélectrique de Gambsheim ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du Code de l'environnement, le pétitio'nñairedoit détenir des-compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actionssusmentionnées ;CONSIDERANT qu'il ressort de la demande d'AQUASCOP Biologie quelle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6précité ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
ARRÊTÉ
Article 1 : Titulaire de l'autorisationAQUASCOP Biologie est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations de pêches à des fins scientifiques seront réalisées sur un site d'échantillonnage enamont et un site d'échantillonnage en aval.de la centrale hydroélectrique de Gambsheim commeindiqué sur la carte annexée à la présente décision.'Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles opérations de péche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.Le titulaire de la présente autorisation est informé qu'il devra, préalablement aux opérations depêche obtenir une autorisation de naviguer délivrée par la Direction Territoriale de Strasbourg —Unité Territoriale Strasbourg Rhin des Voies Navigables de France (VNF). Cette autorisationdérogera à l'interdiction de navigation pour la zone en amont à l'arrêté du 08 février 2002 relatif à lasécurité des zones à proximité ainsi qu'à l'aval des barrage et aménagements hydraulique du Rhin.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :— Jean-Benoit HANSMANN - Bastien BIT— Mathilda ROSSIERE ; - Théo CONTET— Sylvain CORVE
Article 4 : Temps de pêcheLes opérations de pêche autorisées par la présente décision devront se dérouler :— Site 1 : les 3 et 4 septembre 2024 de 7h00 à 16h15 (dates d'arrêt de la centrale hydroélectrique)— Site 2 : du 03 au 06 septembre 2024. '
Article 5 : Lieux de captureLes opérations de pêches scientifiques seront réalisées sur les 2 sites ci-après désignés :— Site 1: Secteur AMONT de la centrale : entre les PK 308 et 309, canal de force motrice et zone situéeentre les deux digues.—- Site2: Secteur AVAL de la centrale : entre les PK 309,100 et 310, canal de fuite de la centrale et zonesituée entre les deux digues. 'Les opérations seront limitées à la zone française du fleuve.—2/5—
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Recommandations de sécurité :— Les embarcations ne devront en aucun cas naviguer sur le canal d'amenée du barrage (Est de la zoneamont autorisée).— Le pétitionnaire devra vérifier avant chaque opération que les débits du fleuve ne mettent pas en péril leséquipages.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen des appareils homologués, listésci-après : moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (type Il), d''une puissance de8 kW (tension 150-300/300-600V).
Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.Recommandations quant aux espèces sensibles (COGEPOMI)Les secteurs qui seront investigués en aval des installations hydroélectriques sont fréquentés par despoissons migrateurs (grands salmonidés, alose, anguilles, lamproies marines). Dans le cas de capture, ils'agira de prêter un grand soin à ces poissons en minimisant le temps de stabulation avant et après labiométrie et d'assurer un relâcher rapide dans le milieu. Il est recommandé de prendre contact avecl'association Rhin-Meuse Migrateurs pour bénéficier de leur expérience. Email : siege@rm-migrateurs.fr
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du Code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses natives(arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la presence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE) ;> le chef du servicé départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl''opération devra étre désinfecté.—3/5—
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Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel),au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB, leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afin d'étudiertoute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformer'au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les'lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de son avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ; ° -> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle, doitprésenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle de I'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationL'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut être retiréeà tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas ou si lui-même ou les personnesresponsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect de l'autorisationS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 15 : Notification, publication et information des tiersLa présente décision sera notifiée AQUASCOP Biologie.Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :— au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,—au présideñt de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin,— au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,— à l'unité des Voies Navigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg,— à CERGA / USINE HYDROELECTRIQUE DE GAMBSHEIM, Route de la Porte de France - 67760GAMBSHEIM— à Hydrostadium (Groupe EDF), Monsieur Pierre-Louis COMBRET ;qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut étreadressée au moyen de cette application ;e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle « milieuxnaturels et espèces » de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique.auprès de la cheffe du Service Environnement et Risques de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite(née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 24 juillet 2024
Le Préfet du Bas-Rhin,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin,
Claudine BURTIN— 5/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires' LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024- uportant autorisation d'intervention subaquatique dans le cadre de contrôle decanalisation sous-fluviale dans le canal de la Sarre et dans la Sarre domaniale
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LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 : _VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; 'VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et-mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la demande en date du 30 avril 2024 par laquelle Madame Lucie SCHAFF, représentant lasociété SURVEY située 30 Chemin d'Enrobert à 32200 GIMONT, elle-même mandatée par lasociété TRAPIL (réseau ODC), sollicite l'autorisation d'effectuer des contrôles bathymétriquesavec interventions subaquatiques dans le canal de la Sarre et dans la Sarre domaniale ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 17 juillet 2024 ;Considérant que la présente autorisation est émise par dérogation à l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, interdisant les plongées subaquatiques ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
ARRETE
Article 1 :La société SURVEY, représentée par Madame Lucie SCHAAF, située 30 Chemin d'Enrobert32200 GIMONT, mandatée par la société TRAPIL - société des transports pétroliers par pipeline,est autorisée à faire intervenir des' plongeurs dans le cadre d'une inspection subaquatique et decontrôle bathymétrique de canalisation sous- -fluviale le lundi 26 août 2024 au droit du PK 55,300du canal de la Sarre et de la Sarre domaniale à Siltzheim.Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, la plongée peut être reportée dequelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.La présente autorisation est établie par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 août 2014modifié le 14 mars 2017, portant réglement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire deliaison de la Marne au Rhin et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques.
Article 2 :Le pétitionnaire s'engage à décharger I'Etat et Voies-navigables de France de toute responsabilitéet à n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature du fait del'intervention.Les interventions subaquatiques se feront sous la responsabilité de la société SURVEY qui devrasouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiersou au domaine public fluvial du fait de ces interventions-Tout dommage causé à la propriété de l'État devra être signalé sans délai par le permissionnaire àla brigade fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigablesde France et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il seraprocédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 3 :La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 4 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :- appel à la vigilance,- réduire la vitesse et éviter les remous aux abords de la zone d'intervention.Il est demandé au gestionnaire des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiant cesmesures.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et MadameLucie SCHAFF, représentante la société SURVEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le Q 6 JUIL 2026Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental desterritojres du Bas-Rhinhlartementaldesu Bas-Rhin ;e
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : 'Le présent arrété préfectoral peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprés de la préfète du Bas-Rhin ;- d''un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTEDU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN DES VOSGES
Arrêté inter-préfectoral n°195/2024 levant temporairement l'interdiction-de la circulation desvehicules de plus de 19 tonnes de PTAC sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 + 0500, et sur lsRD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation
- LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU HAUT RHIN .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre naticnal du Mérite. LA PREFETE DU BAS RHINOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiéepar la loi du 13 août 2004 et suivante ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février2005 ; .Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry QUEFFÉLEC,préfet du Haut-Rhin ; UVu le décret du Président de la République du 15janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER,préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr _1, Place Foch — 88 026 Epinal Cedex , ( } @ 3Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 _ MS -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1* mars 2000 portant réglementation de la circulationdes véhicules de plus-de 19 tonnes sur une portion des rautes nationales 66, 415 et 420;Vu la demande formulée conjointement par la Collectivité européenne d'Alsace et le Conseildépartemental des Vosges en vue des travaux de réhabilitation de la chaussée sur la RD 1059prévus à partir du lundi 29 juillet 2024 six heures jusqu'äu samedi 17 août 2024 à minuit ;Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les maires des communes de PROVENCHERES-'ET-COLROY du 13 juin 2024, de LA BROQUE, de ROTHAU, de FOUDAY, de SAINT-BLAISE-LA-ROCHE, de BOURG-BRUCHE et de SAALES, dont les agglomérations sont traversées par ladéviation misé en place dans le cadre des travaux sus-mentionnés ; 'Considérant que les travaux de chaussée sur la RD 1059 entre les communes de SAINTE CROIXAUX 'MINES (PR 2+800) et de LIEPVRE (PR 5+500), impliquant la fermeture de la RD 1059 encontinu (jour et nuit), nécessitent une déviation via le Col de Saales sur la RD 420 ; 'Considérant que l'arrêté inter-préfectoral n°190-2000 du 1% mars 2000 porte interdiction de lacirculation de nuit de tous les véhicules PL sur la RD 420, depuis le carrefour avec I'ex-RN 420 à LEBEULAY dans le département des Vosges jusqu'au carrefour avec la RD 804 dans le départementdu Bas-Rhin ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de chaussée sur la RD 1059entre SAINTE CROIX AUX MINES et LIEPVRE, il y a lieu de lever l'interdiction de circulation des PLsupérieurs à 19 tonnes sur les RD 420 et 1420 entre 22h00 et 06h00, définie par l'arrêté inter-préfectoral sus-mentionné.Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Vosges, du Haut-Rhin et 'duBas-Rhin ; .
ARRETENT
Article 1*: .À compter du 29 juillet et jusqu'au 18 août 2024 inclus sur la RD 1420 du PR 00 + 0000 au PR 22 +0500, et sur la RD 420 du PR 61+240 au PR 67+937 dans les deux sens de circulation, communes de.LA BROQUE (67), ROTHAU (67), FOUDAY (67), SAINT-BLAISE-LA-ROCHE (67), BOURG-BRUCHE(67), SAALES (67) et PROVENCHERES-ET-COLROY (88); la circulation des véhicules, véhiculesarticulés, trains doubles ou ensemble de véhicules ayant un poids total autorisé en charge ou unpoids total roulant autorisé de plus de 19 tonnes, est temporairement autorisée'entre 22h00 et06h00. — eArticle 2 :La .signalisation réglementaire dé déviation conforme aux dispositions de l'Instructionlhterministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entreténue par la Collectivité.européenne d'Alsace. En complément, la CeA / Service Autoroutier / CEIA d'Ebersheim assureral'ensemble des occultations/dés-occultations des panneaux relatifs à l'interdiction de circulationdes poids lourds supérieur à 19 tonnes, de 22h00 à 06h00 surla RD 1420 et sur la RD 420.Article 3 :Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5 :Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures desVosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Article 7 :Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les directeursdépartementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie desVosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, le président du conseil départemental des Vosges, leprésident de la Communauté européenne d'Alsace, lés directeurs départementaux des territoiresdes Vosges, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et toutes les autorités ayant compétences en matière depolice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.
À Strasbourg, le2 'L JUIL. ZDZ'IA Colmar, le 2 2 JUIL. 2024 ÀÉ.pînal e 2 2 JUIL. 2024RLa préfète du Bas- Le préfet du Haut—Rhm La préfète des Vosges,Pour la Préfète et pgr 'Iégation H
Mathieu DUHAMEL aspous cr "Vntére MICHEL-MOREAUX
Délais et voies d .
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstranf de Nancy,5 Plate de la Carrière -'CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via I'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet ...æ...Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfête des Vosges, ou d'unrecours biérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires encharge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à lissue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêtécontesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité


1
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE POUR UNE MISSION D'INGENIERIE
D'UN DISPOSITIF DE COORDINATION DU FLE
DÉPARTEMENT DU BAS RHIN

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité (DDETS) du Bas Rhin
lance un appel à candidature pour une mission d'ingénierie relative à la mise en place d'une
structure de coordination du français langue étrangère (FLE) dans le département du Bas-Rhin.
Date limite de dépôt des dossiers : 5 septembre 2024
La mission devra être terminée au 15 décembre 2024

1 – Cadre de l'appel à candidature

Le présent avis d'appel à candidature vise à réaliser une prestation d'ingénierie qui devra :
• effectuer un état de lieux des formations de FLE et de leur organisation dans le
département du Bas-Rhin,
• prendre en compte les résultats obtenus pour déterminer comment mettre œuvre une
structure améliorant la coordination en acteurs du FLE en étudiant techniquement et
pratiquement tous les aspects inhérents à sa création et à sa montée en puissance,
• produire les documents qui permettront de lancer la ou les consultations des partenaires
pouvant être intéressés pour y prendre part.
La consultation devra pouvoir être lancée fin décembre 2024.

2 - Conditions d'éligibilité
Peut candidater tout prestataire intervenant dans le champ de la formation linguistique ou
de la cohésion sociale. L'équipe dédiée à la prestation devra impérativement comprendre un
expert dans le domaine de l'enseignement FLE.

3 - Composition du dossier

Le dossier comprendra :
- les documents permettant une identification du candidat (statut, inscription au registre
des associations) ;
- un descriptif de l'action incluant notamment :
o une présentation détaillée de la méthodologie suivie pour répondre aux 3 axes
définis dans le cahier des charges
o les moyens en personnel comportant la qualification du ou des intervenants,
l'expérience en missions d'ingénierie et les compétences en matière de FLE et
de marché public
o un calendrier prévisionnel de réalisation de la mission
- Un budget prévisionnel (BP) couvrant l'ensemble du coût de la prestation et des frais
pouvant être induits par la mission.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par la DDETS du Bas Rhin.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fera selon deux étapes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
EXPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité


2
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec une
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ,
- analyse sur le fond du projet.

Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier seront notamment :
- la complétude du dossier,
- la faisabilité de la proposition,
- l'adaptation de l'offre aux spécificités des besoins,
- la soutenabilité et efficience économique du projet,
- la sincérité des prévisions budgétaires,
- les garanties de qualité présentées,
- le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière de FLE, de
pratique de la commande publique et d'ingénierie de sujets complex es et multi -
partenariaux,
- les éventuels partenariats prévus pour réaliser la mission.

Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, la Préfecture de département opérera
alors la sélection du projet retenu.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 5 septembre 2024, le cachet de
la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Politiques de l'emploi et de la ville »
Cité Administrative GAUJOT
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX

Le dossier de candidature pourra également être déposé contre récépissé à la même adresse.

Le dossier sera constitué de :
• 1 exemplaire en version papier,
• 1 exemplaire en version dématérialisée (lien envoyé par mail ou dossier enregistré sur
cléf USB).

Le dossier de candidature (version dématérialisée) devra être envoyé aux ad resses de
messagerie suivantes :

ddets-emploi@bas-rhin.gouv.fr
ddets-directeur@bas-rhin.gouv.fr

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Ingénierie
coordination FLE département du Bas-Rhin - proposition xxxxxx ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur intention de
candidature aux mêmes adresses.

6 - Rappel des attendus et clôture
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
égationuée pour l'Égalitédes ChancesMarilyne POULAIN


3

Objectifs de la mission :

Les objectifs de la mission sont les suivants :
- Faire un état des lieux précis de la situation FLE dans le Bas-Rhin
- Formuler des propositions pour l'organisation de la future structure de coordination
du FLE
- Rédiger le cahier des charges destiné à recruter le porteur du dispositif
Etapes jalon
- Dès que prêt, présentation de scenarios de construction et de déploiement du
dispositif de coordination du FLE.
- Au plus tard le 15 décembre 2024, remise du cahier des charges permettant de
recruter le porteur du dispositif.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'information avant le 13 aout 2024, exclusivement par messagerie électronique à l 'adresse
suivante : ddets-emploi@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence
suivante « Ingénierie coordination FLE département du Bas-Rhin - proposition xxxxxx »..

8 – Calendrier :

Date limite de réception des projets : le 5 septembre 2024.



Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2024.


