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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 3 – 07/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/01/2026 et le 07/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n°2026/DCL/4- 9 du 97 JAN, 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE » _
pour son nouvel établissement secondaire situé 36, grand rue - 57280 MAIZIERES-LES-METZ
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VUla demande d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS « Société
d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle gérante
de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son nouvel établissement secondaire situé 36,
grand rue à Maizières-lès-Metz (57280), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail di nuhlic - rancaionamante œénéraiiv : dit liindi au vandradi : RHIN-1PHNA TAHNN - 1AHNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0252.
Cette habilitation est délivrée pour 5 ans a compter de la date du présent
arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de deReton de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire de Maizières-lès-Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

Eu
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/pcL/4-10 du 8 7 JAN. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement secondaire exploité 339, rue de Metz - 57300 MONDELANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2022/DCL/4-427 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée «Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement secondaire exploité 339, rue de Metz -
57300 MONDELANGE ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE ler: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 339, rue de
Metz à Mondelange (57300), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Acriiail du mublir — rancaianamante aénéranv : dit lindi aim vendradi - RHIN-~-TPHNN 12h00 - TRAHAN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0047.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Uhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-427 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire de Mondelange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

En
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
7 À
n° 2026/DCL/4- { du Vs 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement secondaire exploité 10, rue Raymond Mondon - 57120 ROMBAS
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VUl'arrêté n° 2022/DCL/4-425 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée «Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement secondaire exploité 10, rue Raymond
Mondon - 57120 ROMBAS ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 10, rue
Raymond Mondon à Rombas (57120), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arcuiail dit mubhlir — rancaisnamante œénéranv : dis hindi ai vandradi : RhIN-1PHNN 12h00 - TAHNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0045.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-425 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire de Rombas.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2026/DCL/4- 4 du 0 7 JAN. 2026
portant retrait des habilitations dans le domaine funéraire
délivrées à l'entreprise dénommée SAS « OGF »
pour 14 établissements secondaires exploités dans le département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté n°2021/DCL/4-08 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES » 9, place Saint-Martin - 57290 FAMECK;
l'arrêté n°2025/DCL/4-37 du 20 janvier 2025 portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF» pour son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES » au
31, rue des Jardins — 57190 FLORANGE ;
l'arrêté n°2021/DCL/4-10 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES » 42, rue Sainte-Croix — 57600 FORBACH ;
l'arrêté n°2023/DCL/4-467 du 19 avril 2023 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF» pour son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES FUNERAIRES » au 7, rue du
Maréchal Foch - 57800 FREYMING-MERLEBACH ;
l'arrêté n°2021/DCL/4-12 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » au 13, rue de la gare - 57300 HAGONDANGE ;
l'arrêté n°2021/DCL/418 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES » ZA espace Saint-Jacques 1 - 57700 HAYANGE ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

VU l'arrêté n°2024/DCL/4-525 du 14 mai 2024 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA «OGF» pour son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « MORLOT POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE » au 66, route de Metz - 57280 MAIZIERES-LES-METZ ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-14 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » au 42, place Saint-Louis — 57000 METZ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/415 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » 53, rue Lothaire — 57000 METZ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-17 du 08 janvier 2021 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » au 21, avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ;
VU l'arrêté n°2023/DCL/4-402 du 28 mars 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF» pour son établissement secondaire
exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES FUNERAIRES » 99, rue de Pont-a-
Mousson — 57950 MONTIGNY-LES-METZ ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-122 du 26 février 2020 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES » au 3F 3G, rue René François Jolly - 57200 SARREGUEMINES ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-122 du 26 février 2020 modifié portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA « OGF » pour son
établissement secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-POMPES FUNEBRES
GENERALES » au 65, boulevard Maréchal Foch — 57100 THIONVILLE;
VU l'arrêté n°2023/DCL/4-477 du 19 avril 2023 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SA «OGF» pour son établissement
secondaire exploité sous le nom commercial « PFG-SERVICES FUNERAIRES » 7A, rue de
Poitiers — 57970 YUTZ ;
VU l'annonce n° 5806 du greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre, publié au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales judiciaire des 17 et 18 novembre
2025 portant radiation de la société OGF (SIREN 542 076 799) ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de
la Moselle;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la cessation
des activités au titre desquelles Les habilitations ont été délivrées au sens de l'article
L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales à cette entreprise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les habilitations dans le domaine funéraire délivrées à l'entreprise dénommée
SAS « OGF » ainsi qu'il suit, sont retirées :
57-0129 pour l'établissement secondaire situé 9, place saint-Martin a Fameck
57-0131 pour l'établissement secondaire situé 31, rue des Jardins à Florange
57-0132 pour l'établissement secondaire situé 42, rue Sainte-Croix à Forbach

