PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-094
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires (10 pages) Page 3
31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de
l□État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5
"fonctionnement courant" et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de l'occupant") (3 pages) Page 14
31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (2 pages) Page 18
31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de
signature (18 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
ÎÊÏONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO ,
directrice départementale des territoires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de I'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de I'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
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Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
I'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son
article 9 paragraphes | et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de I'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des
marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux
intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, en qualité de directrice départemental des territoires de la
Haute-Garonne, à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministére de l'urbanisme et du logement et de leurs
délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de I'economie,
des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007
susvisés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Chistophe BOUILLY, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la
Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région au
préfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance-centre
financier UO 0362-TECO-EO31» ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
'Section 1 : Ôompétence administrative générale et urbanisme
Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
1 - En matière administrative
1.1 - Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules les
correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne pourront être adressées à la présidente du conseil régional et au président du conseil
départemental.
1.2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans le cadre de la
maîtrise d'ouvrage des dépenses immobilières des programmes : 724 (ex 309, ex 723 CIPI),
148-DGAFP et 219-CDSP .
Cette compétence pourra faire l'objet d'une subdélégation.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent alinéa sera présenté au visa préalable du préfet.
1.3 - Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires
et agents contractuels de sa direction :
- l'avertissement et le blâme ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
* les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
* les décisions relatives au télétravail ;
* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
* les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
1.4 - Les décisions d'autorisation de pénétrer / occupation temporaire du domaine privé :
a — Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des
lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'éxécution des travaux publics et de la loi du n°43-374 du 6 juillet 1943 ;
b — Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés en application des lois du 29
décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour I'exécution des
travaux publics.
2 — En matiére d'urbanisme
Les arrétés douverture des enquétes publiques concernant les demandes d''autorisations
d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code
de l'urbansime, sont délivrées par le préfet et qui, en application des dispositions de l'article 423-57
du même code, sont soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1, Il et
R. 122-2 du même code de l'environnement et font I'objet d'une enquête publique.
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
19 Administration générale
a) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers à
enjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'Etat), projets d'urbanisme tels
que les permis de construire pour des éoliennes, ou les bâtiments de l'Etat, actes de gestion
du personnel des catégories À et B, arrêtés préfectoraux ou actes signés par le préfet) ;
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40b) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux
maires ;
c) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 € ;
d) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre du contrôle de légalité réalisés par
la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matière d'urbanisme
(autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme, opérations
d'aménagement) ;
e) Lettres de recours gracieux en matière de circulation routière ;
f) Arrêtés inter-préfectoraux ;
g) Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions
au règlement national de publicité extérieure (L. 581-27 du code de l'environnement)
concernant des particuliers ou des entreprises .
Routes et circulation routière
a) Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental
des territoires sont divergents ;
b) Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel ;
c) Signalisation permanente sur voirie nationale.
Domaine foncier
a) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes
parcellaires ;
b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
c) Lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au
juge de rendre l'ordonnance d'expropriation) ;
d) Décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaire
conformément aux dispositions de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme lorsqu'elles
concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou
dont le prix d'acquisition est supérieur à 304 900 €.
Urbanisme
a) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d''urbanisme et de
permis (de construire d'aménager de démolir) dans les hypotheses suivantes (articles
L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme).
1) Pour les installations nucléaires de base ;
2) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés ;
3) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmêtres des opérations d''intérêt national
mentionnées à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;
4) Pour les logements construits par les sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient la majorité du capital.
b) Décisions prises au nom de 'Etat sur des déclarations préalables, des demandes de
certificats d'urbanisme et de permis (de construire d'aménager de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction de la demande ;
c) Lettres d'envoi des notes d'enjeux pour les porter à connaissance des plans locaux
d'urbanisme ;
d) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des Zones d'aménagements
différées ;
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10°
11°e) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme.
Distribution d'énergie électrique
a) Arrétés d'ouverture d'enquéte et de déclaration d'utilité publique ;
b) Arrêtés d'ouverture d'enquête et d'institution de servitudes.
Bases aériennes
Approbation des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore.
Défense et sécurité civile
Liste des véhicules de réquisition.
