YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-398
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIR Centre Est /
89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 -
Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la bretelle de sortie n°3 -
sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la
voie communale de "Le Pont de Pierre" (3 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-11-07-00002 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC (5
pages) Page 8
89-2025-11-04-00003 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
introduit illégalement en France en provenance de l'etranger (5 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-11-13-00004 - AP baremes 05-11-2025 (5 pages) Page 20
89-2025-11-13-00003 - retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel (4
pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du
20 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de
l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure (3
pages) Page 34
89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du
17 novembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon (3 pages) Page 38
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681

fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel (3 pages) Page 42
89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un
plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le
territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault (2 pages) Page 46
2
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS (2 pages) Page 49
89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 (3 pages) Page 52
89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent
Christophe LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY (1
page) Page 56
89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY (2 pages) Page 58
89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 (3 pages) Page 61
89-2025-06-03-00009 - Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première
Intervention de LÉZINNES (1 page) Page 65
3
DIR Centre Est
89-2025-11-12-00002
Arrêté permanent de la circulation RN6 -
Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de
la bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de
Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la
voie communale de "Le Pont de Pierre"
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la
bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 4
| S$ = | Direction interdépartementalePREFETDE L'YONNE
VU
des routes Centre-EstSREX de MoulinsDistrict de La Charité-sur-LoireLibertéEgalité
Objet : réglementation permanente de la circulationRN 6 - échangeur Perrigny/Sommervile -PR 3+240 de la bretelle de sortie n° 3 - sens 2Commune de MoneteauOpération: Installation d'un panneau STOPsur la voie communale « le Pont de Pierre» _
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATIONLE PRÉFET DE L'YONNE
: VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande cir-culation, ooVU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,- VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositionsde l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU l'arrêté préfectoral DDT/USR/2012/0002 du 23 avril 2012 portant réglementationde la circulation sur la RN 6,VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur JAN Pascal en qualitéde préfet du Département de l'Yonne,l'avis favorable du maire de la commune de Moneteau du 20 octobre 2025,
89-2025-11-12-00002
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la
bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 5
Considérant que le projet d'aménagement d'une déchetterie au Pont de Pierre nécessiteune modification du régime de priorité au carrefour entre la bretelle de sortie n° 3de l'échangeur de Perrigny/Sommerville de la RN 6 et la voie communale Le Pont dePierre, et qu'il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d'assurer la sécu-rité des usagers,Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARTICLE 1 -
ARRÊTE
Réglementation de la circulationRégime de priorité aux intersections
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 =
Au carrefour de la voie communale Le Pont de Pierre et de la bretelle de sortien° 3 de l'échangeur de Perrigny/Sommerville de la RN 6:Stop: Les usagers circulant sur la voie communale Le Pont de Pierre devrontmarquer un temps d'arrét et céder la priorité aux véhicules circulant sur labretelle de sortie n° 3 de l'échangeur de Perrigny/Sommerville, considérée commevoie prioritaire. .Dispositions spécialesToutes dispositions contraires aux régles imposées au droit de ces ouvrages etprises par de précédents arrétés sont abrogées.PublicationLes dispositions du présent arrété prendront effet a compter du lendemain de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonnesous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.Voies de recoursOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux peut être déposé :+ au tribunal administratif compétent de Dijon- sur l'application www.telerecours.frDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.Modalités d'exécutionLe Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de L'Yonne;Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est;
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la
bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 6
Le Chef du District de La Charité-sur-Loire ;et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée a:Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne,Service Départemental Incendie et Secours de l'Yonne,Service d'Aide Médicale d'Urgence d'Auxerre,Service SHBS de la DDT de l'Yonne,Département de l'Yonne,Commune de Moneteau.
DIR Centre Est - 89-2025-11-12-00002 - Arrêté permanent de la circulation RN6 - Echangeur de Perrigny/Sommerville - PR3+240 de la
bretelle de sortie n°3 - sens 2 commune de Monéteau : Installation d'un panneau STOP sur la voie communale de "Le Pont de Pierre" 7
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-07-00002
Mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé introduit illégalement en
France en provenance du MAROC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 8
PREFET _ Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | - du Travail, des Solidaritésa et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0264de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commérciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; |Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00/ Péle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 4219 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-07-00002 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 9
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de .Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)' ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 24/10/2025, au Docteur SALESSE HELENE, vétérinairesanitaire à LE BUISSON DES CAVES , 89240 VILLEFARGEAU qui a réalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée NOISETTE, née le 17/07/2025, identifiée partranspondeur n° 250 26 95 91 93 04 50, importée/introduite en France en provenance de l'étranger etnon valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenue par MME GHEYSENS ABYGAELLE,domiciliée 47 RUE DES TOURNANTS , 89580 VALLAN, susceptible de constituer un danger pour lasanté humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de lapêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placée soussurveillance pendant 6 mois à compter du 27/10/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 27/10/2025, aux datessuivantes :
' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 10
10.11.
12
26/11/2025 (J30)26/12/2025 (J60)26/01/2026 (J90)25/04/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties ;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisationécrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 11
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois.
Article. 7.
