PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°137 DU 28/11/2025
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-11-25-00007 - Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-11-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/903565232 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 5
Acte n° 54-2025-11-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-11-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/482099256 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 11
Acte n° 54-2025-11-20-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages)Page 14
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-11-26-00001 - Arrêté 25-DDPP-277 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026 (6
pages) Page 18
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-11-28-00002 - Arrêté n° 431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE
TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et scolaire REALISE dont la tarification
relève de la compétence conjointe Etat-Département (4 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-11-28-00001 - Arrêté n° 439-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE
TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 du SHERPA REALISE dont la tarification relève de la compétence
conjointe Etat-Département (4 pages) Page 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages)Page 35
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-25-00007
Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 3
PREFET ue ae .Direction départementale de l'emploi,de MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéService « Insertion Territoires et Emploi»Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale »,VU la demande de renouvellement d'agrément ESUS du 08 octobre 2025, présentée par MadameAurélie MATHELIN, directrice générale de la SCIC SA TEST LA FABRIQUE, sise route de Crézilles àBULLIGNY (54113),SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,DécideArticle 1°La SCIC SA TEST LA FABRIQUE, sise route de Crézilles à BULLIGNY (54113),SIRET 823 148 697 00027 code APE 93832Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 18 décembre 2025.
Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, leLe préfet,sie prétét,ataire général,2 5 aa. 2025
DDETS 54 J ,Site « Les Nations » F23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/903565232 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/903565232 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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- Direction départementale de l'emploi,PREFET d let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/903565232et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HURAUX Olivier sise 3résidence Diamant - Les Aulnois à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HURAUX Oliviersous le n° SAP/903565232.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/903565232 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle HURAUX Olivier est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 28 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/903565232 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/983126590 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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: Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/983126590et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BARAHIA Soimdine sise 93rue du Merlon - Résidence E - Plateau de Haye à NANCY (54100).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARAHIASoimdine sous le n° SAP/983126590.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BARAHIA Soimdine est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail._ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 28 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/983126590 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/482099256 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/482099256 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/482099256et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 10/09/2025 par la SARLORGANISME LORRAIN de SERVICES à la PERSONNE - OLSP sise 4 rue Piroux à NANCY(54000),Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/482099256 du 14/11/2025, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/482099256 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire.Les activités déclarées par la SARL ORGANISME LORRAIN de SERVICES à la PERSONNE -OLSP sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé:des services et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/482099256 délivré le 28 décembre 2015 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 20 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN AYDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/482099256 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-20-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/883802308et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 08/09/2025 par la SAS ESAMSERVICES sise 1 place de la République à TOUL (54200),Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/883802308 du 14/11/2025, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire.Les activités déclarées par la SAS ESAM SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- soutien scolaire ou cours à domicile ;-Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance administrative à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseildépartemental :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - mode prestataire ;- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) - mode prestataire ; |- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques - mode prestataire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/883802308 délivré le 25 mai 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandceuvre, le 20 novembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/883802308 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-11-26-00001
