EnPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture [ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrété préfectoral portant transfert du siège social de la communauté de communes desPortes Euréliennes d'Île-de-France
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 modifié, portantcréation de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France par fusionentre la communauté de communes des Quatre Vallées, la communauté de communes du ValDrouette, la communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, lacommunauté de communes du Val de Voise et la communauté de communes de la BeauceAlnéloise ;
Vu la délibération n° 24_03_05 du 21 mars 2024 du conseil communautaire de la communautéde communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France approuvant le transfert de son siègesocial au 22 rue de la savonnière à Epernon;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à lamajorité qualifiée, le transfert du siège social de la communauté de communes des PortesEuréliennes d'Ile-de-France ;
ARRETE:
article 1": Le transfert du siège social de la communauté de communes des PortesEuréliennes d'Île-de-France au 22 rue de la savonnière à Épernon (28230) est accepté.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ÉAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement ÜPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental-des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1 5 JUIL, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétpire générale
Agnès BONJEAN

PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024197-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 juillet 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la communauté de communesdes Portes Euréliennes d'Île-de-France


1-La communeuté de communes est dénommée « Les Portes Euréliennes d'Ile-de-France »
2-La communauté de communes comprend les communes de
Aunay-sous-Auneau, ... Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte,
Bréchamps, Châtenay, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Droue-sur-Drouette, Ecrosnes, Epernon,
Faverolles, Gallardon, Gas, Hanches, La Chapelle-d'Aunainville, Le Gué-de-Longroi, Les Pinthières,Léthuin, Leveinville, Lormaye, Maisons, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Mévoisins, Néron, Nogent-
le Roi, Pierres, Saint-Laurent-la Gâtine, Saint-Lucien, Saint-Martin de Nigelles, Saint-Piat, Senantes,
Soulaires, Vierville, Villiers-le-Morhier, Yermenonville, Ymeray.
3-La communauté de communes a son siège au 22 rue de Savonniére 28230 EPERNON,
4- (a communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
5- La communauté de communes exercera les compétences suivantes à compter du 15 février
2023 au plus tard :
s
Statuts mars 2024

| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
Les compétences obligatoires sont exercées parla communauté de communes de plein droit au lieu
et place des communes membres sur l'ensemble de son territoire.
I- Aménagement de l'espace :
|-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1-3- Plan local durbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
l Développement économique :
II-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
H-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire.ou aéroportuaire -
11-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'lntérêt communautaire
1l-4-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
H- n milieux fon des i dans les conditions prévues&
farticle L211-7 du code de l'environnement
famLaux Iocaufs définls aux 1°à 3° du l de l'article 1 de la lol n°2000-614 du 5 Ju!llet 2000 relative &
laccueil et à Phabitat des gens du voyage
VIAssainissementdes eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice del'article Ter de Ia loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VII- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise enœuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2/5
Statuts mars 2024

u- COMPETENCB FACULTATMS
I-Protection et mise en valeurde l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ll-Politiquedu logement et ducadre de vie
'Programme Local d'Habitat
IIbis-_En matièrede politique de la ville : élaboration du dlagnuslç du temt,olre egjgflnman desd
IV-Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et.d'équlpements. de l'enselgnement préélémentaire et élémentaire dintérét
communautalre
V-Action sociale d'intérêt communautaire
VI- Le service public des réseaux et services locaux decommunications électroniques.dans_lacommunauté (L.1425-1 du CGCT)
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
V- Activités pé ï
VIL1- Activités nériscolaireshors mercredi
Etude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à caractère
périscolaire (3-12 ars) suivants :
- de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau
- de Maurice Fanon et de Francine Coursaget d'Auneau
- de Bleury Saint Symphorien
- «Des Lutins » à Béville de Comte
- de Chatenay
- «Un Monde à Nous » de Chaudon et son annexe à St Laurent la Gâtine
- de Coulombs
- de la « Chevalerie » à Droue sur Drouette
- de Louis Drouet et la Billardière à Epernon
- de « Petibonum» à Faverolles:
- des « Farfadets » à Ecrosnes.
- deGas
- _ des « Petits Loups » (maternél) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
- du Gué de Longroi,
- de Hanches,
- des « P*tits Malins » de Néron
- de «l'Ile aux enfants » de Nogent le Roi
- de«laclé des Champs « à Pierres
- de Saint Martin de Nigelles
- de Saint Piat
- de Villiers-le-Morhier
35
Statuts mars 2024

- de Yermenonville
VII.2- Activités périscolaires tour les mercredis
Etude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à caractère
périscolaire (3-12 ans) suivants :
- de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau (primaire)
- de Maurice Fanon (élémentaire) et Francine Coursagert (maternel) à Auneau
- des « Ptits Gibus » à Bailleau-Armenonville (primaire)
- «Des Lutins » à Béville de Comte (primaire)
- de Changé (maternel et élémentaire)
- de Chatenay (primaire)
- «Un Monde à Nous » de Chaudon (primaire)
- de la « Chevalerie » à Droue sur Drouette (primaire)
- _ des « Farfadets » à Ecrosnes (primaire)
- de Louis Drouet et la Billardière & Epernon (primaires)
- de « Petibonum » de Faverolles (primaire)
- des « Petits Loups » (maternel) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
- de Gas (primaire),
- du Gué de Longroi, (primaire)
- de Hanches (maternel et élémentaire)
- des « P*tits Malins » de Néron (primaire)
- de«L'le.aux Enfants » de Nogent-le Roi (primaire)
- de Saint Martin de Nigelles (primaire).
VIL3- Activités.j ériscolaires pour la restauration scolaire
Restauration scolaire pour les écoles'de Saint Piat et de Chartairvilliers. Prestation de restauration
scolaire pour les enfants de la commune de Chartainvilliers
VI Activités extrascolaires
Etude de besoins, création, extension, animation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement,
à caractère extrascolaire à destination de l'enfance (3-12 ans) suivants
- de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau (primaire)
- de Francine Coursaget à Auneau (primaire)
- des « P*tits Gibus » à Bailleau-Armenonville (primaire)
- «Des Lutins » à Béville de Comte (primaire)
- de Changé (maternel et élémentaire)
- «UnMonde à Nous » de Chaudon (primaire)
- des « Farfadets » à Ecrosnes (primaire)
- dela Billardiére à Epernon (materne! et élémentaire)
- de « Petibonum » de Faveroiles (primaire)
- _ des « Petits Loups » (maternel) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
du Gué de Longroi, (primaire)
- de Hanches (maternel et élémentaire)
- des « P*tits Malins » de Néron (primaire)
- de « L'Ile aux Enfants » de Nogent-le Roi (primaire).
45
Statuts mars 2024

IX- Politique d'alde en faveur des adolescents et des jeunes
IX1 - Etude de besoins, création, extension, animation et gestion des atcueils de loisirs sans
hébergement et services à destination des adolescents suivants ¢
- Abri ados du secteur d'Epernon
- Animation jeunesse du secteur de Gallardon
- Point Rencontre Information Jeunesse du secteur de Nogent le Roi
- Centre ados du secteur de Pierres
- Espace jeunes du secteur d'Auneau
IX.2 - Etude, création, extension et gestion de services en direction des adolescents et jeunes
- Relais jeunes d'Epernon
IX3 - Actions en faveur des jeunes en difficulté d'insertion en partenariat avec les Missions Locales
XMOBILITE
Organisation de la mobilité au sens du titre lif du livre !! de la premiére partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
e & pl iplinair
Etude de besoin, création, aménagement et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire dont la MSP
d'Epernon ou tout autre action ou solution pour lutter contre la désertification médicale
XI-ContractualisationMise en œuvre des politiques de contractualisation avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et leDépartement pour contribuer au développement du territoire.
XIII-CULTURE
Actions et soutien à des animations culturelles intégrées dans une programmation intercommunale
et/ou régionale.
XIV- Autres-Opérations liées à la construction et l'entretien de gendarmerieso \a gendarmerie à Hanches© la gendarmerie à Pierres
-Gestion de l'unité de productions culinaires sise à Nogent-le-Roi à destination de la restauration
collective avec livraison de repas à des restaurants scolaires et fourniture à d'autres organismes de
portage de repas.
-Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
5/5
Statuts mars 2024