La Préfète
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Ex Direction Départementale du Travail,PRÉFET de l'Emploi et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Structure de coordination du FLE Bas-RhinCAHIER DES CHARGES D'UNE PRESTATION D'INGENIERIE
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration qui impose un niveaude français minimum A2 pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle et les directivesgouvernementales qui placent en priorité les projets visant à l'insertion professionnelle des étrangersprimo-arrivants par les cours de français langue étrangère (FLE), génèrent une demande croissantepour les formations FLE dans le département.Par ailleurs, un certain nombre de métiers, tels que les secteurs de la restauration, l'industrie, lebâtiment, les services à la personne, sont en tension par manque de candidats qualifiés. Les primo-arrivants sont une population qui répondrait aux besoins des employeurs, mais leur maîtrise de lalangue française, notamment du vocabulaire professionnel, est souvent insuffisante pour leurpermettre d'être embauchés.Le diagnostic pré-opérationnel au programme AGIR a également démontré que de nombreuses offresde formation existent dans le Bas-Rhin mais que celles-ci sont mal connues, complexes à découvrir etdécrypter et pas toujours facilement accessibles. De même, la coordination entre formations dedifférents niveaux reste peu développée.Afin d'améliorer cette situation, les maisons de région proposent déjà des parcours en partenariatavec France Travail pour permettre aux entreprises d'engager des personnes et de les accompagnerdans l'apprentissage du français par le recours à des formations FLE professionnelles.Cependant, l'offre est insuffisante, générant des files d'attente et I'ensemble des métiers en tensionn'est pas couvert.De ces constats, deux axes d'effort se dégagent. Il faut d'une part diversifier l'offre de FLE classique etla rendre plus accessible en agissant notamment sur la connaissance des formations et la levée desfreins empêchant de les suivre et d'autre part prévoir des cursus de spécialisation, dès lors que lesfuturs bénéficiaires identifient un secteur d'activités vers lequel ils souhaitent s'orienter.Plus globalement, il apparaît indispensable de pouvoir disposer d'une structure de coordination quipourrait à la fois être en capacité de rendre l'offre de FLE plus lisible, de construire des parcoursd'apprentissage de la langue française venant en miroir des trajectoires d'insertion et de contribuer àla formation des formateurs et à l'évaluation des dispositifs.Pour donner corps à ce nouvel acteur du FLE dans le département du Bas-Rhin, I'Etat souhaiterecourir à une prestation d'ingénierie qui devra prendre en compte les objectifs définis, déterminercomment les mettre œuvre en étudiant techniquement et pratiquement tous les aspects inhérents àla création et à la montée en puissance de la structure de coordination du FLE et produirenotamment les documents qui permettront de lancer la ou les consultations des partenaires pouvantêtre intéressés pour y prendre part.
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Les attendus sont détaillés ci-après :|. La prestation d'ingénierie comprendra trois axes :1/ Faire un état des lieux précis de la situation FLE dans le Bas-RhinL'objectif est de réaliser et de documenter un diagnostic solide et expert, qui devra constituer la basepermettant de définir les axes d'amélioration et de confirmer, le cas échéant, l'intérêt de la mise enplace d'une d'une structure de coordination du FLE.L'état des lieux devra comprendre les étapes suivantes :Rencontrer les opérateurs du territoire ;Réaliser un état des lieux des forces et des faiblesses ;Etablir les besoins du territoire.2/ Formuler des propositions pour I'organisation de la future structure de coordination du FLEIl s'agit à partir du diagnostic réalisé en première phase et de la démonstration de l'utilité de lacréation d'une structure coordination du FLE, de définir précisément les missions et caractéristiquesde ce nouvel outil ainsi que les ressources nécessaires pour le mettre en œuvre.La proposition devra aborder toutes les composantes du futur dispositif, notamment :la définition des missions de la structure et de I'ensemble des cas d'usage qu'elle pourraitprendre en charge en prenant en compte les besoins de formation des usagers mais égalementdes formateurs ainsi que son rôle d'orientation des usagers, d'animation de la communauté FLEet d'évaluation des dispositifs.un descriptif détaillé des processus à mettre en œuvre depuis la demande initiale formulée parl'usager ou l'organisme qui I'accompagne et jusqu'a la fin de la formation FLE en s'inscrivantdans une logique de parcours et en prenant en compte l'environnement du FLE Bas-Rhinois.une programmation précise des actions à mener pour passer de |'état de projet à l'ouverture dela structure au 1° usager et assurer par la suite sa montée en charge durant les premièresannées (un déploiement sur une durée de 1 à 2 ans pourrait être envisagé),la construction d'un budget prévisionnel pluriannuel sur 3 Années portant sur lefonctionnement de la structure elle-méme ainsi que sur I'ensemble des actions qu'elle seraamenée à conduire,des recommandations quant à sa mise en œuvre, notamment quant à son positionnementparmi l'ensemble des prescripteurs et acteurs du FLE dans le département du Bas-Rhin.3/ Rédiger le cahier des charges destiné à recruter le porteur du dispositifCette 3ème étape consiste à rédiger le cahier des charges qui permettra de sélectionner le(s) futur(s)porteur(s) de la coordination du FLE dans le département du Bas-Rhin. Le document devra êtredirectement utilisable pour lancer une ou des consultations.1l. Attendus spécifiquesSur la base des données collectées et des propositions en découlant, les éléments suivants seront àorganiser ou fournir :Réunion des opérateurs et potentiels partenairesCette rencontre contribuera à identifier les éléments manquants à une coordinationdépartementale des acteurs de formations FLE.
www.bas-rhin.gouv.fr

