NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-278
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-09-01-00068 - Décision relative aux tarifs 2025 des tests d'aptitude hyperbare
réalisés au centre hyperbare des professionnels extérieurs (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-20-00005 - Modification d'agrément n° SAP / 300171105 Acte 2022-052 Av1 au
1er janvier 2025 - Association ADAR FLANDRE MARITIME (2 pages) Page 5
2024-07-04-00017 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
852945260 Acte 2019-063 Av 4, au 7 mai 2024 -SASU AUXI VITAE (2 pages) Page 7
2025-09-17-00002 - 25 301 R (2 pages) Page 9
2025-09-17-00008 - 25 302 R (2 pages) Page 11
2025-09-17-00004 - 25 305 R (2 pages) Page 13
2025-02-25-00030 - ANNULATION Récépissé exclusif SAP / 933804098 Acte
2025-001 à compter du 19 février 2025 -Entreprise VERHAEGHE (1 page) Page 15
2025-06-26-00017 - Annulation de récépissé n°SAP / 911417491 acte 2022-071 à
compter du 23/06/25 -SASU AUXILIO Services (2 pages) Page 16
2025-06-18-00012 - Annulation du récépissé d'activité exclusive n° SAP /
982239154 Acte 2024-016 à compter du 1er mai 2025 -Entreprise MESSAOUD (2
pages) Page 18
2025-02-25-00029 - ANNULATION Récépissé et Agrément SAP / 502626518 Acte
2018-073 -SARL ACTION DOMICILE Lille (2 pages) Page 20
2025-06-26-00016 - ANNULATION Récépissé SAP / 798941985 Acte 2014-050 au
31/10/24 -SASU ASPAD Wambrechies (2 pages) Page 22
2025-09-02-00026 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP840018733 - Hamadi Alhadhir Chakir (2 pages) Page 24
2025-08-29-00012 - Modification de récépissé d'activité exclusive de services
à la personne numéro SAP / 850896887 Acte 2019-129 Av 1 à compter du 30
octobre 2024 -Entreprise ZIOUAL (2 pages) Page 26
2025-08-20-00006 - Modification de récépissé n° SAP / 300171105 Acte 2022-052
Av1 au 1er janvier 2025 - Association ADAR FLANDRE MARITIME (4 pages) Page 28
2025-09-01-00067 - Modification de récépissé n° SAP / 888669892 Acte 2021-121
Av1 à compter du 1er juillet 2025 -Entreprise DENIS (ANATIS Form°) (2 pages) Page 32
2024-11-12-00015 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 930368618 Acte
2024-266 à compter du 1er juillet 2024 -Entreprise BOUMLIK (2 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-17-00011 - Arrêté n° T25-329N - restriction de circulation sur l'autoroute A22
du mercredi 17 septembre au mercredi 1er octobre 2025 (7 pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-17-00006 - Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille (2 pages) Page 43
2025-09-17-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les
services de la DRFIP 59 (15 pages) Page 45
2025-09-17-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
de gestion fiscale de la DRFIP 59 (4 pages) Page 60
2025-09-16-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal
au 16092025 (4 pages) Page 64
2025-09-17-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DENAIN EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 68
2025-09-17-00009 - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS
51801
59881 LILLE CEDEX 9
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 70
2025-09-17-00007 - NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES
ADJOINTS (1 page) Page 72
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 18 septembre
2025 à LILLE et à SECLIN
(7 pages) Page 73
AZ: ee Décision enregistrée sous le n°
73 CEE
LILLE
DECISION
RELATIVE AUX TARIFS 2025DES TESTS D'APTITUDE HYPERBARE REALISES AU CENTRE HYPERBARE DESPROFESSIONNELS EXTÉRIEURS
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 24-12-0964
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort ;
Vu la concertation en Directoire du 09 décembre 2024 relative à l'EPRD 2025 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - De fixer pour l'année 2025, le tarif forfaitaire pour le test d'aptitude hyperbare réalisé à450 euros.
ARTICLE 2 - De fixer pour l'année 2025, le tarif forfaitaire en cas d'absence inopinée et non prévenue àun test d'aptitude hyperbare à 225 euros.
ARTICLE 3 - De fixer pour l'année 2025, le tarif pour les tests d'audiométrie réalisés dans le cadre dusuivi des aptitudes hyperbares à 90,25 euros.
ARTICLE4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 1° septembre 2025
Fréglé
REGISTRE DE
RELATIVE AUX TA
EXTERIEURS
EALISES AU CENTRE HYPERBARE IONNELS
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté :fais AGRÉMENT N°| SAP / 300171105Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-052| Avenant 1Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;Vu larrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autoritéVu renouvellement d'agrément n° SAP / 300171105 Acte 2022-052, délivré le 29 novembre 2021 àASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022Vu la certification du CAP'HANDEO n° CSAP - 125 en date du 15 novembre 2024 conformément au référentiel«SAP Version 3»Vu la demande de modification d'adresse présentée le 18 juin 2025 par Madame ALEXANDRE Laurie, en qualité dedirectrice de l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du NordVu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée parle département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)
ARRÊTE
Article 1%- Une modification d'agrément est accordée à l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME, siseau : - 21, rue du Sud à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social~ et pour l'ensemble des agences réparties sur les villes de Bergues, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle,Coudekerque Branche, Grand Fort Philippe, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Teteghem— l'ensemble des futures agences réparties sur les départements.du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) àcondition d'en avertir ia DDETS du Nordsous le n° SAP / 300171105 Acte 2022-052 avenant 1, à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31décembre 2026, date de fin de l'arrêté précédent.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- lensembie du territoire de la compétence de la DDETS Nord :- le territoire du Pas-de-Calais (62),Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à lexciusion de toute autre :Selon les modes Prestataireet Mandataire : ;- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés :Et selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Tis
tés d'accueil sur www.nord gouv. fr

