PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-718
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-09-30-00024 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
(3 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale
relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments
pour leur affectation à un hôtel sur une partie de l'ancien site du Ministère
des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème) (6 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-10-03-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
Fonds de dotation pour
l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate
(FDCP)
(2 pages) Page 16
75-2022-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M
(2 pages) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-10-05-00009 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection des
juges du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2022. (2 pages) Page 22
75-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°75-2022-07-05-00006 en date du 5 juillet 2022 refusant à la
SAS UNISSEY une autorisation à déroger au repos dominical. (2 pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-06-00005 - modifiant provisoirement la circulation rue Copernic
à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
(3 pages) Page 28
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-05-06-00018 - Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 32
2
75-2022-06-21-00010 - Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 35
75-2022-05-06-00019 - Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 38
75-2022-05-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 41
75-2022-05-17-00018 - Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 44
75-2022-06-21-00011 - Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 47
75-2022-05-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 50
75-2022-05-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 53
75-2022-05-30-00006 - Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 56
75-2022-06-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 59
75-2022-06-15-00029 - Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 62
75-2022-06-15-00030 - Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 65
75-2022-06-15-00031 - Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 68
75-2022-06-15-00032 - Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 71
75-2022-10-05-00010 - Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 74
3
75-2022-09-27-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du
27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire (3 pages) Page 77
4
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-09-30-00024
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00024 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code5
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

DRIEETS d'Ile -de-France
Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté n° du 30/09/2022
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico -sociaux relevant du c) de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312 -8 et D. 312 -204 du même code


Le Préfet de la région Ile de France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) , notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8
et D. 312 -204 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au ry thme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME en qualité
de P réfet de la région d'Ile -de-France, P réfet de Paris ;

VU l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de
la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) en matière administrative,

VU la dé cision n° 202 2-113 du 2 août 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT , Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Barbara CHAZELLE directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île -de-France, chargé des fonctions de directrice de l'unité départementale de Paris, à compter
du 1er avril 2021 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00024 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code6

DRIEETS d'Ile -de-France
Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 ARRETE

ARTICLE 1 :

La programmation (D. 312 -204 du CASF) des échéances prévisionnelles de transmission des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux (dont
l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313 -3 du CASF) est annexée au
présent arrêté. Ces rapports sont à transmettre à l'autorité en charge de leur autorisation.

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux , la
programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés .

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du minist re des
solidarités et de la santé , dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut -
être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction administrati ve peut
également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice de l'unité départementale de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié
au recueil de s actes administratifs de la pré fecture d e Paris.

Fait à Paris, le 30/09/2022

P/ le P réfet,
La directrice régionale et
interdépartementale adjointe,
Directrice de l'unité départementale
de Paris

signé

Barbara CHAZELLE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00024 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code7
ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico -sociaux autorisés par le préfet de Paris

