PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-026
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de la commune de Clugnat (2 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-02-27-00004
Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de la commune de Clugnat
DDT de la Creuse - 23-2025-02-27-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Clugnat 3
| = DirectionPREFETE DépartementaleDE ER EREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALEDE LA COMMUNE DE CLUGNAT
La préféte de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du mériteVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R. 163-10 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clugnat en date du 10 mars 2021 prescrivantl'élaboration de la carte communale ;VU l'arrêté municipal du 6 juin 2024 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,enquête publique qui s'est déroulée du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 inclus ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 novembre2024 ;VU la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2024 portant approbation de la cartecommunale de Clugnat ;VU les pièces du dossier établi ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: La carte communale définie sur le territoire de la commune de Clugnat est approuvéetelle qu'elle résulte du dossier ci-annexé.Le dossier est composé :- d'un rapport de présentation ;- d'un document graphique délimitant les zones constructibles ;- d'annexes.ARTICLE 2 : Les autorisations d'urbanisme seront délivrées au nom de la commune.ARTICLE 3 : La délibération et le présent arrêté, qui approuvent la carte communale, seront affichés àla mairie de Clugnat pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le oules lieux où le dossier peut être consulté.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La date à prendre en compte pourl'affichage est celle du premier jour où il est effectué.ARTICLE 5 : Le dossier de carte communale sera publié sur le portail national de l'urbanismeconformément à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Clugnat et Madamela directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Guéret, le 27 FEV, 9075La Préfète,
Lear délegauon,ecrétaire généralOfiman ZAIR
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivantsa notification conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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