PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-153
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-06-01-00001 - Arrêté du portant nomination d'un régisseur des
recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la
Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SPEUP/PCPE
33-2026-05-07-00013 - arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions du code de l'environnement APMD FLEURY WINES à PINEUILH (7
pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-05-26-00009 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 25-33-0085 de l'entreprise individuelle de thanatopraxie
de Madame BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) (1 page) Page 15
33-2026-05-26-00011 - Arrêté portant modification et renouvellement DE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "SARL CLAVERIE"
située à Langoiran (33) (2 pages) Page 17
33-2026-05-26-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N° 26-33-0094 de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES ESPAIGNET" située à Castres-Gironde (33) (2 pages) Page 20
33-2026-05-26-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N° 26-33-0117 de l'entreprise "SARL
CLAVERIE" située à Langon (33) (2 pages) Page 23
33-2026-05-26-00004 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N° 26-33-0149 de l'entreprise "SARL
CLAVERIE" située à Podensac (33) (2 pages) Page 26
33-2026-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0055 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES
LACOMBE" située à Targon (33) (2 pages) Page 29
33-2026-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0177 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES
LACOMBE" située à Castillon-la-Bataille (33) (2 pages) Page 32
33-2026-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0217 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES
ASSAKINA" située à Mérignac (33) (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet PPDS
33-2026-05-26-00008 - 26 05 26 délégation de signature de Mme
RAIMBAULT PAF (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-05-29-00002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation de
l'établissement public Garonne Gascogne et affluents pyrénéens en
Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents
pyrénéens du 29 mai 2026 (118 pages) Page 41
2
DDTM
33-2026-06-01-00001
Arrêté du portant nomination d'un régisseur des
recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs de la Gironde pour l'encaissement des
redevances de permis de chasse
DDTM - 33-2026-06-01-00001 - Arrêté du portant nomination d'un régisseur des recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs
de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse 3
EREÈTE RONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibre Service Eau et NatureFratermit | Unité Nature
ARRÊTÉ duPORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DES RECETTES AUPRÈS DE LA FÉDÉRATIONDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE POUR L'ENCAISSEMENT DES REDEVANCES DEPERMIS DE CHASSELa Préfète de la GirondeVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.423-14, L.423-21-1 ;Vu le Code général des impôts ;Vu le décret ministériel du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie BROCAS ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès desfédérations départementales des chasseurs ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits etredevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu l'ordonnance ministérielle n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédérationdépartementale de chasse de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de lafédération départementale de chasse de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis dechasse ;Vu l'audit de structure de la régie des recettes instituées auprès de la fédération départementale deschasseurs de la Gironde n° 2026-033-004 réalisé par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en mai 2026 ;Vu le cahier des charges Guichet Unique/Fichier Central 2025/2026 du 15 juin 2025 établit par la fédérationnationale des chasseurs ;Vu le courrier de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde du 20 avril 2026 demandant desmodifications de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006, concernant la nomination d'un régisseur de recetteset d'un suppléant au régisseur de recette ;Vu l'avis favorable du 7 avril 2026 du Directeur Départemental des Finances Publiques du département de laGironde,Considérant les remarques de l'audit de structure de la régie des recettes instituées auprès de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Gironde n° 2026-033-004 réalisé par la direction régionale des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en mai 2026 ;Considérant le départ de M. LAFEUILLADE Olivier, régisseur de recettes, de la fédération départementale deschasseurs de la Gironde ;Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur de la fédération départementale des chasseurs dela Gironde ;
DDTM - 33-2026-06-01-00001 - Arrêté du portant nomination d'un régisseur des recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs
de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse 4
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur des recettes auprès dela fédération départementale des chasseurs de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis deChasse est abrogé.
Article 2 : Mme Caroline CHAUMETTE, secrétaire comptable à la fédération départementale des chasseursde la Gironde, est nommé régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de laGironde pour encaisser les droits et redevances cynégétiques.Elle perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993modifié susmentionné.Elle assure l'exécution, en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prévues par la réglementation envigueur.Elle ne doit pas exiger ou percevoir des sommes non prévues par l'arrêté instituant la régie de recettes susvisé,sous peine d'être constitué comptable de fait, et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par le Codepénal.
Article 3 : En cas d'absence, d'empéchement ou de maladie, M. Valentin HERMOUET (directeur à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Gironde) est nommé régisseur suppléant.
Article 4 : Mme Karine BERTAUD (secrétaire à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde),Mme Séverine ROUILLON (secrétaire à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde), MmeSandrine VIVANCOS (secrétaire à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde), Mme Anne-Sophie LABUZAN (secrétaire à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde) et Mme CéliaOLIVIER (secrétaire à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde) sont nomméesmandataires.
Article § : Il est prévu pour la régie la possibilité de recourir à des mandataires saisonniers pour faire face à unaccroissement temporaire d'activité. Ces mandataires devront faire l'objet d'un avenant au présent arrêté.
Article 6 : L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2005 est abrogé et remplacé par l'article suivant :« Article 3: Le fonctionnement de la régie de recettes pour l'encaissement des redevances de permis dechasse auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde est précisé ci-dessous :- Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es qualité «Régie de recette FDC - permis de chasser».- Les moyens de paiement acceptés pour cette régie sont : les chèques, la carte bancaire (paiement deproximité), le paiement à distance (site Internet carte bancaire système Paybox et paiement fractionné), lepaiement par terminaux de paiement électronique (TPE) et les virements bancaires.- Après constatation de l'encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôts de fonds, les services dela direction générale des finances publiques reversent les redevances et cotisations conformément à l'état deventilation établi par le régisseur valant ordre de virement.Le régisseur, dépose toutes les semaines, sur le compte de dépét de fonds ouvert à la directiondépartementale des finances publiques, au nom de la régie, l'ensemble des recettes perçues durant lasemaine écoulée. La justification et le délai de reversement par le régisseur au comptable assignataire desrecettes encaissées sont effectués au minimum une fois par mois et dès lors que le montant maximum del'encaisse fixé à l'article 2 est atteint, soit 200 000 euros maximum.Les pièces comptables seront transmises au comptable assignataire selon la même périodicité. »
Article 7 : En application du code des relations du public avec l'administration et du Code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique <<télérecours citoyens>> accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
DDTM - 33-2026-06-01-00001 - Arrêté du portant nomination d'un régisseur des recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs
de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse 5
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde,- notifié aux agents de la régie,- copie sera adressée à :e _- Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques de la Gironde,e -Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — | JUIN 2026
DDTM - 33-2026-06-01-00001 - Arrêté du portant nomination d'un régisseur des recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs
de la Gironde pour l'encaissement des redevances de permis de chasse 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-07-00013
arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions du code de l'environnement APMD
FLEURY WINES à PINEUILH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00013 - arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions du code de l'environnement
APMD FLEURY WINES à PINEUILH 7
PREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLiberté Service Protection de l'EnvironnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Le Préfet de la Gironde,VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;VU la nomenclature des installations classées, prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement etnotamment la rubrique : 2251 « Préparation, conditionnement de vins » ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnementde vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la déclaration d'antériorité du 15 septembre 1995 de la société GRANDS VINS D'AQUITAINE — ETSFLEURY, de ses activités de préparation, conditionnement de vins au titre de la rubrique 2251 de lanomenclature des ICPE, pour un volume de production annuelle de 40 000 hl/an, au sein de sonétablissement implanté 11, rue des Platanes à PINEUILH (33220) ;VU la déclaration de changement de raison sociale, du 15 mars 2010 de la société GRANDS VINSD'AQUITAINE -— ETS FLEURY au profit de la société FLEURY WINES (siret : 79104870500010) ;VU la déclaration de la société FLEURY WINES (siret : 79104870500010) du 4 septembre 2013 précisantsa situation au regard des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 et 2012-1304 du 26novembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU les articles R. 512-46-25 III à R. 512-46-27 et R. 512-75-1 IV à VI du code de l'environnement rédigécomme suit :Article R. 512-46-25 du code de l'environnement : « |.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telleque définie à l'article R. 512-751, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations troismois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais decette notification.Il.- La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-7511, desterrains concernés du site.Ill.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément à I'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matièrede prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00013 - arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions du code de l'environnement
APMD FLEURY WINES à PINEUILH 8
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre parles organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que lesconditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attenduespermettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé del'environnement.IV.- Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-46-24 bis ».Article R. 512-46-26 du code de l'environnement : « |.- Lorsque l'exploitant procède à une cessationd'activité telle que définie à l'article R. 512-751 et que le ou les usages des terrains concernés ne sontpas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminésconformément aux dispositions du présent article et à la typologie des usages définie au | de l'articleD. 556-1 A.Il.- Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ouau président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées parla cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur lasituation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou lesusages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie deses propositions.Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur cespropositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. Enl'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et lespersonnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.IIL- A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usageretenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière périoded'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait application des IV et V.IV.- Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire ou le président del'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitantet aux propriétaires des terrains, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudésaccord mentionnée au deuxième alinéa du Il, un mémoire sur une éventuelle incompatibilitémanifeste de l'usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises àl'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et des terrains voisins tel qu'il résulte des documentsd'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir sollicité l'avis del'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette concernés, le préfet se prononce sur l'éventuelleincompatibilité manifeste appréciée au regard des documents d'urbanisme en vigueur à la date de lanotification prévue au | de l'article R. 512-46-25 et de l'utilisation des terrains situés au voisinage desterrains concernés. II fixe le ou les usages à prendre en compte pour déterminer les mesures de gestionà mettre en œuvre dans le cadre de la réhabilitation et les communique au maire ou au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, et auxpropriétaires des terrains d'assiette concernés.A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de transmission dumémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie des usagesprévue au | de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation des installations misesà l'arrêt définitif ».Article R. 512-46-27 du code de l'environnement : « I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activitételle que définie à l'article R. 512-751 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés,après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet aupréfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesuresprises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511 et, le caséchéant, à l'article L. 2114, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulièresliées à la situation des installations concernées.Le mémoire comporte notamment un diagnostic tel que défini à l'article R. 556-2. Dans le cas où lesopérations mentionnées au 1° du IV de l'article R. 512-751 sont finalisées après ce diagnostic, celui-ciest actualisé pour prendre en compte les terrains libérés à l'issue de ces opérations. En fonction desconclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :FLEURY WINES - PINEUILH (33220)Mise en demeure 2/7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00013 - arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions du code de l'environnement
APMD FLEURY WINES à PINEUILH 9
