GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-080
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-03-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931430011 - RMSG (2
pages) Page 3
R03-2025-03-11-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981792021 - SERVICE
DE NETTOYAGE SYLDANIE (2 pages) Page 6
R03-2025-03-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP938273075 LES
MARGUERITES (2 pages) Page 9
R03-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-G'ESTHETIQUE (2 pages) Page 12
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-03-20-00003 - 14267 Mme KENTI Carmen arrêté portant
concession provisoire agricole à APATOU (7 pages) Page 15
R03-2025-03-20-00004 - 8410_M. FANIA Alenkie arrêté portant
prorogation concession provisoire agricole (3 pages) Page 23
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-18-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP931430011 - RMSG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931430011 - RMSG 3
PREFETDE LA GUYANEL'I.bc'f[éEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931430011Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROYAL MULTI-SERVICES GUYANE, 1282RUE ABRICOT 97300 CAYENNE, le 18/11/24 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 18/11/24 par Mme BAUVOIR SUZELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeROYAL MULTI-SERVICES GUYANE dont l'établissement principal est situé 1282 RUE ABRICOT 97300CAYENNE et enregistré sous le N° SAP931430011 pour les activités suivantes :< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
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enregistré sous le n° SAP931430011 - RMSG 4
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 18/03/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail, dela consommation et de la c ence
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Annicet LÔÈMBE
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-11-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP981792021 - SERVICE DE NETTOYAGE
SYLDANIE
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PREFETDE LA GUYANEL_l'bc'rtc"EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981792021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 15 RUE DE LA MELASSE 97351MATOURY, le 12/02/25 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 12/02/25 par Mme. SAINT HILAIRE Syldanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE LA MELASSE 97351 MATOURY etenregistré sous le N° SAP981792021 pour les activités suivantes :- Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 11/03/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail, de. /la consommation et de la concurrence
Annicet LOEMBE
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-03-18-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP938273075 LES MARGUERITES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP938273075 LES MARGUERITES 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938273075Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, LES MARGUERITES 22C CheminHerminandre 97351 MATOURY, le 03/02/25 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 03/02/25 par M. MARGUERITE Jean-Daniel en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLES MARGUERITES dont l'établissement principal est situé 22C Chemin Herminandre 97351MATOURY et enregistré sous le N° SAP938273075 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP938273075 LES MARGUERITES 10
Schoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 18/03/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeurdes entreprises, du travail,dèla consommation et de la con
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Annicet LOEMBE n
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP938273075 LES MARGUERITES 11
Direction Générale Cohesion Population
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-G'ESTHETIQUE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne-G'ESTHETIQUE 12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932022486Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme G' Esthétique, 35 B rue Anselme Garre97315 SINNAMARY, le 22/01/25 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 22/01/25 par Mme. GALLIOT Glawdys en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeG' Esthétique dont l'établissement principal est situé 35 B rue Anselme Garre 97315 SINNAMARY etenregistré sous le N° SAP932022486 pour les activités suivantes :< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne-G'ESTHETIQUE 13
Schoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 10/03/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des entreprises, du travail, dela consommation'et de la concurrence
Anrjicet LOEMBE
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personne-G'ESTHETIQUE 14
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-03-20-00003
14267 Mme KENTI Carmen arrêté portant
concession provisoire agricole à APATOU
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-03-20-00003 - 14267 Mme KENTI Carmen arrêté
portant concession provisoire agricole à APATOU 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de I'Etat sis à APATOU (Guyane) à Madame Carmen KENTILE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d''attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 20 novembre 2014 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 25 mai 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 14267, Madame CarmenKENTI a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune d'APATOU aulieu-dit « Piste des 6 kms », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise envaleur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Carmen KENTI, née le 15 septembre 1961à COMMEWIJNE (SURINAME), de nationalité surinamienne, titulaire de la carte de résidentn° 14VWP5XQK3 valable jusqu'au 26 mai 2030, demeurant et domiciliée: 486, avenue du Général deGaulle - Piste Agricole des 6 kms - 97317 APATOU désignée ci-après « le concessionnaire », le terraindomanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé auprésent arrêté après mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 226 et représente une superficie de cinq hectares(en chiffres 05ha00a00ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété après mention (ANNEXE n°2).
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-03-20-00003 - 14267 Mme KENTI Carmen arrêté
portant concession provisoire agricole à APATOU 16
Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à I'Etat en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE avra à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruitspouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de I'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par I'Etatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à I'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de I'Etat.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérét applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.
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Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s''appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrété, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire d'APATOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie d'APATOU.
Cayenne, le 2 0 MAR. 2025
HourDirectrice Général oordinationet de I'Api n Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEYE /]CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 226, d'une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca, deMadame KENTI Carmen, au lieu-dit : « Piste des 6km » située sur la commune deAPATOU, réalisé le 15/04/2024, en présence de Madame KENTI Carmen.
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel NéantNATURE DU TERRAIN- superficie sous forêt ........... 2 ha 00- superficie sur savane .......... NéantB. Déforestation (en ha) J- surface déjà déforestée ... f) ha 00- surf. restant à déforester 2 ha 00C. Plantations (en ha) F. Matériel NéantArbres fruitiers (manguiers. I. - naorangers. cocotiers, autres)0 ha 60AnanasCultures maraîchères et 0 ha 20vivrières (patates douces,dachines, piments, autres)D. Constructions (en m?) G. Réseaux divers Néant- Abri précaire - hangar 100 m°
Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 15/04/2024
L'attributaireMadame KENTI Carmen
Ss—
téléphone : 0594 29 63 17 - courriel : lucas.wintza guy ane.gouv.[r (egérdination de la procédure)
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ANNEXE LCLAUSES DE MISE EN VALEURDe la parcelle portant le numéro F 226, d'une superficie totale de 5 ha 00 a 00 ca, deMadame KENTI Carmen, au lieu-dit : « Piste des 6km » située sur la commune deAPATOU, réalisé le 15/04/2024.DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION='surface sous forét i.......ciiuinnis 2 ha 00 Le terrain sera en totalité mis en= surface déforesiée......:. .... 3 ha 00 valeur dans cinq ans.- surface restant à déforester..... 2 ha 00
- superficie sur savane............ Néant- délaissé marécageux .............. NéantPLANTATIONS 0 ha 80 sont réservés pour les bâtiments,- arbres fruitiers (cocotiers, 3 ha 00 les pistes et les lieux de stockage.Orangers, manguiers, autres)- Ananas | ha 00- Cultures maraîchères et vivrières(patates douces, dachines, piments, 0 ha 20autres)CONSTRUCTIONS (m?)- Maison principale 180 ml*d'exploitation- Hangar agricole- Poulailler120 m?80 m?
CHEPTEL
IDUo- Poules pondeuseset chairMATERIEL- Tracteurs et outils ' en fonction des disponibilitésfinancières
Saint-Laurent du Maroni, le 15/04/2024L'Attributaire, Madame KENTI Carmen
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 29 63 17 - courriel : lucas.wintz @ guvane.gouv.fr (coordination de la procédure)
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ANNEXE 2
|-N=569.600x3/:.M=s40.000—
|
N
|
COMMUNED'APATOULIEU-DIT"Pistedes6km"SECTIONFPARCELLEN°226|-N=568.750E225yTPTS./_£68,;;+|rcé—v.9.28/ï|PLANDEDIVISION'sOLi3e||ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETATpcÆ(_POURDETACHEMENTD'UNLOTAGRICOLE—|14/_—,/.._._,,_PROPRIÉTÉDEL'ÉTATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ÉTAT|To=225g|ATTRIBUTIONDE5haAMmeKENTICarmen,iit2550000°|RTL2505KENTICARMEN|..._...,:n3e|SYSTÈMEDECOORDONNÉESPLANIMÉTRIQUES:RGFG95UTM22-120\|L=<ETATPARDIRECTIONDELe[si1~x./\:Ü.:&0|MODIFICATIONS...N°_DATEpuAT-|PROJETDEDIVISION|0|22/09/2022||(eiRT|eIMPLANTATIONDE14REPERES|||18/11/20222orri3-N=568.500g—ti€Ë%GVnDMPCN°166Z2|10/02/2023/N=563,500MATËN501—|-152032:30_|568652.20;1AL5051095ECHELLE:1/2500oAmmOR313BdNelsonMANDELA:e20T35590eAww%.w.oo.BP20281-97326CayenneCedex——507152261.06568561.Tél:0594302533-Fax:0594253055ool_ÏomfimzNe:157741_|95553245—[6...Ë......geometre@a2ge-guyane.frÏum_o13348305w...o...ww...._0BSiT_...Ë....96moœww......dlLundiaujeudi:7h-12h/13h-16hNOMDOSSIER:W......W.....ww_mw_......Awommwwulmuw]CVnT|GÉOMÈTRE-EXPERT|[coucernireTRE
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-03-20-00004
8410_M. FANIA Alenkie arrêté portant
prorogation concession provisoire agricole
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terraindépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)à Monsieur Alenkie FANIALE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrété DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'acte administration n° 2019P58 en date du 07 janvier 2019 portant concession provisoire d'unterrain domanial cadastré F 717 d'une superficie de deux hectares et deux centiares (02ha00a02ca àSAINT-LAURENT-DU-MARONI à Monsieur Alenkie FANIA enregistré sous le dossier n° 8410 ;VU la demande de prorogation de la concession en date du 03 mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONPar acte administratif n° 2019P58 en date du 07 janvier 2019, Monsieur Alenkie FANIA a obtenu laconcession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 717 situé au lieu-dit «Plateau des mines» àSAINT-LAURENT-DU-MARONI.Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la MA ABIANGE KAMPOE(SURINAME), de nationalité française par décret de naturalisation en date du 30juillet 2001, demeurantet domicilié : 3, impasse des Picolettes — 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demandé la prorogationde sa concession jusqu'au 06 janvier 2029.En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du code général de la propriété despersonnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Monsieur Alenkie FANIA pour la mise envaleur agricole de la concession provisoire.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.
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ARTICLE 2 - FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de départ de la concession reste inchangée.Le terme de la concession est le 06 janvier 2029, soit dix (10) années à compter de la date de départ, àsavoir le 07 janvier 2019.À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'Étaten Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après enavoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément auxdispositions de l'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il aexécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément auxdispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive dedroits réels immobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION,À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'aujour de la réception par le concessionnaire de !a notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.ARTICLE 5- CHARGESET CONDITIONSLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à I'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D.161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
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ARTICLE 6 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de trois-cent-soixante euros (360€) payable en un seulterme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques —- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.Cayenne, le 2 0 MAR, 2025
Margot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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