Transports
a) Arrétés de création des périmètres de transports urbains ;
b) Composition de la commission de visite définie à l'article 24 du décret n° 2007-1168 du
2 août 2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Logement
a) Concession accordée au nom de l'État à une société d'économie mixte en vue de réaliser une
opération d'aménagement (Art. R. 321-16 du code de l'urbanisme) ;
b) Transformation d'un OPHLM en OPAC (Art. R.421-1, 1°" et 2°TM alinéas du CCH) ;
c) Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L. 422-3-2 et R. 422-7-3 du
CCH) ;
d) Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) —
Art. R. 422-4, 3*TM et 4°TM alinéas du CCH ;
e) Autorisation à un administrateur de réaliser les opérations prévues à l'article R. 313-48, alinéa
3 du CCH ;
f) Dérogation aux règles d'imputation des provisions des comités interprofessionnels du
logement (décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 — art. 6) ;
g) Dérogation aux règles d'imputation des provisions de la chambre de commerce et d'industrie
(décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 — art. 3) ;
h) Extension de la compétence territoriale des OPHLM municipaux ou rattachés à des
établissements publics ou groupant des collectivités locales à tout ou partie du département
ol se trouve leur siège dans le cas où l'avis du conseil départemental de l'habitat n'est pas
favorable (Art. R. 421-52 du CCH) ;
i) Extension de la compétence territoriale des OPHLM départementaux à tout ou partie des
départements limitrophes du département où se trouve leur siège dans le cas où l'avis des
conseils départementaux de I'habitat est défavorable (Art. R. 421-52 du CCH) ;
j) Suppression en tout ou en partie de la possibilité pour un office HLM d'entreprendre à l'avenir
des opérations en vertu d'extensions de compétence précédemment accordées (Art. R. 421-
77 du CCH) .
Servitudes aéronautiques
a) Dégagement ;
b) Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
Environnement
a) En matière de pêche
- Agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne.
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12°
13°b) En matière de chasse
- Agrément des gardes nationaux, particuliers, privés.
c) En matière de protection de la nature
1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 ;
2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 ;
3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).
d) En matière d'eau
1) Arrêté d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception des
arrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau ;
2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général pris au titre de l'article L 211-7 du CE, à l'exception
des déclarations d'intérêt général d'urgence ;
3) Arrêtés prononçant une sanction administrative.
e) En matière d'installation classée pour la protection pour I'environnement
1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles
L. 512-1 à L. 512-7 du code de l'environnement ;
2) Arrêtés prononçant une sanction administrative.
f) Les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent
(article L.151-37 du code rural).
Agriculture et industries agroalimentaires
a) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à I'exception des simples
arrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commission
déjà installées ;
b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définition
des contrats type ;
c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certaines
cultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et
relatifs à la conditionnalité).
Sont également exclues
a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le conseil départemental de la
Haute-Garonne, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs
établissements publics, à l'exception de :
1) Celles destinées aux logements ;
2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application de
l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise à disposition gratuite des services
de I'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme ;
3) Celles passées avec les maîtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'un
programme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour la
prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre).
b) Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux autres
que pour la construction ou I'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux.
c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires, autres que celles destinées à la construction ou l'acquisition
amélioration de logements locatifs sociaux.
d) Les circulaires adressées aux maires.
e) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat et que leur
importance le justifie.
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Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs à
150 000 € HT.
f) Les arrétés constituant la commission d'appel d'offre permanente de la DDT.
7Séction 2 : Compétence d'ordgnnancement secondaire
Art. 3. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires, à
l'effet de recevoir les crédits des ministéres, des directions régionales et de signer les actes relatifs
aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes suivants :
10
20
30
4°
50
60
70Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
a) Programme 149 : Forét ;
b) Programme 154 : Gestion durable de I'agriculture, de la pêche et du développement rural ;
c) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
d) Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Mission : « Enseignement scolaire »
Programme 143 : Enseignement technique agricole.
Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;
b) Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
c) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
d) Programme 181 : Prévention des risques ;
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
f) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31.
Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de I'habitat.
Mission « Direction de l'action du gouvernement »
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action 1 (tous les
actes).
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
a) Programme 148 : Fonction publique ;
b) Programme 724 (ex 309 et ex 723 CIPI) : Entretien des bâtiments de l'État (investissements
immobiliers relatifs à la cité administrative de Toulouse.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Programme 219 : Sport.
Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
10
20
30Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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territoires 11
Art. 5. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d'un
montant de :
1° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 800 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5,
pour les programmes suivants :
a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
b) 203 : Infrastructures et services de transport ;
c) 207 : Sécurité et éducation routières ;
d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer ;
e) 148 : Fonction publique ;
f) 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action1) .
2° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5,
pour les programmes suivants :
a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;
b) 219 : Sport ;
c) 149 : Forêt.
3° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5,
pour les programmes suivants :
a) 154 : Gestion durable de I'agriculture, de la pêche et développement rural ;
b) 215 : Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture ;
c) 143 : Enseignement technique agricole ;
d) 206 : Sécurité et qualité de I'alimentation.
4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
pour les programmes suivants :
181 : Prévention des risques.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché
au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 6. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO en matière de prescription quadriennale des
créances sur I'Etat.