- 1° Les objectifs de réhabilitation ;- 2° Un plan de gestion comportant :» a) Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, le caséchéant, hors du site ;« b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrierprévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,durant les travaux ;= c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer lasurveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictionsd'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certainesutilisations de milieux.Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, le cas échéant,hors de celui-ci, comprennent au moins le traitement des sources de pollution et la suppression despollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire deréhabilitation concluent à leur présence. Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Ellessont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniquesdisponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable.Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usagesdéterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou, le cas échéant, les usagesconstatés à l'extérieur du site.Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation lemaintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque sont réunies lesconditions suivantes :- 1° Le maintien sur le site ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, lecas échéant, à l'article L. 211-1;- 2°Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées;- 3° Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plusfavorable que celui de leur suppression ;- 4° L'attestation qui doit être produite avec le mémoire de réhabilitation prévu àl''antépénultième alinéa du | confirme que les conditions fixées aux trois alinéas précédentssont remplies.Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect des conditions fixées à ces mêmesalinéas.Pour toute réhabilitation, les mesures de gestion permettent un usage du site au moins comparable àcelui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afind'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine dessites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de servicesdans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise, les modalités d'audit misesen œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification,ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, notamment les exigencesattendues pour justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé del'environnement.L'entreprise chargée de fournir l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour laréhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé lemémoire de réhabilitation.Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une pollution des milieux et quel'exposition des populations sur ou à proximité du site ne peut être exclue, l'exploitant transmet unecopie du mémoire de réhabilitation, accompagné de son attestation, à l'Agence régionale de santé eten informe le préfet. L'Agence régionale de santé fait part au préfet de ses observations dans un délaide quarante-cing jours à compter de la réception de l'attestation.Il.- Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation prévue au |vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant.Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décisionmotivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
FLEURY WINES - PINEUILH (33220)Mise en demeure 3/7
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APMD FLEURY WINES à PINEUILH 10
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe desuppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après latransmission de l'attestation prévue au | vaut rejet.En tenant compte des éléments fournis en application du I, le préfet peut arrêter, dans les formesprévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation, les mesuresde surveillance des milieux et les restrictions d'usages nécessaires pendant la durée de ces travaux. Cesprescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages déterminés et au regard d'un bilan des coûtset des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnementalglobal et le coût qui doit rester économiquement acceptable.Ill.- Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitationsont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, parune entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la conformité des travaux auxobjectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doitse conformer cette entreprise, les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs,accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation desorganismes certificateurs, notamment les exigences attendues pour justifier des compétencesrequises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion prévues et destravaux réalisés ainsi que des dispositions mentionnées au c du 2° du I, actualisées si nécessaire.L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires desterrains. Il précise, le cas échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c du 2° du | qu'ils'engage à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.L'entreprise chargée de fournir l'attestation prévue au précédent alinéa peut être la même que cellequi a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au | ou qui a délivré l'attestation de l'adéquation desmesures proposées pour la réhabilitation du site. Elle ne peut pas être la même que celle qui a réalisétout ou partie des travaux.Dans le cas où l'exploitant ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvredes mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3°et 6° de l'article D. 556-1 À, il remet au préfet, en même temps que l'attestation prévue aux alinéasprécédents, un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l'article L. 125-6.IV.- Le préfet arrête, s'il y a lieu, les mesures de surveillance des milieux nécessaires ainsi que lesmodalités de conservation de la mémoire et les restrictions d'usages.V.- Lorsque le mémoire de réhabilitation exigé au | conclut à l'absence de nécessité de mesures degestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée au même | confirme la pertinence de cetteconclusion, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de cetteattestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.L'attestation mentionnée au | vaut alors pour l'attestation mentionnée au Ill.VI.- La cessation d'activité est réputée achevée dans le délai de deux mois à l'issue de la transmissionde l'attestation prévue au III, sauf dans les cas suivants :- 1° Lorsque le préfet s'oppose à cet achèvement ou demande des compléments dans ce délaide deux mois ;- 2° Lorsque les dispositions du IV s'appliquent, la cessation d'activité étant alors réputéeachevée à la prise de l'arrêté mentionné au même IV ;- 3° Lorsque les dispositions du V s'appliquent, la cessation d'activité étant alors réputéeachevée quatre mois après la transmission de l'attestation mentionnée au |.VII.- Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions del'article R. 512-46-28 ».Article R. 512-751 IV du code de l'environnement : « I.- La cessation d'activité est un ensembled'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installationsclassées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant leclassement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ouplusieurs parties d'un même site.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :- 1° La mise à l'arrêt définitif ;- 2°La mise en sécurité;
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- 3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues auxarticles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-661 ;- 4°Laréhabilitation ou remise en état.Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations relatives à lacessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que de besoin par arrêté prisdans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.ll.- Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une installation classée dont l'activitéest réduite d'une manière telle qu'elle relève d'un autre régime restent celles applicables avant cetteréduction d'activité.Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à releverd'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régimeapplicable.lil.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'ellesne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ouplusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités surle site et de la libération des terrains.IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessationd'activité, les mesures suivantes :- 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents;- 2° Des interdictions ou limitations d'accès;- 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion;- 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnentde mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceuxconcernés par la cessation d'activité.VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieursinstallations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le ou les usagesfuturs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant,de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R.515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-661.VII.- Lorsque la ou les installations concernées par la cessation d'activité continuent d'être le sièged'une activité qui ne justifie plus leur classement au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9,les mesures prises sur le fondement du 1° du | et du IV peuvent être adaptées, pour répondre auxnécessités de l'activité qui continue, selon les modalités précisées par l'arrêté ministériel prévu au IIdes articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-661 ».VU le rapport d'inspection, en date du 6 mai 2025, référencé 2025-02051, établi par l'inspecteur del'environnement, spécialité «installations classées» de la direction départementale de laprotection des populations de la Gironde, de l'établissement de la société FLEURY WINES, implanté11, rue des Platanes à PINEUILH (33220), transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 mai 2025,référencé 2025-02052, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le courrier en date du 7 mai 2025, référencé 2025-02052, informant l'exploitant du délai dont ildispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission, au terme des délais déterminés dans lecourrier du 7 mai 2025, référencé 2025-02052 ;VU le courrier en recommandé avec A.R., en date du 16 mars 2026, référencé 2026-01159,communiquant, de nouveau, à la société FLEURY WINES, le rapport d'inspection, en date du 6 mai2025, référencé 2025-02051 et informant l'exploitant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le courrier du 31 mars 2026 de la société FLEURY WINES, réceptionné le 7 avril 2026, par lequelelle a notifié la cessation définitive des activités de son établissement, implanté 11, rue des Platanesà PINEUILH (33220), a indiqué avoir engagé les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en sécurité
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du site et de prévenir tout risque ou nuisance éventuelle et l'établissement d'un mémoire decessation d'activité ;VU le récépissé de notification de la cessation d'activités d'une installation classée pour laprotection de l'environnement, référencé 2026-01719, transmis a la société FLEURY WINES, parcourrier du 15 avril 2026, référencé 2026-01804 ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement, spécialité«installations classées » a constaté les faits suivants :La société FLEURY WINES SAS doit arrêter définitivement les activités de préparation,conditionnement de vins de l'établissement à la fin du mois de mai 2025.L'exploitation du bâtiment de stockage « Grand entrepôt » a déjà cessé et ce dernier a été loué depuisle 1* juillet 2024 à une société tierce.Cette même société doit prochainement louer le bâtiment de stockage « Petit entrepôt ».À ce jour la société FLEURY WINES n'a pas procédé à la notification de la date d'arrêt définitif desinstallations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer lamise en sécurité du site.Une reconnaissance des extérieurs et des abords des différents bâtiments a pu être réalisée. Ainsi, il apu être constaté la présence de divers matériels, équipements et déchets :- Parcelle 256 de la section cadastrale AX := Un sac d'ordures ménagères et un sac d'emballages en matières plastiques au niveau dupignon nord-est de la cuverie extérieure,= Un tas de traverses en béton, de goujons et rivets partiellement recouvert de déchets vertset un sac « bigbag » rempli.= De la vinasse répandue au sol en quantité limitée mais avec une odeur nauséabonde, àquelques mètres à l'ouest du pignon nord-ouest du bâtiment « Cuverie ».- Parcelle 255 de la section cadastrale AX := Au sein de la cuverie extérieure, présence de multiples bidons en matières plastiques, de 2poubelles non couvertes contenant divers déchets (bouteilles en verre, cartons, papier)entreposées sur une capacité de rétention quasi remplie par des eaux pluviales,« En extérieur et en limite immédiate de la cuverie extérieure, présence au sol de tuyaux.- Parcelle 2 de la section cadastrale AW := Sous l'auvent et à I'arriére du bâtiment « Petit entrepôt » : 3 palettes de bouteilles en verrevides, 16 pallox en bois dont certains endommagés et/ou contenant des emballages encartons, 4 GRV « Grand Récipient Vrac », un bateau et un tracteur.- Parcelle 66 de la section cadastrale AW:« Derrière le bâtiment de stockage « Grand entrepôt », présence au sol de morceaux depalettes en bois et de parpaings ainsi qu'une vingtaine de traverses en bois susceptiblesd'avoir été traitées à la créosote, également laissées à même le sol.CONSIDÉRANT que, dans son courrier du 31 mars 2026, la société FLEURY WINES, s'engage àmettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la mise en sécurité du site et de prévenirtout risque ou nuisance éventuelle et à établir un mémoire de cessation d'activité, présentant lesmesures prises pour la mise en sécurité et la remise en état du site qui pourra être transmis surdemande à l'inspection des installations classées, sans toutefois préciser sous quelles échéances cesmesures seront réalisées ;CONSIDÉRANT néanmoins que ces mesures ne répondent pas entièrement aux dispositions desarticles R. 512-46-25 Ill, R. 512-46-26, R. 512-46-27 et R. 512-751 IV à VI du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-46-25 Ill, R. 512-46-26, R. 512-46-27 et R. 512-75-1 IV à VI du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement demettre en demeure la société FLEURY WINES, représentée par monsieur Bertrand RAVACHE, derespecter, pour son établissement implanté 11, rue des Platanes à PINEUILH (33220) les dispositionsdes articles R. 512-46-25 Ill, R. 512-46-26, R. 512-46-27 et R. 512-751 IV à VI du code del'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;FLEURY WINES - PINEUILH (33220)Mise en demeure 6/7
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APMD FLEURY WINES à PINEUILH 13
ARRETE
Article 1: La société FLEURY WINES (siret: 79104870500010), représentée par monsieur BertrandRAVACHE, président, est mise en demeure, pour son établissement implanté 11, rue des Platanes aPINEUILH (33220) de respecter les prescriptions des articles R. 512-46-25 III, R. 512-46-26, R. 512-46-27 et R. 512-75-1 IV a VI du code de l'environnement, sous un délai maximal de 6 mois à compter dela notification du présent arrété.Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.Article 4: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code dejusticeadministrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrêté sera notifié a la société FLEURY WINES représentée par monsieurBertrand RAVACHE, et conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sera publiésur le site internet de la Préfecture (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale dedeux mois.Article6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le sous-préfet de LIBOURNE, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le service d'inspection desinstallations classées de la direction départementale de la protection des populations de laGironde, monsieur le Maire de PINEUILH sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté. Bordeaux, le... = 7 MAI 2026LE PRÉFET.Pour See et par délégationle Sacrétaire GénéralFrançois DRAPÉ
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APMD FLEURY WINES à PINEUILH 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00009
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 25-33-0085 de l'entreprise
individuelle de thanatopraxie de Madame BAPPEL