Année de
transmission
du rapport Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport ESMS ou ESSMS conc ernés
Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
2023 4ème trimestre
ADIAM TUTELLES 750 059 123
APJA 75 750 059 149
ARIANE FALRET 750 059 313
ATFPO 75 750 060 725
CASIP -COJASOR 750 059 248
GAG 19ème 750 059 305
UDAF DPF 750 059 354
UDAF MJPM 750 059 339
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-09-30-00024 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-10-06-00004
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la délivrance de
l'autorisation environnementale relative au
projet de restructuration et réaménagement de
sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel
sur une partie de l'ancien site du Ministère des
Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à
Paris (7ème)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance
de l'autorisation environnementale relative au proj et de restructuration
et réaménagement de sept bâtiments pour leur affect ation à un hôtel sur une partie de
l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Bo ulevard Saint-Germain à Paris (7ème)
Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L.181-1 à L.181-31 et R.181.1 à R.181-38 , L 2 11-1 à
L211-3, L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-28, R 214-32 à R 214-56, portant sur les procédures
administratives d'autorisation environnementale et, ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123 -17
s'appliquant à la participation du public aux enquê tes relatives aux projets plans et programmes ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 de la ministre de l a transition écologique relatif à l'affichage des a vis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ains i
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R.123-11
du code de l'environnement;
Vu la décision n°DRIEAT-SCDD-2022-032 du 11 février 2022 dispensant de la réalisation d'une évaluation
environnementale, le projet de réhabilitation de se pt bâtiments sis sur une partie de l'ancien site du
Ministère des Armées situé au 231 boulevard Saint-Germain dans le 7earrondissement de Paris, comme
suite à la demande d'examen au cas par cas n° F01120P0003 déposée le 20/01/2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environneme ntale déposé le 9 mai 2022 par la société
CONSTELLATION PARIS, propriétaire et maître d'ouvra ge, au guichet unique numérique du Service des
politiques et police de l'eau de la Direction régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France (DR IEAT), et enregistré sous le numéro n°01 0000
3280, relatif au projet de réhabilitation de l'anci en Ministère des Armées sur la commune de Paris, si tué
231 boulevard Saint-Germain à Paris 7ᵉ arrondissement ;
Vu le courrier du 11 mai 2022 adressé par le Servic e des politiques et police de l'eau de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'île-de-
France (DRIEAT) aux services de l'État sollicités a u titre de l'article D181-17-1 et suivants du code de
l'environnement, et les contributions recueillies ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)10
Vu le courrier du 20 juin 2022 adressé par le Servi ce des politiques et police de l'eau de la Directio n
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'île-de-
France (DRIEAT) au maître d'ouvrage, demandant une actualisation du dossier en réponse aux
observations formulées ;
Vu la note de recevabilité rendue par le Service de s politiques et police de l'eau de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'île-de-
France (DRIEAT), en date du 10 août 2022, déclarant le dossier complet et recevable et proposant de
soumettre la demande d'autorisation émanant du maît re d'ouvrage à enquête publique ;
Vu la décision du 20 septembre 2022 du président du tribunal administratif de Paris portant
désignation de Monsieur François NAU, ingénieur gén éral des Ponts et Chaussées, retraité, en qualité d e
commissaire enquêteur chargé de diligenter l'enquêt e ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet : Conformément aux dispositions du code de l'environn ement et à la demande
d'autorisation environnementale du maître d'ouvrage , CONSTELLATION PARIS, une enquête publique
portant sur le projet de restructuration et réaména gement de sept bâtiments pour leur affectation à
un hôtel sur une partie du site de l'ancien Ministè re des Armèes sis 231 boulevard Saint-Germain à Par is
(7ème) est ouverte du lundi 14 novembre 2022 à 8h30 au mardi 29 novembre 2022 à 23h59 , soit 16
jours consécutifs , à la préfecture de la région Île-de-France, préfe cture de Paris, siège de l'enquête et à
la mairie du 7e arrondissement de Paris ;
Le projet concerne les parcelles 50 et les tréfonds de la parcelle 53 issues de la division de l'empri se
foncière de l'îlot, dont une partie reste occupée p ar le ministère (bâtiment des jardins) et une autre
partie affectée à la construction de logements soci aux réalisée par la RIVP (Régie Immobilière de la
Ville de Paris).
L'opération, dont la surface de plancher global d'e nviron 28 000 m2 demeure inchangée, prévoit la mise
en place de structures souterraines plus profondes que celles actuellement en place. Les travaux
envisagent notamment un terrassement à la côte +21, 65 NVP. (Nivellement Ville de Paris). Les niveaux
de sous-sol existants sont conservés et, dans l'emp rise des cours, le niveau bas du deuxième sous-sol
sera baissé d'un mètre. Lors de l'étude hydrologiqu e réalisée, la nappe phréatique mesurée fait ressor tir
un niveau supérieur à la côte prévisionnelle du fon d de fouille. Une gestion des eaux de nappe est
apparue indispensable pour réaliser les travaux de terrassement à sec. Le projet nécessite, dès lors, le
rabattement de la nappe superficielle sur une durée de 2 ans afin que les travaux soient protégés des
circulations d'eau souterraine.
Les installations, ouvrages, travaux et activités a yant une influence notable sur l'eau ou le
fonctionnement des écosystèmes aquatiques, font l'o bjet d'une procédure de déclaration ou
d'autorisation préalable à leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, l'enquête publique est rendue nécess aire et relève de la procédure de demande
