AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-253
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie et de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale en
Aveyron. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie et de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités, relative
à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes relevant du budget opérationnel du
programme 723 pour les opérations relevant du
ministère de l'Éducation Nationale en Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les opérations relevant du ministère de
l'Éducation Nationale en Aveyron.
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du
Objet : Délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice
de la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités, relative à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale en Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-14 ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif  à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif aux décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les opérations relevant du ministère de
l'Éducation Nationale en Aveyron.
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
secondaire et de l'enseignement supérieur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 er
 
: Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget
opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale dans le département de l'Aveyron.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple
avec le contrôleur financier ;
- les décisions de dépenses et recettes ;
- la constatation de service fait.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les opérations relevant du ministère de
l'Éducation Nationale en Aveyron.
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Article 2   : Sont exclus de la présente délégation les actes suivants :
- les affectations de tranches fonctionnelles ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant
des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3  : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription
ces mêmes créances, sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète de l'Aveyron reste seule compétente.
Article 4   : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le BOP
723 concernant les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale pour le département de
l'Aveyron.
Sont soumis au visa préalable de la préfète de l'Aveyron les actes d'engagement des marchés publics et
les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros hors taxe.
Article 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, la présente délégation de
signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte à la préfète de l'Aveyron.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le secrétaire général de la région
académique d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 mai 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel du programme 723 pour les opérations relevant du ministère de
l'Éducation Nationale en Aveyron.
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