PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-296
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-05-25-00002 - Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d□un
service de préposés d□établissement Mandataires Judiciaires à la protection
des majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)

(3 pages) Page 3
75-2023-02-23-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de
PUBLICIS en faveur des travailleurs handicapés (2 pages) Page 7
75-2023-02-23-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d□ACCENTURE en faveur des travailleurs handicapés (2 pages) Page 10
75-2023-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d□UES DU PARIS SAINT- GERMAIN en faveur des travailleurs handicapés (2
pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans
plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas
(93)

(4 pages) Page 16
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l□élection des représentants des personnels
au comité social d□administration spécial académique de l□académie de
Paris (7 pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-05-25-00002
Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création
d□un service de préposés d□établissement
Mandataires Judiciaires à la protection des
majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif
(94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-05-25-00002 - Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d□un service de préposés d□établissement Mandataires Judiciaires
à la protection des majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris
Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d'un service de préposés d'établissement
Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs par l'hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)
nO
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 313-1 à L. 313-6 et
L. 313-8 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur Jean-François DALVAI
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur de I'unité départementale de
Paris, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;
la décision n° 2023-010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaétan RUDANT à Monsieur Jean-François DALVAI, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-UD 75), chargé
des fonctions de directeur de l'unité départementale de Paris en matière administrative ;
l'arrêté n° 75-2022-12-28-00007 du 28 décembre 2022 modifiant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
l'avis favorable émis par l'UD 75-DRIEETS d'île-de-France en date du 26 janvier 2023 sur la
demande d'autorisation formulée par l'hôpital Paul BROUSSE de Villejuif (94) ;
l'avis favorable émis par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-05-25-00002 - Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d□un service de préposés d□établissement Mandataires Judiciaires
à la protection des majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)4
date du 6 février 2023 sur la demande d'autorisation formulée par I'hépital Paul BROUSSE de
de Villejuif (94) ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 25 janvier 2023 présenté par l'hôpital Paul BROUSSE
de Villejuif (94) tendant à la création d'un service de préposés d'établissement mandataires
judiciaires à la protection des majeurs destiné à exercer des mesures de protection judiciaire
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour les ressorts des tribunaux de proximité de
Villejuif (94) et d'Ivry-sur-Seine (94) ;
CONSIDÉRANT que le service de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de l'hôpital Paul BROUSSE, intitulé "Majeurs protégés — 9002", situé à Villejuif (94)
répond aux objectifs de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui donne la possibilité pour les
établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de confier soit à I'un de leurs préposés
d'établissement, soit à un service de préposés d'établissement, l'exercice des mesures de
protection judiciaire ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles, à la prévision de démarches d'évaluation à engager
et aux systèmes prévus par ce même code ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'unité départementale de Paris, directeur adjoint
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-UD 75),
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation, visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, est
accordée à l'hôpital Paul BROUSSE pour la création d'un service de préposés d'établissement
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, intitulé "Majeurs protégés —- 9002", situé à
Villejuif (94), destiné à exercer des mesures de protection judiciaire au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou
de la tutelle dans le ressort des tribunaux de proximité de Villejuif (94) et d'Ivry-sur-Seine (94).
ARTICLE 2 : Ce service pourra exercer 40 mesures de protection judiciaire au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou
de la tutelle.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 (quinze) ans. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et
familles, la présente autorisation est caduque si le projet de création du service n'a pas reçu un
commencement d'exécution dans le délai de 3 (trois) ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D 313-14 du même code.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-05-25-00002 - Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d□un service de préposés d□établissement Mandataires Judiciaires
à la protection des majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)5
ARTICLE 6 : Le service de préposés d'établissement mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, intitulé "Majeurs protégés — 9002", sera financé conformément à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de
l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8: Ce service est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Hôpital Paul Brousse - APHP ; N° FINESS : 75 071 218 4
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre
en charge des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Cette juridiction administrative peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.
ARTICLE 11 : Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, et Monsieur le directeur
de l'unité départementale de Paris, directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
(DRIEETS-UD 75), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le 25/05/2023
P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction
régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
Directeur de |'unité
départementale de Paris
Signé
Jean-François DALVAI
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

3 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-05-25-00002 - Arrêté DRIEETS-UD 75 autorisant la création d□un service de préposés d□établissement Mandataires Judiciaires
à la protection des majeurs par l□hôpital Paul Brousse de Villejuif (94)6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-02-23-00016
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
de PUBLICIS en faveur des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de PUBLICIS en faveur des travailleurs handicapés 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









du 13 janvier 2023 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de PUBLICIS en faveur des travailleurs handicapés 8
ARTICLE 2 :
Le directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'lle de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 23 Février 2023,
Pour le préfet de la région lle-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction des Entreprises, de
I'Emploi et des Solidarités,
Signé
François CHAUMETTE






2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00016 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de PUBLICIS en faveur des travailleurs handicapés 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-02-23-00015
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d□ACCENTURE en faveur des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□ACCENTURE en faveur des travailleurs handicapés 10
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









du 13 janvier 2023 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□ACCENTURE en faveur des travailleurs handicapés 11
ARTICLE 2 :
Le directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'lle de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 23 Février 2023,
Pour le préfet de la région lle-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction des Entreprises, de
I'Emploi et des Solidarités,
Signé
François CHAUMETTE






2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00015 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□ACCENTURE en faveur des travailleurs handicapés 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-02-23-00017
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
d□UES DU PARIS SAINT- GERMAIN en faveur des
travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□UES DU PARIS SAINT- GERMAIN en faveur des travailleurs
handicapés13
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









du 13 janvier 2023 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□UES DU PARIS SAINT- GERMAIN en faveur des travailleurs
handicapés14
ARTICLE 2 :
Le directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'lle de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 23 Février 2023,
Pour le préfet de la région lle-de-France,
Préfet de Paris,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction des Entreprises, de
I'Emploi et des Solidarités,
Signé
François CHAUMETTE






2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-23-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe d□UES DU PARIS SAINT- GERMAIN en faveur des travailleurs
handicapés15
Préfecture de Police
75-2023-05-25-00004
ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de
la circonscription de sécurité de proximité des
Lilas (93)
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)16
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 23 mai 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 26 mai 2023 à 12h00 au lundi 29 mai 2023 à 22h00 dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; Considérant qu'un meurtre s'est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023 rue de l'Egalité consécutivement à l'agression de la victime à l'arme blanche par une dizaine d'individus ; que cet évènement a entraîné des tensions subséquentes dans le quartier et entre bandes rivales de jeunes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais ; que les réseaux sociaux témoignent d'invectives et d'appels à en découdre ; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soirée sur une rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant à l'interpellation de sept d'entre eux munis de couteaux et de bombes lacrymogènes ; qu'au surplus plusieurs personnes ont été menacées par un individu armé souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes qui seraient tentés d'évoluer d'une cité à l'autre pour en découdre et de prévenir, par surcroît, les menaces, agressions et tentatives de règlements de compte dans un contexte de tensions prégnantes entre cités ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant en outre que la finalité pour laquelle le recours à ces caméras aéroportées est demandé prend en compte les circonstances liées au congé de fin de semaine prolongé avec le lundi 29 mai férié, lesquelles sont de nature à renforcer les risques de survenance de troubles à l'ordre public liés à des rixes entre ces bandes ; Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)17
2
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l' engagement de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, touchées ces
derniers jours par les rixes et menaces avec armes ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fer a l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police et d'une information sur les r éseaux sociaux ainsi que d'un communiqué de
presse; que ces moyens d'information sont adaptés p our porter une information claire et transparente
du public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice adjo inte de cabinet ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans une zone strictement
délimitée couvrant les secteurs touchés par les rix es et les menaces avec armes ;


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.


Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.


Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant :

• de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242 -5 précité (prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens), du vendredi 26 mai 202 3 de 12h00 au lundi 29 mai 2023 à 22h00 ;


Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, et par sa m ise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi qu'une information sur les réseaux soc iaux.


Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.


Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 25 mai 2023


Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)18
3
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00550 du 25 mai 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)19
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Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00004 - ARRETE N° 2023-00550
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93)20
Rectorat de l'académie de Paris
75-2023-05-16-00011
Arrêté fixant les modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l□élection
des représentants des personnels au comité
social d□administration spécial académique de
l□académie de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l□élection des représentants des personnels au comité social d□administration spécial académique de l□académie de Paris 21
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Arrêté

portant sur les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants des personnels au comité social d'administration
spécial académique de l'académie de Paris.

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n°82 -447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010 -112 du 02 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de
l'ordonnance n° 2005 -1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers
et les autorités administratives et entre les autorités adminis tratives ;

Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011 -595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération CNIL n°2019 -053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à
la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

Vu la décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies
de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du
ministère de l'éducation nationale et de la jeune sse ;

Considérant que les résultats de la désagrégation des suffrages émis lors des élections professionnelles
de décembre 2022 n'ont pas pu être établis pour la constitution du comité social d'administration spécia l
académique de l'académie de Paris ;
Vu l'avis du comité social d'administration académique en date du 9 mai 2023
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1 – Une élection est organisée afin de désigner les représentantes et les représentants des
personnels au comité social d'administration spécial académique de l'académie de Paris qui comprend
dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Article 2 – Cette élection se déroule par vote électronique du mardi 27 juin 2023, 8 heures, heure de
Paris, au vendredi 30 juin 2023, 17 heures, heure de Paris. Le présent arrêté fixe les modalités de
fonctionnement du système de vote électronique par Internet ains i que les règles de gestion, de
maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Article 3 – La secrétaire général e de l'académie informe les électeurs et les électrices de l'académie
de Paris sur les modalités d'accès au système de vote électronique par Internet et sur son
fonctionnement général.
Chapitre II - Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du
système de vote électronique par Internet
Article 4 - Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par Internet fait l'objet
d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011
susvisé et en application des recommandations de la délibérati on susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration
où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditio ns prévues au second alinéa de l'article 7
du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Article 5 – De façon à aider les électeurs dans la navigation sur le portail élections ainsi que pendant
les opérations électorales, une cellule de soutien de proximité est créée dans l'académie de Paris à
compter de l'ouverture du portail élections. Ce tte cellule est accessible par appel téléphonique non
surtaxé (01 44 62 42 66) et par messagerie électronique (electionspro2022@ac -paris.fr) .
Les modalités de fonctionnement de cette cellule sont publiées notamment sur le site internet de
l'académie .
Chapitre III - Institution d u bureau de vote autonome
Article 6 - Il est institué un bureau de vote électronique autonome pour le scrutin visé par le présent
arrêté . Ce bureau de vote électronique exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du
26 mai 2011 susvisé. Il est notamment chargé du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations
électorales qui lui sont confiés. Il assure le respect des p rincipes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres d u bureau de vote autonome (BVA) peuvent consulter en
temps réel le taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide d u
couple (identifian t, authentifiant) qui leur a été communiqué.
Les membres d u bureau de vote autonome assurent une surveillance effective du processus électoral
et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de
l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Article 7 - En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote
autonome est composé ainsi qu'il suit :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire suppléant ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales présentant des candidats aux
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La composition du bureau de vote autonome et la nomination des représentants de l'administration sont
arrêtées par le recteur d'académie.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est représenté par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix
prépondérante.
Chapitre IV - Clés de chiffrement
Article 8 – En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les
membres d u bureau de vote autonome institué à l'article 6 du présent arrêté détiennent les clés de
chiffrement.
Les clés de chiffrement son t attribuées de façon nominative aux membres d u bureau de vote
autonome porteurs de clé . Pendant toute la période séparant les cérémonies d'attribution des clés de
chiffrement et de dépouillement, c haque membre du BVA porteur de clé conserve le contrôle de son
code personnel d'activation de sa clé de chiffrement.

Il est procédé au scellement de la solution de vote électronique la veille de l'ouverture du scrutin par
l'usage de la clé du président , ou de son re présentant, et d'au moins une cl é de délégué de liste.
Article 9 - Le nombre de clés de chiffrement, pour le bureau de vote autonome institué par le présent
arrêté, est fixé à sept ( 7). Ces clés sont réparties dans les conditions suivantes :

Clés pour les membres du BVA représentants de l'administration 2
Clés pour les membres du BVA délégués de liste 5
Seuil pour ouverture (nombre minimum de clés de chiffrement qui doivent être
utilisées pour permettre le dépouillement) 4
Toute combinaison de clés de chiffrement permettant d'atteindre le seuil pour ouverture doit a minima
comporter la clé de chiffrement du président, ou de son représentant, et deux clés de délégués de liste.
Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
- pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
- pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant
pas la même affiliation :
 si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués représentant les
fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas
la même affiliation au sein du BVA : les clés sont attribuées aux fé dérations ou organisations
syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant
déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre
de listes, la clé est attribuée à la f édération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union
d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre
de candidats. En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort. La dernière des clés
doit être attribuée par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou listes
d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au
moins une clé ;
 si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les
fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas
la même affiliation au sein du BVA : chaque fédération ou organisation syndicale ou liste d'union Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
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d'organisations syndic ales n'ayant pas la même affiliation détient une clé. Une clé
supplémentaire est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union
d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre
de lis tes selon un ordre décroissant. En cas d'égalité du nombre de listes, cette clé est attribuée
à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant
pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre d e candidats. En cas d'égalité,
cette clé est attribuée par tirage au sort. Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste
des clés à distribuer.
Chapitre V - Préparation des opérations électorales
Article 10 - Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet de l'académie concernée,
consultables à partir d'une connexion authentifiée. Elles sont également affichées au plus tard le 26 mai
2023.
Article 11 - Le droit de rectification des listes él ectorales affichées en application de l'article 12 du
présent arrêté s'exerce jusqu'au 13 juin 2023 .
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé , les formulaires de demande de
rectification sont mis en ligne sur le portail élections de la solution de vote électronique .
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont
transmises par voie électronique.
Article 12 - Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou
l'acquisition de la qualité d'él ecteur sont pris en compte jusqu'au 26 juin 2023 et avant le scellement de
la solution de vote électronique . Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie
dématérialisée dans les formes prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Les org anisations syndicales ont accès au plus tard le 26 mai 2023 aux listes électorales d u scrutin pour
lequel elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
Article 13 - Les listes d e candidats, les listes d'union sont déposées au plus tard le 16 m ai 2023 , à 17
heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour
rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 22 mai , à 17 heures, heure de Paris.
Article 14 - Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidat ure, incluant leur liste de
candidats, leur logo et leur profession de foi , prioritairement par voie électronique. À défaut, les mêmes
dépôts peuvent être effectués sur support informatique auprès du rectorat.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de
sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention
pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un
nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises au rectorat en complément des dépôts
effectués au titre du premier alinéa du prése nt article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 16 mai 2023 , à 17 heures, heure de Paris.
Article 15- Les listes d e candidats, les listes d'union ainsi que les professions de foi et les logos sont
mis en ligne. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
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Les listes de ca ndidats, les professions de foi font également l'objet d'un affichage au rectorat.
Article 16 – En application des dispositions prévues par le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020,
chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part res pective de
femmes et d'hommes déterminée par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2022, soit 68.35% de femmes et
31.65% d'hommes. Lorsque l'application de cette disposition n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à
l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Chapitre VI – Communication des organisations syndicales candidates
Article 17 - En application des dispositions d es articles 3 -1 et 3 -2 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
les organisations syndicales candidates dont la candidature à l'élection organisée par le présent arrêté
aura été validée, bénéficient d'un accès supplémentaire aux technologies de l'information et de la
communication pour pr océder à l'envoi de 3 messages entre le jeudi 25 mai 2023 et jusqu'à la veil le de
l'ouverture du scrutin.
Chapitre VI I - Moyens d'authentification
Article 17 - En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information
détaillée sur la solution de vote électronique est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au
plus tard le 13 juin 2023.
Cette notice d'information ne comporte aucun moyen d'authentification. Cette notice précise les
modalités d'accès au portail Elections de la solution de vote et notamment à ses fonctionnalités
d'information des électeurs et de vote.
Article 19 - En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé , les moyens d'authentification
comprenne nt un identifiant électeur , un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires
aux opérations de vote.
L'identifiant électeur de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle.
Le mot de passe élections permet à l'électeur de s'authentifier pour accéder au portail Elections de la
solution de vote.
Le code de vote permet à un électeur, dûment authentifié sur le portail élections, d'accéder à la
fonctionnalité de vote de ce portail puis de voter.
Article 20 - En cas de perte d 'un moyen d'authentification , son remplacement est possible jusqu'au 30
juin 2023, avant 17 heures, heure de Paris . Les modalités dudit remplacement et de communication
dématérialisée à l'électeur de son nouveau moyen d'authentification font l'objet d'une procédure dite
« de réassortiment ».
Chapitre VII I - Déroulement des opérations électorales
Article 21 - La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste
informatique ou tout terminal connecté à Internet , y compris les smartphones . Les opérations de vote
électronique par Internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les horaires de service ou
à distance.
Pour voter par Internet, l'électeur, après s'être connecté à la solution de vote électronique puis identifié
et authentifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 18, exprime puis valide son vote
pour le scrutin. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
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bulletin de vote est chiffr é sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans
avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé , l'enregistrement sécurisé du vote
dans l'urne et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination de l'électeur,
d'un reçu lui confirmant son vote ; celui -ci peut être conservé.
Article 22 - En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou
d'altération des données, les ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et
la cellule d'assistance technique nationale (CATN) sont informés sans délai par le président du bureau
de vote autonome . Le BVA est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et
pour procéder à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des représentants
de l'administration membres de la CATN .
S'il se révèle indispensable de pron oncer l'arrêt du scrutin , l'administration procède à l'annulation des
élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après
autorisation des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports .
Article 23 - Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois,
l'électeur connecté dûment authentifié sur le portail élections de la solution de vote électronique avant
l'heure de clôture peut valablement mener jusq u'à son terme la procédure de vote dans la limite de
trente (30) minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Chapitre IX - Clôture des opérations électorales et conservation des données
Article 24 - Après avoir procédé à la vérification d u scellement de la solution de vote électronique , les
membres du bureau du vote autonome qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement
à l'opération de dépouillement du scrutin en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre IV
du présent arrêté.
La présence physique du président du bureau de vote autonome, ou de son représentant, et de deux
délégués de liste attributaires d'une clef de chiffrement sont indispensable s pour procéder au
dépouillement des suffrages exprimés.
Les opérations de dépouillement des suffrages ne peuvent être engagées que s'il est utilisé a minima
un nombre de clés de chiffrement permettant d'atteindre le seuil pour ouverture précisé à l'articl e 9.
Article 25 - Le bureau de vote autonome établit un procès -verbal dans lequel sont consignés les
constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant
le scrutin, les interventions effectuées sur l a solution de vote électronique, ainsi que les résultats du
vote électronique par Internet incluant le nombre de vote blancs et le nombre de votes nuls .
Le procès -verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration d u
délai de recours contentieux est publié sur le site internet de l'académie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à
compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laq uelle le comité social
d'administration est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative conformément à
l'article 43 du décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020.
Article 26 - Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les codes personnels d'activation des
clés de chiffrement sont remis publiquement à l'administratio n. Ils sont conservés sous plis distincts ,
nominatifs et scellés en présence des membres des bureaux de vote autonome afin de permettre une Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
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nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes si celle -ci était nécessaire ou ordonnée par
un juge .
À l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été
engagée, il est fait application des dispositions fixées au second alinéa de l'article 16 du décret du 26
mai 2011 susvisé .
Article 27 - La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution d u présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 16/05/2023

Christophe KERRERO
Signé
Recteur de la région académique Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris. Rectorat de l'académie de Paris - 75-2023-05-16-00011 - Arrêté fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet
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