NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-287
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-08-20-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des
fins de sauvetage par la société de pêcherie Bertolo sur le territoire du
département du Nord (5 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-08-19-00013 - Attestation décision favorable tacite régularisation cellules
commerciales LA SENTINELLE (2 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-08-20-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le
mercredi 21 août 2024 à LILLE (secteur Moulins) (4 pages) Page 10
2024-08-19-00012 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du passage du relais de la Flamme paralympique à
Valenciennes le dimanche 25 août 2024 (2 pages) Page 14
E 3 | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvetage par la société de
pêcherie BERTOLO sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6
à R.432-11;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem
CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par la société de pêcherie BERTOLO en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du 5 août 2024 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) consulté le 22 juillet 2024 ;
Considérant que Voies Navigables de France (VNF), dans le cadre de travaux sur la Dedle pour le
projet d'allongement de l'écluse de QUESNOY-SUR-DEULE, a missionné la société de pêcherie
BERTOLO pour que celle-ci réalise une péche de sauvetage afin de capturer et déplacer les
poissons et écrevisses présents dans la zone de travaux ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ; P P 8
1/5

ARRETE
Article 1° - La société de pécherie BERTOLO représentée par monsieur BERTOLO Yoann - 15 bis rue
des Grands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY est autorisée à capturer des poissons et
crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle de la pêche et les autres
intervenants seront les personnes suivantes :
- M. Yoann BERTOLO - responsable de la pêche
- M. Matthieu KAMEDULA
- Mme Nadia SOCHELEAU
- M. Léo WATTELIER
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 2 septembre 2024 jusqu'au 22 septembre 2024
inclus.
Article 4- Cette pêche de sauvetage se déroulera sur le secteur suivant (cf. planches
cartographiques en annexe) :
Coordonnées
Lambert 93
Zone FER Commune concernée
en Kilometre
X Y
Canal de la Deüle 700,95 7067,51 59890 Quesnoy-sur-Deûle
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. II s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque IMEO
PULSIUM.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu
l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau au plus proche du site de
capture après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces,
la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est
nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à
l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
2/5

Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ;
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax
perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ;
grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et la
fédération départementale du Nord pour la péche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouvfr) pour être intégrés au système
d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après la date
d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/5

Article 11 - Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
'Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, le maire de QUESNOY-SUR-DEULE, le chef du service
départemental du Nord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la société
de pêcherie BERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille le? Q AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemeñtal des
territoires et de la mer par/ntérim,
Le responsable adjoint dy service
eau, nature et territoires
Thierry DUPALLEUL
4/5

ANNEXES
Localisation de la zone (carte 1/25 000 et 1/5000) :
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7057.51 km
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| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
. Lille, le |Affaire suivie par : Isabelle CLARISSE 19 AQUT 2024
Tél. : 03 20 30 53 68
pref-cdac59@nord.gouv.fr
ATTESTATION PREFECTORALE D'UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, .
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Atteste que :
Le 14 juin 2024, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Nord, la demande de régularisation d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS DKR PARTICIPATIONS portant sur deux cellules commerciales au sein de la
ZAC du Vignoble, à LA SENTINELLE.
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°371522 du 23 juillet 2014 et conformément à l'article L.752-14 du code
de commerce, eñ l'absence de prononcé d'une décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord dans -un délai dé deux mois à compter de sa saisine,
l'autorisation sollicitée par la société SAS DKR PARTICIPATIONS est tacitement accordée le 14 août
2024.
Les coordonnées du pétitionnaire, la SAS DKR PARTICIPATIONS, sont les suivantes :
SAS DKR PARTICIPATION
Monsieur Nassim KADIRI
32 rue de Monceau
75008 PARIS
La présente attestation sera notifiée au pétitionnaire, publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et publiée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
L'autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours selon les modalités suivantes :
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-aprés :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la présente attestation ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-
19 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
shed
Guillaume/AF NS

Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mercredi 21 août 2024 à LILLE (secteur Moulins)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
. préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kg de drogue (cannabis, héroïne et cocaine) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le secteur Moulins à LILLE ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ;: qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action : que compte tenu dela spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur Moulins à LILLE, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRÊTE
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, le mercredi 21 août 2024 à LILLE — secteur Moulins.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 21 août 2024 de
09h00 à 15h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2.0 AQUT 2024
Lille, le
ur le Préfet et par délégation,
directeu cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via lapplication Télérecours Citoyen accessible sur le site' internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

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Préfecture du Nord
ke d Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du passage du relais de la Flamme paralympique à Valenciennes le dimanche 25 août 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 AR. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 14 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord au
profit de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller
les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du passage de la flamme paralympique à Valenciennes
le dimanche 25 août 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion du passage de la flamme paralympique à Valenciennes le dimanche 25 août 2024 ;
Considérant que le dimanche 25 août 2024, le centre-ville de Valenciennes accueillera la flamme
paralympique dans le cadre des Jeux paralympiques de Paris 2024 du 28 août au 8 septembre ;
Considérant que cet événement populaire va entraîner une forte concentration de personnes ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ,
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 25 août 2024
de 13h à 18h sur le territoire de la commune de Valenciennes.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie du
Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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CChrisiôphe BORGUS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS rs
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes 4
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direchon dés libertés publiques et des affaires
EX 08) juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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