Madame la Secrétaire générale, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire de VALLAN et leDocteur SALESSE Hélène Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 04/11/2024Pour la Directrice,La Cheffe d'unité environnementCETFos
Pa di
_
a
4 Cécile MENETRIER
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surveillance d'un carnivore domestique importé introduit illégalement en France en provenance du MAROC 12
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);* __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MME GHEYSENS ABYGAELLE, 47 RUES DES TOURNANTS, 89580 VALLAN° Monsieur le Maire de VALLAN° Vétérinaire SALESSE Hélène
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-04-00003
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
introduit illégalement en France en provenance
de l'etranger
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 14
PREFET _ Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | - du Travail, des Solidaritésa et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0264de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commérciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; |Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00/ Péle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 4219 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-04-00003 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique introduit illégalement en France en provenance de l'etranger 15
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de .Madame Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)' ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 24/10/2025, au Docteur SALESSE HELENE, vétérinairesanitaire à LE BUISSON DES CAVES , 89240 VILLEFARGEAU qui a réalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée NOISETTE, née le 17/07/2025, identifiée partranspondeur n° 250 26 95 91 93 04 50, importée/introduite en France en provenance de l'étranger etnon valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenue par MME GHEYSENS ABYGAELLE,domiciliée 47 RUE DES TOURNANTS , 89580 VALLAN, susceptible de constituer un danger pour lasanté humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de lapêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placée soussurveillance pendant 6 mois à compter du 27/10/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 27/10/2025, aux datessuivantes :
' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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10.11.
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26/11/2025 (J30)26/12/2025 (J60)26/01/2026 (J90)25/04/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties ;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisationécrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois.
Article. 7.
Madame la Secrétaire générale, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le Maire de VALLAN et leDocteur SALESSE Hélène Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 04/11/2024Pour la Directrice,La Cheffe d'unité environnementCETFos
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4 Cécile MENETRIER
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);* __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MME GHEYSENS ABYGAELLE, 47 RUES DES TOURNANTS, 89580 VALLAN° Monsieur le Maire de VALLAN° Vétérinaire SALESSE Hélène
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP baremes 05-11-2025
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E À Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgaliteFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-73portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltesagricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne pour les prixretenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationprévention et indemnisation des dégâts) réunie le 05 novembre 2025Le Préfet de l'Yonne,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 àR 426-9;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercicedes missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier des 11septembre 2025 et 16 octobre 2025 ;VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage del'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » réuniele O5 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationspécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 05 novembre 2025 a fixé, pour lacampagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsiqu'il suit :
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Cultures barème :| __ Barème l oePerte de récolte des prairies Prix retenu (€/ql)Foin 10,70Barème IIPerte de récolte des cultures Prix retenus (€/ql)Blé dur 24,60Blé tendre 16,90Orge de mouture 16,00Orge brassicole de printemps 18,00Orge brassicole d'hiver 16,20HAN Avoine noire 16,80conventionnellesSeigle À fixer en décembreTriticale 14,80Colza 45,00Pois 2310Féveroles 22,50Le prix du contrat de production sera pris en compte s'il est fourni par l'exploitant.Cultures hors barème :
Culturesconventionnelles
Perte de récolte des cultures Prix retenus (€/ql)Luzerne 12,50Méteil fourrager 14,35Pois fourrager 2310Trèfle incarnat 12,50Chanvre chenevisPrix chanvriére de l'AubeChanvre paille Prix chanvrière de l'Aubelentille 70,00Méteil grain 22,00Millet Prix contrat ou factureMoutarde alimentairePrix contrat ou factureOignon porte-grainePrix contrat ou factureSemences (à l'ha)FéveroleSur facturePois chiche Sur facture
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Perte de récolte des culturesPrix retenus €Cultures haut. 20 à 40 cmPlan sapin Nordmann cat. 2+2 - Sur facturespécialiséesFrais de plantation sapin0,50 € / plant
Article 2 :Le prix des semences à l'hectare est fixé selon la facture d'approvisionnement (sur une based'ensemencement de 200 kg/ha pour les féveroles et 200 kg/ha pour le pois chiche).
Article 3 :Le prix des cultures BIO est fixé pour chaque culture au prix moyen payé aux producteurs sur lescinq dernières années par la coopérative COCEBI, selon l'attestation du 27 octobre 2025 fournie,diminué de 3,05 €/T pour le colza et de 1,61€/T pour toutes les autres cultures.
|Cultures | Prix retenus (£/ql) |Céréales issues de l'agriculture biologique (AB ©)Avoine blanche 28,84Blé meunier 37,24Epeautre hybride 31,34Epeautre alkor 31,74Féverole 38,24Foin A fixer en décembreLentille noire 149,44Lentille verte 121,44Luzerne graine 249,80Méteil grain A fixer en décembreMillet A fixer en décembreOrge de printemps 31,34Sarrasin 75,64Seigle en multiplication de semence Prix contratSoja 66,74| [Tourñésol oléique 55,74Trèfle luzerne A fixer en décembreTriticale 2314C2 Blé 21,34C2 triticale 20,04Semences (à l'hà)Trèfle violet Sur facture
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Article 4:Le prix de la paille est fixé a 3 €/ql, sur fourniture de la facture de rachat de paille, et le rendementa 6 tonnes par hectare maximum.
