PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-124
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cour de cassation /
75-2025-02-21-00010 - 2025-02-21_Décision portant délégation de
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Cour de cassation
75-2025-02-21-00010
2025-02-21_Décision portant délégation de
signature
Cour de cassation - 75-2025-02-21-00010 - 2025-02-21_Décision portant délégation de signature 3

COUR DE CASSATION
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Le premier président
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N° 37-2025
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;

DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie PITARD, responsable du Service
Administratif et Gestion Budgétaire, pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de
cassation, dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié.
Article 2 : Madame Virginie PITARD est habilitée à signer tous les actes et décisions de toutes natures
nécessaires à l'exécution du budget et au fonctionnement de la Cour de Cassation sauf limitation fixée
par la présente délégation.
Article 3 : Madame Virginie PITARD est habilitée à signer tous les ordres de missions afférents au
personnel de la Cour ainsi que les états de frais et remboursement de frais.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation les contrats, les marchés publics et leurs décisions
modificatives passés pour un montant supérieur ou égale à 5 000 € HT.
Article 5 : Sont exclus de la délégation de signature les conventions et les contrats de recrutement de
personnel, les actes relatifs aux actions en justice et transactions pour les litiges de toute nature.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.

Article 7 : La présente délégation prend effet à compter de sa signature et prend fin dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire.
Article 8 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.

Fait à Paris, le 21 février 2025
Christophe SOULARD
SIGN É
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