YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-288
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
89-2024-09-12-00001 - Décision du 12 août 2024 portant délégation
de signature à Mme GENEST, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Joux-la-Ville (1 page) Page 3
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89-2024-09-12-00001
Décision du 12 août 2024 portant délégation de
signature à Mme GENEST, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe
d'antenne de l'ALIP de Joux-la-Ville
- 89-2024-09-12-00001 - Décision du 12 août 2024 portant délégation de signature à Mme GENEST, directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation, cheffe d'antenne de l'ALIP de Joux-la-Ville 3
MINISTÈREDE LA JUSTICE Direction deLiberté ° QQ . 2 /A0 aCÉgalité l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRESDE DIJONSERVICE PENITENTIAIRED'INSERTION ET DE PROBATIONDE L'YONNE DECISION DU 12 AOUT 2024N° 01/2024 portant délégation de signature àMadame Valérie GENEST, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, cheffed'antenne de l'ALIP de Joux la VilleLe Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de I'Yonne- Vu le code de procedure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédactionrésultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,- Vul'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,- Vu l'arrêté ministériel en date du 27/03/2022 portant nomination de M. RECHOU Fabien àcompter du 01/04/2022 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,- Vu l'arrêté ministériel du 13/05/2024 portant nomination de Madame Valérie GENEST enqualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe d'antenne de Joux laVille et affectant l'intéressée au SPIP de l'Yonne, antenne de Joux la Ville,décide de donner délégation permanente de signature à Madame Valérie GENESTsur le ressort de l'antenne de Joux la Ville et sur l'antenne d'Auxerre et de Sens), en casd'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou du Directeur Fonctionnel.pour lesdécisions suivantes : |> Elaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7- et D 49-29 du code de procédure pénale, etdévelopper oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de' article D 49-17 du code de procédure pénale= Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et despermissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code de procédure pénale Fait a Auxerre le 12/08/2024Le Directeur Fonctionneldu Serwce Pénitentiaire d'Insertion et de Probation deI'YonneReçu notification le _3 'Ô 8 / Aa 'i /'\',;'v _'.'T_': "! = " _?'.Î\ y 4 ' q
' gt. Ë'ervice Pénitâ(l: LZËLIYao:er:IË d'Ins de Probation :æ f'YOnne —89000 AUXERRE N \.\\ P' » —
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