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprisesdans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.ii en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article6 - Cet agrément nouuvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L. 2414-10 du codede'a sécurité sociale. Conformément à larticle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit a ces dispos! ions. lorganiisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:Mi nistre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE- CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour ie préfet et par subdélégation_Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
"Hugues VERSAEVEL
À fa
FT WWW. nord.s.BOUV.fr

PRE FET Direction Départementale de I'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fret RECEPISSE N°Fréternité SAP / 852945260Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-063Avenant 4Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 852945260 Acte 2019-063 délivré le 18 décembre 2019 à la SASU AUXI VITAE pour unedurée de 5 ans à compter du 18 décembre 2019 et l'avenant 1 à compter du 9 mars 2020 :Vu l'arrêté d'autorisation attribué à SASU AUXI VITAE délivré le 28 mai 2020 par Monsieur le Président du conseildépartemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement de Madame Malika SERHANI, actuelle responsable de la structure, à tenir une comptabilitéséparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;
Considérant la modification de gérance , d'activités, et d'adresse de ladite société en date du
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 27 juin 2025 par Madame Malika SERHANI , présidente de la SASU AUXI VITAEArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU AUXI VITAE,sise 30 RUE DU GENERAL LECLERCQ à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, sous len° SAP / 852945260 Acte 2019-063 Avenant 4, à compter du 7 mai 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ;Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile, :- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile, _- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) laF S 4? Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,. actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 28 mai 2020 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par rioL7232- 1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des-ulsposiions aes
ceux-ci
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :_ Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands :61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE- GEGENpar le site internet www.telerecours. frAtticle8 —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégationPr/ Le responsable du Pôle inclusion et emploi,Pour we Directeur dparenentel
Chargée de missionloi, du travail et des solidari du Nord-Lille (DDETS) 2/2SIIILF CEDEX - Tél 0 2 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalié RECEPISSE N°EN SAP / 991006677Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-301Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD, .Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l' Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Vanessa THOMAS, dirigeante de l'entreprise individuelle THOMAS Vanessa.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTHOMAS Vanessa sise 65 RUE GABRIEL PERI, 59117 à WERVICQ-SUD (59117) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 991006677 Acte 2025-301 à compter du 9 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles-R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord |2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,'DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéBeale RECEPISSE N°Fraternité SAP / 990827644Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-302
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMonsieur Zidane KASEREKA AMINI, dirigeant de l'entreprise individuelle ayant pour enseigne « »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle KASEREKAAMINI Zidane sise 45 RUE CARNOT APT9 ETG 5 à FACHES-THUMESNIL (59155) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 990827644 Acte 2025-302 à compter du 10 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile,Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers, et detenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive parParticle L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODEdu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.lH peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025; Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté ;galt | | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 990711699Pôle Inclusion et Emploi . Acte 2025-305Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Marie-Hélène LEMOINE, dirigeante de l'entreprise individuelle LEMOINE Marie-Hélène.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle LEMOINEMarie-Hélène sise 14 RUE DES FIACRES à VILLENEUVE-D'ASCQ: (59650) en tant que siège social,sous le n° SAP / 990711699 Acte 2025-305 à compter du 12 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement _au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions,.d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de I'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDpe RECEPISSEfimarae . N° SAP /933804098Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-001ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle VERHAEGHE Quentinayant pour enseigne «VITRES & CO» sous le n° SAP / 933804098 Acte 2025-001 à compter du 1* janvier 2025;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 19 février 2025 par Monsieur QuentinVERHAEGHE, dirigeant de ladite entreprise auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord, pour cause de cessation d'activité;
ARRÊTE
Article 1°— Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle VERHAEGHEQuentin enseigne «VITRES & CO» sous le n° SAP / 933804098 Acte 2025-001 est annulé à compterdu 19 février 2025.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3-Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéFoie Leo aie: ore; | | SAP / 911417491Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-071ANNULATIONArrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la SASU AUXILIO SERVICES, sous le n°SAP/ 911417491 Acte 2022-071, à compter du 10 mai 2022;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 23 juin 2025 par Madame Malika SERHANI,présidente de la SASU AUXILIO SERVICES auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive en date du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la SASU AUXILIO SERVICES,sise 96 RUE D'YPRES à MARQUETTE LEZ LILLE (59520) en tant que siège social, sousle n° SAP / 911417491 Acte 2022-071 est annulé à compter du 23 juin 2025Article 2 — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 26 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ULHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


E = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET : du Travail et des Solidarités du NordDU NORDpu RECEPISSEFES | N° SAP / 982239154Pôle Inciusion et Emploi Acte 2024-016ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré le 16 janvier 2024 au nom de l'entreprise individuelleMESSAOUD Fatima enseigne « SAP MAGIQUE », sous le n° SAP / 982239154 Acte 2024-016, à compterdu 2 janvier 2024 :
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 18 juin 2025 par Madame Fatima MESSAOUD,dirigeante de l'entreprise individuelle MESSAOUD Fatima enseigne « SAP MAGIQUE » auprès de la Direction del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive endate du 1° mai 2025 ;
ARRETE
Article 1° — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle MESSAOUDFatima enseigne « SAP MAGIQUE », . sous le n° SAP / 982239154 Acte 2024-016 est annulé à compter- du 1° mai 2025Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 18 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00:62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr


| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Fraternité AG RE M E NTPôle Inclusion et Emploi N° SAP / 502626518Acte 2018-073ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusiveet d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,: Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-21, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 502626518 Acte 2018-073 délivré le 20 décembre 2018 à la SARLACTION DOMICILE pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2018 ;Considérant que l'agrément pré-cité est arrivé à échéance au 12 mai 2023 et qu'aucune demande de renouvellementde celui-ci n'a été déposé auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord-Lille :Considérant le courriel de Madame Christelle HARZELLI reçu le 8 février 2023 signalant la modification d'adresse dusiège de son entreprise au 31 décembre 2022, sans pour autant fournir de justificatif à l'appui ;Considérant la consultation du répertoire national des entreprises et du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles etCommerciales (BODACC) par la DDETS du Nord en date du 25 février 2025;Considérant qu'aucune demande de modification du récépissé de services à la personne n'a été déposé auprès de laDDETS du Nord, maigré plusieurs changements de gérance signalés au BODACC entre 2023 et 2025 ;
Considérant que les états d'activités n'ont pas été fournis à la DDETS du Nord depuis au moins 2022, obligationprévue à l'article R7232-19 du code du travail :
ARRETE
Article 1° — L'agrément et le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne, accordés a la SARLACTION DOMICILE sous le n° SAP / 502626518 Acte 2018-073, sont annulés à compter du 25 février 2025.Article 2 —- Les divers avantages liés à l'agrément et au récépissé sont supprimés.Article 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen. à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationPr/ Le responsable du Pôle inclusion et emploi,uoissiw ep 296149
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORD :Libertéalité oFraternitt RECEPISSE NSAP/ 798941985Acte 2014-050ANNULATIONArrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personne
Pôle Inclusion et Emploi
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 AR. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 798941985 Acte 2014-050 délivré le 19 mai 2014 à la SASU ASPAD - Aide et Soutien à laPersonne A Domicile pour une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2014 ;Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SASU suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptationde la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Considérant le jugement publié le 2 novembre 2024 au Bodacc A n° 20240213, annonce n° 2157 prononçant laliquidation judiciaire de la SASU ASPAD SERVICES - Aide et Soutien à la Personne A Domicile au 31 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la SASU ASPAD SERVICES,— Aide et Soutien à la Personne A Domicile sise au 96 RUE D'YPRES a MARQUETTE LEZ LILLE (59520)en tant que siège social, sous le n° SAP / 798941985 Acte 2014-050 et l'avenant n° 1 du 26 avril 2022 sontannulés à compter du 31 octobre 2024 |Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 26 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
n
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


E = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024-225ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840018733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord; :Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de lapréfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;"Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTesta, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive, établi au nom de l'entreprise HAMADIAlhadhir-Chakir, enregistrée sous le N° SAP840018733, à compter du 17/09/2024 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 29/04/2025, par MonsieurHAMADI Alhadhir-Chakir en qualité de dirigeant, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes, pour cause de cessation du respectd'activité exclusive ;
Le Préfet du Nord
Arrête :Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise HAMADIAlhadhir-Chakir, sous le n° SAP840018733 est annulé à compter du 29/04/2025.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.'Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par toutmoyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 02 09 2025LA A: F4 # .Pour le Préfet et/par délégation |Le responsabledu service inclusioni}/LuBrahim) BOUKFILEN
(4}Ua
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans lés deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 - 59301Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIScedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai dedeux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut également être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

PREFET Direction Départementale de Emploi,DU NORD ' du Travail et des Solidarités du NordTs RECEPISSE N°Fraternité SAP / 850896887Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-129Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP/850896887 délivré le 26 juin 2019 à l'entreprise individuelle ZIOUALLilia à compter du 27 mai 2019 par la DDETS de Paris (75):Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 30 octobre 2024CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 28 juillet 2025 par Madame Lilia ZIOUA, dirigeante de l'entreprise individuelleZIOUAL Lilia ayant pour enseigne «Elite Kinder».Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleZIOUAL Lilia enseigne « Elite Kinder », sise BUREAU 3, 34 PL GAL DE GAULLE a LILLE (59800) entant que siége social, sous le n° SAP / 850896887 Acte 2019-129, a compter du 30 octobre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront :faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retraitdu récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire a domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Assistance administrative a domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou a partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée si l'organisme est dispensé de cette exclusivitépar l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Articles - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Direction départementa
? Bd de Strashoure 1/2Aalitée claeciiail asie wnana mord onifril et des solidarités du Nord-Lille (DDTél 03 74 NN 69 72

Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire-CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
- Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Nored-Lil le ((DDETS) 2/2~ ns = ~ - nn Cm mem eee wh AA AN , = a usare abe dtinda ct = s = tana mord mainsFe

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Babe RECEPISSE N°Fraternité SAP Î 300 171 1 05Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-052Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22 D.7231-1 et D. 7233-1à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'autorisation pour (ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME délivré le 14 mai 2020 parMonsieur le Président du Conseil Départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnesâgées et/ou dépendantes ;Vu l'attestation du 10 août 2020 émis par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (62)de renouvellement d'autorisation pour la dite association pour le service prestataire auprès des personnes âgéesetou dépendantes;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive :Vu renouvellement d'agrément n° SAP / 300171105 Acte 2022-052, délivré le 29 novembre 2021 àl'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIME pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier 2022 ;Vu la certification du CAP'HANDEO n° CSAP - 125 en date du 15 novembre 2024 conformément au référentiel«SAP Version 3» ; CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification d'adresse a été présentéeauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 18 juin 2025 par MadameALEXANDRE Laurie, en qualité de directrice de l'ASSOCIATION ADAR FLANDRE MARITIMEArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION ADAR FLANDREMARITIME, sise au :~ 21, rue du Sud à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social- et pour l'ensemble des agences réparties sur les villes de Bergues, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle,Coudekerque Branche, Grand Fort Philippe, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Teteghem— l'ensemble des futures agences réparties sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) àcondition d'en avertir la DDETS du Nordsous le n° SAP / 300171105 Acte 2022-052 avenant 1, à compter du 1° janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou del'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés~ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
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Couverture ef modalites d'accueil sur: www nord. gouv fr