Arrêté 25-DDPP-277 portant organisation de la campagne
de prophylaxie 2025-2026
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté 25-DDPP-277 portant organisation de la campagne
de prophylaxie 2025-2026 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDPP-277portant organisation de la campagne de prophylaxie 2025-2026Le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le règlement (UE) 2016/429du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootiqueVu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives-à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h3025-DDPP-277 1/6
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté 25-DDPP-277 portant organisation de la campagne
de prophylaxie 2025-2026 19
VU l'Arrêté préfectoral N° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMadame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;Sur proposition de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations;ARRETEArticle 17 - Le présent arrêté fixe, pour la campagne 2025-2026, les modalités de réalisationdes tests obligatoires des maladies des bovins, ovins, caprins et suidés.L'arrêté préfectoral n° 24-DDPP-296 portant organisation de la campagne de prophylaxie2024-2025 du 19 novembre 2024 est abrogé. :Article 2 - Les opérations décrites dans le présent arrêté débutent et doivent être achevées,sauf exigence particulière fixée par le ministère de l'Agriculture et de la souverainetéalimentaire : |+ Entre le 1% novembre 2025 et le 30 mars 2026 pour les bovins .¢ Entre le 1° janvier 2026 et le 30 septembre 2026 pour les ovins et caprins.* Entre le 1° janvier 2026 et le 30 septembre 2026 pour les suidés.Article 3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les règlesde réalisation de la prophylaxie sont énoncées dans l'arrêté du 10 juin 2024 fixantles mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieusebovine.Article 4 - Brucellose bovine.Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensembledu département. Les règles de réalisation de la prophylaxie sont énoncées dans l'arrêté du 22avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés.Article 5 - Leucose bovine.Les opérations de dépistage annuel de la leucose bovine sont obligatoires pour les cheptelssitués dans les communes listées en annexe 1 jointe au présent arrêté. Les règles de réalisationde la prophylaxie sont énoncées dans l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la.leucose bovine enzootique.Article 6 - Les prélèvements de sang réalisés sur les bovins pour la recherche de larhinotrachéite infectieuse bovine doivent faire l'objet d'une recherche de la brucellose et de
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h3025-DDPP-277 2/6
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la leucose bovine enzootique s'ils sont repérés comme tels sur le documentd'accompagnement des prélèvements adressé au vétérinaire sanitaire de l'exploitation.Article 7 - Dans les cheptels ne possédant pas le statut « officiellement indemne detuberculose », tous les bovins de plus de six semaines sont soumis au dépistage allergique decette maladie par intradermotuberculination comparative (IDC).Dans les cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8octobre 2021 sus-visé, tous les bovins de plus de douze mois sont soumis au dépistageallergique de cette maladie par intradermotuberculination comparative (IDC).Par dérogation accordée par le préfet suite à la demande de l'éleveur, les contrôles individuelsprévus à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé peuvent ne pas êtreappliqués aux bovins détenus dans les troupeaux d'engraissement lorsque la conduite de cetroupeau est réalisée exclusivement en bâtiment.Article 8 — Les cheptels ovins et/ou caprins situés dans les communes listées dans l'annexe 2jointe au présent arrêté, doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche dela brucellose sur:- 25% des femelles de plus de 6 mois, avec un minimumde 50 ;- tous les mâles non castrés de plus de six mois ;- tous les animaux introduits dans la troupe depuis le dernier contrôle du cheptel.Article 9 - Dans les cheptels de suidés, les opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszkypar examen sérologique annuel sont obligatoires dans tous les cheptels sélectionneurs, lescheptels multiplicateurs et sur tous les cheptels plein air, y compris les élevagesou parcszoologiques détenant des porcs domestiques ou des sangliers en plein air.Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l'apparition de la maladied'Aujeszky, de quelque type que ce soit, la directrice départementale de la protection despopulations pourra imposer d'autres prélèvements pour recherche de la maladie.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dansles élevages diffuseurs de suidés reproducteurs (élevages sélectionneurs ou multiplicateurs deporcs reproducteurs ou de sangliers d'élevage reproducteurs), à raison d'un dépistagesérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs.Article 10 - L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation desopérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans le délai prévu par laréglementation. || doit notamment assurer la contention de ses animaux et la sécurité desintervenants.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h3025-DDPP-277 3/6
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Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations, Mesdames et Messieurs les vétérinairessanitaires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy, le 26 novembre 2025Le Préfet,Pour le préfet e fyar délégation,
Florence RERRAND
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h3025-DDPP-277 4/6
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Annexe 1: Communes de Meurthe-et-Moselle soumises a la prophylaxie de la leucosebovine au cours de la campagne 2025-2026
ABAUCOURT-SUR-SEILLEABONCOURTAFFRACOURTAGINCOURTALLAINALLAMONTALLAMPSANCERVILLERANDILLYANTHELUPTARRACOURTART-SUR-MEURTHEAUBOUEAUTREVILLE-SUR-MOSELLEAUTREY-SUR-MADONAVILLERSAVRICOURT.AZELOTAZERAILLESBARBONVILLEBARISEY-LA-COTEBASLIEUXBAYONVILLE-SUR-MADBENAMENILBERNECOURTBEY-SUR-SEILLEBICQUELEYBIENVILLE-LA-PETITEBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSONBOIS DE HAYEBOUCQBOUILLONVILLEBOUXIERES-AUX-DAMESBOUZANVILLEBRATTEBRIN-SUR-SEILLEBRULEY
CIREY-SUR-VEZOUZECONFLANS-EN-JARNISYCOURCELLESCREPEY |DOMBASLE-SUR-MEURTHEMILLERYMOIVRONSMONT LE VIGNOBLEMONTIGNYMORVILLE-SUR-SEILLEMOUTIERSMURVILLEORMES-ET-VILLEPAGNEY-DERRIERE-BARINEPAREY-SAINT-CESAIREPARUXPEXONNEPIERRE-LA-TREICHEPIERREPONTPRAYERAUCOURTRECHICOURT-LA-PETITEREHERREYREMENOVILLEREPAIXROMAINROSIERES-EN-HAYEROUVESROYAUMEIXSAINT-AILSAINT-FIRMINSAINT-MAURICE-AUX-FORGESSAINT-REMIMONTSAINT-SUPPLETSAIZERAISSAULXURES-LES-VANNESSEXEY-LES-BOIS
THIAVILLE-SUR-MEURTHETHUMEREVILLETUCQUENIEUXUGNYVALHEYVALLEROYVANNES-LE-CHATELVAUCOURTVAUDEMONTVAUDEVILLEVAXAINVILLEVELAINE-SOUS-AMANCEVENEYVEZELISEVILLE-AU-MONTOISVILLE-SUR-YRONVILLERS-LA-MONTAGNEVILLERS-SOUS-PRENYVILLEY-LE-SECVITRIMONTVIVIERS-SUR-CHIERSVRONCOURTXAMMESXOUSSE
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Annexe 2 : Communes de Meurthe-et-Moselle soumises à la prophylaxie de labrucellose ovine et caprine au cours de la campagne 2026ABBEVILLE-LES-CONFLANSAFFLEVILLEAGINCOURTANDERNYANTHELUPTARMAUCOURTAVILLERSAVRILBATTIGNYBAYONBAYONVILLE-SUR-MADBEAUMONTBENAMENILBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSONBRALLEVILLEBREHAIN-LA-VILLEBREMONCOURTBRULEYBURTHECOURT-AUX-CHENESCERVILLECHAMPENOUXCHAVIGNYCHENIERESCHOLOY-MENILLOTCLEREY-SUR-BRENONCOLOMBEY-LES-BELLESCONS-LA-GRANDVILLECRUSNESCUSTINESDAMPVITOUXDOLCOURTDOMBASLE-SUR-MEURTHEDOMMARTEMONTDOMMARTIN-SOUS-AMANCEDOMPTAIL-EN-L'AIRFENNEVILLERFLAINVALFLAVIGNY-SUR-MOSELLEFORCELLES-SAINT-GORGONFOUGFREMONVILLEFRIAUVILLEGIRIVILLER
HAGEVILLEHANNONVILLE-SUZEMONTHARBOUEYHAUSSONVILLEHERSERANGEHOEVILLEHOUDEMONTHUDIVILLERJOLIVETJOUAVILLEJOUDREVILLEJUVRECOURTLALOEUFLANEUVEVILLE-AUX-BOISLAXOULEBEUVILLELOROMONTZEYLUCEY.MAIDIERESMAIRY-MAINVILLEMAIXEMALZEVILLEMANGONVILLEMARTINCOURTMEREVILLEMILLERYMONCEL-SUR-SEILLEMORFONTAINEMOUAVILLEMURVILLENONHIGNYNORROY-LES-PONT-A-MOUSSONORMES-ET-VILLEPAREY-SAINT-CESAIREPARROYPETITMONTPETTONVILLEPHLIN .PIENNESPIERRE-PERCEEPUXIEUXRAVILLE-SUR-SANONRECLONVILLE
REMBERCOURT-SUR-MADREPAIXRICHARDMENILROMAINROVILLE-DEVANT-BAYONROZELIEURESSAINT-BAUSSANTSAINT-MARD .SAINT-PANCRESAINTE-POLESANCY |SANZEYSAULXURES-LES-NANCYSEICHAMPSSERRESSOMMERVILLERTHELODTRONVILLETUCQUEGNIEUXUGNYVAL-ET-CHATILLONMANDOEUVRE-LES-NANCYVAUDIGNYVELAINE-EN-HAYEVELAINE-SOUS-AMANCEVENEYVILLACOURTVILLECEY-SUR-MADVILLERS-EN-HAYEVILLERUPTVILLEY-LE-SECVILLEY-SAINT-ETIENNEVITRIMONT
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -: 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h3025-DDPP-277 6/6
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté 25-DDPP-277 portant organisation de la campagne
de prophylaxie 2025-2026 24
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-11-28-00002
Arrêté n° 431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES
RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix
de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et scolaire
REALISE dont la tarification relève de la compétence
conjointe Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et
scolaire REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE: MEURTHEMOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
ARRETE N°431-2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DE ACCUEIL DE JOUREDUCATIF ET SCOLAIRE REALISE DONT LA TARIFICATION RELEVE DE LACOMPETENCE CONJOINTE ETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 ;VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
48, esplanade Jacques BAUDOT - C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-et-mosellefr 1/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et