d'autorisation au titre du livre II – Titre 1er (Eaux et milieux aquatiques), chapitre IV – sectio n 1
(procédure d'autorisation ou de déclaration) du cod e de l'environnement, et notamment des articles
L.214-1 et R.214-1 sous les rubriques suivantes :
- 1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage , création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exéc uté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ouDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)11
permanent dans les eaux souterraines, y compris dan s les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
► Pour le projet : réalisation de 10 forages pour le prélèvement de nappe et régularisation de 10
piézomètres, soumis au régime de la déclaration .
- 1.2.2.0 : A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèveme nts et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accomp agnement ou un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m3/h.
► Pour le projet : la capacité du prélèvement relevée se situe entre 66 et 154 m3/h sur 24 mois,
soumis à autorisation.
- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superf icielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la surfac e correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet :
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
► Pour le projet : Bassin versant de 11 888 m³, soumis au régime de la déclaration.
En conséquence, le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur François NAU, ingénieur général des Pon ts et
Chaussées, retraité, est chargé des fonctions de co mmissaire enquêteur.
ARTICLE 3 – Lieux d'enquête : Le siège de l'enquête publique est fixé à la préf ecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France – U nité départementale de Paris – Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanism e d'utilité publique) sis au 5 rue Leblanc - 75911 Paris
cedex 15. Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête sera mis à la
disposition du public au siège de l'enquête.
L'enquête publique se déroulera également à la mair ie du 7e arrondissement de Paris sise au 116 rue de
Grenelle – 75007 Paris.
ARTICLE 4 – Publicité : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquê te par un avis reprenant les
renseignements prescrits à l'article R.123-9 du cod e de l'environnement, publié en caractères apparent s,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et sera rappelé dans les huit premiers jours de cel le-
ci dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Paris.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de d élai et de durée par voie d'affiches, à la préfectu re
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t à la mairie du 7e arrondissement. L'accomplissement
de cette procédure sera certifié par le préfet de P aris et la maire de Paris. Ces affiches devront êtr e
conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
De même, le responsable du projet procédera à l'aff ichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
En application de l'article R. 123-11 du code de l' environnement, cet avis sera également publié sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île-d e-France, préfecture de Paris : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publication s/consultations/enquetes-publiques .
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)12
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée de l'enquête, le dossier ainsi
que le registre d'enquête, établi sur des feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, seront déposés et mis à la disposition d u public qui pourra consigner ses observations :
à la préfecture de la région d'Île-de-France , préfecture de Paris, siège de l'enquête, située 5 , rue
Leblanc 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
à la mairie du 7e arrondissement de Paris située 116 rue de Grenelle, les lundis, mardis, mercredis
et vendredis de 8h30 à 17h00 et les jeudis de 8h30 à 19h30.
Les observations peuvent également être adressées, par correspondance, à l'attention de Monsieur
François NAU commissaire enquêteur, à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris –
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports d'île-de-France – 5, rue
Leblanc, 75911 Paris cedex 15, pendant toute la dur ée de l'enquête. Elles seront annexées au registre
d'enquête déposé au siège de l'enquête et consultab les sur place pendant toute la durée de l'enquête.
De plus, le dossier sera consultable via le site internet suivant :
http://ilotsaintgermain.enquetepublique.net pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur
un registre dématérialisé , dès le lundi 14 novembre 2022 à partir de 8h30 :
sur le site internet : http://ilotsaintgermain.enquetepublique.net
à l'adresse de messagerie : ilotsaintgermain@enquetepublique.net
Le registre dématérialisé sera clos le mardi 29 novembre 2022 à 23h59. Les observations et propositions
seront consultables par le public sur le registre d ématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 – Permanences : Le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositi on du public pour
recevoir ses observations, dans les lieux mentionné s ci-dessous, aux jours et heures suivants :
– à la mairie du 7e arrondissement – 116, rue de Grenelle :
le 16 novembre 2022 de 15h00 à 17h00
le 24 novembre 2022 de 17h00 à 19h30
le 29 novembre2022 de 14h00 à 17h00
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour as surer la réception du public.
Si les mesures sanitaires le justifient, une perman ence physique pou rra être remplacée par une
permanence téléphonique. Le changement sera communi qué au public, au plus tard 24 heures avant,
sur le site internet dédié à l'enquête : http://ilotsaintgermain.enquetepublique.net .
De plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la d isposition du public pour échanger
par audioconférence, sur rendez-vous, à réserver di rectement par le biais du site internet dédié à
l'enquête publique http://ilotsaintgermain.enquetep ublique.net ou par téléphone au 01.83.62.45.74