- Livraison de courses à domicile lorsque Cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Coliecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à dornicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile :- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, :- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Téléassistance et visio assistance.Article 4 ~ Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2022 sur ledépartement du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineursSelon le mode Mandataire :Nesiatannan same lan matan roratioliawe cla dea aie mes nintendo Pee arto marine AR Rare AAA AA mis
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- Prestation de conduite du véhicute personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail. sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de larrêté d'agrément n° SAP / 300171405Acte 2022-052 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° mars 2029 sur ledépartement du Nord (59) et à compter du 26 mai 2020 sur le département du Pas-de-Calais (62) selon le modePrestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées où atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins quills ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de ja santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantCertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :- Accompagnement des personnes âgées el/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances. pour les démarchesadministratives.Article 6 — Le retrait de l'autorisation par les Présidents des Conseils Départementaux ou de l'agrémentpar le responsable de la DDETS Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Atticle 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 9 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans.un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 août 2025Pour le préfet et par subdélégation~ Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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oePREFET Direction Départementale de P Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Péle Inclusion et Emploi | Acte 2021-121Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément àà l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 27 août 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 888669892 Acte 2021-121, délivré le 4 novembre 2021 à lal'entreprise DENIS Sébastien enseigne «ANATIS FORMATIONS». à compter du 9 août 2021Considérant l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structuredispensée d'activité exclusive ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Sébastien DENIS, dirigeant de l'entreprise DENIS Sébastien ayant pour enseigne «ANATISFORMATIONS».Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DENISSébastien enseigne «ANATIS FORMATIONS», sise 28 RUE GRANDE CAMPAGNE à CAPPELLE ENPEVELE (59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 888669892 Acte 2021-121 Avenant 1 àcompter du 1° juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par larticie L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
1/2reer modalités d'accueil sur: www nore. souv fr

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : . DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 1er septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
24722/2acces sur: www nord gouv frSUVErCUrE PPM

P RE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté RECEPISSE N°Fraternité | SAP Î 93036861 8Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-266Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 22 janvier 2024, portantsubdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Moran BOUMLIK, dirigeant de l'entreprise individuelle BOUMLIK Moran ayant pour enseigne «MBMULTISERVICES»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBOUMLIK Moran enseigne «MB MULTISERVICES», sise 47-3 RUE DUHEM -CITE LECLERCQ à LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 930368618 Acte 2024-266, a compter du 1° juillet 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises. Sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecoursfr
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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroutes A22, A23 et A27 – Tra vaux de réfection de Chaussée –
Fermeture d'axe et de bretelles – Communes de Lesquin, Sainghin-en-Mélantois, Lezennes et
Villeneuve d'Ascq
Arrêté n°T25-329N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 16/09/2025 sur le
DESCT indice B présenté par l'entreprise COLAS,
Vu la demande en date du 8 septembre 2025 par laquelle monsi eur le Chef du District de Lille –
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22
sens Lezennes vers Lille, l'autoroute A23 sens Vale nciennes vers Lille, et l'autoroute A27 sens
Belgique vers Lille,
Vu l'avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, bretelle 6 de l'échangeur
n°2, sur l'autoroute A23, du PR 1+400 au PR 0+000 et sur l'autoro ute A27, du PR 3+300 au PR
0+000, de nuit, du mercredi 17 septembre 2025, à partir de 21h00 jusqu'au mercredi 1er octobre
2025, à 06h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 3 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 – du mercredi 17 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au jeudi 18 septembre, 06h00
(repli possible du jeudi 18 septembre 2025, à partir de 21h00 jusqu'au vendredi 19 septembre
06h00 ).
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Phase
2 – du lundi 2 2 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au jeudi 25 septembre 2025, à
06h00, uniquement de nuit
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est fermée à la circulation au PR 0+800 avec
sortie obligatoire par l'accès à la RN227 .
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 1+400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Phase 3 –
du jeudi 25 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au ve ndredi 26 septembre 2025, à
06h00 et du vendredi 26 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au samedi 27 septembre 2025,
à 10h00 (repli possible du lundi 29 septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au mercredi 1
er
octobre 2025, à 06h00, uniquement de nuit)
Dans le sens Lezennes vers Lille, la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 est fermée
à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la M952, la M146, la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver
l'itinéraire initial.
(En raison du match de coupe d'Europe LOSC/Brann, programmé le jeudi 25/09/2025 au stade
Pierre-Mauroy, la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 de l'A22 ne sera fermée qu'à compter de
23h59 ce soir-là).
Dans le sens Valenciennes vers Lille, l'autoroute A23 est fermée à la circulation au PR 0+800 avec
sortie obligatoire par l'accès à la RN227 .
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 1+400.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
Dans le sens Belgique vers France, l'autoroute A27 est fermée à la circulation au PR 2+080 avec
sortie obligatoire par la bretelle de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse et
neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 3+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via les bretelles de sortie n°4 puis n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22, la RN227 , la bretelle
de sortie n°3 de la RN227 , la M506 puis la RN227 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire
initial.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest (DIR),
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 17/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
toiresTravaux prépara