ARTICLE 2:
57-0133 pour l'établissement secondaire situé 7, rue du Maréchal Foch a
Freyming-Merlebach
57-0134 pour l'établissement secondaire situé 13, rue de la gare à Hagondange
57-0182 pour l'établissement secondaire situé ZA espace Saint-Jacques 1 à Hayange
57-0135 pour l'établissement secondaire situé 66, route de Metz a Maizières-lès-Metz
57-0136 pour l'établissement secondaire situé 42, place Saint-Louis a Metz
57-0137 pour l'établissement secondaire situé 53, rue Lothaire a Metz
57-0143 pour l'établissement secondaire situé 21, avenue Leclerc de
Hauteclocque à Metz
57-0207 pour l'établissement secondaire situé 99, rue de Pont-a-Mousson a
Montigny-lès-Metz
57-0140 pour l'établissement secondaire situé 3F 3G rue René François Jolly a
Sarreguemines
57-0141 pour l'établissement secondaire situé 65, boulevard Maréchal Foch a,
Thionville
57-0142 pour l'établissement secondaire situé 7A, rue de Poitiers à YUtz.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera notifiée à l'exploitant ainsi
qu'aux maires de Fameck, Florange, Forbach, Freyming-Merlebach, Hagondange,
Hayange, Maizières-lès-Metz, Metz, Montigny-lès-Metz, Sarreguemines, Thionville
et Yutz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,

Ex
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Égalit et de la légalité
galit
Fraternité
ARRETE
n°2026/DCLJ4- 5 du 0! JAN. 2026
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement principal siège sis 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2022/DCL/4-423 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée « Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement principal siège sis 3B, chemin de Silvange
— 57120 PIERREVILLERS ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement principal siège, les activités
funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail Au nuihlic — rancaionamante aénérauv + Au lindi an wandradi : Rh20-192hNN 12h00 - 1AhNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> gestion et utilisation des chambres funéraires situées à :
- Hagondange, rue du cimetière
- Pierrevillers, chemin de Silvange
- Rombas, rue des artisans
- Talange, rue du cimetière
- Mondelange, rue du cimetière
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26- 57 -0043.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-423 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'aux maires d'Hagondange, Pierrevillers,
Rombas, Talange et Mondelange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCLJ4- 6 du 07JAN. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement secondaire exploité 2, rue Erckmann Chatrian - 57360 AMNEVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2022/DCL/4-426 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée «Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement secondaire exploité 2, rue Erckmann
Chatrian - 57360 AMNEVILLE ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 2, rue
Erckmann Chatrian à Amnéville (57360), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil dit mublir — rancaianamante oânéranv + Au hindi au vandradi +: Rh20-19hNN 12hNN ~ 1AhOAN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOÎT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0046.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-426 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire d'Amnésville.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,

ER
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRETE
n°2026/DCL/4- Z du 7 JAN. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement secondaire exploité 6, rue Maréchal Foch - 57185 CLOUANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VUl'arrêté n° 2022/DCL/4-428 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée a la société dénommée « Société d'exploitation des
établissements HIEULLE» pour son établissement secondaire exploité 6, rue Foch -
57185 CLOUANGE ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 6, rue
Maréchal Foch à Clouange (57185), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Arruail du niuhlic — rancaianamante cAnéraiiv : du hindi au vandradi + RHIN-TWPHAN 12HNN ~ 1AHNN

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNERAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0048.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de deenion de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-428 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire de Clouange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
=
Cayo |