Article 5:Les tarifs des frais de récolte pour les parcelles détruites à 100 % sont fixés ainsi qu'il suit :- 100 €/ha pour les céréales: -120 €/ha pour le maïs et pour le tournesol
Article 6 :Les dégâts causés par le grand gibier aux vignes sont indemnisés ainsi qu'il suit :ss Appellations esp Prix retenus (€/kg) |CHABLIS GRAND CRU 17,38CHABLIS 1ER CRU 8,38CHABLIS 4,93PETIT CHABLIS 4,07VEZELAY 4,31BOURGOGNE BLANC 2,96BOURGOGNE ALIGOTÉ 2,33SAINT BRIS 2,35BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 2,25IRANCY 4,93BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 3,88BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 2,40BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 2,25CREMANT DE BOURGOGNE 1,85
Article 7 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le L 3 NOV. anesPour le Préfet ef par délégation,La directrice départementale aus des territoires
ŸIsabelle PETTAZZONI
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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retrait d'agrément GAEC DE CHASSIGNY
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EnPREFETDE L''YONNELibertéFraternité
Direction départementaledes territoires
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DE CHASSIGNYa ChassignellesPour dissolutionLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdelégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le proces verbal de dissolution du 01/10/2025 pour le GAEC DE CHASSIGNY.ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 19/12/1989 au GAEC DE CHASSIGNY dont le siège est au 1 bis ruede l'église — 89 160 CHASSIGNELLES est retiré avec effet au 01/10/2025.Article 2 : Conformément a l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée auGAEC DE CHASSIGNY.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww teierscoursir, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément a l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef service de l'économie agricole,
fistophe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0063autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ; |VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame_ SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande de Monsieur Nicolas Soret, Maire de Joigny , en date du 17 octobre 2025;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 6décembre 2025;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 0 1/4Mel: ddt@yonne.gouy
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Considérant que Monsieur le Maire de Joigny sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à JOIGNY le 6 décembre 2025, de 20h30 à 20h45 entre le PK 30,200 et le PK 31,100 (Bief13-14 d' Epizy St Aubin) est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par lesparticipants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants, les organisateurs :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.La commune de Joigny devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suitede la manifestation.La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenueet des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3:Prescriptions particulières pour les usagers :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 6 décembre 2025 de 08h00 à00h00, du PK 30,200 au PK 31,100.La navigation sera interdite le 6 décembre 2025 de 17h00 à 22h00 entre les PK30.200 et PK 31100 rivedroite et rive gauche. |Article 4:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. I] lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de
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toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences desdommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soitd'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 18 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe dV$HBS,
Cafherine SENET
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée: pourinformation à la commune de Joigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-18-00003 - AP 2025-SHBS-0063-FA Joigny Marché de Noel 33
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un
liquidateur de l'association foncière de
remembrement de Domecy-sur-Cure
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 34
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 71 et 72;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1974 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Domecy-sur-Cure ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compterdu 6 août 2025;Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Domecy-sur-Cure a été constituée(remembrement ordonné le 19 juin 1972, clôturé le 8 novembre 1974) sont achevés et réceptionnés,qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;Considérant que l'AFR de Domecy-sur-Cure est sans activité depuis 2011, qu'il en résulte qu'il convientde procéder à sa dissolution ;Considérant que le bureau de l'AFR de Domecy-sur-Cure ne s'est pas prononcé sur la dévolution de sonpassif et de son actif, qu'il convient de nommer un liquidateur conformément à l'article 42 del'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
1/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 35
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;ARRETE:
Article 1:Madame Denise ORSINI est nommée liquidateur de l'association foncière de remembrement deDomecy-sur-Cure pour une durée de huit mois, afin de mener a bien toutes les démarchesadministratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association.Article 2 : |Madame Denise ORSINI exercera sa mission à titre bénévole. Elle pourra toutefois bénéficier duremboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de cette mission. Ces frais dedéplacement liés à la liquidation de l'AFR de Domecy-sur-Cure seront prélevés au compte 515 « compteau Trésor » du budget de l'association.Article 3 :Les fonctions de liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à terme. A l'issuede sa mission, Madame Denise ORSINI présentera au préfet de l'Yonne son état de frais dedéplacement. |Article 4 :.Madame Denise ORSINI rendra compte, tous les deux mois, de l'avancée de ses travaux à la secrétairegénérale de la préfecture de l'Yonne et au bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers del'État de la préfecture.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,la directrice départementale des territoires, ladirectrice départementale des finances publiques et Madame Denise ORSINI sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, affichée enmairies de Domecy-sur-Cure, Menades et Pierre-Perthuis, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 20 NOV. 2025Fait a Auxerre, le. Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale, »
4Pa la MOURGUE
Délais et voies de recours ci-après.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 36
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0014 du 20
novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur de l'association foncière de remembrement de Domecy-sur-Cure 37
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-17-00001
arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17
novembre 2025 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement
intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre
2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
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=mOS EYON Ne des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançonet Perrigny-sur-Armançon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5 etR 133-9;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1* juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72 ;VU l'arrêté préfectoral N°DAF/SEFA/2000/0008 du 2 février 2000 portant création de l'associationfoncière de remembrement intercommunale (AFRI) de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon ;VU l'arrêté N°DDT/SEFC/2012/0059 du 23 avril 2012 autorisant la mise en conformité de I'AFRI de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;VU la délibération n° 2024-27 du conseil municipal de la commune de Cry-sur-Armançon en date du 12septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-Armançon etPerrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositions générales etparticulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés de l'association ;VU la délibération n° 35-2024 du conseil municipal de la commune de Nuits-sur-Armançon en date du20 septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-Armançon etPerrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositions générales etparticulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés de l'association ;
1/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre
2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
