PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-199
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DDETS/SPI-CM/2026-069 portant composition du conseil médical du
SDIS (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Annexe de l'arrêté n° DRAJ/BL n°2026-167 portant organisation de
l'élection des membres autres que de droit représentant le
département de Maine-et-Loire (6 pages) Page 8
- Arrêté DRAJ/BL n°2026-167 portant organisation de l'élection des
membres autres que de droit représentant le département de
Maine-et-Loire au sein de la conférence territoriale de l'action publique
des Pays de la Loire et fixant la liste des collèges électoraux (4 pages) Page 15
- Arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-45 portant délégation de signature
à M. Denis DEMONTOUX, Directeur du secrétariat général commun
département de Maine-et-Loire (6 pages) Page 20
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
DDETS/SPI-CM/2026-069 portant composition
du conseil médical du SDIS
3
A hil NE-ET:LOTRE Direction départementale
Liberté _ de l'Emploi, du Travail
Égalité
Fraternité et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-CM/2026-069
Portant composition du conseil médical (formation plénière) du service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (S.D.I.S.) pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 19971 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu les décrets n° 92-620 et 92-621 du 7juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative
à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
maladie contractée en service,
Vu la désignation par la présidente des représentants du conseil d'administration au conseil .
médical des sapeurs-pompiers volontaires, lors de la réunion du conseil d'administration du
26 juin 2026,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, sous préfet d'Angers ( groupe
I),
Vu l'arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2025-012 du 14 mai 2025 portant composition du conseil
médical ( formation pléniére ) du service départemental d'incendie et de secours de Maine-
et-Loire ( S.D.I.S. ) pour les sapeurs pompiers volontaires,
Vu le courriel en date du 17 août 2026 du centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale relatif au changement de représentants du service départementale d'incendie et
de secours de Maine-et-Loire, appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical pour
les sapeurs pompiers volontaires,
4
Considérant la liste des sapeurs-pompiers volontaires élus a la commission administrative et
technique du service départemental d'incendie et de secours et assistant au conseil
d'administration,
Arrête
Article premier : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière) des
sapeurs pompiers volontaires :
Médecin de sapeurs-pompiers:
Titulaire Suppléant
Madame Caroline SAVATIER | Madame Anne Laure COMTE
Médecin chef du SDIS Médecin de la sous-direction de santé
du SDIS
Représentants de l'administration :
Deux élus du conseil d'administration du SDIS 49 ayant voix délibérative :
Titulaire Suppléant
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD Monsieur Guy BERTIN
Vice-président du conseil d'administration Membre du conseil d'administration
Madame Marie-Pierre MARTIN - Monsieur Didier ROUSSEAU
Membre du conseil d'administration Membre du conseil d'administration
Représentants du personnel :
Titulaire | Suppléant
Monsieur Laurent MERCEUR Monsieur Nicolas PASQUIER
Monsieur Pacôme RATEAU
Monsieur Bruno MERCIER Monsieur Fabrice POUPARD
Monsieur Nicolas BEZIE
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmcr@maine-et-loire.aouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
5
Article 2: Cet arrêté portant composition du conseil médical ( formation plénière ) de la
fonction publique territoriale du service départementale d'incendie et de secours de Maine-
et-Loire (S.D.1.S.) pour les sapeurs-pompiers volontaires abroge l'arrêté
DDETS/SPI-CMCR/2025-012 du 14 mai 2025.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-
et-Loire.
Le Angers, le 2 4 SEP, 2026
SQ
te secrétaire géné
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmcr@maine-et-loire.aouv.fr et www.maine-et-loire.aouv.fr
6
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Annexe de l'arrêté n° DRAJ/BL n°2026-167
portant organisation de l'élection des membres
autres que de droit représentant le département
de Maine-et-Loire
8
Annexe à l'arrêté n° DRAJ/BL n° 2026-167
portant organisation de l'élection des membres autres que de droit
représentant le département de Maine-et-Loire
au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire
et fixant la liste des collèges électoraux
Liste des collèges électoraux
1- Collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants
Communauté de communes ANGERS 28861
Anjou Loir et Sarthe David LAGLEYZE
2- Collège des communes de plus de 30 000 habitants
ANGERS 159022 Christophe BECHUANGERS
CHOLET
3- Collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants
CHOLET 54404 Isabelle LEROY
AVRILLÉ ANGERS 15251 Philippe BOLO
BAUGÉ-EN-ANJOU SAUMUR 11712 Philippe CHALOPIN
BEAUCOUZÉ ANGERS 5732 Marc PIERROT
BEAUFORT-EN-ANJOU SAUMUR 6901 Audrey GUILLEMOT
BEAUPREAU-EN-
MAUGES CHOLET 25280 Régis LEBRUN
BELLEVIGNE-EN- .LAYON ANGERS 5922 Michelle MICHAUD
BOUCHEMAINE ANGERS 6580 Véronique MAILLET
BRISSAC-LOIRE- |AUBANCE ANGERS 10878 Mathieu ROUSSEL
LOIRE NES SUR ANGERS 6659 Laurent FROGER
CHEMILLÉ-EN-ANJOU CHOLET 21999 Hervé MARTIN
DOUÉ-EN-ANJOU SAUMUR 11029 Bruno CHEPTOU
ÉCOUFLANT ANGERS 4749 Laurent SAVREUX
ERDRE-EN-ANJOU SEGRÉ 5771 Liliane COURTIN
GARENNES-SUR-LOIRE (LES) ANGERS 4663 Marc BAINVEL
OR UE SAUMUR 8429 Pascal VINCENT
HAUTS-D'ANJOU (LES) SEGRE 8751 Véronique LANGLAIS
LION-D'ANGERS (LE) SEGRE 5390 Etienne GLEMOT
LOIRE-AUTHION ANGERS 16765 Patrice MANGEARD
LONGUE-JUMELLES SAUMUR 6564 Frédéric MORTIER
LONGUENEE-EN- ANGERS 6571 Daniel RAVERDYANJOU
1/5
9
LYS-HAUT-LAYON CHOLET
MAUGES-SUR-LOIRE CHOLET
MAY-SUR-EVRE (LE) CHOLET
MAZE-MILON SAUMUR
MONTREUIL-BELLAY SAUMUR
MONTREUIL-JUIGNE ANGERS
MONTREVAULT-SUR-EVRE CHOLET
MORANNES-SUR-
SARTHE-DAUMERAY ANGERS
MURS-ERIGNE ANGERS
NOYANT-VILLAGES SAUMUR
OMBREE D'ANJOU SEGRE
OREE-D'ANJOU CHOLET
PONTS-DE-CE (LES) ANGERS
RIVES-DU-LOIR-EN-RUES | ANGERS
SAINT-BARTHÉLEMY-
SAN OU ANGERS
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE ANGERS
SAINT-LEGER-DE-
LINIERES ANGERS
SAINTE-GEMMES-SUR-PORC ANGERS
SAUMUR SAUMUR
SEGRÉ-EN-ANJOUBLEU SEGRÉ
SEGUINIÈRE (LA) CHOLET
SÈVREMOINE CHOLET
TERRANJOU ANGERS
TIERCE ANGERS
TRELAZE ANGERS
VAL-D'ERDRE-
AUXENCE SEGRE
VAL-DU-LAYON ANGERS
VERRIERES-EN-Run ANGERS
4- Collège des communes de moins de 3 500 habitants
COMMUNES ARRONDI
SSEMENT
ALLONNES SAUMUR
ANGRIE | SEGRE
ANTOIGNE SAUMUR
ARMAILLE SEGRE
ARTANNES-SUR-THOUET SAUMUR
AUBIGNE-SUR-LAYON ANGERS
7748
18695
3920
5761
3746
7808
15726
3687
6408
5448
8813
17162
13149
5644
9720
3836
3866
3685
26241
17667
4248
25797
3871
4589
16333
4981
3510
8116
POPULATION
MUNICIPALE
AU
01/01/2026
2911
913
441
320
405
347
Médérick THOMAS
Gilles PITON
Alain MORINIERE
Christophe POT
Marc BONNIN
Benoît COCHET
Thierry ALBERT
Jean-Luc DAVY
Fabien VETEAU
Adrien DENIS
Samuel DELANOE
Teddy TRAMIER
Jean-Paul PAVILLON
Lydie BOURBON
Isabelle RAIMBAULT