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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/07/2024
Diagnostic des dispositifs existants, ainsi que des besoins actuels de I'offre de formation.Cartographie des formations FLE proposées sur le territoire viséCette cartographie recense les formations FLE proposées par I'ensemble des acteurs(recensement de l'existant).Proposition de scenarios de construction et déploiement du dispositif de coordination du FLE.Budget prévisionnel pour une mise en place de la plateforme à compter de 2025 et assurer samontée en puissance les années suivantes (3 années au plus selon le scenario retenu).Cahier des charges final avec a minima le contenu suivant :PublicLe public qui utilisera le dispositif doit être clairement identifié (usagers, formateurs FLE,autres acteurs du FLE,...)Modalités d'accueilLes modalités d'accueil et de coordination des bénéficiaires devront être spécifiées enprévoyant les différents cas d'usage.OrientationsLes principes d'orientation des bénéficiaires vers les formations de FLE devront êtreprésentés ainsi que l'ensemble des partenaires avec lesquels le candidat retenu seraamené à travailler.CapacitésLa capacité du dispositif devra être précisée et les besoins en matériels et en personnelsnécessaires à sa mise en oeuvre devront être détaillés. Cela comprend les locaux àprévoir et le nombre de bénéficiaires que l'organisme devra pouvoir recevoir. Ledispositif doit s'appliquer et pouvoir être utilisé dans l'ensemble du département. Unchiffrage précis est attendu.Formation de formateursLe titulaire devra estimer les besoins en formation de formateurs du FLE et indiquer surtous les aspects (principes, organisation, logistique...) comment le dispositif y répondra.
IIl/. Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'appel à projetsConditions d'éligibilitéPeut candidater tout prestataire intervenant dans le champ de la formation linguistique ou de lacohésion sociale. L'équipe dédiée à la prestation devra impérativement comprendre un expert dansle domaine de l'enseignement FLE. Celui-ci devra être en mesure d'identifier les forces et faiblesses dudomaine sur le territoire ainsi que les besoins qui en résultent, afin de pouvoir proposer des solutionsdurables.Composition du dossierLe dossier comprendra :les documents permettant une identification du candidat (statut, inscription au registre desassociations),un descriptif de l'action incluant notamment :une présentation détaillée de la méthodologie suivie pour répondre au 3 axes définisdans le cahier des charges,
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les moyens en personnel comportant la qualification du ou des intervenants,l'expérience en missions d'ingénierie et les compétences en matière de FLE et demarché public,un calendrier prévisionnel de réalisation de la mission.Un budget prévisionnel (BP) couvrant l'ensemble du coût de la prestation et des frais pouvantêtre induits par la mission.Modalités d'instruction et critères de sélectionLes projets seront analysés par les services de la DDETS du Bas-Rhin et de l'office français deI'immigration et de l'intégration (OFII). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt sefera en deux étapes :Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec une demanded'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;Analyse sur le fond du projet.Modalités de transmission du dossierLe dossier de candidature devra être envoyé :Au plus tard le 5 septembre 2024par voie électronique à : ddets-emploi@bas-rhin.gouv.fr et ddets-directeur@bas-rhin.gouv.frCalendrier- Juillet: lancement de la consultation avec un retour en septembre.- Septembre : analyse des offres et attribution de la mission d'ingénierie.- Octobre : lancement de la prestation d'ingénierie.- Décembre : restitution finale au plus tard le 15 décembre, qui incluera obligatoirement les élémentslistés au titre Il.
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