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au
Collège Territorial de second examen des rescrits de Lille
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3 ;
Vu l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord arrête:
Article 1er : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE :
- Philippe DUCROCQ, Directeur du Pôle Gestion Fiscale de la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, Président du Collège ;
- Florence LEMPERIERE, Directrice de la Direction Spécialisée de Contrôle Fiscal Nord, Vice-Présidente
du Collège ;
- Philippe JAECK, Payeur Régional des Hauts-de-France ;
- Sylvia BURE, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Somme ;
- Thierry PICARD , Administrat eur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Oise ;
- Frédéric JOIRIS, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Guillaume SUBLET, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Hervé DEMONCHEAUX, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Régionale des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord ;
- Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
- Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques adjoint à la Direction Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Gestion Fiscale
Division des Affaires Juridiques
82 avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Téléphone : 03 20 62 80 22
Mél.: drfip59@dgfip.finances.gouv.fr
Lille le 17 septembre 2025
Le Directeur Régional des Finances publiques,

qi
Article 2 : les membres du Collège sont compétents pour examiner les demandes de second examen du
ressort géographique des départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-
Maritime, Calvados, Manche, Orne.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux des Directions des Finances Publiques
concernées.
e Directeur Régional,
Frank MORDACQ
2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 17 septembre 2025
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du Pôle Pilotage
et Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Mathilde AUDIGIER , inspectrice des finances publiques,
M. Jérome PIERARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 120 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 75 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 25
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
15 000 euros.
Article 27
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
10 000 euros ;
Article 28
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 2000 euros .
Article 29
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 30
Délégation de signature est donnée à Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
FE
Article 31
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Danielle LOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000
euros.
Article 32
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 33
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 17 septembre 2025
Art. 1. – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1) Pour la Division des particuliers et de la relation usager
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques
Agents à la disposition du directeur affectés à la division des particuliers
M Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques
M. Laurent HUTIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Rachel DORIGNY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
Mme Maeva LEVENEUR, agente des finances publiques
Centre de Contact Lille
M. Stévy LIABEUF, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Barbara TURQUIN, inspectrice principale des finances publiques.
2) Pour la Division des professionnels :
M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Danielle LOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques.

3) Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale,
M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
M. Nicolas DELCAMBRE, contrôleur des finances publiques,
M. Florian PROBST, agent des finances publiques,
M. Arnaud DEGALEZ, agent des finances publiques.
4) Pour la Division Contrôle fiscal :
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Emmanuelle SPEZZATTI, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe HUSSON, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle LAGACHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Laura POTTIEZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Fouzia AICH, inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques,
5) Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
M. Julien LESTIENNE, inspecteur des finances publiques.
6) Pour la Division des Affaires foncières et de la fiscalité directe locale:
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Sabine PETIT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice FENART, inspectrice divisionnaire experte,
Mme Lia PONCET, inspectrice des finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques,
M. Guillaume SENSI, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne SMIEJEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie MAROTTE, contrôleuse des finances publiques,
M. Olivier BREE, contrôleur des finances publiques,
M. Julien HEMBERT, contrôleur des finances publiques
M. Rémi HORWART, contrôleur des finances publiques.
Art. 2. – délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l'ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale,
M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques adjoint.
Fld
Art. 3. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORDVu le code général des impéts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou Ssittion, d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet:a) dans la limite de 60 000 € àSylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,inspectrice principale inspecteur principalRobert LACAES, Karine MEUNIER,inspecteur divisionnaire de classe normale inspectrice divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTELJérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARDValérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANT
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET Chantal BARDEL /
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Eric CHMIEL
Sandrine CHOPIN Antoine CLEMENT - Marina D'ANCHERA
Florent DAGUET Cindy DAILLIEZ Matthieu DANNA
Bérangère DAVID Camille DAVID Julien DAVID
Félicie DERAM Gilles DEVYNCKMatthieu DECAUDIN

Dai DOGUIE Matthieu DROSSART Antoine DRUANT
Olivier DUBAN Dominique DUDET | . Lydie DUSICorine DUTOIT Guillaume FLAN Amauld FONTAINEVincent GANTOIS Sylvie HOUSSOY /
Olivier JOUVENAUX Sylvia JULIEN Delphine LACHERETZ
Olivier LECOMTE Catherine LECOURT Ludivine LEMOINE
Karine LEPERCQ Elsa MAGRE Laurent MAITRE
Gaetane MARTINACHELaurent NEVEU Morgan OGER
Pauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZMarie-Catherine POLAK
Alain PUCCI Eva ROCHOWIAK Sonia SCOTTI
Frédérique SENECHAL Hervé STATIUS Valérie STERIN
Julien TREDEZ Aurélie VANELLE Lucile WACHEUX
David WALLART / /
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fadhel AOUDIA Sabine BARRASOlivier BARTHE Nicolas BENABDALLAH__- Pauline BERLEMONT Dorothée BONTANTNicolas BONVALLAT Nicolas BRIFFAUTBenoit BUTAYE Guillaume CHAU WINPatricia CLEENEWERCK Alexandra DASZKOWSKIAthénais DAVOINE Carine DEVILLELaurence D'HAENE Hugues DUMONT_ Kévin DUPAS Jordan FAUQUEUXChristine FEBVIN Emilie GANTOISPriscilla GOTTERI Baptiste HANNEQUIN .Charlotte HEMELSDAEL Chloé HORNAINIsabelle JACQUET Mickaël KEIRLEFarah KERRAD . Philippe KUBIAKClémentine LARNOULD | /Delphine LECLERCQ Julie LECOMTE |Houria MOHAFID Slimane OUBAALIVéronique PAUCHET Maholy RASOLOARIVONY

Eric ROBAEY Catherine SAINTRAINHervé SAISON Marie SCHARREGuillaume TACQUET /Ophélie VANDOMBER Annie VANGREVENINGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,-inspectrice principale inspecteur principalRobert LACAES, Karine MEUNIER,inspecteur divisionnaire de classe normale inspectrice divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Yassine BAIOD Michae! BUQUET Eric BUTELJérémy DESURMONT Justine GARCIA 'Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES Jérôme HARDY | Julien LIARDValérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANTArticle 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 16 septembre 2025La responsable du Service des Impôts Fonciers


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
J
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Denain.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela difestion générale des |finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;| | Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Kelly RICHARD-VIGNERON, inspectrice desFinances publiques, adjointe au comptable chargé du Service des Impôts des Particuliers de Denain, à l'effetde signer:1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et d'admission totale, d' admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ©dans la limite de 60 000 € ;2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder36 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions contentieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'officedans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions gracieuses relatives aux droits, aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; '4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ; aaux agents désignés ci-après:
Limite ue : Somme maximale. Nom et prénom des des décisions [Puree maximale _pour laquelle ungrade À des délais de F legagents contentieuses et délai de paiement; Fi paiement | = 7; gracieuses peut étre accordéRICHARD-VIGNERON Inspectrice un |Kelly adjointe 60 000 € 36 mols . 30000 €\ 2BAILLON Chloé Agente. . 1000€ 12 mois 1 000 €BRUYERE Anne Agente Principale 2000 € - . 12 mois 2 000 €DENIZON Myriam Contréleuse 10 000 € ... 12 mois 5 000€DEVEMY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € | 12 mois | 5 000 €. DENHEZ Christèle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 5000€ ©FIEVET Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois | 5000€IENNA Carine | Agente Principale 2 000 € 12 mois 2 000 €LESAGE Gilles Contrôleur 10 000 € 12 mois 5 000 €LOIRS Hervé - Contrôleur 10000€ : | 12mois — 5 000 €MERLY Mélodie Agente Principale 2000€ 12 mois 2 000 €PETIT Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois | 5 000 €POUILLE Céline Agente 2 000 € 12 mois | 2 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DENAIN, le ptembre 2025Le comptable,Franck DUPUY

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
Le Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu la décision du 17 septembre 2025 désignant :
Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle de la gestion fiscale, conciliateur fiscal
départemental ;
Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint;
Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale
adjointe ;
Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Lille, le 17 septembre 2025
Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre),
ainsi qu'à M. Jean-Michel MOYNAC, Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, M. Frédéric
DUVIEUXBOURG et M. Nicolas DELBECQ en leur qualité de conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
(LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISIOESIGNATURE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
Le directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1 er – M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 – M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 3 – Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des Finances publiques, est
désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 4 – M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 5 – M. Nicolas DELBECQ , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Lille, le 17 septembre 2025
Préfecture du NordExPREFETDU NORDLiberté' EgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 18 septembre 2025 à LILLE et à SECLINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des rassem-blements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que le jeudi 18 septembre 2025, aura lieu une journée de mobilisation nationale etnotamment une manifestation intersyndicale revendicative dans le centre-ville de Lille ;Considérant que sont évoqués, via les réseaux sociaux, de nouveaux blocages de lycées, de nouvellestentatives de blocage des axes routiers et des actions aux abords des grandes entreprises ou deshypermarchés ; |Considérant qu'une présence de 150 à 200 perturbateurs est attendue; que ces éléments à risquesseront vêtus de noir et infiltreront le cortège pour provoquer des débordements ;

Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans le centreville de la commune de Lille le jeudi 18 septembre 2025 dès le matin très tôt, ainsi que sur divers axesimportants de la métropole, rendant ainsi difficile Une mobilisation importante des forces de l'ordrepour garantir la protection des personnes et des biens en plusieurs secteurs non connus à l'avance;qu'en outre, la circulation pourrait être fortement perturbée sur plusieurs secteurs, sans possibilitéd'anticiper des déviations pour les transports en communs; :Considérant qu'une telle manifestation pourrait rendre compliqué l'accès au centre-ville de Lille etentraver, notamment l'accès aux secours; que des troubles à l'ordre public pourraient égalementdécouler de manifestations sauvages, non sécurisées par des organisateurs identifiés; que deséléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortèges et générer des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, notamment sur des commerces et du mobilier urbain (barricades,feux de poubelles, vitrines dégradées, etc) ; |Considérant également que cette manifestation pourrait être l'occasion pour les manifestants les plusvirulents, de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cibleles effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;Considérant que la mobilisation « bloquons tout » organisée le mercredi 10 septembre a démarré dès6h du matin, par des tentatives de blocage des axes routiers (A1) et des lycées Pasteur et Montebello;Considérant que la manifestation déclarée par la CGT a rassemblé environ 8500 personnes à Lille le 10septembre 2025;Considérant que, le mercredi 10 septembre 2025, la zone commerciale de l'épinette à Seclin a étébloquée par des manifestants;Considérant que durant la mobilisation du mercredi 10 septembre 2025, des heurts ont éclaté entredes groupes isolés regroupant entre 150 et 200 personnes et les forces de police dans les rues ducentre-ville de Lille ; que des vitrines des commerces et du mobilier urbain ont été dégradés; que desbarricades constituées de poubelles, de barrières ou de vélos ont été érigées et incendiées ;Considérant que 16 interpellations et 14 gardes à vue ont été enregistrées pour le département duNord ; que 7 policiers ont été légèrement blessés ;Considérant que l'intégralité du parcours de la manifestation ne sera pas couvert par des caméras devidéoprotection ; que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir Urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la journée du jeudi18 septembre 2025, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la multiplication d'actionsenvisagées sur les réseaux sociaux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont limités aux communes de LILLE et de SECLIN, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRETEArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord sont autorisés au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public lors de lamanifestation intersyndicale organisée, le jeudi 18 septembre 2025 sur les communes de LILLE et deSECLIN - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 5h à 21h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le {9 7 ery
Pour le préfet et par délégation,Le-directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 18 septembre 2025
Matériels utilisés : 1 drone MAVIC 3T et 1 drone MATRICE 4TPérimètres géographiques concernés : LILLE et SECLIN- Lille — centre :

Rue de Cambras 1!Rue de Cambras
- Lille - Moulins :
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