TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-134
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-10-30-00001 - Annule et remplace arrêté 90_2024_10_22_00002
du 22/10/2024
Retrait agrément centre de formation EDUCAVISION
agrément F 12 090 000 10 (3 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
90-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (7 pages) Page 7
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 15
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DDT 90
90-2024-10-30-00001
Annule et remplace arrêté
90_2024_10_22_00002 du 22/10/2024
Retrait agrément centre de formation
EDUCAVISION agrément F 12 090 000 10
DDT 90 - 90-2024-10-30-00001 - Annule et remplace arrêté 90_2024_10_22_00002 du 22/10/2024
Retrait agrément centre de formation EDUCAVISION agrément F 12 090 000 10 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oy oDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Annule et remplace l'arrêté n° 90-2024-10-22-00002 du 22/10/2024Retrait d'agrément du centre de formation, assurant à titre onéreux, la formation descandidats aux titres et aux diplômes exigés,pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,de l'établissementEDUCAVISION3, rue de la Première Armée -90 000 BELFORTAgrément n° F 12 090 000 10suite à changement de gérant :Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2, modifié par le décretn°2015-1537 art 6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du premier Ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;1/3
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Retrait agrément centre de formation EDUCAVISION agrément F 12 090 000 10 4
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI, en date du 5 mars 2024, etdéclarée complète, le 24 avril 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU que le changement de gérant, du centre de formation, nécessite un changement denuméro d'agrément ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'agrément préfectoral numéro F 12 090 0001 O concernant le centre de formation,assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés, pour laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EDUCAVISION», situé3, rue de la 1ère Armée - 90000 BELFORT, est abrogé.
ARTICLE 2 :L'abrogation du présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissance etSécurité des Territoires, de la Direction Départementale des Territoires du Territoire deBelfort.
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Retrait agrément centre de formation EDUCAVISION agrément F 12 090 000 10 5
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.
ARTICLE 4 :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable légal de l'établissement .
Fait à Belfort, le Se / /o) 2524Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la Cheffe du Service Appui,Connaissanceet Sécurité des Territoires,
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-10-30-00001 - Annule et remplace arrêté 90_2024_10_22_00002 du 22/10/2024
Retrait agrément centre de formation EDUCAVISION agrément F 12 090 000 10 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-10-24-00003
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin
Athenas.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 7
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice du centre de soin Athenas
le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles  L.411-1 et L.411-2 et les articles  R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°  97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de
Belfort ;
Vu l'arrêté n°90-2023-12-12-00002 du 12/12/2023 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 8
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;
Vu le certificat de capacité délivré à M Gille Moyne en date du 29 juillet 2014 ;
Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espèces
protégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en date
du 28 juin 2024 ;
Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenant
des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il
dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.  411-1 du Code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le
projet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citées
dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 9
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570
L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, et
l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans la
limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérations
de capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies par
un arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :
✔ transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage
✔ détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher
✔ transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage situé en France métropolitaine
✔ transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
✔ transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces
A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions
d'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé
à réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, les
opérations suivantes :
✔ capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse
✔ transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en
charge
✔ transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
✔ transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 10
✔ transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
✔ détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
✔ transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (à l'exception du castor, du lynx, du grand-
tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique)
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :
✔ transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde
de la faune sauvage situé en France métropolitaine
✔ transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
✔ transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoire
aux fins d'analyse
✔ détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4 : Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2028.
La dérogation est accordée sur le département du Territoire de Belfort .
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation
préalable des modifications.
Article 5 : Mandataires
Le bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formation
minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle de
l'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre de
soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Ces
spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique
portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN).
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d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 11
Article 7: Cas des animaux non relâchables
Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de
rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment  : «  Les animaux de la
faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur
réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime
que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant
l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours
de mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,
de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour
ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,
en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des
DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des
soins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition
prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des
connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suivi
Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d'individus
recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adressé
au plus tard le 1er
mars de l'année n+1.
Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL
Bourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la
DREAL Bourgogne - Franche-Comté.
Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
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Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1
du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le commandant du groupement de
gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'OFB du Territoire de Belfort , le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
Article 16 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise à :
- M. le Préfet du Territoire de Belfort ,
- M. le Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Territoire de Belfort ,
- M. le Directeur de l'agence ONF du Territoire de Belfort .
Article 17 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
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d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 13
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort et notifié au bénéficiaire.
Fait à Besançon, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet du Territoire de Belfort, et
par délégation
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Olivier DAVID
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-10-29-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort
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free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort 15
PREFET ; ; Cl:abl.ne'tDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du jeudi 31 octobre 2024 à 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-29-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort 16
VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDERANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ; -CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;CONDIDÉRANT qu''une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelles-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ; |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont déjà fortement mobilisés le 31 octobre2024 pour assurer la sécurisation des festivités d'Halloween ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours a personnesadaptés ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTE:Article ler: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du jeudi 31 octobre 2024 à 14h00 au lundi 4 novembre 2024 à8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. 'Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de |'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitl'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). :
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