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VU la délibération N° DE_034_2024 du conseil municipal de la commune de Perrigny-sur-Armançon endate du 30 septembre 2024, donnant son accord sur le projet de dissolution de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon, acceptant le transfert de l'actif immobilisé selon les dispositionsgénérales et particulières présentées, et validant la répartition proposée des propriétés del'association ;VU les délibérations 2025-01 et 2025-05 du bureau de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon en date du 2 septembre 2025, sollicitant sa dissolution et demandant l'accord des conseilsmunicipaux de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon sur la répartition des biens présents àl'actif de l'association, ainsi que sur celle du passif et du résultat (soit 46,96 % pour Perrigny-sur-Armançon et 53,04 % pour Cry-sur-Armançon) ; |VU la délibération n° DE_2025026 du conseil municipal de la commune de Perrigny-sur-Armançon endate du 15 septembre 2025, donnant un avis favorable à la proposition de répartition faite par lebureau de l'association foncière ; |VU la délibération n° 2025-16 du conseil municipal de la commune de Cry-sur-Armançon en date du 9octobre 2025, acceptant la proposition de répartition faite par le bureau de l'association foncière ;VU l'avis du comptable public sur la proposition de dissolution du bureau ;Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de remembrement intercommunale deCry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armancon a été instituée (remembrement ordonné le 1° février 2000,clôturé le 10 avril 2003, présentant des extensions sur les communes de Nuits-sur-Armançon (Yonne) etRougemont (Côte-d'Or), sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet estépuisé ;Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFRI de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon, notamment au regard des conditions dans lesquelles ladissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif;Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, les communes sont tenues à uneobligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:Article 1 :La dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon etPerrigny-sur-Armançon est prononcée à compter de la date du présent arrêté et conformément auxconditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.Article 2: |L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par lecomptable de l'association, au profit des communes de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon,conformément aux textes en vigueur.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre
2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
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Article3:Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus aux communes de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques et les maires deCry-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Nuits-sur-Armançon et Rougemont sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Cry-sur-Armançon,Perrigny-sur-Armançon, Nuits-sur-Armançon et Rougemont, notifié au président de l'associationfoncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et Perrigny-sur-Armançon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
Fait à Auxerre, le 7 Ÿ Rui rues' Pour le Préfet et par délégation,&/ La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification ;— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-17-00001 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0015 du 17 novembre
2025 portant dissolution de l'association foncière de remembrement intercommunale de Cry-sur-Armançon et
Perrigny-sur-Armançon
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 42
| =PRE FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE L''YONNE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel47 NOV. 2025Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN , Préfet de l'Yonne;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024, fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département del'Yonne;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année2024;Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code del'énergie;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/andu dispositif de délestage établies par l'arrêté n° PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2024-0672 du 16 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Yonne est abrogé.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 43
ARTICLE 2 - Liste n°1En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricitépar le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en l'absence detels consommateurs , n'a pas lieu d'être établie.ARTICLE 3 - Liste n°2En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe1, est arrêtée.ARTICLE 4 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturelen dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 2, sont arrêtés.ARTICLE 5 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.ARTICLE 6 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde l'Yonne à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8- RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les re-cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et sui-vants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'ad-ministration :e Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Yonne - 1 place de la Préfecture 89 000Auxerre;e Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce délai court à comp-ter de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 44
è
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616-21 016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application infor-matique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"ARTICLE 9 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
jePréfet
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-2025-0681
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel 45
Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour le site
SOPREMA situé sur le territoire de la commune
de Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-du-Sault
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E So Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et deDE L'YONNE protection civile
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le siteSOPREMA situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO Ill» relative à lamaîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et l'article L. 512-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.741-20;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;Vu la révision de l'étude de danger du site SOPREMA du 30 novembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2024 ;Considérant que l'analyse de l'exploitant conclut qu'en cas d'incident aucun phénomènedangereux ne sort du site ;Considérant dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'établir un PPI sur la base des hypothèses demodélisation de l'exploitant ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Dispense de PPILa société SOPREMA dont le site est situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault est dispensée d'élaborer un plan particulier d'intervention.1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-du-Sault
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ARTICLE 2 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Yonne.ARTICLE 3 - RecoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deDijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luiest notifié.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - ExécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne, Madame la Sous-préfètede Sens, Monsieur le maire de Saint-Julien-du-Sault, Monsieur le directeur de l'établissementSOPREMA, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne Franche-Comté, Madame la Directrice Départementale des Territoires,Monsieur le Directeur de l'Unité Territorial de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le !g 7 NOV, 2025
Le préfet de l'Yonne...> Po al
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2025-0682
portant dispense de rédaction d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour le site SOPREMA situé sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-du-Sault
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Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-06-19-00003
Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric
MAUGARS
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 49
REPUBLIQUE FRANÇAISEMAIRIE DE LEZINNES PREFECTURE DE L'YONNEAnnée 2025 Direction Départementaledes Services d'Incendie et de SecoursN° AA /2025/DDSIS/SM
ARRETEmettant fin aux fonctions de chef du CPI de Lézinnesde monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontairesLE MAIRE DE LEZINNES LE PREFET DE L'YONNE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1897 portant organisation du centre de première intervention de lacommune de Lézinnes ;VU l'arrêté du maire de Lézinnes n° 35/2008 du 24 juillet 2008 portant engagement de monsieur FrédéricMAUGARS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au CPI de Lézinnes, à compter du1e" janvier 2007 ;VU l'arrêté conjoint de la préfecture de l'Yonne et de la commune de Lézinnes n° 207/2008/DSIS/MB des04 et 08 août 2008 portant nomination de monsieur Frédéric MAUGARS en qualité de chef du CPI deLézinnes, à compter du 1° juillet 2008 :VU l'arrêté du maire de la commune de Lézinnes n° 33/2014 du 10 octobre 2014 portant promotion demonsieur Frédéric MAUGARS au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du1erjuillet 2014 ;VU l'arrêté du maire de la commune de Lézinnes n° 62/2017 du 13 novembre 2017 conférant l'appellationd'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires à monsieur Frédéric MAUGARS, à compter du1e décembre 2017 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 9/2025 du 3 juin 2025 portant dissolution du corps de premièreintervention de Lézinnes, à compter du 1° juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'article R 1424-35 du code général des collectivités territoriales :CONSIDÉRANT l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;ARRETENTArticle 1er — A compter du 1° juin 2025, il est mis fin aux fonctions de chef du centre de première interventionde Lézinnes, de monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.Article 2 —- Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijonpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification.