Catherine située à Castelviel (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00009 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire N° 25-33-0085 de
l'entreprise individuelle de thanatopraxie de Madame BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) 15
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsEee et de l'Administration généraleFraternité
Arrêté portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée à Castelviel (33540)- Habilitation n° 25-33-0085 - N° SIRET 482 938 982 00048 -
La Préféte de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire, pour unepériode de 5 ans, de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée 5, Lot Lamarque à Castelviel(33540) par Madame BAPPEL Catherine ;VU l'extrait de formalité de cessation validée du guichet unique des entreprises en date du 25 février2026VU la correspondance reçue par courriel en date du 17 mars 2026, par laquelle Madame CatherineBAPPEL, informe de la cessation d'activité de son entreprise individuelle de thanatopraxie située 5, LotLamarque à Castelviel (33540) ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'arrêté du 17 mars 2025 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification à l'intéressée et une copie pour information à Madame la maire de la commune deCastelviel (33).
Bordeaux, le 26 MAI 2026La préfète,Pour la Préfète,La Directrice-adjointede la citoyennet¢ et de la légalité{ /a2, esplanade Charles-de-Gaulle /CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex JTél : 05 56 90 60 60 Fabiénné BARBONwww.gironde.gouv.fr 1/1 L
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00011
Arrêté portant modification et renouvellement DE
L'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langoiran
(33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00011 - Arrêté portant modification et renouvellement DE L'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langoiran (33) 17
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "SARL CLAVERIE",situé à Langoiran (33550).- Habilitation n° 26-33-0273 - Numéro SIRET 301 986 758 00102 -(Démission d'un cogérant)La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 29 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de l'entreprise Sarl "SARL CLAVERIE" exploité a Langoiran (33550);VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant renouvellement, pour une période de 5 ans, del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise Sarl "SARLCLAVERIE" exploité a Langoiran (33550) ;VU la demande, transmise le 25 mars 2026 et complétée le 29 avril 2026, par laquelle Monsieur JérômeCLAVERIE, gérant de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE", sollicite la modification - démissiond'un cogérant - et le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire, exploité1, Place du Docteur Abaut à Langoiran (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES VERAL";CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de lamodification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE",exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES VERAL", 1, Place du Docteur Abaut à Langoiran(33), et dirigé par Monsieur Jérôme CLAVERIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60ww airande nouv fr 1/9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00011 - Arrêté portant modification et renouvellement DE L'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langoiran (33) 18
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, Grégoire PERROhabilitation n° 22-33-0298.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0273.ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cing ans) a compter de ladate du présent arrêté,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la Préfecturede la Gironde,ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information a Monsieur lemaire de la commune de Langoiran (33). Bordeaux, le 26 MAI 2026La préféte,Pour la Préfète,La Directrice-adjointede la citoyefineté et de la légalité/
ÀFabienne BARBON2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60ananas nirnnde anise fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00011 - Arrêté portant modification et renouvellement DE L'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langoiran (33) 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00010
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0094 de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNEBRES ESPAIGNET" située à Castres-Gironde
(33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0094 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET" située à Castres-Gironde (33) 20
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsFe et de l'Administration généralegalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET"située à Castres-Gironde (33640).(modification de la raison sociale) - Numéro SIRET 399 555 853 00023- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0094 -La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU L'arrêté préfectoral initial, en date du 18 juillet 1996, portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise Sarl exploitée à Castres-Gironde (33) ;VU la demande, transmise le 12 février 2026 et complétée le 25 mars 2026, par laquelle MonsieurRomuald ESPAIGNET, gérant de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET", sollicite lamodification — raison sociale - et le renouvellement de l'habilitation funéraire, exploitée 22 Bis, Routedu Bois de Savis a Castres-Gironde (33);CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modificationet du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier: L'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET" - Chambre Funéraire - ,exploitée, 22 Bis, Route du Bois de Savis à Castres-Gironde (33), par Monsieur Romuald ESPAIGNET, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, Madame CarolineVERGIER, habilitation n° 25-33-0359.
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0094 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET" située à Castres-Gironde (33) 21
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funérairesFourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations,- activité exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompes funèbres, G.I.F.33,habilitation n° 25-33-0357 (porteurs, Maître de cérémonie).
VVVv
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0094.Article 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter du 19mai 2026,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la Préfecturede la Gironde,Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 6: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours. fr"Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Madame lamaire de la commune de Castres-Gironde.Bordeaux, le 26 MAI 2026Pol PPrehite,La Directrice-adjointede la citoyenneté et de la légalité—>2/2 € ay2, esplanade Charles-de-Gaulle Fabienne BARBONCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex ;Tél : 05 56 90 60 60 ilwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0094 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES ESPAIGNET" située à Castres-Gironde (33) 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00012
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0117 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située
à Langon (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0117 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langon (33) 23
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "SARL CLAVERIE",situé à Langon (33).- Habilitation n° 26-33-0117 - Numéro SIRET 301 986 758 00110 -(Changement d'adresse et du numéro SIRET, démission d'un cogérant)La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU L'arrêté préfectoral initial, en date du 18juillet 1996, portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire dénommé "SARL CLAVERIE", exploité à Langon (33210) ;VU la demande, transmise le 27 mars 2026 et complétée le 28 avril 2026, par laquelle Monsieur JérômeCLAVERIE, gérant de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE", sollicite la modification -Changement d'adresse et du numéro SIRET, démission d'un cogérant - et le renouvellement del'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire, exploité 10, Cours du Maréchal de Lattre deTassigny à Langon (33210), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES CLAVERIE" ;VU le Procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2022 décidant de ladémission de la cogérante, Madame Nadine CLAVERIE née VERT.CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de lamodification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier: L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE", exploité10, Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon (33), sous le nom commercial "POMPESFUNEBRES CLAVERIE", et dirigé par Monsieur Jérôme CLAVERIE, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0117 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langon (33) 24
> Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, Grégoire PERROhabilitation n° 22-33-0298.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0117.Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter du 30mai 2026,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Langon(33). Bordeaux, le 26 MAI 2026La préfète,Pour la Préfète,La Olrect-ice-sujsintede la dj et de ia légalité
ffFabierine BARBON2/2 42, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0117 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Langon (33) 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00004
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0149 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située
à Podensac (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00004 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0149 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Podensac (33) 26
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire - Chambre funéraire -, de l'entreprise Sarl "SARL CLAVERIE",situé à Podensac (33720).- Habilitation n° 26-33-0149 - Numéro SIRET 301 986 758 00094 -(Démission d'un cogérant)La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 1° février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE" exploité à Podensac(33720);VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant renouvellement, pour une période de 5 ans, del'habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire exploité à Podensac (33720);VU la demande, transmise le 31 mars 2026 et complétée le 29 avril 2026, par laquelle Monsieur JérômeCLAVERIE, gérant de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE", sollicite la modification - démissiond'un cogérant - et le renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire, exploité70, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33720), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRESCLAVERIE";CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de lamodification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl dénommée "SARL CLAVERIE",exploité 70, Cours du Maréchal Foch à Podensac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRESCLAVERIE", et dirigé par Monsieur Jérôme CLAVERIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00004 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0149 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Podensac (33) 27
Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, Grégoire PERROhabilitation n° 22-33-0298.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
VVYVV WV
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0149.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter du 30mai 2026,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune dePodensac (33). Bordeaux, le 96 MAI 7028La préfète,Pour la Préfète,La Direçtrice-adjointedela cioyeipere et de la légalité/ )2, esplanade Charies-de-Gaulle ; ffCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex a4Tél : 05 56 90 60 60 Fabiénne BARBONwww.gironde.qouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00004 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire N° 26-33-0149 de l'entreprise "SARL CLAVERIE" située à Podensac (33) 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0055 de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Targon
(33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0055 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Targon (33) 29
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalde l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" situé a Targon (33)- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0055 —- N° SIRET 481 499 465 000721 -La Préféte de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 12 novembre 2012, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES LACOMBE", exploitée à Targon (33760) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour unepériode de 5 ans de cette entreprise Sarl exploitée à Targon (33760)VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, en date du 24 novembre 2025, émettant un avisconforme ;VU la demande, transmise le 09 mars 2026 et complétée le 05 mai 2026, par laquelle Monsieur PascalLACOMBE, gérant de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES LACOMBE", sollicite lerenouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement principal - ChambreFunéraire -, exploité 3, Route de Baigneaux à Targon (33760), siège social de l'entreprise ;CONSIDÉRANT que cet établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEARTICLE PREMIER: L'établissement principal, de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRESLACOMBE" - Chambre Funéraire -, exploité au siège social 3, Route de Baigneaux à Targon (33), parMonsieur Pascal LACOMBE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1//2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0055 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Targon (33) 30
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, SAS HYGECOPMA- habilitation n° 23-22-0065.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
VVWV
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0055.ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cing ans) a compter de ladate du présent arrété,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Targon(33). 26 MAI 2026Bordeaux, leLa préféte,Pour la Préféte, —La Directrice-adjointe _de la citoyentietéEt de la légalité
, 72, esplanade Charles-de-Gaulle of :CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.qironde.qouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0055 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Targon (33) 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0177 de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à
Castillon-la-Bataille (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0177 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Castillon-la-Bataille (33) 32
PREFETE Direction de la Citayenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Electionsae et de l'Administration généralegalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" situé a Castillon-la-Bataille (33)- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0177 -- N° SIRET 481 499 465 00062 -
La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 24 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES LACOMBE", exploitée à Castillon-la-Bataille (33) ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire, pourune période de 5 ans, de cette entreprise Sarl exploitée à Castillon-la-Bataille (33) ;VU la demande, transmise le 06 mars 2026 et complétée le 05 mai 2026, par laquelle Monsieur PascalLACOMBE, gérant de l'entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES LACOMBE", sollicite lerenouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -,exploité 29-31, Rue Waldeck Rousseau à Castillon-la-Bataille (33350) ;CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise Sarl dénommée"POMPES FUNEBRES LACOMBE", exploité 29-31, Rue Waldeck Rousseau à Castillon-la-Bataille (33), parMonsieur Pascal LACOMBE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0177 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Castillon-la-Bataille (33) 33
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, SAS HYGECOPMA - habilitation n° 23-22-0065.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.