(secrétariat joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Tout rendez-vous doit être réservé au minimum 24 he ures à l'avance, durant le créneau indiqué ci-
dessous :
le 22 novembre 2022 de 17h00 à 22h00
ARTICLE 7 – Clôture de l'enquête publique : En application de l'article R.123-18 du code
de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquê te, les registres d'enquête seront transmis,
sans délai, au commissaire enquêteur auquel il inco mbera de les clore et de les signer.Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)13
Dès réception des registres et des documents annexé s, le commissaire enquêteur rencontrera dans
la huitaine le responsable du projet de la société CONSTELLATION PARIS et lui communiquera le s
informations écrites et orales consignées dans un p rocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera alors d'un délai de quinze jours pour pro duire son mémoire en réponse.
Conformément à l'article R. 123-19 du code de l'env ironnement, le commissaire enquêteur rédigera,
d'une part, un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et
d'autre part, ses conclusions motivées dans un docu ment séparé en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet .
Le dossier de l'enquête avec le rapport et les conc lusions motivées du commissaire enquêteur seront
transmis, dans un délai de trente jours à compter d e la date de clôture de l'enquête, au préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Dire ction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France – Unité départementale de
Paris – Service utilité publique et équilibres terr itoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 ru e
Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal admini stratif de Paris.
ARTICLE 8 – Délai : Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris, une dem ande motivée de report de délai, il sera fait
application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Diffusion et publication du rapport d'enquête : En application de l'article R.123-21 du code
de l'environnement, le préfet de la région d'Île-de -France, préfet de Paris, adressera, dès réception,
copie du rapport et des conclusions motivées du com missaire enquêteur au maître d'ouvrage, la
société CONSTELLATION PARIS, ainsi qu'à la mairie d u 7e arrondissement de Paris. Ces documents
seront tenus à la disposition du public à la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris
ainsi qu'à la mairie du 7e arrondissement de Paris, pendant un an à compter de la date de la clôture
de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de date et de durée, ces documents seront consultables sur le site internet
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/docum ents-publications/consulta tions/ enquetes-
publiques.
Les demandes de communication des conclusions motiv ées du commissaire enquêteur sont à adresser
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris (à l'attention de l'Unité départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France – Service utilité publique et
équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15. Cel ui-ci
peut soit inviter le demandeur à prendre connaissan ce de ces conclusions en mairie du 7e
arrondissement de Paris, où une copie de ce documen t a été déposée conformément à l'article R.123-
21 du code précité, ou lui en adresser une copie.
ARTICLE 10 – Maître d'ouvrage : Toute question relative au projet pourra être po sée au représentant du
maître d'ouvrage :
CONSTELLATION PARIS, Place André Malraux 75001 PARIS, à l'attention de Madame Carla
MANFREDI – Directeur Project Management (carla.manf redi@gleeds.fr)
Le maître d'ouvrage, la société CONSTELLATION PARIS , prendra en charge les frais d'enquête,
notamment les frais d'affichage, de publication, d' insertion et l'indemnité allouée au commissaire
enquêteur.
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)14
ARTICLE 11 - En application du II de l'article L.181-10 du cod e de l'environnement, les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par l e projet sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation environnementale dès l'ouver ture de l'enquête.
ARTICLE 12 – Suite de la procédure et décision d'autorisation : À l'issue de la procédure, et compte
tenu des résultats obtenus après l'enquête publique , le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris prendra par arrêté une décision d'autorisatio n ou de refus de la demande d'autorisation
présentée par le maître d'ouvrage la société CONSTE LLATION PARIS.
ARTICLE 13 – E xécution de l'arrêté : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-
France, préfet de Paris, le directeur régional et i nterdépartemental adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, et le commissaire enqu êteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/documents-publications/consultations/enquetes-
publiques .
Fait à Paris le 6 octobre 2022
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGN É
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-06-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation
environnementale relative au projet de restructuration et réaménagement de sept bâtiments pour leur affectation à un hôtel sur une
partie de l'ancien site du Ministère des Armées sis au 231 Boulevard saint-Germain à Paris (7ème)15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-03-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation pour
l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la
Prostate (FDCP)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 954
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
Fonds de dotat ion pour l'innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation pour l' innovation dans la prise en charge du Cancer
de la Prostate (FDCP) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour l'innovation dans la p rise en charge du Cancer de la Prostate
(FDCP) est autorisé à faire appel public à la génér osité à compter du 3 octobre 2022 jusqu'au 31
décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est l'étude, comparaison et programme de
détection précoce, permettant la réduction de la mo rtalité du cancer de la prostate Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)17

