= Préfecture / Service des SécuritésEI}EESÈE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Publiciel : -sds-si -et-loir. fET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-09/330-PREF-SDS du 27 septembre 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE »durant l'événement «course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à I'utilisation des màtériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-092-2118-01-22-20190379364 du 6 novembre 2019 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la « SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2024 par Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la« SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 6 octobre 2024 durant l'événement« course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article1:
La SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt 92100, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion del'événement« course cycliste Paris-Tours » organisé à Bonneval (28800) le dimanche 6 octobre 2024de 08h00 à 13h00.

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires _ |
Jonathan SINGH Alexis CARRION |
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°"
Article 3:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le. Commandant du groupement degendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Philippe DUM.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventétre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :|- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet|wwuw.telerecours.fr