VV WV
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0177.ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate du présent arrété,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "Www.telerecours.fr"ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à M. le maire de la commune de Castillon-la-Bataille (33).
Bordeaux, le 26 MAI 2026La préfète,Pour la Préfète,La Directrige-adjointede la citoÿenneté et de la légalitéf/{ — )Fabiengé BARBON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0177 de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" située à Castillon-la-Bataille (33) 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire N° 26-33-0217 de l'entreprise SAS
"POMPES FUNEBRES ASSAKINA" située à
Mérignac (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0217 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES ASSAKINA" située à Mérignac (33) 35
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES ASSAKINA"située à Mérignac (33700)- Habilitation n° 26-33-0217 - N° SIRET 844 697 664 00010 -
La Préfète de la GirondeVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral initial du 02 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES ASSAKINA", exploitée à Mérignac (33) ;VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire, pour une période de 5 ans, de cette entreprise SAS précitée ;VU la demande, transmise le 26 mars 2026 et complétée le 12 mai 2026, par laquelle MonsieurAbdeslam NOUNY, président de l'entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES ASSAKINA" exploitéeCcial Le Burck avenue du Maréchal Juin Bat K1 à Mérignac (33700), sollicite le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES ASSAKINA" exploitée Ccial LeBurck avenue du Maréchal Juin Bat K1 à Mérignac (33) et dirigée par Monsieur Abdeslam NOUNY, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0217 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES ASSAKINA" située à Mérignac (33) 36
> Fourniture des corbillards,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité (porteurs) exercée en sous-traitance par une entreprise de pompes funébres,Pompes Funèbres NAIM - habilitation n° 22-17-0170.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0217.ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate du présent arrêté,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,ARTICLE §: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à M. le maire de lacommune de Mérignac (33).
Bordeaux, le 26 MAI 2026La préfète,| Pour la Préfète,a Directriesradjointe .de la citoyeprietéet de ladégalité
Fabieñne BARBON
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 —- 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire N°
26-33-0217 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES ASSAKINA" située à Mérignac (33) 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-26-00008
26 05 26 délégation de signature de Mme
RAIMBAULT PAF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00008 - 26 05 26 délégation de signature de Mme RAIMBAULT PAF 38
PREFETE Cabinet du préfet déléguéDE LA GIRONDE pour la défense et la sécuritéLiberté de la zone Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté du 26 MAI 2026donnant délégation de signature a Madame Lucile RAIMBAULT,Cheffe du service interdépartemental de la police aux frontiéres a Bordeaux (33)La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature de madame la préfète à M.Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la GirondeVU l'arrêté ministériel n°U10475500990925 en date du 15/01/2025, nommant Madame LucileRAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières àBordeaux (33),
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-26-00008 - 26 05 26 délégation de signature de Mme RAIMBAULT PAF 39
VU fa circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de |l'autorité préfectorale dans la sûreté aéropor-tuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la police sur l'aéroport ou l'aérodrome de BordeauxMérignac ;SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police,cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33), aux fins de signer :- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accès ouvrant droit àtitre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement portant agrément des agents de sûretéaéroportuaire exerçant sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,- les arrêtés préfectoraux portant habilitation à accéder au fret sécurisé d'un chargeur connu au seindes aéroports.Cette délégation ne peut s'exercer que lorsque, dans le cadre de l'enquête administrative, les résultatsdes examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractèrepersonnel gérés par les services de police ou de gendarmerie se révèlent négatifs.Cette délégation ne concerne pas les décisions de refus, de suspension et de retrait des habilitations etagréments.ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signa-ture est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdéparte-mental de la police aux frontières à Bordeaux (33), à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom etavec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en casd'absence ou d'empéchement.ARTICLE 3 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest et Madamela cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33) chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Madame la directrice de l'aviation civileSud-Ouest, Monsieur le président du directoire de la société anonyme ABDM, exploitant d'aérodrome,et Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport deBordeaux-Mérignac.
Faità Bordeaux, le 2 MAI 2925
et ;
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-29-00002
Arrêté interpréfectoral portant transformation de
l'établissement public Garonne Gascogne et affluents
pyrénéens en Etablissement public territorial de
bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents
pyrénéens du 29 mai 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-29-00002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation de l'établissement public Garonne
Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant transformation de l'établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens en établissement public territorial de bassin (EP TB) Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens et délimitation de son périmètre d'interventionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur national de l'ordre national duMériteLe préfet de la région Nouvelle Aquitaine,préfet de la GirondeOfficier de l'ordre national du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des arts et des lettresLe préfet du Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficiel de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesLe préfet de l'Ariège,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettresLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 42
Le préfet des Landes,La préféte du Lot,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Pyrénées-Orientales,Le préfet du Tarn,Vu les articles L. 211-7, L. 213-12, L. 566-10 et R. 213-49 du code de l'environnement ;Vu les articles L. 5111-1 et suivants, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin(EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 1983 modifié portant création du syndicat mixted'études et de programmation pour l'aménagement de la Garonne (SMEAG) ;Vu la délibération n° D25-01-546 du comité syndical, réuni le 31 janvier 2025, approuvant àl'unanimité les nouveaux statuts du syndicat ainsi que son changement de dénomination en"établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens" ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 approuvant les nouveaux statuts du SMEAG en vue de satransformation en EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ;Vu la demande de reconnaissance en établissement public territorial de bassin (EPTB) déposée endate du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du préfet de la région Occitanie, coordinateur du Bassin Adour-Garonne en date du11 juin 2025 ;Vu les avis favorables concordants des différentes commissions locales de l'eau (CLE) des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers Mort Girou (1er juillet 2025), Garonne (3 juillet2025), bassin versant des Pyrénées Ariégeoises (10 juillet 2025), Neste & Rivières de Gascogne etCiron (10 juillet 2025) nappes profondes de Gironde (8 février 2011 confirmé par courrier du 24 juillet2025), et l'avis défavorable de la CLE du SAGE Dropt (28 juillet 2025) ;Vu l'avis favorable du comité de bassin en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'EPTB Institution Adour en date du 16 juillet 2025 :Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des départements du Tarn-et-Garonne (16 octobre 2025), de l'Ariège (3 novembre 2025), du Gers (7 novembre 2025), du Lot-et-Garonne (21 novembre 2025), de la Gironde (24 novembre 2025), de la Haute-Garonne (9 décembre2025), des Hautes-pyrénées (12 décembre 2025), et des régions Nouvelle Aquitaine (19 mai 2025) etOccitanie (12 décembre 2025) approuvant les nouveaux statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises pour procéder à cette transformation, définies aux
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 43
articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT et a l'article L. 213-12 du code de l'environnement, sontréunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, duTarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de laDordogne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn ;Arrêtent :Art 1%: L'établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est transformé enétablissement public Territorial de Bassin (EPTB).il prend la dénomination "EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens".Art 2 : Le périmètre d'intervention de l'EPTB est constitué par le bassin versant de la Garonne et deses affluents (hors sous-bassins du Lot, du Tarn et de l'Aveyron) .Une carte du périmètre d'intervention de l'EPTB, ainsi que la liste des communes et bassin versant degestion situés dans ce périmètre, sont annexées au présent arrêté.Art 3: L'EPTB est chargé pour le compte de l'ensemble des collectivités membres d'assurer lesmissions telles que détaillées au titre Ill des statuts annexés au présent arrêté.Art. 4 : Le siège du syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est situé 10 chemin duRaisin 31050 TOULOUSE cedex 9.Art 5: Le syndicat EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est constitué pour une duréeillimitée.Art. 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Garonne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond-IV,31068 Toulouse Cedex 7 par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen"accessible sur le site internet mmw.teierecoursfr.Art 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, de l'Ariège, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Aude, de la Dordogne,des Landes, du Lot, des Pyrénées-Orientales du Tarn, et le président de l'EPTB Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures concernée.Faità Toulouse,le 2 9 MA} 2026Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde
Pierre-André DURAND 3/4
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Legré Tad -Garonne,=
Vincent ROBERTILe préfet de l'Ariège,i.
