PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-708
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-13-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l'accès à l'A64
par l'échangeur n°18 liée à la manifestation des agriculteurs des 12
et 13 décembre 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-13-00001
Arrêté préfectoral provisoire portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'accès à l'A64 par l'échangeur n°18
liée à la manifestation des agriculteurs des 12 et
13 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
l'accès à l'A64 par l'échangeur n°18 liée à la manifestation des agriculteurs des 12 et 13 décembre 2025 3
Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation de la circulation
pour la fermeture de l'accès à l'A64 par l'échangeur n°18
liée à la manifestation des agriculteurs des 12 et 13 décembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une au torisation spéciale de circulation sur
autoroute pour le personnel et les matériels non im matriculés ou non motorisés pour y
circuler ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu les échanges entre le conseil départemental de la Haute-Garonne et la direction des
routes sud-ouest de ce jour pour la validation des déviations ;
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Direction départementale
des territoires
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l'accès à l'A64 par l'échangeur n°18 liée à la manifestation des agriculteurs des 12 et 13 décembre 2025 4
Vu l'avis de la directrice départementale des territoi res de la Haute-Garonne ou de son
représentant ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental du
département de la Haute Garonne ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la manifestation des agriculteurs au
niveau de l'accès à l'échangeur 18 et les perturbations qui peuvent en découler il est
nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'ass urer la sécurité de la circulation routière sur
cet axe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1
er
. – L'accès à l'autoroute au niveau de l'échangeur 1 8 de l'A64 est interdite à tous les
véhicules sur l'accès à l'A64, sauf pour les véhicules de sec ours à compter du 13/12/2025 à
02h30 ;
Art. 2. – L'accès à l'autoroute est dévié au niveau de l'échangeur n°19 via la D817.
Art. 3. – Les dispositions énoncées aux articles 1 et 2 prendront effet sur le terrain dès la mise en
place de la signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les
forces de l'ordre.
Art. 4. – Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure
donnent un avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. – La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. – Le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du sud-ouest,
le directeur interdépartemental de la police nation ale, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Ga ronne, le directeur départemental
du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental
de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13/12/2025 Pour le préfet et par délégation,
la secretaire général adjointe,
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