Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 décembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 353-0001 du 18 décembre 2024 annulant l'arrêté
n°DDTM/SER/2024292-0001 du 18 octobre 2024 portant mesure de dérogation provisoire
au débit réservé de la prise d'eau du canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et
Montner.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 353-0002 du 18 décembre 2024 portant mesure de
dérogation provisoire au débit réservé de la prise d'eau du canal de la Plaine de Latour-de-
France, Estagel et Montner.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 353-0003 du 18 décembre 2024 portant autorisation,
au titre de l'article L.214-3 du Code de l''environnement, d'exploiter le système de
traitement des eaux usées de la commune d'Ortaffa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 354-0001 du 19 décembre 2024 portant
réglementation permanente d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A9 dans sa
partie concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2024354-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2024354-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Ansignan.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 351-0001 du 16 décembre 2024 fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 354-0002 du 19 décembre 2024 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 et ses annexes.
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d'une analyse d'impact des dossiers
soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024340-0001 du 05/12/2024 accordant à
la société Fouqueré-Cabinet Emprixia située 61 bd Robert Jarry à Le Mans
(72000), l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact exigée pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024340-0002 du 05/12/2024 accordant à
la société Action Com Développement située47-49 rue des Vieux Greniers à
Cholet (49301), l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact exigée pour les
projets d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
'Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 353. cc À du AS decembee tod
annulant l'arrété n°DDTM/SER/2024292-0001 du 18 octobre 2024
portant mesures de dérogation provisoire au débit réservé a la prise d'eau du
canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre II Titre 1", relatif aux eaux et milieux aquatiques,
notamment l'article L.214-18 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans
le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014349-0013 du 11 décembre 2014 portant reconnaissance d'un
droit d'antériorité et fixant les prescriptions complémentaires au titre du code de
l'environnement relatif aux deux prélèvements d'eau dans l'Agly de l'ASA du canal de la
plaine à Latour-de-France sur les communes de Planèzes et Case-de-Pène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-292-0001 du 18 octobre 2024 portant mesures
de dérogation provisoire au débit réservé à la prise d'eau du canal de la plaine de Latour
de France, Estagel et Montner ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 12 novembre 2024 et l'absence
de réponse de sa part dans un délai de quinze jours ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ~ Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr

Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage
construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit
un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du
module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit
moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période
minimale de cing années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut
fixer, pour cette période d'étiage, des débits temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels
exceptionnels doivent s'entendre comme ayant une période de retour au moins
décennale et que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que le niveau actuel des nappes souterraines est bas, ce qui implique un
risque pour la satisfaction de l'ensemble des besoins en eau ;
Considérant que le débit sortant du barrage de l'Agly a été abaissé à son débit réservé,
soit 450 I/s ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 autorise l'association syndicale
autorisée du canal de la Plaine, jusqu'au 1TM avril 2025 ou jusqu'à l'augmentation du débit
sortant du barrage de |'Agly à un minimum de 600 I/s, à effectuer ses prélèvements en
maintenant un débit minimum de 80 |/s en aval de la prise d'eau ;
Considérant que le maintien d'un débit minimum de 80 I/s.en aval de la prise d'eau ne
permet pas de respecter l'article L 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant que le débit de 80 I/s correspond en réalité au débit pouvant être prélevé par
l'association syndicale autorisée du canal de la Plaine et non au débit à maintenir dans le
cours d'eau en aval de la prise d'eau ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui
concerne les prélèvements autorisés en aval de la prise d'eau ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 susvisé portant mesures de dérogation provisoire
au débit réservé à la prise d'eau du canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et
Montner est annulé.

Article 2 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales et au droit de la prise
d'eau du canal de la plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des
communes concernées, le président de l'ASA du canal de la plaine de Latour-de-France,
Estagel et Montner, la présidente du Conseil départemental des Pyrénées Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et bar délégation,
le Secrétaire gèmé
Bruno BERTHET


Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 253 02 du AS ckcemhte 202
portant mesures de dérogation provisoire au débit réservé à la prise d'eau bis
canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre II Titre 1", relatif aux eaux et milieux aquatiques,
notamment l'article L.214-18 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans
le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014349-0013 du 11 décembre 2014 portant reconnaissance d'un
droit d'antériorité et fixant les prescriptions complémentaires au titre du code de
l'environnement relatif aux deux prélèvements d'eau dans l'Agly de I'ASA du canal de la
plaine à Latour-de-France sur les communes de Planèzes et Case-de-Pène ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
VU la demande en date du 8 octobre 2024, du président de l'association syndicale
autorisée du canal de la Plaine de réduction temporaire du débit à maintenir sur le canal
de la plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 12 novembre 2024 et l'absence de
réponse de sa part dans un délai de quinze jours ;
Tél. 04 68 38 12 34 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Www.pvrènees-orientales.gouv.fr

Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage
construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit
un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du
module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit
moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période
minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut
fixer, pour cette période d'étiage, des débits temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels
doivent s'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale et que les
débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que le niveau actuel des nappes souterraines est bas, ce qui implique un
risque pour la satisfaction de l'ensemble des besoins en eau ;
Considérant que le débit sortant du barrage de l'Agly a été abaissé à son débit réservé, soit
450 I/s ;
Considérant que la durée de la dérogation demandée est limitée dans le temps ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1° : Objet de la dérogation
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014349-0013 du 11 décembre 2014
autorisant le prélèvement en eau dans l'Agly, l'association syndicale autorisée du canal de
la Plaine est autorisée temporairement, jusqu'au 1° avril 2025 ou jusqu'à l'augmentation du
débit sortant du barrage de l'Agly à un minimum de 600 I/s, à déroger au débit réservé fixé
à 390 I/s à la prise d'eau du canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner, afin
d'alimenter en continu le canal avec un débit de 80 |/s sous réserve de :
limiter les usages au strict nécessaire ;
garantir en permanence un écoulement minimal dans le cours d'eau. À ce titre, le
service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer devra être informé des jaugeages qui seront effectués régulièrement dans le
cours d'eau, à l'aval de la prise d'eau ;
réunir un comité de pilotage chaque mois pour faire état de l'évolution de la
situation et de définir des solutions d'adaptation.
Article 2 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
L'exploitant informera les exploitants d'ouvrages situés à l'aval des dispositions du présent
arrêté préfectoral.

Article 3 : Dispositions complémentaires
En dehors des mesures prescrites par le présent arrété, et notamment en cas
d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le
préfet peut prendre tout autre mesure nécessaire à la préservation des milieux aquatiques
et de la ressource.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales et au droit de la prise
d'eau du canal de la plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner .
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 5 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des
communes concernées, le président de I'ASA du canal de la plaine de Latour-de-France,
Estagel et Montner, la présidente du Conseil départemental des Pyrénées Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
+ le Secrétaire géné
Bruno BERTHET


| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 25,3 OD3du 43/42/24
portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploiter le
système de traitement des eaux usées de la commune d'Ortaffa
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; .
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et
abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE et
modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56; |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ; .
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale a 1,2 kg/j
de DBOS ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012017-0007 du 17 janvier 2012 portant prescriptions spécifiques
d'autorisation relatives à la construction de la station d'épuration des eaux usées d'Ortaffa ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013220-0008 du 8 août 2013 portant prescriptions spécifiques
déclaratives relatives à la construction de la station d'épuration des eaux usées d'Ortaffa,
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2012017-0007 du 17 janvier 2012 ;
VU le dossier présenté par la communauté de communes Albéres-Céte-Vermeille-Illibéris le
24 juillet 2024 visant a renouveler l'autorisation relative au système de traitement des eaux
usées d'Ortaffa :
VU le courrier du 20 novembre 2024, adressé à la communauté de communes Albéres-Céte-
Vermeille-Illibéris pour observation sur le projet d'arrêté ;
VU la réponse de la collectivité du 28 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant la nécessité de renouveler l'autorisation caduque de la station de traitement
des eaux usées d'Ortaffa ;
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dus
à l'assainissement des eaux usées ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la
qualité des eaux ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: | Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2013220-0008 du 8 août 2013, portant sur la
collecte et le traitement des eaux usées de la commune d'Ortaffa sont abrogées et
remplacées par les articles ci-après.
Article 2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes
Albères-Côte-Vermeille-lllibéris, maître d'ouvrage, est autorisée, dans les conditions définies
aux articles ci-après, à exploiter et adapter le système de traitement des eaux usées (STEU)
de la commune d'Ortaffa.
Le maître d'ouvrage est autorisé à déverser, après épuration, les eaux provenant du système
d'assainissement dans le fleuve Le Tech, sous réserve des dispositions ci-après.