Art. 7. —- Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrétés interministériels portant
règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
Sectièn 3 : Comgëtence en matière d'ingéliierie
Art. 8. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de
la Haute-Garonne, pour signer les marchés de prestation d'ingénierie publique, et toutes les pièces
afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros, ainsi que I'ensemble des pièces relatives aux
marchés supérieurs à 90 000 euros; sous réserve d'un accord préalable du préfet, dans un délai de
huit jours à compter de la date de réception de la demande, au-delà duquel l'accord deviendra tacite.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires 12
Mise en ceuvre
Art. 9. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PUJO, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires,
et Mme Mélanie TAUBER, adjointe au directeur départemental des territoires.
Art. 10. — Mme Laurence PUJO, peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature a ses subordonnés
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008.
Art. 11. —- Les documents relevant de la présente délégation doivent étre signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 12. — L'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — 4 MARS 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires 13
PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l□État"
action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de
l'occupant")
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l□État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement
courant" et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
g":}ONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'engagements juridiques
(programme n°354 « administration territoriale de l'État » action 4 « pilotage territorial des
politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant »)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'oganisation et à
l'aciton des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 aout 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la
commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du
Premier ministre et de leurs délégués ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l□État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement
courant" et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")15
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
la cohésion sociale de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO, directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne à compter du 1er mars 2024;
Vu la décision du 29 décembre 2021 portant désignation des responsables du budget
opérationnel et des unités opérationnelles pour le programme 354 "Administration territoriale de
l'Etat" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature au titre du programme n° 354 "administration territoriale de I'Etat",
action 4 "pilotage territorial de politiques publiques", action 5 "fonctionnement courant" et action 6
"dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant", sur l'unité
opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour
la direction qui les concerne ;
1. Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
centre de coût "DDT 31" ;
2. M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale, centre de coût
"DDETS 31" ;
3. Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations,
centre de coût "DDPP 31".
à l'effet de signer :
1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
2. Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestion
précitée ;
3. La constatation de service fait ;
4. Le pilotage de crédits de paiement ;
5. Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
Art. 2. - Sont exclus de la présente délégation :
1. Les affectations de tranches fonctionnelles ;
2. Les ordres de réquisition du comptable public ;
3. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l□État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement
courant" et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")16
4. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art.3. - Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les
décisions de dépenses, au titre de l'action 6, d'un montant égal ou supérieur à 40 000€ HT.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché
au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art.4. - Les directeurs peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents
placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié
et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art.5. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation:
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » action 4
« pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et
action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant ») est
abrogé.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le .. 4 MARS 2024 Le préfet
Pierre-Andre
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l□État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement
courant" et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépense de l'occupant")17
PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00003
Arrêté portant nomination de délégués
territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires 18
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
?QBÔNNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article R. 1232-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO qualité de directrice départemental des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des
territoires pour le département de la Haute-Garonne :
Madame Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet
de Saint-Gaudens.
Bureau de la coordination
1 Place Saint-Étienne
31038 Toulouse Cedex 9
Tel : 05 34 42 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires 19
Art. 2. — Les documents relevant de la présente délégation doivent étre signés dans les conditions
suivantes :
dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de l'ANCT,
et par délégation :
le délégué territorial adjoint
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, portant nommination de délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires est aborgé.
Art 4.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens et le sous-préfet de Muret
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — 4 VAHS 2024
Le préfet
S
e N
Pierre-André DURAND
272
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires 20
PREFECTURE 31
31-2023-09-06-00014
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention
de Muret - Arrêté portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature 21
E N ; Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre de détention de Muret
A Muret le 06 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 2341 ;
Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie, en qualité
de cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
Madame STEMPFER Valérie, cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence SUHIT, Directrice-Adjointe au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans te tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée 3 Madame Aurélie VALLEE, Directrice, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédi DUPRAT, Directeur, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant 3
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle CHEVALIER, Attachée
d'Administration, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tOUt arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIL, Personnel de Commandement, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique LEMAN, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
»Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HEBBACHE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature 22
Article 9 : : Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur Christophe DETAMBEL, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck DUBOIS, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique FABRE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques FRACCARO, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cassandra DELFOUR, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAMOUREUX Thierry, Pers6nnet de
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DI NAPOLI Anne, Personnel de .
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck SIBRA, Personnel de Commandement
au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation -permanente de signature est donnée à Monsieur Edson LOBOS, Personnel de
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MHAMDI Latifha, Personnel de Commandement,
au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LAMOUREUX, Personnel de
Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes
détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SAUTRON Anne Sophie, Personnel de
Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes
détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, Major, av Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeslam EL OUARDI, 1" surveillant, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, 1% surveillant, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael RIGOT, 1" surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVES, 1 ¢ surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature 23
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane TRUONG, 1 " surveillant, au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAMPOS Fabien, 1" surveillant, au Centre
de détention de Muret aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MOULY Marie-Claude, 1 €* surveillant, au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LATCHIA Bruno, 1 ' surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature 24
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature 25
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SL
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