Hubert GAUDIN
Franck POQUIN
Laurent DAMOUR
Jacky GOULET-CLAISSE
Genevière COQUEREAU
Guy BARRE
Richard CESBRON
Jean-Louis ROULET
Séverine CHEVE
Lamine NAHAM
Jean-Pierre BRU
Jean-Luc KASZYNSKI
Baris BOY
MAIRE
Simon HOLLEY
Marie-Noëlle RICHARD
Eric MOUSSERION
Emmanuelle GALISSON
Didier ROUSSEAU
Pierre ROBE
2/5
10
BARACE
BEAULIEU-SUR-LAYON
BECON-LES-GRANITS
BEGROLLES-EN-
MAUGES
BEHUARD
BELLEVIGNE-LES-
CHATEAUX
BLAISON-SAINT-
SULPICE
BLOU
BOIS-D'ANJOU (LES)
BOUILLE-MENARD
BOURG-L'EVEQUE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BREILLE-LES-PINS (LA)
BRIOLLAY
BROSSAY
CANDE
CANTENAY-EPINARD
CARBAY
CERNUSSON
CERQUEUX (LES)
ANGERS
ANGERS
SEGRE
CHOLET
ANGERS
SAUMUR
ANGERS
SAUMUR
SAUMUR
SEGRE
SEGRE
SAUMUR
SAUMUR
ANGERS
SAUMUR
SEGRE
ANGERS
SEGRE
CHOLET
CHOLET
CHALLAIN-LA-POTHERIE SEGRE
CHAMBELLAY SEGRE
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ANGERS
CHANTELOUP-LES-BOIS CHOLET
CHAPELLE-SAINT-LAUD
(LA)
CHAUDEFONDS-SUR-
LAYON
CHAZE-SUR-ARGOS
CHEFFES
CHENILLE- _
CHAMPTEUSSE
CIZAY-LA-MADELEINE
CLERE-SUR-LAYON
CORNILLE-LES-CAVES
CORON
CORZE
COUDRAY-MACOUARD
(LE)
COURCHAMPS
COURLEON
DENEE
DENEZE-SOUS-DOUE
DISTRE
DURTAL
ECUILLE
ÉPIEDS
ÉTRICHÉ
FENEU
ANGERS
ANGERS
SEGRÉ
ANGERS
SEGRE
SAUMUR
CHOLET
ANGERS
CHOLET
ANGERS
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
ANGERS
SAUMUR
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
FONTEVRAUD-L'ABBAYE SAUMUR
GREZ-NEUVILLE SEGRE
636
1345
2811
2110
115
3435
1337
929
2525
785
236
2056
624
3225
340
2801
2415
277
329
897
827
411
1829
734
837
949
1086
1044
336
473
348
484
1603
1991
918
533
142
1449
444
1806
3386
655
711
1600
2212
1453
1447
Christine RICHARD
Martine CHAUVIN
Pierre-Pascal BIGOT
Anthony PINEAU
Bruno RICHOU
Armel FROGER
Carole JOUIN-LEGAGNEUX
Jean-Philippe RETIF
Sandro GENDRON
Yannick GALON
Hervé GAUDIN
Cyrille COUINEAU
Florian STEPHAN
Arnaud HIE
Gilles ROUSSILLAT
Jérémie SEJOURNE
Frédérique RICOU
Martial BRILLET
Marie-Dominique CHAUMIN
Frédéric POINT
Dominique FAURE
Jean PAGIS
Mathieu BORDERON
Olivier RIO
Kévin BLEECKE
Yves BERLAND
Françoise COUE
Delphine BOUJU
Jacqueline COTTIER
Isabelle GRANDHOMME
Serge LEFEVRE
Isabelle ROGER
Xavier TESTARD
Alain DELECOLLE
Gérard POLICE
Jean-Pierre ANTOINE
Thibault VINCENT
Manuel PERRAY
Jean-Luc GIRARD
Eric TOURON
Stéphanie GOHIER
Mickaël BRETON
Guillaume MARTIN
David LAGLEYZE
Mickaël JOUSSET
Sandrine LION
Arnaud BUREAU
3/5
11
HUILLE-LEZIGNE
INGRANDES-LE-FRESNE-
SUR-LOIRE
JAILLE-YVON (LA)
JARZE-VILLAGES
JUVARDEIL
LANDE-CHASLES (LA)
LOIRE
LOURESSE-
ROCHEMENIER
MARCE
MAULEVRIER
MAZIERES-EN-MAUGES
MENITRE (LA)
MIRE |
MONTIGNE-LES-RAIRIES
MONTILLIERS
MONTREUIL-SUR-LOIR
MONTREUIL-SUR-MAINE
MONTSOREAU
MOULIHERNE
MOZE-SUR-LOUET
NEUILLE
NUAILLE
PARNAY
PASSAVANT-SUR-LAYON
PELLERINE (LA)
PLAINE (LA)
PLESSIS-GRAMMOIRE
(LE) |
POSSONNIÉRE (LA)
PUY-NOTRE-DAME (LE)
RAIRIES (LES)
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
ROMAGNE (LA)
ROU-MARSON
SAINT-AUGUSTIN-DES-
BOIS
SAINT-CHRISTOPHE-DU-
BOIS |
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-
PLACE _
SAINT-CLEMENT-DES-
LEVEES
SAINT-GERMAIN-DES-
PRES
SAINT-JEAN-DE-LA-
CROIX
SAINT-JUST-SUR-DIVE
SAINT-LAMBERT-LA-
POTHERIE
SAINT-LEGER-SOUS-
CHOLET
SAINT-MACAIRE-DU-
ANGERS
ANGERS
SEGRE
ANGERS
SEGRE
SAUMUR
SEGRE
SAUMUR
ANGERS
CHOLET
CHOLET
SAUMUR
SEGRE
ANGERS
CHOLET
ANGERS
SEGRE
SAUMUR
SAUMUR
ANGERS
SAUMUR
CHOLET
SAUMUR
CHOLET
SAUMUR
CHOLET
ANGERS
ANGERS
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
CHOLET
SAUMUR
SEGRE
CHOLET
ANGERS
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
SAUMUR
ANGERS
CHOLET
SAUMUR
1298
3071
343
2798
833
116
900
896
843
3172
1240
2079
1060
418
1222
572
804
408
836
2031
1028
1459
373
126
141
1018
2664
2501
1084
1041
2333
2028
638
1295
2828
2168
1128
1388
232
373
2974
3106
439
Patrice CORNUAILLE
Stéphane JEANNETEAU
Vincent REBILLARD
Elisabeth MARQUET
Juanita FOUCHER
Jean-Christophe ROUXEL
Patricia MAUSSION
Pierre-Yves DOUET
Marc SOREAU
Yannick LOCHU
Frédéric TERRIEN
Tony GUERY
Brigitte OLIGNON
Jackie MORIN
Philippe BERNARD
Evelyne GRIMAULT
Vincent VIGNAIS
Marie-Caroline CHAUDRUC
Alain BOURDIN
Michel CESBRON
Guy BERTIN
Christophe PIET
Eric LEFIEVRE
Olivier LECOMTE
Christian BOITTEAU
Sylvie BARBAULT
Jean-Louis CADEAU
Julien RAVARY
Isabelle ISABELLON
Jean-Claude BELLEUVRE
Didier LE GALL
Josette GUITTON
Rodolphe MIRANDE
Emmanuel CHARLES
Sylvain SENECAILLE
Josy FROGER
Laurent NIVELLE
Nicolas BENETTA
Hugues VAULERIN
Benoit LEDOUX
Béatrice STEPHAN
Jean-Robert TIGNON
Bruno GROYER
4/5
12
BOIS
SAINT-MARTIN-DU-
FOUILLOUX
SAINT-MELAINE-SUR-
AUBANCE
SAINT-PAUL-DU-BOIS
SAINT-PHILBERT-DU-
PEUPLE _
SARRIGNE
SAVENNIERES
SCEAUX-D'ANJOU
SEICHES-SUR-LE-LOIR
SERMAISE
SOMLOIRE
SOULAINES-SUR-
AUBANCE
SOULAIRE-ET-BOURG
SOUZAY-CHAMPIGNY
TESSOUALLE (LA)
THORIGNE-D'ANJOU
TOUTLEMONDE
TREMENTINES
TUFFALUN
TURQUANT
ULMES (LES)
VARENNES-SUR-LOIRE
VARRAINS
VAUDELNAY
VERNANTES
VERNOIL-LE-FOURRIER
VERRIE
VEZINS
VILLEBERNIER
VIVY
YZERNAY
ANGERS
ANGERS
CHOLET
SAUMUR
ANGERS
ANGERS
SEGRE
ANGERS
ANGERS
CHOLET
ANGERS
ANGERS
SAUMUR
CHOLET
SEGRE
CHOLET
CHOLET
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
SAUMUR
CHOLET
SAUMUR
SAUMUR
CHOLET
1705
2216
598
1307
935
1349
1155
2844
345
884
1329
1467
686
3167
1223
1305
3101
1746
566
044
1922
1312
1122
2004
1366
458
1758
1441
2582
1855
Christophe CHUPIN
Jacques BREBION
Olivier VITRE
Christophe MOREAU
Sébastien BODUSSEAU
Jérémy GIRAULT
Joël ESNAULT
Francette GRIFFON
Gildas MAREK
Bérangére BLANC
Robert BIAGI
Séverine MENET
Eliane DUCCESCHI
Dominique LANDREAU
Christelle LAHAYE
Céline THOMAS
Nicolas POITOU
Nathalie GOHLKE
Sébastien VOYER
Didier GUILLAUME
Gilles TALLUAU
Sylvain PELTIER
Fabrice BARDY
Jacky PASQUIER
Sylvie BEILLARD
Gilles BARDIN
Cédric VAN VOOREN
Jean-Francois MIGLIERINA
Béatrice BERTRAND
Dominique SECHET
5/5
13
14
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BL n°2026-167 portant organisation
de l'élection des membres autres que de droit
représentant le département de Maine-et-Loire
au sein de la conférence territoriale de l'action
publique des Pays de la Loire et fixant la liste des
collèges électoraux
15
zn
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DRAJ/BL n° 2026 - 167
portant organisation de l'élection des membres autres que de droit
représentant le département de Maine-et-Loire
au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire
et fixant la liste des colleges électoraux
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres
de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1° janvier 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté 2026/SGAR/n°228 du 24 septembre 2026 du préfet de la Région Pays de la Loire fixant la date de
l'élection des membres de la CTAP autres que de droit au 20 novembre 2026 ;
Considérant que l'élection des membres de la CTAP doit avoir lieu dans le délai de trois mois suivant le
renouvellement général des conseillers municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;
Arrête
Titre 1er - composition de la conférence territoriale de l'action publique
Article premier : Les membres de droit de la conférence territoriale pour le département de Maine-et-
Loire sont les suivants :
- La présidente du conseil départemental ;
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de
30 000 habitants de Maine-et-Loire :
* Communauté urbaine « Angers Loire Métropole »
* Communauté d'agglomération « Cholet Agglomération »,
* Communauté d'agglomération « Saumur Val de Loire»,
* Communauté d'agglomération « Mauges Communauté »,
* Communauté de communes « Baugeois Vallée », wefee
1/3
16
* Communauté de communes « Vallées du Haut-Anjou »
+ Communauté de communes « Loire Layon Aubance »,
* Communauté de communes « Anjou Bleu Communauté »,
Article 2 : Il est procédé à l'élection des membres suivants, répartis en quatre collèges :
- un président d'EPCI a fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, élu par les présidents de ces
mêmes EPCI ;
- un maire d'une commune de plus de 30 000 habitants, élu par les maires des communes de plus de
30 000 habitants.
- un maire d'une commune entre 3 500 et 30 000 habitants, élu par les maires de ces communes ;
- un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, élu par les maires des communes de moins de
3 500 habitants ;
La liste des membres des différents collèges est annexée au présent arrêté.
Titre 2 - Candidats
Article 3: Seuls les maires et présidents peuvent être candidats au titre des différents collèges pour
lesquels ils sont concernés.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant.
Article 4 : Ne peuvent être candidats :
-les maires ou présidents déjà membres de droit de la conférence au titre d'un autre collège ;
-nul ne peut être candidat et/ou remplaçant dans plusieurs collèges ;
-nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Article 5 : Forme des candidatures :
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses noms, prénoms,
date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms,
date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de
vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même
collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature.
Article 6 : Dépôt des listes :
Chaque collège doit faire l'objet d'un dépôt de liste.
Les listes de candidatures établies par collège devront être déposées à la préfecture de Maine-et-Loire -
Direction de la réglementation et des affaires juridiques, Bureau de la légalité - Place Michel Debré
-ANGERS - par le candidat tête de liste ou son représentant, au plus tard le vendredi 16 octobre 2026 à
16 h 00, et être accompagnés des déclarations individuelles.
17
Titre 3 - Elections
Article 7 : Lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises par collège a
été adressée en préfecture, il n'est pas procédé à une élection. Sont alors désignés comme représentants
les candidats de la seule liste complète qui remplit les conditions requises. Une liste est considérée
comme complète lorsqu'elle comprend un candidat titulaire et son remplaçant.
Article 8 : En cas d'élection, les bulletins de vote sont à fournir par les candidats. Un modèle sera proposé
par la préfecture et adressé par voie électronique.
Article 9 : L'élection a lieu par correspondance du 02 au 17 novembre 2026. Le vote par télécopie ou
message électronique est exclu.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront être reçues en lettre recommandée avec accusé
de réception à la préfecture de Maine-et-Loire — Direction de la réglementation et des affaires juridiques,
Bureau de la légalité - Place Michel Debré - 49 934 ANGERS CEDEX 9, au plus tard, le 17 novembre 2026
« date de clôture du vote ».
Les enveloppes pourront également être déposées, contre récépissé, au plus tard à cette même date, à
12 h 00, à la préfecture de Maine-et-Loire contre récépissé délivré par le bureau de la légalité.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune
mention, ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « Élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son
nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du
dépouillement.
Article 10 : Le siège est attribué dans chaque collège au candidat qui a obtenu la majorité des voix. En cas
d'égalité de suffrages, en application de l'article D1111-5 du code général des collectivités territoriales,
l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Titre 4 - Dépouillement et proclamation des résultats
Article 11: Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que
la proclamation de leurs résultats seront effectuées par une commission, présidée par le préfet et
composée de 3 élus, en application de l'article D1111-5.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 12 : La réunion de la commission de dépouillement est fixée au 20 novembre 2026 à 11 h 00 en
préfecture.
Article 13: Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres des collèges à élire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 5 SEP, 2026
Le préfet
————._
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François PESNEAU a
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-45 portant
délégation de signature à M. Denis
DEMONTOUX, Directeur du secrétariat général
commun département de Maine-et-Loire
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E DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Liberté du contentieux stratégique de l'Etat
Egalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-45
portant délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX,
Directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à _
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination
de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-
et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère' de
l'Intérieur ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant
organisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 septembre 2026 portant nomination de
M. Denis DEMONTOUX, sur un emploi de direction de l'administration territoriale
_ de l'État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental
de Maine-et-Loire, à compter du ler octobre 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1% : FONCTIONNEMENT GENERAL
Délégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancement
secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée a
M.Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental de
Maine-et-Loire, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1-1 - En matière administrative :
-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
-les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun ;
- les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;
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-les copies des arrétés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;
-la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire
pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun
départemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources
humaines des agents des directions départementales interministérielles et de la
préfecture.
1-2 — En matière de budget et d'ordonnancement :
eles décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 à
l'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;
-les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limite
des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère de
l'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;
les décisions de dépenses du programme 207 - sécurité et éducation routières - dans
la limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens du
permis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOT049 ;
-constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des
dépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de ses
attributions; |
«saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de
recettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;
les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :
113, 135, 181, 207,217 ;
-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats de la
préfecture et des directions départementales interministérielles relevant du
programme cartes achats du ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207,
354;
-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-
affectation de la cité administrative ;
-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action
publique BOP 349.
1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :
eles procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics ;
-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et les
pièces qui leur sont annexées ;
-les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
«les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de
la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
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1-4 - En matière d'immobilier :
«les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
'les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-
affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINES
Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines :
2-1 — Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
-les procès-verbaux d'installation des agents ;
'les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
-les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;
-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
-les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats ou leur renouvellement ;
«les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles :
-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
«les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite
d'un montant de l'enveloppe dédiée.
2-3 — Action sociale :
-les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau de
l'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (hors
secours) ;
-les arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :
M. Denis DEMONTOUX arrêtera la liste des agents du secrétariat général commun
départemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence ou
d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Denis
DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental, et qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.
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ARTICLE 4:
Demeurent réservées a la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondances
destinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,
conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernant
les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026. L'arrêté
DRAJ/MICCSE n°2026-19 du 12 mai 2026 sera abrogé à cette même date
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 SEP, 2026
Le préfet,
François PESNEAU — '
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