Article3: Prescriptions générales
Les ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
2.1,1,0 collectif destinés a collecter et traiter une charge Déclaration
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale a 600 kg de DBOS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont
exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4: Normes de rejet
Le rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits ne
dépassant pas le débit de référence de 425 m3/j.
4-1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 694 317
Y =6164 524
4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 694 992
Y=6164 645
4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Valeurs
Débits
Débit journalier temps de pluie 582 m? /j
Débit journalier temps sec 462 m°/)
Charges
DBOS5 180 kg/j
DCO | 360 Kg/j
MES | 270 kg/j
NTK 45 Kg/|
Pt 12 Kg/l

4-4 : débit de référence
En application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalier
associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21
mai 1991 n'est pas garanti.
Conformément à l'article R.22224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit le
seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Il correspond au percentil 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. II
est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.
Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5 : La filière de traitement est de type boues activées faible charge.
4-6 : Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentration
ou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.
Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimum
maximum en mg/l rejet en %
|DBOS 25 mg/l 50 mg/l 80.
DCO 125 mg/l 250 mg/l 75
MES 35 85 mg/l 90
4-7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.
4-8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
4-9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitement
Les installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et au
service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre l'estimation des volumes
déversés.
5-1 : La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et
en sortie de station respecte les prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du21 juillet 2015
modifié, à savoir :
Mesure débit MES DBOS DCO Boues* NH4 NTK NO2 NO3 | Ptot
4 E/S
Fréquence
annuelle 365 12 12 12 4 4 4 4 4 4
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement
Les résultats d'analyses sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau
et à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.

5-2 : Taux de non-conformité
La conformité des échantillons est définie pour la DBOS5, la DCO et les MES. Le nombre
maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année, est égal à
deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers et de un (1) au regard des quatre
(4) échantillons pour les boues d'épuration prélevés annuellement, en application du tableau
8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuel
Le fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu à
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnement
annuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).
Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,
la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et la
nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuels
incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'améliorations et d'aménagements
prévus pour l'année à venir.
Article 6 : Gestion des boues
Les boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacuées pour être traitées
selon une filière agréée.
Article 7: système de collecte
Le système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié.
L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation du
réseau (matières sèches).
Article 8: Fiabilisation du système de traitement
Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisés
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'une
estimation journalière conformément à l'annexe 1-1 de l'arrêté cité supra.
Article 9 : Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit à
toute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.
L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient à
la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Lutte anti-vectorielle
Toutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustique
tigre).

Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de la
date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de l'évolution. des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures des
indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la fin
de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 13: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie d'Ortaffa et au siège de la communauté de
communes Albères-Côte-Vermeille-lllibéris pendant une durée minimale d'un mois.
Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 15: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 16: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
président de la communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-lllibéris et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est
tenue à la disposition du public à la mairie d'Ortaffa et au siège de la communauté de
communes Albères-Côte-Vermeille-lllibéris.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
le Secrétaire
Bruno BERTHET


E =
PRÉFET __
DES PYRÉNÉES-
"ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
Arrêté préfectoral n° DOTti/SER | 2024 S54-cmd du AS ejac
portant réglementation permanente d'exploitation sous chantier pour l'autoroute AQ dans sa
partie concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R. 411-9,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411,
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
1982, 2 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18
novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30
novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai
2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015, 6 novembre 2018, du 28
janvier 2022 et du 10 octobre 2022 approuvant les avenants à cette convention
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 approuvant l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière modifiée, notamment la 8°" partie portant signalisation
temporaire,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ; Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU
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VU
VUl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié,
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation N° 2011046-0009 en date du 15 février
2011 portant réglementation sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des
Pyrénées-Orientales, |
l'arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2020268-0001 en date du 24 septembre 2020
portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 dans la traversée du
département des Pyrénées-Orientales,
la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
la circulaire du ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier
des jours hors chantier,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
le manuel du Chef de Chantier - Signalisation Temporaire - Routes à chaussées
séparées — Signalisation Temporaire
l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du
l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales en date du 3 septembre 2024
l'avis de la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 23 septembre 2024
l'avis Favorable du Service interministériel de défense et de protection civile des
Pyrénées-Orientales en date du 23 septembre 2024
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité
des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation, du fait
des dits travaux,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de simplifier les modalités administratives de réalisations
des travaux courants d'entretiens et travaux ponctuels et de courte durée sur le réseau
autoroutier,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article 1 Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés en permanence
sur les sections des autoroutes A9 situées dans le département des Pyrénées-Orientales sous
réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :

Article 1.1 Déviations
Les chantiers ne devront pas entrainer un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, a
l'exception de. la fermeture occasionnelle et temporaire de bretelles d'un diffuseur, ou
d'échangeurs.
Article 1.2
Fermeture occasionnelle et temporaire d'une et/ou des bretelles de diffuseurs!
La fermeture occasionnelle et temporaire d'une et/ou des bretelles de diffuseurs est
autorisée, dès lors que le report de trafic n'entraîne pas de conséquence importante sur le
réseau non concédé, sous les conditions suivantes :
* entre 22 heures et 06 heures,
* le trafic prévisionnel reporté ne dépassera pas 300 véhicules par heure,
+ le trafic sera détourné vers les échangeurs les plus proches.
+ Apres avis favorable du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s'effectue ce
détournement de trafic. Cet avis écrit, qui pourra prendre la forme d'un échange par
courriel, sera tenu à la disposition de l'autorité préfectorale en cas de besoin.
Les usagers seront informés de ces travaux :
* par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles,
* par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz,
* par voie informatique via le site internet dédié au chantier,
* par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Préalablement à sa mise en œuvre, toute fermeture occasionnelle et temporaire sera
communiquée aux forces de l'ordre, services de secours, préfecture (Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile) et DDTM a minima par messagerie électronique,
accompagné de la fiche de liaison en annexe 1.
Article 1.3 Repli de chantier
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors
chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
Sur ces chantiers, une procédure de repliement très rapide devra être applicable à la
moindre sollicitation (accident au droit de la zone de chantier, ralentissement dû à la
curiosité des usagers, ....)a-
Article 1.4 Capacité |
Les chantiers peuvent entraîner une diminution de nombre de voie ou le basculement total
de trafic d'une chaussée sur l'autre, si le débit à écouler au droit de la zone de travaux
n'excède pas 1500 véhicules/heure et par voie laissée libre à la circulation.
Article 1.5 Basculement partiel
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.
Article 1.6 Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
Article 1.7 Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur, ne doivent pas
excéder une longueur de 500 m, une durée de 2 jours et ne doivent pas concerner un trafic
par sens, supérieur à 200 véhicules par heure (veh./h).
1 Diffuseur : permet d'accéder ou quitter l'autoroute vers une aire de repos, une station service ou une barrière
de péage

De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file de véhicules sur la bretelle de
décélération de l'autoroute
Article 1.8 Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 kilomètres (km). Dans le
cas de chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 km, il est
recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et
donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement ou sur des grands linéaires (fauchage, marquage au sol,
nettoyage, pontage de fissures, assainissement, etc.), la longueur des restrictions pourra
atteindre 10 km pour une durée maximum de 12h.
Article 1.9 Inter distances
Les chantiers distants de moins de 3 km de fin de balisage à début de balisage sur une
section sans point d'échange sont considérés comme un chantier unique et font l'objet d'un
seul balisage continu.
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra
pas être inférieure a:
° 5 km si l'un des 2 chantiers n'empiéte pas sur les voies de circulation. Cette inter-
distance peut être ramenée à 3 km si ces 2 chantiers sont situés dans une zone où la
limitation de vitesse maximale est inférieure ou égale à 110 km/h
* 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de
_ circulation ou plus, l'autre laissant libre au moins une voie,
+ 20kmsi les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
¢ 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur
l'autre,
° 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur
l'autre, |
+ les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou
régionales.
Durant les phases d'évolution des balisages des chantiers mobiles, il pourra être dérogé
temporairement à ces inter-distances.
Pour les chantiers d'une durée prévisible de moins de 8 heures et d'une longueur de moins de
3000 mètres, cette distance s'entend à partir du premier biseau modifiant la largeur de
chaussée, il peut être dérogé aux conditions d'inter distances détaillées au présent article.
Les distances entre deux chantiers pourront être exceptionnellement réduites, dans le cadre
des interventions d'urgence, rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute à la
suite d'un évènement.
Article 110 Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus sont classés comme non
courants et doivent entre autre faire l'objet d'un dossier d'exploitation et d'un arrêté
particulier.