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 50
2/2Article 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et M. le maire deLézinnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lézinnes, le 19 JUIN 2025 FRA & Fuel 19 JUN 202Le Maire, Le Préfet,
Pour le prefet,La sous-préfète,Directrice de cabinet
CERTIFIE EXECUTOIRENotifié le :Signature de M. Frédéric MAUGARS :
mettant fin aux fonctions de chef du CPI de Lézinnesde monsieur Frédéric MAUGARS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-19-00003 - Arrêté 11-2025 mettant fin aux fonctions de chef
du CPI LÉZINNES de l'adjudant-chef Frédéric MAUGARS 51
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-07-23-00003
Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 52
Direction départementale| | des services d'incendie et de secours£ de l'YonnePREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de l'Yonne, Groupement desRessources HumainesService du Personnel SPP / PATSTP - GM- Smo - CbeARRÊTÉN°AÂT /2025/ SDISmodifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés« Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche » (USAR)de la sécurité civile du département de l'Yonne, pour l'année 2025.VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° SGAD / BCAAT/ 0073 du 1® juillet 2024 donnant délégation de signature au Colonel Horsclasse Sébastien BERTAU ;VU l'arrêté préfectoral n° 3 / 2025 du 30 janvier 2025, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés« unité de sauvetage, d'appui et de recherche » et à jour de la formation de maintien, d'actualisation et deperfectionnement des acquis, dans le département de l'Yonne, pour l'année 2024 ;CONSIDERANT que le Colonel Hors classe Sébastien BERTAU, directeur du SDIS, est chargé du contrôle, de lamise en œuvre et de la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des spécialités listées à l'annexe II del'arrêté du 22 août 2019 susvisé ;CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de désigner les référents départementaux et, le cas échéant, les référentsadjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août2019 susvisé et que délégation a été donnée au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU ;CONSIDERANT que pour être inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle « unité desauvetage, d'appui et de recherche » (USAR), les personnels doivent être à jour de la formation de maintien,d'actualisation et de perfectionnement des acquis ;CONSIDERANT que pour exercer les missions relatives à la présente spécialité, les agents doivent, en plus de figurersur la présente liste, être médicalement aptes à exercer leurs fonctions ;SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1° - La liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés « Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche »(USAR) de la sécurité civile du département de l'Yonne, s'établit comme suit, pour l'année 2025 :REFERENT DEPARTEMENTALUnité de valeur Risque ; CentreG.0.C USAR Ratimentaire Nom & Prénoms Grade Affectation3 USAR3 X TOURNIER Patrick ADC P JOIGNY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 53
2REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINTG.O.C Unité de valeur Risque ' CentreUSAR Batimentaire hon & Peanome Grade Affectation2 USAR2 X MAGGI Stéphane ADC GPOCHEFS D'UNITEG.0.C Unité de valeur Risque . CentreUSAR Batimentaire Nom & Pronens seeks Affectation2 USAR2 X GUITTET Romain SCH P AVALLON2 USAR2 X LE COZ Sébastien SCH P SENS2 USAR2 X CARRE Benoit ADC P SENS2 USAR2 X MAGGI Stéphane ADC P JOIGNY2 USAR2 X COSTE Sébastien ADC P AUXERRESOUS DIRECTION SANTEUnité de valeur Risque . CentreG.0.C USAR Bâtimentaire Nom & Prénoms Grade AffectationX X GIBERT Philippe LCL V | Sous-direction santéSAUVETEURS DEBLAYEURSUnité de valeur Risque . CentreG.0.C USAR Bâtimentaire Nom & Prénoms Grade Allècaticss1 USAR1 BAROIN Emmanuel CCHP AUXERRE1 USAR1 BECARD-VEROT Marie SAP P AUXERRE2 USAR1 BOUSIGNAC Stéphane SCH P AUXERRE1 USAR1 COLLINOT Michaél CCH P AUXERRE2 USAR1 DEBELLE-DUPLAN Vincent | ADJP AUXERRE1 USAR1 HERVY Thomas CCH P AUXERRE2 USAR1 JACOB Frank ADC P AUXERRE2 USAR1 TONNELLIER Laurent SCH P AUXERRE2 USAR1 VEITMANN Amélie SCH P AUXERRE" USAR1 ALZIEU Didier ADC P AVALLON3 USAR1 GOMES MARTINS Alain ADC P AVALLON3 USAR1 GONZALEZ Pedro LTN V AVALLON2 USAR1 GRIVEAU Philippe ADC P AVALLON2 USAR1 PERRET Maxime ADC P AVALLON2 USAR1 RAMOS Michaél LTN1C P CTA-CODIS2 USAR1 GAUCHE Denis ADC P JOIGNY2 USAR1 LASNIER Didier SCH P JOIGNY2 USAR1 LECLERCQ Jean-Pascal SCH P JOIGNY2 USAR1 ONGARO Axel ADC P JOIGNY2 USAR1 LANDAIS Séverine ADC P MIGENNES2 USAR1 IMBERT Cécile SCH P SENS2 USAR1 JURGENS Pascal ADC P SENS2 USAR1 LESIDANER John ADC P SENS2 USAR1 MOCQUERY Sébastien SCH P SENS2 USAR1 RODRIGUEZ David SCH P SENS2 USAR1 BAUDE THIAVILLE Cédric ADC V | ST JULIEN DU SAULT2 USAR1 HASSAN Mickaël ADJ P TONNERRE
Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés« Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche », au titre de l'année 2025.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 54
3SAUVETEURS DEBLAYEURSUnité de valeur Risque . CentreG.0.C USAR Bâtimentaire Nom & Prénoms Grade AffectationUSAR1 LOMBARD Thierry ADC P TONNERRE2 USAR1 NOVIER Vincent ADC P TONNERRE
SAUVETEUR DEBLAYEUR AVEC COMPETENCE PARTICULIEREUnité de Risque Compétence Nom & Centreos valeur USAR Batimentaire particuliére Prénoms Grade Affectation1 USAR 1 ARCHITECTE | ABACHI Farid SAP V VEZELAYArticle 2 - L'Adjudant-chef Patrick TOURNIER est désigné référent départemental de la spécialité « Unité deSauvetage, d'Appui et de Recherche » (USAR).Article 2 bis - L'Adjudant-chef Stéphane MAGGI est désigné référent départemental adjoint de la spécialité « Unité deSauvetage, d'Appui et de Recherche » (USAR).Article 3 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation de celui-ci.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 3 / 2025 du 30 janvier 2025 susvisé est abrogé.Article 5 - Seuls les agents qualifiés « USAR », inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et pourl'ensemble des missions correspondant à leur qualification.Article 6 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait à Auxerre, le 23 JUL. 2025Pour le Préfet de l'Yonneet par délégation,le directeur départementaldu SDIS de l'Yonne
