AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-143
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie /
12-2024-03-26-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l□étude de dangers du barrage de Couesque sur la rivière la
Truyère □ Communes de Campouriez et de Saint-Hippolyte □ Concession
hydroélectrique de Couesque (4 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-03-26-00002
arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l□étude de dangers du barrage de
Couesque sur la rivière la Truyère □ Communes
de Campouriez et de Saint-Hippolyte □
Concession hydroélectrique de Couesque
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-03-26-00002 - arrêté portant
prescriptions complémentaires relatives à l□étude de dangers du barrage de Couesque sur la rivière la Truyère □ Communes de
Campouriez et de Saint-Hippolyte □ Concession hydroélectrique de Couesque
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Œ Direction régionale de l'environnement,p de I'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant prescriptions complémentaires relatives à I'étude de dangers du barrage de Couesque sur larivière la Truyère - Communes de Campouriez et de Saint-Hippolyte -Concession hydroélectrique de Couesque
LE PRÉFET DE L'AVEYRON,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 211-1, R. 214-17 et R. 214-115 àR. 214-117;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques etau comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le décret du 1er avril 1955 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation dela chute de Couesque sur la Truyère et le Goul ;VU les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 approuvant les avenants à la concession de lachute de Couesque sur la Truyère, le Goul et la Plane ;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages, notamment son article 2, et les chapitres III et V de son annexe |, ainsi que sa noted'interprétation du 4 octobre 2019 ;
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VU l'arrété ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan del'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-258-4 du 15 septembre 2003 modifié par l'arrêté préfectoral du 23février 2021 portant interdiction d'accès à la rivière Truyère et à ses berges, à I'aval des barrages etaménagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant des prescriptions relatives au classement desouvrages hydrauliques concédés du département de l'Aveyron et notamment la mise à jour deI'étude de dangers du barrage de Couesque avant le 31 décembre 2021 ;VU l'étude de dangers du barrage de Couesque réf. H-30575101-2021-000003 A, transmise parcourrier EdF du 27 juin 2022 ;VU l'étude de détermination du risque de crue extrême de la Truyère aux barrages de Sarrans, laBarthe, Couesque et Cambeyrac par la méthode SCHADEX, réf. D4166/RAP/2011-00588-A du 17juillet 2012 et sa note complémentaire EdF DTG réf. D4166/COM/2012-00560-C ;VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0612 du 27 décembre 2022 de demande decompléments sur l'étude de dangers du barrage de Couesque ;VU le courrier EdF du 4 décembre 2023 réf.D5580-JPL/CTA-N°102.023/L transmis par mail du 14décembre 2023 en réponse au courrier de demande de compléments de la DREAL Occitanie du27 décembre 2022 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 6 février 2024 réf. DRN/DOHC/DE/D24/0054 soumettant àavis contradictoire de l'exploitant une première version du projet d'arrêté préfectoral de clôture del''étude de dangers de Couesque transmise par EdF le 27 juin 2022 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur le projet d'arrêté préfectoral de clôture de l'étudede dangers par courrier en date du 5 mars 2024 Réf. D5580-JPL/CTA-N°25.024/L transmis par mail du6 mars 2024 ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 19 mars 2024;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers doit identifier et justifier parmi les différentes mesuresenvisageables, de manière pérenne ou provisoire, celles qui sont programmeées à court et moyenterme pour réduire les risques caractérisés à travers les Évènements Redoutés Centraux pourlesquels le niveau de sûreté du barrage n'apparaît pas suffisant ;CONSIDÉRANT que la fonction de dissipation d'énergie à l'aval du barrage ne permet pas degarantir le passage sans dommage de la crue de projet (période de retour 1000 ans) à la cote desPlus Hautes Eaux (299,2) en période de risque hydrologique fort et avec la prise en compte dulaminage du barrage de Sarrans, ce qui constitue une non conformité aux items 10 et 11 del'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;CONSIDÉRANT que l'analyse de risque considère la criticité de l'Évènement Redouté Central n°1avec une classe de gravité entre 1000 et 10000 personnes exposées ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers propose plusieurs mesures de réduction du risque en vuede considérer l'Évènement Redouté Central n°1 comme très improbable (classe D);CONSIDÉRANT que les compléments apportés par mail EdF du 14 décembre 2023 (courrierréf.D5580-JPL/CTA-N°102.023/L daté du 4 décembre 2023), ont permis de répondre
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partiellement aux demandes formulées dans le courrier de la DREAL Occitanie réf. D22/0546 du24 novembre 2022.CONSIDERANT que la prochaine actualisation de I'étude de dangers en 2031 permettra derépondre à plusieurs demandes d'amélioration formulées par la DREAL Occitanie par courrier du27 décembre 2022.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1°" : Destinataire de l'acteLa société Électricité de France, concessionnaire de I'Etat pour I'aménagement hydroélectriquede Couesque, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barragede Couesque qu'elle exploite sur les communes de Saint-Hippolyte et Campouriez dans ledépartement de l'Aveyron.Article 2 : Application des mesures de réduction des risques de l'Etude de dangers 2021Au plus tard le 31 décembre 2024, I'exploitant réalise les études et travaux de mise en conformitéde la cuvette centrale de réception.Au plus tard le 31 décembre 2025, I'exploitant réalise les travaux d'étanchéification des fissuresdes plans latéraux, hors partie en eau.Au plus tard le 31 décembre 2025, l'exploitant réalise les reconnaissances complémentaires etétudes sur la mise en conformité des plans latéraux d'ici 2025 et si nécessaire, il réalise d'ici au 31décembre 2030 les travaux de mise en conformité afférents.Article 3 : Prochaine actualisation de l'Étude de dangersLa prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Couesque, conforme auxexigences réglementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 décembre 2031 et comprendnotamment suite à l'instruction de l'étude de dangers de 2021, les éléments suivants :- le compte rendu du prochain examen exhaustif ayant procédé aux investigations nécessairespour la justification de la tenue des vannes papillons (faite à dire d'expert dans l'étude dedangers 2021), avec la démonstration de la tenue mécanique de ces organes, en intégrant lescoefficients de sécurité usuels sur les résistances caractéristiques des aciers, et pour ce quiconcerne le corps des vannes, les pertes de matières et les épaisseurs résiduelles estimées,- l'amélioration de l'étude du comportement du barrage avec une étude de sensibilité vis-à-vis dunombre de couches considérée dans le modèle, un recalage du coefficient de dilatation dumodèle sur les données de température des stations de référence, un calcul alternatif intégrantune hypothèse de non transmission des efforts tangentiels quand le joint est ouvert et lapossibilité de la modélisation d'un joint de type frottant autorisant les déplacements tangentiels,- un chapitre classiquement dédié à l'étude accidentologique dont l'analyse doit porterégalement sur les éléments de vantellerie et de contrôle commande dont le barrage est doté,- l'amélioration du tracé de l'onde de submersion en disposant d'une topographie plus précisede type RGE ALTI, de l'IGN.
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Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre del''exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respectde l'article L. 512-3 du même code.Article 5 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deToulouse :* _ parl'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit — par l'application =— informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 6 : Publication et exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et Monsieur le directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et qui est notifié à l'exploitant(Directeur de la société EdF - Hydro Centre, concessionnaire de l'État).Une copie est adressée pour information à :< Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;- Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecturede l'Aveyron ;« Monsieur le maire de la commune de Campouriez ;- Monsieur le maire de la commune de Saint-Hippolyte.
À Rodez, le 9 6 MARS 2024e préfet de l'A
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 27 mars 2024
portant levée de la mesure de mise en demeure
notifiée à l'encontre de la société EVENIUMS CONCEPT
pour son dépôt de produits pyrotechniques situé sur la commune de Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur
Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-06-23-001 du 23 juin 2017 imposant des prescriptions spéciales à la société
EVENIUMS CONCEPT en vue de l'exploitation de son dépôt de produits pyrotechniques situé sur la
commune de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 mettant en demeure la société EVENIUMS CONCEPT de
respecter les prescriptions techniques des points 1. 1.2. (contrôle périodique), 3.5. 1. (état des stocks) et
4. 1. (localisation des risques) de l'annexe I de l'arrêté ministériel 29 février 2008 modifié susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 1er mars 2024, l'exploitant a remis le rapport de contrôle
périodique des installations visées au titre de la rubrique 4220.3 de la nomenclature des
ICPE ;
Considérant que l'état des stocks fourni par l'exploitant le jour de l'inspection répondait aux dispositions
réglementaires de l'arrêté ministériel 29 février 2008 modifié susvisé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Considérant que l'exploitant dispose de panneaux de signalisation permettant de localiser les dangers
de l'installation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er : Abrogation
La mise en demeure notifiée à la société EVENIUMS CONCEPT par arrêté préfectoral du 26 septembre
2023 est levée. L'arrêté préfectoral de mise en demeure 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Rodez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société EVENIUMS CONCEPT à Rodez. Une copie sera adressée au maire de Rodez.
Rodez, le 27 mars 2027
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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