scolaire REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;Considérant la nécessité d'anticiper de manière optimale les impacts organisationnelset financiers liés aux ruptures de contrat de travail, et dans un souci de transparenceet de parfaite collaboration, il est rappelé aux organismes gestionnaires d'établissementset de services sociaux et médicosociaux l'obligation qui leur est faite d'informer sans délailes services de Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du Conseil départementalde Meurthe-et-Moselle de toute procédure de cessation de contrat de travail, dès miseen oeuvre, afin de favoriser une gestion optimale des dépenses publiques.SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselle.fr2/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et
scolaire REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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ARRETENT :
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesde Accueil de Jour Educatif et Scolaire REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 106 370,00 €g Grp 2 : Dépenses de personnel 788 470,00 €5 Grp3 : Dépenses de structure 162 789,25 €TOTAL 1 057 629,25 €Grp 1 : Produits de tarification 852 138,25 €2 Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €8 Grp 3 : Produits financiers et exceptionnels 0,00 €TOTAL 852 138,25 €Recettes atténuatives - 0,00 €Reprise du résultat antérieur - -47 840,00 €Dépenses non opposables - 0,00 €Dépenses rejetées antérieures - 253 331,00 €Base de calcul tarif = 852 138,25 €
Article 2 : Les tarifs applicables a l'établissement ci-après désigné sont fixés ainsi qu'il suità compter du : 1er décembre 2025Accueil de Jour Educatif et Scolaire REALISEFINESS N°540006624SIRET N°775 615 370 0039 980 Boulevard FOCH54520 LAXOU
Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 46.28 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 852 138.25 €|
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.0. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-et-moselle.fr 3/4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et
scolaire REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : Hébergem entExcédent 0,00 €Déficit -47 840,00 €
Article 4: Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de -47 840,00 €et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenseset recettes 2026 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 57,45 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 1057 629,25 €
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- D'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY (situé 5 placede la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la Protection Judiciairede la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur Général Adjointaux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANCY, le
Le PREFET de Meurthe et Moselle ii dient.-2025.11.12 18:49:41 +0100Ref-0811418-14785844-1-Da Pour la ot par délégation,ves SÉGUY | Marie~ oes
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-st-moselle.fr 4/4
28/11/2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
431-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 d'accueil de jour éducatif et
scolaire REALISE dont la tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-11-28-00001
Arrêté n° 439-2025 DGA SOLIDARITES/POLES
RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix
de journée 2025 du SHERPA REALISE dont la tarification
relève de la compétence conjointe Etat-Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
439-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 du SHERPA REALISE dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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EuPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELaboredEgatiseFrateresy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
ARRETE N 439 - 2025 DGA SOLIDARITES / POLE RESSOURCES - UNITETARIFICATION - RELATIF AUX PRIX DE JOURNEE 2025 DU SHERPA REALISEDONT LA TARIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE CONJOINTEETAT-DEPARTEMENT
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-1à L.314-14, L.342-1 à L.342-5, L.344-1 à L.344-7, R.314-1 à R.314-244 :VU le code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à le gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et modifiant le code de l'actionsociale et des familles (partie réglementaire) ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommantMonsieur Yves SÉGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaireconjointe du représentant de l'État dans le département et de la présidente du conseildépartemental ;VU les demandes présentées par l'établissement et les réponses apportées par les autoritésde tarification ;Considérant la nécessité d'anticiper de manière optimale les impacts organisationnelset financiers liés aux ruptures de contrat de travail, et dans un souci de transparenceet de parfaite collaboration, il est rappelé aux organismes gestionnaires d'établissementset de services sociaux et médicosociaux l'obligation qui leur est faite d'informer sans délailes services de Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du Conseil départementalde Meurthe-et-Moselle de toute procédure de cessation de contrat de travail, dès miseen oeuvre, afin de favoriser une gestion optimale des dépenses publiques.SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est et par délégation le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseMeurthe-et-Moselle/Meuse/VosgesSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur général adjoint aux solidarités,
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ARRETENT
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnellesdu SHERPA de l'association REALISE sont autorisées comme suit :
Groupe de comptes BA 2025Grp 1 : Dépenses d'exploitation 71 655,00 €g Grp 2 : Dépenses de personnel 940 739,00 €5 Grp3 : Dépenses de structure 129 912,00 €TOTAL 1 142 306,00 €Grp 1 : Produits de tarification 960 980,89 €2 Grp 2 : Autres produits d'exploitation 0,00 €8 Grp 3 : Produits financiers et exceptionnels 0,00 €TOTAL 960 980,89 €Recettes atténuatives - 0,00 €Reprise du résultat antérieur - 181 325,11 €Dépenses non opposables - 0,00 €Dépenses rejetées antérieures - 0,00€Base de calcul tarif = 960 980,89 €
Article 2ainsi qu'il suit à compter du : 1er décembre 2025SHERPA REALISEFINESS N°540020153SIRET N°775 615 370 0053 07 Rue Frédéric Chopin54000 NANCYTarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 35,10 €Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 960 980,89 €l
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.0. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww. meurthe-et-mosellefr
Les tarifs applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés
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tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant les reprises de résultatssuivants : HébergementExcédent 181 325,11 €Déficit 0,00 €
Article 4 : Conformément à l'article D314-113-1 « la dotation globalisée de reconductionprovisoire applicable au 1° janvier, exclut la reprise du résultat de l'exercice antérieur. ».Au 1° janvier 2026, la dotation globalisée applicable à l'établissement ci-dessus désignésera fixée sans prendre en compte la reprise de résultat d'un montant de 181 325,11 €et prendra effet jusqu'à la nouvelle notification de l'arrêté 2026 se rapportant aux dépenseset recettes 2026 accordées à votre établissement.Tarif fixé journalier par prestation Tarif retenuAccueil De Jour 41,73€Soit une dotation globalisée de :|Dotation Globale | 1 142 306,00 €Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet :- D'un recours gracieux devant la présidente du conseil départemental ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY(situé 5 place de la Carrière — 54000 NANCY).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejetqui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le Directeur GénéralAdjoint aux solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
NANCY, le
Le PREFET de Meurthe et Moselle Re ie aie; Ref:9819591-14798572-1-DVa [IA J Pour la présidente et par délégation,
es SEGUY Marie oode AMANH
48, esplanade Jacques BAUDOT — C.O. 90019 — 54035 NANCY CEDEXwww.meurthe-et-moselie.fr4/4
28/11/2025
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté n°
439-2025 DGA SOLIDARITES/POLES RESSOURCES - UNITE TARIFICATION - relatif aux prix de journée 2025 du SHERPA REALISE dont la
tarification relève de la compétence conjointe Etat-Département
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-28-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°137 du 28/11/2025 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire35
|PREFET -Pré -de-BriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de BrieyLiberté Pôle départemental funéraire'oalitéFraternité
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 a L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société Marbrerie Dory », pour l'établissement secondaire situé 9 ruedes écoles à AVRIL (54150), dont le numéro SIRET est 525 020 707 00036 ;Vu la demande du 21 octobre 2025, reçue en sous-préfecture le 10 novembre 2025, derenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par Mme Trentarossi,ainsi que les pièces qui y Sont annexées ;Vu les pièces complémentaires transmises les 21 et 27 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1La société « Marbrerie Dory », dont le siège est situé 5 rue Robert Schuman - Briey à VAL-DE-BRIEY (54150), est habilitée, pour son établissement secondaire situé 9 rue des écoles à AVRIL(54150), dirigé par Mme Trentarossi et, dont le numéro SIRET est 525 020 707 00036, à exercersur l'ensemble du territoire national, l'activité de « fourniture de personnel et d'objets et deprestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations » ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 25-54-0091 :ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
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ARTICLE 4En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois.
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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ARTICLE 5La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 28 NOV. 2025
Le préfetPour e préfet et par délégationLaso éféte de Val-de-Briey
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CS
Hélèneew sae
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