Certifié exécutoireoO ner
Publié ou notifié le : fi 3 JUIL, 2023 Colonel Hors classe Sébastien BERTAU
Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés« Unité de Sauvetage, d'Appui et de Recherche », au titre de l'année 2025.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-07-23-00003 - Arrêté 15-2025 modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle USAR pour l'année 2025 55
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-08-28-00003
Arrêté 19-2024 Nomination du sergent
Christophe LEFEVRE en qualité de chef par
intérim du CPI VALLERY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent Christophe
LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY 56
REPUBLIQUE FRANCAISEMAIRIE DE VALLERY PREFECTURE DE L'YONNEAnnée 2025 Direction Départementaledes Services d'Incendie et de SecoursN° AŸ 12025/DDSIS/SMARRETEportant nomination de monsieur Christophe LEFEVRE,sergent de sapeurs-pompiers volontaires,en qualité de chef du CPI de ValleryLE MAIRE DE VALLERY LE PREFET DE L'YONNEVU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 06 août 1906 portant organisation du centre de première intervention dela commune de Vallery ;VU l'arrêté du maire en date du 27 juin 2014 portant engagement de monsieur ChristopheLEFEVRE en qualité de sapeur-pompier volontaire au CPI de Vallery, à compter du1er mai 2014 ;VU l'arrêté du maire en date du 16 août 2023 portant promotion de monsieur ChristopheLEFEVRE du CPI de VALLERY, au grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires àcompter du 1° septembre 2023 ;VU le courrier de monsieur Christophe LEFEVRE en date du 1° juin 2025, proposant sacandidature au poste de chef du CPI de Vallery ;CONSIDERANT l'article R1424-35 du code général des collectivités territoriales :CONSIDERANT l'avis favorable du maire de Vallery à la candidature de monsieur ChristopheLEFEVRE au poste de chef du CPI de sa commune :CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Vallery est vacant à compter du 26 août 2025 :SUR avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne :ARRÊTENTArticle 1*°- À compter du 26 août 2025, monsieur Christophe LEFEVRE, sergent de sapeurs-pompiersvolontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Vallery.Article 2 - Conformément a l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratifde Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et monsieurle maire de Vallery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera notifiée à l'intéressé.Fait à Vallery, le OS /or|20725 Fait à Auxerre, le ur.Le Maire, | Le Préfet, 28 AGT 2025Pour le préfet,7 a Le sous-préfet,A _... Directeur de cabinetCERTIFIE EXECUTOIRE ME RDNotifié le: €3/03 /€ jySignature de M. Christophe LEFEVRE :—————
CO
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-08-28-00003 - Arrêté 19-2024 Nomination du sergent Christophe
LEFEVRE en qualité de chef par intérim du CPI VALLERY 57
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-10-23-00041
Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI
APPOIGNY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 58
REPUBLIQUE FRANCAISEMairie d' APPOIGNY PREFECTURE DE L'YONNEAnnée 2025 Direction Départementaledes Services d'incendie et de SecoursN° 22 /2025/DDSIS/SMARRÊTÉportant renouvellement de suspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU,adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,chef du CPI d'AppoignyLE MAIRE D'APPOIGNY LE PREFET DE L'YONNEVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1922 portant organisation du Centre de Première Intervention de lacommune d'Appoigny ;VU l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire de monsieur Gaël MOREAU au CPI d'Appoignydepuis le 30 octobre 1993 :CONSIDÉRANT l'arrêté conjoint du maire d'Appoigny et du préfet de l'Yonne n° 188/2010/DSIS/MB des 17 et24 juin 2010 portant nomination de monsieur Gaël MOREAU en qualité de chef du CPI d'Appoigny, àcompter du 13 avril 2010 ;CONSIDÉRANT l'arrêté conjoint du maire d'Appoigny et du préfet de l'Yonne n° 31/2024/DDSIS/SM des20 novembre 2024 et 03 décembre 2024 portant nomination de monsieur Bruno GONZALEZ,adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef du CPI d'Appoigny par intérim, etnotamment son article 2 ;CONSIDÉRANT que l'intéressé détient, à ce jour, l'appellation d'adjudant-chef de sapeurs-pompiersvolontaires depuis le 24 novembre 2017 ;CONSIDÉRANT la demande de l'intéressé en date du 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté du maire d'Appoigny n° 2025/135 du 25 juillet 2025 portant renouvellement desuspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiersvolontaires au CPI d'Appoigny, du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026 inclus, soit un an ;CONSIDÉRANT l'avis de M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours ;ARRETENTArticle 1er — Un renouvellement de suspension d'engagement du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026inclus, soit 1 an, est accordé a l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Gaël MOREAU, chef du CPId'Appoigny.Article 2 — Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prise en compte pour la détermination desservices effectifs ouvrant droit à l'avancement, ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompiervolontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours,sachant que la durée maximale des suspensions ne peut être supérieur à 5 ans.Article 3 — Modalités lorsque la suspension d'engagement arrive à échéance :Dans le cas d'une reprise d'activité, un certificat médical de maintien en activité délivré par le médecin desapeurs-pompiers doit être transmis à la mairie avant la fin de la période de suspension d'engagementconsidérée.Dans le cas d'une non reprise d'activité : l'intéressé transmet à la mairie sa lettre de démission.
