LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-045
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité
de garde chasse particulier - PAULY Fabrice (2 pages) Page 9
47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de la
Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 (8 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025
au 04.04.2025 (1 page) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement



SOCIETE
COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est
situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de séchage de
prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (4 pages) Page 26
47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune
de Fumel (8 pages) Page 31
47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7,
rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel (3 pages) Page 40
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025
(3 pages) Page 44
47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement
(2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 51
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services
Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 53
47-2025-04-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de Bonaguil à Saint Front sur
Lémance (4 pages) Page 58
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-03-00005
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 47-2025-04-03-00005PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS),notamment, ses articles 1%, 2, et 11;Vu l'arrété préfectoral n°47-2020- 05-13-001 du 13 mai 2020 portant décision d'agrément ESUS"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" à l'Association CILIOHPAJ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Muriel BOULMIER, Présidente de l'associationCILIOHPAJ, n° SIRET 529 816 787 000 12, 12 B rue Diderot 47000 AGEN, reçue le 19 mars 2025,Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et remplit I'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1: AGREMENTL'association CILIOHPAJ, n° SIRET 529 816 787 000 12, 12B rue Diderot 47000 AGEN est agréée enqualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code duTravail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 mai 2025.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfixées pour l'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 5
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait I'objet d'une procédure deretrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot et Garonne est chargée de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,La diréctrice départementate
Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-03-00005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-03-27-00007
Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 7
ŒxPRÉFET g rDE LOT-ET-GARONNEd'iberes Odhproe Rpron 2§Egatrtéd'ræarcrmite
Arrêté N°Portant désignation d'un médecin spécialisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de I'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;VU la demande formulée par le docteur Lucian COSTAN en date du 18/03/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 25/03/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1" : L'agrément du docteur Lucian COSTAN, médecin spécialiste en orthopédie-traumatologie,installé au CHIC MARMANDE-TONNEINS — 76 rue du Dr Courret — 47200 MARMANDE, est donné pour unepériode de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de laDélégation Départementale de Lot-et-Garonne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, |e 27 mars 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-27-00007 - Arrêté portant désignation d'un médecin
spécialiste en qualité de médecin agréé 8
Direction départementale des territoires
47-2025-04-04-00003
AP portant abrogation de l'agrément en qualité
de garde chasse particulier - PAULY Fabrice
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse
particulier - PAULY Fabrice 9
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant abrogation de l''agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-12-04-00002 en date du 4 décembre 2024 portant agrément deMonsieur Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier pour le compte des sociétés dechasse de FONGRAVE et LAPARADE ;Vu le courrier de Monsieur Fabrice PAULY, en date du 18 mars 2025, nous informant qu'il cesse, àson initiative, ses fonctions de garde-chasse particulier sur les communes de FONGRAVE etLAPARADE ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1°": L''arrêté préfectoral n° 47-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024, portant agrémentde Monsieur Fabrice PAULY en qualité de garde-chasse particulier, est abrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaires de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurFabrice PAULY, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar— 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse
particulier - PAULY Fabrice 10
Agen, le 4 avril 2025Pour le préfet et par délégation,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-04-00003 - AP portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse
particulier - PAULY Fabrice 11
Direction départementale des territoires
47-2025-04-07-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
l'expérimentation de recharge de nappe
d'accompagnement de la Garonne dans le cadre
du projet RAMAGE pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÎË",ÇÇ:', Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrété N°Portant autorisation temporaire de I'expérimentationde recharge de nappe d'accompagnement de la Garonnedans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-1 à R. 214-60;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu ['arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitationdes introductions de polluants dans les eaux souterraines ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonne en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement dela Direction départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrété par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de gestions des eaux du bassin (SAGE) Vallée de laGaronne approuvé par arrété inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2021 délimitant des zones de répartition des eaux(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)sur le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mars 2024 portant décision de non soumission à étuded'impact du projet d'expérimentation de recharge de nappe d'accompagnement de laGaronne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 portant autorisationtemporaire de I'expérimentation de recharge de la nappe d'accompagnement de la Garonnedans le cadre du projet RAMAGE pour I'année 2024;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre du code de l'environnementdéclaré complet le 18 février 2025 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 13
Vu l'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Vallée del'Ourbise en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis favorable et les recommandations de l'animateur du site Natura 2000 de la Garonneen Nouvelle-Aquitaine en date du 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la CLE du SAGE Vallée de la Garonne en date du 4 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de I'Organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation du sous-bassin de la Garonne Aval en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis favorable et les recommandations de l'agence régionale de santé en date du 27février 2025 ;Vu la transmission le 3 avril 2025 du résumé non technique et du projet d'arrêté préfectoralpour information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Lot et Garonne ;Vu la saisine contradictoire en date du 28 mars 2025 adressée au pétitionnaire pourobservations sur le projet d'arrété ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet constitue une expérimentation limitée dans le temps, destinée àévaluer les incidences et établir la faisabilité d''un éventuel projet pérenne de recharge de lanappe de Garonne ;Considérant que l'analyse des incidences au titre de la loi sur I'eau ne fait pas apparaîtred'inconvénient grave pour l'environnement;Considérant que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ne met pas en évidenced'impact du projet vis-à-vis des enjeux identifiés ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ- Article 1°': Bénéficiaire de l'arrêtéLe syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG), sis 61, rue PierreCazeneuve 31200 TOULOUSEreprésenté par son président Jean-Michel FABRE,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".- Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcerne la réalisation au premier trimestre 2025 de tests d'infiltration et de réalimentationde la nappe alluviale de Garonne dans le cadre de la phase expérimentale du projetRAMAGE.- Article3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 14
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de 6 mois a compter de la signaturedu présent arrêté.- Article 4 : LocalisationL'expérimentation concerne 4 sites d'infiltration.Commune N° de section et | Superficie | Emprise | Typologie Propriétaireparcelle dela — |du projetparcelle (ha)(ha)Montpouillan | ZD 0023 0,5 0,5 fossé VNF47200Puch d'Agenais | ZT 0048 0,59 0,59 Parcelle de M. Chazallon47214 peupliersBruch ZD 0169 15,3 0,005 puits Fédération47041 départementalede pécheOA 670, 378, 10,1 10 Ancienne122,127-132, graviére139-143, 153, « Toueille »670, 665 Midi PyrénéesFeugarolles ZC 116 à 120 4,48 4,48 |Lac de Ménin Granulats47097 ZC 0036, 0037, 6,8 4,8 Ancienne0038, 0081, gravière0082, 0104Saint-Laurent |OA 0929 4,5 4,5 Lac du Fédération47249 Touret départementalede péche
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
- Article5 : RubriquesLe projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à I'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Désignation Caractéristiques def , I'ouvrage Régimeâ'ondages, forages, c_réation de puits où Création de 3 piézomètres Déclarationouvrages souterrains1.1.1.0Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 15
Prélèvement en 3 points dePrélèvement d'eau en ZRE Autorisation| 750 000 m? dans le canal1.3.1.0Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
2.3.2.0 | Recharge artificielle des eaux souterraines Infiltration de 950 000 m° Autorisation
Mise en eau temporaire d'une3.3.1.0 | Mise en eau de zone humide zone humide comprise entre 0,1 | Déclarationet 1ha
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser lesseuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'articleR214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisationcorrespondante.- Article6 : Calendrier de réalisationLes prélèvements d'eau et tests d'infiltration sont réalisés entre avril et juin 2025.- Article7 : Prélèvements / rejetsLes prélèvements d'eau dans le canal sont effectués par siphon et écoulement gravitaire. Lessiphons sont équipés d'une vanne et d'un compteur.L'eau infiltrée sur le site de Bruch provient de la Garonne via un réseau sous pression existant.La borne est équipée d'un compteur volumétrique.Les volumes et débits maximum mis en jeu sur chaque site sont les suivants :Site / commune Ouvrage Origine de 'eau | Volume d'eau | Débit maximumd'infiltration prélevée prélevé / infiltré1. Montpouillan |fossé canal via siphon |350 000 m* 60 m°/h2. Puch d'Agenais | parcelle de canal via siphon |100 000 m° 40 m°/hpeupliers3. Bruch - Puits Garonne via 50 000 m° 20 m*/hpisciculture réseau souspression Rives &Eaux4. Bruch - lac de |Ancienne canal via siphon |150 000 m° 60 m°/hToueille gravière5. Feugarolles- |Ancienne canal via siphon |150 000 m° 60 m°/hlac de Menin gravièreLes index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne en chaquepoint, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prised'eau sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; lesdonnées qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de l'expérimentation de
recharge de nappe d'accompagnement de la Garonne dans le cadre du projet RAMAGE pour l'année 2025 16
- Article 8 : PiézomètresLa localisation précise (coordonnées XY en Lambert 93) des piézomètres ainsi que la coupetechnique sont transmis à l'autorité administrative dans le mois suivant leur réalisation.Les ouvrages non conservés à l'issue de l''expérimentation seront rebouchés dans les règlesde l'art.Les ouvrages conservés seront consolidés et protégés selon les prescriptions généralesapplicables. ,A l'issue de l'expérimentation, le bénéficiaire informe l'autorité administrative du devenir desouvrages.- Article9 : Svivi de la qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées dans le canal et en Garonne ainsi que les eaux de la nappe estsuivi pendant la durée de l'expérimentation (avril / mai) ainsi qu'en basses eaux (octobre /novembre).A chaque campagne, sont analysées les eaux du canal, de la Garonne et de la nappe àproximité de chaque point d'infiltration.Les analyses concernent les paramètres physico-chimiques (température, pH, potentielredox, conductivité électrique, oxygène dissous, COT, concentration en MES, turbidité) et lesconcentrations en ions majeurs, métaux lourds, hydrocarbures.Le bénéficiaire met en place une procédure d'urgence précisant les moyens de surveillance,d'alerte, les modalités d'intervention et la liste de relais locaux pour stopper rapidement lesprélèvements en cas d'alerte à la pollution des eaux du canal. La reprise des prélèvements estconditionnée à une levée d'alerte confirmée par des analyses conformes de l'eau du canal.- Article10 : Suivi quantitatifLes points de prélèvement sont équipés de compteurs volumétriques. Les volumes prélevéset infiltrés sont enregistrés a minima mensuellement.L'incidence quantitative de linfiltration des eaux est suivie à partir des niveauxpiézométriques relevés dans les puits et piézomètres équipés à proximité des sitesd'expérimentation.- Article 11 : Svivi des zones humidesLe site 2 est concerné par une zone humide et à proximité immédiate de zones humidesrépertoriées dans le cadre du SAGE Vallée de la Garonne.Un suivi de l'évolution de cette zone humide est mis en place :- pose de piézomètres et suivi piézométrique en hautes et basses eaux;- suivi pédologique au printemps 2026 puis tous les 2 ans si le site d'infiltration est pérennisé ;- inventaires faune et flore tous les 5 ans si le site d'infiltration est pérennisé.- Article12 : Lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantesUne attention particulière est accordée aux espèces exotiques invasives lors des travaux. Lesengins mécaniques sont nettoyés avant et après intervention et entre les sites.
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TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALES-Article13 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.- Article 14 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de I'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avérent nécessaires.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet deLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.- Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à I'aménagement en résultantOu à l'exercice de l'activité.- Article 16 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrété, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrété par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.- Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 19 ; Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :* Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairie;* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent surI'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas ,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.-Article20 : Publication et information des tiersLa présente décision fait l'objet des publications suivantes :-transmission aux mairies de Montpouillan, Puch-d'Agenais, Bruch et Feugarolles oùl'opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ;- transmission au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux Vallée de la Garonne ;-mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.
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-Article21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, les maires des communes deMontpouillan, Puch-d'Agenais Bruch, et Feugarolles, le directeur départemental desterritoires de Lot-de-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Agen, le 0 7 AVR. 2025Pour le préfet, par subdélégationle chef du servicé environnement,
Stéphane BOST
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-04-04-00004
Privé 1er degré - Arrêté carte scolaire R2025 au
04.04.2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté
carte scolaire R2025 au 04.04.2025 21
de I'éducation nationale « ' . .DE BORDEAUX | dutorerGsrome Directeur Académique des Services dei I'Education Nationale du Lot-et-Garonne,
ARRETE- Vu le code de I'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolairedu 1er degré ;
Article 1er :Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles desenseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, aveceffet à la rentrée scolaire 2025.
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles1.1. Attributions d'emplois1.2. Retraits d'emplois
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles1.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination ... Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470688T EPPR Saint Christophe | Nérac Nérac ECEL 1
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duLot-et-Garonne est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 04 avril 2025L'Inspecteur d'académie
Alexahdte FALCO
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00004 - Privé 1er degré - Arrêté
carte scolaire R2025 au 04.04.2025 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-02-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 23
PREFET?_E LOT-ET-GARONNE Direction des CollectivitésEgatisé et des LibertésFrateraité
Arrêté n°ortant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesp & p P
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR.123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-44 etR. 561-39 à R. 561-50-2 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'agrément parvenue dans mes services le 19 février 2025, formulée parMonsieur DUFOURCQ Mathieu et Monsieur SUCH Daniel, agissant en qualité de co-gérants dela SAS « 2D COM » dont le siège social est situé 10 rue Jean-Baptiste Perez à AGEN (47000) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 24
Considérant que la SAS « 2 D COM » dispose, en ses locaux, de plusieurs pièces propresdestinées à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" : La SAS « 2 D COM » ayant son siège social et établissement principal situé 10 rueJean-Baptiste Peres à AGEN (47000) est autorisée à exercer l'activité de domiciliationcommerciale à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.Article 2 : Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifierle respect des conditions réglementaires prévues par la délivrance de l'agrément définies àl'article R. 123-66-2 du code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéau demandeur. Agen, le 2 avril 2025\r le Préfet,Jecrétaire Général
Voies de recours :Conformément aux dispositions de |'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-07-00002
AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE
PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial
à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à
l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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E '. Direction de la CoordinationPREFET de la Politique PubliqueDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialË'[Ï!Ï; Unité bi-départementale dep es la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEUREen application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)de respecter les prescriptions applicables à I'installation de séchage de prunesroute de Monbahus à Cancon (47290).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n° 2009-352-4 délivré le 18 décembre 2009 autorisant la SOCIETECOOPERATIVE AGRICOLE de LAMOUTHE à poursuivre les activités de sa station de séchage de prunesd'ente et de stabilisation de noisettes, à l'adresse : « Lamouthe » 47290 Cancon ;Vu le point 12 de l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui dispose :« La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant estobligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cettedétection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerteprécoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellulessinistrées.Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. [...] »Vu le point 15 de l'annexe Il de I'arrété ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui dispose :« L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions dela section Il de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. »Vu le rapport de l''inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 07 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 duCode de l''environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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Considérant que lors de la visite en date du 29 janvier 2025, ainsi que dans le cadre de l'examen desdocuments en sa possession, I'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :e l'ensemble des locaux / zones listés au point 12 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 susviséne sont pas équipés d'une détection automatique d'incendie ;e les travaux prescrits par l'étude technique foudre (ETF) n'ont pas été réalisés dans le délairéglementaire de 2 ans après l'élaboration par l'APAVE de l'analyse risque foudre (ARF) n°125455206-001-1 en date du 22 avril 2022 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 12 et 15 del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ilss'opposent à :e la détection précoce d'un incendie et l'alerte des personnes présentes sur le site ;e la protection des équipements et des installations contre la foudre ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « SOCIETE COOPERATIVEAGRICOLE FRANCE PRUNE » de respecter les dispositions des points 12 et 15 de l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 — La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installationde séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) est mise en demeure de respecter lesdispositions du point 12 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé en procédant à lamise en place d'une détection automatique d'incendie pour les cellules, les locaux techniques et pourles bureaux à proximité des stockages avant le 31 décembre 2025.Article 2 - La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installationde séchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) est mise en demeure de respecter lesdispositions du point 15 de l'annexe |l de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé en procédant à lamise en place, par un organisme compétent, des mesures de prévention et des dispositifs deprotection définis dans l'étude technique foudre réalisée dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 —- Mesures compensatoiresLa société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation deséchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) assure la présence permanente de personnelsur site pendant la période de séchage afin de détecter tout départ de feu dans les parties deI'installation non équipées de détection incendie.La société « SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE » exploitant une installation deséchage de prunes route de Monbahus à Cancon (47290) concentre le stock de matières combustiblesdans les parties des entrepôts équipées d'une détection automatique d'incendie hors période deséchage (activités limitées à la maintenance).Article 4 — En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à I'encontre de I'exploitant conformément à l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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Article 5 - Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée à monsieur le Maire dela commune de Cancon (47290), monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Nouvelle-Aquitaine, qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
édric BOUET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peutégalement dans le même délai faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique prorogele délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-07-00002 - AP DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE FRANCE PRUNE,
dont le siège social est situé 460 rue du mémorial à Casseneuil (47440)
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de séchage de prunes
route de Monbahus à Cancon (47290).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-09-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d'utilité publique les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLiberté et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté n°déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à laréalisation du projet d''aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, surle territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique';Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, désignant pour conduirel'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachéed'administration retraitée et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN,retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de I'armement ;Vu l'enquéte publique s'étant déroulée du 26 février 2025 à O9h00 au 12 mars 2025, à 17h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;Vu l'état et le plan parcellaire;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-09-00001 du 09/04/2025 portant déclaration d'utilité publique duprojet d''aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoirede la commune de Fumel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit dela commune de Fumel ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé etnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rueLéon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Fumel par le maire quiétablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrété sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen,le 9 9, â//" és
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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territoire de la commune de Fumel
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-09-00001
AP déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 40
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueË'ÎÆÏΗ et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rueLéon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne; 'Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, désignant pour conduirel'enquête publique, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachéed'administration retraitée et en qualité de commissaire enquéteur suppléant, M. Michel SEGUIN,retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de I'armement ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 26 février 2025 à O9h00 au 12 mars 2025, à 17h00;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue LéonJouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel, présente un caractère d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Fumel ou de son concessionnairele projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoirede la commune de Fumel, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 41
Article 2 : L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dansun délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Fumel par le maire qui établirale certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT,Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dric BOUET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 42
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-09-00001 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-02-00002
Arrêté accordant la Médaille de bronze de la
jeunesse, des Sports et de l'engagement
associatif Promotion 14 juillet 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 44
PREFET Service de la communicationDE LOT-ET-GARONNE interministérielle et deLiberté la représentation de l'ÉtatFgalttéFraternité
Arrêté N°Accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de I'engagement associatifPromotion 14 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'ordre national du Mérite," Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministrechargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1% janvier 1988 lesdécisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets desdépartements,Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'Etat auprès du PremierMinistre chargé de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission qui s'est réunie le mercredi 27 mars 2025 au titre de la promotiondu 14juillet 2025 à la préfecture,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 45
ArréteArticle 1%: La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2025 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :Madame Raymonde ACHE47170 Poudenasau titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Serge BENQUET47180 Meilhan-sur-Garonneau titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Jean-Marie BERTON47310 Aubiacau titre de l'engagement associatifMadame Claudette CALCAT47110 Sainte-Livrade-sur-Lotau titre de I'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Xavier DELSOL47350 Seychesau titre de l'engagement sportif (Basket-Ball)Monsieur Guy DUMAS47400 Tonneinsau titre de l'engagement associatifMadame Pierrette GACHADOAT47520 Le Passageau titre de I'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Michel GALLART47200 Marmandeau titre de I'engagement associatif et d'Anciens combattantsMadame Dorine GOBBINI47240 Bon-Encontreau titre de l'engagement associatifMadame Monique LABADOU47800 Miramont-de-Guyenneau titre de l'engagement associatifMadame Morgane LEBON33190 Noaillacau titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Sylvain MICHELET47200 Marmandeau titre de l'engagement sportif (Football)Madame Sandra PARIN82400 Valence d'Agenau titre de l'engagement sportif (Basket-Ball)Monsieur Joseph PEREIRA47000 Agenau titre de l'engagement associatif
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 46
Madame Bernadette TOUQUETTE47330 Castillonnèsau titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattants
Monsieur Jean-Claude TOUQUETTE47330 Castillonnèsau titre de l'engagement associatif et d'Anciens combattantsMonsieur Jean-Pierre VIT47800 Miramont-de-Guyenneau titre de I'engagement sportif (Tennis)Article 2 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-02-00002 - Arrêté accordant la Médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de
l'engagement associatif Promotion 14 juillet 2025 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-08-00001
Arrêté portant autorisation préalable à l'accès
aux formations aux métiers de l'armurerie et de
l'armement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 48
PREFET CabinetBE"LOT'ET'GARONNE Service des sécuritésË"Â,—æ Bureau de la Sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie etde I'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 àR. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F ;Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative àla responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par Madame TRIVANI Mylène, née le 08 décembre 1972 àMarmande (47) et demeurant, 121 Boulevard de la Liberté 47200 Marmande;Considérant que Madame TRIVANI Mylène sollicite l'autorisation préalable à l''accès auxformations des métiers de l'armurerie et de l'armement, tendant à I'obtention du certificat àla vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ;Considérant que l'enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèlepas un comportement de l'intéressée incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs éléments ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTÉ-Article 1: Madame TRIVANI Mylène est autorisée à accéder à la formation aux métiers del'armurerie et de l'armement tendant à l'obtention de la certification à la vente exclusive demunitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.-Article 2 : L'autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de sa délivrance,pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute inscriptionà l'organisme dispensant la formation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 49
-Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen, le 08 avril 2025Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Voi r Urs:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telsrecours ñCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement 50
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-01-00004
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 51
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouractes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées àl'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu linstruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative àl'octroi de trois distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis très favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant I'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Madame Adèle JUGIE et Messieurs SofianeABID et Florian POEYUSAN à l'occasion de leur intervention du 6 février 2025 sur la commune d'Agen ;
Arrête :Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Sofiane ABIDSergentMadame Adèle JUGIESapeurMonsieur Florian POEYUSANSergent-chefArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfeCture.
Daifiél BARNIER
~
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-01-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-07-00001
AP modification habilitation PFG - Services
Funéraires situé à Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-07-00001 - AP modification habilitation PFG - Services Funéraires situé à
Villeneuve-sur-Lot 53
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot%,'LOT'ET'GARONNE Pole des collectivités territorialesÉgalité et domaine funéraireFraternité
Arrêté Préfectoral n°Modifiant l'arrêté n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023, portant modification del'arrêté n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la société OGF pour l''établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES, situé2 impasse des Fauvettes —- 47300 Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 ;Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par M. Patrice TALAZAC, directeurde secteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF, concernant le changementd'adresse de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES situé à Villeneuve-sur-Lot (47300)et l'ajout de l'activité « Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumation, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTEArticle 1": L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-31-00005 du 31 mai 2023 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
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L'établissement PFG — SERVICES FUNERAIRES, situé 10 rue Marcelle et Gaston Cavaillé àVilleneuve-sur-Lot (47300), représenté par M. Patrice TALAZAC, directeur de secteuropérationnel du Quercy au sein de la société OGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :>Transport de corps avant mise en bière,>Transport de corps après mise en bière,>Organisation des obsèques,»Soins de conservation (sous-traitance : Hygéco Post mortem assistance ;Siret n° 494 411 390 00 185),»Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,»Gestion et utilisation des chambres funéraires,>Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,>Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire.
Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à M. le Maire de la commune deVilleneuve-sur-Lot.07 AR, 2025Villeneuve-sur-Lot, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de la justice administrative et de l'article L.411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification la concernant :=> d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de Lot-et-Garonne,=> d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000BORDEAUX):=> soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,=> soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
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- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la présentedemande. ;Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens, accessible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d''un service public. Lorsqu'elle estprésentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-08-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
Bonaguil à Saint Front sur Lémance
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéoFraternité
Arrété n°47-2025-04-08-00002Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrosssitué 385 chemin de Lascabanes à Bonaguilsur la commune de Saint-Front-sur-Lémance
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |a santé publique ;Vu le code du sport et notamment ses articles R, 331-35 à R.331-44 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021 portant renouvellement deI'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Lascabanes» à Bonaguil sur le territoire de lacommune de Saint-Front-sur-Lémance ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;Vu la demande formulée par Céline COLOMBET, présidente de l'association motoclub de Bonaguil, envue d'obtenir le renouvellement de l'hHomologation du circuit de motocross situé au lieu dit« Lascabanes» à Bonaguil sur le territoire de la commune de Saint-Front-sur-Lémance ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,en date du vendredi 4 avril 2025 ;Vu le compte-rendu en date du 7 avril 2025 de la commission départementale de sécurité routière,section épreuves sportives du 4 avril 2025.ARRÊTEArticle 1er : Le circuit de motocross situé au 385 chemin de Lascabanes à Bonaguil sur le territoire de lacommune de Saint-Front-sur-Lémance est homologué, à compter de la date de notification du présentarrêté, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, stages et entrainements, sous réserve dela stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécuritéde la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commissiondépartementale de sécurité routière du vendredi 4 avril 2025.
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Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra êtreorganisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des servicespréfectoraux.Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert, pour les entraînements, selonles modalités suivantes :Pour les véhicules thermiques et électriques :- Un samedi par mois de 10 heures à 18 heures,- 3 dimanches par mois de 10 heures à 18 heures.Le circuit sera fermé au mois d'août.Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions duCode de la Santé Publique en matiére de bruit de voisinage devront être respectées.Le nombre de motos solos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d''une compétition ne peutexcéder 45 et celui de side-cars et quads ne peut excéder 30.Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.Article 4 : Prescriptions générales de sécuritéLa présidente de l'association motoclub de Bonaguil devra disposer d'une attestation de conformitédes installations électriques, qu'elle fera renouveler tous les ans.Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînements,Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entrainements.La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront sur lepanneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsablesnommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par unevoie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.L'arrêté d'homologation devra étre affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation deresponsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles deséducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestationsLa sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantiecomme suit :La présidente de l'association motoclub de Bonaguil, informera systématiquement le voisinage detoute manifestation.Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à lapratique sportive.L'organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de lamanifestation et les montants de la couverture.
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Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive(barrières, signalisation, service d''ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer auxréglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne lasurveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection...L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abordsimmédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un extincteur parposte de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire dedépart et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs.Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en casd'incident.Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroitsoÙ stationnera le public, et aux différents parkings.Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants etdu public.La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du parcours.Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection desspectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des grillages détériorés, Lors de sonutilisation, le circuit sera surveillé en permanence.Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelabledans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture auminimum trois mois avant le terme fixé par e présent arrété.La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :- modification des caractéristiques techniques ;- modification du dispositif de sécurité ;- Non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matièred'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matièred'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;- non respect des prescriptions du présent arrêté.Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis l'homologation.
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Article 9 : La secrétaire générale de |a sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départementaldes territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élusdépartementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, lesreprésentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routiére deLot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, |areprésentante de l'association prévention routière, le maire de Saint-Front-sur-Lémance, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et laprésidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
ud R
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur —- Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication oy de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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