A
À # « \re 4 A Jle / JA TM \
ss CS
44h,+ '
Le préfet des Hautes-Pyrénées,sy, ~\ .> eel STPECOPZC naLa préféte de la Dordogne,
Mar AleLa préfète du Lot
Hare yur flanLe préfet du Tarn,
CASun (Lertoux
Le préfet du LotgGaronne,
Le préfet du Gers,Four le préfet et par délégationi@ Secrétaire géné
me E F Terrawee ;
Le préfet de l'Aude,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,LUNQu REGMAUUT 4 Ae MATHE
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 46
Annexe 1Statuts EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 47
ETABLISSEMENT PUBLICGARONNEGascogne & affluents pyreneens
STATUTSDE L'ETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DE BASSIN (EPTB)GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS
Syndicat mixte "ouvert" a la carte régi par les dispositions des articles L.5721-1 àL.5722-11 du code général des collectivités territoriales et L.213-12 et R.213-49 duCode de l'environnement
Etablissement Public Territorial de Bassin Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE05.62.72.76.00 - contact@ep-garonne.fr - www.ep.garonne.fr
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Table des matiéresTITRE | - PREAMBULE —---------—~-— ~~ ûmmmmmmnnemeneenmmnnmasamanmnsusensaensaae 4Ts Historique ---------------------2--2222 e nee en nee e eee eee eee e ne eee eee nee eee eee eee ee eee 42; L'aboutissement du processus de transformation du syndicat en établissement publicterritorial de bassin (EPTB) -----------------.--.............................sssssssssessssssee 4TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES --------" 6Article 1 : Constitution et nature juridique------------------..................sssssse 6Article 2 : Dénomination ----------------..........................essessesesescesseesesssssese 6Article 3 : Siège---------------.........................sssessssssssssessssssseessesssee 6Article 4 : Durée --------------.-.-..................ssssessesseseseseeseseseessessesesessee 6Article 5 : Membres -------------------..................esssssssssssessesssessessesesessesesesee 65 - 1 : Les membres " fondateurs " --------------.---.....................sssssssssssssssssssssse 65 - 2 : Les autres membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 65 - 3 : Modalités d'adhésion à l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 65 - 4: Modalités de retrait de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ------------------ 7Article 6 : Périmètre d'intervention --------------------..................ssesessssee 7TITRE Ill : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCEES PAR L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS --------------------------------2-22-2022 - ee enn nnn nnn n nnn nen esse 8Article 7 : Objet --------......sesesenennenenennnenssnnsnsencnesssnssenennennesessasanmnssesnse 8Article 8 : Compétences -------"-""ssnmmaememmmanssssssenmnsassnnnnmnnnennnnnne 88 - 1 : Bloc de compétences obligatoires ----------------..............sssesesesenns 98 - 2 : Compétences « territorialisées » ------------------.-.-.....................se 98 - 3 : Prestations pour compte de tiers--------------.................sessessesesenemnss 11TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS -------------------------------22222-20002 e nnn n nnn n nen nnn nnn n nnn n ne eee nn 11Article 9 : Le Comité syndical -----------------------------------------2-2-2 2- eee eee e en ee teen enc een e ence ee 119 - 1 : Composition ----------------------------n-ne enon nen enn wenn renee tent ene neat en ene ee enen een eeees 119 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voix ------------------------------------------------ 129 - 3: Fonctionnement et modalités de vote -----------------------------+--2-202 2e eee ee tence sete eee 13Article 10 : La présidence ----------------------------2-22-2222 2 nee n eee e enn e ene n een tener en een een ee eee 5210 - 1 : Élection du Président -----------....ssseeennensesnseenensenssee 1310 - 2 : Attributions du Président----------------------.-.-...................ee 13Article 11 : Les vice-présidents-------------------.-....................ssssssssssssss 14Article 12 : Le Bureau--------------...............ssessessesssesssssesesesesenessesenennennesese 1412 - 1 : Composition ----------------.-.................sssssssssssssessssessessssssssessssssse 1412 - 2 : Fonctionnement -------------".meseneenesseseneessensnesennnnnnnnnnsenmnnnese 14TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES -------------------------------------- 15Article 13 : Budget ----------------........................ssssssssssesessessssessensnsssssssesssse 1513 - 1 : Les dépenses ----------------------.............................ssssssssesssssee 1513 = 2 : Les ressources-----------.....emmmnnennnnmnncannenncenannemnnennsenenennssnannns 1513 - 3 : Désignation du comptable public assignataire ------------------------------------------------ 15
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Article 14 : Contributions des membres-------------------.......ssssssesemenmmenmenenmensenee 1514-11: Contribution forfaitaire obligatoire----:ssssemmmsassssssemmssmsssmemenusnsses 1614 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialisées --------------------......sse 1614 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissement -----------------------...... 1714 - 4: Prestation pour compte de tiers --------------......mnenenenemonennnenmeensennens 17TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES -------------------""""""""."....mmmmmnnnnssnnnne 17Article 15 : Règlement intérieur ---------------.--.-..........eseeseessesssse 17Article 16 : Modifications statutaires ----------------------.---............ssesssssssssssee 18Article 17 : Autres dispositions --------------------------....................ssssssssesssesssessse 18ANNEXES AUX STATUTS DE L'EPTB GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS- 19
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TITRE | - PREAMBULE1. HistoriqueLe Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) a été créé le 28novembre 1983 par arrêté du ministère de l'Intérieur. Six collectivités territoriales riverainesde la Garonne sont à l'origine de sa création :- Deux régions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Quatre départements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde.Acteur reconnu de la politique de l'eau aux côtés de l'Agence de l'eau et du Comité de bassinAdour-Garonne, ce syndicat mixte ouvert régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Codegénéral des Collectivités territoriales (CGCT), a révisé ses statuts par délibération du Comitésyndical n°25-01-546 en date du 31 janvier 2025 en vue de l'élargissement de sa gouvernanceà trois nouveaux départements et de son projet de transformation en établissement publicterritorial de bassin (EPTB).Suite à l'adhésion des départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées, approuvéepar délibération du Comité syndical n°25-06-580 en date du 27 juin 2025, et à la ratificationdes statuts par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, le syndicat a changé dedénomination pour devenir l'Établissement Public Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens (EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens).Basé à Toulouse (31), l'objectif de ce syndicat est de contribuer, sur son périmètred'intervention, a une gestion équilibrée du bassin de la Garonne préservant les ressourcesnaturelles, la biodiversité tout en permettant de concilier l'ensemble des usages. Il veille agarantir la cohérence et la solidarité des actions tout en assurant une cohérence entre lespolitiques sectorielles (eau, aménagement du territoire, politiques agricoles etéconomiques) aux différentes échelles (sous-bassins, bassin et district).L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens a pour mission de favoriser :o La gestion intégrée et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,o La gestion et la préservation des milieux naturels et des zones humides,o La prévention des inondations,o L'atteinte du bon état écologique à l'échelle du bassin hydrographique.IL assure un rôle d'information, de coordination et d'animation pour les collectivitésadhérentes et pour l'ensemble des acteurs du bassin.2. L'aboutissement du processus de transformation du syndicat enétablissement public territorial de bassin (EPTB)Conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'environnement, un EPTB estun groupement de collectivités territoriales de type syndicat mixte constitué en vue defaciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer.Il contribue, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi de schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE).L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens assure la totalité des compétences qu'il peutexercer compte-tenu de son statut de syndicat mixte de droit commun, à savoir :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au travers de ses missions surla gestion du soutien d'étiage de la Garonne et de sa redevance pour service rendu
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mais également de l'animation et du portage d'actions du PGE Garonne-Ariege (telque le projet RAMAGE de réinfiltration des nappes souterraines dans le Lot-et-Garonne).Le syndicat coordonne également les protocoles de solidarités inter-bassins avec leLot, le Tarn, l'Aveyron et le système Neste. Il assure aussi, via la gestion de l'étiageet le PGE, le lien avec les différents gestionnaires de retenues et de systemeshydrauliques (dont les Départements et Région propriétaire et/ou gestionnaire).Le syndicat est également partie prenante de la rédaction et de l'animation de la« feuille de route sur la gestion quantitative » telle que demandée par le Comité debassin et participe à la mise en œuvre territorialisée du Plan de sobriété,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides avec la coordination générale de Natura 2000 surl'ensemble de la Garonne et de ses affluents ainsi que l'animation territoriale sur 4départements. Le syndicat assure également la définition d'une stratégie depriorisation pour la gestion des zones humides tout comme l'animation du groupe« migrateurs » Garonne,o La prévention des inondations et la défense contre la mer en étant notammentstructure animatrice du PEP PAPI sur la « Garonne girondine » ainsi que sur leterritoire de la « Garonne débordante »,o L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) «Vallee de la Garonne» ainsi que l'animation de l'inter-SAGEGaronne qui compte 8 SAGE limitrophes.A noter que le syndicat assure également le portage d'une vision prospective du territoireface aux enjeux du dérèglement climatique et d'une mission visant à mieux intégrer l''eauet les milieux aquatiques dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi).L'ensemble de ces politiques fait l'objet d'une structuration et d'une bancarisation desdonnées (brutes et élaborées) s'y rapportant (« Observatoire Garonne »).En outre, Il assure également la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigationdans le cadre de sa mission d'OUGC sur le secteur de la Garonne aval suite à sa désignationd'office par l'Etat par arrêté interpréfectoral n°47-2023-07-27-00007 et tant que celui-cidemeure en vigueur.Au vu des compétences exercées par l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, et del'élargissement de sa gouvernance, lui permettant d'avoir un périmètre d'interventionpertinent et cohérent en termes hydrographique, sa demande de transformation en EPTB,approuvée par délibération n°D25-05-572 en date du 16 mai 2025, a fait l'objet d'un avisfavorable du préfet coordonnateur de bassin le 11 juin 2025.Faisant suite à l'avis favorable à l'unanimité du Comité de bassin en date du 3 juillet 2025,des avis des commissions locales de l'eau (CLE) Hers-Girou, Bassins-versants des Pyrénéesariégeoises, Neste-rivières de Gascogne, Vallée de la Garonne et Ciron, et de l'InstitutionAdour, le préfet coordonnateur de bassin a transmis son avis conforme à l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens par courrier du 4 septembre 2025.Les présents statuts ont donc pour principal objet d'entériner la transformation de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens en EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens.