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 59
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Article 4 — Pendant toute la durée d'indisponibiliteé de monsieur Gaël MOREAU, la gestion opérationnelle etadministrative du service local d'incendie et de secours d'Appoigny sera assurée par monsieur BrunoGONZALEZ, chef du CPI par intérim.
Article 5 — Un recours peut être formé contre la présente décision :- recours administratif (recours gracieux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,sous forme de lettre adressée à M. le maire d'Appoigny ;- recours contentieux auprès du tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, déposé dans undélai de deux mois, à compter soit de la notification de cet arrêté, soit de la réception du rejet durecours gracieux, soit du terme du délai de réponse de celui-ci. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 6 — M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le maire d'Appoigny sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à APPOIGNY, le To | eo 287 Fait à AUXERRE, le2.3 OCT. 202Fr ds Le Préfet,ff ? // Pour le préfet,/ Le sous-préfet,Directeur de cabinet/Lav
Certifié exécutoireNotifié le(se reporter à l'article 5)Date et signature de l'intéressé
Arrêté portant renouvellement de suspension d'engagement de monsieur Gaël MOREAU,adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,chef du CPI d'Appoigny
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-23-00041 - Arrêté 22 Renouv suspension d'engagement de
l'adjudant-chef Gaël MOREAU chef du CPI APPOIGNY 60
Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-10-27-00005
Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre
2025
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 61
Direction départementale| af , des services d'incendie et de secours de I' YonnePREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 23/2025accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2025Le Préfet de l'Yonne,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;CONSIDERANT que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve dedévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;ARRETE:Article 1° : Une médaille d'honneur est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit, qui a constamment faitpreuve de dévouement et dont la qualité des services rendus a été particulièrement prise en compte :MEDAILLE GRAND'ORLieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels DANIEL Christophe | CIS de SENSAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels HUGUENY Hervé CIS d'AUXERREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ROBLIN Bruno CIS de SENSLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires DEVIGNE Lionel CI de CHAMPIGNYLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires MACHIN Jean-Philippe CIS de JOIGNYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires LESPRIT Fabrice CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires SELLIER Philippe CIS de CHEMILLY-BEAUMONTSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires JOSEPH Alain CIS de BLENEAULieutenant de sapeurs-pompiers volontaires CANO Jean-Pierre CPI de VILLETHIERRYCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GUILLET Gérard CPI de VENIZY
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 62
MEDAILLE D'ORLieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels GATEAU FranckCTA-CODISAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ALZIEU DidierCIS d'AVALLONAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels DARLOT FabriceCIS d'AUXERREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels GUILLEMETTE Gilles CFDAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels HERNANDEZ Christophe CIS d'AUXERREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels JACOB Frank CIS d'AUXERREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels JUSTIN Jérôme CIS de SENSAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels LESSIRE MESBAH Stéphane | CTA-CODISAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ONGARO Axel CIS de JOIGNYSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels BOUSIGNAC Stéphane CIS d AUXERRESergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels CHAMBAUD Stéphane CIS de SENSSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels FESSIER NicolasCIS d'AVALLONSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels LAMBERT SébastienCIS d'AUXERRESergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels LE COZ SébastienCIS de SENSLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires BELLAUD EmmanuelCTA-CODISLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires MARECHAL EtienneCIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYELieutenant de sapeurs-pompiers volontaires OGER David CI de CHAILLEYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires BOYER SébastienCIS d'AILLANT-SUR-THOLONAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAUGARS FrédéricCIS d'ANCY-LE-FRANCAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MOCQUERY Marc CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYEAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires LECUYER Alain CIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BRAS EmmanuelCI de ETAIS-LA-SAUVINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires LENGAGNE ChristopheCIS d'AILLANT-SUR-THOLONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires SKABSKI Eric CIS de ST FARGEAUCaporal de sapeurs-pompiers volontaires HOUDARD NicolasCIS d'AILLANT-SUR-THOLONSapeur-pompier volontaire de 1°" classe LAVANTUREUX Eric CI de MONTIGNY-LA-RESLESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires GALOUZEAU Joël CPI de MAILLY-LA-VILLEMEDAILLE D'ARGENTSergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels IMBERT Cécile CIS de SENSSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels NOIZILLIER Cyril CIS de SENSCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels DELZENNE Jérôme CIS d'AUXERREInfirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires CORNILLAT Olivier SDSLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires DUMOULIN DimitriCIS de BRIENON-SUR-ARMANCONLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires LONGEAU RomainCIS de VILLENEUVE-SUR-YONNEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAZUYER JérémyCIS de TOUCYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires RUAULT FrançoisCIS de MIGENNESAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires TRIBAUDOT JonathanCIS de LIGNY-LE-CHATELAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires PERREAU Adrien CIS de MIGENNESSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BASIER Michaël CIS de MIGENNESSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires HOCLET Julien CIS de TOUCYSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires MEULEAU RenaudCIS de NOYERS-SUR-SEREINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires BIOLUZ FrédéricCIS d'AVALLONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GRISARD PhilippeCIS d'AUXERRECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires INDLEKOFER JérémyCIS de ST JULIEN-DU-SAULTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THEBAUD GaétanCIS de CHEMILLY-BEAUMONTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THOMAS Yann CIS de MIGENNESCaporal de sapeurs-pompiers volontaires CANTIN MathieuCIS d'AUXERRECaporal de sapeurs-pompiers volontaires ROUSSEAU Jérôme CIS de VERMENTONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MARTIN WalterCPI de VILLETHIERRYSapeur-pompier volontaire de 1°"° classe CHOUX ChristopheCPI de TREIGNY
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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-10-27-00005 - Arrêté 23-2025 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2025 63
MEDAILLE DE BRONZECaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Emmanuel BAROINCIS d'AUXERREInfirmiére principale de sapeurs-pompiers volontaires LE GAC EmmelyneSDSInfirmiére de sapeurs-pompiers volontaires MENIGOT AurélieSDSSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires BONIN CorentinCIS de VERMENTONSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires CHOUX AurélienCIS de ST SAUVEUR-EN-PUISAYESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires LEFRANC LucasCIS de MIGENNESSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires LIVET Jacky CIS de ST JULIEN-DU-SAULTSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ROULIN SébastienCIS de SERGINESSergente de sapeurs-pompiers volontaires ANDRE VictoriaCIS de ST FLORENTINSergent de sapeurs-pompiers volontaires BORSZCZUK ThomasCIS de SENSSergent de sapeurs-pompiers volontaires EDINVAL Cédric CIS de PONT-SUR-YONNESergent de sapeurs-pompiers volontaires FERREIRA DimitryCIS de VILLENEUVE-SUR-YONNESergent de sapeurs-pompiers volontaires FOUREAU Gérémy CIS de BRIENON-SUR-ARMANCONSergente de sapeurs-pompiers volontaires LE BIEZ PriscillaCIS de CHAMPIGNELLESSergent de sapeurs-pompiers volontaires MULOT Jérôme CI de CHAILLEYSergent de sapeurs-pompiers volontaires STISI GeoffreyCIS de NOYERS-SUR-SEREINCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires FESSIER EmilieCIS d'AVALLONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GOMES-MARTINS BaptisteCIS d'AVALLONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires GUEREAU FabienCIS de VERMENTONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires MAIRET DanielCIS d'AVALLONCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires RENIE JustineCIS d'AILLANT-SUR-THOLONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires SERRANO Axel CIS de VILLENEUVE-SUR-YONNECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires THIBAUT Dylan CIS de MIGENNESCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires VALOIS MaxenceCIS de VILLENEUVE-LA-GUYARDCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires VITRY LudovicCIS de BRIENON-SUR-ARMANCONCaporal de sapeurs-pompiers volontaires CHEVALIER Rudy CIS de PONT-SUR-YONNESapeur-pompier volontaire de 1° classe LANVIN Arnaud CIS de THORIGNY-SUR-OREUSESapeur-pompier volontaire de 1° classe PAQUIN CharlotteCI FLOGNY-LA-CHAPELLESapeur-pompier volontaire de 1°"° classe PORCHER JulienCIS de LISLE-SUR-SEREINSapeur-pompier volontaire de 2° classe VALLIOT Adrien Cl de SAINTSSergent de sapeurs-pompiers volontaires COLOMBAT AlexisCPI de VILLETHIERRYCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ALVES Katia CPI de TREIGNYCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires COQUILLET Yvon CPI de LIXYCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires GARDE SoléneCPI de TURNYSapeur-pompier volontaire de 1° classe MOREIRA Alex CPI de NEUVY-SAUTOURArticle 2 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Bulletin Officiel des décorations, médailles etrécompenses de la République française, insérée dans les recueils des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et du SDIS de l'Yonne. _ Fait à Auxerre, le 27 octobre 2025
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réfet,
"Pascal JAN
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Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2025-06-03-00009
Arrêté 9-2025 Dissolution du Corps de Première
Intervention de LÉZINNES
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Direction départementale| of à | des services d'incendie et de secours de |' YonnePRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 4 /2025Portant dissolution du corps de première intervention de LézinnesLe Préfet de l'Yonne,VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1897 portant organisation du centre de première intervention de lacommune de Lézinnes ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrêtant le règlement départementalde défense extérieure contre l'incendie ;VU l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2024-0153 du 25 avril 2024, portant approbation du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne :CONSIDERANT l'article R1424-37 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que, par délibération du 16 mai 2025, le conseil municipal de la commune de Lézinnes adécidé la dissolution de son corps de première intervention, à compter du 1° juin 2025 :CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde l'Yonne ; ARRÊTEArticle 1er — A compter du 1* juin 2025, le corps de première intervention de Lézinnes est dissous.Article 2 — À compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs-pompiers du CPI de Lézinnes est dissous de plein droit.Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 — M. le maire de la commune de Lézinnes et M. le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne,- affiché dans la commune de Lézinnes à la diligence du maire. 4 JUN 025
Pour le préfet,_ La sous-préféte,Diréctrice de cabinetma,
Clémence CHOUTET
Fait a Auxerre, le
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