HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-208
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-12-05-00004 - 1-20240205
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 4
87-2024-12-05-00013 - 10-20210221
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (1 page) Page 7
87-2024-12-05-00014 - 11-20240219
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 9
87-2024-12-05-00015 - 12-20150009
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 12
87-2024-12-05-00016 - 13-20180250
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (1 page) Page 15
87-2024-12-05-00017 - 14-20150347
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 17
87-2024-12-05-00018 - 15-20240232
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00019 - 16-20130107
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00020 - 17-20230122
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (1 page) Page 25
87-2024-12-05-00021 - 18-20150347
Arrêté préfectoral
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Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00005 - 2-20090064
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00023 - 20-20240238
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00024 - 21-20240239
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 38
87-2024-12-05-00025 - 22-20240240
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 41
87-2024-12-05-00026 - 23-20130002
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 44
87-2024-12-05-00027 - 24-20110160
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 47
87-2024-12-05-00006 - 3-20100003
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 50
2
87-2024-12-05-00007 - 4-20240209
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 53
87-2024-12-05-00008 - 5-20240210
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 56
87-2024-12-05-00009 - 6-20240214
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (2 pages) Page 59
87-2024-12-05-00010 - 7-20100240
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00011 - 8-20240216
Arrêté préfectoral
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87-2024-12-05-00012 - 9-20200225
Arrêté préfectoral
vidéoprotection (1 page) Page 68
3
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00004
1-20240205
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00004 - 1-20240205
Arrêté préfectoral vidéoprotection 4
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue de la
Libération à RAZES (87) – EIRL Boucherie du Rivalier, présentée par monsieur Antoine LE LUYER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premi er : Monsieur Antoine LE LUYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 rue de la Libération à RAZES (87) –
EIRL Boucherie du Rivalier, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0205.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Antoine LE LUYER (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00004 - 1-20240205
Arrêté préfectoral vidéoprotection 5
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Antoine LE
LUYER, 23 rue de la Libération à RAZES (87) – EIRL Boucherie du Rivalier.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00004 - 1-20240205
Arrêté préfectoral vidéoprotection 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00013
10-20210221
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00013 - 10-20210221
Arrêté préfectoral vidéoprotection 7
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant modification d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 125 rue de Nexon à
LIMOGES (87) – Abattoir de Limoges Métropole, présentée par monsieur Daniel LAFONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Daniel LAFONT est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures) située 125 rue de Nexon à LIMOGES (87) – Abattoir de
Limoges Métropole, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-
0221.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 mars 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'identité du déclarant responsable du système et le nombre
de caméras extérieures installées.( de 15 à 19 caméras extérieures)
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 3 mars 2022 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Daniel LAFONT,
125 rue de Nexon à LIMOGES (87) – Abattoir Limoges Métropole .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00013 - 10-20210221
Arrêté préfectoral vidéoprotection 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00014
11-20240219
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00014 - 11-20240219
Arrêté préfectoral vidéoprotection 9
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Got à
COUZEIX (87) – Debard Automobiles, présentée par monsieur Jérôme CRANSAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jérôme CRANSAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue du Got à COUZEIX (87) – Debard
Automobiles, un système de vidéoprotection (6 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jérôme CRANSAC (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00014 - 11-20240219
Arrêté préfectoral vidéoprotection 10
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jérôme
CRANSAC, 1 rue du Got à COUZEIX (87) – Debard Automobiles .