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Constitution et nature juridiquell est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte ouvert"a la carte" régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général desCollectivités territoriales en vue d'exercer des compétences répondant, à l'échelle de sonpérimètre, aux besoins de ses membres.Le syndicat a la qualification juridique d'établissement public territorial de bassin (EPTB)conformément aux articles L.213-12 et R.213-49 du Code de l'environnement.Article 2 : DénominationLa dénomination du syndicat est "Établissement Public Territorial de Bassin Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens " ci-après désigné "l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens" ou "le syndicat".Article 3 : SiègeAu moment de la rédaction des présents statuts, le siège de l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens est situé 61 rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE. A compter du1°" janvier 2026, son siège est transféré 10 Chemin du Raisin 31200 TOULOUSE.Tout nouveau transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du Comitésyndical à la majorité des 2/3 de ses membres. Cette délibération sera annexée aux présentsstatuts.Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Conformément à l'article L.5721-7 du CGCT, le syndicat mixte peut être dissous, d'office pararrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, ou à lademande motivée des 2/3 au moins de ses membres, adressée au Président. L'arrêtédétermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 etL.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du syndicat.Il est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un membre.Article 5 : Membres5 - 1: Les membres " fondateurs "Depuis sa création en 1983, le syndicat est constitué des membres suivants :- Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.Ces membres fondateurs adhèrent à l'ensemble des compétences de l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens existant au moment de la rédaction des présents statuts.5 - 2 : Les autres membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensLes départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées sont également membres dusyndicat. Ils participent à l'ensemble des débats du Comité syndical et de son Bureau etdisposent d'un droit de vote sur l'ensemble des délibérations.Ils adhérent de droit aux compétences obligatoires. L'adhésion aux compétences dites« territorialisées » est facultative et fait l'objet d'une adhésion à la carte conformément ala procédure prévue à l'articles 8-2.2.5 - 3 : Modalités d'adhésion à l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensOutre les Régions et les Départements susmentionnés, l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens peut également regrouper d'autres collectivités ou leurs groupements
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dont des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre,ainsi que des syndicats mixtes et des établissements publics d'aménagement et de gestiondes eaux (EPAGE) notamment au titre de leur compétence « Gestion des milieux aquatiqueset de prévention des inondations » (GEMAPI), dès lors que tout ou partie de leur territoireest compris dans son périmètre d'intervention tel que défini dans l'article 6.L'adhésion d'un nouveau membre fait l'objet d'une délibération approuvée par les 2/3 dessuffrages exprimés. Cette délibération ne pourra toutefois être adoptée dans le cas où latotalité des délégués d'au-moins trois collectivités s'y refuse.La délibération du Comité syndical est notifiée aux membres de l'EPTB « Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens ».L'adhésion est effective dès l'entrée en vigueur de la délibération ou à la date fixée parcelle-ci.5 - 4: Modalités de retrait de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensLes conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.Le retrait d'un membre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du Comitésyndical. Celui-ci fixe par délibération a la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, lesconditions financières et patrimoniales dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accordavec la collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par une délibération concordantede la collectivité concernée.Le retrait est subordonné à l'accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivitésmembres qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du syndicat et de la délibération concordante de la collectivitédemandeuse. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.Le retrait sera effectif au 1°" janvier suivant la décision des assemblées délibérantes descollectivités membres.Article 6 : Périmètre d'interventionL'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens exerce ses compétences et ses missionssur le périmètre du bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins duLot, du Tarn et de l'Aveyron).A ce titre, le périmètre d'intervention de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensest double :O Périmètre statutaire s'inscrivant dans les limites territoriales des collectivitésmembres, circonscrit au bassin de la Garonne,o Périmètre hydrographique dépassant les limites départementales de sesmembres (Dordogne et Lot notamment), basé sur celui de la commissionterritoriale Garonne telle que défini dans Le SDAGE Adour-Garonne (avec commelimite aval l'entrée dans le périmètre de l'EPTB estuaire (SMIDDEST) et excluantles nappes souterraines gérées dans le cadre du SAGE Nappes profondes et duSAGE « eaux souterraines de Gascogne).Des cartes des périmètres d'intervention du syndicat, ainsi que la liste des communes etétablissements publics de coopération intercommunale situés dans ce périmètre, sontannexées aux présents statuts.L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également réaliser des missions etprestations au-delà des périmètres sus-visés lorsque ces opérations ont un intérêt pour cesderniers.
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TITRE II! : OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES PAR L'EPTB GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 7 : ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'objet de l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens en tant que futur EPTB est de faciliter, à l'échelle d'unbassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer,o L'élaboration et le suivi de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).A ce titre, l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est notamment chargé detravailler sur les thématiques suivantes (comprenant la coordination et le soutien d'actionslocales a la demande des collectivités) :o La mission « données/connaissance » avec l'observatoire « Garonne » nécessairepour disposer des informations pour agir dans les différents domaines évoqués ci-apres,o L'animation inter-bassins au travers de l'Inter-SAGE afin d'assurer la coordinationentre les territoires,o La gestion du soutien d'étiage de la Garonne incluant la coordination avec les autresgestionnaires du périmètre pour permettre de disposer de débits suffisants à mêmede concilier les usages et la préservation des milieux aquatiques et la biodiversité ;une attention particulière sera portée sur l'équilibre à préserver entre la productionhydroélectrique et le soutien des étiages,o La coordination inter-bassins du soutien d'étiage avec les bassins du Lot, du Tarn, del'Aveyron et le système Neste-Rivieres de Gascogne mais aussi une coordinationrenforcée avec l'amont et en particulier les acteurs du territoire de « partage deseaux » (systeme Montagne Noire-Lauragais-Ganguise) afin de renforcer la solidaritéentre territoires et gagner en efficience,o La prévention des inondations a travers l'animation de PAPI et l'accompagnementdes documents d'urbanisme sur les liens entre eau et urbanisme pour les collectivitésqui le souhaitent,o La biodiversité et les milieux aquatiques (animation Natura 2000, politique zoneshumides, politique migrateurs...),o La politique transfrontalière permettant de gérer la Garonne de ses sources jusqu'àl'estuaire.L'EPTB a donc vocation, sur son périmètre d'intervention, à être un des interlocuteursprivilégiés des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau et de l'ensemble des acteurs locaux,sur toutes les questions relatives aux thématiques ci-dessus.A leur demande, il peut soutenir politiquement des dossiers que ses collectivités membresporteraient en propre lorsqu'ils s'inscrivent dans des priorités partagées (notamment sur lessujets relatifs à la restauration de l'équilibre quantitatif : sobriété, mobilisation deressources existantes, optimisation ou création de retenues...).Article 8 : CompétencesAu vu de l'objet de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, ses compétences sedécomposent de la façon suivante :
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o Un bloc de compétences obligatoires relatif aux missions de coordination, exercéespour le compte de l'ensemble des collectivités adhérentes,o Des compétences « territorialisées », obligatoires pour les membres fondateurs, etoptionnelles pour les autres membres au regard du périmètre géographique concernépar lesdites compétences,o Des prestations pour compte de tiers.Chaque année, le Comité syndical approuve un programme d'actions pour chacune de cescompétences et y affecte des moyens qu'il s'agisse de moyens internes, notamment par lamise à disposition de moyens humains, ou externes, au travers de contrats de prestations deservices en se conformant à la règlementation en matière de commande publique.Le passage d'une compétence territorialisées en compétence obligatoire ne nécessite pasune modification des statuts mais fait l'objet d'une délibération approuvée par le Comitésyndical à l'unanimité des suffrages exprimés qui intégrera la revalorisation du montant descontributions forfaitaires s'y rapportant.8 - 1 : Bloc de compétences obligatoiresAu moment de la rédaction des présents statuts, ce bloc de compétences s'appuie sur desmissions de coordination et de représentation exercées pour le compte de l'ensemble descollectivités membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et recouvre lesmissions et actions suivantes :o Missions de données/ connaissances (observatoire en particulier) pour assurer lesmissions ci-dessous,o Coordination, sur son périmètre d'intervention, des acteurs publics en matièrede : « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,« Préservation, gestion et restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides,» Prévention des inondations,o Animation de l'inter-SAGE qui permet la coordination de l'ensemble des SAGE duterritoire (Vallee de la Garonne, Neste-rivieres de Gascogne, bassin versant desPyrénées ariégeoises, Hers-Mort-Girou, Dropt, Ciron, Estuaire de la Gironde etmilieux associés et Nappes profondes de Gironde),o Coordination inter-bassins de la gestion quantitative (Garonne, Ariège, Lot, Tarn-Aveyron, Neste-rivieres de Gascogne),o Coopération transfrontalière,o Animation et coordination générale sur les thématiques relatives à "l'eau eturbanisme".Dans une logique de solidarité, l'ensemble de ces missions est financé au moyen d'unecontribution forfaitaire détaillée à l'article 14 - 1 des présents statuts.8 - 2 : Compétences « territorialisées »8 - 2.1 : Liste de compétences « territorialisées »Ces compétences reposent également sur une logique de solidarité entre les collectivitésmembres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens mais les missions s'yrapportant s'exercent notamment en fonction de critères géographiques et ne concernentdonc pas forcément l'ensemble des collectivités adhérentes, ni la totalité de leur périmètre.
