YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-275
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-04-00001 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IOC (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-12-00002 - 20250812 AP SHBS ALABEURTHE (4 pages) Page 6
89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny (4 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quincerot pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 16
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-04-00001
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
IOC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-04-00001 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté populationsEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0179Portant dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de l'YonneVU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire ledimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ; 'VU l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature àMme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'Yonne par intérim ;VU l'arrété n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature àMme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travailde la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne ; .VU la demande, reçue le 2 juillet 2025, aux termes de laquelle l'entreprise INSTITUTCENOLOGIQUE DE CHAMPAGNE (IOC), sise ZI de Mardeuil, 1 rue du Pré Bréda 51530MARDEUIL, sollicite, pour son site de Chablis (89800), l'autorisation d'employer 1 de ses salariéspour la période du 24 août au 5 octobre 2025, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code dutravail (dérogation accordée par le préfet) ;VU les consultations engagées en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la prise du repos hebdomadaire un autre jourque le dimanche ;VU l'accord d'entreprise du 9 juillet 2012 prévoyant, en contrepartie du travail le dimanche, unrepos compensateur et une rémunération égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente ;VU l'accord écrit du salarié concerné pour les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 signé le15 juillet 2025 et transmis le 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT, que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié, lesditsdimanches, est motivée par l'accompagnement des vignerons pendant la période des vendanges,nécessitant la présence d'un œnologue quel que soit le jour de la semaine ;
DDETSPP 893 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-04-00001 -
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 4
CONSIDÉRANT la réalité et la nécessité du besoin de la clientéle de l'entreprise IOC durant cettepériode;CONSIDERANT, dés lors, que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise 10C lesdimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 compromettrait le fonctionnement normal deI'établissement de Chablis ;
ARRETEArticle 1: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise IOC pour 1 de sessalariés les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 est accordée.Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application deI'article L 3132-1 du Code du travail qui dispose : « il est interdit d'occuper plus de six jours parsemaine un méme salarié ».Article 3 : Le salarié privé du repos dominical les dimanches 31 août, 7 et 14 septembre 2025 severra octroyer un jour de repos un autre jour que le dimanche en application de l'article L. 3132-20du code du travail.Article 4 : Les contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 9 juillet 2012 ne peuvent avoirpour effet la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail sur la prised'un repos hebdomadaire.Article 5 : La dérogation octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des duréesdu travail quotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des- actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 04/08/2025P/Le Préfet de I'Yonne et gar subdélégationde la Directrice départ ,..entale"dp laDDETSPP par intérifr -La responsabl Au erviç_e»ln'é'pection dutravail; " pF
æ
Florence LAMESA
Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sanotification :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000DIJON). 'DDETSPP 89 ;3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86:72 69 00
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Dérogation au repos dominical pour l'entreprise IOC 5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-12-00002
20250812 AP SHBS ALABEURTHE
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Ëx TyPRÉFET Direction départementaleDE L'YONNE | des territoiresL}z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0050Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploitéspar ALABEURTHE
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;W le Code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions, administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pféfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-4°,Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79 /489011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddt@yonne g3 rue Monge — BP 79
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Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature & MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par l'entreprise ALABEURTHE - 4 route d'Auxerre 89 800Chablis;VU l'avis favorable émis par les préfets des départements concernés ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurer ledépannage et l'approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification dans lesdépartements de l'Yonne (89), le Cher (18), la Côte d'Or (21), de la Loire (42), la Nièvre (58) et lesPyrénées Orientales (66) au départ de l'agence de Chablis (89);Considérant que la circulation des véhicules exploités par |'entreprise sus-visée, est destinée àcontribuer à assurer le fonctionnement en service continu d'unités de production ne souffrant pasd'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de la production - article 5.1I-3-annexe Il (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification);Considérant que les accords des départements concernés ont été réceptionnés et sont disponibles enDDT 89 ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:Les véhicules exploités par la société ALABEURTHE (voir annexe) domiciliée 4 route d'Auxerre 89 800Chablis sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 : |Cette dérogation est accordée afin d'assurer le fonctionnement en service continu d'unités deproduction ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de laproduction (dépannage et approvisionnement urgent de matériel de vendanges et vinification - article5.11-3- annexe Il); '
Elle est valable du 25 août 2025 au 04 octobre 2025.
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Article 3 : ;Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.Fait à AUXERRE, le 12 août 2025Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires del'Yonne, 'et par subdélégation,L' adjoint à la cheffe du service Habitat, batimentet sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société ALABEURTHE.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0050, du 12/08/2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: à assurer le fonctionnement en service continu d'unités deproduction ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnement sans risque de détérioration de laproduction - article 5.1l-3- annexe Il (dépannage et approvisionnement urgent de matériel devendanges et vinification). |
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE:du valable du 25 août 2025 au 04 octobre 2025.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENTS D'ARRIVEES89 89 — 18 — 21 — 42 — 58 — 66
DÉPARTEMENT CONCERNE : 89-18-21-42-58-66
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avantle départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice del'autorisation. '
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 26T000/40T000 DQ-515-TWDAF 34T000/80T000 GE-383-BWDAF 19T200/44T200 AC-106-MQKAISER (Remorque) 26000/40000 289 QE 89
Une copie de I'arrété préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoirêtre présentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-12-00003
arrete DDT USR 2025 0052 Joigny
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Ëx Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE ; des territoiresL'z'bertéEgaliteFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0052autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ; 'VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurFrédéric LETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU la demande de la commune de Joigny , en date du 28 février 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de présçriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire deI"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 28juillet 2025 ;Considérant que la commune de Joigny sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationfestive (feu d'artifice) sur la rivière Yonne ; '
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 O 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 12
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation sollicitée par la commune de JOIGNY, d'organiser le tir d''un feu d'artifice sur larivière Yonne à JOIGNY le 23 août 2025, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail) etle PK 31100 (pont de la RD959) de 22h00 à 24h00 est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenueet des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 23/08/2025 de 08h00 à 24h00, du PK30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31,100 (pont de la RD 959 à Joigny).La navigation sera interdite le 23 août 2025 de 20h00 à 24h00 entre les PK30.200 (extrémité Est de lapromenade du Mail) au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny) rive droite et rive gauche.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la'manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. ,Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 : -La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.
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Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l''information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 12 août 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du SHBS,= _Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Joigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00003 - arrete DDT USR 2025 0052 Joigny 15
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2025-08-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Quincerot pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Quincerot pour la période 2025-2044 16
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,Eâ ÙÊËËÊII\CIJEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéSt Service régional de l''Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : YONNEForêt communale de QUINCEROTContenance cadastrale : 108,6544 haSurface de gestion : 108,65 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 83 - 2025- 08-06- 0000 rportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Quincerot pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quincerot en date du 09/04/2025,visée par la Préfecture d'Auxerre le 11/04/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant delegation de signature duPréfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de QUINCEROT (YONNE), d'une contenance de 108,65 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forét, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile oupédonculé (62%), Hétre (17%), Autres Feuillus (13%) et de Fruitiers (8%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 90,05 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 11,54 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-08-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Quincerot pour la période 2025-2044 17
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera trés majoritairement feuillue :le chéne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'applicationde l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,51 ha en sylviculture, au seinduquel 0,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,53 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 5,50 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 90,05 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;= Un groupe d'ilot de sénescence, d'une contenance de 2,16 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 4,90 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ; | '- 0,463 km de route forestière sera créé afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal deQUINCEROT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'YONNE.Besançon, le 06 Aoul 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Région:çll de l'v'Économie Agricole et Forestière
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_ Pierre LAMBARÉ ——
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