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 954
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation pour l□innovation
dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-04-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation VILLA M
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1165
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation VILLA M ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation VILLA M est autorisé à fair e appel public à la générosité à compter
du 4 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir des actions d'intérêt
général à caractère philanthropique telles que la p révention contre l'épuisement professionnel des
soignants et ses effets sur la qualité des soins Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 20

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1165
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 4 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-04-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-05-00009
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du
23 novembre 2022.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-05-00009 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2022. 22
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral modificatif n°
relatif à l'élection des juges du tribunal de comme rce de Paris du 23 novembre 2022

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le décret n°2022-1211 du 1 er septembre 2022 relatif aux modalités d'élection de s juges des tribunaux
de commerce et report exceptionnel des élections :
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et, notamment, ses articles L. 49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 ainsi que ses articles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.6 3 alinéa 1 et R.68 mentionnés respectivement aux ar ticles
L.723-12 et R.723-15 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tri bunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribun aux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-08-31-00016 du 31 août 2022 relatif à l'élection des juges du tribun al de
commerce de Paris du 5 octobre 2022 ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 27 m ai 2022 relative à l'organisation de l'élection ann uelle
2022 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'instruction du ministère de la Justice du 5 se ptembre 2022 relative à l'application du décret n°2 022-
1211 du 1 er septembre 2022 relatif aux modalités d'élection de s juges des tribunaux de commerce et
report exceptionnel des élections ;
Vu le courrier du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2022 relatif au renouvellement partiel
des juges du tribunal de commerce de Paris ;
Considérant que les mandats de 24 juges élus pour 4 ans en 2018 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 20 juges élus pour 2 ans en 2020 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 2 juges n'ont pas pris leur fonctio n suite au scrutin de novembre 2021 ;
Considérant que 8 juges ont démissionné depuis le s crutin du 23 novembre 2021 ;
Considérant que 8 juges atteindront la limite d'âge fixée à 75 ans au 31 décembre 2021 ;
Considérant que 2 juges sont décédés depuis le scru tin du 23 novembre 2021 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris ;





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-05-00009 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2022. 23
A R R Ê T E :

L'arrêté préfectoral n°75-2022-08-31-00016 est modi fié comme suit :

Article 1 er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Paris est convoqué pour procéder à l'élection
de 64 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 2 : Les déclarations de candidatures doivent être dépos ées à la préfecture de Paris - cabinet -
service de la coordination des affaires parisiennes , bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, 5 rue Leblanc, 75015 Par is, jusqu'au 3 novembre 2022 , du lundi au vendredi,
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures , excepté les jours fériés.
La déclaration de candidature est remise personnell ement par le candidat ou son mandataire.

Article 3 : La commission chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du code de commerce se réunira à la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, 5, rue Leblanc à Paris 15 ème , pour procéder, d'une part, à la validation des bu lletins de
vote déposés par les candidats et, d'autre part, à la vérification des quantités remises par les candi dats
souhaitant confier l'envoi de leur bulletin de vote à ladite commission, conformément aux dispositions de
l'article 1 er de l'arrêté ministériel susmentionné du 24 mai 201 1.

Article 4 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance. Les listes des candidats seront affichées
dans le hall de la préfecture de la région d'Île-de -France, préfecture de Paris (5, rue Leblanc à Pari s 15 ème )
et consultables sur le site internet de la préfectu re de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -
france) à partir du vendredi 4 novembre 2022.

En application des dispositions de l'article R.723- 12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des
votes par correspondance doivent impérativement par venir à la préfecture de Paris, exclusivement par
envoi postal, avant le 22 novembre 2022 à 18 heures , pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin, et avant
le 5 décembre 2022 à 18 heures pour l'éventuel deux ième tour de scrutin.

Article 5 : La commission visée à l'article 3, ci-dessus, se réunira à la préfecture de Paris, 5 rue Leblanc à
Paris 15 ème , pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :

• le 23 novembre 2022 à 9h30 , pour ce qui concerne le 1 er tour de scrutin ;
• le cas échéant, le 6 décembre 2022 à 9h30 , pour ce qui concerne le 2 d tour de scrutin, dans
l'hypothèse où l'ensemble des sièges de magistrats vacants n'aurait pas été pourvu à l'occasion du
1er tour de scrutin.
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de Police, accessible sur le site inte rnet de la
préfecture de Paris (www.prefectures-regions.gouv.f r/ile-de-france), et dont une copie sera adressée à
chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 er ci-dessus.

Fait à Paris, le 5 octobre 2022

Le préfet,
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-05-00009 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2022. 24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-06-00002
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°75-2022-07-05-00006 en date du 5
juillet 2022 refusant à la SAS UNISSEY une
autorisation à déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°75-2022-07-05-00006 en date du 5 juillet 2022 refusant à la SAS UNISSEY une autorisation à déroger au repos dominical. 25
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3

Portant retrait de l'arrêté préfectoral n°75-2022 -07-05-00006 en date du 5 juillet 2022 refusant
à la SAS UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le Code du travail, et notamment les articles L3 132-20, L3132-25-3, L3132-25-4; L3132-12 et R 3132-
5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2022 refusant la SAS UNISSEY l'autorisation d'accorder l e
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel de son établissement
mobilisé pour surveiller les programmes et applicat ions informatiques dans le cadre de
l'authentification par biométrie faciale des client s sis 4, rue du Caire à Paris 2 ème ;

