DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-115
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2024-05-22-00003 - Décision portant désignation pour prononcer les
sanctions administratives DDETSPP 22 mai 2024 (2 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2024-05-22-00003
Décision portant désignation pour prononcer les
sanctions administratives DDETSPP 22 mai 2024
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ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESL'iben'e'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISIONPortant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administrativeset pour mettre en œuvre des procédures d'injonction et de transactionselon les modalités définies par le livre V du Code de la consommation
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L521-3, L.521-3-1 et R521-1, L.522-1et R.522-1, L.523-1 et R.523-1 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations en Deux-Sèvres;
DÉCIDE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe ADAMUS, MadameSandrine CHAPLAIN, Directrice Départementale Adjointe de l''Emploi, du Travail, des Soli-darités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, est désignée comme représen-tante du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres pour mettre en œuvre les injonctions et mesures prévuespar les articles L521-3 et L.521-3-1 du Code de la consommation, prononcer les sanctions ad-ministratives prévues par l'article L.522-1 du Code de la consommation et mettre en œuvreles procédures de transaction prévues par l'article L.523-1 du Code de la consommation.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CHAPLAIN, la repré-sentation prévue à l'article 1* est dévolue à Madame Émilie DUPONT, Directrice Départe-mentale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Deux-Sèvres.Article 3: La décision du 15 février 2022 portant désignation de représentants pourprononcer les -sanctions administratives et pour mettre en œuvre des procéduresd'injonction et de transaction selon les modalités définies par le livre V du Code de laconsommation est abrogée.
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Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture des Deux-Sèvres.
Niort, lé 2 2 MAI 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations _
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Christophe ADAMUS
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