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Leur financement est assuré au moyen de clés de répartition définies pour chaquecompétence et décrites à l'article 14 - 2 des présents statuts.o Gestion de l'étiage :Cette compétence concerne les actions relatives à la gestion de l'étiage, notamment lesoutien d'étiage, et est en particulier liée à l'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérétgénéral les réalimentations de soutien d'étiage et la récupération des coûts auprès desusagers.Les collectivités membres qui y adhérent sont celles qui sont concernées par les effetsdes soutiens d'étiage.La maîtrise d'ouvrage des différentes retenues présentes sur le périmètre d'interventionn'a pas lieu d'être reprise par le syndicat sauf si le maître d'ouvrage le souhaite et quele Comité syndical l'accepte. Si la maîtrise d'ouvrage est constituée de plusieursmembres, son acceptation ne pourra intervenir qu'à condition que ses membres se soientprononcés à l'unanimité.Les missions liées à cette compétence s'exercent sur le territoire de la carte jointe enannexe des présents statuts qui pourra évoluer avec la participation de nouvellescollectivités.o Prévention des inondations :L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens intervient en tant que structureporteuse de la démarche sur la « Garonne girondine » pour le compte des membresfondateurs. A ce titre, il a en charge l'animation du Programme d'Etudes Préalables auProgramme d'Actions de Prévention des Inondation (PEP au PAPI).Le syndicat a également été désigné comme structure porteuse de la démarche « PEP auPAPI » sur le périmètre de la « Garonne débordante ».Afin d'assurer l'animation et la gestion d'autres PAPI ou de PEP au PAPI pour le compted'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non-membres, desconventions ad hoc viennent préciser les modalités d'interventions du syndicat, dans lerespect des regles de la commande publique, avec pour principe un reste a charge nulpour l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sauf exception décidée en Comitésyndical.o Animation et mise en œuvre des SAGE :En tant que structure porteuse du SAGE « Vallée de la Garonne », \'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens a en charge les animations générale et thématiques ainsique la mise en œuvre du SAGE conformément au protocole d'accord signé avec la CLE duSAGE en juin 2021.L'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut se voir confier l'animation et lamise en œuvre d'autres SAGE situés sur son périmètre d'intervention selon les modalitésde l'article 8-2.2.o Actions en faveur de la protection de la biodiversité et des milieux aquatiques(animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs.) :Au titre de Natura 2000: l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéenscoordonne l'animation Natura 2000 sur l'ensemble du Fleuve (des Pyrénées àl'estuaire) et réalise en propre l'animation territoriale sur les territoires de laGironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne ; il assurenotamment la révision des périmètres Natura 2000, la mise à jour des inventairesdes habitats d'intérét communautaire dans le cadre de la révision des DOCOB,l'animation agricole des PAEC...,
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Gestion et restauration des milieux aquatiques et des zones humides: le sujet« Zones humides », et des Solutions Fondées sur la Nature (SFN) en général, est unenjeu majeur sur ce territoire ; cela a notamment amené la CLE du SAGE Garonnea édicter une regle dans le SAGE interdisant leur destruction sauf exception,La Garonne est le dernier fleuve d'Europe de l'Ouest à abriter les 8 espèces degrands migrateurs amphihalins. A ce titre, l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens a en charge l'animation et la coordination du programme « MigrateursGaronne », déclinaison opérationnelle du PLAGEPOMI.8 - 2.2 : Modalités d'adhésion aux compétences « territorialisées »Les membres fondateurs adhèrent à l'ensemble des compétences « territorialisées ».Les autres collectivités membres peuvent adhérer à l'une ou l'autre de ces compétencessans modification des statuts. Le Comité syndical se prononce sur cette adhésion pardélibération votée à l'unanimité des suffrages exprimés. Cette même délibération précisele niveau de contribution de chaque collectivité en modifiant, en conséquence, les clés derépartition existantes.8 - 3 : Prestations pour compte de tiersConformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT, l'EPTB Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens a la faculté de conclure avec une entité membre ou nonmembre, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ouautres, des conventions par lesquelles il s'engage a mettre à disposition des services et desmoyens en vue de faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.Ces prestations se font pour des motifs d'intérét public local et à titre de complément duservice assuré a titre principal pour ses membres. Elles sont soumises au respect de larèglementation en matière de commande publique.Les modalités de financement de ces prestations font l'objet d'une convention ad hocapprouvée par le Comité syndical sous réserve d'un reste à charge nul pour le syndicat saufexception décidée en Comité syndical.
TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EPTB GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 9 : Le Comité syndical9 - 1 : CompositionL'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est administré par un Comité syndicalcomposé des délégués désignés nominativement par les organes délibérants des membresqu'ils représentent comme suit :- 4 sièges par Région,- 2 sièges par Département.Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assembléedélibérante dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de délégué au sein du Comitésyndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués sont désignés. ILn'est pas prévu de délégué suppléant. En cas de vacances parmi les délégués, par suite dedécès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoitau remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivitésterritoriales.
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9 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voixAu moment de la rédaction des présents statuts, même si les membres fondateurs sont lesseuls à exercer la totalité des compétences « territorialisées » et à participer à leurfinancement, tous les membres du syndicat disposent d'un droit de vote.1. Élections : chaque membre dispose d'une voix par délégué :yi ce Nombre de voixdéléguésRégion Occitanie 4 4Région Nouvelle-Aquitaine 4 4Département de la Haute-Garonne 2 2Département de Tarn-et-Garonne 2 2Département de Lot-et-Garonne 2 2Département de la Gironde 2 ZzDépartement de l'Ariege 2 2Département des Hautes-Pyrénées 2 2Département du Gers 2 222 222. Pour l'ensemble du fonctionnement du syndicat, hors élections (cf. 9-2.1) etcompétences « territorialisées » (cf. 9-2.3), ce droit de vote s'exerce selon lesmodalités suivantes : Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 3 12Région Nouvelle-Aquitaine 4 3 12Département de la Haute-Garonne 2 2 4Département de Tarn-et-Garonne 2 2 4Département de Lot-et-Garonne 2 2 4Département de la Gironde 2 2 4Département de l'Ariège 2 2 4Département du Gers 2 2 4Département des Hautes-Pyrénées 2 2 43. S'agissant des compétences « territorialisées », les modalités de vote, au moment dela rédaction des présents statuts, s'établissent, à titre indicatif, comme suit :Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 11 44Région Nouvelle-Aquitaine 4 9 36Département de la Haute-Garonne 2 13 26Département de Tarn-et-Garonne 2 10 20Département de Lot-et-Garonne 2 9 18Département de la Gironde 2 8 16Département de l'Ariège 2 1 2Département du Gers 2 1 2Département des Hautes-Pyrénées 2 1 2En cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences « territorialisées » par les membresautres que les fondateurs, le nombre de voix par délégués sera à déterminer en fonction duniveau de ses contributions financières à la date de l'adhésion par délibération du comitésyndical.
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9 - 3 : Fonctionnement et modalités de voteLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'EPTBGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens.IL peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau ou individuellement au Président.IL se réunit sur convocation du Président en assemblée ordinaire trois fois par an minimumet à chaque fois que le Président le juge utile.Il peut être convoqué en session extraordinaire par son Président, soit de sa propre autorité,soit a la demande adressée au Président du tiers au moins de ses membres.A chaque réunion, le Comité désigne un secrétaire.Le Comité syndical se réunit à son siège ou, à l'initiative de son Président, à tout endroit sesituant dans son périmètre d'intervention. Il peut également se réunir en visioconférence.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres,présents ou représentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical estconvoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT, chaque membre du Comité syndical ne peutdisposer que d'un seul pouvoir de vote.En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception prévuepar les présents statuts.Dans le cas de travaux supérieurs à 100 000 € se réalisant sur le territoire d'une collectivitémembre, l'unanimité des votes est requise concernant les décisions s'y rapportant.Les règles de fonctionnement du Comité syndical ne figurant pas dans les présents statutssont détaillées dans le règlement intérieur de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens.Article 10 : La présidence10 - 1 : Élection du PrésidentLe Comité syndical élit son Président selon les droits de vote décrits à l'article 9 - 2.1. Lescrutin a lieu à bulletin secret. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin.Au second tour, la majorité relative suffit.La première élection du Président, dans le cadre de ces statuts, a lieu lors de l'installationdu nouveau Comité syndical.Le mandat du Président court jusqu'au renouvellement intégral des Conseils régionaux etConseils départementaux.Le Président est rééligible une seule fois.10 - 2 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens. Ilprépare et exécute les délibérations du Comité syndical.Il convoque les réunions du Comité syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle lesvotes. Lors des votes, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.Il prépare le projet de budget. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution desrecettes conformément au budget voté par le Comité syndical.IL est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comitésyndical et le Bureau, et de l'administration générale du syndicat. A ce titre, il nomme aux
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différents emplois et dirige les services. IL nomme la direction du syndicat après avis duComité syndical.ll représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et le représente en justice.IL peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux vice-présidents.IL peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégationde signature au directeur général des services, ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, à un autre agent de la structure.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les vice-présidents le remplacent dansl'ordre de leur élection. En cas de vacance de la présidence, les vice-présidents assurentl'exercice de ses fonctions par intérim dans l'ordre de leur élection et organisent au plus tôtles élections en vue de la désignation du Président.Article 11 : Les vice-présidentsLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection des vice-présidents. Leur nombre ne peutêtre supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant(article L5211-10 du CGCT).Les vice-présidents sont issus de collectivité différente et autre que celle du Président.L'élection des vice-présidents a lieu dans les mêmes conditions de scrutin que celle duPrésident du Comité syndical sauf s'il est demandé un vote à main levée par l'ensemble desmembres présents.Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui du Président du Comitésyndical.Les vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions Ils peuventreprésenter et remplacer le Président en cas d'absence ou d'empéchement (cf. article 10).Article 12 : Le Bureau12 - 1 : CompositionLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection de son Bureau.Chaque collectivité y est représentée et dispose d'un seul représentant.Le Président ainsi que les vice-présidents sont membres de droit au Bureau.Le Président du Comité syndical est président de droit du Bureau.L'élection des membres du Bureau a lieu a main levée sauf si 2/3 des membres présents s'yopposent. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, lamajorité relative suffit.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres duComité syndical.12 - 2 : FonctionnementLe Bureau se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, à soninitiative, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il peut se réunir envisioconférence.A chaque réunion, le Bureau désigne un secrétaire.