Vu la demande de recours gracieux transmise par la société UNISSEY en date du 5 septembre 2022 ;

Considérant que le requérant de la société UNISSEY précise dans son recours que les activités
d'infogérance de réseaux internationaux des salarié s travaillant les dimanches s'inscrivent de plein
droit dans le champ d'application des dérogations d e droit de l'article L3132-12 et R3132-5 du code
du travail ;

Considérant ainsi que la demande initiale ne relève pas des dispositions de l'article L 3132-20 du
code du travail ;

Considérant par conséquent que la société UNISSEY e st admise de droit conformément à l'article L
3132-12 et R 3132-5 du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié mobilisé par des activités d'info gérance de réseaux internationaux ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :


ARTICLE 1er : L'arrêté n° 75-2022-07-05-00006 du 5 juillet 202 2 est retiré.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°75-2022-07-05-00006 en date du 5 juillet 2022 refusant à la SAS UNISSEY une autorisation à déroger au repos dominical. 26
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS UNISSEY et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.


Fait à Paris, le 06 octobre 2022


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de la région Ile- de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe NÖEL du PAYRAT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°75-2022-07-05-00006 en date du 5 juillet 2022 refusant à la SAS UNISSEY une autorisation à déroger au repos dominical. 27
Préfecture de Police
75-2022-10-06-00005
modifiant provisoirement la circulation rue
Copernic à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00005 - modifiant provisoirement la circulation rue Copernic à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
28

CABINET DU PREFET


Paris, le 6 octobre 2022

ARRETE N° 2022 - 01184
modifiant provisoirement la circulation rue Coperni c à Paris 16ème
le 10 octobre 2022

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 septem bre 2022 ;
Considérant l'organisation du tournage du long métr age « Nouveau Départ » qui se
déroulera à Paris 16 ème le 10 octobre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation de la rue Copern ic à Paris 16ème le 10 octobre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite rue Copernic, entre la rue
Lauriston et la rue Yvon Villarceau, à Paris 16 ème , le 10 octobre 2022 de 14h00 à 18h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.



Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00005 - modifiant provisoirement la circulation rue Copernic à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
29
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00005 - modifiant provisoirement la circulation rue Copernic à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
30
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022 - 01184 DU 6 OCTOBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-10-06-00005 - modifiant provisoirement la circulation rue Copernic à Paris 16ème
le 10 octobre 2022
31
Préfecture de Police
75-2022-05-06-00018
Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00018 - Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 22 avril 2022, complétée le 4 m ai 2022, formulée par Monsieur
Jonathan MALKA, président de la société GENESYS n° identifiant 838 345 924 R.C.S. PARIS
elle-même présidente de la société HELLODOM n° iden tifiant 878 831 312 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établis sement secondaire de ladite société, situé
10 rue de la Bourse – 75002 PARIS, conformément à l 'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00018 - Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 33
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HELLODOM, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 10 rue de la Bourse - 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00018 - Arrêté n° DOM 2022044 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 34
Préfecture de Police
75-2022-06-21-00010
Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00010 - Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 05 avril 2022, formulée par Mon sieur Clément ALTERESCO, président
de la société BUREAUX A PARTAGER, elle-même préside nte de la société LESPACE, n°
identifiant 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son
établissement secondaire, MORNING CLERY, sis 21 rue de Cléry – 75002 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00010 - Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 36

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, ayant son siège social chez la société ABCLIV située 21 place de la
République – 75003 PARIS, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire, MO RNING CLERY, sis 21 rue de Cléry –
75002 PARIS pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00010 - Arrêté n° DOM 2022051 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 37
Préfecture de Police
75-2022-05-06-00019
Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00019 - Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 21 avril 2022, complétée le 3 m ai 2022, formulée par Monsieur Daniel
BENSIMON, président de la société IDEAL INVESTISSEM ENT, n° identifiant 491 452 207 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal sis 13 rue Spontini - 75116 PARIS, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00019 - Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 39
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société IDEAL INVESTISSEMENT est autorisée à exe rcer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 13 rue Spontini
- 75116 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de
sécurité

Madame Beatrice CARRIERE








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-06-00019 - Arrêté n° DOM 2022057 du 06 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 40
Préfecture de Police
75-2022-05-27-00012
Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010043R1 du 4 août 2016 autorisant la société BUREAU DES AFFAIRES
COMMERCIALES, n° identifiant 494 058 316 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 53 rue Boissière – 75116
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 27 avril 2022, formulée par Mon sieur Bertrand SALAMA, gérant de
ladite société, en vue d'obtenir l'agrément préfect oral pour son siège social et établissement
principal sis 53 rue Boissière – 75116 PARIS, confo rmément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 42
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société BUREAU DES AFFAIRES COMMERCIALES est aut orisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son si ège social et établissement principal sis
53 rue Boissière – 75116 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification
du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de
sécurité