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00014 - 11-20240219
Arrêté préfectoral vidéoprotection 11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00015
12-20150009
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00015 - 12-20150009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 12
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé rue du Cavou à
LIMOGES (87) – Déchèterie du Cavou, présentée par monsieur Guillaume GUERIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Guillaume GUERIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue du Cavou à LIMOGES (87) –
Déchèterie du Cavou, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
Autres : Sécurité des usagers du service public.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Guillaume GUERIN (président de
Limoges métropole).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00015 - 12-20150009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 13
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Guillaume
GUERIN, rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) – Déchèterie du Cavou – Limoges métropole.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00015 - 12-20150009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00016
13-20180250
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00016 - 13-20180250
Arrêté préfectoral vidéoprotection 15
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 19 rue Saint Martial à
LIMOGES (87) – PANDORA FRANCE, présentée par monsieur Olivier KESSLER GAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Olivier KESSLER GAY est autorisé à modifier l'installation de
vidéoprotection (4 caméras intérieures) située 19 rue Saint Martial à LIMOGES (87) – PANDORA
FRANCE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0250.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder
aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 12 décembre 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Olivier KESSLER
GAY, 4 place des Saisons Tour Altoà COURBEVOIE (92) – PANDORA FRANCE .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00016 - 13-20180250
Arrêté préfectoral vidéoprotection 16
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00017
14-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00017 - 14-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection 17
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 avenue Locarno
à LIMOGES (87) – Madeleines Bijou, présentée par monsieur Eric BATTAGLIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Eric BATTAGLIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 avenue Locarno à LIMOGES (87) –
Madeleines Bijou, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eric BATTAGLIA (directeur service
informatique).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00017 - 14-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection 18
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Eric
BATTAGLIA, 38 route Louis Durand à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Madeleines Bijou.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00017 - 14-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection 19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00018
15-20240232
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00018 - 15-20240232
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 64 rue Armand
Barbès à LIMOGES (87) – SCIC BÂTIMENT 25, présentée par madame Sandra LE BERRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Sandra LE BERRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 64 rue Armand Barbès à LIMOGES (87) –
SCIC BÂTIMENT 25 , un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sandra LE BERRE (présidente).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00018 - 15-20240232
Arrêté préfectoral vidéoprotection 21
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Sandra LE
BERRE, 6 avenue Lucien Faure à LIMOGES (87) – SCIC BÂTIMENT 25 .
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00018 - 15-20240232
Arrêté préfectoral vidéoprotection 22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00019
16-20130107
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00019 - 16-20130107
Arrêté préfectoral vidéoprotection 23
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé avenue Georges
Guingouin - Grossereix à LIMOGES (87) – Total Energies Marketing France, présentée par monsieur
Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(1 caméra extérieure et 1 caméra intèrieure) située avenue Georges Guingouin - Grossereix à LIMOGES
(87) – Total Energies Marketing France, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013-0107.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les caractéristiques du système , les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jamal
BOUNOUA , 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92) – Total Energies Marketing France .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00019 - 16-20130107
Arrêté préfectoral vidéoprotection 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00020
17-20230122
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00020 - 17-20230122
Arrêté préfectoral vidéoprotection 25
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 24 chemin des côtes à
PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Dalie, présentée par monsieur David LIVET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024;
Arrête
Article premier : Monsieur David LIVET est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(2 caméras extérieures) située 24 chemin des côtes à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Dalie, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0122.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 13 juin 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras extérieures installées (passe de 2 à 4
caméras extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juin 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur David LIVET, 24
chemin des côtes à PEYRAT-LE-CHATEAU (87) – Dalie.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00020 - 17-20230122
Arrêté préfectoral vidéoprotection 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00021
18-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00021 - 18-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection 27
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé 252/259 avenue du
Général Leclerc à LIMOGES (87) – Relais Limoges Lerclerc Star Total Marketing et services, présentée
par monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection
(1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) située 252/259 avenue du Général Leclerc à LIMOGES
(87) – Relais Limoges Lerclerc Star Total Marketing et services, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015-0347.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les caractéristiques du système , les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Jamal
BOUNOUA , 562 avenue du Parc de l'Ile à NANTERRE (92) – Relais Limoges Lerclerc Star Total
Marketing et services .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00021 - 18-20150347