En
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/pcLj4- & du ©? JAN. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE »
pour son établissement secondaire exploité 37, rue du presbytère - 57300 HAGONDANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VUl'arrêté n° 2022/DCL/4-424 du 8 août 2022 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la société dénommée «Société d'exploitation des
établissements HIEULLE » pour son établissement secondaire exploité 37, rue du presbytère
- 57300 HAGONDANGE ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation présentée le 18 novembre 2025 par la SAS
« Société d'exploitation des établissements Hieulle » par Madame Marjorie Hieulle, nouvelle
gérante de la société;
VUl'arrété DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété en dernier lieu le 6 janvier 2026 comporte l'ensemble
des justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée « Société d'exploitation des établissements HIEULLE»
dont le siège social est situé 3B, chemin de Silvange - 57120 PIERREVILLERS,
représentée par Madame Marjorie Hieulle, est habilitée à exercer sur l'ensemble
du territoire national, à partir de son établissement secondaire situé 34, rue du
presbytère à Hagondange (57300), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière :
véhicules immatriculés (CJ-951-MZ) (FW-012-DB) (GT-898-AM) (HC-319-HQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Areuail Ai mublir — rancaianamante adndraiy : dit lindi ain vwandradi + RHIN-1PHNN 12hNN -18hnn

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
- après mise en bière :
véhicules immatriculés : (BS-518-DW) (DZ-480-EY) (HC-566-XQ)
> organisation des obsèques
> soins de conservation - en sous-traitance :
SASU « BENOIT PAQUENTIN SOINS FUNÉRAIRES »- habilitation 25-57-0088
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26 - 57 -0044.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 1° janvier 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
L'arrêté préfectoral n°2022/DCL/4-424 du 8 août 2022 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la
représentante de la société ainsi qu'au maire de Hagondange.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

| = Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
Liberté des politiques interministérielles
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- 2. du —/7 JAN, 2026
Autorisant l'ouverture des commerces de détail de la ville de Metz
le dimanche 11 janvier 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les dispositions du code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et notamment son article L3134-4;
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33 à 36
et L3132-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle ;
VU la demandée formulée par la fédération des commerçants de Metz du 7 octobre 2025, reçue
le 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la ville de Metz reçu le 17 novembre 2025 ;
VU l'audience accordée le 23 décembre 2025 à une délégation de représentants des commerçants
de la ville de Metz
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles, marquées par de fortes chutes
de neige, empêchent la population depuis le 1° janvier 2026 d'effectuer ses achats dans des
conditions normales et que cette situation perdure ;
CONSIDÉRANT que la concordance des évènements sportifs propres à la ville de Metz organisés le
dimanche 11 janvier 2026 à savoir le match de football Metz-Montpellier en Coupe de France à
compter de 18h00 et la Nocti'Run réunissant plus de 2 500 participants à compter de 17h00 sont de
nature à générer un afflux de population sur la ville ;
CONSIDÉRANT que ces éléments constituent des circonstances locales particulières qui justifient la
nécessité d'une activité commerciale accrue pour l'ensemble des commerces de la commune et une
dérogation au principe de fermeture des magasins le dimanche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1er: Les commerces de détail situés sur le ban de la commune de Metz sont autorisés à
employer du personnel et à ouvrir le dimanche 11 janvier 2026, dans la limite de 8 heures.
Article 2 : Le présent arrêté n'emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos compensateur et aux majorations de salaires.
1/2

Article 3: Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. Aucun salarié ne peut être
astreint à travailler les dimanches autorisés. La durée hebdomadaire du travail reste plafonnée au
maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
Article 4 : Les magasins occupant des salariés informent les services de l'inspection du travail de leur
ouverture et affichent leurs horaires d'ouverture sur les lieux de travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Metz, le — 7 JAN 2026
Le pr Sfet,
/!
PF
Pascal Bolot
\ f/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
2/2

EN Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 38
pronongant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Sarreguemines (Moselle)
2 3 DEC. 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sarreguemines du 5 novembre
2025;
l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de l'Office
National des Forêts en date du 21 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