Madame Beatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022058 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 43
Préfecture de Police
75-2022-05-17-00018
Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-17-00018 - Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 44

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010581-1 du 22 février 2017 autorisa nt l'activité de domiciliation
commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4, jus qu'au 26 août 2021 et caduc à ce jour,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 49-51 rue de Ponthieu –
75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 20 avril 2022, formulée par Mon sieur Olivier CAHANE, président de
la société OCP BUSINESS CENTER 4, n° identifiant 80 1 407 453 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral dans l es locaux susmentionnés, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2022-05-17-00018 - Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 45

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société OCP BUSINESS CENTER 4 est autorisée à ex ercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 49-51 rue de
Ponthieu – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à c ompter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-17-00018 - Arrêté n° DOM 2022059 du 17 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 46
Préfecture de Police
75-2022-06-21-00011
Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00011 - Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 05 mai 2022, formulée par Monsi eur Jean-Philippe AUPETIT,
président de la société LES TRICOLORES, n° identifi ant 849 409 313 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire, sis 145 rue de Noisy-le-
Sec – 93260 LES LILAS, conformément à l'article L . 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00011 - Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 48
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé – 75017 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 145 rue de Noisy-le-Se c – 93260 LES LILAS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00011 - Arrêté n° DOM 2022060 du 21 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 49
Préfecture de Police
75-2022-05-27-00013
Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 50

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 21 avril 2022, complétée le 10 mai 2022, formulée par Monsieur
Abdelghafour EDDERKAOUI, gérant de la société ACF C ONSEILS, n° identifiant 522 976 711
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire sis
208 rue Championnet – 75018 PARIS, conformément à l 'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 51
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ACF-CONSEILS, dont le siège social est s itué 17 rue du Roi d'Alger – 75008 PARIS,
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 208 rue Championnet – 75018 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022061 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 52
Préfecture de Police
75-2022-05-27-00014
Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 53

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010085R1 du 6 décembre 2016 autori sant la société ALPHA FORUM
ETOILE, n° identifiant 377 837 984 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 9-11 rue Anatole De La Forge – 75017
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 4 mai 2022, complétée le 23 mai 2022, formulée par Madame Sylvie
KAKOU épouse GILLETTE, présidente la société susmen tionnée, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal sis 9-11 rue Anatole De La Forge –
75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 54
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ALPHA FORUM ETOILE est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 9-11 rue
Anatole De La Forge – 75017 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022062 du 27 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 55
Préfecture de Police
75-2022-05-30-00006
Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-05-30-00006 - Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 56

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010086R1 du 23 janvier 2017 autorisa nt l'activité de domiciliation
commerciale à la société ARION, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siège
social, sis 17 rue Dupin – 75006 PARIS ;

VU la demande reçue le 06 mai 2022, formulée par Madam e Sanja JACIMOVIC, présidente
de la société ALEX DOM, n° identifiant 912 759 594 R.C.S. PARIS, informant le rachat du fond
de commerce de l'activité de domiciliation commerci ale à la société ARION, dans les locaux
de l'établissement susmentionné et sollicitant la délivrance de l'agrément préfectoral, à son
identité, conformément à l'article L. 123-11-3 du c ode de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

Préfecture de Police - 75-2022-05-30-00006 - Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 57
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société ALEX DOM est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al, sis 17 rue Dupin – 75006 PARIS , pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.


Article 2 :

L'arrêté DOM 2010086R1 délivré à la société ARION e st abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










élais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-05-30-00006 - Arrêté n° DOM 2022063 du 30 MAI 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 58
Préfecture de Police
75-2022-06-14-00023
Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 59

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010090R1 du 10 mars 2017 autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société VDOM, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social
et établissement principal, sis 05 Vernet – 75008 P ARIS ;

VU la demande reçue le 06 mai 2022, formulée par Monsi eur Mohamed SAADI, gérant de la
société VDOM, n° identifiant 423 945 849 R.C.S. PARIS, informant de la cessation de toutes
activités dans les locaux de l'établissement susmen tionné et sollicitant la délivrance de
l'agrément préfectoral, pour son nouveau siège soci al, sis 22 avenue Pierre 1 er de Serbie –
75016 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 60
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société VDOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al, sis 22 avenue Pierre 1 er de Serbie – 75016
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.
.