Arrêté préfectoral vidéoprotection 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00022
19-20240237
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00022 - 19-20240237
Arrêté préfectoral vidéoprotection 29
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 A route de
Limoges à BOISSEUIL (87) – Cabinet Médical, présentée par madame Céline HOELLINGER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Céline HOELLINGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 A route de Limoges à BOISSEUIL (87) –
Cabinet Médical, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Céline HOELLINGER ( Médecin).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00022 - 19-20240237
Arrêté préfectoral vidéoprotection 30
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Céline
HOELLINGER, 1 A route de Limoges à BOISSEUIL (87) – Cabinet Médical.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00022 - 19-20240237
Arrêté préfectoral vidéoprotection 31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00005
2-20090064
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00005 - 2-20090064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 32
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 53 avenue du
Président Wilson à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, présentée
par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 53 avenue du Président Wilson à AIXE-SUR-
VIENNE (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, un système de vidéoprotection (3 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-
0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux à STRASBOURG (67) .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00005 - 2-20090064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 33
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité , 34
rue Léandre Merlet à LA-ROCHE-SUR-YON (85) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00005 - 2-20090064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00023
20-20240238
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00023 - 20-20240238
Arrêté préfectoral vidéoprotection 35
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 avenue Louis de
Broglie à LIMOGES (87) – EAT HALO, présentée par monsieur Marcial LORENZO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Marcial LORENZO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 avenue Louis de Broglie à LIMOGES
(87) – EAT HALO, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Marcial LORENZO (président).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00023 - 20-20240238
Arrêté préfectoral vidéoprotection 36
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Marcial
LORENZO, 20 avenue Louis de Broglie à LIMOGES (87) – EAT HALO.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00023 - 20-20240238
Arrêté préfectoral vidéoprotection 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00024
21-20240239
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00024 - 21-20240239
Arrêté préfectoral vidéoprotection 38
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Martin
Luther King à LIMOGES (87) – LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, présentée par madame Cécile
BUCHWEILLER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue Martin Luther
King à LIMOGES (87) – LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, un système de vidéoprotection
(6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et autres
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Cécile BUCHWEILLER (directrice
juridique).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00024 - 21-20240239
Arrêté préfectoral vidéoprotection 39
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Cécile
BUCHWEILLER , 410 avenue André Malraux à LEVALLOIS-PERRET (92) – LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00024 - 21-20240239
Arrêté préfectoral vidéoprotection 40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00025
22-20240240
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00025 - 22-20240240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 41
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue La Liberté à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – SARL Aux P'tits Gourmands, présentée par monsieur Julien
HOUOT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Julien HOUOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue La Liberté à SAINT-LEONARD-DE-
NOBLAT (87) – SARL Aux P'tits Gourmands, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Julien HOUOT (gérant).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00025 - 22-20240240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 42
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Julien HOUOT, 9
rue La Liberté à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – SARL Aux P'tits Gourmands.
Limoges, le 5 dsécembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00025 - 22-20240240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00026
23-20130002
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00026 - 23-20130002
Arrêté préfectoral vidéoprotection 44
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue de Buxerolles
à LIMOGES (87) – ELECTRO DEPOT, présentée par monsieur Philippe TROUILLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Philippe TROUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 rue de Buxerolles à LIMOGES (87) –
ELECTRO DEPOT, un système de vidéoprotection (28 caméras intérieures et 12 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol. Secours aux personnes et la défense contre l'incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe TROUILLET (responsable
technique sécurité sûreté).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00026 - 23-20130002
Arrêté préfectoral vidéoprotection 45
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Philippe
TROUILLET, 1 route de Vendeville à FACHESTHUMESNIL (59) – ELECTRO DEPOT.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00026 - 23-20130002
Arrêté préfectoral vidéoprotection 46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00027
24-20110160
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00027 - 24-20110160
Arrêté préfectoral vidéoprotection 47
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 allée Louis
Daubenton à LIMOGES (87) – SAS CARTER CASH, présentée par monsieur Osvaldo GALLO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Osvaldo GALLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 12 allée Louis Daubenton à LIMOGES (87) –
SAS CARTER CASH, un système de vidéoprotection (24 caméras intérieures et de 8 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-
0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et autres
démarque inconnue. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Prévention des risques
naturels ou tecnologiques. Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00027 - 24-20110160
Arrêté préfectoral vidéoprotection 48
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Osvaldo GALLO (responsable service
travaux).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Osvaldo GALLO
2 A boulevard Van Gogh à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – SAS CARTER CASH.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00027 - 24-20110160
Arrêté préfectoral vidéoprotection 49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00006
3-20100003
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00006 - 3-20100003
Arrêté préfectoral vidéoprotection 50
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 20 place du
Commerce à PANAZOL (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 place du Commerce à PANAZOL (87) –
Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS Sécurité Réseaux à STRASBOURG (67).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00006 - 3-20100003
Arrêté préfectoral vidéoprotection 51
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu' au chargé de sécurité , 34
rue Léandre Merlet à LA-ROCHE-SUR-YON (85) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00006 - 3-20100003
Arrêté préfectoral vidéoprotection 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00007
4-20240209
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00007 - 4-20240209
Arrêté préfectoral vidéoprotection 53
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Les Rives à NIEUL
(87) – U express- BELIDIS, présentée par monsieur Karim TICEMBAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Karim TICEMBAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Les Rives à NIEUL (87) – U express-
BELIDIS, un système de vidéoprotection (23 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction à NIEUL .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00007 - 4-20240209
Arrêté préfectoral vidéoprotection 54
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Karim
TICEMBAL , Les Rives à NIEUL (87) – U express- BELIDIS.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00007 - 4-20240209
Arrêté préfectoral vidéoprotection 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00008
5-20240210
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00008 - 5-20240210
Arrêté préfectoral vidéoprotection 56
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue Buxerolles à
LIMOGES (87) – NOZ - KYLIHANA, présentée par madame Carine DURANT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Carine DURANT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 rue Buxerolles à LIMOGES (87) –
NOZ - KYLIHANA, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Carine DURANT (gérante).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00008 - 5-20240210
Arrêté préfectoral vidéoprotection 57
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Carine DURANT
2 route de Fargeas à AIXE-SUR-VIENNE (87) – NOZ - KYLIHANA.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00008 - 5-20240210
Arrêté préfectoral vidéoprotection 58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00009
6-20240214
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00009 - 6-20240214
Arrêté préfectoral vidéoprotection 59
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rue Auguste
Comte à LIMOGES (87) – COM AIR, présentée par monsieur Sébastien DE FREITAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sébastien DE FREITAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 27 rue Auguste Comte à
LIMOGES (87) – COM AIR, un système de vidéoprotection (21 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0214.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours à personne et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établilssements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sébastien DE FREITAS (dirigeant).Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00009 - 6-20240214
Arrêté préfectoral vidéoprotection 60
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Sébastien DE
FREITAS, 3 avenue Marx Dormoy à MONTLUCON (03) – COM AIR.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00009 - 6-20240214
Arrêté préfectoral vidéoprotection 61
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00010
7-20100240
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00010 - 7-20100240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 62
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 rue du Collège à
NANTIAT (87) – U Express- Nantiat DIS, présentée par monsieur Nicolas AUPETIT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Nicolas AUPETIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 rue du Collège à NANTIAT (87) – U
Express- Nantiat DIS, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 08 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010-0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nicolas AUPETIT ( Directeur).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00010 - 7-20100240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 63
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Nicolas
AUPETIT , 17 rue du Collège à NANTIAT (87) – U Express- Nantiat DIS.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00010 - 7-20100240
Arrêté préfectoral vidéoprotection 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00011
8-20240216
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00011 - 8-20240216
Arrêté préfectoral vidéoprotection 65
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 08 rue de Guillot à
RILHAC-RANCON (87) – DELTA PLUS, présentée par monsieur Yves ROBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Yves ROBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 08 rue de Guillot à RILHAC-RANCON (87) –
DELTA PLUS 87, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yves ROBERT (directeur général).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00011 - 8-20240216
Arrêté préfectoral vidéoprotection 66
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Yves ROBERT
08 rue Nicolas Boileau à PANAZOL (87) – delta plus 87.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00011 - 8-20240216
Arrêté préfectoral vidéoprotection 67
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00012
9-20200225
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00012 - 9-20200225
Arrêté préfectoral vidéoprotection 68
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé avenue de la Gare à
COMPREIGNAC (87) – Carrefour Express – SARL Cramp 08, présentée par madame Rosemonde
CHASSAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2024;
Arrête
Article premier : Madame Rosemonde CHASSAT est autorisée à modifier l'installation de
vidéoprotection (12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) située avenue de la Gare à
COMPREIGNAC (87) – Carrefour Express – SARL Cramp 08, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020-0225.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'identité du déclarant et du responsable du système, finalités
du système, personnes habilitées à accéder aux images, personne auprès duquel s'exerce le droit
d'accès.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à madame Rosemonde
CHASSAT, avenue de la Gare à COMPREIGNAC (87) – Carrefour Express – SARL Cramp 08 .
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00012 - 9-20200225
Arrêté préfectoral vidéoprotection 69