& Commune de désignation cadastrale surfaceDépartement 'gst
localisation
section] parcelle lieu-dit hectare
47 9,0181
65 Grosswald
49 2,8393
MOSELLE | SARREGUEMINES ove — neat
14 304 Rue Charles | ppsDesgranges
202 Neuwald 0,8493
TOTAL 18,4220
Article 2: Le présent arrété est affiché pendant deux mois en mairie de Sarreguemines et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
Sarrebourg de l'Office national des forêts, le maire de Sarregueminessont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
Aurélie CoUture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
Adt@A\moaealla nou fr

| = Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 39
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la
commune de Haspelschiedt (Moselle)
A 23 DEC. 2095
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Haspelschiedt du 11 octobre
2024 ;
l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de l'Office
National des Forêts en date du 29 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselleaouv fr

4 Commune de désignation cadastrale surfaceDépartement ange
localisation
section| parcelle lieu-dit hectare
1937 2,5359
B Schlossberg
1938 1,2429
C 1142 Buchwald und 3,9700
schwarzenberg
MOSELLE HASPELSCHIEDT 150 0,0750
156 | 0,1020
Rotzel Links
A 157 0,1100
158 0,1040
169 Rotzel Rechts 0,2660
TOTAL 8,4058
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Haspelschiedt et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
Sarrebourg de l'Office national des forêts, le maire de Haspelschiedt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
WL
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselleaouv fr

zx
PREFET
Direction départementale
des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 40
prononçant la distraction et l'application du régime forestier à des terrains boisés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
situés sur la commune de Soucht (Moselle)
2 3 DEC. 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du 1° septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires,
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Soucht du 19 novembre 2024;
l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Sarrebourg de l'Office
National des Forêts en date du 1° septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: La parcelle de terrain désignée au tableau ci-après est distraite du régime forestier :
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

: Commune de désignation cadastrale surface
Département et
localisation
section| parcelle lieu-dit hectare
MOSELLE SOUCHT E 508 | Pimmelbacher | LisHeidenberg
TOTAL 0,0723
Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
; 'Commune de désignation cadastrale surfaceDépartement vg
localisation
section| parcelle lieu-dit hectare
95 0,0596
09 Dimmelbach
96 0,1187
MOSELLE SOUCHT 836 0,0102
E 775 Scheidwaeldel 0,2140
771 0,2870
TOTAL 0,6895
Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie de Soucht et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la directrice de l'agence de
Sarrebourg de l'Office national des forêts, le maire de Soucht sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du service
aménagement, biodiversité, eau,
NX
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
pres Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N°01
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de |' Auto-école le 06 janvier 2026 par Monsieur
Christophe MERTEN ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ARRETE
Monsieur Christophe MERTEN né le 25 mars 1973 à St Avold est agréé sous le numéro
«E 15 057 0018 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 38 rue du Général de Gaulle 57740 Longeville
les St- Avoid ;
«AUTO-ECOLE FREDERIC»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO,B/B1/ AM Quadri-Léger, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Longeville les St-Avold, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au
demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
amer le © 6 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
odolphe-RAVEAU"
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction départementale
E | des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/SABE/EAU N°65
du 23 DEC, 2025
portant des prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de LOUVIGNY
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch — BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 16 septembre 2025 et complété le 28 novembre 2025 au
titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement sous le n° CASCADE 57-2025-00553 relatif a la
mise en place d'une unité de traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration des
eaux usées de la commune de Louvigny;
Vu les observations de Madame le Maire de Louvigny sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières
transmis par mail en date du 17/12/2025 et la transmission du dossier de porter a connaissance V3 du
16/12/2025 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique
fixé par la directive cadre sur l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET
Article 1°': Objet
Il est donné acte à madame le Maire de Louvigny, ci-après dénommée le bénéficiaire de son dossier de porter
à connaissance en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la station d'épuration des eaux usées de la commune de Louvigny.
Les travaux consistent à la mise en place d'une unité traitement physico-chimique du phosphore sur la station
d'épuration des eaux usées de la commune de Louvigny.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
2/7

Rubrique Intitulé Régime Avrete ae prescriptionsgénérales correspondant
Arrêté DEVL1429608A du 21
Systèmes d'assainissement collectif des eaux juillet 2015 modifié par l'arrêté
usées et installations d'assainissement non du 31 juillet 2020 relatif aux
collectif destinés à collecter et traiter une systèmes d'assainissement
charge brute de pollution organique au sens de collectif et aux installations
2110 |l'article R. 2224-6 du code général des| Déclaration |d'assainissement non collectif,
collectivités territoriales: à l'exception des installations
1° Supérieure à 600 kg de DBO; : (A) d'assainissement non collectif
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais recevant une charge brute de
inférieure ou égale à 600 kg de DBO; : (D) pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 21 : Système de collecte
La station d'épuration collecte uniquement les eaux usées de la commune de Louvigny. Le système de collecte
est de type séparatif.
Le traiteur MARCOTULLIO (pollution variable estimée de 300 à 370 EH) est raccordé sur le réseau
d'assainissement de la commune.
Le système de collecte est composé de :
- 2 postes de refoulement
Les postes de refoulement sont détaillés ci-après :
"as , Coordonnées
Nam de Localisation Télégestion DEQsen Régime Milley récepteur de Lambert 93 del'ouvrage kg/j la surverse i
ouvrage
A cété du 25 rue de X : 932 942
PR la Hautonnerie Non 8 " Pas de trop plein Y : 6878 857
A cété du 26 rue du X : 932 623
bite Vieux Chateau Men 5 : Pas de trop-plein Y : 6878 378
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Louvigny, parcelles n° 159, 160 et 161, section 01.
Le rejet des eaux usées traités se fait dans un ruisseau de Chégny qui rejoint la Seille.
La masse d'eau est FRCR335 - SEILLE 4.
Coordonnées Lambert 93 :
* station d'épuration : X = 881 592 / Y = 2 4474 292
* rejet: X = 881 582 / Y = 2 447 268
3/7

Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
apres :
Capacité _
Situation Débit en m°/j Capacité en EH (1)
en kg/j de DBO;
temps sec 126
référence 240 70 1150
maximale
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBOS pour1 EH
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
* température inférieure à 25°C
* pH compris entre 6 et 8,5,
+ absence de substances de nature a favoriser la manifestation d'odeurs,
* absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
+ lacouleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
(moyenne journalière (moyenne journalière)
DBOs 25 mg/l 70 %
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90 %
NE 15 mg/l 85 %
NK 16 mg/L 70 %
FE 2 mg/l 80 %
La conformité du traitement sera appréciée :
* en concentration et en rendement pour un débit inférieur ou égal au débit temps sec de 172 m°/j
* en concentration ou en rendement pour un débit supérieur au débit temps sec de 172 m°/j
Ces performances épuratoires seront appliquées à compter du 1° janvier 2026.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
ÿ Concentration rédhibitoireParamètres . -
(moyenne journaliére)
DBOs 50 mg/L
DCO 250 mg/L
MES 85 mg/L
4/7

Article 2.5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est équipé pour mesurer les débits déversés au milieu récepteur.
Le nombre annuel de bilan 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit | pH| T°C | DBOs | DCO | MES | NTK | NH,* | NO | NO; | Pt
Fréquence des 2 2 2 2 2 2 2 2 2* 2x | 2
mesures
* sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure NK
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un
fichier SANDRE sur la plateforme VERS'EAU.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres analysés
Les paramètres analysés sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes
aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens Nombre maximal d'échantillons
journaliers prélevés dans l'année moyens journaliers non conformes
1-2 0
Production documentaire du système d'assainissement :
Le cahier de vie doit être maintenu à jour et transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis chaque année à l'unité police
de l'eau et à l'AERM.
Article 2.6 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO;, DCO,
MES et NH,' rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier
de vie du système d'assainissement.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Un traitement du phosphore par déphosphatation de type physico-chimique par ajout de réactif est mis en
place. Une cuve de 3 m sera installée avec un dispositif d'injection vers le bassin d'aération.
5/7

TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4: Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Louvigny,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
6/7

Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, la commune de Louvigny ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 2 3 DEC, 2025
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité, eau
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
7/7

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l9aménagement et du logement du Grand Est
Service Eau Biodiversité Paysages
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste

ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0227
modifiant l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0037
portant dérogation à l9interdiction de capture de spécimens d9espèces animales protégées
prévue au 4° de l9article L. 411-2 du Code de l9environnement
délivrée au Parc Naturel Régional de Lorraine
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d9honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de l9environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l9arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9article L.411-2 du code de l9environnement portant
sur des espèces de faune sauvage protégées ;
Vu l9arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l9ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l9arrêté préfectoral DCL n°2025-A-95 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du
logement (DREAL) de la région Grand Est.
Vu l9arrêté DREAL-SG-2025-46 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces dépo sée par le Parc Naturel
régional de Lorraine (PNRL) en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l9avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l (CSRPN) en date du
24 mars 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 mars au 08 avril 2021 sur le site internet de la DREAL
Grand Est ;
Vu l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0037 du 21 juin 2021 portant dérogation à l9interdiction de capture de
spécimens d9espèces animales protégées ;
1/3
Vu la demande du Parc Naturel Régional de Lorraine en date du 19 décembre 2025 sollicitant la
prolongation de la dérogation accordée par l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0037 pour l9année 2026 ;
Considérant que la demande de prolongation pour l9année 2026 ne modifie pas les enjeux et les
impacts présentés dans le dossier de demande de dérogation de 2021,
ARRÊTE
Article 1er :
L9article 1er de l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0037 du 21 juin 2021 susvisé est remplacé par :
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régi onal de Lorraine (PNRL) sis, 2 rue du Quai,
BP 35, 57702 PONT-A-MOUSSON.
Sous réserve du respect des modalités prévues à l9article 4 du présent arrêté, sont habilitées à réaliser
les opérations sur les spécimens d9amphibiens protégés v isés à l9article 2 du présent arrêté, sous la
responsabilité du bénéficiaire, les personnes listées ci-dessous :
Godé Laurent (Responsable du pôle connaissance et préservation des milieux naturels)
Courivaud Nicolas (Chargé de mission Atlas de la biodiversité communale)
Robillot Lucille (Chargée de mission biodiversité/TVB)
Claus Johan (Chargé de mission biodiversité/N2000)
Pujolle Léo (Chargé de mission biodiversité/N2000)
Brasselle Arnaud (Chargé de mission observatoire de la biodiversité)
Orfeuvre Sidonie (Chargée de mission MAEc/Prairies)
Weber Nelly (Chargée de mission biodiversité/N2000)
Lebraud Laure (Chargée de mission biodiversité/N2000)
Toussaint Aurélie (Chargée de mission biodiversité eau)
Poullard Myriam (Animatrice éducation au territoire)
Joncour Ronan (Adjoint à la responsable du Pôle Valorisation et sensibilisation)
Bioteau Antoine (Chargé de mission développement de filières économiques durables)
Maitrejean Léa (Chargée de mission filières bois et forêt)
Lambert Nicolas (Directeur)
Di Grégorio Julie (Responsable du Pôle administratif)
Morvan Nina (Animatrice éducation au territoire)
Laumont Adrienne (Bénévole Etang de Ronval 3 Marbotte)
Jeannot Patrick (Chargé de mission évaluation)
Bonilavri Franck (Chargé du conseil pédagogique)
Tourneux Eva (Stagiaire)
Stagiaires ABC et Portrait de la Biodiversité Communale et Haies (en cours de recrutement)
Sont également habilités à réaliser les opérations sur le s spécimens d9amphibiens protégés visés à
l9article 2 du présent arrêté, pour le compte du bénéfic iaire, sous sa responsabilité et sous réserve du
respect des modalités prévue à l9article 4 du présent arrêté :
- les stagiaires pouvant être amenés à réaliser les opér ations sur les spécimens d9amphibiens
protégés visés à l9article 2 ;
- les bénévoles participants aux campagnes de sauvetage des amphibiens lors des migrations
nuptiales mises en Suvre par le PNRL (Association APPEL de L érouville, habitants des
communes de Boucq et Apremont-la-Forêt).
2/3
2\
Article 2 :
L9article 5 de l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0037 du 21 juin 2021 susvisé est remplacé par :
La présente dérogation permet la réalisation des activités v isées à l9article 2 jusqu9au 31 décembre
2026. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 3 :
Les autres articles de l9arrêté n°2021-DREAL-EBP-0035 du 21 juin 2021 sont inchangés.
Article 4 : Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
" notifié à son bénéficiaire ;
" publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
" transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef du
service départemental de l9Office français de la biodiversité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l9objet, conformément à l9article R. 421-1 du code de justice
administrative, d9un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
" pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
" pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l9objet, dans le même délai, d9un recours gracieux ou d9un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionn é. L9absence de
réponse expresse à l9issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du re cours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l9application informatique « Télére cours citoyens »,
accessible par le site Internet
https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de l9environnement, de
l9aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, par subdélégation,
L9adjoint à la cheffe du pôle Espèces et Expertise
Naturaliste
Eric THOUVENOT
3/3
Eric
THOUVENOT
eric.thouvenot
Signature numérique de
Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Date : 2025.12.29
10:49:57 +01'00'
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/119-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/119
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 'er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1°
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le secq de Crepy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Page 1 sur4

