PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-081
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-02-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (6 pages) Page 3
75-2025-02-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature ux
(cadres A en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division) (2
pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-02-03-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de-
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame VANESSCHE Laurence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
M'BEMBO Apollinaire RECOULES-MOREL Gratienne
TREMBLAY Nathalie ZEYEN Théo
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle BOUDIN Christelle BRETOS Aurélie
CASTEL Nathalie DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla
DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles ERREBEI Hichem
JAN Jérémy LACASSE Valentine LARZABAL Céline
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NICOLAS Roland
NONNENMACHER Valérie PERINET Karine SAKHI Anwar
SERVEAUX Evelyne SEVIN Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
DUBO Hélène FAYARD Olivier HACHARD Franck
LANTOINE Annick LESGUILLIER Philippe MOSSOUA-OSSIBI Lucel
NGUYEN Phuong PATEAU Béatrice RENARD Stéphane
TANNIOU Hervé VIVIER Lise
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
M'BEMBO Apollinaire Inspecteur des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
TREMBLAY Nathalie Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
ZEYEN Théo Inspecteur des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
Sans limite pour les
actes relatifs au
recouvrement
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
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Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
BLEYS Corinne Agent administratif principal 1 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 1 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 1 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 1 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 1 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 1 000 €
MOSSOUA OSSIBI Lucel Agent administratif principal 1 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 1 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 1 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M'BEMBO Apollinaire Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
RECOULES-MOREL
Gratienne
Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
TREMBLAY Nathalie Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ZEYEN Théo Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Christelle Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BOUDIN Christelle Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
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Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DELHOUME Françoise Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
ERREBEI Hichem Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
JAN Jérémy Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
LACASSE Valentine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SERVEAUX Evelyne Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
HACHARD Franck Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LESGUILLIER Philippe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOSSOUA-OSSIBI Lucel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
NGUYEN Phuong Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
RENARD Stéphane Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 8
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
VIVIER Lise Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 01/02/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème
Signé
Noël JESBAC
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-02-04-00014
Arrêté portant délégation de signature ux
(cadres A en fonctions à la trésorerie Paris
Amendes 1ère division)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-04-00014 - Arrêté portant
délégation de signature ux (cadres A en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable public, M. Bachir CHIKHI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division,
-Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
-Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux cadres A suivants en fonctions à la trésorerie Paris Amendes
1ère division à :
- M. Patrice BRAYER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du comptable;
- M. Stéphane COMPAIN, Inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable;
- M. David LE, Inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
- M. Olivier VALLEE, nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-04-00014 - Arrêté portant
délégation de signature ux (cadres A en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division) 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à aux agents des finances publiques de catégorie B ou C
désignés dans le tableau ci-dessous par leurs noms, prénoms et grades :
Nom et prénom des agents Grade
AOUIDAT Lotfi B
BACHELARD Samuel B
CANIQUITTE Célia B
CORVO Célia B
COULIBALY Khoulle B
GRIMAULT Sébastien B
HILBERT Muriel B
LACHEHEB Anis B
NERET Marie B
POTOT Frédéric B
RAJOENA Fara B
SAIDI Saïd B
SIMON Stéphane B
TECHER Marine B
AHMISSOU Leïla C
AREZKI Farida C
BERTHO Anne C
COULIBALY Diélika C
ETIMOF Corinne C
SERRANO Frédéric C
MUSIAL Guillaume C.
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur
présentation des justificatifs de ressources par le débiteur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
À Paris, le 04 février 2025
Le Comptable Responsable de la
Trésorerie Paris Amendes 1 division.ʳᵉ
Signé
Bachir CHIKHI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-04-00014 - Arrêté portant
délégation de signature ux (cadres A en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division) 12