Article 2 :

L'arrêté DOM 2010090R1 est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-14-00023 - Arrêté n° DOM 2022064 du 14 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 61
Préfecture de Police
75-2022-06-15-00029
Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00029 - Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 62

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010639 du 1er août 2016, autorisant la société GARE DE LILLE BUS INESS
CENTRE, n° identifiant 532 025 947 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis Gare de Lille - Place de la Gare – 59000 LILLE,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 19 mai 2022, formulée par Madam e Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00029 - Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 63
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société GARE DE LILLE BUSINESS CENTRE, dont le s iège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé Gare de
Lille - Place de la Gare – 59000 LILLE, pour une du rée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00029 - Arrêté n° DOM 2022065 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 64
Préfecture de Police
75-2022-06-15-00030
Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00030 - Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 65

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010640-1 du 1er août 2016, autorisant la société GARE DU NORD
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 532 025 277 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire sis 14 rue de Dunkerque –
75010 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 19 mai 2022, formulée par Madam e Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00030 - Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 66
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société GARE DU NORD BUSINESS CENTRE, dont le si ège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé 14 rue de
Dunkerque – 75010 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00030 - Arrêté n° DOM 2022067 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 67
Préfecture de Police
75-2022-06-15-00031
Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00031 - Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 68

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010629 du 25 juillet 2016 autorisa nt la société MONTEVRAIN BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 808 515 365 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 14 a venue de l'Europe – 77144 MONTEVRAIN,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 19 mai 2022, formulée par Madam e Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00031 - Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 69
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société MONTEVRAIN BUSINESS CENTRE, dont le sièg e social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé Gare
d'Amiens, 14 avenue de l'Europe – 77144 MONTEVRAIN, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00031 - Arrêté n° DOM 2022069 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 70
Préfecture de Police
75-2022-06-15-00032
Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00032 - Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 71

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010638 du 1 er août 2016 autorisant la société GARE D'AMIENS BUSI NESS
CENTRE, n° identifiant 532 374 659 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis Gare d'Amiens, 47 place Alphonse Fiquet –
80000 AMIENS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 19 mai 2022, formulée par Madam e Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00032 - Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 72
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société GARE D'AMIENS BUSINESS CENTRE, dont le s iège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé Gare
d'Amiens, 47 place Alphonse Fiquet – 80000 AMIENS, pour une durée de 6 ans à compter de
la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE





Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-06-15-00032 - Arrêté n° DOM 2022070 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 73
Préfecture de Police
75-2022-10-05-00010
Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00010 - Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 74

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010360R1 du 6 juin 2019 autorisan t la société ATTIAS GUEZ &
ASSOCIES, n° identifiant 811 184 563 R.C.S. PARIS, a exercer l'activité de domicilia tion
commerciale d'entreprises dans les locaux de son si ège social sis 39 rue de la Gare de Reuilly
– 75012 PARIS ;

VU la demande reçue le 25 mai 2022, complétée le 3 jui n 2022, formulée par Monsieur
Philippe GUEZ, président de ladite société, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire, sis 3 avenue des Bouvines - 75011 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00010 - Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 75
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société ATTIAS GUEZ & ASSOCIES, dont le siège so cial est situé 39 rue de la Gare de
Reuilly – 75012 PARIS, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale dans les
locaux de son établissement secondaire sis 3 rue de s Bouvines - 75011 PARIS , pour une durée
de 6 ans à compter de la date de notification du pr ésent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de
sécurité

Madame Béatrice CARRIERE




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-10-05-00010 - Arrêté n° DOM 2022074 du 15 JUIN 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 76
Préfecture de Police
75-2022-09-27-00018
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire77
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-723 du 21 juillet 2016, portant renouvellement d'habilitation
n° 16-75-0393 dans le domaine funéraire pour une du rée de six ans de l'établissement
«BESTATTUNGS INSTITUT ELJEZI» situé Raumstrasse 22, 96523 Steinach
(ALLEMAGNE) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 15 aout 2022 et
complétée en dernier lieu le 27 aout 2022 par M. Fa tmir ELJEZI, gérant de la société
susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'établissement : BESTATTUNGS INSTITUT ELJEZI
Raumstrasse 22, 96523 Steinach (ALLEMAGNE)
Exploité par M. Fatmir ELJEZI est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous
le numéro SON-FE-75,
2° Organisation des obsèques.

Article 2

Le numéro d'habilitation est le 22-75-0393 .
Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire78
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrété.

Article 4

L'habilitation peut-etre renouvellée à la demande d e l'entreprise .Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrété peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le préfet de police
et par délégation,

La sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et d e Sécurité

SIGNÉ

Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire79
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1565

Du 27/09/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1565
du 27/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire80