PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-391
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème (4 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-07-02-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 9ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Madame Anne CHARBONNIER, responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier ONIC, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème 4


7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème 5


Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTControleuse des finances publiques 10000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
M Vincent TAÏEB
Mme Sophie TOUZET
M Stephane PIERAGNOLI
M Jean-Michel BRASContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques

Contrôleur des Finances publiques10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € 10 000 €
10 0000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés ci-
après:

Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM
Chantal RESMERContrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des finances publiques10 000 €
10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Fabrice VAÏTI Agent des Finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème 6


Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions gracieuses

Fayçal GHOUTI Agent des finances publiques 2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Bénédicte FRIEDMANN
Géraldine LE ROUXInspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Sarah DJEZAIRI Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Dominique ORTOLE
Zohra MAHIContrôleuse des finances publiques
Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Fabrice VAÏTI
Fayçal GHOUTIAgent des Finances publiques
Agent des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PARIS.
A Paris, le 02/07/2024
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Anne CHARBONNIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-07-02-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 9ème 7