Article 2 Limitation de vitesse
Situation de chantier 2 voies 3 voies
Section courante et conditions normales d'exploitation 130 130
Chantier sur bande d'urgence sans neutralisation de 130 130
chaussée
Chantier avec neutralisation d'une voie 90 1102
Chantier avec neutralisation de 2 voies Sans objet 90
Basculement de circulation ITPC large 70 70
Basculement de la circulation ITPC étroite 50 50
Circulation à double sens 80 80
Un abaissement de vitesse (par palier de 20 km/h) pourra être mis en œuvre par ASF lors de
la détection d'une détérioration (ouvrage, chaussée, dispositif de retenue) risquant de
mettre en œuvre en cause la pérennité de l'autoroute jusqu'à réparation définitive.
Les services de la préfecture, DDTM et force de l'ordre seront informés par messagerie.
Article 3 Police de circulation
Des interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers,
conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (sus-visée), et les manuels du chantier.
Article 4 Interventions programmées : mise en œuvre de la signalisation
Les services de la Société Autoroutes du Sud de la France informent préalablement les forces
de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic,
voire son arrêt momentané (Exemples : basculement de circulation, pose et dépose de ligne
ENEDIS ou de portique de signalisation...).
Si les forces de l'ordre sont présentes, elles réalisent le ralentissement ou l'arrêt momentané
de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire.
En leur absence, la société Autoroute du Sud de la France est autorisée à réaliser cette
intervention avec ses propres véhicules équipés de feux à éclats bleus, autorisés par l'arrêté
préfectoral.
La procédure d'intervention sera conforme aux préconisations de la réglementation en
vigueur.
Article 5 Signalisation
La Société Autoroutes du Sud de la France prendra toute disposition pour limiter la durée et
l'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement
des travaux qui les ont justifiés et à la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des
usagers.
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
2 une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par le concessionnaire au droit de
la partie du chantier en activité,

conformément a la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Article 6 Evénements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents où intempéries) nécessitant un
chantier dont l'exécution ne peut être différée, celui-ci sera immédiatement ouvert et les
mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police
de l'autoroute et les autorités préfectorales. Un dossier particulier d'exploitation sera mis en
place dans le plus court délai.
Article 7 Contrôle et Police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France et la police des chantiers sera assurée par les services
de gendarmerie ou de police respectivement concernés.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté n°2011046-0009 du 15 février 2011 sont abrogées et remplacées
par les dispositions du présent arrêté. |
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
Le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes,
Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société
Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratif des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le
délégation,
mcle Secrétaire g
Bruno BERTHET

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024354-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 19
décembre 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BEFARA
sur la commune de Saint-Estève :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Estève ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Estève, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur BEFARA,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estève .
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Departemental des
Territoires et de er
Le Chef dySétvice Nature Agriculture Forêt
Didier THOMAS

| =
PREFET ._
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires.et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024354-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Ansignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par
Monsieur CALT Hervé lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 18 décembre
2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Anthony SANDRET
sur la commune d'Ansignan ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ansignan ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Ansignan ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune d'Ansignan, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Anthony
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SANDRET, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de d'Ansignan, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ansignan
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2024

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bas sin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l'article D.911-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours
d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l'arrêté ministériel du 28 février 2018
relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades
d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fi xant en application de l'article R.436-36 du Code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut
être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018347-0001 du 13 décembre 2018 fixant la composition de la
commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
351-0001
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU les propositions émises par la Fédération départementale des associations de pêche et de
protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales le 05 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'Office français pour la biodiversité ;
VU la consultation publique qui a eu lieu du vendredi 22 novembre 2024 au jeudi 12
décembre 2024 durant laquelle aucune observation n'a été formulée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant la nécessité d'adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux
caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment dans
les secteurs visés dans l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du
Code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant notamment
leur reproduction et en limitant leur prélèvement ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement relatives à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de
réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux
caractéristiques locales ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Outre les dispositions directement applicables du Titre III du Livre IV du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales
est fixée conformément aux articles suivants :
I- LIMITES D'APPLICATION
Article 2 : Limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douce
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la réglementation de la pêche en eau douce
s'applique en amont de la limite de salure des eaux. Elle est fixée pour tous les cours d'eau en
amont de la RD81 dite "des plages", sauf pour les cours d'eau suivants :
- Le Tech à 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d'Argelès-sur-Mer et
d'Elne,
- La Têt à 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l'intersection du chemin de Grabateil
avec la rive gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours,
- L'Agly à 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l'extrémité amont de la
digue no 11 à la borne no 12.
(source : Décret  no 2014-1608  du 26 décembre  2014  relatif  à la codification  de la partie
réglementaire  du livre IX du Code  rural et de la pêche  maritime  paru au JO 271214)
Article 3 : Limites de catégories piscicoles
Sont classés en 1ère catégorie piscicole, les plans d'eau, les cours d'eau, affluents et sous-
affluents de leurs sources jusqu'aux limites suivantes :
- LA TÊT : en amont de la Route Départementale 2 à Ille-sur-Têt,
- LE BOULES : en amont du pont de Bouleternère,
- LE TECH : en amont du vieux pont de Céret (Pont du Diable),
- LE MAUREILLAS : en amont de la prise d'eau du canal d'arrosage du Coumou,
- L'AGLY : en amont du pont de Saint Arnac,
- LA DÉSIX : en amont de sa confluence avec la Matassa,
- LA MATASSA : en amont de sa confluence avec la Désix,
- LA MASSANE : en amont du pont de Lavall,
- LE LAROQUE : en amont du Casot d'en Lic,
- LE SORÈDE : à partir du barrage amont de La Forge,
- L'ALBÈRE : en amont du Moulin d'en Reste,
- L'AUDE, L'ARIÈGE et LE SÈGRE : dans leurs cours qui traversent le département ainsi
que tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau ci-
dessus désignés.
À l'exception, dans la vallée de la TÊT :
a)De la retenue du barrage de Vinça dans les limites suivantes :
-Pour les limites amont, sur la Têt, en rive droite, la confluence de la Têt avec
le Correc de la Coma de l'Oliu, en rive gauche, la confluence de la Têt avec le
Correc de la Coma de Perdris,
-Sur la Lentilla, la station de pompage d'eau potable de la commune de Vinça,
-Pour la limite aval, le barrage de la retenue de Vinça.
b)De la retenue du plan d'eau des Escoumes,
c)Du Petit plan d'eau d'Ille-sur-Têt.
Tous les autres cours d'eau et plans d'eau du département sont classés en 2de catégorie.
II - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2/ Ouvertures spécifiques :
a) Dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000 mètres d'altitude, à l'exception
de celui de Balcère et des plans d'eau artificiels de Basse Cerdagne (plans d'eau
d'Osseja, de Saillagouse), la pêche est autorisée à compter d'une date fixée chaque
année par arrêté préfectoral en fonction du dégel, jusqu'au troisième dimanche après
la fermeture de la pêche en rivière de 1ère catégorie, après avis motivé du comité
consultatif.
b) Écrevisses : La pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches
et à pattes grêles est interdite.
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut être a utorisée pendant
une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet.
Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre inclus
2/ Ouverture spécifiques :
a) Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril
au 31 décembre,
b) Truite fario : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus,
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut-être autor isée pendant
une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet,
d) Les périodes d'ouverture de la pêche des espèces migratrices amphihalines visées à
l'article 1 du décret n°94-157 du 16/02/1994 sont fixées par le comité de gestion des
poissons migrateurs.
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
Dans un but de protection de milieux aquatiques sensibles, la pêche en marchant dans l'eau
ainsi que depuis les îlots est interdite dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000
mètres d'altitude dont la liste est fixée dans l'arrêté de pêche annuel.
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher, à l'exception de parcours explicitement désignés où la pêche de la
carpe en no-kill (sans tuer) est autorisée toute la nuit.
III - TAILLE MINIMUM DES POISSONS
Article 8 : Taille minimale de certaines espèces :
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,60 mètre pour le brochet, dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l'alose,
- 0,12 mètre pour l'anguille.
La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et du saumon de fontaine est comprise
entre 0.20 et 0.35 mètre en fonction des lieux précisés dans l'arrêté préfectoral annuel.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 9 : Limitation des captures
- Dans l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau des Pyrénées-Orientales, la limitation
du nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixée à CINQ (5), à
l'exception du parcours touristique de Balcère où ce nombre est fixé à HUIT (8).
- Dans les parcours No Kill (sans tuer), il est ramené à 0,
- Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3)
(dont DEUX (2) brochets maximum) par jour et par pêcheur.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés
a) Dans les grandes retenues de barrage classées en 1ère catégorie piscicole, Puyvalador,
Matemale, Lanoux et la Bouillouses), le nombre de lignes autorisés par membre
d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et de DEUX (2),
b) Dans les eaux de 2de catégorie, le no mbre de lignes autorisé par les membres est
limité à TROIS (3) sauf exception désignée explicitement dans l'arrêté préfectoral
annuel,
c) Dans toutes les eaux classées en 2de catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe
en verre dont la contenance ne peut être supérieure à DEUX (2) litres, pour la pêche
des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé,
d) Dans les eaux de 1ère et 2de catégorie, l'emploi de SIX (6) balances au plus, destinées
à la capture des écrevisses, est autorisé.
e) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif,
au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de
manière non accidentelle est autorisée dans les lieux suivants :
- Sur la Têt et ses affluents classés en 2de catégorie piscicole à l'exception du plan d'eau
de retenue du barrage de Vinça,
- Sur le Tech et ses affluents classés en 2de catégorie piscicole,
VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits
a) L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est interdite dans
les plans d'eau, cours ou parties de cours d'eau de 1ère catégorie,
b) La pêche au poisson vif et poisson mort est interdite dans les plans d'eau de 1ère
catégorie,
c) Il est interdit de pêcher depuis une embarcation sur tous les plans d'eau de 1ère et de
2de catégories à l'exception des parcours explicitement désignés dans l'arrêté
préfectoral annuel,
d) Interdiction d'utiliser l'anguille à tous les stades comme appât.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Chaque année, les réserves temporaires de pêche sont instituées sur certains cours d'eau et
plans d'eau du département. La liste figure dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates de
clôture et d'ouverture de la pêche.
Article 13 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il annule et remplace les arrêtés réglementaires permanents
antérieurs.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera également affiché dans les communes du département.
Article 15 : Voies de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Faiths«eeer?
ress:a eS .RNS SEArticle 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
Préfet, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Sous-préfet de Prades, Messieurs les
Présidents des communautés de communes du département, Mesdames et Messieurs les
Maires du département des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Chef du Service départemental
de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
Messieurs les Présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
16 décembre 2024
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/202 4
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et
réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l'année 2025
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024 fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018347-0001 du 13 décembre 2018 fixant la
composition de la commission consultative des lacs de montagne dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut
être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en
Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 approuvé par le Préfet de Bassin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
354-0002
VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU les propositions émises par la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Orientales en date du 05 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 19 novembre 2024 ;
VU la consultation publique qui s'est déroulée du vendredi 22 novembre 2024 au jeudi 12
décembre 2024 durant laquelle aucune observation n'a été formulée ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une
gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que, conformément à l'article R.436-8 du Code de l'environnement, le Préfet
peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
TITRE I : PÉRIODES D'OUVERTURE
Article 1 : Ouverture générale
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la période d'ouverture de
la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée pour les cours
d'eau de 1ére catégorie du samedi 8 mars 2025 au dimanche 21 septembre 2025 inclus et pour
les eaux de 2éme catégorie toute l'année.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Conformément à l'arrêté permanent n° DDTM/SER/2024 351-0001 du 16 décembre 2024, la
pratique de la pêche est autorisée dans le département des Pyrénées-Orientales pour les
écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les périodes d'ouverture
ci-après :
Désignation des espèces Eaux de 1ére catégorie* Eaux de 2éme catégorie*
Truite fario (ou commune),
omble (ou saumon) de
fontaine, omble chevalier,
cristivomer, truite de merdu 08 mars au 21 septembre du 08 mars au 21 septembre
Truite arc-en-ciel du 08 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31 décembre
Brochet du 26 avril au 21 septembre du 1er janvier au 26 janvier et
du 26 avril au 31 décembre
(application du décret du
23/04/2019)
2
Désignation des espèces Eaux de 1ére catégorie* Eaux de 2éme catégorie*
Civelle, esturgeon européen Pêche interdite toute
l'annéePêche interdite toute
l'année
Anguilles argentées (**) Pêche interdite toute
l'annéePêche interdite toute
l'année
Anguilles jaunes (**) Pêche interdite toute
l'annéePêche interdite toute
l'année
Écrevisses à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêlesPêche interdite toute
l'annéePêche interdite toute
l'année
Écrevisses non
autochtones (***) :
américaines, signal (ou de
Californie) et de Louisianedu 08 mars au 21 septembre Pêche autorisée toute
l'année
Grenouilles vertes Pêche interdite toute
l'annéePêche interdite toute
l'année
Grenouilles rousses du 15 juin au 15 septembre du 15 juin au 15 septembre
Aloses du 08 mars au 15 septembre du 08 mars au 15 septembre
Tous poissons non
mentionnés ci-avantdu 08 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31
décembre
Tout poisson capturé en dehors de sa période d'ouverture spécifique, par quelque procédé
que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
(*) les dates de début et de fin s'entendent « incluses ».
(**) Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades
d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et
Corse.
(***) Pour les écrevisses non autochtones, la pêche peut s'exercer à l'aide de 6 balances maximum par personne (pour
les balances : diamètre 30 cm maximum et maille minimale 10 mm). La pêche est autorisée sans taille minimale de
capture ni quota, seul le transport des écrevisses vivantes est interdit.
Article 3 : Conditions d'ouvertures de certains cours d'eau et plans d'eau
Cours d'eau :
Bassin-versant de la Têt en amont de la retenue des Bouillouses :
-sur la Têt, à partir de la passerelle Marty,
-sur la Grave, affluents et sous affluents inclus,
-sur le Rec du Puig Péric à partir de la confluence avec le déversoir de l'Esparver,
-à l'exception des réserves de pêche,
la pêche ouvre le samedi 03 mai 2025 et ferme le dimanche 21 septembre.
3
Plan d'eau :
Dans les plans d'eau de 1ère catégorie situés à plus de 1000 mètres d'altitude (voir annexe I), la
pêche est autorisée à partir du samedi 03 mai jusqu'au dimanche 12 octobre inclus à
l'exception :
1 ère catégorie piscicole :
◦des lacs mis en réserve (voir annexe III),
◦du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son fonctionnement
sous forme de parcours touristique, du 1er mai au 21 septembre inclus.
◦des plans d'eau n°2, 3 et 4 de Saillagouse (voir annexe II) ouverts du 15 mars au 12
octobre inclus.
2 de catégorie piscicole :
Dans la retenue touristique de Villeneuve-de-la-Raho (voir annexe II) : La pêche est autorisée
tous les jours de l'année sur l'ensemble de ses rives, sauf du 27 mai au 03 octobre inclus, où la
pêche n'est autorisée que depuis la digue séparant la retenue touristique et le grand plan
d'eau.
TITRE II : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 4 : Limitation du nombre de captures
-Dans l'ensemble des cours d'eau et dans les plans d'eau des Pyrénées-Orientales, la
limitation du nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixée
à CINQ (5), à l'exception du parcours touristique de Balcère où ce nombre est fixé à
HUIT (8).
-Dans les parcours « No Kill (sans tuer) (*) », il est ramené à ZÉRO (0),
-Sur l'ensemble du département, le quota journalier est ramené à ZÉRO (0) pour les
carpes et les black-bass.
-Sur le plan d'eau des Escoumes, commune de Vinça, le quota journalier de sandre et
de brochet est ramené à ZÉRO (0),
-Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3)
dont DEUX (2) brochets maximums, par jour et par pêcheur.
(*) par définition, sur un parcours « No Kill (sans tuer) », tous poissons capturés doivent être remis à l'eau
TITRE III : TAILLES RÉGLEMENTAIRES DES CAPTURES
Article 5 : Rappel des tailles minimales de captures
Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale
et à l'arrêté réglementaire permanent.
Poissons :
•Sur tous les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de fontaine 23 cm
•Sur la Têt du Pont de la RD619 (Avenue Louis Prat) à Prades jusqu'à
l'embouchure :
4
Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de fontaine 25 cm
•Sur tous les plans d'eau de 1ère catégorie :
Truites, ombles (ou saumons) de fontaine, ombles chevaliers 25 cm
À l'exception des truites, ombles (ou saumons) de fontaine et ombles
chevaliers du lac des Bouillouses30 cm
Cristivomers 35 cm
•Sur tous les plans d'eau de 2ème catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de
fontaine23 cm
•Sur toutes les eaux :
Aloses 30 cm
Brochets 60 cm
Mulets 20 cm
Sandres 50 cm
Écrevisses américaines :
Écrevisses américaines pas de taille légale
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE
Article 6 : Interdictions
-La pêche est interdite du 1er janvier au 31 décembre dans les cours d'eau (ou parties de
cours d'eau) et les plans d'eau (ou parties de plans d'eau) dont les noms figurent aux annexes
III et IV du présent arrêté (réserves de pêche).
-Dans la retenue des Escoumes à Vinça, (voir annexe II) : La pêche est interdite
depuis la plage correspondant à la zone de baignade délimitée par des bouées,
pendant la période estivale du 1er Juillet au 31 Août.
-La pêche dans le plan d'eau n°1 de Saillagouse (voir annexe II) est interdite toute
l'année.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Procédés et modes de pêche prohibés
En complément des dispositions directement applicables de l'arrêté permanent
n° DDTM/SER/2024 251-0001 du 16 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce, il est interdit :de pêcher en marchant dans l'eau et depuis les îlots dans l'ensemble
des plans d'eau de montagne (voir annexe I) ;
5
•de pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1 000 mètres
d'altitude (voir annexe I) ;
•d'amorcer / d'appâter dans les eaux de 1ère catégorie piscicole ;
•de pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
-dans le lac de retenue de Puyvalador,
-dans le groupe Camporells : tous les lacs (y compris le Canard) à
l'exception du Grand Camporell,
-dans le groupe Aude : la petite Llose, les deux Boutassous, la Balmette et
l'Etang d'Aude,
-dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose, les Trois
Prigues, l'Etang Bas, le Lac Inférieur et le Haricot et l'Esparver,
-dans le groupe Castell Isard : les Castell Isard, le Rouzet, le Lanouzet et les
Fourrats,
-dans tous les lacs du groupe Carlit, du groupe Grave ainsi que le lac du col
Rouge sur la commune de Dorres,
-dans le groupe Puymorens : les Serres des Cheminées, la Coume d'Or, les
Passadéres, l'Orry de la Vignole et les Pedrons,
-sur le plan d'eau n°3 de Saillagouse (voir annexe II),
-sur le plan d'eau n°4 de Millas (voir annexe II),
-sur l'Étang du Clot, commune de Nohèdes.
•de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » (utilisation de la
mouche fouettée et des leurres équipés au maximum de deux hameçons simples et
dépourvus d'ardillons ) :
-dans l'emprise du lac de retenue de Puyvalador,
-dans le plan d'eau n°4 de Millas (voir annexe II),
-sur le Sègre, commune de Bourg Madame entre la Frontière de l'enclave
de Llivia (limite amont) et la Frontière avec l'Espagne (limite aval),
-Sur la Têt, commune des Angles / Angoustrine, de la passerelle de Llivia
(limite amont) à la cascade située en limite des 4 communes (limite aval),
-sur la Têt, commune de Bolquère, à l'aval du Pla des Aveillans, au rocher
d'escalade des Bouillouses (limite amont) jusqu'au pont en bois de La
Borde (limite aval),
-sur la Têt, communes d'Ille-sur-Têt et Nefiach, entre le pont de la RD 2
(limite amont) et le passage à gué de Nefiach (limite aval),
-sur le Tech, commune de Céret, du pont du Diable (limite amont) à la
confluence avec la Nogarède (limite aval),
-Sur l'Agly, commune d'Ansignan, de la confluence avec la Désix au seuil de
retenue des matériaux de la retenue du barrage sur l'Agly,
-Sur la Désix, communes de Sournia et Campoussy, du Ravin de La Coume
Fario (limite amont) à la Chapelle Sainte Félicitée.
•de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » (utilisation de la
mouche fouettée uniquement) :
-sur l'Angoustrine, commune d'Ur, entre le pont du Mas Flori (limite amont)
et le seuil à l'amont de la gare d'Ur (limite aval),
-sur le Carol, commune de Porté-Puymorens, entre le barrage du Passet
(limite amont) et le pont du Cortal Michette (limite aval),
6
-sur le Carol, commune de Latour-de-Carol, entre le pont du village (rue
Saint-Pierre) (limite amont) et la passerelle de Iravals située en aval du
pont du chemin de fer (limite aval),
-sur la Têt, commune de Bolquère, de la centrale hydroélectrique de la
SHEM au Pla des Aveillans (limite amont) au rocher d'escalade des
Bouillouses (limite aval),
-sur la Têt, commune de Prades de la confluence avec la Lliterà (limite
amont) jusqu'au pont de la RD 619,
-sur l'Aude, communes de Formiguères et Matemale, entre le bout de la
piste forestière qui va en direction de la tour de Creu (limite amont) et la
ruine de l'ancien moulin de Villeneuve-de-Formiguères (limite aval),
-sur le Galbe à Espousouilles, entre le pont qui fait la jonction des pistes de
la Jasseta (limite amont) et la cascade (limite aval),
-sur le plan d'eau n°3 de Saillagouse (voir annexe II).
-sur le grand plan d'eau du Soler (voir annexe II)
•de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » où tous les modes
de pêche sont autorisés avec deux hameçons simples et dépourvus d'ardillons maximum :
-sur le Tech, commune de Prats-de-Mollo, entre le pont Saint-Pierre (limite
amont) et le pont d'Espagne (limite aval),
-sur le Tech, commune du Tech, de la confluence du Tech et de la
Coumelade (limite amont) à la prise d'eau EDF de Puig Redon (limite aval),
-sur le Tech, commune d'Amélie-les-Bains entre le pont du gymnase, bd de
la Petite Provence (limite amont) et le viaduc Prom. Des Chênes verts
(limite aval),
-sur la Têt, commune du Soler, entre le pont de la RD 39 (limite amont) et
l'ancien passage à gué de Baho (limite aval),
-sur la Têt, commune de Perpignan entre le pont SNCF (limite amont) et le
pont Joffre (limite aval),
-sur la Rotja, commune de Sahorre, du Ravin de Marquirol (limite amont) à
la prise d'eau de la pisciculture (limite aval),
-Plan d'eau n° 3 de Millas (voir annexe II),
-Plan d'eau de Saint Estève (voir annexe II),
-Sur l'Agly, communes d'Estagel, Case de Pène, Espira de l'Agly, Rivesaltes,
Claira, Pia et Saint-Laurent-de-la-Salanque, du passage à gué d'Estagel au
pont de la RD11 à St Laurent de la Salanque,
Article 8 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre dans les conditions
suivantes :
Lieux de pêche :
•Grand Plan d'eau de Villeneuve-de-la-Raho (voir annexe II) :
-au Nord (sur 500 mètres) dans la partie comprise entre la digue du plan
d'eau touristique et la pointe dite des « planches à voiles »,
-au Sud-Ouest (sur 150 mètres) dans la partie commençant à 50 mètres de
la digue du plan d'eau écologique et allant en direction de la porte de
Bages, jusqu'à la fin de la plage (au départ de la digue du grand plan
d'eau),
7
-au Sud (sur 150 mètres) depuis le nouvel emplacement du panneau
« réserve de pêche » de la porte de Bages, en direction du plan d'eau
écologique.
•Plan d'eau du barrage sur l'Agly :
-dans la partie du barrage de l'Agly située en aval du pont de Caramany, en
rive gauche, au lieu dit Coudala (partie matérialisée par des panneaux),
-dans la partie située entre le ravin del Rach (limite amont) et le ravin del
Cami de Saint-Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive
gauche,
-en tête du plan d'eau sur la rive gauche, sur une longueur de 1 100m, située
entre l'ouvrage placé en aval du pont d'Ansignan (limite amont) et la limite
communale d'Ansignan matérialisée par des panneaux (limite aval).
•Plan d'eau de Villelongue-dels-Monts :
sur l'ensemble des berges du plan d'eau autorisées à la pêche.
•Le Verdouble sur la commune de Tautavel en aval du village :
sur le Verdouble, en aval du lieu-dit « le Priourat », sur 190 mètres en amont du
seuil de Tautavel.
•Plan d'eau du barrage de Vinça (voir annexe II) :
dans l'anse située du pont de Tarerach (limite amont) sur une distance de 400
mètres vers l'aval (limite aval).
•Plan d'eau des Escoumes sur la commune de Vinça (voir annexe II) :
- un poste de pêche au droit des terrains de tennis où se situe la table pique-
nique sous les cyprès.
- un parcours de pêche au Nord de la berge Est, à proximité du déversoir, dans
le périmètre d'interdiction de navigation protégeant la tour de puisage du lac.
•Plan d'eau sur l'Agly, sur la commune de Rivesaltes, du pont de l'avenue de
l'Agly dit pont « Jacquet » (limite amont) au seuil / passage à gué (limite aval) au
droit des 4 postes de pêche matérialisés sur site par des poteaux et un
panneautage spécifique (voir annexe II).
Appâts : Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale.
Article 9 : Pêche en barque
Le Préfet pourra, à tout moment, interdire ce mode de pêche pour des raisons liées à la
sécurité publique.
La pêche en barque est autorisée exclusivement dans les lieux ci-après :
Lieux de pêche :
◦Sur le plan d'eau du barrage sur l'Agly à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage matérialisée par des bouées et en amont de l'ouvrage destiné à piéger les
sédiments, situé à l'aval du pont d'Ansignan,
◦Sur le plan d'eau du barrage de Matemale à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage matérialisée par des bouées.
8
Article 10 :Pêche en float tube
La pêche en float tube est autorisée sous réserve du respect des dispositions relatives à la
police de la navigation intérieure et des arrêtés municipaux relatifs à toutes pratiques
pouvant avoir lieu sur un plan d'e au. La pêche en float tube dans les Pyrénées-Orientales est
autorisée dans les lieux et les périodes ci-après :
Lieux de pêche :
1ère Catégorie Piscicole :
◦Sur le plan d'eau de barrage de Matemale à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage matérialisée par des bouées,
2ème Catégorie Piscicole :
◦Sur le plan d'eau du barrage de l'Agly, à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage matérialisée par des bouées, et en amont de l'ouvrage destiné à piéger les
sédiments, situé à l'aval du pont d'Ansignan ,
◦Sur la partie ouest du plan d'eau n°4 de Millas délimité par des bouées, (voir annexe
II),
◦Sur l'ensemble du plan d'eau des Escoumes, à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage délimitée par des bo uées pour de raisons de sécurité (voir annexe II),
◦Sur la grande retenue de la Raho, la pêche est autorisée sur une bande de rive de 200
mètres située entre la porte du stade et la porte de Bages à l'exception de la zone de
protection de la tour de puisage délimitée par des bouées (voir annexe II),
◦Sur la retenue touristique de la Raho, la pêche est autorisée toute l'année sur
l'ensemble du plan d'eau. La pêche se pratiquera en dehors de la zone de baignade
(délimitée par une ligne d'eau du 27 mai au 03 octobre inclus),
◦Sur l'ensemble du plan d'eau des Bouzigues à Saint Féliu d'Avall à l'exception de la
zone en réserve de pêche (voir annexe II),
◦Sur l'ensemble des cours d'eau de l'Agly, de la Têt et du Tech classés en seconde
catégorie piscicole.
◦Sur le plan d'eau du barrage de Vinça (voir annexe II) dans l'anse de la Riberette.
Période de pêche :
Sur l'ensemble des parcours, la pratique de la pêche en float tube est autorisée lorsque la
pêche est ouverte.
Article 11 :Transport et introduction d'espèces exotiques envahissantes
Il est interdit de transporter ou d'introduire vivantes les espèces exotiques envahissantes
suivantes :
Pour les écrevisses :
- Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois
- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Écrevisse américaine
- Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Écrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
9
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DA EY
- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Écrevisse de Californie, Ecrevisse signal
- Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Écrevisse de Louisiane
- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Écrevisse marbrée
Pour les poissons :
- Ameiurus melas : poisson chat
- Gambusia holbrooki : gambusie
-Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora
- Lepomis gibossus : perche soleil
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Validité de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera également affiché dans chaque commune du département.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 15 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Sous-préfet de Prades,
Messieurs les Présidents des communautés de communes du département, Mesdames et
Messieurs les Maires du département des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales , Monsieur le Chef du
Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
Messieurs les Présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
10
19 décembre 2024
Pièces jointes annexées à l' arrêté préfectoral n° DDTM/SER/202 4 du
ANNEXE I : Plans d'eau de montagne de 1ère catégorie
Groupe de lacs et étangs de montagne par massifs
ANNEXES II :Site des plans d'eau de Le Soler
Site des plans d'eau de Millas
Localisation postes "carpe de nuit" à Rivesaltes
Site des plans d'eau de Saillagouse
Localisation réserve de pêche de Saint-Estève
Site du plan d'eau des Bouzigues à Saint-Feliu-d'Avall
Site des plans d'eau de Villeneuve-de-la-Raho
Site des plans d'eau de Vinça
ANNEXES III :Réserves de pêche en plans d'eau
ANNEXES IV :Réserves de pêche en cours d'eau
11
19 décembre 2024
354-0002
Extrait de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article
R. 436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives :
Liste par département des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels ©
peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
Département des Pyrénées-Orientales :
Lac de retenue des Bouillouses
Lac de retenue de Matemale
Lac de retenue du Puyvalador
Lac de retenue du Lanoux
Lac de retenue du Passet
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètresANNEXE I : PLANS D'EAU DE MONTAGNE DE 1ère CATÉGORIE PISCICOLE