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de centre national de gestion, en date du 17 janvier 2025,
nommant Madame Anne-Laure COUTHURES, Directrice adjointe, Directeur d'hôpital, en qualité de
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au
Centre Hospitalier de Boulay, ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald, et l'EPDS de Gorze à compter du
1° février 2025.
Article |.
Article Il.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Délégation de signature n°D25/119
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure
COUTHURES, Directrice des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité, à l'effet de signer,
pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et
l'EPDS de Gorze, au nom du Directeur Général, tout acte, décision ou document relevant du
domaine de compétence de sa direction, à l'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour
l'établissement, des contrats et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à :
Madame Lisa BOURDONCLE - attachée d'administration
Madame Anaïs TRIDON — adjoint des cadres
Monsieur Yves Robert DEMICHELI - adjoint des cadres
Madame Jasmine POUSELER - adjoint des cadres
Monsieur Alan RITZ-HEDIN- adjoint des cadres
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom du Directeur Général, tout document
relatifà la saisine du Juge des Libertés et de la détention portant sur le contrôle des mesures
d'hospitalisation complète en soins psychiatriques, aux saisies des dossiers, aux prélèvements
d'organes et de tissus et aux réquisitions de la chambre mortuaire de l'hôpital de Mercy et l'hôpital
Bel-Air pour les demandes d'autopsie médico légale et les demandes de dépôt de corps.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à Madame Lisa BOURDONCLE, Attachée d'administration, à l'effet de signer pour le CHR
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, au nom du Directeur Général, les dépôts de
plainte auprès des autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de
corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à Madame Anaïs TRIDON, Adjoint des cadres, à l'effet de signer pour le CHR de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, au nom du Directeur Général, les dépôts de plainte
auprès des autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps
avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES et en cas d'absence
ou d'empéchement de Madame Lisa BOURDONCLE et de Madame Anaïs TRIDON, délégation
est donnée à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, Adjoint des cadres, à l'effet de signer pour le
CHR de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, au nom du Directeur Général, les dépôts
de plainte auprès des autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport
de corps avant mise en bière.
Page 2 sur4

Article VI.
Article VII.
Article Vill.
Article IX.
Article X.
Article XI.
Article XII.
Délégation de signature n°D25/119
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COUTHURES, délégation est
donnée à Madame Anaïs TRIDON et à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, pour le CHR de
Metz-Thionville, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers d'accusé-réception
des réclamations des patients ainsi que les courriers d'accusé-réception des demandes préalables
à une indemnisation des patients.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Anne-Laure COUTHURES, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La présente délégation annule et remplace la décision portant délégation de signature de Madame
Anne-Laure COUTHURES.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 1° janvier 2026
Dominique PELJAK LC
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Ho; érs de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
COUTURE Directrice d'hôpital dl) Soar Al
Yazid SEBIA Directeur 4.12. DS SU, |
4
Attachée
Lisa BOURDONCLE | d'administration |
hospitalière ce 10412026
Anaïs TRDON | Adjintdescadres |) 4? 2-25 KY
Yves Robert ( peDEMICHELI Adjointdes cadres | 21 [A125 | oe
A
Jasmine POUSELER | Adjointdes cadres 2% UT ( woet TT
| —
Alan RITZHEDIN | Adpitdescatres | () 7/0 Altore | » 20
Délégation de signature n°D25/119 Page 4 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/120-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D25/120
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 'er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1er juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalierde Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1°
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'instruction des Armées Legouest,
Le contrat de travail en date du 13 janvier 2019 employant Monsieur Yazid SEBIA.
Page 1 sur4