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Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, presents oureprésentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est convoque a troisjours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les règles de suppléance et de pouvoir sont identiques à celles retenues pour lefonctionnement du Comité syndical.Le Bureau délibére dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comitésyndical et exerce les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureauet des attributions exercées par délégation du Comité syndical.Le Bureau délibére sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comitésyndical.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRESArticle 13 : BudgetLe budget de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens pourvoit aux dépenses defonctionnement et d'investissement pour lesquelles l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens est constitue.13 - 1 : Les dépensesLes dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et d'investissement liées àl'objet de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.13 - 2 : Les ressourcesLes ressources de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sont notamment lessuivantes :- Contributions statutaires de ses membres (cf. article 14),- Subventions publiques ou fonds de concours (Etat, régions, départements, agence del'eau et d'autres établissements publics, Union Européenne notamment.),- Taxes et redevances auquel l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peutprétendre (notamment dans le cadre de sa compétence au titre de la gestion de l'étiage),-__ Participations de partenaires concernés par des projets de l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens ou dans le cadre de prestations pour compte de tiers,- Dons, legs et mécénats,- Produits des emprunts,- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et àvenir.13 - 3 : Désignation du comptable public assignataireConformément à l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1985, le comptable publicassignataire du syndicat est le Payeur Régional d'Occitanie.Article 14 : Contributions des membresLors du vote du budget primitif, l''EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fixe lemontant des contributions des collectivités membres.Le montant des contributions peut soit être forfaitaire, soit varier selon des clés derépartition, soit être défini par convention.
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14 - 1: Contribution forfaitaire obligatoireConformément a l'article 8 - 1, le bloc de compétences obligatoires fait l'objet d'unecontribution forfaitaire annuelle de la part de l'ensemble de ses membres dont le montant,identique par niveau de collectivité, est délibéré annuellement en Comité syndical.La participation de chaque Région s'établit à la hauteur du double de la contribution d'unDépartement.En cas de nouvelle adhésion, son montant peut être proratisé par délibération du Comitésyndical.14 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialiséesEn cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences territorialisées, une délibération duComité syndical, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalitédes délégués d'au-moins trois collectivités s'y opposent, permettra d'actualiser lesmodalités de calcul de ces clés selon des critères à déterminer.14 - 2.1 : Clé dite " générale " territorialiséeElle définit la part respective de chaque collectivité dans le financement des dépenses defonctionnement relatives aux actions qui ne sont ni financées par la contribution forfaitaireobligatoire, ni par les clés de répartition « inondations » ou « gestion de l'étiage >.Le montant définitif appelé pour chaque membre au titre de la clé générale territorialiséeest calculé apres déduction du montant de la contribution au titre de la clé dite« inondations ».A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, la clé dite « générale »territorialisée s'établit comme suit :Région Occitanie 30 %Région Nouvelle-Aquitaine 20 %Département de la Haute-Garonne 18%Département du Tarn-et-Garonne 12%Département du Lot-et-Garonne 11%Département de la Gironde 9%14 - 2.2 : Clé dite "inondations "Cette clé est mobilisée lorsque le Comité syndical décide que l'EPTB Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens prend en charge tout ou partie des coûts liés à l'exercice des missionsrelevant de cette compétence.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit selon lesmodalités ci-dessous :Région Occitanie 18,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 31,50 %Département de la Haute-Garonne 6,25 %Département du Tarn-et-Garonne 12,25 %Département du Lot-et-Garonne 14,50 %Département de la Gironde 17,00 %14 - 2.3 : Clé dite « gestion de l'étiage »Elle s'applique aux actions liées à la gestion de l'étiage, notamment au soutien d'étiage,qui font l'objet d'un budget annexe.Le Comité syndical définit par délibération la part financée par l'EPTB Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens du coût de ces actions.
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La clé de répartition entre Départements est fondée sur 3 critères départementaux(population, linéaire des cours d'eau réalimentés, prélèvements), dont les deux premierssont affectés d'un coefficient de pondération prenant en compte l'effet du soutien d'étiage.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit comme suit :Région Occitanie 31,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 18,50 %Département de la Haute-Garonne 17,00 %Département du Tarn-et-Garonne 14,50 %Département du Lot-et-Garonne 12,25 %Département de la Gironde 6,25 %14 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissementLes dépenses d'investissement au titre des achats de matériel et mobilier destinés aufonctionnement des services de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fontl'objet d'un financement spécifique retracé au sein de la section d'investissement du budgetprincipal.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, ces dépenses sontcouvertes financièrement par l'ensemble des collectivités membres selon les modalitéssuivantes :Région Occitanie 27,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 17,50 %Département de la Haute-Garonne 15,50 %Département du Tarn-et-Garonne 9,50 %Département du Lot-et-Garonne 8,50 %Département de la Gironde 6,50 %Département de l'Ariège 5,00 %Département du Gers 5,00 %Département des Hautes-Pyrénées 5,00 %Toute nouvelle collectivité ou établissement public qui adhère prend à sa charge 5,00 % desdépenses, qui viennent en déduction de maniére égale au taux applicable a chaque membre(sans que ce taux soit inférieur a 5,00 %).Le financement des autres dépenses d'investissement se rapportant notamment à destravaux fait l'objet d'une délibération financière spécifique.14 - 4 : Prestation pour compte de tiersConformément à l'article 8 - 3, Les actions feront l'objet d'une convention financière, avecun reste à charge nul pour l'EPTB sauf exception décidée en Comité syndical.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Règlement intérieurUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité syndical deVEPTB Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens en complément des dispositionsstatutaires.Il est adopté par le Comité syndical par délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.Ses modifications sont adoptées selon les mêmes modalités.
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Article 16 : Modifications statutairesSous réserve des dispositions prévues dans les présents statuts aux articles 5-4, 8 et 8-2.2,la modification des présents statuts s'effectue par délibération du Comité syndical a lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalité des délégués d'au-moins troiscollectivités s'y opposent.A compter de la notification de la délibération du Comité syndical approuvant la modificationdes statuts auprès de l'ensemble des membres de l'EPTB Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens, chaque membre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur lamodification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputéefavorable. La modification doit être approuvée par les 2/3 au-moins des collectivitésmembres.Article 17 : Autres dispositionsPour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément prévues par les présents statuts,il sera fait application des dispositions prévues par les articles L.5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Fait a Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Hapte-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,oréfet de la GirondeeePierre-André DURAND 4_Le préfet du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot-et-Garonnenn 7 : 7 >" F. ©EE es ceilVincent ROBERTILe préfet de l'Ariège, Le préfet du Gers,oa fy Four & préfet of par délégation
| \ . \Y ivy — LO||Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de l'Aude,— : Y 'oa© itd StPcerren
La préfète de ja Dordogne, Le préfet des Landes,
8 CLA LLa préfète du Lot, Le préfet des Pyrénées-Orientales,him.— Qu RECMAULT 4 de MAaTHEHau lue flLe préfet du Tarn,
Seven (Lerctoux
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Annexe 2Carte périmètre des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et lesbassins versants de gestion (BVG) concernés
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Fait a Toulouse, le
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/20 /25 /37 /34 /38 /29 /39 /48 /25 /49 /38 /29 /41 /42 /42 /50 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
/20 /47 /51 /25 /52 /29 /41 /42 /42 /53 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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/20 /23 /28 /35 /27 /29 /41 /42 /43 /43 /18 /33 /44 /44 /34 /23 /38 □ /29 /25 /44 /46 /47 /38 /42
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 75
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-29-00002 - Arrêté interpréfectoral portant transformation de l'établissement public Garonne
Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 157
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 158
Fait a Toulouse, le
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Hapte-GaronneLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,oréfet de la GirondeeePierre-André DURAND 4_Le préfet du Tarn-et-Garonne, Le préfet du Lot-et-Garonnenn 7 : 7 >" F. ©EE es ceilVincent ROBERTILe préfet de l'Ariège, Le préfet du Gers,oa fy Four & préfet of par délégation
| \ . \Y ivy — LO||Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de l'Aude,— : Y 'oa© itd StPcerren
La préfète de ja Dordogne, Le préfet des Landes,
8 CLA LLa préfète du Lot, Le préfet des Pyrénées-Orientales,him.— Qu RECMAULT 4 de MAaTHEHau lue flLe préfet du Tarn,
Seven (Lerctoux
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Gascogne et affluents pyrénéens en Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne Gascogne et affluents pyrénéens du 29 mai 2026 159