GROUPE de LACS NOM Altitude Superficie
par MASSIF (m) Ha
CARLIT VIVE 2070 2.97
NOIR D'EN HAUT 2 070 1,79
SEC 2120 3,03
COUMASSE 2120 447
LLAT 2170 10,93
LONG D'EN HAUT 2174 5.19
BAILLEUL 2210 1.04
DOUGNES 2 236 3.44
CASTELLA 2 280 6,04
COMBEAU 2 300 0.49
TREBENS 2 306 5.31
SOUBIRANS 2320 4.25
LAC DES MARMOTTES' 2 350 0,50
COL ROUGE 2 430 2,20
COUME DE FOURRATS (3) 2 384 0,60
LA CALME NOIR D'EN BAS 2 050 3,13
LONG D'EN BAS 2070 2,50
PRADEILLES 1950 11.25
AUDE AUDE 2147 3.44
BALMETTE 2 050 1,26
PETIT BOUTASSOUS 2170 1,00
GRAND BOUTASSOUS 2170 1,23
PERIC ESPARBE 2170 4.08
PETITE LLOSE 2 238 2,25
HARICOT 2270 0,87
LAC INFERIEUR 2430 0,81
LAC DU BAS 2 400 0.91
LES 3 PRIGUES 2414 1,20
GRANDE LLOSE 2416 3,04
PETIT BLEU 2 525 2.63
GRAND BLEU 2531 4.86
GRAVE LAC DE LA CORNICHE? 2410 0.45
LAC HAUT? 2470 0.48
GRAVE 2 538 2,73
PRADET 2301 1,03
RACOU 2170 3,00GROUPE de LACS NOM Altitude | Superficie
par MASSIF (m) Ha
CASTEL IZARD CASTEL IZARD (4) 2379 1,50
GOURG des Castels Izard 2 390 1,00
ROUZET 2230 4,75
LANOUZET 2234 4,00
FOURRATS 2 460 1,10
ENCANTADES 2 560 1,00
PORTE BALADRA
COUME D'OR 2 460 1,50
FONT VIVE 1 896 3,99
SERRES DES CHEMINEES 2 580 2,00
LA MINE 2 400 0,60
PASSADERES 2530 1,80
Ony de laVIGNOLE 2300 0,60
CAMPOREILS | BASSETTEDELALLADURE | 2210 0.65
BASSETTES AVAL 2 240 0,60
ETANG DU REFUGE 2241 4,30
GRAND CAMPOREILS 2 260 5.66
PETIT ETANG ROND 2270 0,30
ETANG LONG 2280 1,96
ETANG ROND 2300 1,29
PETIT ROND 2350 1,00
ETANG INFERIEUR 2358 1,00
ETANG SUPERIEUR 2372 0.68
HERBIERS 2 320 328
LE CANARD 2 140 1,50
BALCERE 1 770 4,58
MADRES ESTRELLAT 2010 5,58
NOIR D'EVOL 2 080 6,30
ETANG DU CLOT
CARENCA GRAND LAC DE CARENCA 2 260 4,95
DIVERS LAC DE L'OLIVE 1 585 0,60
BASSIN D'AUMET 1627 0,70
Légende :
Lacs ou étangs non nommés sur les cartes IGN
Etang situé 80 / 100 mètres au Nord du Soubirans
Etang situé 700 mètres au sud du Pradet, au pied de la Serra de Coll RoitgEtang situé 400 mètres au sud ouest du PradetANNEXE I : GROUPES DES LACS ET ÉTANGS PAR MASSIFS

Grand plan d'eau
Petit plan d'eau '
Dans le grand plan d'eau du Soler, la pêche est réservée aux pêcheurs adhérents au Club Mouche Solérien du 1° Janvier au 23 mars et du 11 octobre au 31 décembre 2025, en dehors de
cette période, les pêcheurs titulaires d'une carte de pêche pourront pêcher le plan d'eau en pratiquant le No Kill exclusivement à la mouche fouettée.
No-Kal
Mouche et leurre
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Lac ns
No-Kill
Tous modesANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE LE SOLER
ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE MILLAS

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ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE SAILLAGOUSE

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Pêche autoriséeANNEXE II : LOCALISATION DE LA RÉSERVE DE PÊCHE À SAINT-ESTÈVE
ANNEXE II : SITE DU PLAN D'EAU DES BOUZIGUES À SAINT-FELIU D'AVALL

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Retenue du plan
d'eau de barrage
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"=" Parcours pêche en Float tubeANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE VINÇA

Lac le Combau Sur l'ensemble du lac de Combau
l'Herbier Sur l'ensemble du lac de l'Herbier
tributaires des lacs du Carlit Sur l'ensemble des tributaires des lacs du Carlit
Tributaires du LanouxDu Lanoux au Lanouzet et du Lanoux au Fourrats
Toutes les arrivées d'eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu'au Lanoux
Tributaires du groupe Camporells Sur l'ensemble des tributaires, de leurs sources à la Bassette aval
Retenue du barrage de MatemaleDans la zone de protection de l'ouvrage matérialisée par des bouées, ainsi que depuis la digue sur une limite de 200
mètres en rive droite et SSO mètres en rive gauche
Tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur partie comprise entre le chemin qui fait le tour du lac et
le lac lui-même
Retenue du barrage de PuyvaladorDepuis la digue ainsi que 50 mètres en amont de celle-ci sur les deux rives.
Pour la rivière Aude, du pont de la RD32 dite route de Formiguères (limite amont), au niveau de la retenue du barrage
de Puyvalador (distance variable).
Retenue du barrage des BouillousesLa pêche est fermée dans les rivières de la Grave (limite amont : la passerelle, limite aval : le plan d'eau) et de la
Balmette (limite amont : passerelle du GRP "Tour du Capcir", limite aval : confluence avec la Grave), ainsi que dans le
plan d'eau des Bouillouses dans l'amont matérialisé pour sa limite aval par des panneaux (borne SNCF n° O sur la rive
gauche, et borne SNCF n° 4 sur la rive droite).
Lacs de Villeneuve de la RahoDepuis la digue qui sépare le grand plan d'eau du « lac écologique », ainsi que dans l'anse nautique et 50 mètres en
retrait depuis l'origine de la digue du barrage de la porte de Bages, jusqu' à la porte du Stade
Dans le lac écologique de Villeneuve-de-la-Raho
Retenue du barrage de l'AglyDans la zone de protection de l'ouvrage matérialisée par des bouées en amont du barrage, la pêche est interdite.
En aval du barrage jusqu'au ravin de la Guichére (sur une longueur de 300 mètres)
Dans la zone de frayères, une réserve temporaire sur la commune d'Ansignan en rive gauche, protége la reproduction
du brochet de l'ouverture de la pêche du brochet au 31 mai (limite amont : du casot situé à l'aval du seuil de retenuel
ides matériaux, limite aval : au retour d'eau du canal d'Ansignan)
Plan d'eau de Saint Féliu d'Avall Dans la partie Ouest délimitée par des bouées à la fin de la deuxième anse située en rive Nord et Sud
Plan d'eau de Villelongue Dels Monts, Dans la pointe nord, sur les 200 mètres de la plage de graviers ;
Plans d'eau de Millas,Plan d'eau n°4 dans l'angle des berges Sud et Ouest (voir annexe Il).
Plan d'eau n°1 dans l'angle des berges Est du début des cyprès à l'enrochement inclus (passerelle incluse)
Plan d'eau des Escoumes Les deux anses situées en rive droite délimitées par des bouées et ligne d'eau (Falaises Canals d'en Macia)
Retenue du barrage de Vinca 200 mètres en amont de la digue sur les deux rives
Plan d'eau de Saint Estève Toutes les berges à l'exception de la berge sud ouest longeant la RD4S et Sud Est qui longe le Skate Parc, le théâtre,
et s'arrête à l'entrée du parking du théâtre de L'Étang.ANNEXE III : LISTE DES RÉSERVES DE PÊCHE EN PLANS D'EAU

AO COMMUNE COURS D'EAU ——— LIMITE AMONT PROG Ce nca LIMITE AVAL SA pe cms
Latitude 2, Longitude ¥ Lattude x. Longitude ¥
ABLES SUR TECH MONTEERRS LA rou =] SORTE GORGES DE LA FOU 42457173, Lem CONFLUENCE AVEC LE TECH 4245224 2.01406
PRATS CE MOLLO PRATS DE MOLLO LA GALLEME 200 OX BOURRO 42 £0228, 24750 CONELUENT OÙ TECH 42 AMC, 247776
PRATS OS MOLLO PRATS DE MOLLO LA FIGUIRE 2200 PONT DE LA RD 74 Gl CENDSSL) 42434342 2490041 CONFLLENT OÙ TECH AZANDEE , 2510084
oe cr REYNES VARLERS 2500 PONT LIEU DIT "LE MOULIN" 42470208 1777008 CONELUENT OÙ TECH AZADENT 27725
Tech ST LAURENT CE C SAINT AURENT DE CORDANS LA QUERA P=) PONT RD €4LA FORGE CEL MITC 42400001 2.530572 PONT ROUTE DE MANYAQUES 42407423 , 2.5964
ST LAURENT Os C SAINT LAURENT DE CERDANS LA QUERA 770 PONT CAN LLOGERE RD3 42172824 2.670335 PONT OU CHATEAU DE L'LE 42.2827 , 2.012208
STRRALONGUE SERRALONGUE LE CASTELL 200 PONT C N° 1 ROUTE DU GRAU 4240077 , 2.564278 PONT DU VEUX MOULIN CAN MAGRIA 42 A044 2 LEO
SERAALONGUE SERRALONGUE LE CASTELL sao PASSAGE AGUS DE CAN PALAT 42. MELSO 255208 CONFLUENCE AVEC LE CORTALS 42200005 , 2557
SIRAALONGUE LAMANERE LE LAMANERE coo PONT DS CAN BARLITY 42257286 151722 PONT ROMAIN DE CAN BOTES 4220596 , 2 SALES
SERRALONGUS LAMANERE See 200 PONT ARE DE PIQUE-NIQUE 42229200 2520657 CONFLUENCE AVEC LA LAMANERE 42200089 2 SW
FOPPMAGE FONTPEDROUSE LA CARENCA soo BUTE CAGE EN RIVE GAUCHE (PED PIC COUME MITJANE) 42.4436 2200012 LA GASSA ONCLUSS) 4244330 2.201570
FOPRMAGE THUSS ENTRE VALLS LA TST 200 PONT DS CARENCA DANS LE VILLAGE 42524007 , 2.22343 PONT RN TE AWAL DU WILLAGE 42.5346 , 2225006
FOPFMAGE QUETTE LEVOL 20 PONT ROUGE "TRAVERSE DOREELATM 4255401, 2.26247! CONFLUENCE AVEC LE CAMRES ZX 2 OGD
FOPRM AGE QUETTE LEVOL =) AMONT DU PLA DE LA BAILLETEE FONTAINE GROSSE ALIEN , 2200061 PASSAGE À Gut gust 42.62%, 2276
FOPRMAGG NOHEDES arvitas Os NOHIÈDES soo LAC ESTELAT AL CALE 274m LES PREMIÈRES CAZCADES 42242806 122247
FOPFMAGG SERDINYA LA TST 50 BARRAGE | PRISE D'EAU SHSM 42567163, 2320037 PONT RDIE 42.567220 , 1 120004
ZAHOBRI SAMORAS LAROTIA 220 PRISE D'EAU DS LA PISCICULEURE 42527529, 23200 LIMITE AVAL DS LA PISCICUL PURE 42528713 , 2.26%71
——-- VERNET LES RAINS CASTOR LE CADY 100 SOUL / PRIX D'EAU POTABLE 42527002, 2257001 CONFLUENCE CORREC DE LA GUILLA 42590043 2 UM
VERNET LES BAINS CORNEILLA DS CONFLENT Ls CADY 700 AU DROKT DU MAS LLECH 4257700 1175048 PONT CES GRANDES CANALETTES ENS , 2.37003
AA PRADES CONAT Ls CARLAN P=) PONT DE RUE DU SOLER A FUME . 120504 PONT CE LA UE DU MOULIN 42.2537, 21584
MA PRACES mA LA Thr 200 PONT DE LA MAIR 42.000808, 2.230341 50M EN AMONT GOUFSRE DU MOULIN 42,607122, 2.40075
RIA PRALES URBANYA L'URAANTYA 20 PONT DU CHEMIN DS LAS PLANES 42.640600, 2.302036 morn ET POURS 42.628047, 2306404
VINCA AINESTRET LENTILLA 2200 PRISE D'EAU OU CANAL DS LA PLAINE 42.5204 2512477 PONT DS FINSSTRET 4262, 250703
PERPIGNAN CASHES Ls CAUDES 4200 LES SOURCES 42557337, 21200 LE MOULIN DEN BAS 4250002. 2.64001
PERPIGNAN SANSA LE cagans 000 LE PONT METALLIQUE 42.61845) 22222 AUARE DE REPOS 42.0342 , 2.6060!
FORMEGLERSS AEUTORT Ls MIEUTORT 20 PONT ROUTE DES PISTES 42600073 2020277 GITE LE MOUUN 4200622 200825
FORMEGLERSS FONTRABIOUSE LE FONTRABIOUSE 200 PONT IMPASSE DES CORRES 426402 2024408 PONT DU CHEMIN DE LAS CLOS 42 RMS. 2002770
FORMEGLERSS PUY VALADOR Ls GALES WARLABLE PONT LD. N° na 42.640785 2.713372 NINERS OS BETES OS BARRAGE DS 42642727 2.1044
ae FORMEGLERSS MATEMALE AUCE 200 PONT ENTRÉE DU VILLAGE 42556479, 20ers PONT DU PARKING 4258782927058
FORMEGLERSS FORMIGUERES LA LLADURE 00 ESE PORT EN BARNES Ta ENTRÉE SE AMIONT D PONT BU &2020S , 2.032908 PONT DU CAMPING 42.275 , 2008025
FORMECLERSS FORMIGUTRES LA LLADURE 220 PONT DU CAM! CE LA CITADELLE DIT PONT VIEUX 42.613577 , 2,099422 PONT DE LA RD Tie 42.61256¢, 210026
ANGOUSTRINE ANGOUSTRINE MESCLAN D'AYGLES 40 DEVERZONR OU LLAT 42562802 12700 LES GASSES DEN COMBAU ALETVS , 197070
PORTA PORTA CAMPCARDOS 500 PONT D&S MOUNTS «2.555908, scm PRIX D'EAU MICROCENTRALE 4257700 , 180072
PORTE PUYMOSENS PORTE PUYMOSENS PARENT 40 DEPART CE L'ANCIEN TELEPHERIQUE 42552544 1080742 CONFLUENCE AVEC LE CARO 42552259 1974553
PORTE PUYMOSENS PORTE PUYMOSENS LE CAROL 00 PASTERSLLE SUR LE CAROL 4255130) , 1200606 PLAN D'EAU DU PASSET 42553404, LA7O7OE
cranaonel Porc PUYMOSEN: PORTE PUYMORENT ALISSEAU DU PLA 270 souaas «2 LAS 1847 CONFLUENCE AVEC LE CARO 42 545623 1820746
SARLAGOUSE SMLLAGOUSE J LLO LE MGR 200 PONT DSS ESCALDELES 42. 457552 , 2.057306 PONT Dt VEDRIGNANS 42 449037 , LOGE
SALLAGOUSE ZAILLACOUZ LE MGR 700 ANCENNE PZOOA TURS 4245712 , 204743 PASSIRELLE CAMPING 42458004 , 2 020047
SALLAGOUSE DE RIVERS D'EYNE roo PONT Os LLO ROG 42.470 , 2.083006 MAEON DE LA VALLÉE 42 47407, 2079603
SALLAGOUSE DE EAUX VIVES 700 LES SOURCES (LES FONTANALS} 42402 , 2 000627 PONT CE LARD. 29 42474076 207278
CAUDES DS FENOULLEDES CAUDHES Of FENOUILLEDES SAINT JAUME coo PONT ROD GORGES SAINT JALIME 4272700 23407 PRIX D'EAU DU CANAL CE LAMINOUS 4290261 , 2220624
——— FOPFMAGE CASSAGNES L'AGLY 200 BARRAGE DE L'AGLY 42 740036 2586227 RAVIN DE LA GLICHERE 42 7500 , 2500538
L'AGLY — | DE L'INTERGCTION CE LA BLUE DS L'ARATTORNUE SAINT PALL DS FENOUNLLET vaqy 20 200 METRES OÙ PONT DT? 420046 2 E035 ET OSS CHEMINS DS LA BOULZANE ET DS LA 42 200264 2.507007
ANNEXE III : LISTE DES RÉSERVES DE PÊCHE EN RIVIÈRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024340-0002
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 5 décembre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique  ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024.
VU la demande déposée le 13 novembre 2024 par Monsieur Bernard GONZALES représentant
la société par Action Com Développement.
A R R E T E   :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

| des Territoires et de is Mer,
le directeur adjoint,
DEArticle 1 : La société Action Com Développement située 47-49 rue des Vieux Greniers BP 60151
à Chotel (49301) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6 du
Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à
compter de la date du présent arrêté .
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, l es personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
•M. Bernard GONZALES.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro ActionComDéveloppement -05122024-16.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les

deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024340-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 5 décembre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024.
VU la demande déposée le 05 novembre 2024 par M. Olivier FOUQUERE représentant la
société par Olivier Fouquere Consulting – Cabinet Emprixia ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Olivier Fouquere – Cabinet Emprixia, située 61 boulevard Robert Jarry à Le
Mans (72000) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des Lotto et += har Mer,
iiaCode de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à
compter de la date du présent arrêté .
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
•M. Olivier FOUQUERE,
•Mme Alexandra AUDUC,
•M. Nicolas LEROY,
•M. Benoit FOUQUERE.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro FOUQUERE-EMPRIXIA-0512 2024-15.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.