Article |.
Article Il.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Délégation de signature n°D25/120
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Yazid SEBIA,
Directeur adjoint des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité, à l'effet de signer, pour le
CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de
Gorze, au nom du Directeur Général, tout acte, décision ou document relevant du domaine de
compétence de sa direction, à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de
tutelle et du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour l'établissement, des
contrats et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à :
. Madame Lisa BOURDONCLE - attachée d'administration
Monsieur Anais TRIDON - adjoint des cadres
Monsieur Yves Robert DEMICHELI — adjoint des cadres
Madame Jasmine POUSELER - adjoint des cadres
Monsieur Alan RITZ-HEDIN - adjoint des cadres
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, au nom du Directeur Général, tout document
relatifà la saisine du Juge des Libertés et de la détention portant sur le contrôle des mesures
d'hospitalisation complète en soins psychiatriques, aux saisies de dossiers médicaux, aux
prélèvements d'organes et de tissus et aux réquisitions de la chambre mortuaire de l'hôpital de
Mercy et l'hôpital Bel-Air pour les demandes d'autopsie médico légale et les demandes de dépôt
de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à
Madame Lisa BOURDONCLE, Attachée d'administration, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des autorités
de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à
Madame Anaïs TRIDON, Adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour
le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de
justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Lisa BOURDONCLE et de Madame Anaïs TRIDON, délégation est
donnée à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, Adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, les dépôts de plainte auprès des
autorités de police et de justice et les demandes d'autorisation de transport de corps avant mise en
bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yazid SEBIA, délégation est donnée à
Madame Anaïs TRIDON et à Monsieur Yves-Robert DEMICHELI, pour le CHR de Metz-
Thionville, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers d'accusé-réception des
réclamations des patients ainsi que les courriers d'accusé-réception des demandes préalables à
une indemnisation des patients.
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Article VII.
Article VIII.
Article IX.
Article X.
Article XI.
Article XII.
Délégation de signature n°D25/120
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Yazid
SEBIA, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
= Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
La présente délégation annule et remplace la décision portant délégation de signature de
Monsieur Yazid SEBIA.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, 1° janvier 2026
Dominique PELJAK
tablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Yazid SEBIA Directeur UB.AL 2025 aah
t
Attachée _
Lisa BOURDONCLE d'administration @% 10412026 << .
Anais TRIDON Adointdes cadres | 9 19. Qasys K
a a
en Adjoint des cadres A PUAAI | eee —
Jasmine POUSELER | Adjointdes cadres | 2°) \iri ors tA
Alan RITZ-HEDIN Adjoint des cadres | () VU'Od lo U6 Ju
Délégation de signature n°D25/120 Page 4 sur4

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu la nomination de Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Saverne, à compter du 2 janvier 2026,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Sébastien LHEBIER-LEVY, au profit du
Centre Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de
Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge de la Direction des Achats
et des Ressources logistiques.
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, Directeur
adjoint en charge de la Direction des Achats et des Ressources logistiques, à l'effet de signer, pour le
Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation
Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par
intérim, l'ensemble des documents relatifs aux ressources logistiques ainsi que les bons de
commandes relatifs à son domaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux
dépenses d'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Sébastien LHERBIER-LEVY, Directeur adjoint, à
l'effet d'attester, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim, la certification du
service fait sur les factures et bordereaux de factures, signer les procès-verbaux de réception des
matériels et mobiliers relevant de son domaine de compétences.
1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien LHERBIER-LEVY, la délégation
visée à l'article 1 est exercée par Madame Maria SCHNATZ AIELLO, Responsable des achats et des
approvisionnements pour la Direction commune, dans la limite de 10 000 € HT.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
le 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet des
établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 05 janvier 2026
La Directrice par intérim,
À
Céline DUGAST

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2026
ANNEXE 1
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Directeur des Achats et des
Monsieur Sébastien Ressources Logistiques 4 oA. Le
LHERBIER-LEVY Directeur Délégué de la filière
médico-sociale
Madame Maria
SCHNATZ AIELLO
Responsable Achats et
Approvisionnements
7. 0426


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle